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ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS
11 Projet de délibération n°111C Versement d’aides dans le cadre du GERPLAN et de la politique environnementale de l’Agglomération (110)
12 Projet de délibération n°128C Convention en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie (MDE) entre EDF, m2A et la Ville de Mulhouse (110)
13 Projet de délibération n°166C Rapport d'activité Soléa pour l'année 2013 (13)
14 Projet de délibération n°167C Rapport d'activités Domibus pour l'année 2013 (13)
15 Projet de délibération n°168C Financement de la Navette Bus Gare de Saint-Louis - EuroAirport (13)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
16 Projet de délibération n°118C Emploi – Association Alsace Active – Subvention 2014 (213)
17 Projet de délibération n°119C Passation d’une convention m2A/Ville de Mulhouse/Université de Haute Alsace pour l’aménagement de l’éclairage du campus de l’Illberg (UHA) (21)
18 Projet de délibération n°120C Subvention de fonctionnement à l’association Alsace Tech (214)
19 Projet de délibération n°121C Enseignement supérieur – Subvention de fonctionnement à l’UHA 2014 (214)
20 Projet de délibération n°122C Subvention de fonctionnement à l’association HOPLA couveuse d’entreprises (213)
21 Projet de délibération n°129C Aire de la Thur – Centre de création et d’activités nouvelles/choix du délégataire et approbation de la convention de délégation de service public (211)
22 Projet de délibération n°130C Emploi : subvention de fonctionnement pour l'organisation de l'édition 2014 du mois de l'économie sociale et solidaire en Alsace (213)
23 Projet de délibération n°132C Développement Economique - Participation financière complémentaire au projet "Ecotreve" dans le cadre du pôle de compétitivité "Véhicule du Futur" (211)
24 Projet de délibération n°135C Contrat de destination "tourisme d'affaires Alsace" : plan d'actions et budget 2014 (222)
25 Projet de délibération n°138C Comité Syndical du Symbio : modification des statuts (222)
26 Projet de délibération n°140C Développement Economique - Participation au financement de la manifestation "Terre des Nouveaux Possibles" (211)
27 Projet de délibération n°141C Développement Economique - Association
e-nov Campus - Allocation d'une bourse aux projets de création d'entreprises innovantes (211)
28 Projet de délibération n°142C Convention Publique de "Renouvellement Urbain par le Développement de l'Immobilier d'Entreprises " (RUDIE) - Cession de DMC - Avenant n°4 (211)
29 Projet de délibération n°178C Développement Economique - Participation au financement de la manifestation "L’Economie circulaire et les alternatives matériaux pour éco-concevoir"(211)
30 Projet de délibération n°163C DSP pour l'exploitation du Parc des Expositions / Rapport annuel 2013 (211)
SOLIDARITE, PROXIMITE ET QUALITE DU BATI
31 Projet de délibération n°145C Programme Local de l'Habitat (PLH 2012 – 2017) - Bilan 2ème année : 2013 (302)
32 Projet de délibération n°156C Programme d'Action ANAH – Avenant n°1 (302)
33 Projet de délibération n°146C Rapport annuel de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées - Année 2013 (302)
2ème partie : projet de délibération 145C
3ème partie : du projet de délibération 156C au projet de délibération 146C
34 Projet de délibération 131C Personnes âgées – Soutien aux activités de l’APAMAD – Association Pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (313)
EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
35 Projet de délibération n°123C Association du Musée de l'Impression Sur Etoffes - Subvention d'investissement (511)
36 Projet de délibération n°125C Association pour le Musée de l'Energie Electrique - Subvention d'investissement (511)
37 Projet de délibération n°126C Association du Musée Français du Chemin de Fer - Subvention d'investissement (511)
38 Projet de délibération n°127C Association pour la gestion du Musée National de l'Automobile - Subvention d'investissement (511)
39 Projet de délibération n°134C Association du Musée du Papier Peint à Rixheim - Subvention d'investissement (511)
40 Projet de délibération n°164C Reprise en gestion directe de la crèche inter-entreprises "Les Petits Chaperons Rouges" située à Wittenheim (52)
41 Projet de délibération n° 165 C Tarifs périscolaires – Année scolaire 2014/2015 – Complément (5205)
42 Projet de délibération n°136C Délégations de service public pour l’exploitation des structures petite enfance, périscolaires et extrascolaires des communes de Dietwiller , Habsheim, Pfastatt, Riedisheim, Bollwiller et Kingersheim-engagement de la procédure (5203)
43 Projet de délibération 183 C Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Accueil 24h/24 (5206)
44 Projet de délibération n°158C Elaboration d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Mulhouse Olympic Natation – Saison 2014/2015 (5300)
45 Projet de délibération n°159C Centre Sportif Régional Alsace – Soutien exceptionnel à l'association de gestion (5300)
46 Projet de délibération n°162C Mulhouse Olympic Natation – Mesures d'accompagnement et de soutien à la filière de formation élite jeune et au développement de la natation (5300)
4ème partie : du projet de délibération 131C au point divers 52
RESSOURCES, MOYENS ET SECURITE
47 Projet de délibération n°143C Accès au droit et aide aux victimes – Association Themis (633)
48 Projet de délibération 179C Pacte pour l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière en Région Alsace (623)
49 Projet de délibération 181C Modification du tableau des indemnités de fonction des membres du Conseil Communautaire (6233)
POINTS DIVERS
50 Motion de soutien à l’Euro Airport 51 Motion relative à l’avenir de la Région Alsace 52 Motion de soutien à l’action de l’ Association
des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’ Etat.
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Afin d’accélérer le programme l’ANAH a décidé à l’automne 2013 d’élargir le programme aux ménages aux ressources modestes. Une vaste campagne de communication a été engagée « J’éco-rénove j’économise » en parallèle de la mise en place de 450 Points Rénovation Info Service à l’échelle du territoire national. Le service Habitat de m2A est l’un de ces Points Rénovation Info Service.
m2A - OBJECTIFS ET DOTATIONS REVISES
Suite au conseil d’administration de l’ANAH du 7 juillet 2014, la région Alsace a bénéficié d’une dotation complémentaire d’un montant de 4.06 millions d’euros. Le préfet de Région a proposé d’octroyer sur cette dotation complémentaire, 1.5 millions d’euros à m2A. Ceci contribue à augmenter de 36% la dotation initiale de m2A. Cette augmentation significative de la dotation accordée par l'ANAH à m2A vise au financement prioritaire des copropriétés dégradées en opérations programmées (PICO).
Les objectifs ont été révisés en conséquence et comme ci-dessous détaillé.
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Le stock de dossiers déposés au 31 juillet 2014 et en cours d’instruction correspond à 213 logements complémentaires et un besoin de financement de 2.3 millions d’euros. Ce stock comprend notamment le projet de rénovation de la copropriété CAMUS qui est placée en plan de sauvegarde.
Stock de dossiers déposés au 31 juillet 2014 en cours d'instruction
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m2A devrait donc avoir engagé la totalité de sa dotation d’ici fin octobre 2014.
Ainsi, il est à prévoir que tous les dossiers qui seront déposés au cours du second semestre 2014 devront faire l’objet d’un report sur l’année 2015, faute d’enveloppe suffisante. Ces contacts représentent déjà un besoin de financement à hauteur de près de 2.3 millions d’euros (détail ci-dessous) et concernent notamment des opérations prioritaires comme l’OPAH RU de Mulhouse (en quartiers prioritaires de la politique de la Ville), le redressement de la copropriété IDEE à Didenheim et la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes (130 contacts en cours).
La priorisation des dossiers en stock et non engagés à la fin d’année sera définie au programme d’action 2015 au regard des dotations qui seront déléguées à m2A et des priorités d’action qui seront définies par l’ANAH.
m2A – PRIORITES D’ACTION
Conformément aux décisions prises par le Conseil d’administration de l’ANAH du 7 juillet 2014 et notamment de ne plus considérer comme prioritaire les Propriétaires occupants modestes pour les travaux de lutte contre la précarité énergétique, m2A doit redéfinir les priorités d’action sur sont territoire.
Restent prioritaires, dans la limite des budgets disponibles:
- les copropriétés dégradées du PICO, et notamment le projet de rénovation énergétique de la résidence CAMUS qui a été approuvé par l’assemblée générale
- les actions de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé portés par des investisseurs et visant à remettre sur le marché des logements conventionnés
- les actions de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé des ménages aux ressources modestes et très modestes
- les actions de lutte contre la précarité énergétique des ménages aux ressources très modestes
- les actions de lutte contre la précarité énergétique des ménages aux ressources modestes ayant déposé à l’ANAH un dossier complet avant le 1er septembre 2014. Ces projets devront impérativement faire l’objet d’un engagement financier avant le 1er octobre 2014. En cas d’incomplétude du dossier celui-ci fera l’objet d’un rejet systématique
- l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des ménages aux ressources modestes et très modestes
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Ne sont plus éligibles à compter du 1er octobre 2014:
- les actions de lutte contre la précarité énergétique des ménages aux ressources modestes
Est éligible sous réserve d’une modification du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH):
- le dossier de demande de subvention déposé par la SERM pour l'amélioration de logements acquis dans la copropriété Nations en plan de sauvegarde. Actuellement, la SERM – en tant que SPL - n'est pas éligible à ce type de financement. Une modification prochaine du CCH par décret devrait permettre de rendre éligible ce dossier. Les modalités financières sont définies dans la délibération 2005-27 du CA du 6 décembre 2005 : "le taux d’intervention de l’agence est fixé à 35 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable, prise dans la limite d’un plafond de 30 000 € par lots. »
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27 communes, dont 10 de plus de 5000 habitants, ont choisi de confier la réalisation du rapport annuel à m2A. Leurs contributions sont par conséquent intégrées dans le rapport annexé et permettent ainsi une vision plus complète de l’amélioration apportée au cadre de vie des personnes handicapées sur le territoire communautaire.
La loi du 11 juillet 2014 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour compléter la loi de 2005 et définir les modalités permettant de proroger le délai du 1er janvier 2015. La loi introduit notamment les agendas d’accessibilité programmées (Ad’ AP). Ce document sera constitué d’un volet technique, une programmation de travaux s’étalant sur une période allant de 3 ,6 ou neuf ans selon les cas et une programmation pluriannuelle des investissements.
Soumis à l’approbation des Commissions communales et départementales d’accessibilité, les Ad’ AP constitueront des engagements fermes des acteurs publics et privés à réaliser les travaux.
Les obligations en matière d’accessibilité des transports en communs sont également redéfinies et l’accessibilité serait garantie par l’aménagement de points d’arrêts prioritaires. Il pourra également être élaboré un Ad'AP allant sur une période de trois ans pour les transports publics urbains.
Les ordonnances seront publiées au plus tard d’ici le mois de décembre et un projet de loi de ratification sera déposé au parlement d’ici mai 2015.
m2A se prépare d’ores et déjà à ces évolutions réglementaires
Les principales données de ce rapport sont synthétisées ci-après :
Etablissements Recevant du Public (ERP) communautaires
1) Equipements périscolaires et petite enfance Ont été diagnostiqués pour le moment les établissements situés sur le territoire de la Ville de Mulhouse avec les résultats ci-après :
- 9 multi-accueils et 15 périscolaires sont accessibles aux personnes présentant une déficience motrice
- 19 périscolaires seront rendus conformes d’ici 2015 Les structures petite enfance sont déjà accessibles pour la grande majorité. De plus, ces structures étant relativement récentes ou ayant fait l’objet de travaux récemment, seuls des travaux de mise en conformité par rapport au handicap visuel seront nécessaires.
Les activités périscolaires sont réalisées, dans la plupart des cas, dans les locaux des écoles primaires et maternelles communales. Ces locaux seront traités de pair avec la mise en conformité des écoles, dans un souci de cohérence. Les structures spécifiquement dédiées aux activités périscolaires sont rares. Construites récemment, elles sont soit conformes à la réglementation, soit
présentent des non-conformités mineures qui seront traitées en régie dans un programme de travaux pluriannuel.
2) Autres équipements Nombre autres ERP : 33 Dont diagnostiqués : 10 (30 %)
Les diagnostics restants seront programmés au fur et à mesure de la programmation des travaux sur ces équipements sportifs ou culturels. Une première analyse a montré que sur ces 33 bâtiments, 26 sont accessibles aux personnes présentant une déficience motrice et 10 sont accessibles quelle que soit la déficience, et donc conformes à la loi 2005.
Transports urbains : Nombre de points d'arrêts du réseau de transport urbain : 878 Dont nombre d’arrêts de bus rendus accessibles : 215 (15%) dont 78 réalisations en 2013 Subvention accordée aux communes pour la mise en accessibilité des points d’arrêts : 200 000€ pour la période 2007 à 2013 dont 42 000€ en 2013.
Matériel roulant du réseau de transport urbain : 131 bus, 22 rames de tramway et 12 véhicules de tram-train Dont matériel roulant accessible : 50% des bus et 100 % des véhicules tramway et tram-train Un plan d’investissement a été défini pour permettre la mise en accessibilité de 100% du parc roulant en 2018. D’ores et déjà 7 bus en 2014 et 7 bus en 2015 seront acquis.
Logement : Un recensement de l'offre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées a été initié en 2013 par l’AREAL (Association Régionale des Bailleurs Sociaux Alsaciens). Un prestataire extérieur a été mandaté pour réaliser le diagnostic du parc social et déterminer les travaux nécessaires, dans le cadre d’un marché groupé au bénéfice de l’ensemble des bailleurs alsaciens. Les résultats de la partie diagnostic sot attendus pour fin 2014.
Voirie et espaces publics (données sur 25 communes): 10 PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) approuvés, dont 4 en 2013. Plus de la moitié des communes ont réalisé des travaux d’accessibilité sur la voirie communale en 2013, ces efforts seront poursuivis et développés en 2014.
Etablissements Recevant du Public (ERP) communaux (données sur 25 communes) : Nombre total ERP : 568 Dont nombre ERP diagnostiqués : 368 (65%)
Un effort important a été consenti par les communes puisque 15 d’entre elles font état de travaux réalisés sur leur patrimoine en 2013. Le coût moyen de mise en accessibilité d’un ERP, calculé sur la base du diagnostic de 90 d’ERP de 9 communes m2A est estimé à 50 000€ Avis de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA)
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