Guide Pratique Moukawalati v.f

DESCRIPTIF DU PARCOURS DU PORTEUR DE PROJET DANS LE CADRE DE MOUKAWALATI

A - POPULATION ÉLIGIBLE

Les personnes éligibles à l’accompagnement pour la création d’entreprises sont les porteurs de projets dont le coût d’investissement est compris entre 50.000 DH et 500.000 DH et remplissant les conditions suivantes :

- de nationalité marocaine,

- âgés entre 20 et 45 ans à la date de dépôt de la demande de crédit,

- titulaires d’un baccalauréat, d’un diplôme de la formation professionnelle, ou de

l'enseignement supérieur public ou privé,

- inscrits à l’ANAPEC à travers les guichets Moukawalati,

- et porteurs d’un projet de première création d’entreprise.

Un projet dont le coût d’investissement dépasse 250.000 dhs doit être initié par deux promoteurs.

B – PARCOURS DU PORTEUR DU PROJET DANS LE CADRE DE MOUKAWALATI

Tout candidat à la création d’entreprise ne peut bénéficier de l’accompagnement prévu par le programme MOUKAWALATI qu’une seule fois. Cet accompagnement est conditionné par sa sélection définitive par la commission créée à cet effet au niveau des CRIs.

I. Accueil et Inscription du porteur de projet :

L’inscription au programme « MOUKAWALATI » se fait auprès d’un seul guichet d’appui à la création d’entreprises, choisi par le porteur de projet. Ce guichet devient l’interlocuteur unique du porteur de projet. Le candidat remplit alors un dossier de candidature qui est saisie en même temps au niveau du système d’information du programme « MOUKAWALATI ».

Guide pratique MOUKAWALATIVersion Mars 2007

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II. Présélection du candidat :

Le guichet ayant assuré l’inscription du candidat, organise l’opération de présélection, moyennant un entretien de présélection dont l’objectif est d’évaluer l’adéquation profil / projet.

A l’issue de l’opération de présélection, une convocation est remise au candidat pour se présenter à la sélection définitive. Cette convocation précise la date et le lieu du déroulement de l’opération de sélection définitive.

Si le candidat n’est pas présélectionné, il pourra se représenter à un guichet, après un mois, à compter de la date de sa dernière épreuve de présélection.

Une journée de préparation à la sélection est organisée par le guichet dont l’objectif est de préparer les candidats à mieux cerner les éléments sur lesquels ils seront questionnés.

III. Sélection définitive :

Les porteurs de projets présélectionnés sont orientés vers la commission de sélection, instituée par le comité régional du programme « MOUKAWALATI ».

Les accompagnateurs des GAPCEs peuvent être présents, à titre d’observateurs.

A l’issue de l’opération de sélection, les résultats sont consignés dans un rapport préparé par le CRI. Ce rapport de sélection définitive sert de base à l’établissement de l’attestation de sélection (Annexe 1) et la lettre d’engagement adressée par l’ANAPEC au GAPCE (Bon de commande). Le candidat sélectionné bénéficie alors de l’accompagnement à la création d’entreprises.

Si le candidat n’est pas sélectionné, il pourra se représenter à un guichet, après 3 mois, à compter de la date de sa dernière épreuve de sélection définitive.

IV. Accompagnement du porteur de projet :

L’accompagnement du porteur de projet se fait conformément aux phases ci-après :


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1. Phase d’accompagnement à l’élaboration du plan d’affaires

Lors de cette étape, les accompagnateurs des guichets assistent les porteurs de projets sélectionnés à réaliser et à finaliser leurs plans d’affaires.

La qualité du dossier de financement préparé par le candidat, est assurée par le Guichet.

2. Dépôt du dossier à la banque par le porteur de projet.

Vérifications préalables :

- demande de crédit selon le modèle ci-joint (Annexe 2);- conditions d'éligibilité et documents à fournir;- vérification de la conformité du canevas standard (Annexe 3) et sa validation par

le guichet accompagnateur ;- attestation de sélection délivrée par l'ANAPEC (Annexe 1)

Accusé de réception et déclenchement du délai de 21 jours

- l'accusé de réception ne peut être délivré que si le dossier est complet et tous les critères d'éligibilité sont remplis (annexe 3);

- en cas de dossier incomplet, l'agence le retourne au promoteur;- la banque se donne un délai de 48 heures pour examiner le dossier et remettre

un accusé de réception selon le modèle ci-joint (Annexe 4) ;- le délai de 21 jours ne commence à courir qu'au moment où le dossier est

complet et l'accusé de réception remis au promoteur.

3.Etude du dossier et décision de la banque - la banque étudie le dossier sur la base des documents fournis et pourrait demander le cas échéant tout complément d'information qu'elle jugerait utile;- la banque notifie au client sa décision d'acceptation ou de refus;- la notification de l'accord ne signifie pas déblocage des fonds ou engagement de la banque à débloquer les fonds;

- l'accord octroyé est valable 4 mois.

4.Agrément et déblocage de la 1ere partie de l ’ avance

En cas d’agrément, et en cas de besoin et sur demande (Annexe 5) du ou des promoteur(s) la banque peut procéder au déblocage d’une partie de l’avance en vue de


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financer les coûts relatifs à la constitution du dossier juridique, des garanties et de la conclusion d’un bail locatif. Ce montant, limité à 10.000 DH par projet, sera octroyé sous réserve de la souscription et de la remise à la banque de l’original d’une reconnaissance de dette (Annexe 6) dûment signée et légalisée englobant un engagement par le(s) promoteur(s) à satisfaire, dans un délai de trois mois, l’ensemble des conditions permettant la formalisation du contrat de prêt et de garantie entre le(s) promoteur(s) et la banque

5. Phase d’appui au démarrage

L’accompagnement par le guichet au cours de cette phase porte sur les aspects ci-après :- rectification du Business Plan, en cas d’observations de la banque et nouvelle présentation avec argumentation du dossier de financement. - aide au démarrage : cette étape peut prendre plusieurs formes (le choix des fournisseurs est de la responsabilité exclusive du porteur de projet).Les démarches visant le démarrage de l’entreprise font l’objet d’un plan d’action, qui est suivi par le Guichet.

Ce plan d’action comprend notamment :

l’élaboration d’un plan de marketing, la préparation technique des démarches administratives, en particulier :

o acquisition ou location du local ;o élaboration des statuts ;o obtention du certificat négatif ;o inscription au fichier des patentes ;o immatriculation au registre de commerce ;o obtention de l’autorisation administrative d’exercer ;o affiliation à la CNSS le cas échéant ;

En cas de difficultés dans l’accomplissement des démarches administratives, le guichet intervient directement avec le candidat auprès des instances concernées afin de faciliter l’obtention de réponses positives.

6. constitution des garanties et déblocage

Le déclenchement de la procédure de mise en place des garanties conditionné par la constitution par le promoteur du dossier juridique (contrat, statut de l'entreprise registre de commerce, autorisation d'exercer, contrat de bail, etc.…)


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L’ensemble des conditions permettant la formalisation du contrat de prêt et de garantie entre le(s) promoteur(s) et la banque doit être fait dans un délai de trois mois,

6.1/ modalités de constitution des garanties :

Une fois la décision de crédit confirmée, l’agence procède à la constitution des garanties requises :

Un exemplaire original ou copie certifiée conforme du contrat de prêt et des actes de sûretés avec une copie des pièces justifiant l’inscription desdites sûretés ;

Un état modèle 7 du registre du commerce de l’entreprise datant de moins de trois mois;

L’acte d’engagement signé par le(s) emprunteur(s) envers la CCG; Nantissement sur fond de commerce 1er rang; Nantissement sur matériel; Souscription de délégation Assurance vie et incendie explosion au profit de la

banque ;

6.2/ déblocage :

5. Les déblocages sur le prêt bancaire et le reliquat sur l'avance étatique, le cas échéant, se font au fur et à mesure de la production par le promoteur des justificatifs des dépenses à engager.

6. La banque débloque les fonds directement soit :

a. - entre les mains des fournisseurs sur la base des factures "proforma" sous réserve de produire les factures définitives après règlement.

b. - entre les mains de promoteurs produisant les justificatifs pour les frais préliminaires d'établissement (constitution de la société, avance pour local,…).

7. Phase de Suivi post création

L’accompagnement du candidat consiste à la :

- Réalisation de diagnostics suivis de recommandations et de plans de mise en œuvre. Ces diagnostics doivent porter sur l’ensemble des activités de l’entreprise et non seulement sur les aspects financiers.

- Mise à disposition éventuelle d’informations sur des opportunités de marchés. Ceci consiste à mettre à la disposition des entreprises accompagnées par le guichet, les informations relatives aux appels d’offres, à l’externalisation, à la sous-traitance…

- Le remboursement du crédit bancaire s'effectuera selon les règles en vigueur;


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- Le client doit veiller à l'existence d'une provision au niveau de son compte avant chaque échéance du crédit bancaire et avance de l'Etat, conformément au tableau d'amortissement du crédit et veiller au paiement des agios, des commissions et frais divers.

- Le remboursement du crédit, des agios, des commissions et frais divers conformément aux échéances évite au client de s'exposer aux éventuelles poursuites judiciaires.

Annexes

o Attestation de Sélection (Annexe 1)

o Modèle de demande de crédit (Annexe 2)

o Canevas standard (Annexe 3)

o Accusé de réception standard (Annexe 4)

o Modèle de demande de la première partie de l’avance (Annexe 5)

o Modèle de reconnaissance de dette (Annexe 6)

o Lettre d’engagement des personnes physiques et morales (Annexe 7)


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Annexe 1

ATTESTATION DE SELECTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME MOUKAWALATI

Suite à la réunion de la commission de sélection tenue le ………../………./ 2007 ;

au ………………………………………..,

le porteur de projet Mr/Mme/Mlle ………………………………………..,titulaire de la CIN

N° ………………., encadré par le Guichet d’Appui à la Création d’Entreprises

…(partenaires)………………./…(Guichet)……….. …………..., est retenu pour bénéficier


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des différents avantages prévus dans le cadre du programme Moukawalati.

Directeur de l’Agence

Annexe 2

Ville Date …………

M. ou Mme le Directeur d’AgenceBanque

Objet : demande de crédit « MOUKAWALATI »

Guichet accompagnateur :

M. ou Mme,

Je vous remets par la présente ma demande de crédit MOUKAWALATI d’un montant détaillé comme suit :


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- avance Etat de dh……………….sur une durée de ……………… avec un différé de ……………………… ;

- crédit bancaire de dh…………………….sur une durée de ………… avec un différé de ………………………

Vous voudrez bien trouvez ci-joint les documents nécessaires pour l’étude de mon dossier de crédit.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, M, Mme le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature du client(Nom, prénom et n° CIN)

Annexes : éléments constitutifs du dossier de crédit

Annexe 3

CANEVAS PRETS AUTO EMPLOI

I . RENSEIGNEMENTS SUR LE PROMOTEUR

1. IDENTITE DU PROMOTEUR

Nom et prénom N° CIN Date et lieu de naissance Situation familialeAdresse personnelle

2. ETUDES ET/ OU FORMATION PROFESSIONNELLE

Diplômes ou certificats Spécialité Date et lieu d’obtention


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3. EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Employeur Secteur d’activité Fonction Période

4. RELATIONS BANCAIRES

Numéro de compte Date d’entrée en relation Crédit sollicité

5- SITUATION PATRIMONIALE

II . RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET

1IDENTITE DE L’AFFAIRE Dénomination Forme juridique Objet social Siège social Registre de commerce Date de création Capital social Objet de l’investissement Coût du programme d’investissement Nombre d’emplois à créer

2. ORGANISATION COMMERCIALE Fournisseurs

Matières ou services

fournisseurs Prix d’achat Modalités de paiement

Clients

Produits ou services

clients Prix de vente Modalités de paiement


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III. MOYENS D’EXPLOITATION

Description et évaluation des moyens envisagés pour l’exploitation du projet : nature, coûts, origine, disponibilité et accessibilité…..

1. locaux d’exploitation2. moyens humains3. matériel d’exploitation4. matériel, mobilier de bureau5. matériel informatique6. matériel roulant

IV . CARACTERISTIQUES DE L’INVESTISSEMENT

1. PROGRAMME D’INVESTISSEMENT (montants en DH) Frais d’établissement Acquisition d’un local Droit au bail Aménagements Matériel d’exploitation Matériel informatique Matériel roulant Matériel, mobilier de bureau Divers et imprévus Besoins en fonds de roulement

2. PLAN DE FINANCEMENT Autofinancement Avance Etat Crédit bancaire

3. PLANNING DE REALISATION Date de commencement des travaux de construction ou

d’aménagement Date d’acquisition du matériel Date de démarrage de l’activité


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V . ETUDE TECHNIQUE

Processus et technique de fabrication Capacité de production…

VI . ETUDE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE

Une étude qui permet de situer le produit et de cerner le marché et la clientèle potentielle

1. Définition du produit ou du service : caractéristiques techniques ; performances ; utilisation ou utilité…

2. Descriptif du marché cible: délimitation géographique du marché cible ; volume consommé du produit ; type de clientèle visé ; points clés du marché ciblé sur le plan de la consommation

(saisonnalité de la demande, motivation clé des acheteurs…) ;

3. Analyse de la concurrence directe et indirecte : Analyse des principaux concurrents (taille, CA, part de

marché, caractéristiques de leurs produits…) Positionnement de l’offre de l’entreprise ;

VI . EXPLOITATION PREVISIONNELLE

COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES(EN DHS HT)

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

I-Produits d’exploitationVentes de marchandises en l’étatVentes de biens et services produits Total Chiffre d’affaires

II- Charges d’exploitationAchats de marchandisesAchats de matière et fournitureAutres charges externesImpôts et taxesCharges du personnelAutres charges d’exploitationDotations d’exploitation


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III- Résultat d’exploitation (I-II)

IV- produits financiers

V- Charges financièresVI- Résultat financier (IV-V)

VII- Résultat courant (III+VI)

VIII- Produits non courantsIX- Charges non courantesX- Résultat non courant (VIII-IX)

XI- Résultat avant impôt

XII- Impôt sur le résultat

XIII- Résultat net (XI-XII)

XIV- Cash flowXV- Remboursements

XVI- Cash flow net

COMMENTAIRES

ANNEXES

1. FRAIS D’ETABLISSEMENT

FRAIS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE FRAIS DE PROSPECTION ET ETUDES FRAIS DE PRISE DES GARANTIES

Assurances décès toutes causes Frais de nantissement du matériel Frais d’enregistrement et de timbres Frais d’hypothèque Assurance du local et du matériel

INTERETS INTERCALAIRES

2 . BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT

BESOINS Stocks matières premières Stocks produits en cours


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Stocks produits finis Crédits clients Trésorerie

RESSOURCES Crédits fournisseurs Escompte commercial Autres

Besoins en fonds de roulement

4. TRESORERIE PREVISIONNELLE

EMPLOIS Année1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Investissements BFDR initial BFDR additionnels Remboursements crédits

RESSOURCES Autofinancement Avance Etat Crédit auto-emploi Cash-flow

Soldes de trésorerieTrésorerie cumulée

VII. CANEVAS D’ESTIMATION DES BIENS DONNES EN GARANTIE

CHECK LIST DES DOCUMENTS A FOURNIR

Une demande de crédit dûment signé par le client,

Etude de marché

Exploitation prévisionnelle sur 5 ans avec les hypothèses de calcul de chaque poste,

Factures proforma et devis : Des constructions et aménagements Du matériel à acquérir localement ou à importer


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CV des principaux promoteurs et gérants+ diplômes (copie certifiée conforme) et attestations de travail ou de stages.

Copie certifiée conforme de la CIN,

Certificat de propriété ou compromis de vente si le local est propriété de la société,

Contrat de bail ou promesse de bail si local en location,

Dossier juridique (ou projet de statut si société en cours de création).

Compte rendu de visite (à effectuer par la banque)

Annexe 4

Accusé de réception du dossier « Moukawalati »

بــــاســـــتـــــالم ــإش عــــــار مــقــــاولـــتـــــي " "مـــلــــف

Banque: البنكAgence : : الوكالة

Nom & prénom Promoteur

االسم العائلي الشخصيالمنعش

N° CIN رقم


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.ب.ت.و

Date du dépôt تاريخ اإليداع

Guichet d’accompagnement بةصـاحــمـشباك ال

Secteur d’activité القطاع االقتصادي

Nom du Récepteur du dossier اسم مستلم الملف

Signature du Promoteur

توقيع المنعش:

Réservé à la Banque مخصص للبنك

Annexe 5

M. ………………………….CIN n° ……………………..Demeurant ………………..

A

Banque ……………………………….

………………………………………

…………………


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Objet :

Demande de l’avance du Fonds d’Appui à l’Auto Emploi

Réf :Votre agrément n° …………………………..

Messieurs,

Afin de me permettre de faire face aux frais préalables nécessaires à la

réalisation de mon projet d’investissement qui s’inscrit dans le cadre du programme

national d'appui à la création d'entreprises ''Moukawalati'', je vous prie de bien vouloir

mettre à ma disposition la somme de ……………….dirhams, représentant une partie

de l’avance qui me sera accordée par le Fonds Appui à l’Auto-Emploi géré par la

Caisse Centrale de Garantie.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Annexe 5 (binômes)

M. ………………….…………..…….CIN n° …………………...…………..Demeurant ………………………….………………………………………..

M. ………………….…………..…….CIN n° …………………...…………..Demeurant ………………………….………………………………………..

A

Banque ……………………………….

………………………………………


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…………………

Objet :Demande de l’avance du Fonds d’Appui à l’Auto Emploi

Réf :Votre agrément n° …………………………..

Messieurs,

Afin de nous permettre de faire face aux frais préalables nécessaires à la

réalisation de notre projet d’investissement qui s’inscrit dans le cadre du programme

national d'appui à la création d'entreprises ''Moukawalati'', nous vous prions de bien

vouloir mettre à notre disposition la somme de ………..……….dirhams, représentant

une partie de l’avance qui nous sera accordée par le Fonds Appui à l’Auto-Emploi

géré par la Caisse Centrale de Garantie.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

Annexe 6

RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné ………………………….., né le ……………à ……………., titulaire de la

carte d’identité nationale numéro ………………., demeurant à ……………………..…..

…………………………………………………………………………………………………..

reconnais par la présente avoir reçu ce jour de la Banque ……………………….la

somme de ………………..……< en chiffres et en lettres >, représentant une partie de

l’avance remboursable, d’un montant de …………………….., qui me sera accordée


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par le Fonds d’Avances pour l’Auto Emploi « APPUI A L’AUTO EMPLOI» géré par la

Caisse Centrale de Garantie, en vue de faire face aux frais préalables nécessaires à

la réalisation de mon projet d’investissement qui s’inscrit dans le cadre du

programme national d'appui à la création d'entreprises ''Moukawalati''.

En conséquence, je m'engage à réaliser dans un délai de trois mois à compter du

présent acte, l’ensemble des conditions me permettant la formalisation du contrat de

prêt et des sûretés prévues, faute de ce faire dans le délai précité, je m’engage à

rembourser sur simple demande de la Banque, le montant de l’avance de …….

……….. DH.

Fait à ………………….

le ………………………

Signature

Annexe 6

RECONNAISSANCE DE DETTE

Nous soussignés :

M………………………….., né le ……………à ……………., titulaire de la carte

d’identité nationale numéro ………………., demeurant à ………………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

M………………………….., né le ……………à ……………., titulaire de la carte

d’identité nationale numéro ………………., demeurant à …………………..………..…..

………………………………………………………………………………………………….


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reconnaissons par la présente avoir reçu ce jour de la Banque

……………………….la somme de …………………DH < en chiffres et en lettres >,

représentant une partie) de l’avance remboursable, d’un montant de ……………..

……..DH, qui nous sera accordée par le Fonds d’Avances pour l’Auto Emploi

« APPUI A L’AUTO EMPLOI» géré par la Caisse Centrale de Garantie, en vue de

faire face aux frais préalables nécessaires à la réalisation de notre projet

d’investissement qui s’inscrit dans le cadre du programme national d'appui à la

création d'entreprises ''Moukawalati''.

En conséquence, nous nous engageons à réaliser dans un délai de trois mois à

compter du présent acte, l’ensemble des conditions nous permettant la formalisation

du contrat de prêt et des sûretés prévues, faute de ce faire dans le délai précité,

nous nous engageons à rembourser sur simple demande de la Banque, le montant

de l’avance de ……….……….. DH.

Fait à ………………….

le ………………………

Signatures

« EMPRUNTEUR » « EMPRUNTEUR »

Annexe 7 ENGAGEMENT

Nous soussignés, société …………………, S.A.R.L au capital de………………..…….DH, immatriculée au Registre de Commerce de……………..……. sous le numéro analytique (cas échéant)………………, ayant son siège social à………………………………….…………………..…..…………….………………………………………………………………………………………………………., dûment représentée par ……………...……………………………… ………………………….., reconnaissons avoir contracté auprès du …………………………….. un crédit de ………………………….,00 DH pour le financement partiel, avec la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise, géré par la Caisse Centrale de Garantie « CCG » pour le compte de l’Etat marocain, d'un programme d’investissement portant sur ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Nous déclarons par les présentes avoir pris connaissance et accepter, sans restriction ni réserve, toutes les conditions auxquelles est assorti l’octroi en faveur de notre société du crédit sus-visé et notamment celle relative à la garantie par le Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise


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à hauteur de 85% du crédit en principal de Erreur ! Liaison incorrecte.00 DH majoré des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard y afférents.

Nous avons également pris connaissance de l’accord de la CCG es-qualité, de couvrir de la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise, en nos lieu et place, 85% du crédit en principal de Erreur ! Liaison incorrecte.DH majoré des intérêts normaux et le cas échéant des intérêts de retard y afférents.

En outre, nous avons pris acte et acceptons sans restriction ni réserve :

1- qu'en cas de mise en jeu de la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise, les sûretés souscrites en faveur de la banque prêteuse, soient acquises à la Caisse Centrale de Garantie, es-qualité, à concurrence de 85 % du montant du crédit en principal de Erreur ! Liaison incorrecte.DH, et des intérêts et ce, dans la limite des règlements qu'elle aura effectués en nos lieu et place ;

2- qu'en cas de défaillance de notre part dans le remboursement du crédit de Erreur ! Liaison incorrecte.DH pour lequel la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise est appelée, la CCG es-qualité, réglera 85% des sommes exigibles conformément aux engagements pris par elle pour le compte du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise envers la Banque prêteuse et exercera à l'encontre de notre société les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la créance née de la mise en jeu de la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise.

Aux présentes intervient :- M. …………………………….., titulaire de la CIN n° ……………………., demeurant à ……………………….………………………………………………………………………………………………..,qui, après avoir pris connaissance des conditions de l’octroi de ce crédit, se considère comme tenue de veiller particulièrement à son utilisation aux fins convenues.

Fait à ....……..... le........…….……...........

La SociétéL’associé

(Signature légalisée)(Signature légalisée)ENGAGEMENT

Nous soussignés, ………………….….. SARL au capital de………………….DH, immatriculée au Registre de Commerce de……………. sous le numéro analytique (cas échéant)………….……………, ayant son siège social à…………………………………………………..…………… ………………………………., dûment représentée par Monsieur………………………..………………………… ………………………………………………….., reconnaissons avoir contracté auprès de la ……………………….. un crédit de …………………… DH pour le financement partiel, avec la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise, géré par la Caisse Centrale de Garantie « CCG » pour le compte de l’Etat marocain, d'un programme d’investissement portant sur la création d’une entreprise d’impression de sachets à Oujda.

Nous déclarons par les présentes avoir pris connaissance et accepter, sans restriction ni réserve, toutes les conditions auxquelles est assorti l’octroi en faveur de notre société du crédit sus-visé et notamment celle relative à la garantie par le Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise à hauteur de 85% du crédit en principal de Erreur ! Liaison incorrecte.DH majoré des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard y afférents.

Nous avons également pris connaissance de l’accord de la CCG es-qualité, de couvrir de la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise, en nos lieu et place, 85% du


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crédit en principal de Erreur ! Liaison incorrecte.DH majoré des intérêts normaux et le cas échéant des intérêts de retard y afférents.

En outre, nous avons pris acte et acceptons sans restriction ni réserve : 1- qu'en cas de mise en jeu de la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création

de la Jeune Entreprise, les sûretés souscrites en faveur de la banque prêteuse, soient acquises à la Caisse Centrale de Garantie, es-qualité, à concurrence de 85 % du montant du crédit en principal de Erreur ! Liaison incorrecte.DH, et des intérêts et ce, dans la limite des règlements qu'elle aura effectués en nos lieu et place ;

2- qu'en cas de défaillance de notre part dans le remboursement du crédit de Erreur ! Liaison incorrecte.DH pour lequel la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise est appelée, la CCG es-qualité, réglera 85% des sommes exigibles conformément aux engagements pris par elle pour le compte du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise envers la Banque prêteuse et exercera à l'encontre de notre société les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la créance née de la mise en jeu de la garantie du Fonds de Garantie des Prêts à la Création de la Jeune Entreprise.

Aux présentes interviennent :

M……………………..………, titulaire de la CIN n° ……………, demeurant à…………………………… .............................................................................................................................. ;

M. ………………………….., titulaire de la CIN n° ………………………, demeurant à ……………………..................................................................................................................................................,

Qui, après avoir pris connaissance des conditions de l’octroi de ce crédit, se considèrent comme tenu de veiller particulièrement à son utilisation aux fins convenues.

Fait à ....……..... le........…….……...........

La SociétéLes associés(Signature légalisée)(Signatures légalisées)


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Documents

Guide Pratique Moukawalati v.f