Dans notre monde moderne tout doit aller vite,très vite parfois même trop vite, comme lesouligne dans son dernier livre Jean-LouisServan Schreiber (*).

En tant que mandataire public, nous sommesaussi confrontés à cette pression du quotidien etnous sommes souvent assiégés par les urgences à

résoudre. Au jour le jour nous essayons de rencontrer les besoinsde nos concitoyens. Et c’est bien normal, c’est pour cela quenous sommes là.

Mais nous devons aussi donner un horizon à notre action, nepas nous laisser déborder par le court terme et inscrire notreaction dans le long terme. L’Institution Communale al’avantage, par rapport à d’autres niveaux de pouvoir de notrepays, d’une stabilité politique pendant six ans. Cette stabilitéest un atout dont nous devons profiter pour préparer et mettreen ?uvre des projets à long terme.

C’est ce que font notamment de nombreuses communes etCPAS bruxellois en élaborant, avec l’appui de la Région et denotre Association, un agenda

local 21 qui est un plan d’action pour un développementdurable.

Les pouvoirs locaux, on insistera jamais assez sur cela, sont unlevier exceptionnel pour faire évoluer les choses dans le bon sens.Participer à la dynamique d’un développement durable estessentiel si nous voulons anticiper l’avenir.

Un domaine d’action à moyen et long terme moins bienexploité par la Région et par nos communes est la présence desinstitutions européennes à Bruxelles. Notre ville – région est lacapitale mondiale du lobbying local et régional. Elle accueillepas moins de 243 bureaux de représentations régionales.Beaucoup de régions et de villes européennes se regroupent dansdes réseaux qui organisent entre elles des partenariats dans desdomaines précis. La Région bruxelloise et certaines communessont présentes dans certains réseaux comme par exemple leréseau ERRIN qui regroupe 50 régions européennes qui

travaillent ensemble dans le domaine de l’innovation et de larecherche et sont organisées pour répondre ensemble à des appelsd’offres de la Commission européenne. L’IBGE collabore poursa part avec cinq autres villes européennes dans le domaine dela lutte contre la pollution. Certaines communes participent àdes réseaux comme Quartiers durables ou Energy Cities. Nouspourrions toutefois faire encore plus en matière de participationà des réseaux européens. De très nombreuses villes et régionseuropéennes sont demanderesses de partenariats avec notreRégion ou l’une ou l’autre de ses communes. Les retombéeséconomiques et sociales futures peuvent être importantes.

Anticiper l’avenir, c’est prendre en compte les besoins engendréspar la croissance démographique à Bruxelles en termes de placedans les crèches, de classes nouvelles dans les écoles,… Desbesoins qui ne sont pas suffisamment pris en compte en raisondu sous-financement de Bruxelles et de ses Communes. La loide financement qui régit la répartition des fonds entre lesautorités fédérales et les régions sera très certainement revue.

Reste à savoir si l’on attachera suffisamment d’attention aucontexte de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, il n’estpas normal qu’une région génère autant de richesse et demeureprivée des ressources qui devraient normalement lui revenir.

Si nous voulons à Bruxelles pouvoir mieux planifier le futur,nous devons revoir nos procédures trop lourdes d’élaboration desplans régionaux et communaux et accorder plus d’importance àleur évaluation. Trois, quatre, cinq ans ou plus pour élaborerun Plan Particulier d’Affectation des Sols… C’est trop ! Ladurée réelle des études d’incidences pour les grands projetsurbanistiques est aussi beaucoup trop longue.

La bonne gouvernance ce n’est pas uniquement gérer lequotidien. C’est aussi préparer l’avenir. C’est ce qui rendpassionnant notre engagement au service de nos concitoyens.

Inscrire son action dans le long terme

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N°7

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N° 2010/04 - août / septembre 2010

Marc CoolsPrésident AVCB

* « Trop Vite ! » - Jean-Louis Servan Schreiber - Albin Michel 2010

Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

welcome@avcb-vsgb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.bewww.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Dexia et de Ethias

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Christine Dekoninck, Philippe Delvaux, Juliette Lenders, Boryana, Nikolova, Robert Petit, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Kevin Cuppens, Annelies Verbiest

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Trait d’Union N° 2010-04 août/septembre 2010

2 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

SOMMAIRE

Un Guide pour le mandataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3Semaine européenne de la Démocratie locale 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4Watermael-Boitsfort, 70 engagements pour la durabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6Pic de pollution, la concertation au service de l’opérationnalisation . . . . . . . . . . .10Ensemble contre la pauvreté…Moi aussi ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Finances : une année très prudente ! De transition ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16La transaction en matière de taxes communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20Le squattage d’immeubles privés non abandonnés et non délabrés . . . . . . . . . . .24

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GUIDE DU MANDATAIRE EXÉCUTIF

NOUVEAU

L’Association publiera prochainement un guide pratiquedestiné au mandataire exécutif communal bruxellois,bourgmestre et échevin. Il a pour ambition d’aider celui-cidans la gestion d’attributions ou de compétences qui sontquelquefois complexes.

L’objectif est de répondre à un besoin d’informationpratique du mandataire exécutif bruxellois, un domainedans lequel les éditeurs hésitent à s’engager, faute d’unmarché suffisant. L’Association tenait à combler cettelacune.

Une présentation par fiches

Le Guide est composé de fiches descriptives.

Chacune d’entre elles comprend un court descriptif de sonobjet, la base légale sur laquelle celui-ci repose, undéveloppement de la problématique et, s’il y a lieu, desréférences légales complémentaires sur des points précis, desdécisions jurisprudentielles fondatrices ou le renvoi à ladoctrine spécifique.

Ces fiches sont groupées en chapitres traitant de notionsgénérales, du statut, des compétences du bourgmestre et deséchevins et de matières telles que l’environnement, lelogement, l’économie et les finances, les marchés publics, …

Un ouvrage juridique, une approche pratique

L’angle retenu est celui d’une rédaction juridique, mais dansune approche pratique. La matière est traitée en suivant lalégislation applicable au mandataire exécutif communalbruxellois, en décrivant ses missions, ses tâches, sesresponsabilités.

Selon la matière, la fiche s’attache à la compétence dubourgmestre, d’un échevin, du collège, tout en renvoyantaussi, lorsque la chose est requise pour la compréhension, auconseil communal ou à l’entité communale elle-même.

Pour les bourgmestres et échevins

Echevin ou bourgmestre, le mandataire exécutif communalbruxellois est le public privilégié de cet ouvrage.

Mais d’autres personnes, qui sont en rapport avec l’exercicede leurs fonctions, trouveront un intérêt à cet ouvrage : lesmembres du conseil communal, les fonctionnairescommunaux, les étudiants qui s’intéressent au fonction-nement de l’institution communale.

Développement dans le temps et diffusion ensouplesse

Ce guide ne prétend pas d’emblée à l’exhaustivité mais severra complété au fil du temps. Il entend aussi s’adapter auxévolutions de la législation.

C’est la raison pour laquelle sa diffusion sera électronique.Le Guide du mandataire sera disponible sur le site del’Association www.avcb.be, où il sera consultable etimprimable, mais non enregistrable.

Dans un premier temps, sa diffusion sera gratuite afin quetout un chacun puisse se rendre compte de l’intérêt del’ouvrage et apporter sa contribution à l’amélioration decette première édition. Elle restera par la suite gratuite pourtous les mandataires exécutifs communaux bruxellois, maisdeviendra payante pour les autres publics ainsi que pourdisposer d'une version papier.

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Du 15 au 22 octobre 2010, les communesbruxelloises vivront au rythme d’une “Semaine européenne de la Démocratielocale” tout à fait exceptionnelle.

Le Conseil de l’Europe, qui est à l’origine dela Charte européenne de l’Autonomie locale qui engageles États signataires à reconnaître dans leur législationinterne les principes de l’autonomie locale, est aussil’initiateur de ce projet et soutient sa mise en œuvre. LaSemaine européenne de la Démocratie locale est d’ailleursarticulée sur la date de l’ouverture à la signature de cetteCharte, mais cette année le 15 octobre en célèbrera le25ème anniversaire.

Cet anniversaire n’est cependant pas seul à conférer un reliefparticulier à cette édition. Il coïncide aussi avec laPrésidence de l’Union européenne par la Belgique, qui ainscrit la bonne gouvernance comme l’une de ses priorités.L’Association a dès lors introduit - avec succès - un dossierafin que les actions menées dans le cadre de la campagne etla Région de Bruxelles-Capitale puissent porter le label“Présidence belge”.

La participation des citoyens est essentielle à une démocratielocale dynamique. C’est en ce sens que la Semaine européennede la Démocratie locale veut renforcer les connaissances descitoyens sur leurs collectivités locales et promouvoir leurparticipation responsable. En pratique, il s’agit de (mieux)informer les citoyens sur le fonctionnement de ces entités, sur lesresponsabilités de leurs élus et sur leurs possibilités de participeraux affaires locales.

La Semaine offre aussi l’opportunité de sensibiliser élus etfonctionnaires à l’importance de cette participation et derencontrer leurs concitoyens dans un cadre informel, voireludique et festif. Enfin, des manifestations locales dans toutel’Europe sous une appellation commune promeuvent l’idée quela démocratie locale et ses aspirations de proximité, departicipation et de bonne gouvernance font partie intégrantedes valeurs partagées par tous les européens.

Concrètement, la campagne consiste à organiser sur une ouplusieurs journées diverses activités pour différents publics :diffusion d’information, débats et journées portes ouvertes,activités ludiques… Fort peu de directives, si ce n’est un filrouge qui traverse les programmes : ville durable et bonnegouvernance, thème retenu cette année par le Conseil del’Europe. Réagir au changement climatique, réduire lesinégalités sociales et culturelles, assurer un développementsoutenable pour les futures générations, … les défis nemanquent pas en ce 21ème siècle. Le notre est de montrercomment des pratiques de bonne gouvernance localepeuvent contribuer à réaliser cet objectif.

A la rédaction de ce texte, il est trop tôt pour disposer d’uneprogrammation complète et détaillée, mais les programmesrentrent bien et nous avons bon espoir que comme auxéditions précédentes, non seulement toutes les communesparticipent, mais qu’elles soient rejointes par les Centrespublics d’Action sociale, en cette Année Européenne deLutte contre la Pauvreté.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous retrouvons sousla structure “traditionnelle” de ces activités - rencontres etdébats citoyens, découverte de l’institution, découverte de lacommune – des projets qui témoignent d’une créativité quine s’essouffle pas, qu’elle s’introduise par des thèmesnouveaux ou par le renouvellement d’actions déjà menées.

Quelques actions ou thèmes nouveaux, glanés dans lesprogrammes déjà introduits : visites de quartiers participatifs,parcours guidés sur l’aménagement du territoire, les nuisancesdes travaux vues par la gestion de la voirie, une vie digne en casde moyens limités, privilégier les ressources locales ou issues de larécupération, adapter son alimentation selon les saisons,comprendre le budget communal, spectacles sur ledéveloppement durable,….

Renouvellement d’actions antérieures : visites de jardinsbiologiques, économies de ressources, actions de solidarité entregénérations, concours de rédaction, découverte des métiers,parcours de mémoire, accueil des nouveaux arrivants,comprendre les mécanismes participatifs… Sans oublier lesactions menées avec “Place aux Enfants” dans le cadre d’unesynergie renouvelée avec cette opération.

LA SEMAINE EUROPÉENNE DE LADÉMOCRATIE LOCALE 2010

sous le signe de la Présidence belge de l’Union européenne

ACTUALITÉ

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Cette année, ce n’est pas une, mais deux activités qui serontaussi développées en commun pour tous les participantsbruxellois.

Le premier événement commun aux 19 communes estarticulé sur la séance académique d’ouverture de la Semaine.Dans une première partie, un colloque, plusparticulièrement destiné aux mandataires communaux,traitera du fil conducteur de la campagne : ville durable etgouvernance locale. Personnalités politiques et praticiensinterviendront sur ce thème, avant d’ouvrir le débat. Cecolloque sera suivi par une séance ouverte au public,marquée par la construction citoyenne de la “maison de ladémocratie locale”. Elle sera introduite par desreprésentants de la Commune hôte de Woluwe-Saint-Lambert, de l’Association, de la Région et du Conseil del’Europe. Des citoyens représentant chacun leur commune

construiront ensuite ensemblela maison de la démocratielocale, qui restera exposée dansla commune hôte jusqu’à l’édi-tion suivante. Hôtel commu-nal de Woluwe-Saint-Lambert,15 octobre, à partir de 16 h.

Un réseau européen pour labonne gouvernance. En étroite collaboration avec laCommune d’Etterbeek, une seconde activité collective seraune réflexion sur ce que pourrait apporter à la gouvernancelocale un réseau européen d’échange de bonnes pratiquesentre les pouvoirs locaux et régionaux. Il s’agit d’un colloqued’experts qui s’adresse aux communes bruxelloises et à laRégion de Bruxelles-Capitale, à leurs correspondantsétrangers ainsi qu’aux institutions internationales. Il sedéroulera à l’Hôtel communal d’Etterbeek, le 21 octobre, àpartir de 14h.

De son côté, l’Association s’emploie à améliorer la commu-nication et la visibilité de l’évènement.

A Bruxelles, l’opération se distingue par une synergie uniqueentre Région, communes et Association. La Région soutientnon seulement les communes et CPAS participants, maiségalement le travail de coordination et de communicationmené par l’Association. Cet appui a jusqu’ici trouvé un échodans le nombre, la variété et qualité des projets menés,pendant que le rassemblement des actions dans le temps etla campagne de communication renforcent la visibilité desactions. Plus que le nombre des projets, ce sont ces synergieset la qualité des projets qui ont retenu l’attention du Conseilde l’Europe et valu à l’opération bruxelloise d’être désignéecomme l’une des quatre expériences pilotes de l’édition2008, et - seule à être dans ce cas - redésignée comme

expérience pilote de l’édition 2009. Pour 2010,l’Association s’emploie à faire inscrire l’opération dans leréseau “12*” du Conseil de l’Europe.

Marc Thoulen

Enfin, l’Association renouvelle le site internet de lacampagne pour mieux répondre aux demandes croissantesde disposer d’un outil d’information mutuelle et depromotion vers l’extérieur. Le nouveau site restera accessibleau travers de celui de l’Association, mais disposera en plusd’un accès direct : bruxelles.sedl.be ou www.sedl.be.

Construit sur une base de données, il permettra de faire desrecherches par année, par commune, par type d’activité, …Il reprendra le programme de l’année, pour lequel ilpermettra d’imprimer, à la demande, un rapportpersonnalisé. Il portera aussi sur les actions des annéesprécédentes, et donnera accès à une galerie de photossélectionnées, qui rendront compte, autant sinon mieux quedes écrits, du déroulement des activités.

ACTUALITÉ

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Watermael-Boitsfort fait partie des pionniers bruxellois à s’être engagés dans la voie du développementdurable. En mars dernier, le Conseil communal votait ainsi le plan d’actions de son Agenda 21 local, fruitd’un travail de longue haleine : 70 mesures concrètes le constituent, réparties sur 4 grands axes (+ un axe“gouvernance”).

Rencontre avec Julien Knoepfler, coordinateur depuis un an des politiques communales de développementdurable de la Commune (et consultant indépendant en management public par ailleurs), qui a été chargéde la préparation de cet Agenda 21. Trait d’Union lui a demandé d’expliquer la gestation du projet.

Trait d’Union : que représente financièrement laréalisation d’un agenda 21 local, et quelles sontles sources de ce financement ?

Julien Knoepfler : “la Région bruxelloise soutient les initiativesdurables des communes de deux manières distinctes etcumulables : sous la forme de projets sectoriels d’une part, ne

portant que sur deux des trois axes classiquesdu développement durable et dits de“catégorie 2” 1 ; au travers de projets plusglobaux d’autre part, dits de “catégorie 1”, etpostulant alors l’élaboration d’un Agenda 21local, avec l’approche tout à fait globale (dite“à 360 degrés”) que cela implique.Cette aide régionale se monte à 50.000 eurosannuels, ce qui permet de couvrir le salairedu coordinateur du projet (environ 40.000 €), ainsi que les diverses démarchesparticipatives et communicationnelles(environ 10.000 €). Ces deux subsidesexigent à chaque fois que la commune

s’implique financièrement de son côté également. Ce soutienfinancier est conçu pour durer trois ans, délai qui correspond àla durée habituelle de conception d’un agenda 21.

Si la coordination est naturellement conservée en interne,s’agissant de la communication et de la participation, enrevanche, il est fréquent que les communes sous-traitent unepartie du travail ; c’est ce que nous avons fait à Watermael-Boitsfort. Ainsi, une société spécialisée s’est par exemple occupée(sous notre direction, bien entendu) de la conceptionrédactionnelle d’une brochure destinée à expliquer aux citoyensles réalisations durables de la Commune ; un graphiste s’est parailleurs chargé de la mise en page (très réussie) ainsi que descontacts avec l’imprimeur. De fait, il est essentiel pour le succèsdu projet que celui-ci soit compris et soutenu par le public. Cedernier n’est du reste pas maintenu dans une position depassivité ; il est au contraire appelé à participer à la réflexiondevant mener à l’Agenda 21. Là encore, Watermael-Boitsfort atravaillé avec des acteurs spécialisés (dans l’animation degroupe, en l’occurrence) pour optimiser cette participation.”

Comment avez-vous structuré le travail au seinde la Commune ?

“A Watermael-Boitsfort, le travail a été supervisé par deuxcomités, aux missions et compositions complémentaires.

Le premier a pour fonction de piloter au quotidien le “projetAgenda 21” ; il rassemble, outre le coordinateur que je suis : labourgmestre Martine Payfa et l'échevine Anne De Puydt, leSecrétaire communal, la chef du Service Environnement, lachef du Service Informatique (que sa mission transversale assured’une parfaite connaissance de la machine communale) etenfin, une représentante du Service Finances (sans lequel rienne peut être sérieusement envisagé !).

Le second organe réunit tous les chefs de services del’administration. Par essence plus lourd, il a été convoqué moinssouvent mais a été consulté avec grand profit avant lavalidation du diagnostic et au moment de constituer unpremier projet de plan d’actions (“long list”), par exemple.

Au-delà du fait de les réunir au sein de cette instance deconsultation, il nous a paru important d’impliquer les différentschefs de service dans l’élaboration du plan d’actions. De fait,s’ils avaient dû rester extérieurs à ce projet, cela les aurait poussésà s’en désintéresser et à le considérer comme un surcroît detravail ; au contraire, leur implication dans la dynamique leur

WATERMAEL-BOITSFORT, 70 ENGAGEMENTSPOUR LA DURABILITÉ

DANS NOS COMMUNES

Action de sensibilisation place Keym.

Julien Knoepfler.

1 NDR: depuis 2009, il n'y a plus d'appel à projets de catégorie 2

7T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

permet d’insérer des préoccupations durables dans leurfonctionnement, voire même, les encourage à s’arc-bouter sur lesorientations durables - qui bénéficient désormais d’uneprécieuse légitimité politique - pour faire avancer tel ou teldossier.

Dans ce dispositif d’ensemble, le rôle du Secrétaire communal,enfin, est prépondérant ; de son soutien dépend en partie le suivipar l’administration. Aussi, même si mes échanges au jour lejour sont bien plus nourris avec la chef du ServiceEnvironnement, il n’en reste pas moins qu’en tant quecoordinateur, je veille toujours à souligner mon rattachementdirect au Secrétaire communal, de sorte à bénéficier de saposition hiérarchique et de sa lecture transversale de la réalitécommunale.”

Quelles ont été les étapes qui ont précédél’adoption du plan d’actions à proprement parler ?

“Adopter un agenda 21 local ne peut se faire du jour aulendemain. On ne peut ainsi faire l’économie de tout un travailpréalable, consacré à déconstruire la matière, analyser lasituation existante, rassembler les parties prenantes, identifierdes options, arbitrer des conflits, prioriser des objectifs…

Concrètement, plusieurs étapes se succèdent, au fil d’uneméthodologie relativement standardisée internationalement.

La première d’entre-elles (souvent imprudemment négligée !)consiste à s’assurer du portage politique du projet. Par sesdimensions holistique, stratégique et prospective, l’agenda 21local est indéniablement un des dossiers les plus politiques (ausens très noble du terme) qui puissent être ; il doit parconséquent obtenir le soutien le plus large des élus. Ce soutienpermettra ensuite au projet de “percoler” au travers des servicesadministratifs et dans la population. L’appui plein et entier dubourgmestre, en particulier, est essentiel, de par la visionpanoramique et volontariste (“projet communal”) qui est lasienne. Mais il est bénéfique que l’ensemble du Collèges’investisse dans la démarche, par-delà les différentes couleurspartisanes.

Au-delà de ce portage symbolique, donc, un Agenda 21 doitimpérativement se baser sur une situation réelle. Avant de voiroù l’on veut arriver, il convient donc de s’interroger sur lasituation de départ qui est la nôtre. C’est ce que réalise le“diagnostic de développement durable” de la Commune. Ildoit couvrir aussi bien la dimension interne - c’est à direl’institution - qu’externe, soit le territoire et ses habitants. Entant que socle de tout l’édifice ultérieur, il importe que cediagnostic soit le plus partagé possible. C’est ce qui explique quela finalisation de ses deux volets ait pris, à Watermael-Boitsfortun certain temps.

Une fois cette “mesure zéro” ainsi établie, nous nous sommesattelés à dégager les grands enjeux les plus “travaillables” dansla suite du processus, compte tenu du degré de maîtrise de laCommune sur ceux-ci (compétence exclusive ou faiblementpartagée), du degré de consensus réuni à leur propos, desressources financières et humaines disponibles, etc…. Les enjeuxjouent donc un rôle de “charnière” entre le diagnostic (relevantde la description) et la stratégie (qui préfigure l’action). L’idéalest d’identifier et de sélectionner entre 10 et 15 enjeux, ce quipermet de les répartir sur les trois dimensions de base dudéveloppement durable (auxquelles on ajoute souvent commethème autonome “organisation du territoire et mobilité”) et lagouvernance.

En aval des enjeux, il convient de définir les grands objectifsde l’Agenda 21. Ce travail passe parfois par le fait de brosser (enséminaire de prospective, par exemple) une “vision communale”à long terme, identifiant les tendances lourdes, les zonesd’incertitude et les projets politiques les plus marquants pourl’avenir de la Commune. A Watermael-Boitsfort, nous nedisposions pas, malheureusement, du temps nécessaire à cetexercice. Nous avons donc commencé plus simplement pararrêter des objectifs stratégiques, énoncés au stade des grandschapitres de l’action politique. Par exemple, en matièreenvironnementale, on peut imaginer un objectif stratégiquecouvrant pour toute la question de la protection de la nature,de l’air et de l’eau ; un autre pour tout le secteur des économiesd’énergie ; un troisième en regard de la production d’énergiesalternatives ; et un dernier en lien avec le problème de la gestiondes déchets et des risques. Ces objectifs ont ensuite été déclinés enobjectifs opérationnels, plus précis et - partant - plus mesurables.

L’édifice a été parachevé, dans une dernière phase, avecl’élaboration du plan d’actions. Comme on le voit, ce plan(la liste d’engagements constitutive de l’agenda 21 à proprementparler) ne “tombe” clairement pas de nulle part, pas plus qu’ilne constitue un agrégat d’actions empruntées à des agendas 21voisins. De fait, celles retenues à Watermael-Boitfort doiventêtre vues comme l’ultime déclinaison - tout à fait concrète cettefois - d’objectifs stratégiques et opérationnels spécialementchoisis pour la collectivité en question.

C’est ce plan d’actions qui a été soumis au vote du Conseilcommunal de mars dernier. Il faut relever – c’est une vraie fierté– que notre législatif s’est très fortement mobilisé autour (et enfaveur) de l’Agenda 21 local. Le débat politique a ainsi étéparticulièrement nourri, et a suscité nombre d’interventionsconstructives. Je relève de mémoire pas moins d’une soixantained’interpellations sur le sujet, qui ont toutes été débattues dans lemeilleur état d’esprit qui puisse être. Du reste, l’adoption finales’est faite à l’unanimité !En définitive, et en ce qui concerne la question du périmètre àréserver à l’Agenda 21, il faut reconnaître, je crois, à la

DANS NOS COMMUNES

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Commune de Watermael-Boitsfort le mérite de s’être donné unplan d’actions qui balaye tous les domaines du développementdurable, d’une manière très équilibrée, lisible et pédagogique.Cela ne s’est pas fait sans devoir parfois redresser le cap ; ainsi,ce n’est qu’au moment de la phase de définition des objectifs quenous avons entrepris de réintégrer le volet économique, quiavait été tenu absent du diagnostic et - même - des enjeux : aufinal, cette dimension économique s’exprime cependant trèslargement, via les quatre grands chapitres du dynamismeéconomique (innovation et création d’entreprises), de l’emploien quantité et de qualité, de la consommation (dont tourismeet placements) durable et, enfin, de la gestion éthique etécologique des commerces et des entreprises”.

En dehors de l’institution communale, commentavez-vous travaillé avec la population ?

“Plus que de la seule population, l’agenda 21 local doit tenircompte de l’ensemble de la “société civile”, qui comprend aussides entités telles que les entreprises, les associations, leparacommunal… La principale difficulté à cet égard est laquantité de communication nécessaire pour susciter laparticipation et diffuser une information correcte et - surtout -adaptée. A propos de ce dernier point : nous avons évité de tropnous attarder sur le concept même de “développement durable”lors de nos réunions avec la population. Il est préférable d’entraduire directement les enjeux dans des dossiers concrets. Leconcept n’est alors pas jeté aux orties (sa logique d’équilibreglobal, par exemple, est précieuse), mais la possibilité d’yaboutir (de façon inductive, à partir de la pratique) est laisséeà ceux qui manifestent de l’intérêt pour cette notion un peuintellectuelle, il faut bien l’admettre.Pour le reste, la consultation, la sensibilisation et l’informationde la population doivent suivre plusieurs chemins,indéniablement. Ainsi avons-nous par exemple développé desactions ludiques d’animation sur les marchés, mais aussi de la‘cyber consultation’ via le net.”

Le catalogue d’actions de l’Agenda est maintenantvoté ; quelles sont, du coup, les prochaines étapeset les principaux défis ?

“Un des défis est d’assurer la pérennisation du projet. Sonlancement et sa construction ont été coordonnés par un poste “adhoc”, mais dont la dimension temporaire (subside triennal) n’ajamais été dissimulée ! Il faut donc s’assurer de ce que chaqueservice intègre bien l’Agenda 21, tout particulièrement dans lesmesures qui le concernent directement, et que le flambeau soitbel et bien repris. Cette considération nous ramène àl’importance à accorder au portage politique, et au rôle décisifdu Secrétaire communal, garant de la continuité du projet et del’importance à y attacher dans la durée.Dans cette idée, il reste à mettre en œuvre les 70 actions au fildu temps. A nouveau, un travail de cadrage méthodologique

s’avèrera indispensable pour ne pas perdre le fil du projet, en ledotant d’indicateurs de réalisation, d’une part, et d’impact,d’autre part.

Un ultime défi est à situer sur le point - toujours névralgique -des finances. Comme on l’a deviné de ce que j’ai rappelé plushaut, le financement régional est par essence destiné à élaborerl’agenda, pas à en assurer la mise en œuvre. Celle-ci dépend –assez justement, je trouve - de la pleine appropriation par lacommune de l’outil qu’elle s’est donné. A l’interne, j’ai bien sûreu l’occasion d’évoquer la disparition annoncée du poste decoordinateur, et la nécessité de désigner un autre responsablepour le suivi de la mise en œuvre. Mais le combat n’est pasgagné, dans la mesure où il s’agira soit d’un agent occupé parailleurs à une autre tâche, soit d’un spécialiste à payer sur fondspropres... Les qualités de cette personne et le statut accordé à sonposte (en termes de rattachement, notamment) joueront ungrand rôle dans le succès de cette mise en œuuvre.

Plus d’infoL’agenda 21 local de la commune de Watermael-Boitsfortest disponible sur www.watermael-boitsfort.be >développement durable et agenda 21

Watermael-Boitsfort viendra présenter son Agenda 21 locallors du bilan des agendas 21 locaux du 6 octobre

Pour prolonger, on peut découvrir une actiond’information de Watermael qui a produit trois courtsmétrages sur ses réalisations en matière de développementdurable. Le “making of” de cette opération est à lire dans“Silence on tourne” in Moniteur du Développementdurable n°11, juin 2010 – disponible sur www.avcb.be

DANS NOS COMMUNES

Propos recueillis par Philippe Delvaux

Sensibilisation par l'action “La grande cuisine dudéveloppement durable.”

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Depuis plusieurs années, le Gouvernement régionalinvestit pour faire de Bruxelles une ville durable. Savolonté est d’y parvenir en partenariat avec l’ensembledes collectivités locales.

Dans ce cadre, il propose aux 19 communes et 19 CPAS uncadre de travail, un accompagnement assuré parl’Association et des référents pour une concrétisation desprincipes du développement durable.

Dès 2007, Bruxelles Environnement, l’administrationrégionale de l’environnement et de l'énergie, lancel’appel à projet Agenda Iris 21 pour inciter et soutenir lespouvoirs locaux à développer un Agenda 21 Local. C'est-à-dire un programme d’actions durables qui a pour objectif

un développement économiquement efficace, socia-lement équitable et environnementalement soutenable.

Aujourd’hui, grâce à cet appel, 19 communes et CPAS sesont engagés dans cette voie. Ce colloque sera l’occasionde présenter, pour la première fois, un bilan des avancées,projets et innovations durables mis en œuuvre par lescollectivités locales bruxelloises.

Plus d’info

A partir de 9h au BIP, Place Royale 2 à 1000 Bruxelles.

Entrée gratuite.

Inscription et programme sur www.ibgebim.be

DANS NOS COMMUNES

Bruxelles Environnement vous invite le mardi 6 octobre au colloque

Les pouvoirs locaux bruxellois face aux défis du Développement durable

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En exécution de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative àl’évaluation et l’amélioration de la qualité de l’air ambiant,l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 déterminant les mesuresd’urgence en vue de prévenir les pics de pollutionatmosphérique par les microparticules et les dioxyde d’azoteorganise un plan d’actions. Ce plan comprend uneprocédure d’information et de mise en œuuvre de mesuresd’urgence en vue de prévenir le dépassement desconcentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules(PM10) dans l’atmosphère.

Le risque de pic de pollution apparaît surtout en périodehivernale. Il est principalement dû à l'accumulation depolluants provenant des gaz d'échappement des véhicules. Ilpeut survenir de novembre à mars, quand différents facteursempêchent la dispersion correcte des polluants dans l'air. Laqualité de l'air est alors fortement dégradée et devientnocive. Les pics sont d'intensité variable et durent dequelques heures à quelques jours. Ils peuvent avoir desconséquences sur notre santé. Etant influencés par lesconditions météo, ces pics sont toutefois prévisibles 48 h àl'avance.

L’ordonnance est motivée par des considérations de santépublique que plus personne, communes au premier rang, nemet en cause. Tous les intervenants sont donc bien d’accordsur le fait que les autorisations de circuler lors d’un pic depollution de niveau 2 ou 3 ne doivent être donc envisagéesqu’en dernier recours et réservées aux cas d’absolue nécessitésociale ou économique.

La gestion des pics de pollution touche les communes àplusieurs titres. D’une part parce qu’elles sont enpremières lignes pour gérer les demandes de dérogation,d’autre part parce que les zones de police seront chargéesdes contrôles, mais aussi parce que leur territoire seraconfronté à des modalités de déplacement modifiées.

D’autres grandes villes, comme Paris, ont égalementdéveloppé un système de limitation de la circulation en casde pic de pollution, assez semblable aux procéduresdéveloppées dans notre Région. Le système bruxellois atoutefois ajouté une possibilité de déroger à l’interdiction decirculer pour des raisons impérieuses (comme par exemplepour des raisons de santé). Un pic de pollution hivernal peuten effet survenir à n’importe quel moment durant la périodeà risque couverte par l’arrêté (soit du 1er novembre au 31mars) et les délais de détection des pics et d’information dela population sont très courts (de l’ordre de 48 heures). Dece fait, la gestion des demandes de dérogations et la mise enplace des dispositifs policiers pourraient s’avérer assez

PICS DE POLLUTION, LA CONCERTATION AUSERVICE DE L’OPERATIONNALISATION

ÉCHO DE LA RÉGION

La réglementation bruxelloise oblige depuis 2008 les autorités régionales et communales à agir sur lacirculation lorsque se créent des pics de pollution de l’air. La mise en œuuvre des mesures légalement prévuepasse par la concertation entre de nombreux acteurs : Région, communes, zones de police, STIB… Les modalités pratiques ne sont toutefois pas simples. Prenant part à la concertation, l’Association revientsur ce dossier et laisse s’exprimer ses acteurs.

Trois niveaux de mesuresEn cas de pic de pollution, 3 seuils d'intervention ont été définis. Pour chacun d'entre eux, des mesures particulièressont prévues.

Seuil 1 : la vitesse est limitée à l'intérieur du territoire régional.

Seuil 2 : le système de “plaques alternées” est d’application dans la Région à partir de minuit et pendant 24 heures.Seules les voitures dont les plaques se terminent par un nombre pair (ou impair, voir ci-dessous) peuventcirculer à Bruxelles. Les deux roues motorisés peuvent circuler. Les plus de 3,5 tonnes sont interdits à lacirculation entre 7h et 10h ainsi qu’entre 17 h et 20 h (ils ne sont pas concernés par le régime de plaquesalternées). L’accès aux transports de la STIB est gratuit, l’offre est renforcée.

Seuil 3 : Tout véhicule est interdit à la circulation à partir de minuit et pendant 24 heures, à l’exception des véhiculesprioritaires et des transports publics.

L’arrêté indique que lorsque le seuil 2 est atteint, le système de plaques alternées (paires – impaires) est mis en œuvre.Les gestionnaires ont la possibilité d’octroyer des dérogations. Notons que les prévisionnistes tablent sur la survenancedu seuil 2 une fois tous les 3 ou 4 ans.

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complexes, à moins que les automobilistes n’aient pris leurdisposition bien à temps en introduisant leur demande dedérogation dès le début de la période à risque.

Le rôle des communesIl se situe à trois niveaux et relève de la gestion :

• des dérogations• des contrôles• du report modal

Les dérogations impliquent un niveau de réactivité très élevédes communes en un laps de temps très court, susceptible dese produire un week-end ou un jour férié. On peut en effetcraindre que seuls peu de gens ou d’entreprises semanifestent auprès de leur commune avant l’annonce d’unpic de pollution. C’est pourquoi il importe de susciter lesdemandes de dérogations dès le début de la saison à risque.Il faut aussi définir à qui peuvent être délivrés les sésames,selon quelle modalité et avec quels critères.

Les contrôles posent la question de l’ampleur de l’opérationau regard de la capacité policière et du niveau de priorité ày affecter. En outre, aux portes de la Région, se pose laquestion du refoulement des voitures interdites. A cet égard,l’information de l’ensemble des personnes susceptibles de serendre à Bruxelles, et devant donc être informées de lamesure en urgence, est également une donnée dont il fauttenir compte, tant pour la demande des dérogations (àquelle commune doit d’ailleurs être par exemple adresséeune demande de dérogation d’un conducteur ne résidantpas à Bruxelles ?) que pour les contrôles de l’accès à la ville.

Enfin, l’interdiction de circulation pour une part du parcautomobile sur Bruxelles, en cas de pic de pollution deniveau 2, interrogera la capacité d’absorption des autresmoyens de transport.

L’arrêté prévoit l’évaluation du système au bout de 3 ans,c'est-à-dire au terme de l’hiver 2010-2011.

L’Association joue son rôle d’intermédiation en mettantdepuis octobre dernier autour de la table cabinets en chargede l’environnement et de la mobilité, BruxellesEnvironnement, Bruxelles Mobilité, communes, zones depolice et acteurs de la mobilité (dont la STIB).

ÉCHO DE LA RÉGION

La pollution, on en meurtEstimation de la surmortalité en fonction des concen-trations moyennes journalières de PM10(source : OMS 1).

Seuil 1 : (71 à 100µg/m3) :augmentation estimée de la mortalité : 1 à 2.5%

Seuil 2 : (101 à 200 µg/m3) :augmentation estimée de la mortalité : 2.5 à 7.5%

Seuil 3: (>201µg/m3) :augmentation estimée de la mortalité : >7.5%

Les études les plus récentes effectuées dans le cadre duprogramme européen CAFE (Clean Air for Europe 2)permettent d’estimer, à partir des mesures de PM2.5 etdes résultats de modélisation, les impacts des cespolluants sur la population, l’environnement etl’économie des pays de l’Union européenne :

- en Europe (UE 25), les études estiment à 350 000 lenombre de décès prématurés (dont 680 enfants)attribuables à la pollution par les particules fines.L’exposition aux taux de PM2.5 présents dansl’atmosphère raccourcit actuellement l’espérance de viestatistique dans l’UE de 8,6 mois ;

- en Belgique, la perte de vie statistique liée àl’exposition aux particules PM2.5 est estimée à 13,6mois. Pour l’année 2000 cela correspond à environ 13.000 décès prématurés, dont 24 enfants. 1.100Bruxellois perdraient ainsi chaque année prématurémentleur vie. La Belgique est particulièrement touchée par lapollution par les particules. Le réseau routier est trèsdense, la proportion de véhicules diesel en circulation estimportante, et surtout l’industrie lourde est âgée. Enoutre, la situation géographique et météorologique de laBelgique a pour conséquence un effet de concentrationdes particules venant d’autres pays ou régionseuropéennes.

1 WHO Air quality guidelines for particulate matter, ozone, nitrogen dioxide and sulfur dioxide, Global update2005, World Health Organization, http://www.who.int/phe/air/aqg2006execsum.pdf

2 Source : CAFE: Clean Air for Europe http://ec.europa.eu/environment/air/cafe/

www.picdepollution.be

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La Région : la santé des Bruxelloisavant tout !

AVCB : Mme Courtois, vous êtes conseillère Air etMobilité au Cabinet du Ministre de l’Environnement enRégion de Bruxelles-Capitale, expliquez-nous pourquoiune ordonnance et un plan d’actions s’imposaient ?

Marianne Courtois : “chaque hiver, la Belgique connaît desproblèmes de qualité de l’air qui ne sont pas sans conséquencessur notre santé et notre environnement [NDLR : voir l’encadré“La pollution, on en meurt”]. C’est pourquoi, afin depréserver la santé de ses habitants et de ses travailleurs, et pourrépondre aux exigences de l’Union européenne qui imposed’adopter des mesures d’urgence en cas de pics de pollution, laRégion s’est dotée d’un plan “pic de pollution”.

A Bruxelles, la circulation automobile émet 70% des micro-particules et plus de 50% des dioxydes d'azote. Aussi ce plans’articule-t-il principalement autour de mesures de restriction dela circulation.

Consciente des difficultés rencontrées par les communes et leszones de police dans la mise en œuuvre du plan, BruxellesEnvironnement, chargé du dossier, s’est attachée à travailler encollaboration avec l’AVCB afin de se mettre à l’écoute de celles-ci. Grâce aux avis récoltés, le dispositif en vue de l’hiver 2010-2011 a évolué selon trois axes importants en vue de faciliter letravail de tous les acteurs concernés : l’information, lesdérogations et le contrôle.”

Quelle sera la stratégie de communication de la Région ?

Marianne Courtois : “dès le mois de novembre, BruxellesEnvironnement informera la population, les entreprises et lesfédérations sur les mesures d’urgence qui seront prises en cas depic afin qu’elles s’y préparent. Ainsi, il est recommandé à toutesles entreprises qui doivent réaliser un plan de déplacementsd’intégrer la gestion des pics de pollution dans leur pland’actions. Par ailleurs, elles seront, dès l’entrée de l’hiver etdurant toute la période hivernale, la cible d’une commu-nication dynamique via des newsletters, des courriers et dessessions d’information.

La population sera informée durant cette même période via unecampagne d’information comprenant entre autres le site dédiéwww.picdepollution.be. Cette information sera accentuée lejour qui précède un pic grâce à une communication spécifiqueémise par Bruxelles Environnement (communiqué de presse,site Internet, annonces presse, etc.), par la STIB (site Internet,annonces audio dans les stations), par Mobiris (panneauxd’information sur les routes et aux entrées des tunnels, radio-guidage) et par tous les autres acteurs clés concernés par lamobilité à Bruxelles (Bruxelles-Mobilité, Cambio, Carpool-plaza, etc.). Les communes sont à nouveau invitées à faire cerelais d’information. Afin d’informer travailleurs et citoyens,

des outils de communication sont mis à la disposition desentreprises et des communes sur le site www.picdepollution.be.”

La gestion des demandes de dérogations est centraledans les échanges entre les intervenants. Quels sont lesdéveloppements récents ?

Marianne Courtois : “la Région travaille actuellement, encollaboration avec les communes, à la finalisation d’unformulaire électronique de demande de dérogation qui sera misen ligne via IrisBOX 3. En parallèle, un programmeinformatique de traitement des demandes sera également fourniaux communes permettant de générer automatiquement ladérogation. Notons toutefois qu’étant donné les risques pour lasanté, les critères d’octroi des dérogations sont très stricts.

Rappelons également qu’en cas de pic de seuil 2, une voiture surdeux garde la possibilité de se déplacer et que la STIB seragratuite et son offre renforcée (élargissement de l’heure depointe). Les automobilistes qui ne recevront pas de dérogationtrouveront donc des alternatives à l’utilisation de leur voiture.Par ailleurs, il est demandé aux entreprises de rationaliser lesdéplacements de leurs travailleurs les jours de pic en favorisantle télétravail, le co-voiturage, l’usage des transports publics, etc.”

Comment se passent les relations avec les zones de policesur les questions du contrôle et des sanctions ?

Marianne Courtois : “actuellement, l’application du seuil 1(limitation des vitesses) ne pose plus de problème aux zones depolice. Quant à l’application du seuil 2 (une voiture sur deuxinterdite), celui-ci n’ayant encore jamais eu lieu, des réunionsde concertation entre les zones de police et la Région sontrégulièrement organisées pour se préparer au mieux à ce cas defigure. Toutefois, signalons que lors de la première applicationdu seuil 2, il a été décidé de ne pas sanctionner. La police,présente sur le terrain, jouera donc un rôle de dissuasion etd’information auprès des automobilistes. Les modalités de miseen place du contrôle sont laissées à l’appréciation des zones depolice.

Enfin, rappelons que l’évaluation approfondie du plan “pic depollution” est prévue en 2011. Prenant en compte toutes lesremarques émises par les différents acteurs, la Région préparedès à présent cette évaluation.”

DIRCO et zones de police : pourune coordination de terrain optimaleAVCB : Monsieur Deveaux, en tant que DirecteurCoordinateur de la police fédérale de Bruxelles,expliquez-nous votre rôle dans la gestion des pics depollution ?

Jacques Deveaux : “l'organisation de l'action policière àl'occasion des pics de pollution se révèle d'une certainecomplexité en région bruxelloise. En effet, parmi les

ÉCHO DE LA RÉGION

3 Irisbox : plateforme web de guichet électronique qui permet à toute administration publique de délivrer des documents à un utilisateur(citoyen, entreprise ou administration) via un formulaire de demande sécurisé : www.irisbox.irisnet.be

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composantes du paysage policier de la capitale et quiinterviennent dans ce processus, il s'avère nécessaire d'assurer lacoordination des 6 Zones de Polices (Police Locale) ainsi que laPolice de la Route du Brabant (Police fédérale). Afin d'élaborerle dispositif opérationnel et de définir une action commune enétroite collaboration avec le parquet, une série de réunions depréparations ont été organisées sous l'égide du DirecteurCoordinateur de la Police Fédérale de Bruxelles. A cetteoccasion, de nombreuses difficultés relatives à l'aspect répressifde l'action policière ont été signalées.

Toutefois, les policiers de la capitale ont parfaitement collaboréà la mise en œuvre de 7 opérations "Pic Pol" dont la premièreeut lieu le 15 mars 2007 et la dernière le 7 février 2010. Cesopérations ont jusqu'à présent été menées sur base des règlesgénérales du code de la route et ne concernaient que des pics dePollution de niveau 1.

Différentes adaptations des textes existants doivent encore avoirlieu afin de mener à bien les prochaines opérations Pic Pol,notamment aux niveaux 2 et 3 et ce, sur bases des textes légauxspécifiques et non plus sur base du code de la route. Un groupede réflexion pluridisciplinaire se réunit actuellement dans cetteperspective.”

Des communes en premières lignesAVCB : Madame Dumortier, en tant que responsable dudossier “pic de pollution” à la commune de Saint-Gilles,quelles types d’actions mettez-vous en place ?

Marie Dumortier : “Saint-Gilles a axé son action sur lasensibilisation. Les entreprises importantes implantées dans lacommune ont reçu de la documentation pour qu’elles puissent,en amont, organiser leur mobilité et ainsi amoindrir leursdifficultés en cas de seuil 2 et 3. Les entreprises qui rentrentdans les critères pour obtenir une dérogation ont également étéavisées et des celles pour l’année 2009-2010 leur ont étéfournies. Un système de covoiturage a enfin été crée au seinmême de l’administration pour toucher les agents communauxqui n’utilisent pas les transports en commun.

Le service qui gère les dérogations craint évidemment un affluximportant du public à accueillir en un cours laps de temps (48 heures) et s’interroge sur les difficultés de contrôlerencontrées par les services de police.”

Monsieur De Vadder, vous êtes conseiller en mobilité àEtterbeek. Pourquoi votre commune se montre-t-ellesceptique à propos de l’applicabilité de l’arrêté ?

Vincent De Vadder : “nous parlons ici uniquement d'unepartie de l'arrêté, à savoir les interdictions de circuler annoncées24 heures à l'avance. Dans ce délai, il est impossible d'organiserun contrôle policier efficace, et il est tout autant impossible detenir compte des contraintes réelles que peuvent rencontrer lesgens. Actuellement, les circulaires régionales issues de cet Arrêtécontiennent des règles excessivement restrictives, très éloignées de

ce qui se fait lors de la traditionnelle journée sans voiture. Or,tous les automobilistes ne sont pas des méchants pollueurségoïstes. Ces restrictions radicales constituent donc une fausseréponse à l’impossibilité d’assurer une procédure et un contrôlecorrect des demandes de dérogations dans un délai d’UN jourcalendrier.

De surcroît, l'effet néfaste des particules fines pour la santépublique résulte surtout de la pollution quotidienne, etbeaucoup moins des rares pics concernés par la mesure. Desmesures structurelles à l'encontre des véhicules diesels etpolluants sont plus pertinentes qu'une interdiction totale decirculer un jour par an. Le Collège a donc invité legouvernement à accepter de sortir du cadre de l’Arrêté actuelpour envisager toutes les mesures susceptibles de prévenir et decontrer structurellement l’apparition de pics de pollution. Nousdemandons aussi d’inclure l’autorité fédérale dans laconcertation et de prévoir des moyens budgétaires suffisants pourpermettre la mise en place de mesures rationnelles et efficaces.

Dans l'attente, vu le maintien de l'Arrêté et des circulaires quien découlent, le Collège d'Etterbeek a décidé de prévoirplusieurs mesures utiles pour gérer les demandes d'informationset de dérogations dans ce court laps de temps. Comme nous nedisposons pas des moyens humains ou matériels pour organiserun quelconque contrôle en 24 heures, la procédure reposerauniquement sur le sens civique du demandeur.”

Les premières réunions organisées à l’Association ont pudéboucher fin 2009 sur une proposition de procédureconjointe aux 19 communes pour la gestion des demandesde dérogations. Cette proposition a été traduite par laRégion dans une circulaire ministérielle “Dérogations auxmesures d’urgence en cas de pic de pollution” diffusée le 1erdécembre 2009 auprès des 19 bourgmestres. Cette dernièrerappelait les principes de l’ordonnance et de l’arrêté etdonnait une série d’informations complémentaires. Elledétaillait, par exemple, la liste des véhicules autorisés àcirculer sans dérogation, quel que soit le numéro de leurplaque, ou encore les modalités strictes d’introduction dedemande de dérogations par les entreprises ou lesparticuliers. Ce premier travail de concertation et derecherche du consensus se poursuit en 2010 en vued’améliorer encore si possible les procédures dans un soucid’efficacité et de simplicité. Les nouvelles rencontresauxquelles l’Association continuera d’apporter sonexpérience, devraient aussi donner des pistes pratiques ettechniques à la Région dans la perspective d’une éventuellerévision des textes légaux. De leur côté, les zones de policeorganisent des réunions spécifiques relatives aux contrôles etaux sanctions avec les administrations régionales et lescabinets ministériels concernés.

ÉCHO DE LA RÉGION

Propos recueillis par Jean-Michel Reniers etPhilippe Delvaux

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ACTUALITÉ

Les”CPAS Réunis” et le SPP-IS encampagne…

Ouvrir le dialogue sur les risques de pauvreté,briser les tabous et les clichés, révéler lesmissions du CPAS dans son rôle d’acteur depremière ligne, faire prendre conscience à unlarge public que la pauvreté n’est pas un

thème anodin mais qu’il concerne tout le monde, voici lesprincipaux objectifs de cette campagne organisée par le SPPIntégration sociale avec la collaboration des fédérations deCPAS.

Cent soixante-trois CPAS dans les trois régions ont réponduà l’appel à projet lancé par le SPP Intégration sociale et pro-poseront, dans les semaines qui viennent, près de 250 actions.

Bruxelles ne fera pas exception puisque 7 CPAS de notrerégion s’inscrivent dans ce projet au travers de diversesactivités, à l’instar de leurs collègues flamands et wallons,pour susciter ou renforcer la prise de conscience du publicsur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les CPAS de Bruxelles, d’Etterbeek, d’Evere, deMolenbeek-St-Jean, de Schaerbeek, de St Gilles et de St Josse proposeront donc :- des spectacles itinérants comme un ensemble de mots,

d’images, de musique de théâtre autour du thème de lapauvreté. L’objectif étant de stimuler une communautélocale à produire un évènement dans lequel se mélangentindistinctement les divers publics ;

- des actions permettant de “cuisiner sainement”poursuivant l’idée que ce concept crée un lien entrepauvreté et santé : une alimentation équilibrée intégrantles produits de base peut éveiller l’intérêt de chacun et siles choix se révèlent malgré tout limités pour certainespersonnes à faibles revenus, l’action tend à démontrerque la pauvreté ne doit pas nécessairement engendrer deproblèmes de santé ;

- le projet “d’un prêté pour un rendu” : tout le mondedispose de compétences et peut offrir quelque chose,l’échange de services se conçoit quel que soit le niveausocial. Dans ce concept d’échanges, la contrepartie esttoujours un service et non une indemnisation financièreet est conditionnée par son accessibilité à tous au sein dela communauté locale ;

- l’organisation d’un concours de décoration de tee-shirtsur le thème qui, s’il ne requiert pas beaucoup dematériel, requiert par contre beaucoup de créativité.

L’idée centrale de toutes ces actions est à la fois de faireparticiper les personnes pauvres tout en invitant aux débatsceux qui ne le sont pas. Le SPP-IS a fait réaliser des badgesportant le slogan “Ensemble contre la pauvreté. Moi aussi”que chacun est invité à porter pour marquer son adhésion àcette campagne de sensibilisation. 1

Une approche à l’échelle européenne

Au delà des actions qui concernentspécifiquement les CPAS, tout unensemble d’associations de terrain et deprofessionnels du social se mobilisentdéjà depuis plusieurs mois au long dedébats, de forums de discussions etd’actions de sensibilisation.

Aujourd’hui, près de 84 millions d’Européens, dont 1,6million de personnes en Belgique sont concernées par lapauvreté qui se révèle clairement multidimensionnelle. Lapauvreté revêt plusieurs visages et va de pair avec l’exclusionsociale dans l’idée que la personne touchée voit ses choix devie gravement limités.

Malheureusement, tout le monde est susceptible de tomberdans le piège de la pauvreté à un moment ou à un autre deson existence. Certaines catégories de personnes sont plusvulnérables que d’autres et courent des risques plus élevés.

A l’occasion de la présidence belge du Conseil de l’UnionEuropéenne, les Ministres des affaires sociales ont fixécomme objectif dans le cadre d’un nouveau plan stratégiquede diminuer le nombre de personnes en situation depauvreté de 20 millions d’ici 2020. En soi, la fixation d’unbut commun quantifiable et mesurable est positive etreprésente un pas important mais les tractations entre les 27Etats membres pour fixer cet objectif furent difficiles et ontfait apparaître des divergences. Rien ne garantit d’ailleursque celui-ci soit atteint dans une Europe où les inégalitéssociales restent constantes.

C’est sur ces mots qu’est lancée en ce mois de septembre, la campagne nationale des “CPAS Réunis” visant àsensibiliser l’opinion publique générale sur la problématique de la pauvreté et de l’exclusion sociale et ce biensûr, dans le cadre de l’Année Européenne de Lutte contre la Pauvreté 2010.

“ENSEMBLE CONTRE LA PAUVRETÉ…MOI AUSSI !”

1 Les badges peuvent être commandés auprès du SPP-IS : www.mi-is.be

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ACTUALITÉ

On retiendra cependant la volonté de la CommissionEuropéenne de promouvoir durant 2010 quatre objectifstransversaux et de viser leur permanence. Il s’agit de lareconnaissance des droits des personnes pauvres, de laresponsabilité partagée dans la lutte contre la pauvreté, du

renforcement de la cohésion sociale pour une sociétéqui soutient et développe le bien-être social, et

enfin de l’engagement et de l’action concrètedes Etats membres à tous les niveaux degouvernance pour mener des politiquescohérentes sur cette question.

Les enjeux pour nos sociétés sont importantset beaucoup de travail nous attend pour trouver

les solutions adaptées à résorber une pauvreté toujoursgrandissante. Déjà en mars 2000, le Conseil européen, constatantl’ampleur de la pauvreté, invitait les Etats membres et laCommission à prendre des mesures pour “donner un élandécisif à l’élimination de la pauvreté d’ici à 2010”. Nous ysommes et l’objectif est pourtant loin d’être atteint. Sansdoute même la situation s’est elle aggravée à la suite de lacrise économique récente. Les Présidents de nos CPAS sontles premiers à témoigner d’une augmentation importantedes demandes d’aide sociale et des budgets qui explosent.Nos travailleurs sociaux confirmeront que les permanencesne désemplissent plus et qu’ils rencontrent de nouveauxprofils d’usager.

L’implication de la Belgique…

Durant la présidence européenne qu’assume la Belgiquejusqu’en décembre, les autorités belges sont déterminées àdéfendre plusieurs priorités :- développer le revenu minimum dans tous les pays

membres et ce dans le cadre de l’inclusion active. Unedirective sera proposée dans ce sens,

- poursuivre la lutte contre le sans-abrisme, véritabledrame dans notre société. Une conférence de consensussera organisée afin de définir une stratégie commune,absente à ce jour, et fixer de nouvelles priorités d’action,

- lutter contre la pauvreté au sein des familles et plusspécialement celle des enfants. Futur de nos sociétés,ceux-ci doivent pouvoir s’épanouir dans des conditionsdécentes de vie. Le SPP Intégration sociale prévoit que70% des enfants issus de familles monoparentales sansemploi, en seront eux aussi démunis ! nos autoritéspolitiques souhaitent aboutir à une recommandation quiviserait à diminuer de manière importante (on évoque laproportion de 50%) le nombre d’enfants pauvres danstous les pays européens. Des objectifs clairs devrontcependant être définis.

Bien entendu d’autres sujets sont indirectement liés à cespriorités principales et sont repris dans les stratégies de luttecontre la pauvreté :- faciliter l’accès au marché du travail, à l’éducation et à la

formation,- vaincre les discriminations et s’attaquer aux problèmes

d’inégalités entre les sexes et entre les générations,- combattre l’exclusion financière et le surendettement,- combattre la précarité et les discriminations en matière

de logement,- promouvoir l’inclusion sociale des groupes vulnérables.

De septembre à décembre 2010, se dérouleront dans diverscénacles 2, des colloques, des forums, des débats et desrencontres communautaires, régionales ou européennes.Tous seront animés par un même mouvement, tous serontmobilisés pour une cause identique, tous poursuivront desobjectifs communs : communiquer sur les situations depauvreté, endiguer sa progression, entendre la voix des plusdémunis.

2010, et après ?

Mais ensuite, lorsque les lampions de la soirée de clôture del’Année Européenne de Lutte contre la pauvreté s’étein-dront, que se passera-t-il ?

Cette année doit servir de tremplin au développement depolitiques multidimensionnelles à tous les niveaux depouvoir, qui intègrent les contextes socio-économiques etvisent tant à prévenir les phénomènes de pauvreté qu’àproposer des actions concrètes pour y mettre fin. Au delàdes discours, il faudra continuer à soutenir le travail socialréalisé par nos services publics, proches du citoyen et àl’écoute de ses difficultés. Il sera surtout important de seconcerter utilement sur les stratégies à mettre en œuvre pourvenir en aide aux personnes en situation de particulièrevulnérabilité.

Début 2011, nous reviendrons dans ces pages afin de fairele bilan de cette année de lutte contre la pauvreté.

Christine Dekoninck

2 L’agenda des conférences, débats, colloques peuvent être consultés sur les sites : www.mi-is.be ou www.luttepauvreté.be

Plus d’info Retrouvez le programme des actions des CPAS bruxelloissur www.avcb.be > Section CPAS

Visiblement, les communes des trois régions ont étéparticulièrement prudentes lors de l’élaboration de leursbudgets 2010. Ainsi, les taux d’accroissement des recettesordinaires totales attendues ont été globalement divisés pardeux.

Les communes bruxelloises sur une croissance des recettesde 2,4 % contre 2,7 % en Flandre et 1,2 % en Wallonie.Concernant les recettes fiscales, Bruxelles se distingue parun très fort ralentissement de la croissance de la baseimposable en matière de précompte immobilier (+ 0.1 %) etune forte croissance des taxes locales (+ 8.6 %).

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Budgets 2010

Les budgets 2010 ont été élaborés alors que lesconséquences de la crise financière et bancaire surl’économie commençaient à être mesurées avec davantagede précision.

Les recettes

Au niveau du pays, les budgets 2010 donnent des recettesordinaires à l’exercice propre de 14.012,4 millions €, pourune croissance plus faible de 2,2 % contre 3,7 % en 2009.

Les recettes fiscales maintiennent une croissance de 3,2 %supérieure à l’inflation. Les effets de la crise via lesadditionnels à l’IPP se marquerontsurtout à partir des budgets 2011 etsuivants. Les additionnels au précompteimmobilier augmentent de 3 %, soit uneaugmentation légèrement plus faible queles années précédentes.

Les recettes des dotations et subsidessubissent par contre un ralentissementplus prononcé suite à l’inflation quasinulle observée en 2009 et connaîtraientun taux de croissance limité à 1,2 % en2010.

Enfin, les recettes propres subissent unléger recul de 0,9 %, principalement dû àla réduction des produits financiers (-4,8 %)liée à la libéralisation du secteur del’énergie (dividendes des intercom-munales en Wallonie) et à la crisefinancière (dividendes du Holdingcommunal pour l’ensemble du pays).

SOUS LA LOUPE

FINANCES COMMUNALES BRUXELLOISES Une année plus prudente ! De transition ?

L’an dernier, nous avions constaté que les budgets communaux de 2009 avaient dû être établis fin 2008concomitamment à l’éclatement de la plus grave crise financière et bancaire depuis 1929, alors que lespremiers effets commençaient à peine à se faire sentir et ne pouvaient encore être appréhendés dans toutesleurs conséquences directes et indirectes sur les finances communales. Tout au plus les communes avaient-ellesquelque peu anticipé certaines évolutions attendues comme le fort accroissement des dépenses sociales.

L’année 2009 aura été marquée, comme attendu, par une croissance très faible, une forte augmentation duchômage, une paupérisation croissante d’une partie de la population.

Il est dès lors particulièrement intéressant, à l’occasion de la publication de l’étude annuelle de Dexia sur les fi-nances communales, d’évaluer, sur base des budgets 2010, comment les communes ont traduit la profonde criseactuelle dans leur gestion budgétaire et plus particulièrement par rapport aux budgets de l’année précédente.

Recettes ordinaires totales

Recettes fiscales

Fonds et subsides

Recettes propres

BXL

1.732

917

605

211

FL

1.296

660

465

171

W

1.219

595

496

128

BXL

100

52,92

34,91

12,16

FL

100

50,93

35,88

13,19

W

100

48,81

40,96

10,50

2010 €/habitant Parts relatives

A noter que les parts relatives restent stables par rapport à 2009.

* Libéralisation du marché de l’énergie et perte de dividendes Holding Communal.

Recettes ordinaires totales

Recettes fiscales

Fonds et subsides

Recettes propres

BXL

4,8

4,9

4,6

4,9

FL

4,6

3,8

6,2

3,2

W

2,7

5,8

3,1

- 5,6 *

BXL

2,4

3,5

1,0

1,5

FL

2,7

3,0

2,9

0,9

W

10,2

3,5

0,6

- 6,1 *

Recettes Accroissement 2009/2008 (%) Accroissement 2010/2009 (%)

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

Les communes bruxelloises se carac-térisent par une partie importante dubudget consacrée aux transferts vers lesCPAS et surtout les zones de police,qu’elles compensent partiellement parune gestion drastique de leurs frais defonctionnement. Concernant les CPASet les zones de police, nous renvoyonsà l’article y consacré dans le Traitd’Union n°2010-2, p.8 et suivantes.Concernant la police, les chiffres ci-dessus confirment lesappréhensions exprimées. Les autorités de tutelle devront sepencher sans tarder sur l’évolution et le contrôle des budgetsconcernés. A défaut, les communes risquent de se retrouverà brève échéance devant des problèmes financiers de plus enplus importants dans les zones. Pour rappel, les éventuelsdéficits des zones de police sont à la charge exclusive descommunes qui en sont membres.

En termes d’accroissement des dépenses, les trois régions sedistinguent par de faibles taux de croissance traduisant une

gestion très prudente et vraisemblablement ajustée auxrecettes escomptées, les conditions économiques difficilesrencontrées par la population et les entreprises n’incitant pasles gestionnaires communaux à développer une fiscalité qui,à Bruxelles, atteint des niveaux tels qu’une nouvelle haussepourrait nuire à la position concurrentielle des communes etde la Région.

Cependant, c’est en Région bruxelloise que le tauxd’accroissement des dépenses ordinaires totales est le plus élevé,avec 2,3 % contre 1,7 % en Flandre et 1,1 % en Wallonie.

Les dépenses

Pour l’ensemble du pays, les dépensesprogressant à un rythme encore plusmodéré (+1,6%) que les recettes (2,2 %),les soldes budgétaires devraient enregis-trer une légère amélioration en 2010.

Ainsi, le déficit à l’exercice propres’élèverait à 66,8 millions € en 2010,en amélioration de 78,2 millions € parrapport à l’exercice précédent, les communes bruxelloisesdégageant un léger excédent tant en 2009 qu’en 2010, soitquelque 5 millions €.

Pour ce qui est de l’exercice global, l’ensemble descommunes du pays dégagent un boni à l’exercice global de1.564,4 millions € et les communes bruxelloises de 98,2 millions €.

Situation financière

Sur base de l’expérience des annéesantérieures, compte tenu des ajuste-ments budgétaires déjà observés en2010 dans quelques communes enfaveur de leurs zones de police, comptetenu du fort accroissement de lapauvreté observé depuis le début decette année, les faibles taux d’accrois-sement des transferts aux CPAS et à laPolice apparaissent particulièrementoptimistes. Il est à craindre que lescomptes ne présentent une situationbeaucoup plus défavorable que lesbudgets pour l’année 2010.

SOUS LA LOUPE

Personnel

Fonctionnement

Transferts dont :

Dotation CPAS

Dotation Police

Dette

Dépenses ordinaires totales dont :

BXL

1.727

732

198

612

240

264

185

FL

1.309

480

272

400

125

128

157

W

1.215

507

213

340

108

111

155

BXL

100

42,39

11,46

35,44

13,90

15,29

10,71

FL

100

36,67

20,78

30,56

9,55

9,78

11,99

W

100

41,73

17,53

27,98

8,89

9,14

12,76

Dépenses 2010 €/habitant Parts relatives

Personnel

Fonctionnement

Transferts dont :

Dotation CPAS

Dotation Police

Dette

Dépenses ordinaires totales dont :

BXL

4,5

6,8

5,6

5,5

8,4

5,1

4,2

FL

5,0

6,8

8,1

7,6

4,6

5,3

- 8,2

W

3,1

6,8

5,6

6,2

7,1

3,4

- 14,0

BXL

2,3

2,0

3,2

3,1

4,9

2,2

2,0

FL

1,7

2,7

1,8

3,1

3,1

3,1

1,1

W

1,1

1,3

0,6

2,7

1,7

- 0,1

- 1,7

Dépenses Accroissement 2009/2008 (%) Accroissement 2010/2009 (%)

Exercice propre

Communes en excédent

Communes en déficit

Total

Exercice global

Communes en excédent

Communes en déficit

Total

Fonds de réserves ordinaires

Communes en excédent

Communes en déficit

33.294

- 2.793

30.501

147.271

- 25.138

122.133

56.061

5

14

2007

20.256

- 21.226

- 970

152.356

- 10.596

141.759

57.548

12

7

2008

9.475

- 6.423

3.053

66.872

- 45.429

21.443

12

7

2008

8.341

- 3.997

4.344

111.196

- 20.632

90.564

15

4

2009

16.281

- 11.169

5.112

110.323

- 12.146

98.177

12

7

2010Communes bruxelloises

Comptes Budgets

17

Conclusions

Les communes bruxelloises ont, au travers de leurs budgets, pris les mesures nécessaires, tant au niveau des dépenses que des recettes,pour affronter les conséquences prévisibles de la crise financière et bancaire qu’elles subissent à leur corps défendant.

La situation des communes bruxelloises devient de plus en plus inquiétante dans la mesure où, au fil des années, les possibilités deressources financières nouvelles s’amenuisent, compte tenu du niveau déjà élevé de la fiscalité tant sur les habitants que sur lesentreprises. Cette inquiétude s’accroît encore quand on sait que les communes bruxelloises, malgré une gestion rigoureuse de leursdeniers, sont confrontées à des dépenses toujours croissantes dans le domaine social et la sécurité.

Enfin, les résultats globaux apparemment positifs dépendent essentiellement de la poursuite par la Région de son aide annuelle auredressement budgétaire des communes.

A l’heure même de la rédaction du présent article, des négociations sont menées au niveau fédéral pour d’une part déterminer le cadreet les modalités d’une profonde réforme institutionnelle et d’autre part envisager, entre autres, un ‘financement’ plus ‘adéquat’ de laRégion bruxelloise, compte tenu de ses charges et contraintes spécifiques.

Si ces négociations devaient aboutir et la Région bruxelloise voir ses moyensaugmenter de quelques centaines de millions d’euros, nul doute que l’année2010 aura été une année de prudence particulière pour les communesbruxelloises, mais aussi une année de transition vers un avenir financier quel’on se doit d’espérer plus serein.

18 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

A l’exercice propre, l’amélioration globale tend à semaintenir sinon à légèrement s’accroître de 2008 à 2010.Cette amélioration globale ne peut cependant camoufler lasituation préoccupante et récurrente de quelques communespeinant à ramener leur exercice propre à l’équilibre.

A l’exercice global, les améliorations constatées au cours desexercices 2008 et 2009 sont essentiellement dues aux aidesrégionales accordées dans le cadre du redressementbudgétaire (30 millions €) et du fonds de compensationfiscale (15 millions €) en 2008 et 2009, mais répercutésdans le seul budget 2009.

Cette aide régionale annuelle de 30 millions € àl’amélioration budgétaire devient dès lors de plus en plusindispensable aux communes qui, sans elle, seraientglobalement déficitaires.

Il est à espérer que la Région puisse, malgré ses propresdifficultés, poursuivre sa politique d’aide au redressementbudgétaire des communes.

Les investissements

Il est de notoriété que les pouvoirspublics locaux, et plus spécifiquementles communes, constituent les investis-seurs les plus importants du secteurpublic avec près de la moitié des inves-tisseurs totaux.

Sur base des comptes extrapolés pourl’année 2008, et d’estimations sur basedes budgets pour 2009 et 2010, Dexiaestime que les investissements évoluerontcomme suit.

Ce tableau indique que les prévisionsbudgétaires en termes d’investissementse situaient à un niveau normal de croissance pour l’année2009 (milieu de législature) et que les investissementsbudgétés, malgré la crise, resteront au même niveau en 2010(très légère baisse globale, un peu plus accentuée àBruxelles).

Par contre, sur base des comptes, la structure dufinancement des investissements communaux devient deplus en plus inquiétante pour les communes bruxelloises.

SOUS LA LOUPE

Subsides capital

Emprunts

Vente patrimoine

Autofinancement

2007

25,4

65,2

3,7

5,8

2008

25,5

69,2

1,7

3,7

2007

13,8

39,4

9,5

37,3

2008

13,1

37,8

13,5

35,7

2007

27,0

45,0

8,2

19,8

2008

25,7

51,6

8,1

14,6

Bruxelles (%) Flandre (%) Wallonie (%)

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Total

Millions €

1.444

619

218

2.281

Investissements 2008

€/habitant

234

179

208

214

2008/2007

4,3

19,8

4,6

8,2

2009/2008 (e)

20,5

18,5

21,3

19,9

2010/2009 (e)

- 0,1

- 0,4

- 4,2

- 0,6

Taux de croissance (%)

Evolution des investissements des communes 2008-2010

t

(e) : estimé.

Plus d’infoL’étude “Finances locales 2010 - Communeset Provinces: sous le signe de la rigueur et dela modération” est téléchargeable surwww.dexia.be > professionnel > études

Robert Petit

19T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

La transaction est une manière de mettre un terme à unlitige (potentiel ou existant) et ce moyennant desconcessions réciproques des parties. Elle se matérialise parun contrat à établir par écrit.

Les parties au litige décident de négocier un accord dontelles déterminent seules la teneur. Le contrat ainsi établi apour but de mettre définitivement fin au différend qui lesoppose. De ce fait, le juge ne pourrait plus connaître dulitige ayant déjà été résolu au moyen de la transaction .1

1. Les éléments constitutifs de la transaction en droit civil

2. La transaction et l’autorité publique

a) les autorités en général

L’article 2045, 1er alinéa du Code civil dispose que lesparties doivent avoir “la capacité de disposer des objets comprisdans la transaction.”

Les autorités ont le pouvoir de s’obliger et peuvent transigermais dans certaines limites 2:- comme précisé ci-avant, l’article 2045 al. 3 du Code civil

prévoit que “les communes et établissements publics ne

peuvent transiger que moyennant l'autorisation prévue àl'article 49 de la loi du 10 mars 1925 organique del'assistance publique.”

Cependant, la référence à l’autorisation prévue à l’article 49de la loi du 1925 n’étant plus d’actualité, la délibération duconseil communal concernant la transaction n’est soumisequ’à une tutelle générale 3 d’annulation ou de suspension. - l’article 14 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de

certaines entreprises publiques économiques autoriseexplicitement ces dernières à faire des conventions detransaction 4.

Base légale : les articles 2044 et suivants du Code civilArticle 2044

“La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennentune contestation à naître.Ce contrat doit être rédigé par écrit.”

Article 2045

“Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

[Cet inventaire, dont le contenu est réglé par les articles 1175 et suivants du Code judiciaire, peut sefaire sous seing privé lorsque toutes les parties intéressées majeures y consentent et, en casd'existence de mineurs ou d'incapables, moyennant l'accord du juge de paix saisi par requête.]

Les communes et établissements publics ne peuvent transiger [que moyennant l'autorisation prévue àl'article 49 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique].”

LA TRANSACTION EN MATIERE DE TAXESCOMMUNALES

SOUS LA LOUPE

Les règlements-taxes qui sont l’expression, par définition unilatérale, de l’autorité communale, ont uncaractère d’ordre public. Il n’est pas possible de déroger à leur application. Il en découle que tout ce qui estfait en contradiction avec le règlement fiscal est considéré comme nul. Aucune transaction avec l’autorité nepeut intervenir en matière de taxe communale. Toutefois, il est possible, de façon limitée, d’établir un accordsur certaines questions non pas de droit mais de fait. L’impossibilité de transiger sur une taxe communaledemeure donc la règle.

Dans les lignes qui suivent, nous abordons la notion de transaction définie dans le Code civil, la possibilitépour les autorités publiques d’y avoir recours et les conditions dans lesquelles la transaction pourraitéventuellement avoir lieu.

1 Barbara SINDIC, Le contrat de transaction in Droit des contrats, Anthemis, 2007.2 B. CAMBIER et L. CAMBIER, “Médiateurs ou médiation en droit public” in Itinéraires d’un constitutionnaliste- En hommage à Francis Delpérée, Bruylant,

p.260.3 S. FAZIO, “Les contrats de transactions par les communes”, Réponses, n° 24, 2008, p.9.4 M.B., 27 mars 1991, p. 6155.

En l’absence d’une disposition écrite qui consacredirectement ce pouvoir, plusieurs éléments permettraient dedéduire la possibilité pour l’autorité publique de transiger :d’une part, elle pourrait découler de la capacité générale del’Etat 5, d’autre part, l’article 1123 du Code civil sembleconstituer le fondement général permettant aux pouvoirspublics de conclure un contrat 6. En procédant de la sorte,l’autorité ne serait pas dispensée du respect des principesgénéraux d’administration tels les principes de minutie,d’information, du respect de la confiance légitime desadministrés.

b) la commune

Une convention de transaction est susceptible d’engager lepatrimoine de la commune. Aux termes de l’article 117 dela Nouvelle loi communale, le conseil communal disposed’une plénitude de compétence pour la gestion des intérêtsde la commune (administration du patrimoine communal,établissement du budget et de sa gestion, etc) 7 sous lecontrôle de l’autorité de tutelle. Le conseil communal arrêteles conditions de jouissance et de gestion des bienscommunaux 8.

Pour ce qui est de la transaction survenant alors que le litigeest déjà porté à la connaissance du juge, conformément auxarticles 270, al. 1 et 2 et 123, 8° de la Nouvelle loicommunale, le collège des bourgmestre et échevins estcompétent pour agir en justice au nom de la commune.Toutefois, en matière de transaction, il appartient au conseilcommunal de donner au collège son autorisation 9.

3. Le pouvoir règlementaire de la commune

a) le règlement en général

Le règlement est un acte administratif unilatéral qui a pourobjet de pourvoir, par des dispositions générales etabstraites, à l’établissement de normes de conduites pour leprésent et pour l’avenir 10.

Les règlements doivent trouver leur fondement dans desnormes supérieures.

b) le règlement-taxe

En vertu des articles 41 et 162 de la Constitution, les

communes ont un pouvoir de décision propre. L’article 170,§4 de la Constitution attribue aux communes un pouvoir de taxation propre. Ces dernières peuvent :

“(…) déterminer souverainement les bases et l’assiette desimpositions dont elle(-s) apprécie(-nt) la nécessite au regard desbesoins auxquels elle(-s) estime(-nt) devoir pourvoir

(… ) les conseils communaux choisissent, sous le contrôle del’autorité de tutelle, la base des impôts levés par eux et le seulfait que la même base imposée le soit déjà par d’autres niveauxde pouvoir ne peut limiter le pouvoir fiscal de la commune” 11.

c) les communes exercent leur pouvoir réglementairesous certaines réserves

L’article 117 de la Nouvelle loi communale prévoit qu’ilappartient au conseil communal de régler tout ce qui relèvede l’intérêt général. Les décisions du conseil ne sontsoumises à une tutelle d’approbation que si cela estexpressément prévu par une disposition légale.

Nous pouvons retenir, entre autres, les limitations suivantes :une disposition légale expresse qui soustrait une compétencedonnée à la commune, la territorialité, le principe de laliberté de commerce, le contrôle exercé par l’autorité detutelle, qui en matière de règlement- taxe, prendrait la formed’une tutelle générale d’annulation ou de suspension exercéea posteriori par la Région.

4. Le droit fiscal est d’ordre public

a) l’ordre public

La Cour de cassation a affirmé que “les lois des impôts sontd’ordre public” 12. De ce fait ils sont de stricte interprétation 13.

Une disposition est d’ordre public si elle touche aux intérêtssupérieurs de l’Etat ou de la communauté ou fixe les basesjuridiques sur lesquelles repose l’ordre politique, social,économique et moral de la société 14.

L’impôt (et donc le règlement-taxe) constitue une conditionessentielle pour le fonctionnement et la continuité desservices publics, d’où le caractère d’ordre public du droitfiscal 15.

20 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

SOUS LA LOUPE

5 A. VANDER STICHELE, De dading in het administratief recht, Miscellanea W. Ganshof van der Meerch, T. III, p. 698.6 P. WAETERINCKX en P. CABOOR, Dading door de overheid, C.D.P.K., 2001, p. 229. 7 P. LAMBERT, Manuel de droit communal, Bruylant, 1998, p. 158.8 M.A. FLAMME, Droit administratif, Bruylant, 1989, p. 203.9 F. LAMBOTTE, La commune à la barre- qui fait quoi ?, Trait d'Union, n° 3, 2003, J.P. MAGREMANNE et F. VAN DE GEJUCHTE, La procédure en

matière de taxes locales, Etablissement et contentieux du règlement-taxe et de la taxe, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 355. 10 C.E., 10 septembre 1999, n° 82.213.11 C.E., 14 mars 2000, n° 85.916.12 Cass., 15 mai 2003, Pas., 2003, p. 298.13 A. TIBERGHIEN, Manuel de droit fiscal 2009-2010, Kluwer, 2010, p. 23.14 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. I, Bruylant, 1952, n°91.15 M. LEVIS, Impôts communaux in Finances communales, Vanden Broele, 2008, p. 8.

21T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

b) conséquences attachées au caractère “d’ordre public”d’une disposition

Tout acte contraire à l’ordre public est nul. Il s’agit d’unenullité absolue qui peut être soulevée d’office par le jugecivil ou administratif.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation,un accord ne peut avoir pour but d’éluder les dispositionsd’ordre public des lois fiscales 16.

Cependant, toutes les dispositions en matière d’impôts nesont pas d’ordre public.

En matière de taxes communales, il ne peut y avoir d’accordentre la commune et le redevable en contradiction avec lerèglement-taxe car les parties ne peuvent pas, par con-vention, déroger aux lois d’ordre public ce qui exclut lapossibilité de transiger 17.

En principe, il n’y a pas de compensation de dettes enmatière d’impôts 18.

5. Le droit fiscal est (en principe) dominé parle droit commun 19

Les principes de droit privé s’appliquent en matière fiscalesauf si le règlement fiscal s’en écarte explicitement 20.

D’ailleurs, même si une taxe reste un prélèvement imposépar l’autorité de façon unilatérale, il n’en demeure pas moinsque la dette qui en découle, les règles applicables en matièrede privilèges, hypothèque légale ou de recouvrement, sont principalement soumises à celles du droit civil etjudiciaire privé 21.

La qualification d’un prélèvement en impôt entraînecependant l’inapplication de certaines règles de droit civildont notamment :- la compensation : comme mentionné supra, elle consiste

en un mode d’extinction des obligation qui fait l’objetdes articles 1289 et suivants du Code civil. Lacompensation entre les dettes réciproques de l’Etat et desparticuliers est réglée par le droit public 22,

- l’autorité taxatrice pourrait prévoir des amendes pour lenon paiement de la taxe et ce sans être tenue au respectdes articles 1226 et suivant du Code civil. Ces articlesprévoient la possibilité de prévoir en plus de la créanceprincipale des clauses pénales 23.

6. La transaction et le règlement- taxecommunal

Etant donné que le droit fiscal touche aux intérêts de lacollectivité et de l’Etat, la règle demeure l’interdiction de latransaction 24. Comme indiqué ci-avant, aucun arran-gement ne peut intervenir en contradiction avec lerèglement- taxe. La commune ne peut pas renoncer, parcontrat, au recouvrement des impôts dus en vertu de sonrèglement. Le contribuable et le fisc ne peuvent pastransiger sur les dispositions légales fixant l’impôt ni surson montant dû en principal 25. Les accords conclus surune question de droit et qui “revien[nen]t à appliquer unrégime fiscal autre que celui prévu par la loi, doivent céderdevant le principe de la légalité de l’impôt 26”.

Cependant, il convient de nuancer cette règle. L’autorité etle redevable peuvent établir des accords sur des questionsde fait. En matière de taxes, si la commune ne peut dérogerau tarif, elle peut, par contre, négocier sur les majorations,les intérêts et l’assiette de l’impôt 27.

7. Conclusion

L’autorité ne peut pas transiger en toute matière sansconditions. Cependant l’interdiction de recourir à latransaction n’est pas absolue.

Le règlement-taxe étant d’ordre public, il en découle quel’administration ne peut pas transiger valablement avec leredevable au sujet du montant ou du taux de la taxe. Ellepourrait éventuellement négocier la somme des majorationset des intérêts ainsi que l’assiette de l’imposition.

16 Cass., 10 septembre 1968, Pas., 1969, I, p. 35.17 Art. 6 du Code civil.18 M. LEVIS, op. sit., p. 9. 19 Pour une analyse approfondie de la question, voir P. GLINEUR, La détermination de ce “droit commun” qui domine le droit fiscal in L’évolution des principes

généraux du droit fiscal, Larcier, 2009, p. 205 et suiv.20 Cass., 23 novembre 1989, Pas., 1990, I, p. 367.21 M. LEVIS, op. sit., p. 17.22 V.SEPULCHRE, Mémento de la fiscalité locale et régionale, Kluwer, 2009, p. 86.23 L’article 1229 du Code civil définit la clause pénale comme suit :

“La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.”

24 Sur cette question, voir M. DASSESSE et P. MINNE, Droit fiscal, Principes généraux et impôts sur les revenus, Précis de la Faculté de droit de l’Université Libre deBruxelles, Bruylant, 2001, p. 45.

25 A. TIBERGHIEN, op.cit., p.23.26 T. AFSCHRIFT, Les principes généraux de bonne administration et de sécurité juridique in L’évolution des principes généraux du droit fiscal, Larcier, 2009, p. 120.27 C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, T.I., Fonction et organisation judiciaire, Précis de la Faculté de droit de l'UCL, Larcier, 1974, p. 173.

SOUS LA LOUPE

Boryana Ruslanova Nikolova

22 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

LEGISLATION

publiée au Moniteur belge du 21.06.2010 au 22.08.2010

06.06.2010 Loi introduisant le Code pénal socialM.B.,01.07.2010 - 248632

02.06.2010 Loi comportant des dispositions dedroit pénal socialM.B.,01.07.2010 - 248634

AFFAIRES SOCIALES

CPAS

10.06.2010 ARCCC octroyant des subventionsaux CPAS à titre d’intervention dans les frais liés àla coordination sociale 2010 [non publié]

30.06.2010 Circ. du SPP IS concernant lesmesures de promotion de la participation sociale etl'épanouissement culturel et sportif des usagers desservices des centres publics d'action sociale pour lapériode 2010 - 249000

11.08.2010 Aide aux plus démunis, campagne2011 (règlement (CE) 3149/92). Lettre Circ.n°34I1001 Distribution gratuite en Belgique auxpersonnes les plus démunies de denréesalimentaires (marchandises UE) mises à ladisposition des organisations agréées et des CPAS -Campagne 2011 - 246656

Hôpitaux

22.06.2010 AR rel. à l'exécution du pland'attractivité pour la profession infirmière en cequi concerne les primes pour des titres etqualifications professionnels particuliers et lesprestations inconfortablesM.B.,07.07.2010 - 248761

Insertion professionnelle

13.06.2010 AR mod. l'AR du 18.07.2002 portantdes mesures visant à promouvoir l'emploi dans lesecteur non marchandM.B.,25.06.2010 - 248496

Maisons de repos et de soins

30.06.2010 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixantle montant et les conditions d'octroi del'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loirelative à l'assurance obligatoire soins de santé etindemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans lesmaisons de repos et de soins et dans les maisons derepos pour personnes âgées M.B.,01.07.2010 - 248638

Maladie - invalidité

09.07.2010 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixantles conditions d'octroi de l'intervention majoréede l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19, de laloi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et

indemnités, coordonnée le 14.07.1994, etinstaurant le statut OMNIOM.B.,19.07.2010 - 248990 [extension catégorie]

22.07.2010 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixantles conditions d'octroi de l'intervention majoréede l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19 de laloi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé etindemnités, coordonnée le 14.07.1994, etinstaurant le statut OMNIOM.B.,03.08.2010 - 249193 [extension du statut aux membres du ménage]

COMPTABILITÉ

05.07.2010 ARÔ voir Police

ENVIRONNEMENT

08.07.2010 AGRBC fixant le contenu type duprojet de gestion du risque, du projetd'assainissement et du projet d'assainissementlimité M.B.,20.07.2010 - 249006

08.07.2010 AGRBC fixant le contenu type de lareconnaissance de l'état du sol et de l'étudedétaillée et leurs modalités générales d'exécution -M.B.,20.07.2010 - 249018

ETAT CIVIL/POPULATION

06.04.2010 Loi mod. le Code civil en ce quiconcerne les témoins au mariage civil M.B.,21.06.2010 - 247222

02.06.2010 Loi mod. le Code civil en ce quiconcerne les empêchements à mariage en casd'adoption M.B.,21.06.2010 - 248364

24.06.2010 Circ. Instructions généralesconcernant la tenue des registres de la population- nouvelle version coordonnée - Récapitulatif desprincipales nouveautés et adaptations Réf. III.1/723.1/8480/09 - 248565

28.06.2010 Circ. Instructions générales rel. auxcartes d'identité électroniques de Belges -nouvelle version coordonnée - Récapitulatif desprincipales nouveautés et adaptations Réf. III.21/724/R/8448/09 - 248655

FINANCES / TAXES

Cour Constitutionnelle - Arrêt n° 59/2010 du27.05.2010 - Le recours en annulation des art. 14à 16 de la loi du 22.12.2008 portant desdispositions diverses (I) M.B.,30.07.2010 - 247644

[La Cour constitutionnelle a annulé les articles 14 à16 de la loi du 22 décembre 2008 portant desdispositions diverses(I) relatifs aux pouvoirs descommunes d’établir des redevances de stationnementapplicables aux véhicules à moteur]

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 89/2010 du29.07.2010 - Les recours en annulation del'ordonnance du 22.01.2009 portant organisationde la politique du stationnement et création del'Agence du stationnement de la Région deBruxelles-Capitale M.B.,20.08.2010 - 249482

GESTION COMMUNALE

21.06.2010 Circ. Marchés publics. - DéontologieConflit d'intérêts. - Déclarations sur l'honneurM.B.,21.06.2010 - 248374

PERSONNEL

13.06.2010 AR mod. l'AR du 20.04.1999accordant une indemnité pour l'utilisation de labicyclette aux membres du personnel de certainsservices publics M.B.,22.06.2010 - 248394

PERSONNEL DE POLICE

28.06.2010 AM mod. l'AEPol en matière dedispenses des épreuves de sélection dans le cadre durecrutement externe pour les services de policeM.B.,09.07.2010 - 248831

25.06.2010 AR mod. le PJPol en matière dedispenses des épreuves de sélection dans le cadre durecrutement externe pour les services de policeM.B.,09.07.2010 - 248836

POLICE

05.07.2010 AR mod. l'AR du 05.09.2001 portantle règlement général de la comptabilité de la zonede police M.B.,10.08.2010 - 249280

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

23.06.2010 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. aupermis de conduireM.B.,01.07.2010 - 248646

13.06.2010 AR rel. à la reconnaissance desqualifications professionnelles acquises dans lesEtats membres de la Communauté européenne parles instructeurs et directeurs d'écoles de conduite etmod. l'AR du 11.05.2004 rel. aux conditionsd'agrément des écoles de conduite des véhiculesà moteurM.B.,01.07.2010 - 248642

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4 23

LEGISLATION

26.05.2010 Circ. du Service Public Fédéral (SPF)Mobilité et Transports - Examen pratique permis deconduire: documents d'identité - 247886

SUBSIDES

02.06.2010 AR accordant une aide financière(complémentaire) aux communes et aux villes pourle recrutement de personnel (civil supplémentaire)chargé de l'encadrement des peines et mesuresjudiciaires alternatives pour l'année 2010 M.B.,22.06.2010 - 198881

24.06.2010 AGRBC fixant les conditions d'octroid'une subvention pour les travaux de conservationrel. au petit patrimoineM.B.,06.07.2010 - 248705

04.06.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmodifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructureaffectée aux matières personnalisables M.B.,25.06.2010 - 248506

27.05.2009 AGCF mod. l'AGCF du 17.03.2004déterminant certaines modalités d'agrément et desubventionnement des centres de vacancesM.B.,01.07.2010 - 248650

20.05.2010 AGRBC accordant une subventionglobale de 16.162.265,76 euros aux communesbruxelloises, dans le cadre de la politiquebruxelloise de prévention et de proximité, pourl'année 2010 M.B.,15.07.2010 - 239924

27.05.2010 AGRBC [revitalisation urbaine] Ô voir Urbanisme / Cadre de vie

20.05.2010 AGRBC accordant une subvention de1.273.449,60 EUR pour l'année 2010 auxcommunes bruxelloises à titre de soutien à

l'application de la loi rel. aux sanctionsadministratives dans les communesM.B.,20.07.2010 - 221270

02.04.2010 Arrêté du Gouvernement Flamandportant subventionnement d’initiatives d’accueilextrascolaire et d’accueil extrascolaire dans deslocaux distincts dans le cadre du pacte de solidaritéentre les générations M.B.,20.07.2010 - 249010

[Communauté flamande] 25.06.2010 AMportant assignation de travailleurs de groupes ciblesà des initiatives d’accueil extrascolaire et à l’accueilextrascolaire dans des locaux distincts dans le cadredu pacte de solidarité entre les générations enFlandre et en Région de Bruxelles-CapitaleM.B.,22.07.2010 - 249042

[Communauté flamande] 09.07.2010 Décretcontenant diverses mesures d’accompagnement del’ajustement du budget 2010 - Communeculturelle et commune sportive de la Flandre (art. 71 - 72) M.B.,28.07.2010 - 248141

[Communauté flamande] 25.06.2010 Arrêté duGouvernement flamand mod. diversesdispositions de l’arrêté du Gouvernement flamanddu 13.07.1994 rel. aux conditions d’agrément etaux normes de subventionnement des structuresd’assistance spéciale à la jeunesseM.B.,30.07.2010 - 249153

16.07.2010 Arrêté du Gouvernement flamandmod. diverses dispositions de l’arrêté duGouvernement flamand du 01.09.2006 réglant lessubventions d’investissement alternativesoctroyées par le "Fonds flamand de l’Infrastructureaffectée aux Matières personnalisables" M.B.,05.08.2010 - 249222

16.07.2010 Déc. 2010/238 mod. le décret du22.03.2007 rel. à la politique d'hébergement etd'accueil à mener envers les personnes âgéesM.B.,09.08.2010 - 249268

URBANISME/CADRE DE VIE

27.05.2010 AGRBC rel. au certificat deperformance énergétique d'un bâtiment public -M.B.,10.06.2010, err. 27.06.2010 - 248075

17.06.2010 AGRBC mod. l'ordonnance du05.06.1997 rel. aux permis d'environnement,l'AGRBC du 04.03.1999 fixant la liste desinstallations de classe I.B, II et III en exécution del'art. 4 de l'ordonnance du 05.06.1997 rel. auxpermis d'environnement, l'AGRBC du 17.12.2009fixant la liste des activités à risque et l'AGRBC du20.05.1999 imposant l'avis du Service d'Incendieet d'Aide médicale urgente en Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées M.B.,29.06.2010 - 248594

27.05.2010 AGRBC mod. l'AGRBC du23.11.1993 rel. aux enquêtes publiques et auxmesures particulières de publicité en matièred'urbanisme et d'environnement M.B.,30.06.2010 - 248625

03.06.2010 AGRBC rel. aux exigences PEBapplicables aux systèmes de chauffage pour lebâtiment lors de leur installation et pendant leurexploitation M.B.,09.07.2010 - 248856

27.05.2010 AGRBC portant exécution del'ordonnance du 28.01.2010 organique de larevitalisation urbaineM.B.,15.07.2010 - 248942

24 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

En attendant une loi…LE SQUATTAGE D’IMMEUBLES PRIVÉS NON

ABANDONNÉS ET NON DÉLABRÉS

SOUS LA LOUPE

Depuis quelques temps, Bruxelles est confrontée à un phénomène nouveau, le squattage des immeubles privésnon abandonnés et non délabrés, c’est à dire d’immeubles qui se trouvent en phase de transition et qui sonttemporairement vides, comme c’est le cas dans la période comprise entre le décès du propriétaire-habitantinitial et l’occupation par le nouveau propriétaire.

Bien que les squatteurs du bien occupent celui-ci de façon tout à fait illégale, sans titre ni droit, la policerefuse le plus souvent d’intervenir. Pourtant, il apparaît que de plus en plus les occupants sont des illégauxqui y ont été logés à des prix exorbitants par des marchands de sommeil.

Il est clair que cette nouvelle forme de squattage est d’unetout autre nature que celui “idyllique, non-offensif ” desbâtiments abandonnés. Le squattage auquel nous sommesconfrontés ici est purement “criminel”, non seulement parl’occupation d’un bien non abandonné, mais surtout parson utilisation pour organiser des activités ou actes criminels(marchandage de sommeil, traite d’êtres humains…).

Pourquoi la police ne peut-elle pas intervenir à la simpledemande du propriétaire ?

Dans la pratique, il apparaît que le propriétaire ouacquéreur légal d’un bien ne peut pas faire appel à la policepour se faire aider à expulser des occupants illégaux del’immeuble. Quelles en sont les raisons ?

1. Squatter n’est pas un délit au sens pénal. La police n’intervient pas dans des affaires quisont du ressort du droit civil

S’agissant d’une matière purement civile, la police ne peuten effet pas intervenir.

Même si le fait de squatter ne constitue pas un délit au sensdu Code pénal, cet argument ne nous semble tout de mêmepas tout à fait justifié, en ce sens que le bien en question sertsouvent d’endroit où ont lieu des faits criminels tels que lemarchandage de sommeil ou la traite d’êtres humains.

L’art. 15 de la Loi sur la fonction de police (LFP) 1 stipulepourtant que “Dans l’exercice de leurs missions de policejudiciaire, [les services de police] ont pour tâche :1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d’enrassembler les preuves, d’en donner connaissance aux autoritéscompétentes, d’en saisir, arrêter et mettre à la disposition del’autorité compétente les auteurs, de la manière et dans lesformes déterminées par la loi ;

2° de rechercher les personnes dont l’arrestation est prévue parla loi, de s’en saisir, de les arrêter et de les mettre à la dispositiondes autorités compétentes ;

Si la police refuse d’intervenir, elle n’arrête donc pas,contrairement aux dispositions de l’art. 15 LFP, les délitsparfois graves qui sont commis dans l’immeuble squatté. A fortiori, la police pourrait donner l’impression de tolérerde tels faits voire même d’y contribuer involontairement.

2. Manque d’injonction par les autoritéspubliques

La police ne peut en principe intervenir dans les situationsque nous avons décrites qu’à la demande ou sur injonctionde l’autorité publique 2. Elle n’est donc pas habilitée àintervenir dans une problématique privée.

L’art. 1 de la Loi sur la Fonction de police (LFP) stipuletoutefois que : “Les services de police accomplissent leursmissions sous l’autorité et la responsabilité des autoritésdésignées à cette fin par ou en vertu de la loi.

Dans l’exercice de leurs missions de police administrative oujudiciaire, les services de police, veillent au respect etcontribuent à la protection des libertés et des droits individuels,ainsi qu’au développement démocratique de la société.

Pour accomplir leurs missions, ils n’utilisent des moyens decontrainte que dans les conditions prévues par la loi”.

Selon ces critères, une injonction par les autorités publiquesne nous semble pas vraiment indispensable. La demandejustifiée d’un citoyen afin de protéger ses libertés et sondroit individuel de propriété nous semble suffisante pourque la police puisse intervenir.

1 Loi sur la fonction de police du 5 août 1992 (M.B. 22 décembre 1992).2 Voir également note de bas de page 6 : art. 439 C.P., délit de violation de domicile.

25T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

SOUS LA LOUPE

3. Absence de titre exécutoire

Dans un tel cas, la police ne peut agir qu’en se basant sur untitre exécutoire, comme par exemple, un jugement.

On se demande si un acte notarié ne peut pas suffire commetitre exécutoire. L’art. 25, 1° de la loi relative au notariat 3

stipule en effet ceci : “Les grosses seules seront délivrées enforme exécutoire ; elles seront intitulées et terminées dans lesmêmes termes que les jugements des tribunaux”.

Il est donc admis que la grosse d’un acte authentique estexécutoire tout comme chaque acte authentique.

Un passage obligatoire par le tribunal n’est dès lors passtrictement indispensable du point de vue théorique, sauf siun contrôle judiciaire de l’authenticité de la grosse estsouhaitable.

4. Inviolabilité du domicile

La police est liée par des restrictions constitutionnelles et desrestrictions conventionnelles internationales 4 concernantl’inviolabilité de l’habitation.

L’article 15 de la Constitution stipule à ce propos : “Le domicile est inviolable, aucune visite domiciliaire ne peutavoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la formequ’elle prescrit.”

Dans un arrêt du 21 octobre 1992 5, la Cour de cassationentend par la notion de “domicile” au sens de l’article 439du Code pénal 6 les lieux où la personne demeure et a droit,à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et plusgénéralement de sa vie privée. En outre, toujours selon laCour de cassation, le terme “habités” doit donc s’entendreau sens le plus large, tout en supposant cependant uneoccupation réelle et habituelle.

L’art. 26 de la Loi sur la fonction de police (LFP) du 5 août1992 stipule que “(Les fonctionnaires de police) peuventtoujours pénétrer dans les lieux accessibles au public ainsi quedans les biens immeubles abandonnés, afin de veiller aumaintien de l’ordre public et au respect des lois et des règlements

de police. (Ils) peuvent toujours pénétrer en ces mêmes lieuxafin d’exécuter des missions de police judiciaire. Dans le respectde l’inviolabilité du domicile, ils peuvent visiter lesétablissements hôteliers et autres établissements de logement. Ilspeuvent se faire présenter par les propriétaires, tenanciers oupréposés de ces établissements, les documents d’inscription desvoyageurs.”

Il suffit donc qu’un bâtiment soit aménagé comme“domicile” pour que la protection constitutionnelle s’yapplique.

Paradoxe : le principe d’inviolabilité du domicile joue enfaveur des personnes qui occupent l’habitation sansaucun droit ni titre.

Ici, l'inviolabilité du domicile se retourne précisément enl'espèce contre les occupants légitimes et protège, combled'ironie, les intérêts des occupants illégitimes del'intervention des occupants légitimes et des autorités 7.

Non seulement la protection du domicile joue en faveur dela personne qui s’en est rendue maître d’une manièreillégale, mais a fortiori, le propriétaire/acquéreur légitimereste civilement responsable de son bien immobilier et doitégalement assumer toutes les autres obligations légales,comme le paiement du précompte immobilier, entre autres.

Droit au logement vs droit de propriété

Dans ce cadre, il est parfois difficile pour un citoyen qui estpropriétaire légal d’un bien de comprendre que la police nepeut pas intervenir pour lui restituer son immeuble. Celasuscite non seulement un sentiment de non-droit, mais créeégalement ce non-droit de facto.

Cependant, le droit à la propriété d’un bien immobilier estconsidéré par notre droit civil comme un fondement denotre système et est donc largement protégé en tant que tel.

À cet effet, le législateur a par exemple stipulé que seul unacte authentique peut attester vis-à-vis de tiers du droit depropriété. Cet acte authentique forme donc la base de laprotection du droit de propriété par les pouvoirs publics.

3 Loi du 25 ventôse de l’an XI relative à l’organisation du notariat, Coordination officieuse le 30 juin 2007 en considération des lois du : - 22 décembre 2003 -16 juillet 2004 - 27 décembre 2004 - 10 juillet 2006 – 1er mars 2007 - 23 mai 2007 - 18 juillet 2008 - 6 mai 2009 - 23 octobre 2009.

4 Voir l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – Droit au respect de la vie privée et familiale.1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et àla prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Voir également l’art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à

sa réputation.2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

5 Arr. Cass. 1991-1992, p. 1 2236 Art. 439 C.P. “Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de

l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, unechambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escaladeou de fausses clés”.

7 Voir à ce propos Sénat, Session 2007-2008, Doc. 4-698/1, 15 avril 2008, Van Parys T. et Vandenberghe H. “Proposition de loi incriminant le squat d’immeubles et étendant l’incrimination de la violation de domicile”.

26 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

Mais la Constitution protège également le droit à unlogement décent 8. Cela n’entraîne-t-il pas un conflit entredeux droits fondamentaux et, si oui, quel est donc celui quiprime ?

À première vue, il semble que le droit à un logement décentpourrait entrer en conflit avec celui de propriété, mais cen’est pas le cas dans la pratique.

Le “droit au logement” garanti par la constitution est eneffet un droit social, lequel ne peut pas être imposé à unpropriétaire individuel.

Le droit de propriété prime donc sur celui au logement et lepropriétaire peut toujours réclamer son immeuble.

Le législateur reconnaît le problème : la proposition deloi du 15 avril 2008 9

Le 15 avril 2008, les sénateurs Tony Van Parys et HugoVandenberghe ont déposé une proposition de loi“incriminant le squat d’immeubles et étendant l’incriminationde la violation de domicile” visant l’adaptation de l’art. 439C.P. et l’insertion d’un nouvel article 439bis incriminant lesquat et étendant l’incrimination de la “violation dedomicile”.

Les auteurs motivent la proposition de loi comme suit :“fournir aux forces de l’ordre, aux autorités judiciaires et auxayants droit tant d’immeubles inoccupés que d’immeublesencore utilisés légitimement de quelque manière que ce soit, uninstrument répressif leur permettant de s’armer contre lesviolations de leur droit de propriété.

À cet effet, les dispositions du Code pénal qui garantissentl’inviolabilité du domicile sont étendues et une incriminationspécifique est instaurée pour sanctionner les squatteurs quis’opposent aux exigences légitimes des propriétaires ou locatairesd’immeubles inoccupés.”

Il nous semble dès lors logique que le titulaire d’un droit réel

ou personnel sur un immeuble ne soit pas tenu de justifierson occupation ou utilisation ou son inoccupation ouinutilisation vis-à-vis d’une personne non autorisée.

Et entre-temps ?

Que peut faire un propriétaire lésé dans l’état actuel de lasituation ? Quel rôle l’autorité communale pourra-t-elle jouer àce propos ?

Actuellement, un propriétaire/acquéreur d’un bien privénon abandonné et non délabré peut entreprendre lesdémarches suivantes :

a. au niveau pénal :- porter plainte auprès de la police et du parquet- porter plainte avec constitution de partie civile entre les

mains d’un juge d’instruction

b. au niveau civil : - le propriétaire légitime ou les ayants cause peuvent

demander, sur la base de leur droit de propriété,l’expulsion via une procédure devant le Juge de paix. Envertu de l’art. 591, 1° du Code judiciaire, 10 le Juge depaix a le pouvoir de procéder à une “expulsion de lieuxoccupés sans droit” ;

- l’action possessoire ou “réintégrande” :un propriétaire/acquéreur qui est troublé dans sapossession paisible et régulière ou qui en est dépossédé,peut mettre un terme à cette situation par le biais d’uneaction possessoire. L’action possessoire est un acte parlequel une personne dépossédée d’un droit réclameauprès du juge une mesure de police civile destinée àrétablir la possession perturbée dans son état initial,avant l’examen judiciaire du fond du conflit 11.

L’art. 1370 C. jud. stipule ceci :“Les actions possessoires ne peuvent être admises que sous lesconditions suivantes :1° qu’il s’agisse d’immeubles ou de droits immobilierssusceptibles d’être acquis par prescription ;

SOUS LA LOUPE

8 Art. 23 Const. “Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels,et déterminent les conditions de leur exercice.Ces droits comprennent notamment :1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveaud'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et denégociation collective ;2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ;3° le droit à un logement décent ;4° le droit à la protection d’un environnement sain ;5° le droit à l’épanouissement culturel et social.”

9 Van Parys T. et Vandenberghe H. “Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile”, ibidem.10 Art. 591, 1° C. jud. : “Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande :

1° des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d’un fonds de commerce, des demandes en paiementd’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ; de toutes contestations relatives à l’exercice dudroit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux”.

11 Voir à ce sujet : T. Brugge 20 juin 1997, T. Not. 2000 (abrégé), 82, note LUST, A Une action possessoire, également appelée “réintégrande”, peut être intentée par tout détenteur d’un bien immobilier et par tout titulaire d’un droitimmobilier réel dont la jouissance a été perturbée par la violence ou par voie de fait, en particulier quiconque détenait un bien immobilier qui pouvait êtreobtenu par prescription en vertu d’un titre régulier de détention, mais a été dépossédé de ce titre (art. 1370 C. jud.)”.

27T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 4

2° que le demandeur prouve avoir été en possession pendantune année au moins ;3° que la possession réunisse les qualités requises par les articles2228 à 2235 du Code civil ;4° qu’il se soit écoulé moins d’une année depuis le trouble ou ladépossession.

Les conditions indiquées aux 2° et 3° ne sont pas requisesquand la dépossession ou le trouble a été causé par violence ouvoie de fait”.

En vertu des dispositions de l’art. 1371 C. jud. 12, lepossessoire et le pétitoire (destiné à juger de la propriété) nepeuvent pas être cumulés et le demandeur au possessoire nepeut pas se pourvoir au pétitoire dans le courant du procès.Le défendeur au possessoire ne peut se pourvoir au pétitoireavant que la décision du juge sur la demande au possessoirene soit passée en force de chose jugée.

c. Au niveau administratif :une expulsion est possible sur l’ordre du bourgmestre envertu des articles 133 13 et 135 14 de la Nouvelle loicommunale pour des raisons de sûreté et de santépubliques. Cela peut être motivé par le délabrement del’immeuble, les mauvaises conditions d’hygièneéventuelles… Il est évident que la première conditionsera plus difficile à atteindre en pratique puisque lesimmeubles en question ne sont justement pas délabrés.Par contre les conditions d’hygiène peuvent se montrerproblématiques, par exemple en cas de surpopulation, cequi est souvent le cas.

Le Conseil d’État 15 a jugé dans le cadre des articles 133, § 2 et 135, § 2 NLC que cette compétence du bourgmestreporte sur toutes les formes de menaces de la sécuritépublique et de la santé publique. Il peut même exercer sacompétence en dehors de la voie publique dans l’intérêt deshabitants de l’immeuble qu’il déclare inhabitable.

Il doit cependant respecter les principes de bonneadministration comme le principe d’audition préalable et deproportionnalité.

Conclusion

Tenant compte de ce qui précède et du fait qu’une nouvelleforme - très brutale - de squattage semble voir le jour, danslequel les communes sont directement impliquées,puisqu’elles ont l’obligation de faire régner l’ordre public,l’incrimination de certaines formes de squattage nous paraîtrecommandée.

À cet effet, la proposition de loi susmentionnée nous sembleconstituer une bonne piste.

Pour ce qui est des communes bruxelloises, des accordsentre les communes et les différents services, dont la policeet la justice, devraient pouvoir aboutir à un modus operandidéveloppé au préalable.

SOUS LA LOUPE

12 Art. 1371 C. jud. : “Le possessoire et le pétitoire ne sont point cumulés.Le demandeur au pétitoire n'est plus admissible à agir au possessoire.Le défendeur au possessoire ne peut se pourvoir au pétitoire avant que la décision du juge sur la demande au possessoire ne soit passée en force de chosejugée ; s'il a succombé, il ne peut se pourvoir qu'après avoir satisfait aux condamnations prononcées contre lui. Néanmoins, si la partie qui les a obtenuesest en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire peut fixer, pour cette liquidation, un délai après lequel l'action pétitoire sera admise ; il pourra même,dans ce cas, donner l'autorisation d'intenter immédiatement cette action à l'effet d'interrompre une prescription sur le point de s'accomplir”.

13 Art. 133, § 2 NLC: “[Le bourgmestre] est spécialement chargé de l’exécution des lois, des décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police.”14 Art. 135, § 2 NLC : “De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la

salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. (…)15 Conseil d’État, Suslikova, n° 38.624, 31 janvier 1992, R.A.C.E. 1992.

Christiaan Van Sumere

A l’initiative de la Commune d’Ixelles et en collaboration avecla Tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale, direction desMarchés publics et en collaboration étroite avec notreAssociation, un groupe de travail dans le secteur des marchéspublics rassemblant les 19 communes de Bruxelles a étéinstauré le 22 mars 2010.

Il s’agit du Groupe de travail et d’information marché publicsBruxelles (G.T.I. MP. BX.)

Il entend mettre en commun des bonnes pratiques, desconnaissances et des expériences dans le cadre du prescrit légalet du traitement des dossiers de marchés publics.

Notre association donne non seulement son support au niveautechnique mais également au niveau pratique en mettant sonsite internet à la disposition du groupe de travail.

Un accès privé a été développé pour les membres du groupe,leur permettant dorénavant la consultation en ligne desinformations.

Un groupe de travail sur les marchés publics

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