François Crépeau Fondements du droit canadien Moot Court – 21 janvier 2013 Crépeau Foundations Plenary 2013

François Crépeau Fondements du droit canadien

Moot Court – 21 janvier 2013

Crépeau Foundations Plenary 2013

IntroductionPresumptuousIHRL born with the UDHR, on 10 December

1948Three sections:

1. Les fondements historiques du droit international des droits de l’homme

2. A “living tradition”: the protection of the most vulnerable and the meaning of citizenship

3. A case study: the rights of migrants



Culture des DH“Philosophie des droits de l’homme” remonte au

18e siècle.Philosophie des Lumières:

Avénement du “sujet”Kant: impératif catégorique

Constitutions américaine et françaiseMais, avant la seconde guerre mondiale:

Aucune normativité internationale généraleAucune institutionalisation solideAucun “mouvement des droits de l’homme”Aucune “culture des droits humains”

Attendre les chartes au CanadaCrépeau Foundations Plenary 2013

Sources juridiques historiques du DIDH

1. Piraterie2. Liberté religieuse3. Esclavage4. Droit de la guerre5. Droit humanitaire6. Protection diplomatique7. Minorités8. Travailleurs9. Réfugiés10. Roosevelt11. NürmbergToutes occidentales (critique de Mutua)


1. La piraterie en haute mer

Faits accomplis en haute mer « au moyen de violence contre les biens et les personnes dans un but de lucre. Ils doivent être distingués à la fois des actes similaires commis sur la terre ferme ou en mer territoriale et des entreprises fondées sur des buts politiques » (Nguyen)

Activité maritime très ancienneLettres de course: corsairesTraité de Paris du 30 mars 1856 (Guerre de

Crimée)Pas disparue: Mer de Chine, Mer Rouge


2. La protection de la liberté religieuse

Guerres de religion européennes des 15e et 16e siècles

Ghettos juifs et pogromsTraités de Westphalie de 1648Traité de Paris de 1763Traité de Constantinople de 1881


3. L’abolition de l’esclavageL’esclavage fut légal jusqu’en :

UK : 1772 Vermont: 1777Danemark :1792Haïti : 1793Colonies UK: 1807 (interdiction de la

traite)Colonies UK: 1834 (Emancipation Act)France: 1794-1802; 1848USA : 1820 ; 1863Cuba : 1886Brésil : 1888


3. L’abolition de l’esclavageSomersett’s Case [England, 1772]: “The state

of slavery is of such a nature that it is incapable of being introduced on any reasons, moral or political, but only by positive law”

Congrès de Vienne de 1815Dred Scott v. Sanford [USSC, 1857]: slaves are

property.Acte général de Berlin de 1885Traité anti-esclavage de Bruxelles de 1890Pacte de la SDN, 1919Convention relative à l’esclavage, 1926


3. L’abolition de l’esclavageL’esclavage existe encore: 300M d’esclaves“Nouvelles formes d’esclavage”Siliadin c. France, CEDH 2005


4. Le droit de la guerreLa “guerre juste”: jus ad bellum, jus in belloPaquete Habana (USSC 1900): « at the present day,

by the general consent of the civilized nations of the world, and independently of any express treaty or other public act, it is an established rule of international law, founded on considerations of humanity to a poor and industrious order of men, and of the mutual convenience of belligerent states, that coast fishing vessels, with their implements and supplies, cargoes and crews, unarmed and honestly pursuing their peaceful calling of catching and bringing in fresh fish, are exempt from capture as prize of war.”

Conventions La Haye 1907


5. Le droit humanitaire1853- 1855: Guerre de Crimée:

Florence Nightingale + “The Charge of the Light Brigade”Over 300.000 killed, incl. over ¾ who died of wounds or

disease.

1859: Bataille de Solferino: 40.000 morts et blessés

1863: Henri Dunant: Comité international et permanent de secours aux militaires blessés en temps de guerre (futur CICR)

Convention de Genève du 22 août 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne

1864-1936: 35 instruments internationaux.


6. Le droit de la responsabilité de l’État et la protection diplomatiqueCommerçants (foires, consuls), diplomates

(premières ambassades), simples citoyensL’État national ne défend pas un droit de la

personne, mais exerce son droit souverain de prendre à son compte les intérêts d’un de ses citoyens.

Plusieurs affaires internationales contemporaines: Mavrommatis, Nottebohm, Barcelona Traction, etc.

United States of America (Chattin) v. United Mexican States, U.S.-Mexican Claims Commission, 1927


7. La protection internationale des minorités « Régime des capitulations » entre puissances

occidentales et l’Empire OttomanProtection des étrangers dans l’Empire Ottoman:

l’étranger a le droit de voyager et de commerceril est exempt d’impôt, sauf de droits de douanesil bénéficie de la liberté de religion et de

l’inviolabilité de son domicileil ne peut être jugé, même en matière pénale, que

par son consul.Protection des Chrétiens de l’Empire Ottoman.« Interventions d’humanité » pour la protection

des minorités« Doctrine de Monroe » (Cuba, 1898)


7. La protection internationale des minorités Sous la SDN

À la fin de la guerre, les trois grands « empires centraux » sont disloqués.

14 points de WilsonRégime de traités sur les minorités, imposé aux

puissances vaincues ou nouvellesÉcoles minoritaires en Albanie (avis

consultatif, CPJI, 1935)Échec du système devant la montée des

fascismesRejet du système après la guerre, en faveur

d’un régime de droits humains individuels.


8. Les droits des travailleurs19e siècle: suite à la révolution industrielle, mouvement

en faveur de normes internationales du travail. Trois arguments:

Humanitaire : améliorer le sort des ouvriers. Politique : consolider la paix sociale. Économique : assurer un « level-playing field » au plan

commercial.Constitution de l'OIT (1919): grosse activité normativeDéclaration de Philadelphie (1944)

Le travail n'est pas une marchandise.Les libertés d'expression et d'association sont

indispensables au progrès.La pauvreté des uns est un danger pour la prospérité de

tous.Tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur

croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales.


9. La protection des réfugiésL’asile est une tradition ancienne,

immémoriale, transcivilisationnelle, liée à la grande loi d'hospitalité

1919: 1,5 M réfugiés/apatrides russes1921-1945: Nombreux arrangements et

conventions: documents d’identité et de voyage, réfugiés russes, arméniens, juifs allemands, républicains espagnols...

1946: OIR1950: UNHCR1951: Convention de Genève sur le statut des

réfugiésCrépeau Foundations Plenary 2013

10. Les quatre libertés de Roosevelt

1941:Freedom of speech and expression

Freedom of every person to worship God in his own way

Freedom from wantFreedom from fear


10. Les quatre libertés de RooseveltFreedom from want is detailed in 1944:

Right to a useful and remunerative job Right to earn enough to provide adequate food and clothing

and recreation Right of every farmer to raise and sell his products at a return

which will give him and his family a decent living Right of every business man, large and small, to trade with

freedom from unfair competition and domination by monopolies

Right of every family to a decent home Right to adequate medical care and the opportunity to achieve

and enjoy good health Right to adequate protection from the economic fears of old

age, and sickness, and accident and unemployment Right to a good education

This is a second Bill of Rights.


11. NurembergAccord de Londres du 8 août 1945 concernant la

poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et portant statut du tribunal international militaireCrée le Tribunal de NürembergDéfinit les

crimes contre la paix (Pacte Briand-Kellogg de 1928) crimes de guerre (droit de la guerre) crimes contre l’humanité (nouveau)

Jugement du 1er octobre 1946 pose de nombreux principes:Responsabilité pénale individuelleRefus de la défense d’obéissance (Eichmann)

Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948


Les fondements de notre DIDH

Ces régimes précurseurs font tous partie de l’aventure intellectuelle qui nous mène au régime international des droits humains qui est le nôtre.

La tradition des DH ne naît pas avec la DUDH en 1948.

Elle est à la fois synthèse (codification) et développement.

Comme la Rule of Law de Dicey.



Sovereignty v. Human RightsConflict of paradigmsAncient paradigm: Sovereignty

States have the power to act as they please, as long as they do not interfere with the same by other States

New Paradigm: Human RightsIndividuals have the right to object to the exercise

of State powers and may claim services from StatesNo hierarchy in IL

Both paradigms coexist and must be reconciled at best

UN system is not Kelsen’s pyramid: constellationsHierarchy in domestic law

Constitutional Law has generally placed human rights above parliamentary sovereignty.


A rich normative structure Binding UN instruments:

1948 Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide

1951 Convention Relating to the Status of Refugees 1965 Convention on the Elimination of All Forms of Racial

Discrimination (ICERD) 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) 1966 International Covenant on Economic, Social, and Cultural

Rights (ICESCR) 1973 International Convention on the Suppression and Punishment

of the Crime of Apartheid (ICSPCA) 1979 Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination

Against Women (CEDAW) 1984 Convention Against Torture (CAT) 1989 Convention on the Rights of the Child (CRC) 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All

Migrant Workers and Members of Their Families (MWC) 2006 Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) 2006 International Convention for the Protection of All Persons

from Enforced DisappearanceOther binding instruments: ILO, UNESCOSoft law, including 1948 UDHR and 2007 Declaration on the

Rights of Indigenous Peoples Regional normative regimes: Europe, Latin America, Africa


A complex institutional frameworkUN

General AssemblyHuman Rights CouncilOHCHR:

Under-Secretary General Human rights officers

Treaty bodiesSpecial procedures

Regional bodiesECtHR, IACtHR, ACtHPRIAComHR, AComHPRCouncil of Europe, OSCE

NGOS: AI, HRW, HRFirst...


A living legal tradition All these institutions report from field and interpret

IHRL.A “living tree”: Doctrine of progressive

interpretation, rather than that of the framer’s intent1993 Vienna Declaration: “All human rights are

universal, indivisible and interdependent and interrelated”: Universality over “cultural relativity” Adopted by consensus: all StatesCSOs throughout the world use HR to protect the most

vulnerableThe general objective is to protect the “dignity” of all

human beingsDignity can be defined as the exercise of autonomy, the

ability to make choices for oneself, the protection from being forced to do what others deem appropriate

“Dignity” is not well articulated in law


The artificial divisions of HRCivil and political rights: the liberal rights

Major rights and freedoms: life, liberty, security; expression; association; from torture; from arbitrary arrest, detention, search and seizure; from unfair trial; ...

Content of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

Economic, social and cultural rightsThe post-war social agendaThe issue of justiciabilityThe fallacious distinction btw “positive” and

“negative” rights Conditions:

Right not to be discriminated = obligation to justify distinctions

Right to a minimum level of services


Examples of social rights

Grootboom: right to housingPashim Banga: right to minimum health care

services


HR as an advocacy tool IHRL and domestic HRL are a tool for vulnerable

persons and “discrete and insular minorities”, who have no political leverage: Industrial workersWomenAboriginalsMinorities (linguistic, ethnic, religious, cultural...)DetaineesLGBTIMigrants

For them, HR matter: they have no other toolP. Williams on the empowering role of Law for

minorities, despite its roots in the exercise of power by the dominant class

But law by itself doesn’t change a social situation, absent a political mobilisation


HR are a perfectible toolDebates continue as to:

Relevance of IHRL in specific cultural contexts: Role of interpretation “Asian values”, Sharia law, place of the individual

within the group Legitimacy of IHRL in non-European contexts: neo-

colonialism: MutuaEfficiency of IHRL in the face of so many

egregious human rights violations Conflict of paradigm between power and law is not

resolvedHR will have to be completed/superseded:

De Sousa Santos: Human-centred HR are wrong analytical grid for environmental issues where life cycles are affected and where humans are only one element among many others



Protection of the rights of migrantsMigrants are the latest of such vulnerable groups to

use their HR guarantees in courtsMigrants have vulnerabilities: irregular migrants,

temporary migrant workers, domestic workers…Migrants rarely complain : legally insignificantMigrants do not vote : politically insignificantMigrants do not mobilise for their rights and we do

not mobilise for them.Migrants are good political scapegoats for social illsNationalist populist discourses go uncontradictedPublic opinions are easily convinced


Protection of the rights of migrantsPoliticians cannot be expected to protect the

rights of outsiders with no political clout or constituency:Absence of political pushback

Only courts or quasi-judicial NHRI will do it:Their legitimacy doesn’t rest on political

representationDemocracy is made of:

political representation + human rights guarantees + rule of law (access to justice)

The burden rests on civil society: NGOs, churches, pro bono lawyers, concerned citizens...


Migrants are citizensNot necessarily CitizensBut active part of city life, at all levels, even

when undocumented:They participate in the competitiveness of the

economy Working conditions that “we” don’t accept : Triple D Lower wages, long hours, polluted environment… Repression against “illegal employers” is minimal We all benefit from this “delocalisation sur place”

They usually benefit little from the social systemTheir children are Citizens of tomorrow

Trade the Us/Them dichotomy for the I/We discourse


ConclusionNo man is an island, entire of itself;every man is a piece of the continent,a part of the main.If a clod be washed away by the sea,Europe is the less,as well as if a promontory were, as well as if a manor of they friends's or of thine

own were.Any man's death diminishes me,because I am involved in mankind.And therefore never send to know for whom the bell

tolls;it tolls for thee.John Donne (1572-1631)


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