Fiscalite Des Placements

FISCALITE DES PLACEMENTSDétenus par les Entreprises

Fiscalité en vigueur au 01/01/2008Les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes morales résidentes fiscales françaises.Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

I] CATEGORIES

Société Anonyme (SA) Société en commandite par

actions S.A.R.L. Société ayant opté pour l’IS Société Civile exerçant une

activité industrielle ou commerciale.

Associations fiscalisées.

II] IMPOT SUR LES SOCIETES

33 1/3 %des bénéfices imposables + 3 1/3 % de l’IS après un

abattement de 763.000 € (contribution sociale)

III] REVENUS SOUMIS A L’ISValeurs Mobilières :

Actions Françaises et Etrangères Obligations Rentes et Emprunts d’Eta Titres Créances Négociables

Français et étrangers

OPCVM de Distribution Français et étrangers

IV] CREDITS D’IMPOTS

Récupérables par imputation sur l’IS à Payer

Ni Reportables, ni restituables

V] PLUS VALUES SOUMISES A L’IS

OPCVM et FCPR (FCP à Risques) I.S. sur les plus-values nettes

latentes : quel que soit l’OPCVM ou le FCPR (sauf si celui-ci est investi en permanence à 90% e actions de la CEE).

I.S. sur les plus-values réalisées : Quel que soit l’OPCVM ou le FCPR.

ACTIONS ET TITRES ASSIMILES A DES TITRES DE PARTICIPATIONS (DONT FCPR DETENUS DEPUIS PLUS DE 5 ANS) :

I.S. ou régime des plus values professionnelles (court terme/ long terme). La plus value à long terme est applicable aux titres de participation dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise

Taux d’imposition des plus values à LT : Titres entrant dans le champ

d’application du secteur d’imposition séparée : plus value nette à long terme soumise à 8% (exercice ouvert en 2006) et 0% (exercice ouvert à compter de 2007)

Les plus values de cession de parts de FCPR détenues depuis plus de 5 ans sont soumises aux mêmes taux dans la proportion de l’actif du fond représenté par des titres de participation.

Titres exclus du secteur d’imposition séparée : LT à 15%.

Une contribution sociale de 31/3% (applicable à l’IS diminué d’un abattement de 763.000 €) s’ajoute au taux d’IS (Entreprises dont le CA est supérieur à 7.630.000 €

OBLIGATIONS FRANCAISES ET ETRANGERES ET TITRES ASSIMILESI.S. de droit commun sur plus values réalisées

FISCALITE DES PLACEMENTSDétenus par les Associations et les Institutionnels

Fiscalité en vigueur au 01/01/2008Les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes morales résidentes fiscales françaises.

Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

I] CATEGORIES

Associations1

Fondations reconnues d’utilité publique1

Congrégations reconnues ou autorisées1

Autres OBNL(Associations déclarées exemple : CARPA)1

Caisses de Retraite et de Prévoyance

Sociétés Mutualistes

II] REVENUS

NATURE DES REVENUS TAUX IMPOTSRentes / Emprunts d’Etat- Emis avant le 1/1/1987- Emis après le 1/1/1987

0%10%

Obligations FrançaisesEmises avant le 1/1/1987Emises après le 1/1/1987

10% ou 12%10%

Actions & Obligations Etrangères

24%

Actions de Sociétés Françaises

0%

SICAV 0%FCP Selon sa

compositionFonds Commun de Créances

10%

Certificats de Dépôts, Bons à Moyen Terme Négociables

10%

Remarques

Impôt < à 150 € : Pas d’impôts Impôt compris entre 150 € et 300

€, l’impôt à payer est égale à 2 fois l’impôt à payer – 300 €.

Fondation reconnue d’utilité publique sans but lucratif : exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus de leur patrimoine

III] PLUS - VALUES

Plus values latentes et réalisées

Règle générale : Pas d’imposition(Attention : la plus value de remboursement est imposable au taux de 10% lorsque le prix de remboursement d’un instrument de taux – son prix d’achat est supérieur à 10%).

IV] CREDIT D’IMPOT

- Crédits d’impôts et retenue à la source sont non remboursables.

1Dont l’activité est déclarée comme étant à caractère non lucratif (l’appréciation du caractère non lucratif est désormais définie par l’Instruction du 18/12/2006)

FISCALITE DES OPCVM (SICAV – FCP) Détenus par les Personnes Physiques Résidentes Fiscales Françaises

Fiscalité en vigueur au 01/01/2008Les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales françaises.Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

DEUX GRANDS PRINCIPES POUR LA FISCALITE DES SICAV & FCPLes cessions faites par le gérant de l’OPCVM dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables pour le détenteur de parts d’OPCVM.Le détenteur de parts de SICAV et FCP ne peut être imposé qu’à deux moments :

- Lorsqu’il perçoit un coupon distribué par l’OPCVM

- Lorsqu’il vend des parts de FCP ou des actions de SICAV

I] LES REVENUS DES SICAV ET FCPLe coupon d’un OPCVM s’apprécie en fonction des titres détenus dans le portefeuille.A chaque nature de titres correspond un mode et un taux d’imposition.

NATURE DES TITRES MODE IMPOSITION TAUX D’IMPOSITIONActions Françaises

Actions Etrangères 1

Choix à faire en fonction de la tranche marginale d’imposition entre :- IRPP (Impôt sur le Revenu)- Prélèvement Libératoire8

Forfaitaire (PLF)

En fonction de la tranche d’imposition(+ Prélèvements sociaux : 11%)2

-Abattement de 40% sur les revenus distribués.-Abattement annuel 3

* 3050 € couple marié ou pacsé* 1525 € autres casOu PLF : 18% + Prélèvements sociaux :11%Crédit d’impôts 7 en fonction des conventions fiscales internationales

Obligations et Titres de Créances Négociables (Français)

Obligations et Titres de Créances Négociables (Espace Economique Européen)4

Choix à faire en fonction de la tranche marginale d’imposition entre :- IRPP (Impôt sur le Revenu)- Prélèvement libératoire8

Forfaitaire (PLF)

En fonction de la tranche d’imposition(+.Prélèvements sociaux5 : 11%)2

Ou PLF : 18% + Prélèvements sociaux :11%Crédit d’impôts 7 en fonction des conventions fiscales internationales

Valeurs Etrangères (actions, obligations, TCN ou autres)

Impôt sur le Revenu En fonction de la tranche d’imposition(+.Prélèvements sociaux5 : 11%)2

Crédit d’impôts 7 en fonction des conventions fiscales internationales

II] LES PLUS VALUES OU MOINS VALUES DE CESSIONLes Plus Values ou Moins Values de cession résultent de la différence (positive ou négative) entre le prix de vente des parts ou actions d’OPCVM et leur prix d’achat moyen pondéré.

Si le montant des cessions des valeurs mobilières (y compris OPCVM) réalisées par un foyer fiscal dans l’année 2008 est inférieur ou égal à 25000 € 6 : Exonération (y compris des prélèvements sociaux)Si le montant des cessions des valeurs mobilières (y compris OPCVM) réalisées par un foyer fiscal dans l’année 2008 est supérieur à 25000 € 6 : La plus value nette (plus valeur globale diminuée des éventuelles moins values) sera imposée au taux de 29% (prélèvements sociaux inclus).

1. Sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté Européenne ou dans un Etat ou Territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions

2. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les revenus distribués avant application des abattements (CSG déductible à hauteur de 5,8%).

3. Sur les revenus après abattement de 40%

4. La Loi de Finances rectificative pour 2004 prévoit que les intérêts versés par une société dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou établie en Norvège ou en Islande peuvent bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire.

5. Pour la plupart des produits de taux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que les prélèvements sociaux seront prélevés lors de l’inscription en compte des intérêts et non plus lors du paiement de l’impôt sur le revenu.

6. La loi de finances pour 2008 a relevé le seuil à 25000 € avec une actualisation chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d’euros la plus proche.

7. La Loi de finances pour 2004 a supprimé l’avoir fiscal pour des dividendes versés par des actions françaises à compter du 01/01/2005. Elle instaure à la place, un crédit d’impôt égal à 50% des dividendes distribués à compter de la même date, mais dans la limite annuelle de 230 € (couple marié ou pacsé) ou de 115 € (autres cas). Les dividendes versés dans le cadre d’un PEA, seront pris en compte, avec les dividendes reçus hors PEA, pour déterminer le montant du Crédit d’Impôt. Celui-ci ne sera pas restitué dans le PEA mais imputé sur l’impôt sur le revenu

8. De nouvelles dispositions concernant la fiscalité des placements entrent en vigueur au 01 janvier 2008. Le taux de prélèvement libératoire est porté de 16% à 18% pour les produits de placements à revenu fixe (intérêts d’obligations, de compte sur livret, de comptes à terme, des plans d’épargne logement de plus de 12 ans,…..) Le taux global intégrant les prélèvements sociaux est donc désormais de 29%. Pour les dividendes perçus hors PEA, il est désormais possible avant leur encaissement pour le prélèvement libératoire au taux de 18% majoré de 11% au titre des prélèvements sociaux. Mais dans ce cas l’ensemble du foyer fiscal perd le bénéfice des abattements et du crédit d’impôts, y compris pour les dividendes qui n’ont pas été soumis au Prélèvement libératoire. En résumé dans la plupart des cas, l’imposition au barème progressif demeure la solution la plus avantageuse compte tenu des abattements en vigueur. L’option prélèvement libératoire pour les dividendes devrait concerner uniquement les contribuables imposables au taux marginal de 40% et percevant un montant élevé des dividendes.Quelque soit le régime fiscal choisi prélèvement libératoire ou impôt sur le Revenu, les prélèvements sociaux sur dividendes ne feront plus l’objet d’une imposition distincte mais seront prélevés au moment de l’inscription en compte des dividendes.

FISCALITE DU PEAPLAN D’EPARGNE EN ACTIONS

I] UN CADRE FISCAL PRIVILEGIELe PEA permet d’investir dans des actions de sociétés de la Communauté Européenne (+ Norvège et Islande) ou en OPCVM (SICAV ou FCP détenant au minimum 75% de valeurs de la Communauté Européenne + Norvège & Islande) tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.Des versements libres ou programmés peuvent être effectués jusqu’à 132.000€ ou 264.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (2 PEA).Les cessions faites par le gestionnaire de l’OPCVM ne sont pas imposables pour le détenteur de parts d’OPCVM. De plus souscrire des parts d’OPCVM dans le PEA permet de bénéficier du régime fiscal spécifique du PEA. Ainsi, tant que le PEA n’est pas clôturé, le détenteur de parts de SICAV et de FCP n’est pas imposé :- Lorsqu’il perçoit un coupon distribué

par une OPCVM du PEA- Lorsqu’il vend des actions de SICAV

ou des Parts de FCPUn retrait, même partiel, avant le 8 éme

anniversaire du PEA entraîne sa clôture.Après 8 ans, le PEA peut être conservé pour bénéficier ainsi de tous ses avantages. A tout moment, il est possible de choisir :- Effectuer des retraits partiels sans clôturer le PEA. Toutefois, à partir du premier retrait, aucun versement complémentaire n’est possible.- Percevoir purement et simplement le capital constitué.- Convertir le capital constitué sous forme de rente viagère totalement exonérée de l’impôt sur le revenu.

II] CREDIT D’IMPOTLe crédit d’impôt 7 sur les dividendes versés n’est pas restitué dans le PEA mais imputé sur l’impôt sur le revenu.

1. Hors prélèvements sociaux (11%)2. La loi de finances pour 2008 a relevé le seuil à 25000 € avec une actualisation chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d’euros la plus proche.

III] LE REGIME FISCAL DU PEADUREE DETENTION

TAUX IMPOTGAIN NET 1

Moins de 2 Néant si le montant des cessions

ans des valeurs mobilières du foyer fiscal au titre de l’année considérée est inférieur à 25.000 € 2

22,50% si le montant des cessions des valeurs mobilières du foyer fiscal au titre de l’année considérée est supérieur à 25.000 € 2

Entre 2 et5 ans

Néant si le montant des cessions des valeurs mobilières du foyer fiscal au titre de l’année considérée est inférieur à 25.000 €2

16% si le montant des cessions des valeurs mobilières du foyer fiscal au titre de l’année considérée est supérieur à 25.000 €2

Entre 5 et 8 ans

Exonération TotaleTout retrait entraine la clôture du PEA

Après 8 ans Exonération TotaleRetraits Partiels possibles sans entrainer la clôture du PEAPlus aucun versement possible.

IV] PRECISIONS- Le montant global des cessions de valeurs mobilières est constitué par la valeur liquidative du PEA ouvert depuis moins de 5 ans, qui est ajoutée aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA au cours de la même année fiscale par l’ensemble du foyer fiscal. C’est le total ainsi formé qui doit être comparé au 25.000 €.Le gain net est égal à la différence entre la valeur du PEA à la clôture et le cumul des versements (éventuellement diminuée de la quote-part des versements afférents aux retraits antérieurs à la clôture).En cas de perte nette réalisée sur un PEA clos avant 5 ans et si le montant global des cessions de valeurs mobilières excède 25.000€, la moins value est imputable exclusivement sur les plus-values de même nature au cours de la même année et pendant 10 ans.La perte nette réalisée sur un PEA clos après 5 ans, pourra sous certaines conditions, être imputée sur des plus valeurs de même nature au titre de la même année et pendant 10 ans

FISCALITE DEL’ASSURANCE VIE

DEUX GRANDS PRINCIPESEn cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires en

exonération de droits de successions dans la plupart des casEn cas de rachat partiel ou total, les produits financiers (intérêts et plus-values) bénéficient d’une fiscalité allégée.I] EN CAS DE RACHAT

DATE RACHAT FISCALITE APPLICABLE 1

Avant 4 ans Au choix entre :-Impôt sur le revenu- Prélèvement libératoire forfaitaire 35%

Entre 4 ansEt 8 ans

Au choix entre :-Impôt sur le revenu- Prélèvement libératoire forfaitaire 15%

Au-delà De 8 ans

Exonération dans la limite d’un abattement annuel de 9200 € pour un couple marié ou pacsé et de 4600 € pour les autres cas. Au-delà de cet abattementChoix entre :-Impôt sur le revenu- Prélèvement libératoire forfaitaire 7,5%Contrats DSK : Exonération

II] EN CAS DE DECESL’épargne accumulée transmise à vos bénéficiaires bénéficie d’une fiscalité réduite.Pour les versements effectués avant le 70 éme anniversaire de l’assuré.- Les capitaux transmis (capital + produits financiers) ne sont pas soumis aux droits de successions jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire 2 - Au-delà, les sommes reçues par chaque bénéficiaire2 sont soumis aux taux forfaitaire de 20% (le conjoint et le partenaire pacsé n’y est pas soumis).Pour les versements effectués après le 70 éme anniversaire de l’assuré.Les primes versées sont exonérées de droits de successions jusqu’à 30.500 € tous bénéficiaires confondus et les produits entièrement exonérés 2

Au-delà, les primes versées sont soumises aux droits de successions en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire2

FISCALITE DUPLAN D’EPARGNERETRAITE POPULAIREI] DEDUCTION DES COTISATIONS DU REVENU IMPOSABLELes cotisations d’épargne-retraite sont déductibles du revenu imposable, pour chaque membre du foyer fiscal 3, dans la limite annuelle du montant le plus élevé entre 10% du Plafond annuel (PASS) 4 et 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, ceux-ci-étant eux-mêmes

plafonnés à 8 fois le PASS de l’année précédente.Par revenu d’activité professionnelle, on entend :- Les traitements et salaires pour leur montant après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%)- Les revenus professionnels non salariaux (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) pour leur montant imposable.Les versements dans le PERP sont déductibles à hauteur d’un plafond ainsi déterminé, duquel, il faut déduire les autres cotisations d’épargne retraite effectuées au cours de l’année précédente au titre de :- Cotisation Patronales aux contrats Article 83- Abondement de l’employeur dans un PERCO- Cotisations aux contrats MADELIN- Cotisations aux contrats PREFONVous pouvez reporter la part non utilisée du plafond de déductibilité sur l’une des 3 années suivantesII] IMPOSITION DES RENTES VIAGERES EN RETRAITELa rente issue du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est imposable dans la catégorie des Pensions et Retraites et bénéfice d’un abattement spécial plafonné de 10%.

1. Hors prélèvement sociaux de 11%. Pour la plupart des produits de taux, la loi sur la Sécurité social 2007 prévoit que les prélèvements sociaux soient prélevés lors de l’inscription en compte des intérêts et non plus lors du paiement de l’IRPP.2. Tous contrats d’assurance vie confondus.3. A compter de l’imposition des revenus 2007, le plafond de déduction est mutualisé au niveau du foyer fiscal pour les couples mariés ou pacsés.4. Valeur 2008 du PASS =33.276 € (2773€/mois)

HISTORIQUE DE L’EVOLUTION DE LA FISCALITE DEL’ASSURANCE VIE

En cas de rachat partiel ou total, les produits financiers (intérêts et plus-values) bénéficient d’une fiscalité qui a évolué de la manière suivante au fur et à mesure du temps.

A) Pour les contrats souscrits avant le 1 er

janvier 1983.

- Aucune taxation au titre de la Plus Value.

B) Pour les contrats souscrits entre le 1 er

janvier 1983 au 31/12/1989.

- Taxation des Plus Values au cours des 6 premières années avec les taux suivants :

1- de 0 à – 2 ans Taux 45%2- de 2 à – 4 ans Taux 25%3- de 4 à – 6 ans Taux 15%4- Au-delà de 6 ans Exonération

La durée prise en compte est la durée moyenne pondérée calculée avec la date et le montant des versements effectués.

C) Pour les contrats et les versements effectués entre le 1 er janvier 1990 au 30/9/1997

- Taxation forfaitaire1 des Plus Values au cours des 8 premières années avec les taux suivants :

1- de 0 à – 4 ans Taux 35%2- de 4 à – 8 ans Taux 15%3- Au-delà de 8 ans : Exonération

Pour calculer la durée du contrat, on prend en compte la période comprise entre la date d’ouverture et la date de sortie (rachat du contrat)D) Pour les contrats et les versements effectués à partir du 30/9/1997 2

- Introduction d’une taxation forfaitaire1 &

4 au-delà de 8 ans 1- de 0 à – 4 ans Taux 35%2- de 4 à – 8 ans Taux 15%3- au-delà de 8 ans Taux 7,5%3 & 4

Pour calculer la durée du contrat, on prend en compte la période comprise entre la date d’ouverture et la date de sortie (rachat du contrat).1 Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut toujours opter soit pour le prélèvement libératoire soit pour le rattachement à ses revenus d’activités ou pensions de retraite. Le choix optimum est fait en comparant son taux marginal d’imposition au titre de l’IRPP et le taux de prélèvement libératoire2 Pendant la période du 01/10/1997 au 01/01/1998, il était possible de faire un versement complémentaire limité 30489,80 € (200.000 FF) et être exonéré de la taxe de 7,5% au-delà de 8 ans.3 Au-delà de 8 ans, le taux de 7,5% s’applique sur la plus value après un abattement de 9200 € (pour un couple marié ou pacsé) ou de 4600 € (pour les autres cas).4 Hors prélèvement sociaux (tableau ci-dessous)

Rappel Historique de l’Evolution de la CSG – CRDS et des Prélèvements Sociaux

Taux

Date Date CSG CRDS PS Total

Début Fin

01/02/1996 31/12/1996 0,50% 0,00% 0,00% 0,50%

01/01/1997 31/12/1997 3,90% 0,00% 0,00% 3,90%

01/01/1998 30/06/2004 7,50% 0,50% 2,00% 10,00%

01/07/2004 31/12/2004 7,50% 0,50% 2,30% 10,30%

01/01/2005 8,20% 0,50% 2,30% 11,00%L’Administration Fiscale a la position suivante : 1° Tous les revenus d’activité ou les revenus de remplacement (pensions de retraite, d’invalidité, allocations chômage, indemnité suite à maladie ou maternité), les revenus du patrimoine et des placements sont soumis à la CSG – CRDS et PS (11% actuellement).2°Lorsque le contrat est exonéré d’impôt sur le revenu au titre de la plus value, les fractions de gains acquis sont soumises à la CSG + CRDS + PS selon l’évolution de ces taux (tableau précédent). Dans le cas contraire, elle applique le dernier taux en vigueur (soit 11% actuellement).

HISTORIQUE DE L’EVOLUTION DE LA FISCALITE DE L’ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES

Le régime fiscal des capitaux versés en cas de décès varie considérablement selon la date de souscription du contrat, les dates de versements et l’âge du souscripteur assuré.

SOUSCRIPTION AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991

Pour tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998Le capital décès correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998 est exonéré de droits de succession quels que soient son montant et le nombre de bénéficiaires.

Pour les versements effectués à compter du 13 octobre 1998Le capital décès correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 est soumis à un prélèvement de 20%1 après un abattement d’un montant de 152.500 € par bénéficiaire2 (article 990 I du Code Général des Impôts).

1 Exonération pour le conjoint marié ou pacsé2 Tous contrats vie confondus3 Tous bénéficiaires et contrats vie confondus

SOUSCRIPTION AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991

Pour tous les versements effectués avant le 13 octobre 1998Avant le 70ème anniversaire de l’assuré, le capital décès correspondant sera transmis en franchise de droits de succession quels que soient son montant et le nombre de bénéficiaires.A compter du 70éme anniversaire de l’assuré, ces primes seront soumises aux droits de succession après un abattement de 30.500 €1 & 3 et les produits issus de ces primes sont entièrement exonérés (Article 757 B du Code Général des Impôts)Pour tous les versements effectués à compter du 13 octobre 1998Avant le 70ème anniversaire de l’assuré, Le capital sera soumis à un prélèvement de 20% après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire2 (article 990 I du Code Général des Impôts)A compter du 70éme anniversaire de l’assuré, ces primes seront soumises aux droits de succession après un abattement de 30.500 €1 & 3 et les produits issus de ces primes sont entièrement exonérés (Article 757 B du Code Général des Impôts)

Adhésion au contratAvant le 20/11/1991

Adhésion au contratA compter du 20/11/1991

Primes versées avant le 13/10/98

Avant l’âge de 70 ans de l’assuré

Exonération totale des capitaux transmis


Primes versées avant le 13/10/98

A compter des 70 ans de l’assuré.


Imposition des primes versées à compter de 70 ans aux droits de succession après un abattement de 30500 €1 & 3

Les produits (intérêts et plus values) sont exonérés.Primes versées à compter du 13 octobre 1998

Avant l’âge de 70 ans de l’assuré

Abattement de 152.500 € par bénéficiaire2 et taxe de 20%1 au-delà


Primes versées à compter du 13 octobre 1998

A compter des 70 ans de l’assuré.


Imposition des primes versées à compter de 70 ans aux droits de succession après un abattement de 30500 €1 & 3

Les produits (intérêts et plus values) sont exonérés

LA CLAUSE BENEFICIAIRE :CLE DE VOUTE DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE !

Bien rédigée, la clause bénéficiaire fait du contrat d’assurance Vie un outil de transmission exceptionnel. Elle permet en effet de désigner la ou les personnes qui recevront, en cas de décès de l’assuré, tout ou partie des capitaux dans des conditions fiscales avantageuses. Aussi, nous conseillons fortement à réexaminer régulièrement votre clause bénéficiaire et à apporter le plus grand soin quant à sa rédaction.Choisir un bénéficiaire lors de la souscription d’un contrat d’assurance Vie constitue la clé de voûte et obéit à des règles spécifiques. En règle générale, les clauses types stipulent que le capital sera versé au conjoint de l’assuré, ou à défaut à ses enfants ou enfin à défaut à ses héritiers. Ce type de clause, appropriée dans de nombreux cas, peut se révéler toutefois inadaptée au vu de l’évolution de la situation familiale. Il est possible en toute liberté écarter la clause type afin de désigner la ou les personnes en fonction de son choix (un enfant, une nièce, un tiers, une association….) et d’effectuer, le cas échéance une répartition spécifique du capital entre les bénéficiaires de même rang ou fixer un ordre de priorité entre ces derniers.ZOOM : LES REGLES D’OR A RESPECTERIl est essentiel de se projeter dans le temps, puisque la clause choisie sera exécutée à la date du décès de l’assuré. Dans quelques années peut être ou dans vingt ans ou plus. Elle peut donc vite devenir inadaptée. C’est la raison pour laquelle il faut impérativement :

1] Privilégier des formulations claires et précisesLes bénéficiaires doivent être clairement identifiés, sans quoi le bénéficie du contrat ne pourra être versé aux personnes choisies. Pour exprimer les volontés et désigner les bénéficiaires sans ambiguïté, plusieurs solutions sont possibles :

- Opter pour une clause type « standard » qui garantit une rédaction rigoureuse et sécurisante

- Opter pour une rédaction libre par exemple nominative

2] Prévoir plusieurs rangs de bénéficiaires

Prendre la précaution de désigner plusieurs bénéficiaires en « cascade » et terminer la clause par « A défaut mes héritiers » afin de garantir que le capital ne réintègre pas l’actif successoral en cas de disparition du bénéficiaire du contrat avant l’assuré adhérent.3] Vérifier la représentationSi on désigne plusieurs bénéficiaires d’un même rang, il ne faut pas oublier de préciser la mention « vivants ou représentés ». Celle-ci permet aux enfants du bénéficiaire prédécédé d’obtenir la part du capital dû à leur parent.4] Clause bénéficiaire déposée chez un notairePour les capitaux très importants, il est sans doute judicieux de déposer la clause bénéficiaire chez un notaire pour garantir la confidentialité et la discrétion (acte sous seing privé ou testament) et éviter ainsi les inconvénients de l’acceptation du bénéficiaire.ACCEPTATION DU BENEFICIAIREEn théorie, l’assuré –adhérent peut à tout moment modifier la rédaction de la clause bénéficiaire en fonction des aléas de la vie. Il suffit de l’indiquer à l’assureur ou au notaire. Mais si l’un des bénéficiaires a accepté le bénéfice du contrat d’assurance, l’assuré –adhérent ne peut plus modifier la clause bénéficiaire, effectuer un ou des rachats sur son contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.Lorsque l’épouse est désignée en qualité de « conjoint » et non de façon nominative, seul celui qui aura cette qualité au jour du décès pourra bénéficier des capitaux, ce qui exclut l’ex-conjoint d’un premier mariage mais aussi la concubine ou partenaire pacsé (car le terme conjoint désigne une personne physique mariée civilement.)Un mineur représenté par ses parents peut adhérer à un contrat d’assurance Vie. Dans ce cas, la clause bénéficiaire qui s’impose « mes héritiers » ce qui est au plus près de la dévolution successorale et éviter toute contestation

LE CONTRAT DE CAPITALISATION :LE GRAND RETOUR !

Contrairement à l’assurance Vie, le contrat de capitalisation peut être donné ou légué. Ses avantages sont à redécouvrir depuis la réforme des droits de succession.

Avant d’être lourdement pénalisé, l’anonymat avait fait de la capitalisation un produit très utilisé à la fin des années 80. Mais depuis, ce

produit est devenu l’apanage d’assez gros patrimoines souhaitant « geler » l’assiette de leur ISF ou de sociétés patrimoniales n’ayant

pas accès à l’assurance Vie. Mais les temps changent ……. Avec un conjoint désormais totalement exonéré de droits de succession et des possibilités de donations sans fiscalité en très forte hausse, le contrat de capitalisation retrouve bien des attraits.CAPITALISATION ET ASSURANCE VIESimilitudes : Vu sous l’angle du placement, les contrats de capitalisation proposés par les Compagnies d’Assurances ressemblent souvent comme 2 gouttes d’eau aux contrats d’assurance Vie.En effet le contrat d’assurance Vie donne accès aux mêmes supports d’investissement que l’assurance Vie (fond en €, OPCVM, SCPI,…) et présente la même fiscalité avantageuse sur les intérêts et plus-values au-delà de 8 ans ou pour des stratégies de perception immédiate de revenus.Différences importantes :Le mécanisme qui permet à un souscripteur –assuré de désigner un bénéficiaire en cas de décès qui percevra le capital hors succession n’existe pas dans les contrats de capitalisation. En contrepartie, le contrat de capitalisation offre un avantage en matière d’ISF que n’a pas l’assurance Vie en limitant l’assiette imposable aux primes versées. En cas de décès, le contrat d’assurance Vie doit être dénoué. Il n’en est rien pour le contrat de capitalisation qui peut être donné par son titulaire comme n’importe quel bien. En effet l’assurance vie est matérialisée par un droit de créance sur la compagnie qui n’offre pas cette faculté (et de ce fait est insaisissable par un créancier).STRATEGIES PATRIMONIALESLegs au ConjointDepuis la réforme de droits de succession, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de successions. Au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance, celui-ci est dénoué et les bénéficiaires désignés perçoivent une somme d’argent. Lorsqu’il s’agit du conjoint, il doit se préoccuper du placement de cette somme, ce qui est toujours difficile sur un plan psychologique dans la période de deuil et repartir à zéro au niveau fiscal (voir problème des 70 ans). En léguant un contrat de

capitalisation à son conjoint ce qui est désormais possible, ces inconvénients disparaissent : le conjoint survivant devient titulaire du contrat et continue à bénéficier de la gestion financière en cours et de l’antériorité fiscale du contrat. Il est possible d’obtenir le même résultat en Assurance Vie avec un souscription conjointe et dénouement au deuxième mais cela impose le régime de la communauté universelle.Donation aux enfantsLa loi d’Août 2007 a triplé l’abattement pour chaque enfant (50.000 € porté à 150.000€) tant en matière de succession que de donations sans modifier pour autant la durée de 6 ans au-delà de laquelle l’abattement se reconstitue. Pour les patrimoines importants, il faut profiter pleinement tous les 6 ans des possibilités de donations. Dans ce contexte, investir une partie de son patrimoine sur des contrats de capitalisation permet de profiter de la gestion financière, de fiscalité avantageuse et le moment souhaité de faire des donations à ses enfants en leur transmettant une enveloppe de gestion et d’optimisation fiscale.DémembrementIl est possible de ne donner que la nue-propriété des contrats de capitalisation aux enfants et conserver l’usufruit (percevoir les revenus). Le nu-propriétaire devient plein propriétaire au moment du décès de l’usufruitier. De plus la valeur de la nue-propriété n’est par exemple que de 50% de la valeur en pleine propriété à 60 ans et aucuns droits de succession ne seront dus par les enfants lors de l’extinction de l’usufruit au décès du conjoint survivant. Les parents continuent donc jusqu’à leur décès à percevoir les revenus du capital. Les pouvoirs respectifs entre les nus-propriétaires et usufruitiers pourront être actés par une convention afin que les modalités de gestion et de perception de revenus correspondent aux attentes des parents donateurs. Le recours à une société civile de portefeuille est même possible pour disposer de plus de liberté en la matière (à réserver aux patrimoines importants) compte tenu des frais de constitution et de gestion de la société civile.

DEMEMBREMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE VIEUSUFRUITIER & NU-PROPRIETAIRE

Le démembrement de propriété est une technique juridique qui permet de dissocier la propriété d’un bien immobilier, de parts sociales (actions), d’un compte titre,……………………… en deux parties :

- Nue-propriété- Usufruit

L’objectif du démembrement est généralement de préparer à moindre coût une succession puisqu’au moment du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans payer de droits de successions.Contrainte 1 PREUVE DU DEMEMBREMENT INITIAL

La souscription en démembrement d’un contrat d’assurance Vie ne peut résulter

que du réinvestissement conjoint d’un actif préalablement démembré.Nous demandons au notaire :- Une copie de l’acte justifiant du démembrement initial (copie de la succession ou de l’acte de donation)Contrainte 2 CONVENTION DE REMPLOI ET DE REPORT DE L’USUFRUITLorsqu’un actif démembré est cédé conjointement par le nu-propriétaire et par l’usufruitier, le prix de vente est normalement réparti entre l’un et l’autre. Cependant, ces deux parties peuvent écarter la ventilation du prix de vente et décider d’employer les capitaux issus de la cession dans l’acquisition d’un bien nouveau (un contrat d’assurance par exemple) sur lequel se reportera le démembrement initial.Idéalement, la convention de remploi et de report de l’usufruit doit être rédigée par un notaire. Elle devra impérativement avoir une date certaine.Contrainte 3 : BULLETIN DE SOUSCRIPTION ET/OU ADHESION Le nu-propriétaire et l’usufruitier sont co-souscripteurs.L’assuré du contrat sera le nu-propriétaire.Chaque adhésion aura donc

- Adhérent 1 Usufruitier - Adhérent 2 Nu-propriétaire

Chaque adhésion devra donc être cosignée par chaque adhérentChaque adhérent devra apporter justifier de son identité (CNI, Passeport,……)Le nu-propriétaire devra indiquer son choix en matière de bénéficiaire du contrat (son conjoint, ses enfants, à défaut ses héritiers). La clause bénéficiaire sera rédigée en tenant compte de l’éventualité de la survie de l’usufruitier au nu-propriétaire. Contrainte 4 ORIGINE DES FONDS La loi sur la lutte contre le blanchiment nous oblige à justifier l’origine des fonds et démontrer la traçabilité, c’est la raison pour laquelle, nous demanderons à votre notaire une copie du protocole de cession, ou tout autre document prouvant l’origine des fonds.Contrainte 5 PAIEMENT ET VERSEMENT DES FONDSLe chèque ou le virement doivent provenir d’un compte ouvert aux noms de l’usufruitier et du nu-propriétaire (en cas de virement joindre la copie de l’ordre de virement).A défaut de compte bancaire démembré, un chèque de notaire accompagné d’une

attestation d’origine des fonds pourra être accepté.Contrainte 6 ETABLISSEMENT DU CONTRATLe contrat démembré sera établi par la compagnie et comprendra les pièces suivantes :

Conditions générales du contrat Conditions particulières du contratAnnexe aux conditions particulières

du contrat liées au démembrement

L’original ainsi que les différentes situations de comptes sont envoyés à l’usufruitier.

Contrainte 7 GESTION FINANCIERE DU CONTRAT DEMEMBREA la souscription du contrat, nous devons « protéger » le capital du nu-propriétaire et être en capacité de servir des revenus réguliers à l’usufruitier ce qui exclut d’investir à 100% sur des fonds actions. Une répartition à 70% - 80% en fonds € (sécurisés) et 30% - 20% sur des fonds actions sera donc privilégiée. Le choix des UC doit être fait conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Au cours de la vie du contrat démembré, l’usufruitier peut, sans l’accord du nu-propriétaire, procéder à des rachats partiels correspondant aux produits financiers (fruits du contrat).

Par contre, l’usufruitier doit avoir l’accord du nu-propriétaire pour faire tout acte d’arbitrage ou de réorientation de l’épargne.

Idem en cas de rachat total, ou il faut l’accord des deux (usufruitier et nu-propriétaire)

Contrainte 8 FAIRE VIVRE LE DEMEMBREMENT

Il est impératif que le démembrement soit actif. Cela signifie que l’usufruitier doit effectuer régulièrement des prélèvements correspondant aux produits financiers.En effet, un contrat démembré qui ne ferait pas l’objet de rachats partiels au profit de l’usufruitier pourrait être remis en cause par l’Administration Fiscale avec les avantages associés (exonération des droits de successions au moment du décès de l’usufruitier)

PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES

ISF. C’est l’usufruitier qui est redevable de l’ISF. Il doit intégrer dans son calcul d’ISF la valeur au 31/12 de l’année N-1 du contrat démembré.

Nu-propriétaire mineur

Le nu-propriétaire mineur sera souscripteur représenté par ses parents en leur qualité de représentants légaux (administration légale, pure et simple).

La signature des deux parents est obligatoire ainsi que celle du nu-propriétaire mineur.Les parents justifieront de leur identité comme le nu-propriétaire.

LE REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLEET L’ASSURANCE VIE

REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLELe moyen le plus efficace pour un couple de se protéger mutuellement en cas de décès est d’adopter le régime de la communauté

universelle, avec clause d’attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant.Au premier décès, le conjoint survivant devient seul propriétaire de tous les biens communs du couple. Si les époux n’ont pas conservé de biens propres, il n’y a pas de succession

ouverte. Les enfants n’héritent de rien avant le décès du conjoint survivant et dans cette hypothèse, ils ne bénéficient donc que d’une seule fois de l’abattement fiscal de 150.000 € entre parent et enfant (ligne directe).Ce régime matrimonial est ainsi bien plus radical qu’une simple donation au dernier vivant (dans le cadre du régime de communauté légale), qui ne permet d’augmenter aussi sensiblement la part revenant au conjoint.Paradoxalement, ce sont les contrats d’assurance Vie qui peuvent être dénouée en cas de décès. En effet l’assurance Vie est toujours placée hors succession et reste soumise à sa fiscalité propre.C’est la raison pour laquelle, en cas de souscription d’un contrat d’assurance après avoir opté pour le régime matrimoniale de la communauté universelle, le plus sûr moyen de protéger le conjoint survivant est de souscrire en co-adhésion le contrat et de fixer le dénouement au décès du dernier survivant.Les deux adhérents (mari & femme) sont ainsi co-souscripteurs co-assurés et doivent désigner une autre personne comme bénéficiaire (enfant, neveu, nièce, ou une autre personne,..).Au premier décès, le capital reste investi sur le contrat et le conjoint survivant continue seul d’en disposer à sa guise pour effectuer des versements ou des retraits. Le contrat se poursuit après le premier décès en conservant son antériorité fiscale (notamment pour la taxation des retraits) permettant ainsi une double transmission des fonds (d’abord au conjoint) puis ensuite aux enfants.PRENDRE EN COMPTE DES CONTRAINTES DE LA CO-SOUSCRIPTIONCe type de contrat est un peu lourd à gérer qu’un contrat individuel En effet, la signature des deux époux est nécessaire pour la souscription et pour tout acte de gestion (arbitrage, versement, rachat)La rédaction de la clause bénéficiaire est également délicate notamment pour les parents de famille recomposée. En effet une clause standard « mes enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Les capitaux iront logiquement à ceux du conjoint survivant à son décès et de ce fait, si le conjoint décédé en premier avait eu

des enfants d’une précédente union, ils ne seront pas bénéficiaires des capitaux.Il faut donc que la clause bénéficiaire désigne bien tous les enfants des co-souscripteurs. Chacun des époux peut aussi désigner le ou les bénéficiaires par testament déposé chez un notaire.Mais il faut savoir que les seules volontés du conjoint survivant seront prises en compte après son décès et que ce dernier a toute latitude pour modifier la clause bénéficiaire après le décès du premier adhérent, en désignant la personne de son choix. En ce qui concerne la limite d’âge de 70 ans pour les versements de primes après un abattement de 30500 € au-delà duquel les primes sont réintégrées dans la succession, cette limite est appréciée uniquement en fonction de l’âge du conjoint survivant au moment des versements. Le conjoint le plus jeune pouvant décéder le premier, mieux vaut être attentif au montant des que l’un des époux atteint 70 ans.OUVRIR UN CONTRAT INDIVIDUEL EN COMPLEMENTLa Loi TEPA d’Août 2007 a exonéré complètement le conjoint et a augmenté les abattements fiscaux au profit des enfants (150.000 € par enfant). A cela, il convient d’ajouter l’exonération au profit des bénéficiaires dans le cadre d’un contrat d’assurance Vie (152500 € par parent et par bénéficiaire). Ces abattements permettent d’exonérer tout ou partie du patrimoine familial Le régime matrimonial de communauté universelle a pour inconvénient d’augmenter les droits de succession dus par les enfants. En effet les enfants ne bénéficient qu’une fois des abattements de 150.000 € sur les biens communs et de 152.500€ sur les actifs investis en assurance Vie. De plus la co-souscription d’un contrat d’assurance Vie prive les assurés de transmettre une partie de leurs actifs financiers au premier décès.Une solution mixte consiste à ce que chacun des époux souscrive un contrat individuel en désignant chaque enfant comme bénéficiaire dans la limite de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire et le solde est investi sur un contrat en co-souscription. Le conjoint survivant conserve le contrat qu’il a souscrit et les fonds investis en co-souscription.

ASSURANCE VIE & PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES

Quelle part du patrimoine peut-on consacrer à l’assurance Vie ?

L’assurance vie est une solution efficace pour préparer entre autre sa transmission de patrimoine car elle

offre une liberté de choix des bénéficiaires dans un cadre fiscal attractif. C’est donc un outil à privilégier lorsqu’on souhaite organiser la transmission au mieux de ses intérêts.

Cependant, quelques règles essentielles sont à connaître.

En assurance, tout est affaire de mesure :

En effet, les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne doivent pas être excessives au jour de leur versement et ce principalement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales de l’adhérent.

L’utilité de l’opération est aussi critère d’appréciation. En effet, le versement de primes « manifestement exagérées » pourrait permettre aux héritiers réservataires, ou au conjoint ou au créancier d’obtenir judiciairement la réintégration de celles-ci dans l’actif successoral, annulant les précieux avantages civils et fiscaux liés à l’assurance vie.

La question est donc de savoir quelles hypothèses sont susceptibles de donner lieu à une procédure en réintégration de primes manifestement exagérées.

En résumé, si tous les héritiers sont les bénéficiaires, il n’y a pas de limité au montant du versement sur un contrat d’assurance Vie (sauf abus de droit tenant notamment à l’absence d’aléa lors de l’adhésion).

En revanche, si les héritiers ne sont pas les bénéficiaires, la contestation des primes versées s’apprécie au cas par cas, en tenant compte des critères déjà énumérés.

Retenir un seuil de 30% ou de 50% correspondant à la part des versements affectés à un contrat d’assurance Vie sur un patrimoine global ne constitue pas un élément pertinent (confère réponse ministérielle MESLOT J.O.du 14 mars 2006).

Le conjoint, les héritiers réservataires, ou le créancier, non désignés comme bénéficiaires peuvent donc remettre en cause la souscription d’un contrat d’assurance Vie quels que soient sa date de souscription et le montant en compte.

DONATIONS : CE QUI A CHANGE

La donation permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes de son choix (enfants, petits-enfants, conjoint ou même tiers). En fonction de la qualité du bénéficiaire (enfant, conjoint,….) et de l’âge du donateur, la donation bénéficie d’avantages fiscaux et de réductions de droits. Le régime fiscal des donations a été modifié par la Loi de Finances en 2006.

LE DELAI ENTRE DEUX DONATIONS PASSE DE 10 ANS à 6 ANSDepuis le 1 janvier 2006, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est ramené à 6 ans au lieu de 10 ans. Ce qui signifie que tous les 6 ans, on peut effectuer une donation profitant à plein des abattements applicables (150.000 € entre parent et enfant – 30.000 € entre grand - parent et petit - enfant,…..) ainsi que des plus basses tranches du barème de l’impôt sur les successions et le cas échéant

des réductions de droits pour enfants. Cette réduction de délais conduit à ne pas tenir compte des donations de plus de 6 ans. A titre d’exemple, les donations faites en 2001 et avant, l’abattement de 150.000 € est à nouveau disponible.RELEVEMENT DES LIMITES D’AGE DU DONATEURAutre changement : les limites d’âge qui étaient, rappelons le de 65 et 75 ans, ont été repoussées afin de tenir compte de

l’augmentation de l’espérance de Vie de sorte que les taux de réduction de droits en cas de donation ou donation partage s’appliquent à présent aux tranches suivantes Age Donateur Donation en

Pleine Propriété

& Donation en en usufruit

Donation en NP

ou avec réserve de

droit d’usage et

d’habitationMoins 70 ans 50% 35%70 ans à Moins 80 ans

30% 10%

A partir de80 ans

0% 0%

DONATION DE SOMMES D’ARGENTSur la période du 01/01/2006 au 31/12/2010, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou d’un neveu ou d’une nièce (à défaut d’héritier en ligne directe) sont exonérés des droits de mutation dans la limite de 30.390€ sous réserve que le donateur est âgé de plus 65 ans et le donataire plus de 18 ans révolus (majeur).INSTAURATION DE NOUVEAUX ABATTEMENTS GENERAUXLa Loi de Finances de 2006 avait instauré de nouveaux abattements en matière de donation. La Loi TEPA d’Août 2007 n’a pas instauré de nouveaux abattements mais augmenté significativement les montants.

Loi Finances 2006

Loi TEPA depuisLe 22/08/2007**

Conjoint 76.000 € 76.988 €Partenaire Pacsé

57.000 € depuis le 01/01/2005

76.988 €

Enfants 50.000 € 151.950 € Ascendants

50.000 € 151.950 €

Frères et Sœurs

5.000 € depuis le 01/01/2006

15.195 €

Handicapés physiques et mentaux

50.000 € Abattement spécifique sans condition de parenté. Il s’ajoute le cas échéant avec un autre abattement (conjoint, enfant,……..)

151.950 €Abattement spécifique sans condition de parenté. Il s’ajoute le cas échéant avec un autre abattement (conjoint, enfant,……..)

Petits Enfants

30.000 € par grand parent et par petit enfant. Cela nécessite une déclaration fiscale de don manuel

30.390 € par grand parent et par petit enfant. Cela nécessite une déclaration fiscale de don manuel

Neveux et Nièces (enfant du

5.000 € depuis le 01/01/2006

7.598 €

frère ou de la sœur)Arrière petits enfants

5.000 € depuis le 01/01/2006. Abattement cumulable avec celui applicable aux petits enfants (si l’arrière petit enfant vient en représentation).

5.065 €Abattement cumulable avec celui applicable aux petits enfants (si l’arrière petit enfant vient en représentation)

** Valeurs revalorisées de 1,3% au 01/01/2008

LE BENEFICIAIRE ACCEPTANT : CE QUI A CHANGE

Avant 2008, tout bénéficiaire désigné pour percevoir les capitaux d’une assurance Vie pouvait « accepter » le contrat auprès de la compagnie par l’envoi d’un simple courrier. Cela impliquait deux conséquences : Le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire, et ne peut plus faire de rachats (retrait d’argent) sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Le bénéficiaire acquiert un droit immédiat sur les sommes versées depuis le jour de souscription du contrat. A tout moment, le souscripteur peut révoquer son bénéficiaire mais si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, alors le souscripteur ne peut le révoquer sans son accord.

L’acceptation peut être :

- Expresse (formulée par écrit auprès de l’assureur)- Tacite (le bénéficiaire acquitte une ou des primes sur le contrat à la place du

souscripteur)

Mais elle doit être non équivoque (en effet des primes prélevées sur un compte joint ne feront pas de l’époux bénéficiaire un bénéficiaire acceptant).

Seul le bénéficiaire lui-même peut accepter (ou des représentants légaux dans le cas d’incapables juridiques). Dans certains cas précis, les héritiers du bénéficiaire peuvent accepter s’il n’y a pas de bénéficiaires de second rang dans la clause bénéficiaire.

Toutefois certaines décisions récentes (jurisprudence des cours de Paris, Rennes et Bordeaux) ont toutefois pris à revers la position « dogmatique » des compagnies d’assurances refusant de payer sans l’accord du bénéficiaire acceptant pour des opérations de rachats. Elle repose en effet sur un article du Code des Assurances. La voie judiciaire était donc le seul recours (Article L 1321-21 du Code des Assurances).

D’un point de vue fiscal : L’acceptation ne modifie en rien au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ainsi la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition doit toujours être déclarée malgré l’acceptation bénéficiaire.

Ainsi, un contrat avec un bénéficiaire acceptant « sans valeur de rachat en théorie» ne dispense pas le souscripteur adhérent qui doit le déclarer au titre de l’ISF s’il en est redevable.

Réforme de l’acceptation (Loi du 18/12/2007).

La donne a changé depuis le 01/01/2008. En effet l’acceptation d’un contrat doit maintenant passer par :

1. Un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur du contrat ou par un acte,

2. Ou par un acte sous seing privé entre le souscripteur et le bénéficiaire notifié par écrit notifié à la compagnie d’assurance.

Les nouvelles règles sont de nature à sécuriser les rapports entre le souscripteur et le bénéficiaire pour tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 01/01/2008. Pour les contrats d’avant, les anciennes règles demeurent en vigueur.

Ces nouvelles règles m’imposent plus le dépôt de la clause bénéficiaire chez un notaire (comme par le passé) pour éviter une acceptation intempestive (à l’insu du souscripteur).

Si le bénéficiaire pourra toujours accepter à tout moment en cours de contrat, le souscripteur conservera la maîtrise totale de son contrat en validant ou non la demande d’acceptation. En cas de refus de la part du souscripteur, la demande d’acceptation resterait lettre morte et l’assureur se serait pas autorisé à l’enregistrer. Mais dans le cas contraire, si le souscripteur valide l’acceptation, il ne pourra plus rien contester. La modification du nom du bénéficiaire et/ou de récupérer tout ou partie de son argent ne pourra se faire cette fois sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PMEAVANTAGES FISCAUX

REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU (I.R.P.P.)

Investissement en direct dans le capital d’un PME

Conditions pour les entreprises qui peuvent recevoir les fonds

Montant de la Réduction d’impôt sur le Revenu (I.R.P.P)

Souscription au capital (capital initial ou augmentation) d’une PME remplissant les conditions, entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2010 bénéficient d’une réduction d’impôt. Il s’agit uniquement de personnes physiques et les parts sociales doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. A défaut l’avantage fiscal sera repris.

Sociétés qui emploient moins de 250 personnesAvoir un chiffre d’affaires annuel HT qui n’excédent pas 50 millions d’Euros.Avoir un total bilan annuel qui n’excédent pas 43 millions d’Euros.Avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou financière à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine mobilier et de la location d’immeuble.Avoir son siège social dans un Etat de l’UENe pas être cotée en bourse (sauf le marché Alternext)Etre soumise à l’IS

Egale à 25% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition.Les versements sont retenus dans la limite de 20.000 € pour un célibataire, veuf, divorcé (soit une réduction d’impôt maxi de 5000 €) Ce plafond est porté à 40.000€ pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune (soit une réduction d’impôt maxi de 10.000 €).Si l’investissement excède ces plafonds (20.000 € ou 40.000€) L’excédent ouvre droit à une réduction dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.

Souscription de parts de Fonds Communs de Placements dans l’Innovation (F.C.P.I)

Montant de la Réduction d’Impôt sur le Revenu (I.R.P.P.)

Les contribuables qui souscrivent des parts de FCPI avant le 31 décembre 2010 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ils doivent conserver leurs parts durant 5 ans au moins à compter de la souscription. Par ailleurs, ils ne doivent pas voir détenu au cours des 5 dernières années personnellement ni avec leur conjoint ou leurs ascendants ou descendants plus de 10% des parts du fonds, ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dans lesquelles le fonds a investi.

La réduction est égale à 25% du montant des versements réalisés au cours de l’année d’imposition. Les versements sont retenus dans la limite de 12.000 € par an (soit une réduction d’impôt maxi de 3.000 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. La limite est portée à 24.000 € (soit une réduction d’impôt maxi de 6.000 €) pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.Si le contribuable ne conserve pas ses parts durant 5 ans. L’avantage fiscal est repris.

Souscription de parts de Fonds d’Investissement de Proximité (F.I.P)

Montant de la Réduction d’Impôt sur le Revenu (I.R.P.P.)

Les contribuables qui souscrivent des parts La réduction est égale à 25% du montant

de FIP avant le 31 décembre 2010 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ils doivent conserver leurs parts durant 5 ans au moins à compter de la souscription. Par ailleurs, ils ne doivent pas voir détenu au cours des 5 dernières années personnellement ni avec leur conjoint ou leurs ascendants ou descendants plus de 10% des parts du fonds, ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dans lesquelles le fonds a investi.

Les contribuables qui souscrivent à compter du 1er janvier 2007 des parts de FIP dont l’actif est constitué au moins à 60% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

des versements réalisés au cours de l’année d’imposition. Les versements sont retenus dans la limite de 12.000 € par an (soit une réduction d’impôt maxi de 3.000 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. La limite est portée à 24.000 € (soit une réduction d’impôt maxi de 6.000 €) pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Si le contribuable ne conserve pas ses parts durant 5 ans. L’avantage fiscal est repris.

La réduction est égale à 50% du montant des versements réalisés au cours de l’année dans la limite de 12.000 € par an (soit une réduction d’impôt maxi de 3.000 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. La limite est portée à 24.000 € (soit une réduction d’impôt maxi de 6.000 €) pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Si le contribuable ne conserve pas ses parts durant 5 ans. L’avantage fiscal est repris.

Emprunt pour la reprise d’une P.M.E.

Conditions pour la reprise d’une P.M.E.

Réduction d’Impôt sur le Revenu (I.R.P.P.)

Les contribuables qui empruntent pour acquérir tout ou partie du capital d’une société dans le cadre d’une opération de reprise bénéficient d’une réduction d’impôt.

Non respect des conditions. Si au cours des 5 années qui suivent l’acquisition des titres, le bénéficiaire ne respecte plus les conditions (ex perte la majorité, cession de parts......), l’avantage fiscal est repris.Au-delà de 5 ans, l’avantage fiscal accordé n’est pas remis en cause mais le contribuable perd les avantages pour l’avenir.

Société Non cotée en bourseEtre soumise à l’ISChiffre d’affaires HT annuel inférieur à 40 millions d’€Total Bilan au cours dernier exercice précédent l’acquisition inférieur à 27 millions d’€Acquisition doit donner à l’acquéreur la majorité des droits de vote.Acquéreur exerce la fonction de dirigeant à compter de la reprise et il s’engage à conserver les titres durant les 5 années qui suivent l’acquisition.

La réduction d’impôt sur le revenu est égale chaque année à 25% du montant des intérêts payés pour l’année considérée.Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 10.000 € (soit une réduction maxi de 2.500 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.Cette limite est portée à 20.000 € (soit une réduction maxi de 5.000 €) pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

REDUCTION D’IMPOT SUR LA FORTUNE (I.S.F)

Investissement en direct dans le capital d’un PME

Conditions pour les entreprises qui peuvent recevoir les fonds

Montant de la Réduction d’impôt sur la Fortune (I.S.F)

La loi TEPA du 21 Août 2007 modifiée par la loi de finances pour 2008 a prévu une réduction de l’ISF en faveur des contribuables qui souscrivent au capital des

L’entreprise peut recevoir directement les fonds ou via une Holding mais la PME doit remplir un certain nombre de conditions :- Employer moins de 250

Réduction au titre de l’impôt ISF à hauteur de 75% de la souscription réalisée dans la limite annuelle de 50.000 €.En investissant 66.667 €, il est donc possible de réduire

PME. Le redevable de l’ISF peut investir directement dans le capital d’une PME en prenant des parts sociales. Les dirigeants ont le droit d’investir dans leurs propres entreprises.

personnes.- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT de moins de 50 Millions d’€.- Avoir un total bilan qui n’excède pas 43 Millions d’€.- Avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion de la gestion d’un patrimoine mobilier ou de location d’immeubles.- Avoir leur siège dans un état de l’UE, en Islande ou en Norvège.- Ne pas être cotée en bourse- Etre soumise à l’IS

son ISF de 50.000 €.Les titres doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. L’investissement peut être fait directement ou via un holding. La société holding dispose alors d’un délai de 2 ans pour réinvestir les sommes reçues du redevable dans une PME.

Souscription de parts via un capital investissement (FCPI – FIP – FCPR)

Montant de la Réduction d’Impôt sur la Fortune (I.S.F.)

Le redevable à l’ISF peut également prendre des parts dans un fonds d’investissement de proximité (FIP) dans un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou dans un fonds commun de placement à risque (FCPR).L’actif de ces fonds doit être investi pour 40% au minimum dans le capital de PME éligibles et ces PME doivent avoir au moins 5 ans d’existence. L’investisseur redevable de l’ISF ne doit pas avoir détenu au cours des cinq dernières années personnellement ni avec son conjoint ou ses ascendants ou descendants plus de 10% des parts du fonds , ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dans lesquelles le fonds a investi.

Le montant de la réduction est égal à 50% de l’investissement dans la limite du pourcentage de l’actif du fonds placé dans les PME éligibles, plafonné à 20.000 € par an.A titre d’exemple : Pour faire le plein fiscal de la réduction fiscal au titre de l’ISF, le redevable devra investir 66.667 € si l’on suppose que le fonds d’investissement investira 60% dans les PME éligibles. 66.667 * 60 % * 50 % = 20.000 €

Il est possible de cumuler la réduction au titre de l’IRPP et la réduction au titre de l’ISF dans la limite des réductions d’impôts prévues

TRANSMISSION A TITRE ONEREUX CESSION A DES TIERS

La cession d’une entreprise à titre onéreux (vente à des tiers) a fait l’objet de plusieurs aménagements fiscaux au titre de l’impôt sur les plus values (différence entre le prix de vente et le prix de revient des actions de la société cédée).Actuellement le taux d’imposition est de 29% (18% pour la Plus Value et 11% au titre de la CSG-CRDS).

PLUS VALUES EXONEREES POUR LES PETITES ENTREPRISES SOUMISES A L’IRPP

Périmètre concerné Impact fiscal Contraintes – Bon à savoirEntreprises soumises à l’IRPP jusqu’en 2005Concerne aussi bien les plus values en fin d’exploitation (retraite) que les plus values en cours d’activité.

Depuis le 1er Janvier 2006

Exonération totale si le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas : 250.000 TTC pour les entreprises de vente90.000 € TTC pour les prestataires de servicesExonération partielle au-delà de ces montants et jusqu’à350.000 TTC pour les entreprises de vente126.000 TTC pour les prestataires de services

Ces limites d’exonération sont des limites hors taxes soit un relèvement de 19,6% lorsque l’entreprise est soumise à ce taux de TVA

Vous devez avoir exercé votre activité pendant au moins 5 ans sauf sur la plus value est consécutive à un sinistre ou à une expropriation.

Bon à savoir : Vous avez droit lors de la vente de vos locaux professionnels à un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5éme soit une exonération totale de plus value après 15 ans.

CESSION DES PETITES ENTREPRISES (VALEUR CESSION MOINS DE 500.000 €)

Périmètre concerné Impact fiscal Contraintes – Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2006Entreprises soumises à l’IRPPEntreprises soumises à L’IS(toutes les formes juridiques)Cessions en fin d’activité (retraite) ou en cours d’exploitation

Pas d’imposition au titre de la Plus Value (19%) si la valeur de cession ne dépasse pas 300.000 €. Lorsque la valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000€ une exonération partielle de la Plus Value (19%) est prévue.

Cession du fonds de commerce ou d’une branche d’activité complète (ne sont pas concernés les sociétés à prépondérance immobilière).Avoir exercé pendant au moins 5 ans l’activité professionnelle.La CSG- CRDS (11%) reste due.

CESSION DES ENTREPRISES (VALEUR CESSION SUPERIEUR A 500.000 €)

Périmètre concerné Impact fiscal Contraintes – Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2006Entreprises soumises à l’IRPP

Pas d’imposition au titre de la Plus Value (19%) mais les contributions sociales

Il faut cesser toute activité dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la

Cessions en fin d’activité (retraite)

Depuis le 1er janvier 2006Entreprises soumises à l’IS(toutes formes juridiques)

A compter du 1er janvier 2012



CSG- CRDS (11%) reste due.

Pas d’imposition au titre de la Plus Value (19%) mais les contributions sociales CSG- CRDS (11%) reste due.

Exonération 1/3 au titre de la Plus Value (19%) mais les contributions sociales CSG-CRDS (11%) reste due.

Exonération 2/3 au titre de la Plus Value (19%) mais les contributions sociales CSG-CRDS (11%) reste due.

Pas d’imposition au titre de la Plus Value (19%) mais les contributions sociales CSG- CRDS (11%) reste due.

retraite (arrêter toute activité professionnelle y compris salarié et ne pas être exploitant de droit ou de fait dans l’entreprise cédée). Avoir exercé pendant au moins 5 ans l’activité professionnelle

Il faut cesser toute activité dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite (arrêter toute activité professionnelle y compris salarié et ne pas être exploitant de droit ou de fait dans l’entreprise cédée). Détenir les parts sociales depuis plus de 8 ans au moment de la cession.

Détenir les parts sociales au moins depuis le 1er janvier 2006 au moment de la cession.



Documents

Fiscalite Des Placements