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Les différentes formes juridiques de l'Office de Tourisme, Jean-Luc Boulin, à l'occasion de la journée technique "structuration touristique et loi Novelli", organisée par la MOPA le 1er avril 2010 à Dax
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DAX. 01 avril 2010. 1
Jean-Luc Boulin – MOPA
Les différentes formes d'organisation touristique
DAX. 01 avril 2010. 2
Code du tourisme
C'est la collectivité locale qui est à la manœuvre :
Article L133-1Une commune peut, par délibération du conseil
municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
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Vers la « municipalisation du tourisme »
1889 : naissance du premier syndicat d'initiative :
– Une « initiative » bénévole
1964 : les stations classées : acte I de la municipalisation
– Création des OMT en EPIC
– Régime particulier (510 stations classées)
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Vers la « municipalisation du tourisme »
1992 : la loi Mouly, acte II de la municipalisation
– C'est le conseil municipal qui peut instituer l'OT
– C'était une demande forte du réseau des OTSI
– La forme juridique favorite reste l'association
2004 : loi sur les responsabilités locales, acte III
– La forme juridique « par défaut » est l'EPIC
– Ouverture à l'intercommunalité
– De l'office du tourisme à l'office de tourisme
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Le code du tourisme outil d'animation?
Le code du tourisme a été établi en 2006
– Regroupe tous les textes en rapport avec le tourisme
– Partie législative
– Partie règlementaire
– Accessible et téléchargeable sur Legifrance
Un outil d'animation pour repréciser le rôle de chacun
– Région, département, commune, intercommunalité
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La collectivité aux commandes
La compétence tourisme–Différencier deux notions, concernant le tourisme :
• Le transfert • La délégation
Commune
CdCOffice de Tourisme
(en asso ou SEM)
Transfert de compétence
Délégation
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La collectivité aux commandes
Le transfert de la compétence
–Principe de spécificité
–Principe d'exclusivité
–Pour instituer un office de tourisme, la compétence de l'intercommunalité devrait comporter les missions insécables de l'organisme : accueil, information, promotion, coordination des acteurs
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La collectivité aux commandes
Ce que prévoit le code du tourisme :
Article L133-1
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
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La collectivité aux commandes
Pour l'intercommunalité :
Article L134-5
Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office du tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L.113-10.
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La collectivité aux commandes
Pour l'intercommunalité :
Article L134-5 (suite)
Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme.
NB : plus d'obligation pour un syndicat mixte de créer un OT sous forme d'EPIC (c'est une évolution contenue dans
la loi Novelli du 22 juillet 2009)
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La collectivité aux commandes
Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal...
NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ou syndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de son organe dirigeant.
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La collectivité aux commandes
Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2 (suite)
Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC...
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La collectivité aux commandes
Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
• L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
• Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
NB : ne pas oublier la quatrième mission...
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La collectivité aux commandes
Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles...
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La collectivité aux commandes
Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3 (suite)
• L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.
• Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
• L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.
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Les différentes formes juridiques de l'OT
Droit public ou droit privé?
Gestion intégrée
– L'EPIC
– La régie gérant SPA
– La Régie gérant SPIC
Gestion déléguée
– L'association loi 1901
– La SEM
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Gestion intégrée
L'EPIC
L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit public, activité de droit privé.
Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans).
Majorité de l’organe délibérant «comité de direction» aux élus.
NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote du conseil communautaire.
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Gestion intégrée
L'EPIC
Directeur et comptable de droit public, personnel de droit privé
Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)
Obligatoirement consulté sur des projets de développement touristique
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Gestion intégrée
L'EPIC
Perçoit directement la taxe de séjour.
Le budget et les comptes sont soumis au conseil municipal ou communautaire.
Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut déléguer l’accueil.
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Gestion intégrée
Les régies.
Une régie peut gérer :
–un SPIC (service public industriel et commercial)
–un SPA (service public administratif)
Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004)
Une régie gérant un service public administratif est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et gère juste le service public.
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Gestion intégrée
Les régies.
Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget annexe) et la personnalité morale (responsabilité du président, autonomie de représentation)
Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il faut avoir des « membres représentant les professions du tourisme», donc au minimum un conseil d'exploitation.
La question à se poser : office de tourisme ou service du tourisme.
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Gestion déléguée
L'association loi 1901
72% des Offices de Tourisme aquitains sont associatifs (chiffre national 2004 : 85%).
Un choix clair de gestion déléguée : les collectivités doivent respecter son autonomie juridique :
– Attention à la gestion déléguée et à la qualification « d'association transparente »
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Gestion déléguée
L'association loi 1901
La convention cadre
Elle définit les grandes orientations de la commune pour l'exécution des missions touristiques et fixe les caractéristiques du service. Elle peut être signé pour plusieurs années ( le plus souvent 3 ans).
NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le fait que c'est bien la commune qui organise le service public touristique et reconnaît expressément
l'association comme gestionnaire de ce service.
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Les différentes formes juridiques de l'OT
L'association loi 1901
La convention de moyens
La convention de moyens est élaborée chaque année et précise l'ensemble des moyens octroyés par la collectivité pour l'exécution de la mission (mise à disposition de locaux, de personnes et autres avantages…).
NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les fonds publics, les cotisations des adhérents et ses produits générés.
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Les différentes formes juridiques de l'OT
Les SEM.
La SEML associe des collectivités publiques et une ou plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial
Le statut est celui d’une société anonyme.
Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques et les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % du capital.
Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au représentant de l’Etat qui peut saisir la Chambre régionale des comptes.
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Les différentes formes juridiques de l'OT
Les SEM.
La comptabilité est une comptabilité privée.
Le personnel est un personnel de droit privé.
Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement dans le cas où l’office de tourisme est un gestionnaire d’équipements.
Gestion intégré
e
Gestion déléguée
EPIC
REGIES (avec autonomie financière et personnalité
morale) Association SEML
SPIC SPA
Fiscalité Privée Privée Publique Privée Privée
Organe délibérantComité de
direction (élus majoritaires)
Conseil d’administration (élus majoritaires)
Conseil d’administration(élus minoritaires)
Conseil d’administration (élus majoritaires)
Qui est représentant légal ? Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur
Qui est ordonnateur Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur
Qui est comptable ?
Le trésorier principal (ou un
agent comptable)
Le service comptable
Qui recrute le personnel ? Le directeur Le directeur
(avis du CA) Le Président Le directeur
Affectation directe au budget de la taxe
de séjourOui Non Non Non Non
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Organisation touristique : par où commencer?
Définir la bonne échelle pour une organisation territoriale :
Très dépendant de l'intensité
touristique du territoire
Mais aussi :
* De l'attractivité touristique
* De la volonté politique
* Du potentiel fiscal
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Exemples de mode d'organisation
Mode intégré :
Sur le territoire à la bonne échelle, regroupement d'offices de tourisme et/ou de syndicats d'initiative.
La nouvelle organisation assure l'ensemble des fonctions.
Forme juridique à définir : souvent EPIC, régie ou association.
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Exemples de mode d'organisation
Collaboratif :
A l'échelle d'un territoire, de type Pays d'accueil touristique, les fonctions sont mutualisées entre les différentes structures.
Obligation de :
- Clarification institutionnelle
- Taille minimum des structures
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Un appui à l'organisation
L'organisation touristique :
Un axe majeur du RIT (règlement d'intervention tourisme) de la région Aquitaine inscrit dans le règlement d'intervention du tourisme
Une cellule d'appui : la MOPA intervient en Aquitaine pour appuyer les démarches d'organisation, en lien avec les départements (CDT et CG)
Un site Internet ressource : www.aquitaine-mopa.fr
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Mission des offices de tourisme et pays touristiques d’Aquitaine .
Merci de votre
attention