FORUM LA DIVERSITÉ CULTURELLE À L’ÈRE ?· une société démocratique, et le respect du droit d’auteur…

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    13-Sep-2018

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    FORUM LA DIVERSIT CULTURELLE LRE NUMRIQUE

    Montral, Grande Bibliothque, 25 octobre 2010

    Panel 2

    La place du droit dans le march numrique de la culture

    Projet de communication par Ghislain Roussel Monsieur le prsident de lObservatoire de la Culture et des Communications, Monsieur le directeur de lObservatoire, Monsieur le prsident-directeur gnral de Bibliothque et Archives nationales du Qubec, Distingus invits, Mesdames et messieurs les confrenciers, panlistes et participants, Introduction et thmatique Tout dabord, je voudrais vivement remercier le directeur de lObservatoire, Dominique Jutras, pour son aimable invitation que je ne pouvais refuser, compte tenu de lintrt que je porte cette question de lappropriation et de lexploitation du matriel protg par un droit dauteur dans lInternet. Ce panel sintitule La place du droit dans le march numrique de la culture et il consiste savoir si lon peut esprer en matire de droits, le nouvel Eldorado puisse rendre leur juste part aux crateurs, aux ayants droit, aussi bien quaux autres intervenants de la chane conomique en culture . Je serais port modifier lgrement lintitul du mandat du panel par La place du crateur ... , et non pas du droit , car ce dernier existe et il prvaut; il continuera de prvaloir, quel quil soit, nationalement ou internationalement, sagissant des droits de la proprit intellectuelle, du droit la vie prive, du Code civil du Qubec, du droit criminel ou fiscal, mais surtout du droit contractuel, etc. Le droit volue - ou rgresse selon les points de vue - mais, convenons que, sil change ou volue, cest trs souvent en retard sur la ralit conomique et sociale. Ainsi, les modifications fort lentes de la lgislation canadienne sur le droit dauteur depuis 1997 le dmontrent nettement. Daucuns prtendront, pas toujours tort, que la Loi actuelle sied fort bien, malgr les dveloppements technologiques. Jy reviendrai. Donc, la place de lauteur ou du crateur, avant tout. Le nouvel Eldorado Et la question pose, je rpondrais tout de go que le nouvel Eldorado - lequel dailleurs - nest pas encore tout fait l ou nest pas un rel Eldorado. Il est venir, souvent en gestation ou en mutation, et pour qui dailleurs, car il y a peu de convives au dner. Le crateur ny a pas encore sa vritable place, ou si cest le cas, elle est assez discrte ou efface, bien que des tentatives individuelles fort louables soient menes. Soulignons

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    les efforts et les tarifications dutilisation de matriel protg tablis par ou pour des socits de gestion collective de droits dauteur, des syndicats ou des regroupements professionnels dartistes, les licences de Creative Communs , etc. Tout est cependant faire - ou presque - et il faudra se battre constamment et user de vigilance et dimagination du point de vue des crateurs, premiers ayants droit. Il en est de mme si nous considrons les revendications et points de vue des consommateurs ou des usagers de lInternet, les bibliothques, les tablissements ducatifs et autres au service du public en gnral. Pour les fournisseurs de services Internet et les producteurs ou diffuseurs, ils sont massivement prsents et ils ont leur place bien en vue et de manire de plus en plus manifeste, mais ce ne sont pas tous les producteurs cessionnaires ou titulaires de droits qui peuvent y trouver leurs intrts ou y jouer pleinement leur rle. Ils peuvent se trouver en position de victime , ou de laisss pour compte, face des conglomrats de diffusion et de commercialisation de linformation. Nouveau paradigme Cela rejoint la proccupation de ce Forum de lOCCQ au sujet de laccs la culture des petites socits ou nations et de la diversit culturelle, sans en rfrer la langue de cette socit. Vous le constatez : tous les aspects du spectre se conjuguent et sont relis. Il ny a pas que la bulle juridique. Au contraire! Quant aux consommateurs ou aux usagers de droits dauteur ( copyrighted users ), ils sont de plus en plus revendicateurs dans divers forums, lobbys ou sites Internet, et il seront de plus en plus satisfaits ou, plutt grandement insatisfaits, selon moi, et revendicateurs au regard des orientations de commercialisation prises par les fournisseurs de contenus. Cette commercialisation des contenus ou de linformation sacclre et laccs aux contenus verss ou vhiculs dans le web se resserre par des mesures techniques de protection (serrures ou verrous lectroniques, codes daccs, etc.) implantes par des ayants droits ou des diffuseurs, quels quils soient, et surtout par des fournisseurs de services Internet. Ces orientations conditionnent ou restreignent laccs aux contenus ou aux produits , moyennant le paiement de redevances, un abonnement, etc., contenus ou produits pouvant contenir du matriel dynamique ou non protg par un droit dauteur, mais aussi du matriel protg qui tait jusque l accessible gratuitement et sans restrictions, ou dj libre de droits et dans le domaine public. Cest ce conflit qui domine entre laccs tous azimuts gratuit, entre laccs linformation dans une socit dmocratique, et le respect du droit dauteur et de la proprit prive quest le droit dauteur. Ce paradigme nest pas nouveau et il tait abondamment discut et latent fin des annes 90 avec la facilit daccs linformatique et au web, mme dans lenvironnement traditionnel du droit dauteur. Pensons la copie prive et aux enregistrements dmissions de tlvision sur des supports alors existants, aujourdhui disparus, obsoltes ou remontant lpoque du Nandertal. Si je reviens mes propos initiaux, voici comment je vois la situation au fil des annes, considrant que le nouvel environnement numrique ou de lInternet, qui va de plus en plus vite et qui se transforme et se succde lui-mme un rythme effarant, se substitue dautres prcdents moins lestes et prennes qui ont soulev des passions alors. Aussi, la mme problmatique prvaut, mais de manire moins aigu : le multimdia, les bases de donnes, les

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    systmes experts, la cassette analogique, la cassette audionumrique, le vidodisque, le cdrom, puis le dvdrom, pour celles et ceux qui taient nes fin en 80 et en 90. Je suis positif, mais lucide et raliste. Il ne sagit certes pas de nier les rseaux lectroniques de linformation ni les rseaux de socialisation ni leurs retombes positives ou non. Ils sont l et ils rpondent des clientles de plus en jeunes aux gots, aux priorits et aux manires autres de communiquer, dchanger, de se divertir et de sinformer. Ces moyens modernes et dynamiques dinformation sont incontournables, mais il y a certaines rgles thiques respecter et des enjeux considrer du point de vue des ayants droits. Rappels et lments de rponse Et voici sous forme tlgraphique certaines prmisses se mettre en mmoire : Le droit dauteur est un droit de proprit qui a droit au respect comme tout autre droit de

    proprit. Nous vivons dans un environnement de dmatrialisation des uvres, duvres disponibles

    lectroniquement et mme duvres nes numriques et mises initialement en circulation sur Internet, en toute libert ou avec certaines restrictions dusage.

    Cela entrane ou provoque une appropriation - rappropriation - des uvres protges par quiconque.

    Le dveloppement des formes dexploitation des uvres protges nouvellement cres est sans cesse continu.

    Le droit dauteur est pass dun droit exclusif dautorisation un droit compensation pour lutilisation doeuvres protges par un droit dauteur.

    Ce glissement du droit dauteur sest opr dun droit individuel vers un droit collectif dexploitation ou un droit dentreprise.

    Il y a une affirmation accrue des nouveaux droits des consommateurs ou des copyright users .

    Laffirmation premptoire du sacro-saint principe de lquilibre des droits, mais gomtrie variable, sinon unique, devient illusoire ou est une illusion.

    Le conflit permanent entre le droit de proprit intangible et le droit de laccs linformation persiste et sintensifie, de mme que le danger des mesures techniques de contrle daccs aux uvres protges, et mme celles dans le domaine public, est plus que rel.

    La vnrable recherche de lquilibre des droits entre les droits des crateurs et les besoins ou droits des consommateurs se traduit dans les faits en un dsquilibre mergent.

    De quelques avenues de solution Des pistes de solution, il en existe dj qui ont fait leurs preuves, mais dautres sont concevoir ou dvelopper ou raffiner. Il y a toutefois des principes sous-jacents accueillir et traduire en gestes concrets pour que les droits conomiques du droit dauteur, que sont notamment les droits de reproduction et de communication au public par tlcommunication public (diffusion dans lInternet, par exemple) des uvres protges, deviennent des ralits et que les ayants droits soient reconnus et reoivent leur juste rmunration.

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    Le droit dauteur, a se gre dans un environnement lectronique ou dans la socit de

    linformation. Le droit dauteur ne constitue pas un obstacle, comme on le prtend, la libre circulation des

    ides ni laccs linformation et au savoir. Il faut mettre un frein la drive du droit dauteur et faciliter le retour aux principes de base. Un renforcement de la lgislation en matire de contrats entre les premiers crateurs et les

    producteurs, diffuseurs et exploitants, impliquant obligatoirement les fournisseurs de services Internet ( FSI ), qui contrlent de nos jours la diffusion des contenus et qui sont de vritables diffuseurs. Cessons de nous illusionner sur leur simple rle de contentant ( common carrier ), sans interfrence dans les contenus ou dans les transactions ou changes entre internautes.

    Une rvision - sinon une rflexion urgente - simpose sur les modes traditionnels ou conventionnels de libration des droits dans les oeuvres protges, sinon dans le mode de fonctionnement des socits de gestion collective des droits et la structure des tarifications en contrepartie de lexploitation ou de lutilisation des uvres protges.

    De nouveaux mcanismes simples, rapides et conomiquement raisonnables de libration des droits dans lenvironnement numrique sont essentiels. Un guichet unique? Rvons!

    Une campagne de sensibilisation au respect du droit dauteur comme droit de proprit et sur la situation socio-conomique des auteurs et interprtes pourrait tre envisage et mene, mais ne nous leurrons pas sur ses impacts.

    Lavenir ou le projet de loi C-32 Est-ce que le projet de loi fdral modernisant la Loi sur le droit dauteur, dpos la Chambre des communes le 2 juin 2010, clarifie la situation, soutient les crateurs et les consommateurs, encadre quitablement la gestion et lexploitation dans lInternet, offre un environnement ou fournit des pistes quitables, raisonnables et pratiques garantissant leur juste part aux crateurs, aux ayants droits et autres intervenants? Le projet de loi rpond des engagements antrieurs du gouvernement fdral la suite de diverses consultations menes notamment en 2009 et il reprend, en les remaniant ou les rcrivant parfois, des prcdentes dispositions lgislatives contenues dans un projet de loi mort au feuilleton de la Chambre des Communes la suite du dclenchement dune lection gnrale. Le projet de loi portait et porte de nouveau sur la responsabilit limite des fournisseurs de services Internet et sur la consultation et lutilisation des contenus offerts ou diffuss, les mesures techniques de protection de matriel protg par un droit dauteur et les sanctions en cas de contournement de telles mesures, les doits moraux des artistes interprtes, la copie pour fins prives, et certaines exceptions pour les bibliothques, les services darchives et les tablissements denseignement dans lenvironnement numrique. Le projet de loi prend nettement le virage numrique, et ce, de manire globale. Le gouvernement fdral a livr la marchandise quant lutilisation de lInternet et de lenvironnement numrique et des contenus diffuss des fins pdagogiques, mais les exceptions, nouvelles ou tendues, ne constituant pas dsormais une violation dun droit dauteur, sont souvent balises ou pondres. Mais il y a l un progrs du point de vue de certaines catgories dusagers, dont les tablissements denseignement. Toutefois, le projet de loi C-32, qui prtend rechercher lquilibre entre les ayants droit et les utilisateurs, renforce prime abord les droits des utilisateurs individuels et institutionnels, allge

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    de beaucoup les responsabilits des fournisseurs de services Internet et vole au secours de lindustrie, tout cela au dtriment des premiers crateurs, qui voient leurs droits, non pas renforcs ou accrus, mais rsolument dilus. Si lobjectif poursuivi vise favoriser laccessibilit aux contenus et la diffusion des connaissances, lintroduction dans le projet de loi de nouvelles dispositions en vue daider, en principe, les crateurs de contenus protger leurs uvres auraient plutt leffet de toucher durement ceux-ci. Cela rpondra-t-il aux attentes des consommateurs et des bibliothques et tablissements denseignement, entre autres? En partie, mais de fort doutes se soulvent chez les associations ou organismes de milieux de lducation ou de consommateurs qui demandent - exigent - un accs plus large, plus libre, plus plus ... Comme nous lavons mentionn, le gouvernement fdral accrot davantage le dsquilibre entre les droits des titulaires de droits et les droits des utilisateurs, ce qui nest pas sans fondement. Des exemples Le projet de loi (article 21) tend notamment la porte des dispositions sur lutilisation quitable aux fins dducation, une telle utilisation ne constituant plus dornavant, prime abord, une violation du droit dauteur. Cela permettra notamment aux enseignants dutiliser des uvres protges des fins pdagogiques, pourvu que lutilisation ne porte pas atteinte aux intrts des titulaires du droit dauteur et que, le cas chant, des mesures aient t prises pour en prvenir labus. Ainsi, par llargissement de lutilisation quitable la pdagogie, qui intgre en quelque sorte la dcision de la Cour suprme du Canada dans lAffaire CCH (laquelle reconnaissait dsormais un droit des utilisateurs face au matriel protg pour tude et recherche), pourquoi le Lgislateur cre-t-il ou revisite-t-il des exceptions particulires? Il y aura, en pdagogie, une confrontation constante entre le recours lutilisation quitable et le recours une exception particulire dont lencadrement impose, dans certaines situations, le paiement de redevances de droits dauteur ou la ngociation dententes ou de licences avec des titulaires de droits dauteur. Tout sera matire de lutilisation quitable dun point de vue dun utilisateur dans le milieu de lducation, entre autre. Selon quels critres? De trs belles querelles juridiques en perspective entre les utilisateurs et les titulaires de droits dauteur. Or, le projet de...

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