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Architectes
Liège, le 30 novembre 2010
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Energie Facteur 4 asbl – Rue du Poirier 4 – 1348 Louvain-la-Neuve
Tél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be – email: [email protected]
Géothermie en Wallonie
La Louvière, 17 novembre 2015
Ralph Dawir
Autorisations, formalités administratives et aides au secteur
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Missions de facilitateur PAC
Des missions au service des institutions
publiques et des entreprises:
Guidance générale;
Mission d’information, d’accompagnement et
soutien technique;
Promotion des pompes à chaleur;
Veille technologique;
Identification des obstacles au développement de
la filière et propositions de solution à la DGO4.
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Sommaire
Législation
Incitants financiers
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Sommaire
Législation
Incitants financiers
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Législation
C’est quoi? La règle générale veut que bâtir une 'construction' requiert un permis
d'urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l'aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d'un permis pour :
utiliser un terrain afin d'y installer une ou plusieurs constructions fixes
démolir
reconstruire
transformer
A qui ? Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour l’obtention du permis
d’environnement et le dépôt de la déclaration est le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Région wallonne dans les cas suivants : demande de permis d'environnement pour un établissement mobile
demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur plusieurs communes
demande de permis unique pour un établissement situé en Zone d’Activité Economique
Permis d’urbanisme
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Législation
Délais?
Une fois la demande de permis introduite, la commune dispose de 15 jours pour vérifier si le dossier est complet ou non.
La décision du Collège échevinal doit être ensuite rendue dans un délai de :
30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire Délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions ;
70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué, mais requiert des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions ;
75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué, mais ne requiert pas de mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions ;
115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué ou sa décision, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions.
Permis d’urbanisme
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Législation
Permis d’urbanisme
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Législation
C’est quoi? Le permis d’environnement est un document nécessaire pour
pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine, ...
A qui ? Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour l’obtention du
permis d’environnement et le dépôt de la déclaration est le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Région wallonne dans les cas suivants : demande de permis d'environnement pour un établissement mobile
demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur plusieurs communes
demande de permis unique pour un établissement situé en Zone d’Activité Economique
Permis d’environnement
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Législation
Classification
• Classe 1 : Activités ayant un impact important sur l’homme et l’environnement.
• Classe 2 : Activités ayant un impact moyen sur l’homme et l’environnement.
• Classe 3 : Activités ayant un impact faible sur l’homme et l’environnement.
• La classe résultante = installation ou activité ayant le + d’impact
Procédure et délais
Le Fonctionnaire Technique dispose de 20 jours pour statuer sur le caractère
complet et recevable de la demande.
500 €
125 €
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Législation
Permis « de construire »+Permis« d’exploitation » = Permis unique
1 demande pour 1 décision;
Il se base essentiellement sur la législation du permis d’environnement;
Liens avec le CWATUPE.
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Législation
• C.G. : Conditions Générales, dont notamment le chapitre relatif au bruit.
• C.S. : Conditions Sectorielles
• C.I. : Conditions Intégrales
• E.I.E: Etude d’Incidences sur l’environnement.
• CP : En classe 1 et 2, l’autorité compétente peut imposer des conditions particulières d’exploitation.
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LégislationPermis propres à la PAC
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Législation
EXPLOITANT TECHNICIEN
Contrôle d’étanchéité avant mise en
service
Technicien frigoriste spécialisé
Livret de bord tenu par un frigoriste Installation
Mesurer et limiter les pertes d’agent
réfrigérant
Entretien ou réparation
Contrôle d’étanchéité tous les 12
mois (<30kg)
*Contrôle de l’étanchéité
Protocole de réparation de fuite Récupération
*Au moins 3 kg d’agent réfrigérant ou au moins 6 kg si circuit hermétique
12 juillet 2007 – Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les
conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes
de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle
frigorifique
Permis propres à la PAC
12 juillet 2007 – Arrêté du Gouvernement wallon tendant à
prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des
équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent fluoré, ainsi
qu'en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la
performance énergétique des systèmes de climatisation.
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Législation
4 JUILLET 2002. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant les Conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Zone d’immission dans laquelle les mesures sont
effectuéesValeurs limites (dBA)
Jour 7
h -19 hTransition
6 h - 7 h
19 h - 22 h
Nuit
22 h - 6 h
IToutes zones, lorsque le point de mesure est situé à
moins de 500 m de la zone d’extraction, d’activité
économique industrielle ou d’activité économique
spécifique, ou à moins de 200 m de la zone d’activité
économique mixte, dans laquelle est situé
l’établissement
55 50 45
II Zones d’habitat et d’habitat à caractère rural, sauf I 50 45 40
IIIZones agricoles, forestières, d’espaces verts,
naturelles, de parcs, sauf I
50 45 40
IVZones de loisirs, de services publics et d’équipements
communautaires
55 50 45
Tableau 1. - Valeurs limites générales de niveaux de bruit applicables
à un établissement classé
Permis propres à la PAC
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LégislationPermis liés aux sources d’énergie
ETABLISSEMENTS RUBRIQUES CLASSES CONDITIONSFORMULAIRES
AGW 04/07/2002
FORAGE
Forage et équipement de puits
destinés au stockage de déchets
nucléaires ou destinés à recevoir
des sondes géothermiques.
45.12.01 2 CG+(CP)Annexe I
Annexe XVIII
Le projet d’arrêté relatif aux conditions sectorielles pour les forages géothermiques (rubrique 45.12.01) s’inspirerait de la norme française NF X10-970 :
« Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation,
mise en œuvre, entretien, abandon »
Aucune date de mise en application n’est actuellement avancée.
Forage et équipement de puits
destinés à une future prise d'eau
souterraine
45.12.02 2 CG+CS+(3CP)
Annexe I
Annexe III
Annexe XVIII
Le gouvernement wallon a approuvé le 13 septembre 2012 les conditions sectorielles relatives au forage et à l’équipement de puits afin d’extraire l’eau
souterraine utilisée pour les pompes à chaleur ou le pompage géothermique.
Ces conditions sectorielles indiquent principalement comment implanter et construire les puits ou comment les surveiller ou encore comment les abandonner.
Elles réglementent également les procédures contre les risques d’accidents.
[1] http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678[2] CP = Conditions particulières imposées par l’autorité compétente si elle l’estime nécessaire
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Législation
ETABLISSEMENTS RUBRIQUES CLASSES CONDITIONSFORMULAIRES
AGW 04/07/2002
PRISE D’EAU
Installation pour la ou les prise(s)
d'eau et/ou le traitement des eaux
souterraines non potabilisables et
non destinées à la consommation
humaine d’une capacité de prise
d'eau et/ou de traitement supérieure
à
10 m³/jour et à 3 000 m³/an et
inférieure ou égale à 10 000 000
m³/an.
41.00.02.02 2 CG+CS+(3CP)
Annexe I
Annexe III
REINJECTION D’EAUInstallation pour la recharge ou les
essais de recharge artificielle des
eaux souterraines
41.00.04 1 CG+EIE+(3CP)Annexe I
Annexe VIII
Très peu de demandes recensées à l’heure actuelle. C’est un permis qui est refusé dans la plupart des cas.
Aucun projet sur l’élaboration de conditions sectorielles en cours.
Déversement d’eaux usées
industrielles … dans les eaux de
surface, les égouts publics ou les
collecteurs d’eaux usées : Rejets
supérieurs à 100 équivalent-
habitant/jour ou comportant des
substances dangereuses …
90.10.01 2 CG+(3CP) Annexe I
Aucun projet sur l’élaboration de conditions sectorielles en cours.
[1] http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678
Permis liés aux sources d’énergie
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LégislationCertification des foreurs
BUT?
Limiter l’accès aux activités de forage à des compagnies qualifiées, avec
l’obligation d’utiliser du matériel adéquat tout en respectant des règles de
préservation de l’environnement.
CONTENU?
- Conditions d’octroi
- Respect de la législation
- Sécurité
- Transparence (contrôles et journal des travaux)
ETAT?
En projet.
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Législation
Annexe I -
Formulaire général
des demandes de
permis
d’environnement et
de permis unique
Annexe III -
Formulaire relatif
aux prises d’eau
Annexe VIII –
Formulaire relatif
aux recharges
artificielles d’une
nappe souterraine
Annexe XVIII -
Formulaire relatif au
forage et à
l’équipement de
puits
- Présentation
générale du
projet
- Effet du projet
sur
l’environnement
- Type d’ouvrage
- Localisation
- Débit de puisage- Dimensionnement
- Equipement
- Usage de l’eau
- Mesures pour
éviter la pollution
et protéger la
nappe
- Etude
hydrogéologique
- Technique
d’infiltration
- Type de puits
- Localisation du
puits - Dimensionnement
- Equipement
Formulaires
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Législation
Documents à réunir pour la réalisation de sondes géothermiques
- Annexe I
- Annexe XVIII
- Carte IGN 1/10000e (localisation)
- Extrait cadastral
- Plan d’implantation des sondes
- Coupe géologique du puits
- Description des méthodes de forage et d’équipement du puits
- Profil des besoins du bâtiment
- Rapport de calcul du dimensionnement des sondes
- Détails d’implantation des sondes géothermiques
- Fiche technique du fluide caloporteur
- Reportage photo
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Législation
Dans la plupart des applications PAC, le HCFC est du R22
Fluide frigorigène
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Incitants financiers
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Incitants financiers
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Incitants financiers
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Incitants financiers
NATURE CRITERES D’OCTROI MONTANT
PAC chauffage
et ECS
•Ventilation conforme (accusé de
réception de la dernière demande de PU)
•K≤45 (ou Construire avec l’Energie)
•Irréversible
•Chauffage non électrique (sauf appoint
SDB)
•Entrepreneur
•Annexe 3 – Captation d’énergie
•Formulaire et annexes
MIN 800 €
PAC ECS •Annexe 3 – Captation d’énergie
•Formulaire et annexes
MIN 400 €
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Incitants financiers
Filières renouvelables et
cogénération
Surcoût PME GE hors
zone
GE en zone
hors Hainaut
GE en zone en Hainaut
Pompe à chaleur
Air/Air 20% 10% 4% 5% 6%
Air/Eau, Eau/Eau, Sol/Eau 30% 15% 6% 7,5% 9%
Sol forage vertical/Eau 40% 20% 8% 10% 12%
PAC eau chaude sanitaire 50% 25% 10% 12,5% 15%
Réduction de la consommation d’énergie
utilisée au cours du processus de production.
Développement d’énergies issues de sources
d’énergie renouvelables (éolien, solaire
thermique, pompe à chaleur,
hydroélectricité…).
Seuil d’investissement éligible minimum :
25.000 EUR
Défiscalisation des aides (ISOC)
Aide à l’investissement
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Incitants financiers
Mécanisme d’aides financières aux secteurs publics et aux organismes non commerciaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Pour qui ? Les bâtiments des communes, des CPAS, des provinces et des organismes non commerciaux* situés sur le territoire de la Région wallonne peuvent bénéficier de l’aide UREBA dans le cas d’un recours aux sources d'énergie renouvelables pour une construction neuve ou un bâtiment à rénover.
Quels montants ?
UREBA ORDINAIRE :
Seuil minimum d'investissements : 2.500 € TVAC.
Montant de l’aide : 30% du montant de l'investissement TVAC.
35% si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins 2 ans
Quelles conditions? http://energie.wallonie.be/fr/subventionsureba.html?IDC=6431
UREBA
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Incitants financiers
Bénéficiaire? Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique
ou par une société) et les titulaires de professions libérales.
Quotité déductible? La quotité déductible est calculée sur la valeur d’investissement ou de revient des
immobilisations qui sert également de base de calcul pour les amortissements
Pour toutes les sociétés:
14,5 % pour les brevets, les investissements économiseurs d'énergie, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.
3 % pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels
Quelles conditions? http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/deduction_po
ur_investissement/
Déduction fiscale
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Energie Facteur 4 asbl
Facilitateur Pompes à Chaleur de la Wallonie
Ir.Ralph Dawir
Tel : 010/23 70 03