Guide FCTVA 2016 états... · Guide FCTVA 2016 1. Taux : Pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016, le taux de compensation forfaitaire est de 15,761%

Guide FCTVA 2016 1. Taux : Pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016, le taux de compensation forfaitaire est de 15,761%. Les bénéficiaires du versement anticipé (n+1) se verront appliquer le taux forfaitaire de 15,761%. Les collectivités relevant du régime de droit commun (n+2) se verront appliquer le taux forfaitaire de 16,404%.

2. Documents à transmettre : • Documents communs à toutes les collectivités : La déclaration de FCTVA qui sera transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre arrondissement, devra obligatoirement être accompagnée de : - L'ensemble des états et annexes complétés ou revêtus, le cas échéant, de la mention néant et visés par l'ordonnateur (état 4 obligatoirement renseigné si cession au compte 775) - La copie des arrêtés d'attribution des subventions (Etat n°3) - La copie des conventions spécifiques (transmission obligatoire uniquement l’année de la signature ou lors de modifications) - Une attestation des services fiscaux relative à la situation fiscale des activités de la collectivité au regard de la TVA (transmission obligatoire uniquement à la création de l’activité ou si modification de l’assujettissement) La transmission de la copie des factures relatives aux dépenses éligibles reste facultative. En effet, ce type de documents vous sera demandé en cas de nécessité lors de l’étude de votre dossier. • Pour les collectivités bénéficiant d’un paiement anticipé du FCTVA à N+1 : La copie des pages du (des) compte(s) administratif(s) correspondant: - Section d'investissement : les pages détaillant les comptes 202, 205,21 et 23 ainsi que le compte 13 (subventions d'investissement) - Section de fonctionnement : comptes 775, 722, 791

Nature du bénéficiaire du fonds

2016 2017

Droit commun (N+2) Dépenses 2014, Taux de 15,761%

Dépenses 2015, Taux de 16,404%

Versement anticipé (N+1)



Communautés de communes,

communautés d’agglomération



• Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération : Un extrait du grand livre visé par le comptable publique : - Pour la section d'investissement : indiquant les numéros et les dates des mandats émis de tous les articles déclarés dans l'état n°1 - Pour la section de fonctionnement : indiquant les mouvements des comptes 775, 722 et 7911 3. Comment remplir vos états : • Rédaction Toutes les colonnes doivent être correctement renseignés. En effet, l'absence de précision dans les intitulés peut susciter des interrogations (nature de la dépense, destinataire du bien et modalités de gestion) et même entraîner la non prise en compte de la dépense. En particulier, il faut indiquer à l'annexe 1 à l'état n°1 : - Le compte et l'article d'imputation - Le libellé précis des opérations Plutôt que Il est préférable d'inscrire Construction de voirie - montant de 300€ (la somme laisse supposer un entretien

Construction de voirie/ Solde de marché n°…..

Peinture intérieure - montant de 1 000 € (les travaux de peinture sont habituellement inscrits en fonctionnement)

Peinture intérieure suite à création d'une nouvelle salle, rénovation d'un bâtiment ancien ou solde du marché n°…

Aménagement d'espace vert Création d'un bosquet rue Equipement des services Acquisition de mobilier de bureau Restructuration de locaux Destruction d'une cloison de la mairie pour créer une

salle de réunion Aménagement de voirie Elargissement de voirie ou création de trottoirs Acompte n°1 bâtiment Lot isolation (assainissement, terrassement…)

construction gymnase - Les modalités de gestion (gestion directe, délégation de service public, régie…) - Destination du bien et utilisateur principal (commune ou communauté, service concerné, location…) - Montants HT et TTC obligatoires • Frais d’étude Seuls les frais d’étude donnant suite à des travaux sont éligibles au FCTVA. Ils doivent, dans un premier temps, être imputés au compte 203 ( non éligible ), puis, lors de la réalisation des travaux correspondants, être transférés au compte d’immobilisation approprié par le biais d’une écriture comptable. Lorsque les frais d’études sont supportés par une autre collectivité que celle réalisant les travaux, l’annexe 6 à l’état n°1 doit être complétée. Si les études ne sont pas suivies de travaux, les frais correspondants devront être transférés en section de fonctionnement.

E T A T S D E C L A R A T I F S F . C . T . V . A A n n é e N

Compte administratif Année N-1 ou N-2 ou Trimestre (Communautés d’agglomération et de communes)

ETAT N° 1

Nom de la collectivité : Trésorerie de :

Montant

BUDGET PRINCIPAL 202:

205:

21 :

23 :

BUDGETS ANNEXES (préciser le nom des budgets et les comptes)

FONDS DE CONCOURS SUR MONUMENTS CLASSÉS (versés par les collectivités territoriales et leurs groupements à l’Etat)

FONDS DE CONCOURS VERSES A L.ETAT OU A UNE AUTRE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU A UN AUTRE EPCI POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE (article 23 loi du 13.08.04 libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.1615-2 du CGCT) compléter annexe 5

A

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT (versées par le département ou la région aux établissements publics locaux d'enseignement)

204:

TOTAL A :

1/ Travaux connexes au remembrement déduction faite, le cas échéant, de la participation financière d'un tiers non éligible

2/ Travaux d'intérêt général ou d'urgence (Compte 454) (Article 60 de la LFI 1999 et article 33-XX de la loi n°2000-602 du 9 juillet 2001)

3/ Travaux sur le patrimoine des sections de communes (Article 62 de la loi de finances pour 1999)

4/ Indemnités versées a la suite de l’annulation d’un marche (Compte 678) (article 49 de la LFI 2002) - (compléter annexe 3)

5/ Travaux d’investissement sur voirie d’une collectivité tiers ou de l’Etat (Article 23 de la loi LRL du 13.08.2004) (compte 458) - Joindre convention et compléter annexe 4

6/ Frais d’études réalisés par une collectivité territoriale ou un EPCI autre que celui qui réalise les travaux (art L.1615-7 CGCT) Compléter annexe 6

B

TOTAL B TOTAL DES DEPENSES A + B

Etat N°2 DEPENSES A DEDUIRE

Etat N° 3

C

TOTAL C

TOTAL (A + B - C)

Certifié exact, Fait à , le Le maire / Le président,

Ce cadre reprend la totalité des dépenses inscrites aux comptes : - 202 (frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre), - 205 (uniquement logiciels), - 21 et 23 de la section d'investissement équipement (détail par article des réalisations) du compte administratif année n-2 pour le budget principal d'une part et les budgets annexes d'autre part ou n-1 si pérennisation plan de relance

Les fonds de concours versés à l'Etat lorsque celui-ci assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques classés, ouvrent droit au FCTVA. (art R1615-1 du CGCT). Imputation au 20411 "Subventions d’équipement aux organismes publics - État"

Les fonds de concours versés pour l'exécution de travaux d'investissements de voirie sur le domaine routier du bénéficiaire de la subvention sont éligibles et imputés au compte 204. Compléter aussi l'annexe 5 à l'état1. Cette subvention sera déduite des dépenses réelles d'investissement du bénéficiaire qui la déclarera sur son état n°2

Produire la décision attributive de subventions

Dérogation au régime de propriété Les principales dépenses concernées sont les travaux de lutte contre les inondations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence (exclure les travaux d'entretien, d'aménagement, d'embellissement, de rénovation ...) Les travaux sur le domaine public de l'Etat doivent être précédés d'une convention fixant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Joindre la convention

Compléter l'annexe 4 et joindre la convention signée avec l'Etat ou une autre collectivité précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Imputation de la dépense au compte 458

L'annexe 6 devra être complétée par les 2 collectivités, celle qui fait les travaux mentionnera la date de la réalisation.

ANNEXE 1 A L'ETAT N° 1 Nature des dépenses réelles d'investissement éligibles au F.C.T.V.A.

Montant Compte

et article

Libellé précis des opérations : travaux, achats,...

Modalité de gestion du service : délégation de service public,

régie∗, marché...

Destination du bien et utilisateur principal

Numéro du mandat

H.T. T.T.C.

Cachet de la collectivité et signature du maire / président

Fait à , le TOTAL T.T.C.

∗ Pour les travaux réalisés en régie, seules doivent figurer sur cet état les dépenses afférentes au coût des matériaux acquis pour la réalisation du bien. Les frais de personnel devront être inscrits à l‘état n° 2 dans la rubrique « Autres dépenses hors taxes »

- Achat de logiciels + création de site Internet (C 205) - Constructions d'infrastructures passives pour réseaux Internet et téléphonie mobile avant 31/12/2014 - Etudes liées aux documents d'urbanisme : SCOT, PLU, carte communale, modifications et révisions des POS (C202) (exclusion indemnité du commissaire enquêteur sans TVA) et dépenses de numérisation du cadastre (si la base de données remise gratuitement à l'Etat et si non utilisée pour activité assujettie) - Première plantation d'arbres (sinon fonctionnement) - Frais de notaire ou de géomètre pour acquisition de terrain ou bâtiment : Uniquement si réserve foncière ou si destinée à opération éligible - Matériel informatique - Restauration de statues, croix, sur le domaine public - Gîtes ruraux si loués moins de 6 mois - Travaux dans logements instituteur (et non professeur des écoles) ou pour nécessité de service : Produire délibération et convention de mise à disposition - Œuvres d’art (attention ces biens sont souvent facturés hors taxe) Bâtiments publics : - bâtiments publics : dépenses d’entretien payées à compter du 1er janvier 2016 - Centre de première intervention - Mairie - MJC - Centres de loisirs - Salle polyvalente sauf si assujettissement - Constructions avec la police nationale, la gendarmerie ou la justice, les trésoreries (oui si mise à disposition gratuite et convention avec l'Etat décrivant les engagements financiers des deux parties) - Salle des fêtes même si gérée par Foyer Rural - Ecoles - Cantine scolaire sauf si concession et affermage - Bibliothèques municipales - Eglise (orgues - cloches...), la dépense doit être nécessaire à la réparation et la conservation de l'édifice


Montant Compt

e et article





Numéro du mandat

H.T. T.T.C.




- Les frais accessoires à l'acquisition d'une immobilisation et mise en état d'utilisation (si imputés au compte 21 ou 23 et grevés de TVA): frais de passation de marches publics, frais d'études, honoraires aux entreprises, frais de transport, d'installation et de montage, des frais de démolition en vue d'une reconstruction. - Cimetière (jardin du souvenir ...) sauf columbarium - Halles, marchés, foirails (si ouverts à tous en dehors des jours de marchés) - Théâtres, cinéma et musées (sauf si activité concurrentielle) - Relais assistantes maternelles - Maison de retraite quel que soit le mode de gestion retenu sous réserve que la collectivité en soit bien le propriétaire et qu'un prix de journée soit fixé par le conseil général - Travaux sur monuments historiques inscrits ou classés quelque soit l'affectation finale sauf si récupération de la TVA par voie fiscale - Construction ou extension établissements supérieurs si maîtrise d'ouvrage confiée par Etat par convention et financement par collectivité > ou égal à 2/3 et bien remis gratuitement en pleine propriété à l'Etat. - Poste (si loyer non assujetti à la TVA) et en milieu rural - Maison de l'emploi - Maison de santé ou cabinets médicaux si la collectivité est en zone déficitaire en offre de soins (définie par l'ARS) ou en zone de revitalisation rurale ou dans territoires ruraux de développement prioritaires. Joindre la convention lors de la première déclaration - Parties communes des foyers logements construits et gérés par la collectivité Environnement : - Bennes, poubelles - Aménagement des points de collecte - Travaux connexes au remembrement (en l'absence d'association foncière de remembrement et après exclusion des participations des propriétaires)


Montant Compt

e et article





Numéro du mandat

H.T. T.T.C.




Equipements publics : - Travaux d'éclairage public y compris enfouissement. (Si l’enfouissement concerne plusieurs réseaux secs dont l’éclairage publique, seules les dépenses correspondantes à ce dernier seront retenues dans le calcul du FCTVA) - Aménagement places - Travaux de démolition uniquement si reconstruction ou aménagement public (sinon fonctionnement) - Voirie (travaux neufs et gros investissements si compétence non transférée) Cf circulaire interministérielle du 15 juillet 2002 relative aux règles aux règles d'imputation des dépenses du secteur local - Radar pédagogique - Panneaux routiers - Téléphonie mobile : les constructions d'infrastructures passives réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 intégrant le patrimoine de la collectivité. - Aire d'accueil des gens du voyage. - Réseaux d'eau (communes de -3000 hab) et d'assainissement si pas d'option TVA - Réseaux de télé surveillance mis gratuitement à disposition de l'Etat pour l'exercice de ses missions de service public - Livres d'une bibliothèque: 1er équipement ou extension physique - Vaisselle d'une cantine: 1er équipement Equipements sportifs : - Complexe sportif - Terrain de tennis (produire la convention de mise à disposition ou une attestation) exclu si mise à disposition exclusive du tennis club - Piscine - Camping (sauf si assujettissement) - Terrains de football - Golf/Minigolf (sauf si affermé ou assujetti)

ANNEXE 2 A L'ETAT N° 1 Certification des opérations sous mandat éligibles au F.C.T.V.A.

ayant fait l'objet d'un transfert au compte 21 ou 23 (Opérations d’ordre chez la collectivité mandante)

Nature de l'opération : travaux, achats,... Organisme mandataire

Nom et visa du Président du mandataire

Nom du comptable du mandataire

Nom du commissaire aux comptes du

mandataire

Montant

Le Président et la collectivité mandataire certifient que les travaux visés ci-dessus ont été effectués à la demande de la collectivité pour son compte, et qu'ils ne donneront pas lieu par ailleurs à récupération de la T.V.A.. Fait à , le Cachet et signature de la collectivité mandante Cachet et signature de la collectivité mandataire Signature du comptable de la collectivité mandataire

Le montant des dépenses exposées au cours d'un exercice par l'organisme mandataire est inscrit chaque année en fin d'exercice au compte 21 ou 23 de la collectivité mandante sans attendre la réception provisoire ou définitive des travaux. Les opérations sous mandat donnent lieu à des opérations d'ordre dans les comptes de la collectivité mandante Cette annexe est un modèle de certification qui récapitule les dépenses concernées. Elle doit être: - visée par le représentant du mandataire ; - certifiée par le comptable du mandataire ou par chacun des commissaires aux comptes attestant la réalité des paiements; - visée par le maire ou le président de l'EPCI mandant certifiant que les dépenses concernées ont bien été effectuées pour le compte et à la demande de la collectivité , à titre onéreux et qu'il ne donne pas lieu par ailleurs à récupération de la TVA.

ANNEXE 3 A L’ETAT N° 1 Eligibilité au F.C.T.V.A en cas d’annulation de marchés publics

Compte et article

Qualification et nature du marché

Date du jugement

d’annulation

Prix total du

marché

�� Bien comptabilisé au compte 21 et

ayant déjà donné lieu à attribution du F.C.T.V.A*

�� Acomptes 23 déjà versés ayant donné lieu à attribution du

F.C.T.V.A*

�� Acomptes 23 déjà

versés mais n’ayant pas donné lieu à

attribution F.C.T.V.A, requalifiés

en indemnité et comptabilisé 678

�� Sommes versées après

annulation et comptabilisées au

compte 678

�� Montant total de

l’indemnité ouvrant droit au F.C.T.V.A :

��+��

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

Total TTC

à reporter à l’état 1

*Ces attributions ne seront pas remises en cause

Fait à , le Cachet de la collectivité et signature du maire / président

L’article L.1615-1 du CGCT précise qu'en cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement concernées des collectivités ouvrent droit au bénéfice du FCTVA, même si ces dépenses ont le caractère d'une indemnité et qu'elles sont inscrites à la section de fonctionnement. Le marché a donné lieu à l'intégration des biens au compte 21 avant l'annulation : le FCTVA a été versé. Le marché n’a pas donné lieu à intégration des biens avant l'annulation : les acomptes versés ont été comptabilisés au compte 23 et les sommes restant dues seront comptabilisées au compte 678 et ouvriront droit au FCTVA. Cette annexe est à renseigner lorsque le FCTVA n’a pas été versé ou partiellement versé avant la notification du jugement du Tribunal administratif

ANNEXE 4 A L'ETAT N° 1 Opérations d’investissement réalisées sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité locale

Ces travaux doivent être imputés au compte 458 de la collectivité

- FOURNIR OBLIGATOIREMENT UNE COPIE DE LA CONVENTIO N -

Nature de l’opération et lieu

(Création d’un giratoire, aménagements de trottoirs, création de nouvelles voies…)

Propriétaire du domaine public routier (Etat, Région,

Département, Commune)

Date de la convention (Postérieure au 1er janvier 2004)

Numéro du mandat Montant T.T.C.

Cachet et signature de la collectivité mandante

Cachet et signature de la collectivité Mandataire

TOTAL TTC A reporter à l’Etat N° 1 partie B-5

Fait à , le

Le domaine routier comprend les chaussées et leurs dépendances que sont les talus, les accotements et les fossés, les parcs de stationnement de surface, les trottoirs, les arbres plantés en bordure d'une voie publique……. La collectivité territoriale bénéficie du FCTVA au titre des dépenses réalisées sur le domaine routier d'une autre collectivité si: - Elle est compétente en matière de voirie - il s'agit de travaux d'investissement, - une convention a été signée avec le propriétaire de la voirie précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers. Le FCTVA est versé sur la part des dépenses correspondantes inscrites au compte 458 sous réserve qu’une copie de la convention soit jointe à l’état

ANNEXE 5 A L'ETAT N° 1 Fonds de concours versés à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI pour des travaux de voirie

Imputés au compte 204 (article 23 loi du 13.08.04 libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.1615-2 du CGCT )

Bénéficiaire du fonds de concours, propriétaire

de la voirie concernée par les travaux Nature de l’opération

et lieu Nom et visa du bénéficiaire

du fonds Montant T.T.C.


TOTAL TTC

à reporter à l’Etat n°1 partie A-2

Fait à , le

- Etat - Collectivités territoriales, - EPCI à fiscalité propre

Concerne les équipements afférents au domaine public routier : - travaux de signalisation, - travaux d'embellissement.... Ne concerne pas les travaux d'entretien qui constituent une charge de fonctionnement

Le bénéficiaire de la subvention doit assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux. La collectivité bénéficiaire déduit la subvention de l'assiette de ses dépenses réelles d'investissement en complétant l'état n°2.

Le montant est enregistré au compte 2041 (subvention versée aux organismes publics).

ANNEXE 6 A L.ETAT N°1 Frais d’études

(article 59 de la LFR pour 2004 codifié à l’article L.1615-7 du CGCT )

Chez la collectivité qui réalise l’étude

Objet de l’étude préparatoire et date de réalisation

Collectivité territoriale ou EPCI ayant réalisé les travaux et date de

réalisation des travaux

Nom et visa de la collectivité territoriale ou de L’EPCI ayant

réalisé les travaux

Montant TTC

TOTAL TTC (à reporter à l’Etat n°1 partie B-6)

Chez la collectivité qui fait les travaux

Nature des travaux et date de réalisation

Collectivité territoriale ou EPCI ayant réalisé les études

Nom et visa de la collectivité territoriale ou de l ’EPCI ayant

réalisé les études

Montant TTC

Nature des travaux et date de réalisation

Nom et visa de la collectivité ou de l'EPCI ayant réalisé les études

Nom et visa de la collectivité territoriale ou de l'EPCI ayant réalisé les études

Montant TTC des travaux hors études à faire reporter en partie A de l'état n°1

TOTAL TTC (à reporter à l’Etat n°1 partie A)


L'éligibilité au FCTVA des frais d'étude (frais d'ingénierie et d’architecte) est liée à la réalisation des travaux correspondants par l'autre collectivité. La collectivité ou l'EPCI qui réalise les études devra compléter cette annexe ainsi que l'état n°1(B-6). Le montant des études est inscrit au compte 2031. (Pour les collectivités réalisant études et travaux, les frais d'études sont éligibles lorsqu'ils sont virés du compte 2031 au compte 21 ou 23 par opération d'ordre budgétaire).

E T A T N ° 2

Opérations réalisées par la collectivité en ______, exclues du F.C.T.V.A.

Dépenses concernant des biens mis à disposition de tiers non-bénéficiaires du F.C.T.V.A. - Article L. 1615-7 du C.G.C.T.

Tiers Opérations Montants Page du CA

Dépenses de voirie réalisées par un groupement de collectivités compétent en la matière ayant fait l'objet d'une réintégration par une opération d'ordre budgétaire au compte administratif de la collectivité

Le groupement bénéficie directement d'une attribution du F.C.T.V.A. au titre de ces dépenses (Article 30 de la loi de finances pour 1998)

Nom de la collectivité ayant réalisé les travaux

Opérations Montants Page du CA

Opérations d’investissements sur voirie réalisées par une autre collectivité ayant fait l'objet d'une réintégration par une opération d'ordre budgétaire au compte administratif de la collectivité

La collectivité a bénéficie directement d'une attribution du F.C.T.V.A. au titre de ces dépenses

Nom de la collectivité ayant réalisé les travaux

Nature de l’opération et date de la convention Montants Page du CA

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations Pour les bénéficiaires qui utilisent la nomenclature M14, les dépenses inscrites ci-dessous ont été imputées au compte 237 ou 238 (avances et acomptes). Elles ne sont

pas éligibles au F.C.T.V.A. car l'enrichissement du patrimoine n'est pas certain, il s'agit d'une prévision et d'une dérogation à la règle du service fait.


Dépenses exclues de l'assiette du F.C.T.V.A. en vertu de l'article 2 du décret n° 89-645 du 6 septembre 1989

Presbytères – Logements - Compteurs d'eau - Jardins familiaux - Foyers-logements sauf parties communes - Travaux d'enfouissement de réseaux - Frais d'acquisition de terrain ou de bâtiments destinés à une opération non éligible (ex commerce, constructions locatives…)

Dépenses réalisées pour les besoins d'une activité assujettie à la T.V.A., de plein droit ou sur option (locations,…)


Dépenses non grevées de T.V.A.

Travaux hors taxe effectués par des syndicats intercommunaux :

Syndicats Opérations Montants Page du CA

Travaux hors taxe effectués par les services de l'Equipement :


Autres dépenses hors taxe : achat de matériel d'occasion, de terrain H.T. ou de frais de personnel inclus dans les travaux d'investissement exécutés en régie,...


Travaux réalisés sur le patrimoine de tiers non-bénéficiaires du F.C.T.V.A. (hors ceux bénéficiant de l'article 60 de la loi de finances pour 1999)

Tiers Opérations Montants Page du CA

Dépenses concernant les biens concédés ou affermés dans les conditions prévues par l'article 216 ter du code général des impôts (Lignes d’électricité concédées à EDF…)

Concessionnaire ou fermier Opérations Montants Page du CA

Certifié exact, Cachet de la collectivité et

signature du maire / président

Fait à , le TOTAL DES DEPENSES EXCLUES

A reporter sur l'état n° 1

Acquisition terrain- Bâtiment- Oeuvres d'art- Travaux sur monuments aux morts - Frais de personnel des travaux en régie - Indemnité commissaire-enquêteur - Matériel d'occasion

Produire les factures

Travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques

Service de l'eau et de l'assainissement, extension ou enfouissement réseau électrique (sauf éclairage public)

E T A T N ° 3

Subventions spécifiques de l'Etat perçues par la collectivité en Les subventions calculées sur la base d'un forfait sont considérées T.T.C.

Et fonds de concours reçu pour la réalisation de dépenses d’investissement sur le domaine public routier

Partie versante Objet de la subvention Détail de l'opération subventionnée

Compte Numéro du mandat Montant

(T.T.C.)

Certifié exact, Fait à , le Cachet de la collectivité et signature du maire / président,

TOTAL DES SUBVENTIONS D'ETAT T.T.C. A reporter sur l'état n° 1

Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant TTC et imputées au compte 1321 des recettes d'investissement sont à déduire des dépenses éligibles. (art R-1615-3 du CGCT) En règle générale les subventions d'état sont calculées sur un montant hors taxes . Produire les arrêtés attributifs. Si celui-ci ne comporte aucune indication particulière, on considère que le calcul est fait TTC Les subventions calculées sur la base d'un forfait sont considérées T.T.C Ne pas déduire : - DGE, DETR - Les dotations d'équipements scolaires - Les subventions versées par l'Etat au titre des subventions pour travaux divers d'intérêt local (programme 122-action1 du budget du ministère de l'intérieur) - Les fonds européens - Le produit des amendes de police

- Ministère - chapitre - Fonds

E T A T N ° 4 I N D I Q U E R T O U T E S L E S C E S S I O N S I N T E R V E N N U E S E N _ _ _ _ _ _

Reversement des attributions de F.C.T.V.A. en cas de cessions ou de mises à disposition d'immobilisations à un tiers non bénéficiaire du fonds

(Article 5 du décret N° 89-645 du 6 septembre 1989 modifié)

Cessions d'immobilisations

Désignation du bien Date de l'acquisition

Valeur d'achat ou

coût de réalisation

Date de la cession

Désignation de l'acquéreur

Montant du F.C.T.V.A.

perçu

IMMOBILIER (inférieur à 10 ans) MOBILIER (inférieur à 5 ans)

Mises à disposition d'immobilisations

Désignation du bien Date de l'acquisition

Valeur d'achat ou

coût de réalisation

Date de la mise à

disposition

Désignation du bénéficiaire de la mise à disposition

Montant du F.C.T.V.A.

perçu

IMMOBILIER (inférieur à 10 ans) MOBILIER (inférieur à 5 ans) Certifié exact

Fait à , le Cachet de la collectivité et signature du maire

/ président

Le remboursement du FCTVA est réclamé lorsque la cession ou la mise à disposition du tiers non éligible intervient dans un délai inférieur à 5 ans pour les biens meubles et 10 ans pour les immeubles. Exceptions: Les biens confiés dès leur acquisition ou construction: - à un tiers intervenant dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une prestation de service au profit de la collectivité, - à un tiers qui exerce une mission d'intérêt général - gratuitement à l'Etat

Règle de calcul : Pour les biens meubles, le remboursement est égal au FCTVA obtenu diminué d'un abattement d'1/5 par année d'utilisation écoulée entre la date d'acquisition et la date de vente ou de mise à disposition. Pour les immeubles, le remboursement est égal au FCTVA obtenu diminué d'un abattement d'un 1/10 par année d'utilisation écoulée entre la date d'acquisition et la date de vente ou de mise à disposition.