Direction de l’écomonime

Service des projets d’entreprise

5ème réunion – 16 et 17 décembre 2010

FUSION OSEO BRETAGNE – OSEO FINANCEMENT

Dans le prolongement d’un partenariat historique entre la Région, la SDR de la Bretagne et OSEO, une structure commune, OSEO Bretagne, filiale d’OSEO financement avait été constituée. En 2004, la Région a témoigné de son engagement dans cet outil régional en acceptant d’augmenter sa participation. Etaient ainsi détenus par la Région 10% du capital de l’établissement de place OSEO Bretagne (1 M€ du capital de 10,6 M€, en valeur nominale). Le développement des activités d’OSEO et la complexité de sa structuration financière a conduit l’Etablissement à envisager une simplification de ses structures juridiques afin d’optimiser son fonctionnement et de continuer ainsi à améliorer la qualité de service qu’il offre aux entreprises. Dans ce contexte, le Groupe OSEO a décidé de réaliser la fusion des entités opérationnelles qui le composent, soit OSEO financement, OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation. Dans le cadre de ce projet global, la Région a, dans le cadre de l’inclusion d’OSEO Bretagne dans le périmètre de cette fusion, négocié pour obtenir une participation au sein du tour de table financier du nouvel Etablissement qui en découle, en convertissant les actions détenues dans Oséo Bretagne en actions de la nouvelle entité.

Dans sa globalité, l’opération de fusion a nécessité l’adoption de plusieurs articles de loi fixant les caractéristiques particulières du nouvel établissement devant résulter de la fusion d’une part, et autorisant la Région Bretagne à participer à l’actionnariat du nouvel OSEO SA, établissement de dimension nationale, d’autre part. Ces articles ont été intégrés au chapitre 5 de la loi dans la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière promulguée au JO du 23 octobre 2010. L’article 64-III de cette loi reconnaît la participation de la région Bretagne au capital de la SA OSEO. Il vous est donc proposé de prendre acte du positionnement de la Région en tant qu’actionnaire de la SA OSEO. A l’issue de l’opération de fusion, la Région détiendra 0,11% du capital du nouvel OSEO SA (sur la base d’une valorisation à 2,2 M€ de la participation initialement détenue dans Oséo Bretagne), et sera de fait la seule représentante des collectivités territoriales.

Le Président,

Jean-Yves LE DRIAN