(Extraits) - Bienvenue sur le site officiel de la ville de ... · demande un effort sur soi pour vivre en société, accepter l’autre, sa différence et sa richesse, ... ce ne peut

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Éditorial ..............................................................................................................................................p..5

La citoyenneté.............................................................................................................................p..7

Cinq exemples d'attitude citoyenne................................................................p..12

Les valeurs de la République.....................................................................................p..14

Les institutions de la République........................................................................p..20

La séparation des pouvoirs, condition de la démocratie......p..21

Les organes exécutifs..........................................................................................................p..22

Les organes législatifs.........................................................................................................p..26

Le fonctionnement des institutions.................................................................p..28

L'administration de la France..................................................................................p..30

Les élections...................................................................................................................................p..32

Les partis politiques en France en 2010.....................................................p..33

L'organisation territoriale française................................................................p..35

La commune...................................................................................................................................p..36

La communauté d'agglomération.......................................................................p..41

Conseils pratiques pour vos démarches administratives.....p..42

Bienvenue(Extraits)

PréambuleLe peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.

[…]

Article 1 :La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités profes-sionnelles et sociales.

Titre I – De la souveraineté

Article 2 :La langue de la République est le françaisL'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».Son principe est : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3 :La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4 :Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

aux nouveaux citoyens de la République

La Constitution de 1958

,

Ce "passeport pour la citoyenneté" élaboré à l'initiative de la Ville de Besançon par Daniel ANTONY avec la contribu-tion de Charles AUTARD s'adresse aux nouveaux citoyens français qui sont nés de parents français ou nés sur la terre de France et aux personnes d'origine étrangère qui ont récemment acquis la nationalité française.

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Jean-Louis FOUSSERET Maire de Besançon Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon

La nationalité s’obtient,la citoyenneté s’apprend et se pratique.

Il faut se souvenir que la démocratie n’est pas donnée une fois pour toutes ; elle a besoin de citoyens actifs et responsables qui ne craignent pas de s’engager pour "tisser le lien social", défendre et faire vivre nos valeurs.

La démocratie n’est pas une mécanique ; c’est une éthique, exigeante et exemplaire. Elle demande un effort sur soi pour vivre en société, accepter l’autre, sa différence et sa richesse, respecter la loi commune, expression de la volonté générale, et mettre en parallèle ses droits et ses devoirs. La morale, la loyauté, la recherche du bien commun et l’engagement personnel sont les conditions de sa survie.

C’est parce qu’elle permet la mise en œuvre de projets partagés et qu’elle dégage des consensus à travers le dialogue social que la démocratie libérale reste le modèle de gouver-nement des hommes en société. Encore faut-il se montrer vigilant sur le sens du libéralisme : ce ne peut être la liberté du renard libre dans le poulailler libre ! C’est l’honneur de notre République que d’avoir introduit des correctifs sociaux et d’assurer la solidarité envers les défavorisés et les plus faibles : « La France est une République indivisible, laïque, démocra-tique et sociale… ».

Puisse cette publication vous inciter, vous les nouveaux citoyens, à mieux connaître nos ins-titutions et à exercer vos responsabilités dans le respect des grands principes pour assurer la pérennité de notre démocratie et l’avenir de la Nation.

C’est pourquoi il m’a semblé opportun de vous rappeler ce que représente cet idéal de liberté, d’égalité et de fraternité, comment fonctionnent les institutions, quels pouvoirs accorde la citoyenneté, mais aussi qu’il n’y a pas de droits sans devoirs. L’appartenance à une collectivité démocratique implique en effet l’adhésion de ses membres à des règles com-munes qui sont la garantie de la cohésion nationale.

Bienvenue dans la communauté des citoyens à vous qui, par choix ou par naissance, venez partager notre idéal républi-cain. Bienvenue d’abord à Besançon, dans la Communauté

d’Agglomération du Grand Besançon et dans la République !

Notre République a déjà plus de deux siècles d’existence ; malgré les vicissitudes de l’Histoire, son message reste ancré au cœur des Français et conserve une valeur universelle.

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La citoyenneté

Vous êtes citoyen de la République française, membre à part entière de la Nation

Vous avez obtenu la nationalité française :

• par filiation : vous avez au moins un parent français.

• en raison de votre naissance et de votre résidence en France : vous résidiez en France au moment où vous êtes devenu majeur et y aviez votre résidence habituelle pendant au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

• par mariage et par déclaration : ayant contracté mariage avec un conjoint de natio-nalité française depuis au moins quatre ans et la communauté de vie tant affective que ma-térielle n’ayant pas cessé entre les deux conjoints, vous avez acquis la nationalité française par déclaration.

• par déclaration : enfant mineur né en France de parents étrangers, vous avez, à l’âge de seize ans, réclamé la nationalité française parce que vous résidiez en France au moment de cette déclaration et y aviez votre résidence habituelle pendant une période d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. Ou, enfant adopté par une personne de na-tionalité française, vous avez réclamé la qualité de Français avant votre majorité.

• par naturalisation : décision de l’autorité publique, par décret, en réponse à votre demande. Ou bien : étranger engagé dans les armées françaises et blessé au cours d’une opération militaire, vous avez été naturalisé sur proposition du ministre de la Défense.

La nationalité :

• Vous confère des droits : le droit de vote, la protection par la loi française, l’as-sistance et la protection à l’étranger, la citoyenneté européenne en vertu du traité de Maastricht…

• Exige en retour des devoirs : le paiement de l’impôt, le respect de la loi et des insti-tutions, l’obligation scolaire, le service national…

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L’engagement citoyen

La qualité de citoyen est liée à la détention de la nationalité. Le citoyen est membre de la communauté nationale, s’acquitte d’obligations envers la société et jouit de ses droits civils et politiques. Sont exclus de la citoyenneté : les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes déchues de ces droits par les tribunaux et les étrangers qui résident en France. Toutefois, les ressor-tissants d’États membres de l’Union européenne résidant en France, bien que ne possédant pas la nationalité et donc la citoyenneté française, peuvent voter et se faire élire aux élections municipales et européennes (avec certaines limites : ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à l’élection des sénateurs).

Le citoyen possède différents types de droits :

Des droits civils et des libertés essentielles : se marier, être propriétaire, droit à la sûreté, à l’égalité devant la loi, devant l’impôt, devant la justice et dans l’accès aux emplois publics, liberté de pensée, d’opinion et d’expression, liberté religieuse (y compris le droit d’être athée), liberté de circulation, de réunion, d’association, de manifestation…

Des droits politiques : droit de vote, d’être élu, de concourir à l’élaboration de la loi par le moyen des représentants qu’il élit (démocratie représentative). Ainsi il participe au Gouvernement de l’État ou à la gestion des affaires locales par les élections ou son engagement personnel. En outre des procédures de consultation instaurent parfois une démocratie di-recte (référendum national, référendum décisionnel local, référendum d’initiative populaire) ou font vivre la démocratie participative en associant les citoyens à la prise de décision (consultation des électeurs, droit de pétition, enquêtes publiques, conseils de quartier…).

Des droits sociaux : droit au travail, droit de grève, droit à l’éducation, au logement, à la protection sociale…

La citoyenneté implique l’adhésion à des règles communes :

Le respect de la Constitution, des lois, des règlements, du Code civil, du Code pénal, du Code électoral, du Code du travail, du Code de l’urbanisme, du Code de l’Éducation, du Code du commerce, du Code de la route…

Le respect de la liberté des autres, des biens et des personnes, de la vie, de l’environnement,de la hiérarchie et de l’autorité (si elle est fondée sur l’utilité commune).

L’engagement, la participation, la responsabilité, la loyauté, le courage, la solidarité. La citoyenneté ne peut, en effet, être que collective (on ne peut être citoyen tout seul), refuse l’individualisme et rejette les communautarismes. Il faut agir avec les autres pour « tis-ser du lien social » et construire une société conforme à nos idéaux. C’est à ce prix que la nation des citoyens répond pleinement à la définition d’un « vouloir-vivre ensemble ».

Quelques valeurs attachées à la citoyenneté :

La civilité : respect des autres citoyens, des bâtiments et de l’espace public (exemple : trans-ports en commun). C’est une reconnaissance mutuelle et tolérante des individus entre eux qui permet une meilleure harmonie dans la société.

Le civisme : comportement actif du citoyen dans la vie quotidienne et publique, il consiste à respecter et faire respecter les lois en vigueur et à agir pour que l’intérêt général l’emporte sur les intérêts particuliers.

La solidarité : attitude d’ouverture aux autres qui illustre le principe républicain de fraternité.Elle consiste à venir en aide aux plus démunis par le biais des politiques publiques (Sécurité sociale, Allocations familiales, Revenu de Soli-darité Active, Allocation de Solidarité aux Per-sonnes Âgées, Prestation de Compensation du Handicap, Aide au logement…) et par un enga-gement personnel dans des associations (Res-taurants du cœur, SOS Amitié…).

L’esprit de défense : volonté d’assurer la défense collective de la nation et de défendre ses valeurs. Le sentiment d’appartenance à une communauté de destin alimente cette composante républicaine : la défense vise à ga-rantir la liberté de la nation, sa capacité à se déterminer elle-même et à faire respecter ses choix (son indépendance). La défense française est : nationale (cela n’exclut pas les alliances, exemple : OTAN), permanente (organisée dès le temps de paix), indépendante et globale (mi-litaire, civile, économique et culturelle).

La laïcité : règle du mieux-vivre ensemble. L’idéal laïque répond à cette question simple : comment vivre ensemble en paix avec nos dif-férences spirituelles ? La réponse, donnée par la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Églises et de l’État, se fonde sur trois principes : liberté de conscience, égalité des options spirituelles, universalité de la loi commune (même loi pour tous, car le droit à la différence n’est pas la différence des droits). Pour mettre en œuvre ces principes on distingue la sphère publique qui réunit les hommes (l’espace pu-blic, commun à tous, où évoluent les citoyens dans le respect des Droits de l’Homme : justice, enseignement, santé, sécurité...) de la sphère privée qui divise les hommes (l’espace privé, personnel, de la liberté absolue de conscience, où s’expriment les convictions religieuses ou philosophiques). La laïcité française n’est ni an-tireligieuse, ni anticléricale. Elle peut se définir

ainsi :• Neutralité confessionnelle de l’État et de la puissance publique,• Reconnaissance de la liberté religieuse (y compris la liberté d’être athée ou agnostique)• Reconnaissance de la liberté de conscience par rapport à tous les pouvoirs philosophiquesou religieux (y compris la liberté de changer de religion)• Liberté d’appliquer une réflexion critique à tous les domaines (religieux, philosophique, politique, économique, scientifique…)

La citoyenneté passe par la mise en œuvre des vertus républicainesC'est-à-dire des valeurs de la République et la défense des libertés. La citoyenneté s’apprend, c’est l’éducation civique, et se mérite. En effet, des sanctions sont possibles : on peut être dé-chu de la nationalité française pour acte de ter-rorisme, par exemple, ou bien perdre ses droits civils ou politiques pour acte grave condamné par jugement d’un tribunal. Certaines périodes ont suscité un sursaut de citoyenneté (guerres, révolutions, invasion étrangère…). Aujourd’hui on parle d’une crise de la citoyen-neté qui amène certains à distinguer entre le civisme, actif, où l’on met en parallèle ses droits et ses devoirs, et la citoyenneté, passive, où l’on se contente de revendiquer ses droits dans une société qui se fragmente et où le chacun pour soi remplace l’envie de vivre ensemble.

Elle s’exprime aussi dans le champ associatifLa citoyenneté n’est pas seulement un concept juridique définissant les droits et les obligations des citoyens envers la collecti-vité politique : c’est également un ensemble de rôles sociaux et de qualités morales. Il ne faudrait pas ramener la citoyenneté au seul engagement politique : toute forme d’action collective au bénéfice de la cité est une au-thentique activité citoyenne. Les dix millions de Français qui militent bénévolement au sein des quelques 800 000 associations présentes sur le territoire national contribuent tout au-tant que les militants politiques à faire vivre les valeurs de la République.

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La citoyenneté européenne :une citoyenneté de superposition

Elle est née avec le traité de Maastricht sur l’Union européenne, ratifié par la France en 1992 : « Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre »

Elle ne se substitue pas à la citoyen-neté nationale. Certains citoyens ayant exprimé leurs craintes de perdre leur identité nationale, le traité d’Amsterdam (1997) dé-clare que la citoyenneté européenne s’ajoute mais ne substitue pas à la citoyenneté. Elle est destinée à favoriser l’émergence d’une identité européenne avec d’autres facteurs : la monnaie unique, le passeport européen…

Elle ouvre le droit de circuler et de sé-journer librement dans tous les pays de l’Union, le droit de recevoir à l’étranger une protection de la part des ambassades et des consulats de chaque État membre, le droit de vote et d’éligi-bilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen (cf. ci-dessus le para-graphe sur "la qualité de citoyen"), le droit de soumettre une pétition au Parlement européen.

C’est une prérogative des États : les ci-toyens n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’à travers celle de leur État. Les États restent maîtres de leur Code de la nationalité, de décider qui est national et qui ne l’est pas et donc qui est citoyen européen et qui ne l’est pas. L’Union européenne n’a aucune compé-tence en la matière.

Elle n’est pas ouverte aux résidents d’origine extracommunautaire même installés durablement dans un des États de l’Union. Ces derniers bénéficient des droits économiques et sociaux du pays d’accueil, mais pas des droits liés à la citoyenneté de l’UE.

Vers une citoyenneté planétaire

Les Français sont aussi citoyens du monde dans la mesure où la France adhère aux grandes organisations internationales : ONU, OMC, OCDE... et aux grands traités internationaux tels que la charte de l’ONU, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme, le traité de non-prolifération nucléaire, le protocole de Kyoto sur l’environnement… La France participe aussi aux actions de solidarité entre les peuples et au maintien de la paix dans le monde soit directement (accords bilatéraux), soit dans le cadre des organisations officielles, par exemple dans les institutions spécialisées de l’ONU : UNESCO, UNICEF, OMS, OIT, FMI…, "casques bleus" de l’ONU… De nombreux Français s’engagent dans les ONG : Croix Rouge, Secours catholique, Terre des hommes, Médecins sans frontières, Action contre la faim, Handicap international, Amnesty International... Ainsi se développe peu à peu une conscience universelle propre à faire reculer les guerres et à favoriser la promotion d'un idéal de dignité humaine.

De même le sentiment d'appartenance à un monde interdépendant (échanges, flux d'informations comme Internet, voyages, migrations...) fait lentement émerger une conscience planétaire pour la préservation du patrimoine commun de l'humanité (historique, culturel, écologique, ressources naturelles).

Le choix du développement durable s'inscrit dans ce mouvement : c'est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité, pour les générations futures, de pouvoir répondre à leurs propres besoins. Il doit être compris comme un développement à la fois supportable pour l'environnement, viable (autosuffisant à long terme) et vivable pour les individus. Il porte des enjeux à la fois économiques, écologiques et sociaux qui concernent les citoyens du monde actuel et leurs descendants.

• ONUOrganisation des Nations Unies

• OMCOrganisation Mondiale du Commerce

• OCDE Organisation de Coopération et de Développement en Europe

• UNESCOSigle anglais pour Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture

• UNICEFSigle anglais pour Fonds des Nations Unies pour l'Enfance

• OMSOrganisation Mondiale de la Santé

• OIT Organisation Internationale du Travail

• FMI Fonds Monétaire International

• ONGOrganisation Non Gouvernementale

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Le citoyen a des DROITS

Le citoyen a des DROITS

Le citoyen a des DEVOIRS

Le citoyen a des DEVOIRS

à une identité : nom, prénoms, nationalité, âge, filiationd’obtenir un document d’identité : livret de famille, passeport, carte nationale d’identité…de se faire délivrer des extraits ou copies d’actes d’état civilau respect de sa vie privée

IDENTITÉfaire la preuve de son identité en certaines occasions : examen, passage d’une frontière, contrôle de police, ouverture d’un compte bancaire…informer les services de l’état civil des grands événements de la vie : naissance, mariage, décès…respecter les autres, combattre le racismes’intégrer à la nation et en faire vivre les valeurs

CITOYENNETÉs’informer, participer, voter (civisme)respecter les loispayer ses impôtsparticiper à la défense du paysdénoncer l’injustice (enfance maltraitée par exemple)

ÉDUCATIONdroit proclamé universellement (Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948, Déclaration des droits de l’enfant, 1959, Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, 1989) avec, cependant, des inégalités mondiales (beaucoup d’enfants travaillent dans certains États)conquête progressive en France : Lois Ferry de 1881-82 créant l’enseignement primaire gratuit, laïque et obligatoire, Préambule de la Constitution de 1946 repris dans celle de 1958un service public ouvert à tous (et un enseignement privé), des aides diverses (bourses d’études)

obligation d’assiduité scolaire jusqu’à 16 ansrespect du Code de l’Éducation, du règlement intérieur, du contrat de vie scolairerespect des autres (des élèves, des enseignants, du personnel éducatif et administratif)participation à la vie de l’établissement (clubs, association sportive, foyer socio-éducatif…)obligation morale de travail (devoir d’apprendre) en réponse à l’effort et aux attentes de la Nation

ÉCO-CITOYENNETÉà un environnement sain sûr et pacifiqueà la santéà un cadre de vie préservéà un développement solidaire et durable au service de l’emploi (développement qui préserve les besoins des générations à venir)

s’informer et se former ; participer aux enquêtes et être vigilantrespecter la nature (avoir un comportement écologique)refuser les dégradations (graffitis, vandalisme…)trier les déchets (recyclage, économies d’énergie), les porter à la déchetterie…éviter le gaspillage (eau, papier, énergie…)acheter de préférence les produits recyclables et / ou non polluantslutter contre la pollution (moteur bien réglé, recours aux transports en commun…)

traiter équitablement les salariés dans le respect du Code du Travail et des conventions collectivesdévelopper la recherche et l’intelligence économiques’inscrire dans une démarche de développement durable, avec ses trois piliers : économique, social et environnementalfaire jouer la responsabilité sociétale de l’entreprise : respect de l’environnement (suivi et recyclage des produits), information, communication, explication (devoir de transparence), application des principes d’action préventive, de précaution et de pollueur-payeurreconnaître l’économie sociale et solidaire comme un acteur à part entière du développement.

ENTREPRISEd’entreprendre, de créer une entreprisede s’informer sur les marchés (en respectant la légalité), sur les concurrents, les réglementations, les nouveautés technologiques…à la libre concurrence, dans le respect des loisà produire (de l’énergie, des biens de consommation, des services…)à l’innovation

civils (échanger, vendre, acheter, être propriétaire…)politiques (voter, se faire élire)libertés fondamentaleségalité devant l’impôt

5 exemples d'attitude citoyenne

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La nation française privilégie le politique sur le culturel La nation française, réunie autour des valeurs fondatrices de la République : Démocratie, Liberté, Égalité, Fraternité, Solidarité, Laïcité, Respect, est « un plébiscite de tous les jours » selon l’expression d’Ernest Renan.L’identité nationale française repose sur un projet national qui se confond avec l’idéal républicain. Cette idée française de la nation et de la République est respectueuse de toutes les convictions, en particulier des convictions religieuses, philosophiques ou politiques et des traditions culturelles. Elle exclut l’éclatement de la nation en communautés séparées, indifférentes les unes aux autres, ne considérant que leurs propres lois, engagées dans une simple coexistence. Elle est une communauté de destin.

La nation française : une communauté de destinLa nation française est d’abord une communauté de destin qui se traduit par une volonté de vivre ensemble. Ce « vouloir vivre ensemble » se fonde sur un socle de libertés individuelles, sur le principe d’égalité des individus et sur un équilibre entre les droits et devoirs des citoyens définis notamment dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789. La Déclaration de 1789 et les conquêtes économiques et sociales ultérieures définissent les valeurs de la République.

La nation française : une collectivité de femmes et d’hommes réunis autour de valeurs à portée universelle.C’est le message de la Révolution de 1789 et de la République depuis sa naissance en 1792. Mais certains historiens font remonter la prise de conscience nationale à la Guerre de Cent Ans au XV e

siècle (Jeanne d’Arc incarne cette identité).• Vous êtes les héritiers d’une déjà longue histoire qui nous a réunis dans les épreuves, avec ses

modèles comme le préfet Jean Moulin, héros de la Résistance,• Ou bien vous adhérez par une démarche volontaire à ces valeurs qui fondent la

République.

La France attend de vous que vous fassiez de ces valeurs une référence morale pour tous les actes de votre vie.

Les valeurs de la République développent un idéal de dignité humaine

« Les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme » sont exprimés pour la première fois dans la Déclaration de 1789, norme la plus élevée du système juridique français. La DDHC, loi fondamentale des lois de la nation, définit les valeurs de la République : les Droits de l’Homme et les principes de la souveraineté nationale. Ces valeurs ont été complétées et réaffirmées par la suite, en particulier par :• le Préambule de la Constitution de 1946, rappelant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,

• le Préambule révisé de la Constitution de 1958, qui renvoie à la DDHC de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte

de l’environnement de 2004.

Leur message a largement inspiré la rédaction de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (rédigée par

René Cassin), adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies à Paris le 10 décembre 1948. Traduite en 360 langues, elle est proclamée comme « l'idéal

commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ».

Ces valeurs de la République peuvent être réunies en cinq familles (en se rappelant qu’il n’y a pas de droit sans devoir) :

• la trilogie républicaine,

• la promotion et la protection des hommes

• le refus de l'exclusion

• la vie démocratique

• le travail

Les valeurs de la République

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de l’individu (refus de l’esclavage, du travail forcé, du mariage contre sa volonté ; droit à la contraception, à l’avortement…)de circulation (y compris de quitter son pays et d’y revenir)de pensée, de conscience, de conviction, de religion (y compris de changer de religion ou de ne pas en avoir)d’opinion, d’expression, de pressede réunion, d’association, de se syndiquerde participer à la vie politiqued’entreprendredevant le travail (droit au travail, droit de grève)dans la vie de couple : mariage civil (polygamie interdite), PACS (pacte civil de solidarité), droit au divorce.

LA TRILOGIE RÉPUBLICAINE

entre les personnes (cf. la HALDE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité)entre les sexes (au travail, autorité parentale partagée, parité en politique)devant la loi et la justicedevant l’impôtdevant l’éducation (égalité des chances).

proclamée par la devise républicaine, elle reste un idéal à atteindreelle se manifeste surtout par la solidarité et le respect.

ÉGALITÉ

LIBERTÉ

FRATERNITÉ

LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES HOMMES

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à la vie, à la libertéà la dignité, au respectà une nationalité et à la liberté d’en changerà la personnalité juridiqueà la protection de la santé, à la sécurité sociale (cf. la CMU : Couverture maladie universelle garantissant l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière)à un environnement sainà l’instruction, à la formation professionnelleà la protection de la familleà un niveau de vie suffisant (nourriture, énergie, logement)au travail (accès au travail et conditions équitables : embauche, salaire, repos)de participer à la vie culturelled’asiledes peuples à disposer d’eux-mêmes.

droit à la paixdroit à la propriétédroit à la protection par la loi et la justice : défense des libertés, interdiction de l’esclavage, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, des mutilations sexuelles…droit à la sûreté : globalité de la défense militaire, civile et économiquedroit de résistance à l’oppression (lorsque nos libertés sont menacées).

LE DROIT

LA SÉCURITÉ

LA JUSTICEune justice équitable et indépendante du pouvoir politiquepas de peine sans loiles droits du justiciable : pas d’arrestation arbitraire, droit à un tribunal impartial, à l’assistance judiciaire, d’être présumé innocent, de recours…

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LE REFUS DE L’EXCLUSION

LA SOLIDARITÉ

LE RESPECTde la vie des êtres humains et de la biodiversité (cf. les lois sur la bioéthique)du corps humain (cf. les lois sur les prélèvements d’organes)de soi-même et des autresdes personnes (refus du racisme, de la xénophobie, de la discrimination)de la vie privée (cf. les lois « informatique et libertés » et la CNIL : Commission nationale informatique et libertés)des idées (religieuses, philosophiques, politiques)des institutions et des bâtiments publicsantidote de la violence, le respect est toujours associé à la dignité.

LA VIEDÉMOCRATIQUE

LE TRAVAIL

avec les populations fragiles (personnes âgées, handicapées, en grande difficulté socio-économique)pour une justice sociale (les transferts sociaux : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins)en cas de catastrophe naturelle, technologique, due à un acte de terrorismeavec les pays en développement (coopération, aide au développement, droit d’ingérence humanitaire).

LA LAïCITÉséparation entre la sphère privée (la famille) et la sphère publique (les lieux publics)liberté religieuse et de conviction (y compris la liberté d’être agnostique ou athée) volonté de vivre ensemble malgré le pluralisme des opinions religieuses ou philosophiquesneutralité de l’État, de l’école, de la justice, de l’hôpital… en matière religieuse et politiquelibre arbitre individuel, liberté d’appliquer une réflexion critique à tous les domaines (philosophique, religieux, politique, économique, scientifique…)refus du communautarisme et des sectesinterdiction de porter des signes ostentatoires d’appartenance à une religion dans les établissements de l’enseignement public, les bâtiments et services publics.

LES GRANDS PRINCIPESRÉPUBLICAINS

Démocratie : « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »Séparation des pouvoirsIndivisibilité nationaleSouveraineté nationale et populaireDémocratie représentative, référendumpluralisme politiqueSuffrage universel, égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électivesLibre administration des communes, des départements, des régionsDéfense des droits de l’hommeRefus des guerres de conquêtesMaintien de la paix dans le monde avec l’ONU

Devoir de rechercher un emploi (dans un contexte certes difficile), en reconnaissant qu’on doit prendre sa part dans l’effort collectif de la nation. Le niveau de vie et de protection sociale de la France n’est pas le fruit de hasard, mais le résultat du travail et des luttes des générations précé-dentes pour bâtir une République riche et solidaire. Le travail est intégrateur, donne un statut social et permet à l’homme de « vivre debout » dans la société.

LE CIVISME, Où SE MANIFESTENTLES VERTUS DU CITOYEN

Patriotisme, au sens de l’amour des siens et non de la haine des autresEsprit de défenseSens de l’intérêt général, probité, engagement pour « tisser du lien social »Attachement :

aux libertés publiquesaux principes constitutionnalisésà la morale républicaineà l’identité nationale, sans exclure notreappartenance à l’Union européenne ni notre engagement au niveau planétaire (ONU et ses institutions spécialisées, ONG…)

Capacité :à s’informerà remplir ses devoirsà prendre des responsabilités et à les assumer avec loyautéà mettre en parallèle droits et devoirs

Droit à l’indignation et à la résistance lorsque nos valeurs sont menacées (ex. pendant l’Occupation).

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La France de la Ve République est un État de droit. Dans le système institutionnel français, l’action de la puissance publique est enca-drée et régie par le droit établi (par opposi-tion à l’arbitraire des régimes autoritaires) :

• l’accent est mis sur l’individu face au pouvoir en place et sur la défense de ses droits et libertés fondamentales,• les gouvernants sont soumis au même titre que la population aux règles édictées,• les actes de l’État, comme ceux de n’importe quelle personne, peuvent être sanctionnés par une juridiction,• la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution,• il existe un contrôle de constitutionnalité des lois :• saisine du Conseil constitutionnel par le Prési-dent de la République ou par le Premier ministre, par le Président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, par 60 députés ou 60 sénateurs,• depuis le 1er mars 2010, au cours d’un procès, un citoyen peut soulever le caractère inconstitution-nel d’une loi qu’on lui oppose. C’est la Question primaire de constitutionnalité. Article 61-1 de la Constitution : « Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

La Constitution de la Ve

RépubliqueC’est la loi fondamentale qui détermine la forme de l’État, organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations, fixe les droits et les de-voirs de l’État et des citoyens.

Texte fondateur de la Ve République, elle a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

C’est le quatorzième texte constitutionnel de la France depuis la Révolution de 1789.

Depuis son adoption elle a été modifiée à vingt-quatre reprises, soit par le Parlement réuni en Congrès (réunion à Versailles des deux as-semblées législatives) soit par référendum (deux fois : en 1962 pour décider l’élection du Président de la République au suffrage universel et en 2005 pour réduire à cinq ans la durée du mandat présidentiel).

Elle comporte (depuis la dernière révision de juillet 2008 portant Modernisation des Institutions) : un Préambule, seize titres et quatre-vingt-neuf ar-ticles. Parmi ceux-ci :

• « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » [article 3, premier alinéa].• « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » [article 3 deuxième alinéa].• « Aucune procédure de révision ne peut être enga-gée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’inté-grité du territoire » [article 89, cinquième alinéa].• « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » [article 89, sixième alinéa].

Les grands modèles d’organisation politiqueLe régime parlementaire (exemple du Royaume-Uni)Il est organisé selon le principe unitaire : le peuple élit le Parlement qui élit à son tour le Gouvernement. Dans un tel régime il y a :

• révocabilité possible des pouvoirs : le Gouver-nement peut dissoudre le Parlement ; le Parle-ment peut censurer le Gouvernement,• dissociation entre les fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement,• collaboration entre le Gouvernement et les as-semblées parlementaires.

Le régime présidentiel (exemple des États-Unis)Il est organisé selon le principe binaire : le peuple

élit le Parlement et le Président. Dans ce régime :• il n’y a pas de révocabilité des pouvoirs,• il y a stricte séparation des pouvoirs,• le Président est l’exécutif unique : il est aussi chef du Gouvernement,• les ministres (secrétaires) ne forment pas un Gouvernement : chacun d’eux met en œuvre la politique du Président.

Le cas français : un régime originalLa France a un régime parlementaire original : on peut parler à son propos d’un « régime mixte » (Pierre Pactet). L’histoire explique cette originalité : les constituants de 1958 ont installé un régime parlementaire (responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, obligation du contre-seing…). Cependant l’existence de pouvoirs propres du Président, la révision constitutionnelle de 1962 (élection du Président au suffrage universel direct) et la pratique ultérieure (notion de domaine ré-servé) ont fait évoluer le régime vers un modèle présidentiel. De plus le Président peut seul don-ner l’ordre d’utiliser l’arme nucléaire (code secret). On peut simplifier ainsi :

• en période de cohabitation (discordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire), la France est en régime par-

La séparation des pouvoirs, condition de la démocratie

POUVOIREXÉCUTIF

POUVOIRJUDICIAIRE

Président de la République

Gouvernement Juridictions• civiles, pénales• administratives• professionnelles

Jugements,arrêts

Promulgation Projet et exécution

des lois, décrets et ordonnances

lementaire. Le Premier ministre détermine et conduit la politique de la nation.• en période de primauté présidentielle (concordance entre les deux majorités), la France est en régime « semi-présidentiel » selon l’ex-pression de Maurice Duverger : le Président dé-termine les grandes orientations de la politique de la nation, le Premier ministre met en œuvre ces grandes orientations.

Un parlementarisme rationaliséL’article 49, qui organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, confère à la Constitution de 1958 les caractéristiques du régime parlementaire. Mais en réalité il s’agit d’un parlemen-tarisme rationalisé, cherchant à assurer la stabilité du Gouvernement. En appliquant le « 49.3 » (article 49, troisième alinéa) « d’engagement de responsabilité », le Gouvernement peut forcer l’adoption d’un texte sans vote (sauf si l’Assemblée est prête à le renver-ser par le vote d’une motion de censure) : c’est la « présomption d’adoption ». Toutefois, suite à la révi-sion constitutionnelle de 2008, le Gouvernement ne peut recourir à cette procédure que pour un pro-jet de loi de finances (budget), ou de financement de la Sécurité sociale et une fois par session pour tout autre projet de loi (émanant du Gouvernement) ou toute autre proposition de loi (émanant des parlementaires).

Les institutions de la République

POUVOIRLÉGISLATIF

Parlement• Assemblée nationale• Sénat

Dispose de l’administration, de l’armée et de la force publique pour :

Proposition, discussion et vote des lois

22 23

Le Président de la République

Le chef de l’État : est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ;veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ; est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Il nomme :le Premier ministre ; les autres membres du Gouvernement (sur proposition du Premier ministre) ;trois membres du Conseil constitutionnel ; les hauts fonctionnaires et les militaires de haut rang (et il accrédite les ambassadeurs).

Il préside le Conseil des ministres ;le Conseil supérieur de la magistrature ;les Conseils et les Comités supérieurs de la Défense Nationale.

Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi adoptée ou de certains de ses articles.

Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées.

Il peut soumettre un projet de loi au référendum.

Il a le droit de faire grâce à titre individuel.

Il dispose de pouvoirs propres et de pouvoirs partagés : Pouvoirs propres dispensés du contreseing (signature du Premier ministre ou d’un membre du Gouvernement) : nomination du Premier ministre, consultation du pays par référendum, dissolution de l’Assemblée nationale, communication avec les deux assemblées par des messages, déclaration devant le Parlement réuni en Congrès, nomination de trois membres du Conseil constitutionnel, saisine du Conseil constitutionnel, mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave (article 16 de la Constitution). Pouvoirs partagés : tous ses actes autres que ceux énumérés ci-dessus sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (contreseing).

Le Gouvernement :détermine et conduit la politique de la Nation,dispose de l'administration et de la force armée,est responsable devant le Parlement,est composé du Premier ministre, des ministres et secrétaires d’État,participe à l’élaboration de la loi ordinaire (projets de loi),a en charge la préparation et l’exécution de la loi de finances (budget) et de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le Premier ministre :est nommé par le Président de la République parmi les dirigeants de la majorité parlementaire et parfois en dehors du Parlement (exemple : Dominique de Villepin en 2005),propose au Président la nomination des autres membres du Gouvernement,dirige l'action du Gouvernement,est responsable de la Défense nationale,possède l’initiative des lois (projets) concurremment avec les membres du Parlement (propositions),peut engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale (article 49),

peut saisir le Conseil constitutionnel, peut proposer au Président d’engager une révision de la Constitution,assure l'exécution des lois,exerce le pouvoir réglementaire, nomme aux emplois civils et militaires,peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Le Conseil des ministres :est l’instance de décision du Gouvernement,se réunit en principe chaque mercredi matin à l’Élysée sous la présidence du Président de la République, examine l’ordre du jour préparé par le secrétaire général du gouvernement (en relation avec le Premier ministre) et arrêté par le chef de l’État,délibère sur les projets de loi après avis du Conseil d’État, sur les décrets et ordonnances soumis à la signature du Président,délibère sur la nécessité d’engager la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, pourvoit aux emplois civils et militaires de haut rang, proclame l’État de siège en cas de crise grave.

Les organes exécutifs

Le Gouvernement

24 25

Les Présidents et les Premiersministres depuis 1958

Charles de Gaulle1959-1969

Michel DebréGeorges PompidouMaurice Couve de Murville

1959-19621962-19681968-1969

Georges Pompidou1969-1974

Jacques Chaban-DelmasPierre Messmer

1969-19721972-1974

Valéry Giscard d’Estaing1974-1981

Jacques ChiracRaymond Barre

1974-19761976-1981

François Mitterrand1981-1995

Pierre Mauroy (1ère alternance)Laurent FabiusJacques Chirac (1ère cohabitation)Michel Rocard (2e alternance)Édith CressonPierre BérégovoyÉdouard Balladur (2e cohabitation)

1981-19841984-19861986-19881988-19911991-19921992-19931993-1995

Jacques Chirac1995-2002 (septennat)

2002-2007 (quinquennat)

François Hollande2012-2017

Alain Juppé (3e alternance)Lionel Jospin (3e cohabitation)

Jean-Pierre RaffarinDominique de Villepin

Jean-Marc Ayrault

1995-19971997-2002

2002-20052005-2007

2012-20..

Nicolas Sarkozy2007-2012

François Fillon 2007-2012

26 27

L’Assemblée nationaleCompte 577 députés élus pour cinq ans (c’est le mandat parlementaire) et se renouvelle intégralement à chaque élection législative. Mais le Président de la République peut en prononcer la dissolution, ce qui provoque des élections anticipées,

Peut renverser le Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Pour être député, il faut :jouir du droit de vote, avoir satisfait aux obligations de la loi sur le service national, remplir les conditions d’âge (18 ans révolus), ne pas tomber sous le coup des incapacités électorales prévues par la loi (indignité attestée par une condamnation), ne pas être frappé d’inéligibilité.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, dans le cadre de circonscriptions qui divisent les départements, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et avoir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits (c’est le quorum). En cas de ballottage, seuls les candidats ayant obtenu au moins 12,5% des voix peuvent se présenter au second tour. La majorité relative suffit pour être élu au second tour.

Le Sénat Compte 348 sénateurs élus pour six ans et se renouvelle par moitié tous les trois ans (à partir de 2011).

Pour être sénateur il faut avoir au minimum 24 ans révolus.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, dans le cadre départemental, par un collège électoral composé des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux. Au total ce collège compte environ 150 000 électeurs sénatoriaux (les « grands électeurs »). De plus, 12 sénateurs représentent les 2,2 millions de Français établis hors de France. On distingue deux types de scrutin :

dans les 70 départements et les collectivités d’outre-mer disposant d’un, deux ou trois sièges de sénateurs, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit sur une liste qui peut être incomplète ; les adjonctions et les suppressions sont autorisées. dans les 30 départements disposant de quatre sièges ou plus, l’élection a lieu au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle, sans panachage. Les listes respectent l’alternance homme/femme.

Le ParlementÉlabore les lois ordinaires (propositions) concurremment avec le Gouvernement (projets).

Vote les lois et le budget de l’État (loi de finances) ainsi que la loi de financement de la Sécurité sociale. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord avec le Sénat après la « navette », c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Contrôle l’action du Gouvernement (rôle exclusif de l’Assemblée nationale)

Procède à la révision de la Constitution : réunion en Congrès à Versailles des deux assemblées (mais la révision peut aussi se faire par référendum).

Le vote de la loi

Par le Parlement, article 24 de la Constitution :« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct.Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Par référendum, article 11 de la Constitution. Deux cas sont prévus :à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement : il peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».à l’initiative « d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Cette proposition de loi doit porter sur le même objet que ci-dessus. On parle dans ce cas de « référendum d’initiative populaire » même si au fond l’initiative appartient aux parlementaires car il faut réunir au moins 184 parlementaires et 4,4 millions d’électeurs pour soutenir cette proposition. C’est néanmoins une avancée démocratique issue de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.

Nul n'est censé ignorer la loiLa loi devient exécutoire après sa promulgation et sa publication au Journal officiel :

La promulgation est l’acte par lequel une loi votée par le Parlement ou par le peuple via un référendum devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Il reste à faire connaître la loi aux citoyens.Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire national, le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. La publication des lois est assurée par une édition papier et une édition électronique.

Les organes législatifs

élu.pour.5.ansPremier ministre

GOUVERNEMENT

ELECTIONS.-.SUFFRAGE.UNIVERSEL.DIRECT.(S.U.D.)

ELECTIONS.(S.U.D.)

CONSULTATION.-.REFERENDUM

DISSOLUTION

RESpONSAbILITé

CONTRôLE

NAVETTE

INITIATIVE(.propositions)

INITIATIVE(.projets.)

AppLICATIONpROMULGATION

LOIS ET BUDGET

LES CITOYENS

• 18.ans

• Nationalité.française

• Inscription.sur.les.listes.électorales

= LA SOUVERAINETÉ NATIONALE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE

577.députés élus.pour.5.ans

LE SENAT

348.sénateurs élus.pour.6.ans

" LES GRANDS ELECTEURS "

CONSEILS GENERAUX

6.ans

CONSEILS REGIONAUX

6.ans

CONSEILS MUNICIPAUX

6.ans

Représentants des Français établis

hors de France

Le fonctionnement des institutions

A NOTER : • l'initiative des lois appartient au gouvernement.(projets).et au parlement.(propositions)• la loi a deux sources.:.le.parlement.(cas.général).et.le.référendum• le.budget.(ou.loi.de.finances).est.l'estimation.des.recettes.et.des.dépenses.pour.une.année

28 29

30 31

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

L’administration de la France

MAIREChef de l’exécutif + MUNICIPALITÉ

CONSEIL MUNICIPALÉlu :

• pour 6 ans,

• au suffrage universel direct,

• dans le cadre communal,

• au scrutin de liste : système majoritaire à deux tours pour les petites communes, représentation proportionnelle à deux tours avec prime à la liste arrivée en tête pour les grandes communes.

LE MAIRE est aussi le représentant de

l’État dans sa commune

L’ÉTAT

POUVOIR LÉGISLATIFLE PARLEMENT : discute et vote les lois

POUVOIR EXÉCUTIF

ASSEMBLÉE NATIONALE

Les 577 députéssont élus :

• pour 5 ans,


• au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (majorité absolue au 1er tour, majorité relative au 2e tour),

• par les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales.

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

SÉNAT

Les 348 sénateurssont élus :

• pour 6 ans

• au suffrage universel indirect par le collège des "grands électeurs" composé des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux, des représentants des conseils municipaux et des représentants des Français de l’étranger.

• Le Sénat se renouvelle par moitié tous les 3 ans.

ÉLECTIONSSÉNATORIALES

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

• élu pour 5 ans au suffrage universel direct

• Chef de l’État, gardien de la Constitution

• nomme :

LE PREMIER MINISTRE

dirige l’action du

GOUVERNEMENTqui :• détermine et conduit la politique de la Nation

• assure l’exécution des lois

• dispose de l’administration et de la force armée

• est responsable devant le Parlement

• nomme :

LES PRÉFETS représentants de l’État dans les départements et régions

RÉGION DÉPARTEMENT COMMUNE

PRÉSIDENTChef de l’exécutif

+ BUREAU

CONSEIL RÉGIONALÉlu :

• pour 6 ans,


• dans le cadre régional avec des sections départementales. Ces sections sont composées alternativement d’hommes et de femmes (parité),

• au scrutin de liste, à deux tours, avec prime à la liste arrivée en tête.

CESR(Conseil économique et social régional)Assemblée consultative.[la Région : seule collectivité territoriale à disposer de deux assemblées]

LE PRÉFET DE RÉGION représente l’État

ÉLECTIONS RÉGIONALES

PRÉSIDENTChef de l’exécutif

+ BUREAU

CONSEIL RÉGIONALÉlu :

• pour 6 ans,


• dans le cadre cantonal (un conseiller par canton),

• au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

• [le Conseil général se renouvelle par moitié tous les 3 ans]

Important : une loi en discussion en 2010 pourrait, si elle était votée, remplacer en 2014 les 6 000 conseillers régionaux et généraux actuels par 3 000 conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois dans le département et la région. Le mode d’élection prévoit un scrutin complexe.

LE PRÉFET DE DÉPARTEMENT

représente l’État

ÉLECTIONSCANTONALES

ÉLECTIONSMUNICIPALES

32 Pour voter, il faut obligatoirement être inscrit sur les listes électorales.Cette démarche facile s’effectue à la mairie du lieu de résidence ou du domicile ou de la commune dans laquelle on est inscrit au rôle des contributions directes. Il faut présenter un justificatif d'adresse (quittance d'électricité par exemple), une pièce d'identité et, le cas échéant, un justificatif de sa qualité de contribuable.

Pour ceux qui ne sont pas inscrits d’office, les demandes d'inscription sont reçues toute l'année au service des élections. Elles peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre pour être prises en compte sur la liste électorale arrêtée au 1er mars de l'année suivante. Depuis 2001, en effet, les jeunes gens et jeunes filles qui sont venus, à l’âge de 16 ans, se faire recenser pour participer à la “journée citoyenne” sont inscrits d’office dans leur commune de recensement s’ils n’ont pas changé d’adresse.

En cas de scrutin, les personnes qui remplissent les conditions d'électorat (âge, nationalité, capacité…) entre le 1er janvier et le jour de l'élection, peuvent demander en mairie leur inscription par jugement dans un délai de 10 jours avant l'élection.

Les élections

• La démocratie, c'est le gouvernement du peuple par le peuple ou par ses représentants.• Il n'y a pas de démocratie vivante et féconde sans pluralisme politique et sans cette pratique républicaine que sont les élections. • Le premier devoir du citoyen responsable est d'exprimer son opinion à chaque consultation électorale :

Il faut avoir à l'esprit que les démocraties réelles sont peu nombreuses à la surface du globe et des hommes sont morts pour nous offrir cette liberté. Or, une liberté n'est jamais acquise : elle se défend.

Pour vous aider à voter la première foisIl nous a semblé opportun de vous rappeler :

- les articles 3 et 4 de la Consti tution (voir page deux du présent fasci cule),- le vocabulaire électoral et le dé roulement d'une élection : lorsqu'on entre dans le bureau de vote, on prend les bulletins de vote et une enveloppe électorale ; puis on passe obligatoirement dans l'isoloir pour mettre le bulletin de son choix dans l'enveloppe ; on présente ensuite une pièce d'identité et sa carte d'électeur au président du bureau et à ses assesseurs. Si l'on est bien inscrit, on est autorisé à voter et on glisse son enveloppe dans l'urne. On émarge enfin la liste électorale (signature en face de son nom).- la nécessité de participer au dépouillement (comme scrutateur ou observateur) : pour

connaître le nombre des électeurs inscrits, des votants, des suffrages exprimés, blancs ou nuls, des abstentions ; pour signer éventuellement le procès-verbal et assister à la proclamation des résultats.Il est sain que dans une assemblée élue il existe une majorité qui ait les moyens de gouverner et une opposition (la minorité) qui remplisse son rôle critique de contre-pouvoir.C'est ce qu'offre le mode de scrutin majoritaire le plus souvent utilisé sous la Vème République, de préférence au scrutin " à la proportionnelle" qui reflète plus fidèlement l'opinion mais oblige parfois à des compromis et entraîne souvent l'instabilité de l'exécutif.

Les partis politiques français en 2010

Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique.

33

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Au 1er janvier 2010,on recense en France 66 667 374 habitants et :

26 régions, dont :• 22 en métropole, y compris la collectivité territoriale de Corse, • 4 régions monodépartementales d’outre-mer (ROM) : Guyane (en Amérique du Sud), Guadeloupe et Martinique (dans les Antilles) et Réunion (dans l’Océan Indien).

100 départements, dont :• 96 en métropole,• 4 départements d’outre-mer (DOM-ROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion,

régis par l’article 73 de la Constitution et faisant partie de l’Union européenne.

7 collectivités d’outre-mer (COM) à statut particulier, dont :• 6 sont régies par l’article 74 de la Constitution :

• Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité territoriale avec une organisation semblable à celle d’un département), îles de l’Atlantique nord, près du Canada,

• Mayotte, île de l’Océan Indien, dans l’archipel des Comores. Suite au référendum de mars 2009, Mayotte deviendra le 101e département français (et le 5e DOM) en 2014, mais la départementalisation sera progressive avec suppression des anciennes coutumes,

• la Polynésie française, archipel de l’Océan Pacifique,• Wallis-et-Futuna, îles de l’Océan Pacifique,• Saint-Martin (partie nord de l’île du même nom, dans l’archipel des Antilles),• Saint-Barthélemy (île des petites Antilles),

• La Nouvelle Calédonie, dans l’Océan Pacifique, COM à statut spécifique régie par le titre XIIIde la Constitution (articles 76 et 77).

3 territoires sans population permanente :• Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au sud de l’Océan Indien :

• Les îles Saint-Paul et Amsterdam, Crozet, Kerguelen,• La Terre-Adélie sur le Continent Antarctique,

• L’îlot Clipperton, dans le Pacifique, au large de l’Amérique centrale,• Les îles éparses :

• Bassas da India, Europa, Juan de Nova, dans le canal de Mozambique,• Archipel des Glorieuses au NO de Madagascar, dans l’Océan Indien,• Île Tromelin, au NE de Madagascar, dans l’Océan Indien.

36 670 communes, dont :• 34 763 sont regroupées dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cela signifie que :• 94,8 % appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre (soit 89,1 % de la population) : • 16 communautés urbaines,

• 181 communautés d’agglomération, • 2 409 communautés de communes, • 5 syndicats d’agglomération nouvelle (en voie de disparition).

L'organisation territoriale française

36 37

la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet est supprimée. Cependant le contrôle du représentant de l’État sur les actes de la collectivité n’est pas aboli car le préfet exerce depuis cette date une tutelle a posteriori. Il peut déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité et saisir la chambre régionale des comptes dans l’un des quatre cas suivants :

- si le budget de la commune n’a pas été voté dans le temps imparti, - s’il n’a pas été voté en équilibre, - si une dépense obligatoire n’a pas été inscrite, - si le compte administratif fait apparaître un déficit.

Une commune c’est :un territoire, cartographié, délimité administrativement,un espace de vie (habitat, travail, formation, loisirs…),une collectivité : une communauté d’habitants, de citoyens, vivant ensemble de manière oganisée,une circonscription administrative de l’État,un lieu de mémoire et d’identité qui perpétue l’ancienne solidarité des communautés villageoises et urbaines. Cette « petite patrie » était déjà célébrée au milieu du XVIe siècle par Joachim Du Bellay dans son célèbre sonnet : « Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage ».

Élection du conseil municipal et du maire Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct par les électeurs de la commune.

Pour être candidat, il faut être de nationalité française, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civils et politiques, être inscrit sur les listes électorales.

Sont inscrits sur les listes électorales tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune depuis au moins six mois ; ceux qui ne résident pas dans la commune mais sont inscrits depuis au moins cinq ans au rôle d’une des contributions directes communales (y paient un impôt local) et ont déclaré vouloir y exercer leur droit de vote (c’est aussi valable pour leur famille) ; ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Pour pouvoir voter aux élections municipales il faut :être inscrit sur les listes électorales,être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne,jouir de ses droits civils et politiques.

Si l'on ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (c’est le cas des jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), on doit déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection.

Le mode de scrutin varie en fonction de la population de la commune :dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, de liste, à deux tours. Les listes peuvent être modifiées par les électeurs.dans les communes de plus de 3 500 habitants, le scrutin est mixte, à la fois proportionnel et majoritaire, c’est un scrutin de liste avec prime à la liste arrivée en tête. Les électeurs ne peuvent modifier les listes et celles-ci doivent respecter la parité hommes/femmes.

Le nombre des membres du conseil municipal varie en fonction de la population : de 9 élus pour une commune de moins de 100 habitants à 69 élus pour une commune de plus de 300 000 habitants (et 73 pour Lyon, 101 pour Marseille et 163 pour Paris). Il y en a 55 à Besançon.

Le maire et ses adjoints (la municipalité) sont élus par le conseil municipal (parmi ses membres) au cours de la première réunion qui suit son élection, au scrutin secret et à la majorité absolue les deux premiers tours (majorité relative au troisième tour si nécessaire).

La commune est l’héritière d’une longue histoireLe mouvement communal se développe du XIe au XIIIe siècle : des villes s’affranchissent de l’autorité des seigneurs et s’administrent plus ou moins librement. Mais la reprise en main par le pouvoir royal (ordonnance de 1258) intègre les systèmes communaux dans l’ensemble national français aux XIVe et XVe siècles.

Avant la Révolution, les communautés villageoises (paroisses) et urbaines ont des régimes très divers.

L’Assemblée constituante crée les communes. La loi du 14 décembre 1789 transforme toutes les paroisses en communes organisées d’une manière uniforme et autonome. Mais la centralisation l’emporte sous la Convention montagnarde (juin 1793 - juillet 1794) et se renforce sous le Consulat et l’Empire (Napoléon).

L’émergence progressive de la collectivité territoriale décentralisée. Longtemps soumises à la tutelle de l’administration centrale, les communes gagnent leur autonomie par étapes :

l'élection des conseils municipaux (au suffrage censitaire) est acquise dès 1831, le principe de l'élection du maire par le conseil municipal est établi définitivement en 1882, la loi municipale du 5 avril 1884 consacre l'élection du conseil municipal au suffrage universel direct. La Constitution de 1958 reconnaît la commune comme une collectivité territoriale de la République (article 72), La loi du 2 mars 1982, « relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions », introduit une large décentralisation :

la commune s’administre librement par un conseil élu au suffrage universel, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés,

La commune

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Compétences de la commune :Compétences traditionnelles :

attachées au rôle du maire, représentant de l’État :tenue de l’état civil (enregistrement des naissances, mariages, décès…),fonctions électorales (organisation des élections, révision des listes électorales…),fonctions administratives (publication et exécution des lois et règlements, recensement de la population, recensement des jeunes gens dans le cadre du « parcours de citoyenneté », liste des élèves scolarisés…),protection de l’ordre public (pouvoirs de police du maire).

concernant la gestion communale :enseignement primaire, depuis les lois de Jules Ferry de 1881 et 1882 (gratuité, laïcité et obligation scolaire),action sociale (crèches, garderies, foyers logements de personnes âgées, service de repas à domicile…),aménagement et entretien de la commune : voirie communale, eau et assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères, éclairage public, propreté urbaine, transports urbains, équipements divers (salle polyvalente, maison de quartier, stade, gymnase, piscine, patinoire, médiathèque, station d’épuration, zone industrielle, zone artisanale, zone commerciale…), logement social (office HLM municipal…), forêt communale, parc urbain, places et squares…, protection des sites, du patrimoine (secteur sauvegardé…),urbanisme : élaboration du Programme local d’urbanisme (PLU) compatible avec le SCOT (ci-dessous) ; délivrance des permis de construire ou de démolir et des autorisations de travaux.

Compétences nouvelles décentralisées aux communes :l’urbanisme : élaboration, dans le cadre d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, du Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le SCOT, projet collectif partagé d’aménagement et de développement durable, fédère les autres documents de planification : Programme local de l’habitat (PLH), plan des déplacements urbains (PDU), Schéma d’orientation du commerce et de l’artisanat (SOCA), PLU des communes…

l’enseignement primaire : construction, grosses réparations, extension, équipement et fonctionnement des écoles publiques. Recrutement et gestion du personnel non enseignant de ces écoles. Intervention dans la définition de la carte scolaire…

l’action économique : participation au financement des aides directes dans le cadre d’une convention avec la région (qui est chef de file en matière de compétence économique) ou aide directe aux entreprises après accord avec la région,

les ports et aérodromes (le cas échéant),

le logement : définition d’un PLH dans le cadre d’un EPCI pour mettre en place une politique destinée à répondre aux besoins en logements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale…

l’action sanitaire et sociale : action complémentaire de celle du département dans les centres communaux d’action sociale (CCAS)…

la culture : responsabilité des bibliothèques de prêts, des conservatoires et musées municipaux, organisation et financement de l’enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique)…

Fonctionnement du conseil municipalLe conseil municipal :

a son siège à l’Hôtel de Ville (mairie),n’est pas une assemblée permanente et se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire, à l’initiative du maire,peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation du maire, à la demande de la moitié des conseillers municipaux ou à la demande du préfet,se réunit en séances publiques (parfois à huis clos), présidées par le maire, son premier adjoint ou par le doyen d’âge,répartit ses membres en commissions spécialisées qui préparent le travail des séances plénières (étude des projets et dossiers). Il peut y avoir aussi des commissions extra municipales,discute (débat) des questions inscrites à son ordre du jour et vote à main levée (forme la plus courante), au scrutin public (à la demande du quart au moins des présents) ou au scrutin secret (à la demande du tiers au moins des présents),prend ses décisions (délibérations) à la majorité des présents (voix prépondérante du président de séance). Elles sont transcrites sur le registre des délibérations, affichées, immédiatement exécutoires et ne sont valables que si la majorité des membres du conseil municipal est présente (au moins la moitié plus un) : c’est le quorum.

Attributions du conseil municipal :Le conseil municipal :

règle les affaires de la commune, délibère sur les dossiers qui lui sont soumis, a compétence pour tout ce qui concerne les affaires communales,vote le budget de la commune (budget primitif, décisions modificatives),gère le patrimoine communal,crée et organise les services municipaux,se prononce sur la création et la suppression des emplois communaux,ratifie les conventions et contrats passés par le maire,autorise le maire à ester en justice, à réaliser des emprunts, à délivrer des concessions dans les cimetières, à accepter des dons et legs,désigne les grands électeurs chargés d’élire les sénateurs et les délégués aux différents organismes (HLM, CCAS, EPCI, SEM, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, conseils d’administration des établissements scolaires, du centre hospitalier, des établissements sociaux et médico-sociaux, des conseils de quartiers, etc.).

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Le Maire exerce deux types de fonctions

La communauté d'agglomération du grand Besançon (CAGB), née le 1er janvier 2001 succède au district. C'est un EPCI à fiscalité propre (TPU : taxe professionnelle unique). Elle regroupe 59 communes et 175 000 habitants (dont 122 000 Bisontins).

Le conseil de communauté, présidé par Jean-Louis Fousseret (qui est aussi maire de Besançon) réunit les délégués des conseils municipaux. Les services administratifs siègent à la City à Besançon.

Les principales compétences transférées par les communes à la CAGB sont :

les transports en commun (bus du réseau Ginko, tramway),

le développement économique,

l'aménagement de l'espace communautaire (l'agence d'urbanisme est un outil de prospective, de propositions d'action et d'aide à la décision),

l'habitat (programme local de l'habitat, observatoire du logement),

la politique de la ville,

la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,

la construction, la gestion et l'entretien d'équipements culturels, sportifs et touristiques d'intérêt communautaire…

La CAGB concrétise une démarche de solidarité et de conviction citoyenne.

La communautéd'agglomération

EXÉCUTIF DE LA COMMUNE

AGENT DE L'ÉTAT

Sous le contrôle du conseil municipal :

exécute les décisions de cette assemblée délibérante,prépare et exécute le budget (ordonne les dépenses),dirige les travaux communaux, pourvoit aux mesures relatives à la voirie communale,gère les revenus, surveille les établissements communaux et la comptabilité communale,conserve et administre les propriétés de la commune,passe les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction,préside les établissements publics (ex. : hôpital, hospice),peut recevoir délégation du conseil municipal (ex. : réalisation des emprunts, passation des marchés),peut recevoir délégation pour représenter la commune en justice,peut déléguer ses fonctions à ses adjoints et à certains fonctionnaires.

A des pouvoirs propres :

Chef du personnel communal :exerce un contrôle hiérarchique sur les agents communaux,organise leurs services,nomme aux emplois dans la commune,gère les carrières.

Police municipale :prévient les atteintes à l’ordre public, garantit la sûreté, la sécurité et la tranquillité,exerce ses pouvoirs en matière de circulation, stationnement, lutte contre le bruit, entretien des édifices, supports publicitaires, baignade et activités sportives, protection de l’environnement…réglemente par des arrêtés qu’il fait respecter par la police municipale.

Délivre au préfet, représentant de l’État dans le département, les principaux actes de la commune pour contrôle a posteriori

Exerce des fonctions administratives :

fait publier et exécuter lois et règlements,organise les élections,procède au recensement des jeunes gens ayant à remplir leurs obligations militaires,établit la liste des enfants scolarisés,accorde ou refuse les permis de construire,délivre des certificats,instruit les dossiers de demande d’aide sociale, de carte nationale d’identité et de passeport biométrique,informe le pouvoir central (statistiques).

Est officier de police judiciaire :

constate les infractions et peut dresser procès-verbal,reçoit les plaintes,fait des enquêtes (en liaison avec la justice)

Est officier d’état civil :

publie et célèbre les mariages,enregistre et conserve les actes de naissance, mariage, décès,délivre des extraits d’acte d’état civil.

LE MAIRE

La loi du 12 juillet 1999 de simplifi-cation et de modernisation admi-nistrative a créé trois formes d'éta-blissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

les communautés de communes,

les communautés d'agglomération (rassemblant au moins 50 000 habitants dont une ville centre de 15 000 habitants minimum)

les communautés urbaines (regrou-pant plus de 500 000 habitants).

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Où s’adresser pour faire établir ou obtenir des documents officiels :

Dossier de mariage : à la Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux (où l’on vous remettra le livret de famille après la cérémonie).

Pacte Civil de Solidarité (PACS) : au greffe du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence.

Certificat de concubinage : à Besançon, attestation sur l'honneur et légalisation des signatures en Mairie. Les concubins se présentent munis chacun d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Déclaration de naissance : à la Mairie du lieu de l’accouchement avec la constatation de naissance délivrée par le médecin-accoucheur (déclaration obligatoire dans les trois jours qui suivent la naissance).

Baptême républicain : à la Mairie du domicile. Aucun texte réglementaire ne régit les baptêmes civils ou républicains. Il n'a pas de valeur juridique ni officielle. C'est un engagement des parrain et marraine vis-à-vis de l'enfant.

Déclaration de décès : à la Mairie du lieu de décès (dans les 24 heures qui suivent le décès) avec un constat de décès rempli par un médecin.

Fiches d’état civil (individuelle ou familiale) : supprimées depuis le 28 décembre 2000. Elles sont remplacées par la présentation de l’original, la production ou l’envoi d’une photocopie de l’un des documents suivants, en fonction des cas : livret de famille tenu à jour, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, carte d’ancien combattant, carte d’invalide de guerre, carte d’invalide civil, copie ou extrait de l’acte de naissance.

Copies ou extraits d’acte d’état civil : à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.

Copies conformes de documents officiels : sauf cas particuliers, les administrations ne peuvent plus exiger la production de copies certifiées conformes ; la simple photocopie suffit. Pour les documents destinés à des administrations étrangères, la certification conforme s’effectue en Mairie (tous les documents originaux étant rédigés en français).

Certificat de nationalité : au Tribunal d’Instance du domicile.

Extrait de casier judiciaire : Casier Judiciaire National,107 rue du Landreau 44 079 Nantes Cedex 01

Carte d’identité/ Passeport : à la Mairie du domicile.

Permis de conduire : à la Préfecture du domicile.

Carte grise : à la Sous-préfecture ou à la Préfecture du domicile.

Pour s’informer :

La Sécurité sociale : vous adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile.

Les allocations familiales : à la Caisse d’Allocations Familiales du domicile.

Un emploi : au Pôle emploi du domicile.

Notes personnelles

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Conseils pratiquespour faciliter vos démarches administratives

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(Extraits) - Bienvenue sur le site officiel de la ville de ... · demande un effort sur soi pour vivre en société, accepter l’autre, sa différence et sa richesse, ... ce ne peut