Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP)

BudgetElaboration, allocation et mise à disposition du budget

Détails et explicitations dans les commentaires du document

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PréambulePrésentation de l’ensemble des modules de formation proposés

Domaines Modules de formation associés

Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéréLégende :

Transverse

Les référentiels

Budget

Dépenses

Elaboration, allocation et mise à disposition du budget

La gestion en AE et CP

Présentation des états budgétaires

Démarche de programmation

Comprendre les processus de la dépense

Carte achat et dématérialisation

Engagement juridique marché

Engagement juridique hors marché

Le service fait

Retenues de garantie

Gestion des avances et des acomptes

Gestion des pénalités

Demande de paiement sur EJ

Mise en paiementDemande de

paiement hors EJLa

démarche de

contrôle

xxx module considéré

Recettes

Présentation du processus standard de la recette

Recettes globalisées et fléchées

Recettes au comptant

Gestion des titres de recette

Recettes – Cas particuliers

Comptabilités

Articulation entre les

comptabilités

Comptabilités – Cas

particuliers

Opération pour compte

de tiers

Gestion de la trésorerie

Eléments de comptabilités

45’

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Sommaire

Budget initialBudget initial

Notions clésNotions clés

• Processus• Présentation du budget initial• Modifications du budget initial• Fongibilité totale à l’intérieur d’une enveloppe• Fongibilité asymétrique

• Processus• Présentation du budget initial• Modifications du budget initial• Fongibilité totale à l’intérieur d’une enveloppe• Fongibilité asymétrique

Budgets rectificatifsBudgets rectificatifs • Cas de recours à des budget rectificatifs• Présentation

• Cas de recours à des budget rectificatifs• Présentation

• Notions clés• Notions clés

Allocation et mise à disposition des crédits

Allocation et mise à disposition des crédits

• Processus• Organisation

• Processus• Organisation

QuizQuiz • Quiz• Quiz

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Notions clés

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Pour rappel, le budget est « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. (…) » (art 7 du décret GBCP).

Le budget initial (BI) : Est préparé par l’ordonnateur en lien avec le comptable. Est adopté par l’organe délibérant dans des délais permettant qu’il soit exécutoire

au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte. Est présenté par enveloppes et par destinations. Est approuvé par les tutelles.

Les budgets rectificatifs (BR) : Permettent d’enregistrer les modifications des autorisations de dépenses et des

prévisions de recettes afin d’ajuster le BI. Sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions et les mêmes formes

que le budget initial. Les budgets rectificatifs d’urgence (BRU) :

Permettent, en cas d’urgence et dans le cas où l’organe délibérant ne peut être réuni, d’enregistrer les modifications des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes afin d’ajuster le BI sans décision préalable de l’organe délibérant ;

Sont autorisés par le contrôleur budgétaire et après consultation des tutelles ou en l’absence du contrôleur budgétaire par ces autorités ;

Sont entérinés lors de la plus proche réunion de l’organe délibérant.

Notions clés

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Budget initial

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Elaboration et approbation du budget

Budget initialProcessus

• Premier acte obligatoire du cycle budgétaire

• Préparé par l’ordonnateur en lien avec l’agent comptable

• Adopté par l'organe délibérant dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier.

• Approuvé par l’autorité de tutelle

• Le budget est un acte prévisionnel qui peut être modifié ou complété en cours d’exécution

Elaboration du budget initial

Elaboration de budgets rectificatifs

Programmation des dépenses et

recettes

Budget voté

Budget approuvé

Budget exécutoire

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Budget initialConstruction du budget initial

Le budget initial de N+1 est alimenté par :

L’élaboration du budget en AE et CP peut être effectuée sur la base : des dépenses récurrentes passées (dépenses de fonctionnement notamment)

auxquelles est appliqué un facteur statistique pertinent ; et des opérations plus ponctuelles d’une certaine importance donnant lieu à dépenses.

Les engagements juridiques qui sont prévus pour N+1 Les éventuels compléments d’engagement juridique en N+1

sur les EJ passés antérieurement

Les prévisions de décaissement sur les EJ ou compléments d’EJ prévus pour N+1

Les paiements prévus pour N+1 au titre des EJ antérieurs à N+1 (restes à payer sur N+1)

Les prévisions d’encaissement sur les titres comptabilisés sur les exercices antérieurs à N+1

Les prévisions d’encaissement sur les titres à venir (sur la base des contrats en cours ou à venir, des subventions prévues, etc.)

Pour les AE

Pour les CP

Pour les recettes

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La note de présentation de l’ordonnateur :

Eclaire les membres de l’organe délibérant sur la nature et les enjeux des décisions soumises à leur approbation.

Explicite les choix budgétaires au regard du contexte, des missions, de la stratégie de l’organisme.

Analyse les équilibres généraux.

Retrace les évolutions les plus significatives.

Dossier de présentation du budget initial

Tableaux soumis au vote de l’organe délibérant tableau des autorisations d’emplois ; tableau des autorisations budgétaires ; tableau d’équilibre financier ; tableaux relatifs à la situation patrimoniale.

Tableaux présentés pour information tableau des dépenses par destination ; tableau des opérations au nom et pour le

compte de tiers ; tableau de passage entre la comptabilité

budgétaire et la comptabilité générale ; plan de trésorerie ; tableau des opérations sur recettes fléchées ; tableau des opérations pluriannuelles par nature.

Les tableaux budgétaires :

Budget initialPrésentation du budget initial

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L’enveloppe constitue le niveau de l’autorisation budgétaire votée par l’organe délibérant, auquel s’apprécie le caractère limitatif des crédits.

A l’intérieur de l’enveloppe, les crédits sont fongibles.

Budget initialModifications du budget initial

A l’intérieur d’une enveloppe

Entre enveloppes hors dépense de

personnel

Fongibilitétotale

Compétence de l’ordonnateur

LimitativitéBudget

rectificatif

De l’enveloppe de personnel vers les

autres enveloppes

Vote par l’organe délibérant

Fongibilité asymétrique

Modification du budget

Vote d’un plafond par l'organe délibérant

Fongibilité dans la limite du plafond après avis du

contrôleur budgétaire

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Budget initialFongibilité asymétrique

Fongibilité asymétrique de l’enveloppe de personnel vers les autres enveloppes

Un plafond de mouvement de crédit peut être fixé par l’organe délibérant.

Le mouvement de crédits est ensuite soumis au contrôleur budgétaire qui donne son avis à l’ordonnateur.

À la suite de cet avis, les crédits de l’enveloppe de personnel sont utilisés pour abonder les autres enveloppes de dépense (l’inverse n’est pas possible).

Les modifications doivent être présentées pour information à l’organe délibérant.

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Illustrations

Fonctionnement

Sous enveloppe A

Sous enveloppe B

Fongibilité intra-enveloppes

Fongibilité asymétrique

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Budgets rectificatifs

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Un organisme doit avoir recours à un budget rectificatif pour toute modification (augmentation ou diminution) du niveau de crédits d’une enveloppe, à l’exception des cas d’exercice de la fongibilité asymétrique.

Un organisme doit avoir recours à un budget rectificatif dans les cas suivants pour les recettes : Variation à la baisse des recettes prévues, si elle a un impact sur la

capacité de l’organisme à payer, nécessitant une révision des dépenses initialement autorisées.

Variation à la hausse des recettes, dans le cas où l’organisme souhaite utiliser ces recettes supplémentaires en autorisant de nouvelles dépenses sur l’exercice.

Budgets rectificatifsProcessus

Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions et formes que le budget initial.

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Budgets rectificatifsCas de recours à des budgets rectificatifs

Personnel Fonctionnement

Intervention

11 22

Mod

ificati

on

d

es d

ép

en

ses

11 22

Mod

ificati

on

d

es r

ecett

es

Recettes

Utilisées pour autoriser de

nouvelles dépenses

Investissement

Impact sur la capacité à payer

Recettes

Illustrations

Un organisme peut notamment avoir recours à un budget rectificatif dans les cas suivants :

AE/CP non consommés

Reprogrammation de N à N+1

Programmation N+1 entrante

Programmation N+1 sortante

Année N Année N+1

Reprogrammation de N+1 à N+1

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La note de présentation de l’ordonnateur

Explicite les écarts avec le budget initial (ou le budget rectificatif précédent).

Détaille les différents mouvements de crédits qui affectent le budget en cours de gestion (dépenses ou recettes nouvelles, économies, redéploiements de crédits et leur incidence sur les équilibres généraux…).

Présente le mode de financement des dépenses supplémentaires (économies ou recettes nouvelles) ou les ajustements de crédits liés à une diminution des prévisions de recettes.

Les principes généraux de la présentation d’un budget rectificatif sont les mêmes

que ceux qui s’appliquent au budget initial, à l’exception des aménagements

destinés à mettre en évidence les évolutions apportées :

Les tableaux pour vote sont présentés modifiés. Ils contiennent notamment une colonne « budget rectificatif » (BR) et une colonne présentant les écarts entre le BR et l’initial.

Les tableaux pour information de l’organe délibérant sont obligatoirement présentés dès lors qu’ils sont affectés par le BR et sont modifiés en conséquence.

Les tableaux budgétaires

Budget rectificatifPrésentation du budget rectificatif

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Allocation et mise à disposition des crédits

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Allocation et mise à disposition des créditsProcessus

• Ventilation des prévisions de recettes selon les structures en charge de l’émission des titres.

• Ouverture et mise à disposition des crédits en AE et CP au croisement des axes budgétaires pertinents choisis par l’organisme.

• Mise à disposition totale des crédits aux différentes structures.

• La mise à disposition permet aux structures d’engager et de payer.

• Libres à l’intérieur d’une enveloppe.

• Possibles dans le cadre de la fongibilité asymétrique.

• Via le budget rectificatif dans tous les autres cas.

Pilotage continu sur l’exercice en cours via :• La comparaison entre les dépenses / recettes réalisées et

celles qui étaient planifiées.• Le réajustement des crédits en conséquence.

Ouverture des crédits

Budget voté et exécutoire

Allocation initiale des prévisions de recettes

RéallocationsAllocation initiale des AE et CP

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Allocation et mise à disposition des créditsOrganisation

Ordonnateur principal

Ordonnateur secondaire

Service opérationnel

Service opérationnel

Service opérationnel

Exemple d’organisation

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Points particuliers

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Les restes à payer correspondent en comptabilité budgétaire à la différence entre les engagements souscrits sur l’exercice et les exercices passés (c’est-à-dire les AE consommées sur celui-ci ou les exercices antérieurs) et les paiements (c’est-à-dire les CP consommés) effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés).

Cette notion est à distinguer de la notion de charges à payer.

Les charges à payer en comptabilité générale sont les dépenses qui n’ont pas été réglées aux fournisseurs soient : les services faits certifiés, mais non payés ; les services faits constatés mais non certifiés ; les réceptions réalisées mais non encore constatées dans le système d’information.

AE déjà engagées jusqu’au 31/12/N

CP consommés jusqu’au 31/12/N

Restes à payer

Points particuliersIntégration des restes et charges à payer

= -

21

Engagem

ent d

e l’E

J en

dat

e

du 15/

10/N

(conso

mm

atio

n

d’AE)

Servi

ce fa

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dat

e du

15/0

2/N+1

75 €100 € 60 €

Paiem

ent a

u 15/

03/N

+1

Paiem

ent a

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(conso

mm

atio

n de

CP)

(conso

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n de

CP)

Au 31/12/N : •Montant des restes à payer : 100 €•A ne pas confondre avec les charges à payer : 0

Au 31/12/N+1 : •Montant des restes à payer : 100 – 60 = 40 €•Charges à payer : 75 – 60 = 15 €

Points particuliersIntégration des restes et charges à payer

Illustration sur un EJ

22

Quiz

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Quiz

Question 1Quelles sont les deux étapes qui permettent de rendre le budget exécutoire ?

Réponse :

Le budget doit être voté par l’organe délibérant, puis approuvé par les tutelles.

Réponse :

Le budget doit être voté par l’organe délibérant, puis approuvé par les tutelles.

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Quiz

Question 2Après le vote du budget par l’organe délibérant, l’organisme est-il tenu d’avoir une approbation écrite de la part des autorités de tutelle ?

Réponse : Non, il existe un délai d’approbation tacite d’un mois sauf dérogation. Au-delà de ce délai, en l’absence d’un retour écrit des tutelles, le budget est considéré comme étant tacitement approuvé.

Réponse : Non, il existe un délai d’approbation tacite d’un mois sauf dérogation. Au-delà de ce délai, en l’absence d’un retour écrit des tutelles, le budget est considéré comme étant tacitement approuvé.

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Quiz

Question 3La fongibilité asymétrique consiste-t-elle à :

1. fusionner les dépenses et les recettes ?2. abonder les crédits de personnel à partir des crédits d’investissement ou de

fonctionnement ?3. abonder les crédits d’investissement ou de fonctionnement à partir des crédits

de personnel ?

Réponse :3. La fongibilité asymétrique consiste à abonder les crédits d’investissement ou de fonctionnement à partir des crédits de personnel, alors que l’inverse n’est pas possible.

Ces mouvements se font à l’initiative de l’ordonnateur et après avis du contrôleur budgétaire, dans la limite d’un plafond voté par l’organe délibérant.

Réponse :3. La fongibilité asymétrique consiste à abonder les crédits d’investissement ou de fonctionnement à partir des crédits de personnel, alors que l’inverse n’est pas possible.

Ces mouvements se font à l’initiative de l’ordonnateur et après avis du contrôleur budgétaire, dans la limite d’un plafond voté par l’organe délibérant.

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Quiz

Question 4L’organisme encaisse beaucoup plus de recettes que prévu mais ne prévoit pas de dépenses supplémentaires. Doit-il procéder à un budget rectificatif ?

Réponse :

Non pas obligatoirement.

Il devrait le faire s’il prévoyait de nouvelles dépenses non prévues. Il en sera de toute manière rendu compte lors de l’établissement du compte financier.

Réponse :

Non pas obligatoirement.

Il devrait le faire s’il prévoyait de nouvelles dépenses non prévues. Il en sera de toute manière rendu compte lors de l’établissement du compte financier.