Fiches Droit Penal Special l3

7/22/2019 Fiches Droit Penal Special l3

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FICHES DROIT PENAL SPECIAL L3.

Atteintes volontaires la vie ou l'intgrit physique de la personne:

Atteintes EFFECTIVES la vie ou l'intgrit physique:

meurtre/ assassinat violences volontaires tortures et actes de barbarie administration de substances nuisibles

Atteintes la vie ou l'intgrit physique:

empoisonnement mandat criminel (infraction formelle) embuscade

Titre 2. Les atteintes l'intgrit physique.

Chapitre 1. L'homicide volontaire = MEURTRE.

Elments constitutifs:

homicide commis volontairement

fait de donner volontairement la mort autrui article 221-1.

Elment matriel:

Accompl issement d'un acte ou geste ayant entranla mor t ou susceptible d'entraner lamort.

La mort.Crime tentative punissable.Les moyens utiliss importent peu. L'homicide peut rsulter d'un acte unique comme d'une sriede gestes chelonns dans le temps (Crim, 13 mais 1965) le crime n'est pas ncessairementcommis en un lieu unique et date unique .

Affaire de la squestre de Poitiers 20 novembre 1901: le meurtre constitue une infraction decommission.Abstentions ayant entrain la mort lment constitutif d'autres infractions non assistance

personne en pril.

Qualit de la victime = sans influence sur la qualification de l'infraction. Mais influence sur larpression pour dterminer la peine.


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Meurtre si le corps n'a pas t retrouv ou si non identifi (Crim, 15 mai 1946). Il faut alorsprouver que la personne tait vivant au moment o le geste homicide est accompli. N'est pas unhomicide le fait de tirer sur une personne dj morte ( tentative ). Paris 9 avril 1946.

La victime doit tre une personne autre que l'auteur de l'homicide. Exigence qui ne figurait pas

dans l'ancien code pnal. Est le rsultat d'un consensus qui refuse d'incriminer le suicide ou latentative de suicide.

Elment intentionnel:

Elment essentiel du meurtre car il permet de distinguer le crime des autres infractions quicomportent le mme lment matriel savoir la mort de la victime sans intention homicide.C'est le cas de l'homicide involontaire article 221-6 ou des coups ayant entrain la mort sansintention de la donner. fait volontai re qui permet de voir la volontde donner l a mort au moment o l'acte homi cide

est accompl i . Certains faits justificatifs font disparatre l'intention lgitime: ordre de la loi, commandement,lgitime dfense sous rserve de leurs conditions.Attention la prsomption de lgitime dfense tablie dans les hypothses de l'article 122-5 n'estpas irrfragable et peut tomber devant la preuve contraire que l'homicide a t commis hors le casde ncessit et l'absente d'un danger grave et imminent (Crim, 19 fvrier 1959).La lgitime dfense est admise que s'il n'y a pas disproportion entre les moyens de dfenseemploys et la gravit de l'atteinte. Attention car la loi admet la lgitime dfense pourinterrompre l'excution d'un crime ou d'un dlit contre un bien sans autoriser un acte de dfense.

Le mobile peut servir de fait justificatif. Si l'intention est certaine au moment d'accomplissementdu geste il commet ncessairement un meurtre. Idem si la victime demande qu'on mette fin savie. Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie n'apporte aucunemodification au code pnal. Pas de lgalisation de l'euthanasie mme passive . Mais il y a unebalance avec l'article L 1110-5 du code de la sant publique qui proscrit de poursuivre des actesavec obstination n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie c'est un peu justifierl'euthanasie passive en condamnant l'acharnement thrapeutique.

Preuve de l' in tenti on:Animus necandi.

Problmes car la preuve directe est impossible.On recherche la preuve dans les circonstances qui entourent le meurtre. Fait d'avoir utilis desmoyens mortels, armes ou de frapper sa victime sur une partie mortelle du corps. Attention lajurisprudence elle admet que frapper la tte coups de marteau supposait cette intention (Crim 6janvier 1993) mais non dans celui de heurter la tte de la victime plusieurs reprises sur unesurface dure (Cim 23 aot 2006).

Faut une concomitance entr e in tention et action.Distingue la simple intention homicide de la prmditation.


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Rpression:

Complexe.Attention aux circonstances aggravantes.

1.le meurtre simple:Principale: 30 de rclusion criminelle par l'article 221-1.Peines complmentaires: 221-68.1) interdiction d'exercer une fonction publique, activit professionnelle ou sociale dans l'exerciceou l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a t commise. Et nombreuses autresprofessions.2) interdiction de dtenir, porter, pour 5 ans au plus une arme soumise autorisation.3) suspension pour 5 ans au plus du permis de conduire suspension pouvant tre limite laconduite en dehors de l'activit professionnelle.

4) annulation permis de conduire avec interdiction de solliciter la dlivrance d'un nouveaupermis pendant 5 ans au plus. Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers desproduits stupfiants.5) confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamn est propritaire ou dont il a la libredisposition.6) le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la dlivrance d'un nouveaupermis pendant 5 ans au plus.En plus:-interdiction des droits civiques et de famille selon l'article 131-26.-interdiction d'exercer une fonction publique.-confiscation qui porte sur la chose qui a servi ou qui tait destine commettre l'infraction.

-interdiction de sjour soit 10 ans au plus en cas de crime de meurtre.

1.Meurtres aggravs.Rclusion criminelle perptuit assortie de priode de suret dans les conditions de l'article 132-23. Est en principe de 18 ans en cas de condamnation la rclusion criminelle perptuit maiselle peut tre rduite et porte 22 ans par dcision spciale de la Cour d'assise.

Meur tr e avec prmditati on: assassinat.Article 221-3. assassinat le meurtre commis avec prmditation . Article 132-72 car constitue

une cause d'aggravation commune toutes les infractions sanctionnant les violences volontaires. Dessein formavant l'action.L'intention homicide n'est pas seulement concomitante l'action elle doit prexister l'accomplissement du geste homicide. La prmditation doit tre carte si l'homicide est commissous l'empire de la passion, de la colre, la suite d'une impulsion dsordonne et irraisonne(Crim. 18 juin 1969). Par contre la prmditation peut tre retenue mme si le dessein form l'avance ne concerne pas un individu dtermin. (Crim 21 octobre 1998). L'erreur sur la personne


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est sans influence sur la prmditation (Crim, 4 janvier 1978). Le consentement de la victime nepermet pas d'exclure la prmditation: l'homicide par piti ou sur demande apparat souventmrement rflchi et organis.La prmditation doit tre recherche parmi les faits qui ont accompagn l'acte.Attention en cas d'homicides multiples qui ne constituent pas un acte unique et indivisible il est

ncessaire de poser la Cour d'assise une question distincte pour chaque victime, laprmditation ne pouvant pas exister l'gard de chacune d'entre elles (Crim, 8 octobre 1986).

Si assassinat sur un mineur de 15 ans et que l'assassinat est prcd ou accompagn d'un viol detortures ou d'actes de barbaries la Cour d'assise peut porter la priode de suret jusqu' 30 ans oudcider qu'aucune mesures numres l'article 132-23 ne pourra tre accorde ( suspension,fractionnement de la peine, placement l'extrieur, permissions de sortir, semie-libert, liberationconditionnelle).

concomitance du meur tre avec un autre crime.Article 221-2. Aggrave la rpression lorsque le meurtre prcde, accompagne ou suit un autrecrime . S'applique quelle que soit la nature du crime que s'ajoute au meurtre et quel que soitl'ordre dans lequel les deux crimes ont t commis.Un mme individu doit tre reconnu coupable des deux crimes comme auteur ou complice (Crim,10 mars 1970) et non que les deux crimes soient commis en excution d'un mme plan ni que lemeurtre soit destin favoriser l'excution d'un autre crime ou protger la fuite du coupable.Pour deux infractions en concours pas besoin de lien de connexit. Si le crime est distinct dupremier dans l'espace et le temps on carte la circonstance aggravante et revient aux rgles dedroit commun en matire de cumul rel (Crim. 14 janvier 1954). Mais la circonstance aggravantes'applique que le meurtre et l'autre crime concomitant aient t consomms ou seulement tents(Crim, 12 juillet 1982).

Connexi tdu meurtr e avec un autr e dlit.Article 221-2.Aggrav lorsque le meurtre a pour objet soit de prparer ou de faciliter un dlit soit de favoriserla fuite ou d'assurer l'impunit de l'auteur ou du complice .Lien de connexit trs troit exig entre le meurtre et le dlit. Prise en considration du mobileque anime l'auteur du meurtre: faciliter l'excution d'un dlit, assurer l'impunit de ses auteurs.Attention connexit est diffrente de simultanit. Ils peuvent tre commis en des temps et lieuxdiffrents.Peu importe l'ordre pour le meurtre et le dlit.

meurtr e commis sur des personnes spcif ies.Article 221-4.Aggrave la rpression si le meurtre est commis sur l'une des personnes figurant sur une listedfinie notamment par la loi du 3 fvrier 2003 et la loi du 18 mars 2003. Punition si caractreraciste, antismite, xnophobe. Et loi du 4 avril 2006 sur les violences au sein du couple et celledu 2 mars 2010 sur la lutte contre les violences de groupe.Liste vise:


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1) meurtre sur un mineur de 15 ans, prcd de viol, tortures, actes de barbarie. Cour d'assisepeut porter la priode de suret 30 ans et peut prononcer une peine imcompressible enrefusant d'accorder au condamn l'une des mesures numres l'article 131-23.Infanticide assassinat ou le meurtre d'un enfant nouveau-n pratiqu au moment de lanaissance ou dans le dlai de 3 jours impos pour la dclaration de l'tat civil. L'article 38 de la

loi du 27 janvier 1993 a abrog les dispositions qui incriminent l'auto-avortement.2)Sur un ascendant lgitime ou naturel, pre et mre adoptifs. Peine qui compense ladisparition du parricide.Attention au lien de filiation il appartient au juge de trancher sans tre tenu d'effectuer un renvoi la juridiction civile.3) Sur une personne d'une particulire vulnrabilit due son ge, une maladie, uneinfirmit, une dficience physique ou psychique ou un tat de grossesse apparente et connuede l'auteur.4) Sur un magistrat, un jur, un avocat, un officier public ou ministriel, un militaire de lagendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, douanes...5) Sur un tmoin, une victime ou une partie civile soit pour l'empcher de dnoncer les faits, deporter plainte ou de dposer en justice, soit en raison de sa dnonciation, de sa plainte ou de sadposition.6) A raison de l'appartenance ou de la non appartenance vraie ou suppose une ethnie, nation,race, religion.7)orientation sexuelle.8) Loi du 9 mars 2004 circonstance aggravante lorsque l'infraction est commise par plusieurspersonnes agissant en bande organise.

Meur tre au sein du couple ou d'un ex couple.Loi du 4 avril 2006.9) meurtre commis par un conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire de la victime parun PACS.

1.La tentative.Toujours punissable lorsqu'il s'agit d'un crime.Doit se traduit pas un commencement d'excution qui manque son effet par suite decirconstances indpendantes de la volont de son auteur.Les intentions mme avoues qui restent au stade de simples projets criminels non concrtiss nesont pas incriminables comme tentatives de meurtre (Crim, 25 octobre 1962).Pour le dlit impossible on peut l'assimiler au dlit tent propos d'infraction y compris lemeurtre. Si l'auteur ignore que le rsultat projet ne peut aboutir, son intention d'homicidedemeure et le rsultat criminel est voulu.Ecarte la tentative si absurdit de moyens rvle l'absence d'une vritable volont criminelle.

Tentative de meurtre l'auteur de coups sur une personne dont il ignorait qu'elle tait dj morte:tentative de meurtre sur un cadavre (Crim, 16 janvier 1986).

Prescription:


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Prescription du crime de meurtre commence courir au jour ou l'homicide a t commis et lepoint de dpart du dlai ne saurait tre retard au jour o le ministre public a eu connaissance dela dcouverte du cadavre de la victime. Le prescription ne saurait tre acquise lorsqu'on neconnait ni la cause ni la date de la mort.

Chapitre 2. L'empoisonnement.


Elment matriel:

Article 221-5.Fait d'attenter la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature entraner la mort .

L'empoisonnement peut tre l'emploi d'une dose unique d'un produit d'effet foudroyant commecelui de doses successives d'une substance qui ritre entrane la mort ou administration d'unesubstance mortelle sur un long terme.

Nature de la substance et le mode d'administration importe peu.

Infraction FORMELLE: seul fait d'attenter la vie d'une personne et n'exige pas que la mort enrsulte.


Atteinte volontaire la vie.

Faut: chez l' agent l a connaissance ou conscience du caractre morti fre des substances qu' i l

admini stre volontair ement.

Pas d'empoisonnement en cas d'ignorance du caractre ou en cas de ngligence ou erreur(mauvais dosage).

volontd'attenter.Pas d'exigence du rsultat dans l'apprciation du comportement criminel.L'empoisonnement est un acte conscient et acte voulu et accompli en vue de donner la mort.

-affaire du sang contamin-peut tre vu comme empoisonnement le fait de transmettre le virus du SIDA sa partenaire enlui imposant des rapports sexuels non protgs.

Rpression:


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30 ans de rclusion criminelle.Priode de suret applicable cette infraction.On y ajoute toutes les causes d'aggravation du meurtre donc rclusion perptuit lorsqu'il y aconcomitance avec un autre crime ou connexit avec un dlit, commis avec prmditation ou surune personne intentionne dans l'une des catgories nonces l'article 221-4.

Crime donc prescription de 10 ans. Infraction formelle dont point de dpart du dlai deprescription au jour de l'administration des substances et non au jour o ses effets sont ressentispar la victime.

Dispositions communes au meurtre et l'empoisonnement:

1.Responsabilit des personnes morales. Loi du 12 juin 2001., article 221-5-2.2.Provocation la commission du crime. Loi du 9 mars 2004.3.Exemption et rduction de peine.4.Suivi socio judiciaire.

Autres atteintes l'intgrit de la personne:

I.Torture et actes de barbariePeines variables selon les consquences, modalit, qualit de la victime.


Les juges du fond sont chargs d'apprcier et de qualifier le comportement de l'accus.

actes de viol ence particul irement graves. L'acte de barbarie est celui par lequel le coupable extriorise une cruaut, une sauvageie, uneperversit qui soulvent une horreur et une rprobation gnrale .Acharnement du coupable (Crim 13 septembre 1986).Dtails horribles commis pendant plus de 5 heures sur la victime (Crim 3 septembre 1996).

Tr aduisant une attein te l' intgritcorporelle de la victime. Sans in tention de lu i donner la mort.Rpression:

15 ans de rclusion criminelle.Aggrave par l'atteinte l'intgrit physique, psychique des personnes. 20 ans de rclusion criminelle avec application de la priode de suret si commis avec

circonstances aggravantes. Qualit de la victime, sur un mineur, appartenance de lavictime, orientation sexuelle, prmditation par guet apens, usage d'une arme, agressionssexuelles.

30 ans de rclusion criminelle avec application de la priode de suret. Commis sur unmineur de 15 ans, ascendant, personne d'une particulire vulnrabilit, dficience,


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commission en bande organise. Rclusion criminelle perptuit + priode de suret. S'il prcde ou suit un crime autre que

le meurtre ou le viol article 222-2 et pour le meurtre 221-2 et viol 222-26.Peines complmentaires article 222-44.

Chapitre 3. Les violences volontaires.


Elment matriel:

Faut

un contact entre l' agresseur et sa victime.Contact direct rsultant de coups de poing,pied, bousculades, gifles violences lgres.Idem pour le contact par l'intermdiaire d'une arme ( circonstance aggravante ), animal.Faut: une victime humainecar pour les animaux il y a des textes spcifiques (articles 521-1 et 2).La victime doit tre autrui, vivante car pour l'atteinte l'intgrit d'un cadavre la peine estspcifique (Article 225-17).

Les actes doivent constituer des agissements positifs et matriels. Acte positif c'est fairequelque chose et matriel c'est sa concrtisation. Il y a les voies de fait introduites en 1963 depuison considre que les crachats, tirer un coup de feu en l'air etc sont des voies de fait mme enl'absence de contact.

Il faut un lien de causalit entre les actes, les voies de fait et le prjudice de la victime.

SANS contact avec la victime:Mais peuvent impressionner fortement et causer un choc motif ou un trouble psychologique.Exemple:menacer les participants un banquet avec une trononneuse en marche, menacer lapsychologue scolaire en pointant son doigt en direction de son visage.

Prjudice subi par la victime:La cour de cassation est exigeante sur le prjudice (Crim 27 octobre 1999 publication d'un ami dedcs alors que la personne est en vie).La Cour veut la dmonstration du choc de la victime. Arrt sur Jos Bov du 6 fvrier 2002:squestration de nature causer une srieuse motion bien qu'aucun contact n'ait t relev. c'est une infraction de rsultat.Pour les faibles ITT on se dtache de l'existence d'un prjudice on fait une apprciation inabstracto et on s'oriente vers le choc motif .

contact par des violences exerces sur des choses.


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Dtruire les portes vitres de l'entre du service des urgences.Violences exerces distance: perscutions tlphoniques, envoie de lettres anonymes, diffusionpar minitel d'un message offensant.

Preuve d'une eff ective atteinte l' intgritphysique des victimes.Sanction en fonction du rsultat dommageable les violences les plus graves entrainent uneincapacit de travail.


Distingue les violences volontaires de celles qui rsultent d'une ngligence, d'une imprudence oud'un manquement une obligation de scurit ou de prudence.Il faut une atteinte l'intgrit de la victime. On va faire comme si l'agent avait voulu donner cersultat. Lorsque le rsultat effectif dpasse le rsultat souhait par l'auteur on parle d'un dolindtermin. Le dol praeter intentionnel est le rsultat qui va au del de l'intention. Maintenantla cour de cassation s'attache au rsultat peut importe que l'auteur ait eu l'intention ou non deprovoquer, faire peur Crim 16 fvrier 2005 un individu dtruit la porte des urgences en faisantplusieurs blesss son intention n'tait pas de faire des victimes. La Cour de cassation le dclareresponsable des violences peu importe l'lment intentionnel. Il faut une intention de l'actevolontaire.

Rpression:

violences ayant entrain la mort sans intention de la donner: 222-7 et 15 ans de rclusioncriminelle Cir. Ag article 222-8, mineurs, personnes vulnrables...

Violences ayant entrain une infirmit permanente ou une mutilation article 222-9 et 10 ans

d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Cir. Ag Article 222-10. Violence ayant entrain une ITT de plus de 8 jours. ITT c'est l'incapacit pour la victime

d'exercer son activit normalement. Violence ayant entrain une ITT infrieure ou gale 8 jours. Partie Rglementaire : article R

635-1 contravention de 5me classe. Violence sans ITT: contravention de 4me classe article R 624-1.Attention: Ces deux dernires violences contraventionnelles deviennent dlictuelles s'il y a descirconstances aggravantes et ces circonstances peuvent tre cumulatives.

Peines plancher:

Concerne les personnes physiques. La loi d'aot 2007 prvoit des peines plancher pour la rcidive.Loi du 8 fvrier 2011 introduit l'article 132-19-1. Il est possible de prononcer un emprisonnementinfrieur ces seuils ou une autre peine au regard de la qualit de l'auteur et de ses garanties derinsertion.

Tentative et complicit:


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Tentative systmatiquement incrimine pour un crime et seulement si la loi le prvoit pour undlit.Les violences volontaires sont des infractions sans tentative.La loi du 2 mars 2010 sanctionne le fait pour une personne de participer sciemment ungroupement temporaire en vue d'une prparation de violences volontaires. Depuis la loi sur

l'conomie numrique et les nouveaux moyens de communication une prsence physique n'estplus indispensable pour participer.

Pour la complicit on peut tre complice d'une infraction par instruction ou par provocation.Incrimination du happy slapping. Idem pour le fait d'enregistrer sciemment sur tout support desimages relatives la commission d'une infraction.

Infractions voisines des violences:

Appels tlphoniques malveil lants et agr essions sonores.Article 222-16. Pas l'exigence chez la victime d'une ITT ou d'une atteinte son intgrit physiqueou psychique. Il faut un comportement accompli en vue de troubler la tranquillit d'autrui.Il faut que l'infraction soit ritre.

Administrati on de substances nuisibl es la sant.Article 222-15. Echos de l'empoisonnement. Infraction matrielle qui exige un rsultat, uneatteinte l'intgrit physique ou psychique.

Faut:1) un produit nuisible.Attention nuisible n'est pas mortel sinon c'est de l'empoisonnement idem si la personneadministre une substance nuisible mais qu'elle sait que la victime est allergique et que cela peuttre mortel pour elle.2) Des squelles pour la victime.3) Un lien de causalit. Entre l'administration et les squelles.4) Une intention.L'agent doit avoir agit dans l'intention de nuire, de porter atteinte l'intgrit physique de lapersonne.Attention discussions administration du SIDA empoisonnement ou administration de substancesnuisibles. Problme c'est que le SIDA n'est pas mortel chaque fois mais reste mortifre car iln'existe pas de remde. De plus problme de causalit entre la transmission, la dclaration de lamaladie et la mort ventuelle. Il faudrait alors une infraction de mise en danger de la personne parrapport sexuel.

Mandat criminel:

Article 221-5- 1 issu de la loi du 9 mars 2004. Le fait de faire une personne des offres ou despromesses, ou de lui proposer des dons ou avantages quelconques afin qu'elle commette unassassinat ou un empoisonnement est puni lorsque ce crime n'a t ni commis ni tent, de 10 ansd'emprisonnement... .


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Complicitde tentative d'empoisonnement ou d'assassinat par un Tiers.Crim, 25 octobre 1962, un Tiers a pris de l'argent sans procder l'action. Pas de fait principaldonc non punissable.

Association de malf aiteurs:

Article 450-1. Crim 30 avril 1996 l'association de malfaiteurs existe pour les violences, un expetit ami demande un individu de dfigurer son amie mais ne passe pas l'action. La Courretient l'association de malfaiteurs.


1) une provocation.Peuvent tre caractriss comme tels, un march, la soumission d'une ide un Tiers, la promessed'argent, un avantage.Doit tre individuelle, et un tiers prcis.

2) Un objectif.Assassinat ou empoisonnement. On prfre dans ce cas le terme d'assassinat l'homicide. Si laprovocation a un autre objectif, une autre infraction l'acte ne sera pas sanctionn.

3) Dfaut de commission et dfaut de tentative.Exclu la tentative.

4) Elment moral du mandat criminel:Volont de provoquer la mort d'une victime par l'intervention d'un tiers. Si le provocateurdemande des coups et que les actes dpassent la demande et la victime meurt pas de poursuitepour le mandat mais homicide.

Rpression:

Personnes physiques, 10 ans et 150 000 euros d'amende.Peines complmentaires voire empoisonnement et crime.

Personnes morales peine multiplie par 5 et peines spcifiques (interdiction d'exercer...).

Chapitre 4. L'homicide et les blessures par imprudence.


Un dommage:Prjudice subi par la victime. Rsultat indispensable pour caractriser l'infraction.La tentative de ces infractions n'est pas prvue.

La cible doit tre une personne vivante (Crim 12 dcembre 1972 relaxe d'un chauffeur qui heurteune voiture dj accidente car le conducteur de la seconde voiture tait dj mort).L'homicide par imprudence n'est pas possible sur le foetus seulement si l'enfant vient de naitre


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vivant et viable.

Un lien de causali t:Thories causales:

-l 'quivalence des condi ti ons:tous les vnements qui ont concouru la survenance dudommage sont en cause.-causal i tadquate:le lien de causalit support que le rsultat ait t normalement prvisible.-pr oximi tde la cause:on choisit l'vnement le plus proche de la chaine causale.Le lien de causalit doit tre certain.

Un auteur direct/ un auteur indirect. Loi du 10 juillet 2000. Proximit de l'individu avec le dommage.Pour l'auteur direct il faut une faute simple: article 121-3. cart de conduite avec lecomportement qu'aurait adopt le bon pre de famille dans ces circonstances.Circonstances:-Imprudence et maladresse.-inattention et ngligence-manquement une obligation de prudence ou de scurit impos par la loi ou le rglement.Pour l'auteur indirect il faut une faute grave. Il a contribu la survenance du dommage: c'estune faute caractrise ou dlibre. Cette faute est un comportement fautif exposant autrui unrisque d'une particulire gravit qu'il ne pouvait ignorer.

Rpression:

Homicide par imprudence:Article 221-6: 3 ans et 45 000 euros d'amende. Peines complmentaires et circonstancesaggravantes.Blessures par imprudence:rsultat blessures I TT de plus de 3 mois:article 222-19, 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. I TT infrieure ou gale 3 mois:contravention de 5me classe. Article R 625-4. Absence d'I TT:contravention de 2me classe. Article R 622-1.Circonstances aggravantes de l'imprudence:

-dlit de fuite, peines doubles.-VTAM peine passe 5 ans et 75 000 euros d'amende.-chiens dangereux voire la loi du 20 juin 2008 qui rajoute cette circonstance.

Diffrentes catgories de fautes:

Article 121-3


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Faute intentionnelle: il n'y a point de crime ni de dlit sans intention de le commettre.

Faute de mise en danger dlibre: il y a galement dlit en cas de mise en danger dlibrede la personne d'autrui .

Faute caractrise: Elle expose autrui un risque d'une particulire gravit que l'auteur nepouvait ignorer.

Faute d'imprudence simple: par imprudence ou ngligence OU par manquement uneobligation de prudence ou de scurit prvue par la loi ou le rglement. Le juge doit tablir sil'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas chant, de lanature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comptences ainsi que du pouvoir et desmoyens dont il disposait.

Homicide involontaire; rpression de la faute pnale NON intentionnelle en fonction du lien

entre la faute et le dommage:

Distinguer en 1er l'lment lgal, matriel puis intentionnel et aprs Toujours rechercher le liende causalit en premier puis la faute.

Dfinition

Fauted'imprudence

simpleLien decausalitDIRECT.

Fautequalifie

Lien decausalitINDIRECT.

Fautecaractrise

Faute de mise

en dangerdlibre (la

plus grave)

Auteur direct

Dfini paropposition l'auteurindirect. C'estcelui qui acaus

directement ledommage(l' interne (AD)qui sectionneune ar tre ettue le patientsous lasur veil lance de

Responsabilitpnaleengage.

Imprudence,maladresse,

inattention,ngligence,manquement une obligation.

apprciation

des jugesinabstrato.

Responsabilitpnale engage Responsabilitpnale engage


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son mdecinrfrent(auteurindirect)).

Loi du 10juillet 2000.

Auteur indirect(121-3 al 4)

C'est celui quin'a pas causdirectement ledommage maisqui a croucontr ibucrlasituationqui apermis laralisation dudommage ouqui n' a paspri s lesmesur es pourl'viter.

AUCUNEresponsabilitpnale.

Responsabilit

pnaleengage.

apprciation

in concreto.

Comportementfautif exposantautrui unri sque qu'i l nepouvait

ignorer. Danstous les cas oil n'y a PASd'obligationparticulire.

(un prof quilaisse la fentreouvertependant larcr un enfant

s'y assoittombe etmeurt).

Faute +souventemploye.

Responsabilitpnaleengage.

apprciation

in concreto.

Violation

d'uneobligationparti cul ired'un texte ourglement. (unouvrierrparant un toitchute et se tue pas de

respect desrgles de

protection destravaux enhauteur).

Une personnemorale lorsquel'auteur est un

organe ou unreprsentant(maire, socit,hpital,administrationpnitentiaire...)

Le lien decausalit entrel'auteur et ledommage est

indiffrent. Lapersonnemorale estresponsablequelle que soitla fautecommise parl'organe ou son

Responsabilitpnale et civileengage

Responsabilitengage

Responsabilitengage.


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reprsentant.

Exemple:Un enfant meurt sur une aire d'autoroute. La commune est attaque ainsi que son maireet il rsulte des expertises qu'il y a eu une absente de dispositif de scellement des jeux sur l'aire

d'autoroute.

Maire coupable d'homicide involontaire. L'installation des jeux lui tait connue, et rvlait unrisque d'une particulire gravit. Il avait t personnellement inform de leur dangerosit et avaitomis d'accomplir les diligences ncessaires qui s'imposaient alors qu'il en avait les comptences.

Auteur indirect faute qualifie faute caractrise responsabilit engage.EX2:Un homme grille un feux rouge et crase un piton:Homicide involontaire violation des rgles du code de la route donc violation d'une obligation

particulire de prudence et scurit auteur direct = faute qualifie = faute dlibre +contravention pour le feux. Peine pour les 2 infractions dans le maximum de la peine la plusgrave (rgle du cumul).

Titre 3. La protection contre la mise en danger.

L'infraction est le seul fait de mettre en danger une personne sans exiger qu'elle subisserellement une atteinte son intgrit physique ou psychique.

Chapitre 1. La mise en danger dlibre d'autrui.


Article 223-1.

Elment matriel:

violati on d'une obli gation par ti cul ire de scuritou de prudence impose par l a loi ou lerglement.

Exclusion des rglementations prives (rglements intrieurs, disciplines sportives...).Rglement: acte des autorits administratives caractre gnral et impersonnel (Crim 10 mai2000).Il doit rsulter de la violation de l'obligation une mise en danger. Une simple violation du texte nesuffit pas. (Exemple: code de la route, violation des articles, des dispositions imposant de rouler droite). Attention: il n'est pas possible de cumuler les poursuites de mise en danger d'autrui etde blessures involontaires aggraves pour les MEMES actes commis l'gard des mmesvictimes.


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Obligation particulire: entendue de manire trs stricte. Ne vaut pas pour les dispositionsimposant aux maires ou prfets de prendre des mesures de protection contre la pollution...

-dlit de commission (faire ce que la loi interdit)

-dlit d'omission (ne pas faire ce que la loi ordonne)


viol ation manifestement dlibre.1) Elment moral: dol ventuel.L'infraction suppose chez son auteur plus qu'une simple inattention ou ngligence et moins quel'intention de provoquer la mort ou les blessures.

2) Preuvedu caractre dlibr: propre chaque affaire.

3) La ritration de la violation prouve souvent le caractre dlibr ( Exemple: conducteursde poids lourds roulant trop vite et empruntant des voies interdites TGI, 10 aot 1994, skieurs quiviolent rgulirementles interdictions de hors piste Crim 9 mars 1999).

Exposition un danger de mort ou de blessur es.1) Exposition directe: Faut un lien de causalit entre la violation de l' obligationet le risqueauquel autrui s'est expos. Apprciationpar les juges du fond, grande marge.

Attention: arrt dlicat! (Des personnes ont voulu aller au del de leurs limites et se sontexposs un danger de mort dans une zone dangereuse. D'autres sauveurs ont du leurporter secours et se sont eux aussi mis en danger de mort la cour d'appel a refus lespoursuites contre les personnes secourues qui ont mis en danger les sauveteurs CA Aixen Provence 26 novembre 2001).

2) Un risque: En l'absence de rsultat dommageable matriellement constat difficile d'apporterla preuve de l'exposition au risque (direct et immdiat) et du lien de causalit. Se caractrisesouvent par la violation d'une obligation particulire de prudence.

Attention aux circonstances: Les juges ont tendance relaxer les prvenus car lescirconstances taient bonnes (Exemples: pour un automobiliste qui roulait 220 km/h lacirculation tait fluide, les conditions atmosphriques bonnes CA Douai 26 octobre1994. Pour un conducteur d'un engin de neige qui conduisait sur une piste de dbutantsinterdite . Pourquoi?Car pas de risque immdiat et direct pour les skieurs dbutants,pour les automobiliste:juges peu svres.Par contre l'inverse a t possible: le commandant d'un bateau condamn pour surchargedu nombre de passagers mme si les conditions atmosphriques taient bonnes alors


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qu'il n'y avait pas de risque immdiat. Crim 11 fvrier 1998).

Rpression:

Personnes physiques:

1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.Si les risques se ralisent alors ce n'est plus une mise en danger c'est une circonstancesaggravante homicide involontaire ( article 221-6 al 2).ou atteintes l'intgrit physique (article 222-19 al 2 et 222-20 al 2).

peines complmentaires: Article 223-18Depuis la loi du 12 juin 2003 si infraction avec un VTM (suspension permis, obligation d'unstage de sensibilisation aux stup et alcool, confiscation du vhicule voire mme diffusion de la

dcision.Personnes morales:

Article 223-2

Amende gale au quintuple de celle des personnes physiques + peines complmentaires(interdiction d'exercice d'activits).

!!! Attention Cas particuliers:

Complicit:

- caractre intentionnel de l' in fraction par l e complice.

Est complice le passager d'un vhicule qui s'immisce dans la conduite du conducteur du vhiculeet devient par son geste un conducteur de fait ayant expos dlibrment les autres usagers de laroute un risque immdiat et direct. (Crim, 22 juin 2005).De mme le client d'un taxi qui donne des ordres au conducteur de doubler gauche, griller unfeu, (Crim, 6 juin 2000)

Chapitre 2. Le dlaissement d'une personne hors d'tat de se protger.


Article 223-3Pour les mineurs article 227-1 (plus svrement puni).

Elment matriel:


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actes de commission actes d'absention actes d'omission

Il faut: un acte positif:Mettre un obstacle quelque chose. Peut concerner les membres de la famille, des responsablesde maisons d'accueil, un tiers charg d'un incapable, nature du lieu de dlaissement (solitaire, nonsolitaire).

Elment intent ionnel: Celui qui volontairement dlaisse une personne sachant qu'elle n'est pas en mesure de se protger.Doit traduire une

volontd'abandonner dfini tivement la victime Crim 13 novembre 2007.

Le comportement ne doit pas tre normalement blmablepour condamner une personne pourdlit de dlaissement (les parents qui laissent les enfants pendant les grandes vacances etreviennent un meilleur comportement leur retour).

Rpression:

= Dlit.5 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.

= Crime.Si le dlaissement a entran une mutilation ou une infirmit permanente : 15 ans de rclusioncriminelle.Si le dlaissement a entran la mort: 20 ans de rclusion criminelle.Peines complmentaires: interdiction des droits civiques, civiles et de famille + peines del'article 223-17.

Chapitre: L'entrave aux mesures d'assistance et l'omission de porter secours.

I.Omission de porter secours.Difficile de diffrencier cette infraction de l'article 223-6 celle de l'article 434-1 qui sanctionnela non dnonciation du crime. deux omissionspunissables objectifs diffrents. L'une est une atteinte aux personnes etl'autre la justice.


Une inf raction imposant l' action:


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Il faut une intervention immdiate que face une infraction grave. C'est souvent le refusd'intervention face un crime ou un dlit contre les personnes.

Possibi l i td'action immdiate:Une action immdiate destine empcher le crime ou le dlit qui ne s'impose qu' celui qui aconnaissance du crime ou du dlit.Action immdiate: c'est dire qui doit tre entreprise en cas de commencement d'excution ducrime ou du dlit. La jurisprudence impose l'action ds l'accomplissement d'actes prparatoires,ds l'annonce de projets criminels.

Refus d'agir :Article 223-6 al 2. N'est pas une ngligence mais une abstention volontaire en connaissance decause.Ds qu'il y a apparence de danger imminent l'action doit tre envisage.

Disparition de l'lment intentionnel dgag par le lgislateur par un fait justificatif. Seulel'action est impose sans risque pour lui ou pour un Tiers . De plus une absence de risque nesuppose pas une absence de risques totale.

Rpression:

Dlit.5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les coupables encourent l'interdiction deleurs droits civiques, civils et de famille. Atteinte la personne.Loi du 12 juin 2001: relative la prvention et la rpression des mouvements sectaires.

I.La non assistance personne en pril.Article 223-6 al 2.Loi du 13 juin 2001 responsabilit des personnes morales.


Le pril imposant l 'assistance:Le pril est une menace pour la vie, sant ou intgrit physique d'une personne.La personne doit tre vivante sinon si elle est morte on part sur l'homicide. Mais le jugedemandera d'apporter au prvenu la preuve qu'il connaissait le dcs au moment ou il s'estabstenu d'agir (CA 17 fvrier 1953).Un enfant natre est une personne. Le mdecin qui ne fait pas temps la csarienne peut trecondamn pour non assistance. Arrts en contradiction avec l'homicide involontaire de la perte dufoetus refus par la cour de cassation.

Origine du pril:Le pril peut provenir d'une origine quelconque (Crim, 31 mai 1949). La personne a laquelle il


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faut porter assistance peut tre victime d'une infraction mais l'assistance vaut aussi pour tout prilayant une cause naturelle (tempte...) ou accidentelle (voiture) ou mme si la victime est en prilsuite l'infraction qu'elle a commise.Attention: celui qui blesse le voleur qui tente de pntrer chez lui a l'obligation de lui portersecours (CA 8 mars 1958).

La qualification de coups ayant entrain la mort sans intention de la donner n'tait pas exclusivede celle de refus de porter secours.

Pril imminent:Rsulte d'une jurisprudence constante le pril doit tre imminent et constant et de nature ncessiter une intervention immdiate Crim 31 mai 1949.Pas de drobe car la menace est actuelle.

Connaissance du pril:Article 223-6.Parle d'abstention volontaire. N'est pas une simple ngligence mai s un vritable refus d'agi r

opposen pleine connaissance de cause par celui qui sait que la loi lu i f ait obl igation d'agir .

Elment intentionnel ne pas confondre avec le mobile qui pousse s'abstenir et n'implique ni

l'intention de nuire ni la volont de voir se raliser le pril.

La connaissance peut tre: rsultante d'une observation personnelle et directe (se trouve sur les lieux, tmoin...). Le pril doit tre apparent : se rvle et est manifeste pas un signe apparent. Attention: l'ignorance du pril peut rsulter d'une erreur d'apprciation de la situation ou erreur

de diagnostic commise de bonne foi.En pratique, la connaissance est souvent : indirecte (alerte des secours, tlphone). La Cour de cassation appelle cela une apparence de

pril grave la personne alerte doit se dplacer et constater la situation.

L 'assistance impose par le pril :Modalits:1) agir personnellement.2) Provoquer des secours.

Mais se contente de provoquer les secours celui qui ne dispose ni des moyens, ni des capacitsncessaires pour faire face au pril. Les tribunaux rpressifs prfrent l'action personnelle.

Obligation lgale d'assistance obligation de moyens.Pas de rsultat impos par la loi. Les juges apprcient les moyens adopts.Le refus de donner assistance est un dlit formel consomm par l'inaction volontaire dans lasituation et au moment o la loi fait obligation d'agir et indpendamment du rsultatdommageable ou non dommageable de cette inaction.

Absence de risque: la loi n'impose pas l'hrosme. L'assistance doit tre sans risque pour celuiqui intervient ou pour les Tiers. Car sinon elle aggrave le pril au lieu de l'viter et engage la


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responsabilit de son auteur.Seul le risque srieux justifie l'abstention. Mais l'absence de risque n'est pas l'absence de toutrisque.Certaines circonstances peuvent justifier l'inaction (neige verglas...).-La possibilit d'encourir des poursuites et des sanctions pnales ne constitue pas un risque

dispensant un automobiliste de porter secours au piton qu'il vient de renverser. Indemnisation de la victime:

La personne en pril subit un dommage = la cour de cassation veille a assurer la dfensed'intrts privs.Faut dterminer : l'tendue du prjudice rparable par le prvenu.Plus souvent tribunal correctionnel mais souvent comptence judiciaire car mdecin professionslibrales voire faute personnelle dtachable du service dans lequel ils exercent alors JA.

Chapitre 3. La provocation au suicide.

Le suicide n'est pas puni par la loi franaise comme un meurtre ou un homicide sur la personned'autrui.La complicit du suicide n'est pas punissable.En 1985 suite la parution d'un livre suicide mode d'emploi de nombreuses personnes ayantsuivi les instructions du livre sont mortes. Crim, 26 avril 1988: La poursuite contre l'auteur taittrop limite par le code pnal. Le lgislateur est donc intervenu dans la loi du 31 dcembre 1987pour crer de nouvelles infraction: articles 223-13 223-15.

la provocation au suicide:Faut un acte de provocation direct, sur une personne dtermine, en l'incitant passer l'acteou en lui fournissant les moyens d'accomplir son geste.Le suicide doit tre par la suite tent ou consomm .1) Acte de provocation direct2) Personne dtermine3) Acte de la victime pour tenter ou consommer le suicide.

Rpression:

3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.5 ans et 75 000 euros d'amende si la victime est un mineur de quinze ans.privations des droits civils et de famille + peines complmentaires de l'article 223-17.Particularits:

A. Propagande ou publicit.

Article 223-14.

Doivent tre en faveur de produits ou d'objets prconiss comme moyens de se donner la


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mort .Exemple: celle d'un journal, tl...Attention: infraction FORMELLE: le texte n'exige ni que les moyens prconiss soientvraiment susceptibles de se donner la mort ni que quelconque en particulier les utilise.

Par voie de presse les dispositions particulires s'appliquent aux responsables article 223-15directeur de la publication, diteur. Idem si c'est un supplment indissociable d'un journal.Personnes morales responsabilit admise. Amende de l'article 131-38 + peinescomplmentaires d'interdiction d'activit professionnelle, publication, diffusion voire dissolutiondu journal si peines grave et provocation au suicide pour les mineurs de 15 ans.

Rpression propagande et pub en gnral:

3 ans et 45 000 euros d'amende.+ privations des droits civils et de famille + peines complmentaires de l'article 223-16.

Titre 4. Les infractions sexuelles.

Infractions sexuelles:

Atteintes sexuelles:

agression sexuelles ( VIOL, autres agressions sexuelles que le viol) atteintes sexuelles sur mineur harclement sexuel

Comportements outrageants:

exhibition sexuelle messages outrageants ( diffusion d'images pornographiques, exploitations d'images

pornographiques...) racolage

La finalit devient exclusivement sexuelle avec le nouveau Code.

Chapitre 1. Les agressions sexuelles.

Elles sont toujours punissables, l'ge et la situation de la victime n'intervient qu'au niveau de larpression.

Article 222-22 l'agression sexuelle se caractrise par l'emploi de la violence, contrainte, menace


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ou surprise .

Elements constitutifs:

Il faut une absence TOTALE de consentement (Crim, 20 juin 2001)

Violence:Contrainte:Peut rsulter du trs jeune ge des victimes (pre/fils).Menace:Surprise:vnement qui extorque le consentement et non l'tonnement marqu devant un actequi pourrait relever d'une heureuse surprise (Crim 25 avril 2001). La surprise peut rsulter du trsjeune ge de mineurs.Ces procds ne peuvent tre prsums ils doivent tre caractriss.

Attention: l'ge de la victime, une autorit exerce par le coupable sur elles sont descirconstances aggravantes. Le seul sentiment de soumission prouv par la victime ne suffitpas caractriser l'autorit ou la violence exerce par l'auteur (Crim 21 fvrier 2007).

L'agression sexuelle entre poux:

Impossible jusqu'en 1992.Aujourd'hui, un mari ne peut plus imposer sa femme l'accomplissement du devoir conjugal enemployant la violence ou la contrainte. La prsomption de consentement des poux aux actessexuels accomplis dans l'intimit de la vie conjugale ne vaut que jusqu' preuve contraire Crim11 juin 1992.Attention aux dates des faits dans un cas pratique.

La loi du 4 avril 2006 complte l'article 222-22 sur les agressions sexuelles sur poux ce sontmaintenant des agressions sexuelles constitues lorsqu'elles sont imposes la victime, quelleque soit la nature des relations existant entre l 'agresseur et sa victime y compri s par l es l iensdu mariage. Aggravation des peines si commises par:-le conjoint-le concubin-le partenaire du PACSLoi du 8 fvrier 2010:La contrainte peut tre physique ou morale notamment dans l'inceste article 222-21 sur desmineurs.Contrainte morale: -diffrence d'ge victime/auteur. Attention la contrainte ne se prsume paset ne peut rsulter de la seule minorit de la victime.

-autorit de droit ou de fait de l'auteur sur la victime. Apport de la loi: les juges doivent apprcient au cas par cas la contrainte.

LE VIOL=CRIME

Crime.Article 222-23 tout acte de pntration sexuelle de quelque nature qu'il soit commis sur lapersonne d'autui .


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Elements constitutifs:

1. Acte de pntration :

Pntration dans le sexe ou par le sexe. Un bton dans un anus constitue une torture ou un acte debarbarie. (Crim 9 dcembre 1993). Seuls le mobile de l'auteur d'attenter l'intimit sexuelle de lavictime leur donne une nature sexuelle.

Attention dans la dfinition: La victime n'est plus seulement la femme ni l'homme seulement lecoupable: viol commis par un pre sur son fils (Crim 3 juillet 1991), par une mre sur sa fille( Crim 4 janvier 1985).Dans la jurisprudence: elle ne retient le viol que pour des actes de nature sexuelle qui necomporte aucun acte prcis de pntration sexuelle par le sexe du coupable ou dans le sexe de lavictime. Elle s'en tient au mobile.Fellation:depuis un revirement du Crim 27 fvrier 2007 la qualification de viol est limite auxactes de pntration par la sexe du coupable ou dans le sexe de la victime.

Crime=viol donc la tentati ve de violest aussi punissable si absence de dsistement volontairelorsque l'agresseur a accompli un commencement d'excution (caresser les seins de la victime et mettre un prservatif mais n'a pu pntrer en raison d'une dficience momentane Crim 10janvier 1996).

1.Violence, contr ain te, menace, sur pri se:= Moyens pour atteindre le but.- conditions exclusives de tout consentement libre.Contrainte morale: menaces (abandon d'une personne en pleine nuit dans le froid loin de toutehabitation si elle ne cde pas aux avances Crim 11 fvrier 1992).

Attention la vulnrabilit doit tre prexistante au viol et non sa consquence.

Rpression:

1) 15 ans de rclusion criminelle. aggravation selon les violences, la qualit de la victime, l'auteur, modalits du crime. 2) 20 ans de rclusion criminelle si mutilations ou infirmit, mineur de quinze ans (mineursjusqu' 15 ans), si commis sur personnes particulirement vulnrables cause de l'ge, dficience,maladie, infirmit, grossesse apparente ou connue de l'auteur, commis par un ascendant(inceste...), commis par abus d'autorit, commis par plusieurs personnes en auteur ou complices,commis avec une arme, lorsque la victime a t mise en contact avec l'auteur des faits grce unrseau de communications, a raison de l'orientation sexuelle de la victime, commis en concoursavec plusieurs viols sur d'autres victimes, lorsqu'il est commis par un conjoint (etc), commis parun personne agissant en tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stup.

3) 30 ans de rclusion criminelle: par mort de la victime.


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4) Rclusion criminelle perptuit si mort prcde de tortures, actes de barbarie. Peines supplmentaires: interdiction de sjour, interdiction du territoire franais.

LES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES:


Faut en premier un usage de la menace, contrain te, violence, sur prise.Exemples:1.Un acte de fellation sur la victime sans pntration est une agression. Crim 22 aot 2001.1.Actes d'attouchement sur la victime.2.Actes de mise nu des organes sexuels de la victime quels que soit son ge.3.Caresses, baisers (attention aux circonstances notamment l'ge de la victime). Mais sur ce

point la jurisprudence devient de moins en moins svre.4.Attouchements sur les organes sexuels avec violences collectives Crim 11 juillet 1989 (Ex:

pincer les fesses et forcer une femme monter dans une voiture).5. Faut caractriser la rsistance:trouble passager, refus qui l'empche de s'enfuir. Absence de

consentement. Faut un contact physique agresseur /victime.Rpression:

1) 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 222-272) 7 ans et 100 000 si l'infraction est commise avec circonstances aggravantes (cf celles du viol).Ajout par la loi du 4 avril 2006 de l'acte commis par le conjoint, concubin...3) 10 ans et 150 000 si: victime mineure de 15 ans, personne vul nrable, + cell es du vi ol.Peines complmentaires:interdiction du territoire franais si c'est un tranger coupable avec descirconstances aggravantes.Tentatives: mme peines. (Ex: un mdecin qui demande ses patientes de se dshabiller pourleur faire des attouchements et une patiente a pris la fuite avant l'agression tentative Crim, 14juin1995).

Cas particuliers:

A. Inceste:

Introduit par la loi du 8 fvrier 2010 article 222-31-1. Viol et agressions sexuelles commis ausein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frre, une soeur, ou par touteautre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victimeune autorit de droit ou de fait .!!! Prescription:Crime 20 ans.

Dlit 10 ans ou 20 ans si avec circonstances aggravantes.Dlai de prescription court partir de la majorit de la victime.


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Retrait de l'autorit parentale: Loi du 13 dcembre 2005 introduit l'article 222-31-1 qui concernele viol ou l'agression sexuelle commise sur un mineur par une personne titulaire sur lui del'autorit parentale.

B. complicit par enregistrement et diffusion d'images.

Loi du 5 mars 2007 prvention de la dlinquance a introduit un article 222-33-3 qui sanctionnecomme fait de complicit le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit sur toutsupport des images relatives la commission des infractions.- Le coupable encourt les peines prvues pour ces infractions.Si dif fusion de l'enregistrement:5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros sauf si la diffusionrsulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour but d'informer le public afin de servir depreuve en justice.

Chapitre 2. Les atteintes sexuelles.

Rcrimine lorsque les mineurs sont les victimes.

Atteintes sexuelles sur mineur:

Article 227-25 et suivants.

Fait pour un majeur d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans.

Elment matriel:

1) i l faut une victime, mineure et un auteur, agent, majeur.Seul un majeur peut tre l'auteur de l'infraction.L'emploi de menace contrainte, violence, surprise n'est pas requis. On admet directement que lemineur ne peut apporter son consentement. Cet argument est souvent apport par la dfenseaussi les juges du fond ont dfini une rgle qui dispose que le consentement du mineur n'est pasvalable.

Elment moral:

Il faut une volont d'accomplir un acte de nature sexuelle en ayant conscience de l'ge de lavictime, peu importe le mobile qui anime l'auteur. Le moyen de dfense selon lequel l'auteur neconnaissait pas l'ge de la victime n'est pas recevable encore faut il qu'il dmontre que la victimea voulu faire usage d'un faux tat, c'est dire qu'elle voulait faire croire en sa majorit.

REPRESSION:

5 ans et 75 000 euros d'amende.Les circonstances aggravantes portent l'infraction 10 ans et 100 000 euros d'amende.


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Chapitre 3. Harclement sexuel: DELIT

Article 222-33

Faut une personne ayant Quali tde coupabl e.Depuis la loi du 17 janvier 2002 le harclement est un fait punissable quel qu'en soit l'auteur.

Faut des moyens de harceler.Ordres donns, menaces, contraintes, pressions. Pas de limitation des moyens de harceler. Lesjuges du fond vont les apprcier au cas par cas.

I de de rptitionAttention: un acte unique et isol ne peut tre du harclement. But pour suivi

Harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle . Sans but = aucunecondamnation! Crim 10 novembre 2004.Une sduction par un suprieur n'est pas un harclement. Un employeur toujours grossier etobscne par habitude devant ses employs n'est pas auteur de harclement. Beaucoup dedivergences entre les faits et les juridictions qui les qualifient.

Rpression:

1) 1 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.Peines complmentaires des articles 222-44 et 45.

Harclement moral:

NE FAIT PAS PARTIE DES INFRACTIONS SEXUELLES MAIS CONTRE LA

DIGNITE ( rapprochement vident avec le HS donc je le mets dans cette partie)

Vise essentiellement le monde du travail.


Matriels:

1)Un agissement commis par l 'agent.L'agissement doit tre rpt ( partir de deux). Crim 18 janvier 2011 une femme avait harcelses subordonns et les juges ont qualifi le harclement comme par la rptition dans le comportement nocif.


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Peuvent tre considrs comme harclement: Crim 21 juin 2005: les retards dans la mise en oeuvre des RTT. Crim 1er septembre 2010: des tmoignages convergents des employs sur leur employeur

dsagrable. Crim 25 janvier 2011: l'employeur qui injurie une salarie et qui par ces agissements entraine

une ITT de plus de 8 jours. La CA ne pouvant caractriser les violences volontaires aretenu le harclement moral.La rptition: elle doit tre sur une courte dure. Et la Cour d'appel retient souvent une duremoyenne de deux mois, un rel rapprochement dans le temps. Soc, 26 mai 2010: le lieu de travail,les personnes concerns peuvent permettre de contourner le critre temporel de la rptition et lesagissements n'induisent alors pas ncessairement des agissement sur une courte dure.

1)Des consquences sur la victime.Il faut constater des dgradation des conditions de travail. Cette dgradation doit tre susceptiblede porter atteinte la dignit du salari;DC CC 12 janvier 2002 rappelle le droit des salaris dans les atteintes faites sur leur lieu detravail. Article L 111-21 du Code du travail. La dgradation des conditions est un lmentindispensable qui permet d'apporter la preuve du harclement. Car en pratique il est toujours plussimple d'apporter la preuve de quelque chose de matriel que d'un lment moral.

Moral:

Elment in tentionnel:

Pour le HM pas besoin d'avoir un dol gnral ET un dol spcial.C'est le fait de harceler autrui ayant pour objet OU pour effet une dgradation des conditions detravail.Objet Il faut une volont de commettre ces agissements et une consquence des agissement =dol spcial.Effet Consquence en elle mme c'est dire la dgradation des conditions de travail = dolgnral.Attention ces conditions peuvent changer la structure du HM et de sa rpression.

Crim, 30 septembre 2009: le cumul du HS et du HM est possible.

La preuve peut tre apporte par des certificats mdicaux. L'enqute interne ne constitue plus unmode de preuve recevable (Crim, 8 juin 2010).En droit du travail on assiste un amnagement du systme de preuve. Les juges attendent dusalari qu'il prsente des lments qui peuvent laisser penser qu'il s'agit d'un harclement. L'agentdoit l'expliquer puisque selon le code du travail et des arrts l'appliquant (Soc, 3 fvrier 2010)l'employeur a une obligation de scurit propos du harclement moral.Arrt du ministre du travail du 30 juillet 2010: les mesures de prvention contre leharclement et les violences au travail sont obligatoires.

Autres formes de harclement:


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Le harclement au sein du couple:

Article 222-33-2-1. Fait de harceler son conjoint, partenaire li par un pacte.

Il faut une dgradation des conditions de vie se traduisant le plus souvent par une altration de la

sant.Loi du 9 juillet 2010: vient raffirmer cet article c'est une loi relative aux violences faites auxfemmes et au sein du couple. La peine dpend de l'ITT et de l'altration de la sant effective.

Chapitre 4. L'exhibition sexuelle. Dlit.

Ancien article de l'outrage la pudeur.Article 222-32, 222-33

Cette infraction ne sanctionne pas l'IMMORALITE mais le fait d'IMPOSERl'exhibition la vued'autrui.

Faut:

Une exhibitionAccomplissement de relations sexuelles ou de comportements caractre sexuel nettementmarqu.

Problme de la nudit:Elment incontournable au dlit. le dlit d'exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partiedu corps volontairement expose la vue d'autrui soit ou paraisse dnude Crim 4 janvier 2006.

impose au publ icPublicit: lment essentiel du dlit.L'acte est incriminable s'il a t impos un public qui ne l'a pas demand ni recherch.

Le lieu:1.doit tre accessible aux regards du public (rue, parc, plage, parking ouvert de supermarch). Il

peut tre un lieu public par destination (htel, restaurant, dancing, thatre).2.Ce peut tre un lieu priv qui est visible depuis un lieu public ( chambre avec rideaux ouverts

sur la rue, voiture en stationnement dans une rue).

Impose:C'est une forme d'agression sexuelle dont les victimes sont les tmoins involontaires del'exhibition. Par exemple lorsqu'elle est impose de jeunes enfants (Crim 12 mais 2004). ATTENTION; l'infraction n'est pas caractrise si les prtendues victimes ont recherch lespectacle de l'exhibition ou si cette exhibition tait pour des personnes informes et consentantes(ex:naturisme dans des lieux contrls et rglements pour un public averti).


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De plus dans un arrt du 31 mars 1999 le cabinet priv d'un avocat a t jug lieu accessible aupublic car la secrtaire pouvait y rentrer tout moment.

Caractre intentionnel sanctionne celui qui s'exhibe en sachant que c'est un lieu accessibleaux regards du public.

Rpression:1 an et 15 000 euros d'amende.Peines complmentaires article 222-44 et 45.

PARTIE 2: INFRACTION PORTANT SUR LES ATTEINTES CONTRE LES BIENS.

Deux branches:

-subtiliser-dgrader

I.Les appropriations frauduleuses.1. Le vol.

Article 311-1 du Code pnal. soustraction frauduleuse de la chose d'autrui .


1)une soustraction par dplacement matriel. Prendre ou enlever la chose . Mais ce dplacement doit tre l'insu ou contre le gr dupropritaire lgitime ou du possesseur. Attention il n'y a pas de soustraction lorsque la chose afait l'objet d'une remise volontaire de la part de son propritaire (on peut alors partir surl'escroquerie ou sur l'abus de confiance).

La soustraction existe si la remise est involontaire. Est involontaire si elle mane d'une personnedont la volont n'est pas tout fait libre et consciente ou lorsqu'elle a t provoque par sonbnficiaire. incrimination pour vol: si la personne remet les choses mais son consentement est vici car

elle agit sans discernement (Crim, 26 juin 1974). Si l'auteur menace la victime ou lui inspire lacrainte pour effectuer la remise celle ci reste quand mme involontaire de mme pour la remisepar la menace d'une arme.

incrimination pour escroquerie: Lorsque la remise volontaire est provoque par unemanoeuvre destine induire en erreur selon les conditions de l'article 313-1. Par exemple lecaissier qui est tromp par la manoeuvre qui consiste aprs prsentation d'une grosse coupure lui substituer un billet d'un plus faible montant (Pau, 14 fvrier 1996).


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1 bis) Soustraction par maniement j ur idique.

Apparition rcente qui a t tablie pour sanctionner des agissements socialement dangereuxmais ne comportant pas ncessairement un dplacement matriel de la chose. C'est selon la Cour

de cassation la dtention purement matrielle, non accompagne d'une remise de lapossession, n'est pas exclusive de l'apprhension (Crim, 30 novembre 1977).Le dfaut de paiement entraine une usurpation de la possession donc une soustraction. Le fait defranchir la barrire de caisse avec des marchandises impayes, dissimules ou non dclaresconstitue un vol.

Tentative:Celui qui est surpris alors qu'il est en train de dissimuler des objets avant de passer aucontrle ou la caisse. (Crim, 3 janvier 1973).Attention au particularisme du droit civil sur le droit pnal: il ne vaut qu'en cas de remise d'unechose sous condition de paiement immdiat. Si le paiement est diffr ou chelonn la remiseentrane un transfert immdiat de proprit alors le dfaut de paiement ne saurait constituer unesoustraction.

1)Une chose soustrai te.La chose n'est pas prcise. La souplesse du mot permet de faire face aux ncessits de larpression.Le plus souvent le mot chose vise les meubles incorporels, les choses que l'ont peut dplacer.Aucune importance de constater si la chose soustraite a une valeur patrimoniale ou sert constater un droit. Le vol ne sanctionne pas seulement une atteinte au patrimoine, mais touteatteinte au droit de proprit. Quant aux meubles incorporels ou droits mobiliers s'ils ne peuventfaire l'objet d'une apprhension directe, la soustraction peut porter sur le meuble corporel qui leursert de support (bande magntique, plan, disquette informatique).Attention le mot chose exclut du champ d'application la seule soustraction des prestations deservice (Crim 12 dcembre 1990) qui pourrait tomber sous le coup de la qualificationd'escroquerie en raison de la nouvelle rdaction de l'article 313-1 (Crim, 13 dcembre 1990).

Problmes de qual i f ication:

emprunt de vhicule .La Cour de cassation consacre dsormais la notion de vol d'usage ainsi constitue un vol le faitde se servir d'une chose pendant un temps limit puis de l'abandonner ou de la restituer.

photocopiage de documents:Sanctionne l'apprhension de documents pendant le temps ncessaire leur reproduction,documents ensuite restitus aprs usage. Il y a ainsi vol par photocopiage (Crim, 8 janvier 1979).Idem pour le vol par usurpation de la prrogative de reproduction des documents appartenant l'employeur. Les tribunaux ont tendance sanctionner sous la qualification de vol et non d'abusde confiance ce fait (Crim, 19 janvier 1994).

ATTENTION:Ide de ncessit. La production en justice de documents par un salari appartenant son


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employeur est justifie ds lors que ces documents apparaissent strictement ncessaires l'exercice des droits de la dfense (Crim, 11 mai 2004). Car souvent au conseil desprud'hommes le salari n'a pas d'autres moyens pour justifier sa position que de produire desdocuments de travail qui appartiennent son employeur. Cette production est ncessaire car il enva de l'galit des chances dans un procs quitable. Ainsi la Cour de cassation enferme le FAIT

JUSTIFICATIF dans les limites troites du litige prud'homal et sanctionne tout salari quiproduit des photocopies de documents appartenant l'employeur dans un autre litige, plainte pourdiffamation par exemple. on devra toujours rechercher au pralable si les documents produits taient strictement

ncessaires l'exercice des droits de la dfense. (Crim, 4 janvier 2005).

Vol de donnes et piratage informatique:La Cour de cassation retient le vol pour sanctionner la soustraction de disquettes ou tout autrelment de matriel informatique. Il en est de mme pour le tirage de la liste du personnel et deson utilisation l'insu de l'employeur des fins personnelles. On ne retient pas le vol si le piratese contente d'apprhender les donnes par leur simple lecture.

En matire informatique le lgislateur est intervenu pour crer des infractions spcifiques avec laloi du 5 janvier 1988 reprise aux articles 323-1 323-7 il incrimine l'accs ou le maintienfrauduleux dans un systme de traitement informatique de donnes qui sanctionne non seulementle fait de se servir indment d'un tel systme, vol d'usage ou de temps machine mais aussi lasoustraction d'informations qui peut en rsulter.

Vol d'lectricit:Article 311-2. soustraction frauduleuse d'nergie au prjudice d'autrui . Le texte limite l'incrimination de vol la seule captation frauduleuse de l'nergie et en exclut son utilisation la suite de manoeuvresfrauduleuses constitutives d'escroquerie. On peut le qualifier lors des branchements clandestinsaprs coupure de courant (Crim, 12 dcembre 1984).

dcodage d'mission tlvises:Le lgislateur a combl ce vide juridique par la loi du 10 juillet 1987 en crant des infractionsspcifiques. Ces infractions ont t transfres dans la loi du 30 septembre 1986 relative lalibert de communication.

3)La propr itd'autr ui:

Chose d'autrui . Il n'est pas ncessaire de connatre l'identit du vritable propritaire. Il suffitd'tablir que la chose n'est pas la proprit de celui qui la soustrait (Crim, 25 octobre 2000). Vautpour le vol d'objets, de bijoux dans les cercueils, les caveaux... Cela vaut aussi pour les chosesn'tant pas encore proprit d'autrui c'est dire les titulaires des hritages non encore touchs,hritiers potentiels avant que la proprit ne leur soit transmise. Constitue galement un vol lareprise par le salari d'une attestation antrieurement remise son employeur.

Preuve: La Cour de cassation s'attache aux expertises, attestations tablies pour dterminer laproprit d'oeuvres aprs rupture d'une vie commune des deux parties, elle se contente galementde preuves tablies par notorit publique .


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Attention le vol ne vaut pas si la chose n'appartient personne, res nullius mais vaut pour leschoses abandonnes res derelictae car le fait de s'emparer et de garder une chose perdueconstitue une soustraction car le principe est que la proprit est toujours acquise et pse sur lepropritaire une prsomption de recherche, c'est dire qu'il a perdu la chose et souhaite la

retrouver. Difficults d'application dans la jurisprudence qui a tabli au cas par cas cette rgle: les objets de valeur, neufs doivent tre prsums perdus et non abandonns. Un portable sans sa carte sim n'est qu'un boitier dpourvu d'utilisation et ne peut faire l'objet

d'un vol. les objets trouvs dans les dcharges publiques peuvent tre considrs comme abandonns

mais PAS CEUX trouvs sur la voie publique (Crim, 31 mai 1978). La cour de cassation estime qu'une lettre dchire et jete dans une poubelle d'entreprise n'est

pas abandonne. Cette circonstance n'impliquerait pas une renonciation dfinitive de sonpropritaire qui a la facult de revenir sur son geste.

Cumul:Si la chose soustraite appartient en commun l'auteur de la soustraction et des tiers il y avol mais la succession est indivise(Crim, 27 fvrier 1996).

L'lment intentionnel:

1)L ' in tention fr auduleuse:Il ne s'agit pas d'tablir le dol gnral c'est dire que l'auteur de la soustraction a agivolontairement ou sciemment contre le gr ou l'insu du propritaire ou du possesseur. Mais ilfaut un dol spcial c'est dire qu'il avait l'intention de se comporter en propritaire de la chosesoustraite.

Vol d'usage> la cour de cassation se contente d'une intention d'appropriation ou de simpledtention temporaire. il y a vol lorsque l'appropriation a lieu dans des circonstances tellesqu'elle rvle l'intention de se comporter mme momentanment en propritaire (Crim, 19fvrier 1959).

Attention un acte malhonnte n'est pas ncessairement frauduleux: vaut pour l'automobilistequi remarque qu' partir de 999 francs son compteur se remet 0 il en profite donc pour remplir1200 francs d'essence et n'en paye que 200. (Crim, 1er juin 1988). L'automobiliste a seulementprofit de la ngligence du pompiste pour obtenir une remise, par erreur mais volontaire,exclusive de toute soustraction.L'intention frauduleuse s'apprcie au moment o s'accomplit l'acte de soustraction. Lesvnements extrieurs sont SANS incidence sur l'intention et ne constituent qu'un repentir actifqui n'efface pas l'infraction (le voleur qui prit de remords rend les choses voles).

Preuve:

La preuve incombe au ministre public.La preuve directe est souvent impossible aussi doit elle tre recherche dans les lments


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matriels qui entourent la commission de l'infraction qui crent autant de prsomptions difficiles renverser (violence, effraction, menace d'une arme...). Des explications embarasses du prvenuvoire mensongres ne vaut pas preuve de l'intention frauduleuse (Crim, 4 mai 1995). Lesprvenus invoquent souvent le don manuel dont ils auraient bnfici de la part du propritairemais cet argument est rejet lorsque la possession prsente un caractre quivoque non conforme

aux dispositions de l'article 2279 du code civil.Le mobile:

La fraude ne se confond pas avec le mobile qui a pu animer le coupable et qui n'exerce aucuneinfluence sur l'lment intentionnel de l'infraction. Le mobile peut au mieux permettre d'admettreou de rejeter les circonstances attnuantes.

LA REPRESSION:


1.Vols punis de peines dlictuelles: Vol simple: 311-33 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. + peines complmentaires de 311-14interdiction des droits civiques, civils et de famille... confiscation de la chose objet ou produit del'infraction. La loi du 9 mars 2004 ajoute l'obligation d'accomplir un stage de citoyennet dans lesconditions de l'article 131-5-1.

Vol s aggr avs:5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si commis avec l'une des 9 circonstances del'article 311-4 et peines portes 7 ans et 100 000 euros d'amende en cas de cumul de 2 de cescirconstances et 10 ans et 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans 3 de cescirconstances. + peines complmentaires de l'article 311-14.1) par plusieurs personnes en qualit d'auteur ou de complice sans qu'elles constituent une bandeorganise. Runion = partir de 2.2)commis par une personne dpositaire de l'autorit publique ou charge d'une mission de SPdans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou mission.3)par une personne qui PREND indment la qualit d'une personne dpositaire de l'autoritpublique ou charge d'un mission de SP.4)vol prcd ou accompagn de violences sur autrui sans ITT.5)vol facilit par l'tat de la personne particulirement vulnrable.6)vol commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilis ou destin l'entrept de fons,valeurs, marchandises, matriel.7) par un vhicule affect au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destin l'accs un moyen de transport collectif de voyageur.8) vol prcd ou accompagn, suivi d'un acte de destruction, dgradation ou dtrioration.9) vol commis raison de l'appartenance ou de la non appartenance vraie ou suppose.......race...


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AJOUTS DE LA LOI DU 2 MARS 2010!

10)vol commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie de son visage afinde ne pas tre identifie.11)vol commis dans les tablissements d'enseignement ou d'ducation ainsi que lors des entres

et sorties des lves.-Vols avec l'aide d'un mineur:7 ans et 100 000 euros d'amende. Peine porte 10 ans et 150 000 euros si aide de plusieursmineurs gs de moins de 13 ans.

-Vol d'objet class ou de dcouverte archologique:Loi du 15 juillet 2008. Article 311-4-2. 7 ans et 100 000 euros d'amende. Idem si bien culturelqui relve du domaine public.-Spcificit des vols avec violences:Selon la gravit des violences. Article 311-5. 7ans et 100 000 euros d'amende.

1.Vols punis de peines criminelles.2.-vol avec violences graves.15 ans de rclusion criminelle et 150 000 euros d'amende lorsqu'il est prcd, accompagn ousuivi de violences sur autrui ayant entrain une mutilation ou une infirmit permanente. Article311-7 et rclusion criminelle perptuit et 150 000 euros d'amende si les violences ont entrainla mort ou si le vol a t prcd, accompagn ou suivi de tortures ou actes de barbarie art 311-10.Peine de suret applicable.-Vol commis main arme:Art 311-8. 20 ans de rclusion criminelle et 150 000 euros d'amende. Soit par usage ou menaced'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise autorisation ou dont le port estprohib. L'arme peut tre parnature, pardestination, parsimulation (le voleur doit alorsl'utiliser pour menacer la victime).-Vol en bande organise:Bande organise puni de 15 ans de rclusion criminelle. Peine porte 20 ans si le vol estprcd, accompagn ou suivi de violences sur autrui et 30 ans si le vol est commis mainarme. Priode de suret applicable.Bande organise article 132-71 constitue par tout groupement ou entente tablie en vue de laprparation, caractrise par un ou plusieurs faits matriels, d'une ou plusieurs infractions. Labande suppose une organisation, une prmditation, des moyens matriels et un nombre departicipants levs.

Personnes morales:

Article 311-16. Responsables pnalement de l'ensemble des infractions constituant des volsdlictuels ou criminels et encourent l'amende fixe au quintuple de celle prvue pour lespersonnes physiques. + peines complmentaires de 131-39.


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Tentative de vol:

Toujours punissable qu'il s'agisse d'un vol criminel ou dlictuel simple ou aggrav.Caractrise par un commencement d'excution des actes devant avoir pour consquencedirecte et immdiate de consommer le dlit, celui ci tant entr dans sa phase d'excution. . Il

s'agit souvent des individus surpris en train de commettre un vol. De mme les actes solds parun chec sont rprims sur le terrain de la tentative (fait de fouiller dans une poche, un tiroirvide...). Le droit franais ne reconnat pas la notion de dlit impossible par inexistence d'objet etpoursuit de tels actes comme tentative de dlit.

Immunit familiale:

Article 311-12. Vol-au prjudice de son ascendant ou de son descendant.-au prjudice de son conjoint sauf lorsque les poux sont spars de corps ou autoriss rsidersparment.

L'immunit est carte si le vol porte sur des objets ou documents indispensables la vie de lavictime, documents d'identit, titres de sjour, rsidence, moyens de paiement. Liste laisse

l'apprciation des juges du fond qui dterminent le caractre indispensable.

1. L'escroquerieDlit comme le vol qui tend l'appropriation frauduleuse de la fortune d'autrui . Au lieu desoustraire la chose l'escroc provoque la remise par son possesseur aprs l'avoir induit en erreur l'aide de moyens frauduleux. C'est une forme de dlinquance d'astuce.


1)usage de procds de tromper ie.Par: usage de faux nom et de fausse qualit.L'usage du faux nom ou de la fausse qualit doit tre dterminante de la remise effectue par lavictime (Crim, 14 mai 1990).Faux nom usage de carte de crdit vole pour payer desmarchandises.La qualit quant elle est l'lment de l'tat des personnes: ge, situation matrimoniale, titres,profession. En revanche si l'escroquerie est faite par une personne qui exerce vritablement laprofession sinon l'infraction tombe sous le coup d'autres incriminations telles que la concussion,

corruption, trafic d'influence... De mme qu'exercer sans droit une profession dont le titre estrglement et pnalement rprim comme l'est l'exercice illgal de la mdecine. La qualit demandataire constitue galement un usage de fausse qualit.

Abus de qualit vraie.L'escroc utilise une qualit qu'il possde rellement pour donner force et crdit ses mensongesgrce la confiance qu'il inspire. Tel est le cas de l'avocat qui abuse de sa qualit pour obtenir ledsistement de l'adversaire de son client.


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emploi de manuvres frauduleuses.Elles ont pour but de tromper la victime et de dterminer la remise. L'attitude de l'escroc doit treactive et il doit accomplir des actes positifs pour tromper sa victime. Laisser se tromper unepersonne ne constitue pas une manuvre.

Selon la chambre criminelle le mensonge manant de l'escroc lui mme ne suffit pas constituerla manuvre frauduleuse de l'escroquerie mme s'il est dterminant de la remise (Crim 1er juin2005). Il y a manuvre si le mensonge est confort et tay par des lments matriels extrieurs

destins lui donner force et crdit (production d'crits, intervention d'un tiers...).

1)un but poursuivi. persuader l'existence de fausses entreprises. Persuader d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire. Faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre

vnement chimrique.Pour apprcier le caractre chimrique il faut se placer au moment des manuvres et de la remisesans tenir compte de l'incidence d'lments postrieurs: l'chec d'une opration ralisable n'estpas une escroquerie.

1)Remise dtermine par la tromper ie.2)3)IMPORTANT car c'est la remise qui CONSOMME l'infraction et qui marque le point de

dpart du dlai de PRESCRIPTION.

C'est la remise qui distingue l'escroquerie du vol.La chose est remise l'escroc soit directement soit par une personne agissant pour son compte(Crim, 6 janvier 1962).Il faut prciser le lien de causalit entre procd frauduleux et remise (Crim, 19 novembre 1990).

le contenu de la remise:Peut tre une remise de fonds, valeur ou un bien quelconque, fournir un service, consentir un acteoprant obligation ou dcharge, ou peut tre une escroquerie au jugement (tromper les juges pourobtenir une dcision favorable ses prtentions).

Le prjudice caus par la remise.La jurisprudence a volu et considre que dsormais la remise doit avoir entrain un prjudicedment constat.


L'escroquerie est un dlit intentionnel commis sciemment par celui qui fait l'usage d'un faux nomou d'une fausse qualit ou qui met en uvredes manuvres frauduleuses avec l'intention detromper sa victime.PREUVE constatation des moyens matriels.La jurisprudence s'attaque souvent la qualit du prvenu notamment lorsque les actes


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poursuivis sont imputs desprofessionnels qualifis. La Cour de cassation a condamn descomptables car la fictivit des comptes de l'entreprise qu'ils certifiaient conformes ne pouvait leurchapper alors que c'tait le dirigeant qui les falsifiaient on retient alors une complicitd'escroquerie. (Crim, 25 fvrier 2004). L'apprciation du comportement du prvenu se fait en seplaant au moment de l'accomplissement des manuvres et de la remise. Le repentir actif

n'efface pas l'lment intentionnel de l'infraction.REPRESSION:

Dlit de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Article 313-2 porte les peines 7ans et 750 000 euros d'amende si commis dans les 4 premiers cas du vol par une personnedpositaire de l'autorit publique etc...

Personnes morales: peuvent tre dclares responsables et encourent la peine d'amende auquintuple de celle prvue pour les personnes physiques. + peines de l'article 131-39.

Tentative:

Incrimination de la tentative du dlit d'escroquerie.Commencement d'excuti on prsenter une demande en vue d'obtenir une remise et se situencessairement avant celle ci car la remise va consommer l'infraction. La tentative sera constituesi elle a manqu son effet qu'en raison de circonstances indpendantes de la volont de son auteur(exemple tentative d'escroquerie l'assurance...). Le montant du prjudice se dtermine souventen fonction de la bonne ou mauvaise foi du prvenu.

La complicit de la tentative est punissable tel est le cas de la complicit par instructionsdonnes pour tromper un tribunal et empcher un expert judiciaire de remplir sa mission.

PRESCRIPTION:L'escroquerie est un dlit instantan consomm par la remise effectue par la victime entre lesmains de l'escroc. La date de la remise fixe le point de dpart du dlai de prescription, le point dedpart peut tre aussi celui de la prsentation l'encaissement d'un chque extorqu. Et si latromperie initiale dtermine les remises successives la Cour de cassation considre quel'ensemble des manoeuvres et des remises forme un tout indivisible et que la prescriptioncommence courir compter du dernier versement. (Crim 20 juin 1994).

Immunit familiale:

L'article 313-3 fait bnficier l'escroc de l'immunit familiale prvue par l'article 311-12.

La filouterie = infraction voisine de l'escroquerie.

Article 313-5.

Divers actes dlictueux dont certains sont connus sous le nom de grivleries . L'infraction


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consiste obtenir la fourniture de certains biens ou services en se sachant dans l'impossibilitabsolue de les payer ou en tant dtermin ne pas les payer. C'est une dissimulation del'insolvabilit en vue d'obtenir n'importe quel bien ou service.

Exemples:

filouterie d'aliments ou de boissons. Filouterie de logement filouterie de carburants et lubrifiants filouterie de taxiElment intentionnel:

La filouterie est le fait d'une personne qui sait tre dans l'impossibilit absolue de payer lebien ou le service. Le texte ajoute que la personne doit tre dtermine ne pas payer etconsacre la jurisprudence antrieure sanctionnant celui qui est de mauvaise foi. Dans le doute unerelaxe s'impose car le texte ne prvoit pas d'incriminer la tentative du dlit.

REPRESSION:

Les 4 cas sont punis de peines identiques: 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.AUCUNE peine complmentaire.

Autres infractions voisines de l'escroquerie:

l'entrave la libert des enchres (313-6) Le mise disposition d'un bien immobilier = squat (313-6-1)

1. L'abus de confiance et autres dtournements.Article 314-1.Consiste une remise pralable et volontaire d'un bien par la future victime, bien ayant uneaffectation ou un usage dtermin.

Remise pralable:

L'abus de confiance peut sanctionner le dtournement d'un bien remis dans le cadre de n'importequel contrat ds lors que la remise du bien a t faite charge de le rendre, de le reprsenter oud'en faire un usage dtermin. La Cour de cassation a affirm par la suite que l'abus de confiance

ne suppose pas ncessairement que la somme dtourne ait t remise en vertu d'un contrat (Crim, 18 octobre 2000). Le cadre juridique de l'abus de confiance n'est plus exclusivementcontractuel les dispositions de l'article s'appliquent un bien quelconque et pas seulement unbien corporel. Mais l'abus de confiance ne saurait porter sur un immeuble.

Exemple:le salari qui fait usage de la carte de crdit de l'entreprise pour payer son essencepersonnelle. Ou encore le salari qui dtourne l'usage prvu de l'ordinateur et le site internet mis sa disposition pour son travail (Crim, 19 mai 2004).


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l'affectation de la chose remise.L'article prcise que les choses sont remises par leurs propritaires ou possesseurs charge deles rendre, de les reprsenter ou d'en faire un usage dtermin . La remise est faite titreprcaire (Crim 14 fvrier 2008 dtournement du prix de vente de vhicules remis par les

propritaires au dpt vente).Elments constitutifs:

1)un acte matriel de dtournement:Selon la jurisprudence le dtournement de l'ADC est tout acte frauduleux qui empchera lavictime d'exercer ses droits sur la chose. L'acte dlictueux peut se traduire par une disparition ouune destruction de la chose, par sa vente ou sa donation qui en empchera tout restitution oureprsentation, ou par un usage ou un emploi autre que celui dtermin par le contrat pralable, laloi, le rglement ou la dcision de justice.

usage abusif:L'abus manifeste par usage directement contraire aux prvisions contractuelles devient dlictueux condition que le prvenu ait une connaissance certaine de celles-ci et la volont de lestransgresser (Crim, 8 dcembre 1971).

le retard dans la restitution:Le retard apport dans la restitution ou s'acquitter de sa dette aux chances convenues neconstitue pas en principe un dtournement, mais l'inexcution d'une obligation contractuelle: c'estune forme d'usage abusif.

le refus de restituer:Peut tre justifi par la compensation ou rtention.

L'impossibilit de restituer:Le seul constat de la disparition des choses et de l'impossibilit de les restituer ne suffit pas tablir qu'elles ont t dtournes.

Preuve: Le dlit suppose que soit rapporte la preuve d'un acte positif de dtournement et cetacte ne saurait tre prsum et dcouler de la seule constatation de l'absence de tout ou partie deschoses remises. La preuve du dtournement repose souvent sur un systme de prsomptions defait dont l'apprciation relve de pouvoir souverain des juges du fond.

1)Un prjudice:ADC est un dtournement commis au prjudice d'autrui. La jurisprudence admet que le dlit estconsomm mme en cas de prjudice simplement ventuel. En doctrine on considre que le dlitest consomm du seul fait du dtournement, indpendamment de ses suites: il n'est pas ncessaireque le coupable ait pu en profiter, ni que le bien dtourn soit entr dans son patrimoine.



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L'ADC sanctionne un dlit intentionnel et aucune condamnation ne peut intervenir sans constaterle caractre frauduleux des faits poursuivi. La Cour de cassation admet qu' dfaut de preuvedirecte elle peut dcouler des faits de la cause. La recherche de l'lment intentionnel conduit mettre en place un systme de prsomptions de fraude. Enfin les lments postrieurs audtournement sont totalement inoprant et ne peuvent effacer l'intention coupable, qu'il s'agisse

d'une transaction, de l'ventuel dsintressement des victimes ou de l'absence de mise en demeurede restituer.

REPRESSION:


ADC simple:3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende + peines complmentaires de 314-10.

ACD aggrav:Peines portes 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende dans les 4 cas de 314-2. Lesdeux premiers cas visent la qualit de l'auteur et les autres ajouts par la loi de 9 mars

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