Gestion quantitative de la ressource en eau :

Mise en place du nouveau dispositif de gestion collective des prélèvements d’eau à usage

agricole

Réunion de concertation locale UG1, le 11 février 2010

Périmètres élémentaires du sous bassin de la Garonne

Gestion quantitative de la ressource en eau :

Mise en place du nouveau dispositif de gestion collective des prélèvements d’eau à usage

agricole

Périmètres élémentaires du sous bassin de la Garonne 1- Les objectifs de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques en matière de gestion quantitative :

présentation du nouveau dispositif de gestion des prélèvements d’eau à usage agricole

3 – Présentation des volumes prélevables initiaux

2 - Calendrier de mise en œuvre

Objectifs (L211-1 et L211-3 CE)

Rendre les prélèvements compatibles aux objectifs de qualité et de quantité définis dans le SDAGE

Les prélèvements doivent être dimensionnés pour satisfaire les Débits d’Objectifs d’Etiage 4 années sur 5 sur l’ensemble des cours d’eau détermination du volume prélevable (VP) que le milieu est capable de fournir dans des conditions écologiques satisfaisantes

Favoriser la gestion collective des prélèvements d’eau d’irrigation en délimitant des périmètres dans lesquels les autorisations sont délivrées à un Organisme Unique

1 - Objectifs de la Loi sur l’Eau et lesMilieux Aquatiques du 30/12/2006

Sécuriser les usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques

Fonctionnement actuel

1 irrigant

détient annuellement une autorisation de prélèvement temporaire (étiage)

pour 1 ou plusieurs points de prélèvement

sur un milieu donné

(cours d’eau, nappe…)

1 - Objectifs de la Loi sur l’Eau et lesMilieux Aquatiques du 30/12/2006

Nouveau système

1 Organisme Unique

détient une autorisation pluriannuelle de prélèvement pour le compte des irrigants

pour l’ensemble des points de prélèvement

sur un périmètre hydrographique cohérent (bassin versant)

Rôle de l’Organisme Unique (R211-112 CE)

Détient l’autorisation globale pluriannuelle des prélèvements pour le compte des irrigants : interlocuteur unique pour l’administration

Chargé de l’analyse de l’incidence des prélèvements sur son périmètre de gestion et prépare le dossier de demande d’autorisation pluriannuelle soumis à enquête publique

Propose une répartition annuelle des prélèvements dans le temps et l’espace du périmètre où il est désigné ainsi qu’un plan de gestion pour garantir le respect des DOE

1 - Objectifs de la Loi sur l’Eau et lesMilieux Aquatiques du 30/12/2006

Mise en œuvre sur le bassin Adour-Garonne pour 2010 Concertation : janvier à mars 2010 Validation des VP définitifs par le PCB : fin mai 2010 Dépôt des dossiers de candidature : fin juin 2010 Analyse des dossiers et choix de l’OU; consultation des partenaires : juillet

à septembre 2010 Désignation de l’OU : octobre 2010

Calendrier réglementaire En Zone de Répartition des Eaux où le déséquilibre est quasi permanent entre la

ressource et les besoins : fin des autorisations temporaires au 31 décembre 2010 Mise en adéquation des volumes autorisés avec les volumes prélevables avant le 31

décembre 2014

2 - Calendrier de mise en œuvre du dispositif OU/VP

Issue du groupe de réflexion composé de représentants de la profession agricole, des EPTB, des gestionnaires, des services de l’Etat et de l’Agence de l’eau

Adoptée par l’ensemble des Préfets du bassin Adour-Garonne le 20 octobre 2008 en Commission Administrative de Bassin

3 - Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats

Principe de base :

La détermination des volumes prélevables (VP) concerne tous les usages (eau potable, industrie, irrigation), le fonctionnement des canaux et s’applique sur toutes les eaux (superficielles et souterraines)

L’échelle de détermination est une échelle hydrographique (logique de bassin versant)

Le volume prélevable est déterminé prioritairement pour la période d’étiage (juin - octobre)

Le volume prélevable initial est adapté à la disponibilité de la ressource et à l’évolution temporelle des prélèvements : il est issu du croisement de la ressource disponible et des prélèvements tous usages

3 - Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats

RESSOURCE DISPONIBLE = VOLUME D’EAU SITUÉ AU DESSUS DES DÉBITS D’OBJECTIFS

Principe de base :

3 - Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats

SOURCE : annexe 2 – note CAB du 20/10/2008

Débit

Temps

PERIODE : 1er juin au 31 octobre

1ER JUIN 31/10

Observation sur plusieurs années des débits naturels reconstitués

détermination du volume prélevable qui permette de satisfaire les Débits d’Objectifs d’Etiage 4 années sur 5

RESSOURCE DISPONIBLE

Débit d’Objectif

Constats sur le sous bassin de la Garonne :

3 – Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats

Les ressources en eau proviennent prioritairement de l’amont et sont consommées principalement à l’aval Aux mois de juin,septembre et octobre, la ressource naturelle est abondante mais les prélèvements faibles Aux mois de juillet-août où l’intensité des prélèvements est la plus forte, la ressource naturelle disponible est faible

avec un minimum entre le 16 et le 31 août

les usages peuvent s’exprimer grâce à la sécurisation

par le soutien d’étiage qui limite le déficit

Une répartition spatiale et temporelle de la ressource naturelle disponible contrastée

RESULTATS (uniquement VPi sur les cours d’eau et nappe d’accompagnement)

UG1 DOE à la station du Bec d’Ambès :

111 m3/s

Volume prélevable usage irrigation (hm3 )

Volume prélevable usage eau potable (hm3 )

Volume prélevable usage industrie (hm3 )

22.1 13.2 6.9

Part relative de l’UG (Vpi): 13.7 %

Périmètres élémentaires du sous bassin de la Garonne

Point sur les prélèvements et autorisations /VPi

UG1 DOE à la station du Bec d’Ambès : 111 m3/s

Volume autorisé 2005

hm3

Volume prélevé 2005

hm3

Volume autorisé 2007

hm3

Volume prélevé 2007

hm3

Volume prélevable initial hm3

Département 47 9.5 19.6 10.3 11.9

Département 33 2.1 5.3 2.3 2.7

Total 11.6 24.9 12.6 14.6 22.1

Pour le 47 données Agence + DDT ; pour le 33 CA33 + DDTM

Questions -discussions