Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

IPCF - Présentation des matières à connaître pour l’examen pratique d’aptitude - 10/2017 - 1

Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréésPrésentation des matières à connaître pour l’examen pratique d’aptitude

I.P.C.F.Avenue Legrand 45 1050 BRUXELLESTél.: 02 626 03 80Fax: 02 626 03 90

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Avant-Propos

L’exercice de la profession de comptable requiert dans le chef du candidat d’avoir qualités et compétences diversifiées. Une formation exigeante et pointilleuse en la matière est indispensable ainsi qu’une ouverture d’esprit quant à l’évolution rapide de la matière. Or, force est de constater qu’il existe hélas un certain décalage entre les matières enseignées et les exigences professionnelles sur le terrain. C’est pour cette raison que l’IPCF a pris l’initiative d’éditer le présent ouvrage afin de pallier ce manquement.

Ce programme a dès lors pour objectifs d’attirer l’attention du monde de l’enseigne-ment sur les matières auxquelles les futurs comptables-fiscalistes seront confrontés tant lors de l’examen d’aptitude que de leur pratique quotidienne, mais également, d’accompagner au jour le jour l’apprentissage du stagiaire par le maître de stage.

Cet outil est à appréhender de manière journalière et non pas uniquement en vue de la présentation de l’examen pratique d’aptitude.

Il permettra à la fois au stagiaire d’aborder toutes les matières nécessaires à la réali-sation de son stage et à l’exercice de l’activité pendant celui-ci, et de se préparer au mieux à l’examen pratique d’aptitude en symbiose avec son maître de stage.

Rappelons que le but du stage est de préparer le comptable stagiaire ou le comp-table-fiscaliste stagiaire externe ou interne à son inscription au tableau des profes-sionnels agréés par une formation intensive à la pratique professionnelle indépen-dante et aux règles de déontologie.

Tout au long de ce stage, différents supports sont mis à la disposition tant du sta-giaire que du maître de stage qui leur permettront d’aborder la pratique profession-nelle en vue de la préparation de l’examen pratique d’aptitude. Citons notamment : les syllabi des séminaires stagiaires obligatoires, les exercices pratiques desdit sémi-naires, les examens écrits, le Pacioli, la newsletter, les différentes publications telles que le Codex et le Guide Impôts et Placements. Cet ensemble de sources, y compris ce référentiel, couplé à une pratique professionnelle intense, permettront la réalisa-tion d’un stage couronné par l’agréation IPCF.


Le rôle du maître de stage doit également être souligné. Il accompagne son stagiaire tout au long du stage et lui inculque, dans toute la mesure du possible, les ficelles du métier et l’épaule par ailleurs dans la pratique quotidienne. Il s’agira de résoudre des problèmes particuliers rencontrés avec les clients ou les diverses administrations qui revêtent une grande importance pour la formation du stagiaire. Une attention particulière sera apportée sur les conséquences pénales, fiscales, civiles et discipli-naires que peuvent avoir certains actes posés.

Lors des différentes épreuves de l’examen pratique d’aptitude, il sera demandé au candidat précision, clarté, compréhension et professionnalisme.

Par conséquent, l’utilisation de ce référentiel vient en complément d’un stage pra-tique, le candidat se préparant dès le premier jour à l’obtention de l’agréation IPCF au moyen de tous les outils proposés.

L’IPCF tient tout particulièrement à remercier les membres du Conseil National, de la Commission du stage ainsi que le service stage de l’IPCF pour le travail effectué et sans lesquels cet ouvrage n’existerait pas.


1. TABLE DES MATIÈRES

1. Table des matières ............................................................................................................................. 4

2. Introduction ....................................................................................................................................... 5

3. Cadre légal ......................................................................................................................................... 6

3.1 Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ............................................. 6

3.2 Arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l’examen pratique

d’aptitude des « comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés » ....................................... 6

4. Matières ............................................................................................................................................. 7

4.1 Partie 1 : Matières comptables ......................................................................................................... 7

4.1.1. Comptabilité générale ................................................................................................................ 7

4.1.2. Législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ...................... 10

4.1.3. Principes généraux de gestion financière ................................................................................. 12

4.1.4. Établissement, analyse et critique des comptes annuels .......................................................... 14

4.1.5. Organisation des services comptables et administratifs des entreprises ................................. 16

4.2 Partie 2 : Matières fiscales................................................................................................................. 17

4.2.1 Taxe sur la valeur ajoutée ............................................................................................................ 17

4.2.2. Impôt des personnes physiques ................................................................................................. 19

4.2.3. Impôt des sociétés ....................................................................................................................... 21

4.2.4. Procédures fiscales ...................................................................................................................... 24

4.2.6. Principes des droits d’enregistrement et de succession ............................................................ 25

4.3 Partie 3 : Matières juridiques ............................................................................................................ 26

4.3.1. Droit des sociétés et législation relative aux entreprises en difficulté .................................... 26

4.3.2. Principes de droit du travail et de la sécurité sociale ............................................................... 30

4.4 Partie 4 : Matières relatives à la déontologie .................................................................................. 31

4.4.1. Déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés ................................................ 31


2. INTRODUCTION

Le référentiel du stage de l’IPCF a pour but de guider tant le stagiaire que son maître de stage pen-dant le stage et en vue de la préparation à l’examen pratique d’aptitude.

Différents outils sont mis à la disposition du stagiaire ainsi que du maître de stage qui leur per-mettent d’appréhender les différentes matières de l’examen pratique d’aptitude tout au long du stage ainsi que lors de l’examen pratique d’aptitude. Ces outils sont notamment : ce référentiel, les séminaires stagiaires (syllabi & exercices pratiques), les épreuves écrites et propositions de corrigés sur le site internet, l’entretien de moitié de stage, le Codex, les publications…

Le stagiaire a pour objectif d’être capable, de manière générale, de conseiller l’entrepreneur (à entendre selon le cas comme le chef d’entreprise, le client, l’employeur…), d’exprimer ses idées de manière claire, audible et précise ainsi que de justifier son raisonnement tant de manière écrite que de manière orale.

STAGIAIRE> Acquérir les compétences

MAÎTRE DE STAGE

Travail en symbiose avec le maître de stage Expérience du maître de stage Rencontre avec son maître de stage Pratique professionnelle

IPCFSite internet Epreuves écrites précédentes Codex : version de l’année en cours Entretien de moitié de stage Publications Référentiel stage Exercices pratiques Syllabi Séminaires stagiaires

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(IPCF, IEC, IRE)

Ce référentiel doit être utilisé en fonction de son expérience personnelle et de son statut (interne – externe). Chaque matière de l’examen pratique fait l’objet d’une fiche détaillée reprenant les rubriques suivantes:

Objectif : Les objectifs à atteindre par le stagiaire, dans sa pratique professionnelle journalière et en vue de l’examen pratique d’aptitude. Les éléments également sur lesquels il doit être plus attentif ou la collaboration étroite avec le maître de stage.

Maître de stage : En complément du point « objectif », l’attention particulière du maître de stage quant à la formation pratique du stagiaire.

Matières : Une liste de la matière qui peut être abordée lors de l’entretien de moitié de stage et lors de l’examen pratique d’aptitude. Une interrogation sera idéalement effectuée dans les 14 matières de l’examen. Le détail de chaque rubrique ne fera pas l’objet d’une interrogation systématique. Le détail de chaque matière ne doit pas forcément faire l’objet d’une pratique professionnelle lors du stage.

Actualité et formation : Les actualités et formations nécessaires en fonction de la matière.

CODEX : L’IPCF offre le premier exemplaire du CODEX aux stagiaires. Par la suite, celui-ci est com-mandé par le stagiaire via le site www.moncode.be (prix spécial IPCF). Le CODEX de l’année en cours est indispensable à la réalisation du stage (mise à jour annuelle en juin).


3. CADRE LÉGAL

3.1. Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Art. 51. §1. L’inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l’accomplisse-ment d’un stage de manière satisfaisante.

La durée du stage est de minimum un an et hormis une suspension pour des raisons légitimes à apprécier par les chambres exécutives, de maximum six ans.

Un stagiaire qui, au terme de la période de stage de six ans, n’a pas réussi l’examen pratique d’apti-tude, est omis de la liste des stagiaires et ne peut plus introduire de nouvelle demande d’inscription pour le stage de comptable ou de comptable-fiscaliste avant l’expiration d’un délai de trois ans.

§2. Le stage se clôture par la réussite d’un examen pratique d’aptitude organisé par l’Institut pro-fessionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscaliste stagiaires. Le programme, les conditions et la composition du jury d’examen sont fixés par le Roi.

(…) Un stagiaire peut participer à cet examen pratique d’aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Par la suite, il peut demander son inscription à chaque examen pratique d’aptitude qu’organise l’Institut professionnel et une dernière fois au plus proche examen qui a lieu après la fin de sa période maximale de stage de six ans, et à la condition que sa demande de partici-pation ait lieu au plus tard avant l’expiration de la période de stage de six ans.

Le jury d’examen peut également soumettre les stagiaires à une évaluation intermédiaire qui est distincte de l’examen pratique d’aptitude. (…)


3.2. Arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l’examen pratique d’aptitude des « comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés »

Art. 2. L’examen pratique d’aptitude a pour but de vérifier la capacité du stagiaire, à la fin de sa période de stage, à appliquer ses connaissances théoriques à la pratique de la profession de comp-table agréé ou de comptable-fiscaliste agréé et son aptitude à exercer la profession dans le respect des lois et des règles déontologiques.

Art. 4. L’examen pratique d’aptitude comprend une épreuve écrite et une épreuve orale équiva-lentes, couvrant directement ou indirectement les matières suivantes :

1. Comptabilité générale 2. Législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises 3. Principes généraux de gestion financière 4. Établissement, analyse et critique des comptes annuels 5. Organisation des services comptables et administratifs des entreprises 6. Taxe sur la valeur ajoutée 7. Impôt des personnes physiques 8. Impôt des sociétés 9. Procédures fiscales 10. Droit des sociétés et législation relative aux entreprises en difficulté 11. Principes des droits d’enregistrement et de succession 12. Organisation et gestion d’un bureau comptable 13. Principes de droit du travail et de la sécurité sociale 14. Déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés y compris les principes de base en

ce qui concerne la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Art. 9. L’épreuve écrite de l’examen pratique d’aptitude pour l’accès au titre de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé porte sur la résolution d’un ou plusieurs cas pratiques reltaifs aux matières visées à l’article 4.

Art. 12. L’épreuve orale comporte un commentaire de l’épreuve écrite et une interrogation sur la pratique de la profession et/ou sur les matières mentionnées à l’article 4.


4. MATIÈRES

4.1. Partie 1 : Matières comptables

4.1.1. Comptabilité générale

La connaissance des matières de « comptabilité générale » s’entend en parfaite concordance avec les prescriptions du droit comptable belge (code du droit économique, Livre III, Titre III, Chapitre II – Précédemment loi du 17/7/1975, AR du 30 janvier 2001,…). Elle présuppose également une sensi-bilisation aux normes internationales ainsi qu’aux directives et autres dispositions de droit européen applicables en la matière.

Objectif

Le stagiaire est invité à aborder cette matière tout au long de son stage.

Il lui sera demandé, au moment de l’épreuve écrite sur la base de cas pratiques, d’analyser les don-nées et de passer diverses écritures comptables (3 chiffres minimum) et de justifier le tout par les sources légales et réglementaires .

Quant à l’épreuve orale, le stagiaire sera amené à commenter son épreuve écrite, expliquer son rai-sonnement, les comptes utilisés, leur nature. Il devra également répondre d’un point de vue comp-table à différentes questions sur la pratique professionnelle quotidienne en général ou au vu des caractéristiques rencontrées dans le cadre des dossiers traités pendant le stage. Interrogation sur les écritures spécifiques également.

Il doit pouvoir :• utiliser le plan comptable – 3 chiffres minimum • utiliser le CODEX IPCF (version de l’année) et la législation applicable • retrouver la source légale ou réglementaire

Maître de stage

Tout au long du stage, le maître de stage accompagnera le stagiaire afin que celui-ci puisse appli-quer les principes comptables et règles d’évaluation et, sur la base de ces derniers, analyser les don-nées mises à sa disposition afin de comptabiliser.

Il veillera à la bonne compréhension par le stagiaire des écritures passées ainsi que des comptes mouvementés.


Matière

Matières à considérer pour toutes les formes juridiques.

Règles de base de la comptabilité

A. Structure et problématiques comptables

1. Evolution du rôle de la comptabilité générale

• Evolution d’une comptabilité simple vers une comptabilité en partie double• Comptes de bilan• Comptes de droits et engagements hors bilan• Tenue des comptes• Inventaire• Rapport avec comptabilité analytique

2. Structures comptables fondamentales

• Ressources & emplois • Comptes annuels : bilan, comptes de résultat et annexes • Relation entre bilan et comptes de résultats• Procédures d’enregistrement• Comptabilité en partie double• Fonctionnement des comptes d’actif – passif – charges – produits – comptes d’ordre• Contrôle par la balance• Journal et Grand Livre des comptes• Traitement informatique

3. Problématique en matière d’information comptable

• Fiabilité de l’information• Comparabilité de l’information• Qualité de l’information• Appréciation de la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices

B. Principes comptables

• Principe de continuité• Principe de spécialisation des exercices (découpe du temps en années afin d’établir les comptes

annuels) • Principe de la partie double• Principe de prudence• Principe de permanence• Principe d’importance relative• Principe de non-compensation• Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture• Principe de la valeur d’acquisition


L’activité courante de l’entreprise

Pour chaque chapitre, il y a lieu de connaître les éléments suivants :• Généralités et définitions• Règles d’enregistrement et d’évaluation• Schémas usuels de comptabilisation (écritures)• Présentation des comptes et autres informations

1. Les frais d’établissement – Amortissements et réduction de valeur 2. Les immobilisations corporelles et incorporelles – Amortissements et réduction de valeur – Plus-

values de réévaluation 3. Les immobilisations financières – réduction de valeur 4. Les stocks – encours de production et les commandes en cours – adaptations de valeur 5. Les créances à court terme et la trésorerie – adaptation de valeur 6. Les fonds propres 7. Les provisions pour risques et charges et les impôts différés 8. Les comptes de dettes 9. Les comptes de régularisation 10. Les charges d’exploitation 11. Les produits d’exploitation 12. Les opérations financières 13. Les opérations exceptionnelles 14. Les impôts 15. Les droits et engagements hors bilan 16. Les documents de synthèse (comptes annuels internes, externes, comptes de résultats, annexes,

autres documents : bilan social,…)

Actualité & formation

Notamment les avis de la Commission des Normes Comptables


4.1.2. Législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Objectif

Le stagiaire devra savoir pour qui et quand les comptes annuels, tant en format abrégé que complet, sont d’application. Il devra comprendre pleinement les comptes annuels et devra pouvoir les établir et plus spécifiquement les commenter.

Une attention particulière doit être apportée aux règles d’évaluation fournies par l’organe de ges-tion de l’entreprise et pour lesquelles le stagiaire sera amené à les expliciter, commenter ou encore les justifier.

Des cas pratiques devront être résolus et justifiés par les différentes références légales et réglemen-taires lors de l’épreuve écrite de l’examen.

Quant à l’épreuve orale, le stagiaire sera amené à commenter son épreuve écrite, expliquer son rai-sonnement. Il devra également répondre d’un point de vue comptable à différentes questions sur la pratique professionnelle en général ou d’un point de vue des caractéristiques rencontrées dans le cadre des dossiers traités pendant le stage.

Il doit pouvoir :• utiliser le plan comptable – 3 chiffres minimum • utiliser et commenter les comptes annuels (formats abrégé et complet) • utiliser le CODEX IPCF (version de l’année) et de la législation applicable • retrouver la source légale ou réglementaire

Maître de stage

Le maître de stage sera amené à épauler son stagiaire dans la compréhension et l’utilisation des différentes sources légales (via le CODEX) et s’assurera que les différents principes comptables sont effectivement acquis.


Matière

A. Livre III, Titre II, Chapitre II du Code de droit économique concernant la comptabilité des entre-prises (Anciennement Loi du 17 juillet 1975), champ d’application, principes de base, comptabilité simplifiée, pièces justificatives, tenue et conservation des livres, Commission des Normes Comptables, sanctions pénales ;

B. Autres textes légaux du Code des sociétés : règles d’évaluation, formats abrégés et complets ;

Arrêté royal du 30 janvier 2001 :• Forme, contenu et structure des comptes annuels • Règles d’évaluation • Définition des rubriques

Autres arrêtés royaux en matière de comptabilité ainsi que ceux relatifs aux informations comp-tables et financières à fournir au Conseil d’entreprises;

C. Directives européennes


Notamment les avis de la Commission des Normes Comptables


4.1.3. Principes généraux de gestion financière

Objectif

Tant à l’épreuve écrite qu’à l’épreuve orale, le stagiaire devra pouvoir effectuer les calculs dérivant d’une situation donnée. Il devra également pouvoir analyser et interpréter les résultats présentés. Il devra également pouvoir apporter des solutions ou présenter des conclusions en relation avec la situation proposée. Il devra pouvoir jouer son rôle préventif dans la sauvegarde de la continuité de l’entreprise et de sa situation financière.

Il sera par ailleurs amené à commenter son épreuve écrite lors de l’épreuve orale.

En résumé, le stagiaire doit pouvoir :• Calculer • Analyser • Conclure • Proposer des solutions

Maître de stage

Le maître de stage assiste le stagiaire dans la compréhension et la connaissance des différents prin-cipes de gestion financière en abordant la matière par des cas pratiques / dossiers traités.

Matière

A. Maîtrise des techniques de calcul

• Intérêts simples • Intérêts composés • Rôle du taux d’intérêt • Comment déterminer le taux d’intérêt

B. Élaboration des tableaux d’amortissement dans le cadre de remboursement d’emprunts et la dé-termination de la capacité de remboursement de l’entrepreneur

C. Analyse des comptes annuels sous l’angle comptable, financier, bancaire

• L’actif et le degré de liquidité • Le passif et le degré d’exigibilité • Règle de l’équilibre financier minimum • L’actif net • L’analyse verticale • L’analyse horizontale • Comparaisons interentreprises et intersectorielles • Comprendre et calculer les ratios les plus courants


D. L’équilibre financier de l’entreprise à travers son bilan

• Le fonds de roulement net négatif • Le fonds de roulement net nul • Le calcul du fonds de roulement net 1. Par le haut du bilan 2. Par le bas du bilan • Analyse du fonds de roulement • Le besoin en fonds de roulement (B.F.R.) • La trésorerie

E. Le tableau de financement

• Définition du tableau de financement • Les utilisateurs du tableau ; organe de gestion, différents tiers (banque…) • Elaboration du tableau de financement : politique d’investissement, de financement et de divi-

dendes éventuels

F. Le tableau de bord financier de l’entreprise

• Conception d’un tableau de bord - compte de résultat • Composition d’un tableau financier

G. Le choix de l’investissement et sa rentabilité

• Notions générales • L’évaluation du flux de trésorerie (détermination des divers cash flow) • Les calculs de la rentabilité d’un investissement


Lecture du Pacioli & formations spécifiques relatives à la matière


4.1.4. Établissement, analyse et critique des comptes annuels

Objectif

Tant à l’épreuve écrite qu’à l’épreuve orale, le stagiaire devra pouvoir établir, analyser et critiquer les comptes annuels par le biais de cas pratiques.

Il devra être attentif à la récolte des documents nécessaires à l’établissement des comptes annuels, aux démarches liées au dépôt et au respect des obligations légales y afférentes ainsi qu’apporter des solutions ou présenter des conclusions en relation avec la situation rencontrée.

Il devra pouvoir jouer son rôle préventif dans la sauvegarde de la continuité de l’entreprise et de sa situation financière.

Il sera par ailleurs amené à commenter son épreuve écrite lors de l’épreuve orale.

En résumé, le stagiaire doit pouvoir :• Récolter les documents nécessaires • Établir les documents de synthèse que sont les comptes annuels • Maîtriser les contraintes fixées par la loi ou les règlements • Comprendre, analyser et pouvoir expliquer le contenu des comptes annuels

Maître de stage

Le maître de stage forme le stagiaire dans la réalisation des différentes formalités relatives à l’éta-blissement et au dépôt des comptes annuels par le biais de cas pratiques et de dossiers traités.

Matière

A. Etablissement des comptes annuels

• Ecritures d’inventaire • Ecritures d’affectation de résultats • Préparation des comptes annuels format BNB & utilisation d’un programme adéquat • Dépôt des comptes annuels – conséquences – obligations – sanctions

B. Objectifs et outils de base de l’analyse

• Objectifs : fondamentaux, spécifiques, principe de l’image fidèle, informations • Outils et schémas : 1. Documents légaux : comptes annuels, rapports de gestion, rapport du commissaire 2. Autres documents : ratios, tableau de financement, tableaux de bord


C. Parties intéressées

• Les associés, actionnaires • Le commissaire • Le conseil d’entreprise • Le tribunal de commerce – service de dépistage – enquêtes commerciales • Les institutions financières • Les autres parties tels que les fournisseurs

D. Analyse de la structure financière

• Présentation synthétique des états financiers 1. Actif : actifs fixes, actifs circulants 2. Passif : capitaux permanents dont fonds propres, provisions et impôts différés, capitaux étrangers à long terme, capitaux étrangers à court terme 3. Compte de résultats : traitements visant à faire apparaître des données d’analyse telles que la valeur ajoutée, production stockée, résultats d’exploitation, financier et exceptionnel avant et après amortissements (cash flow)

E. Flux financiers

• Tableau de financement : structures• Tableaux de bord : financiers, analytiques • Marge brute d’auto-financement (Cash-flow)




4.1.5. Organisation des services comptables et administratifs des entreprises

Objectif

L’accompagnement de l’entrepreneur dans l’installation de son activité, du choix du statut et de la forme de l’entreprise, des formalités à accomplir et des précautions à prendre. Le fonctionnement de l’entreprise doit être analysé au niveau du suivi de son activité, des contraintes juridiques, du respect des délais, des obligations administratives diverses… tant pour le stagiaire externe qu’interne.Le stagiaire doit être capable d’expliquer à l’entrepreneur :• les obligations préalables • les obligations répétitives • les obligations spécifiques (subside, autorisation d’exercer…) • les sanctions pour non-respect • les voies de recours… • d’apporter des conseils appropriés & solutions à chaque cas particulier rencontré.Seule la pratique garantira au stagiaire une parfaite maîtrise de ces notions

Maître de stage

Le maître de stage s’assure que le stagiaire puisse acquérir les différentes connaissances et l’expé-rience nécessaires pour le bon exercice de sa mission de conseil auprès des entrepreneurs.

Matière

A. Création de l’entreprise – premiers contacts avec le candidat entrepreneur et les autres conseillers• Formalités à la création et obligations légales y afférentes (BCE – guichet d’entreprise – Compte ban-

caire – TVA…) • Informer et former l’entrepreneur quant aux spécificités de son secteur • Classement adéquat des documents mis à disposition du comptable

B. Organisation générale de l’entreprise• En fonction de son secteur d’activités • En fonction de sa forme juridique • En fonction de sa taille

C. Fin ou transmission de l’activité• En fonction de sa forme juridique • En cas de cession de fond de commerce • Relation avec les autres conseillers et diverses autorités

Le tout tant pour personne physique que personnes morales.


Diverses en fonction du secteur d’activité et du statut du client. Adapter la formation professionnelle en fonction du secteur d’activité et du statut de l’entrepreneur.


4.2. Partie 2 : Matières fiscales

4.2.1 Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif

Le stagiaire aborde la matière en ayant comme objectif de conseiller l’entrepreneur sur les opéra-tions à effectuer, les déclarations à compléter et à envoyer à l’administration tout en étant conscient des implications suite aux conseils donnés et aux choix effectués.

Tant dans le cadre de l’épreuve écrite que de l’épreuve orale, le stagiaire doit pouvoir résoudre dif-férents cas pratiques.

Il devra être réactif (c-à-d alerte quant aux détails qui peuvent avoir des conséquences importantes) lors de ses réponses, pouvoir maîtriser la déclaration TVA et connaître la signification des grilles les plus utilisées. Il lui sera demandé d’être précis dans sa formulation.

Le stagiaire devra pouvoir vérifier la régularité des factures comptabilisées quant à la possibilité de déduction de la TVA. Il sera amené à conseiller l’entrepreneur concernant le régime intra-commu-nautaire, l’exportation hors UE ou autres exemptions…

Des réponses plus théoriques pourront également lui être demandées sur des points précis ou des principes de base fondamentaux.

L’utilisation du CODEX avec la consultation du Code de la TVA et de ses principaux arrêtés royaux d’exécution est un atout.

Le point de la procédure est abordé dans la partie Procédure du point 4.9.

Maître de stage

Le maître de stage guidera le stagiaire tout au long de son stage et veillera à ce que la pratique professionnelle soit acquise au moyen principalement de cas pratiques/dossiers traités.


Matière

• Le fonctionnement de la TVA ;• Les assujettis à la TVA ;• Les livraisons de biens corporels;• Les prestations de services ;• Les prélèvements ;• Les importations ;• Les exportations ;• Les achats dans l’Union Européenne ;• Les ventes dans l’Union Européenne ;• Les opérations immobilières ;• Les ventes de véhicules ;• La base imposable ;• Les taux ;• Les déductions de TVA ;• Les restitutions de TVA ;• Formalités administratives des assujettis ;• Régimes de taxation (régimes spéciaux);• La déclaration périodique à la TVA ;• La facturation ;• Tenue de la comptabilité ;• La liste des clients assujettis à la TVA (y compris les grilles de la déclaration et le contenu de

celles-ci) ;• Le relevé des opérations intracommunautaires ;• Conservation des livres et documents ;• Communication des livres et documents comptables ;• Droit de visite des locaux professionnels ;• Fourniture de renseignements à l’administration ;• Les moyens de preuve de l’administration ;• Les intérêts moratoires ;• Révision de la TVA ;• Compte spécial ;• La procédure (voir matière procédure sous le titre 4.9).


Une attention toute particulière sera apportée aux différentes nouveautés TVA ainsi qu’à leur impli-cation immédiate pour l’entrepreneur.

La lecture régulière du Pacioli et le suivi de cours de perfectionnement et/ou de séminaires consti-tuent une première base importante pour la mise à jour des connaissances. Des séminaires spéci-fiques doivent néanmoins être suivis.


4.2.2. Impôt des personnes physiques

Objectif

Le stagiaire, au préalable, récolte, analyse et compulse l’ensemble des documents et l’ensemble des données permettant l’établissement de la déclaration du contribuable (indépendant, salarié,..).

Il doit vérifier l’historique du dossier fiscal de l’entrepreneur en s’assurant d’être en possession des déclarations et enrôlements précédents (version papier ou électronique) à des fins de comparaison et de continuité dans le traitement de celui-ci.

Sur la base des documents reçus, il doit être capable de compléter, optimaliser certains postes de la déclaration (ex : frais professionnels, rubriques concernant l’immobilier…).

Il doit pouvoir en tenant compte de la situation fiscale du dossier :• analyser la situation ;• expliquer l’enrôlement et les écarts du résultat fiscal obtenu par rapport à l’exercice précédent ;• conseiller en vue d’une optimisation fiscale future ;

Tant à l’épreuve écrite qu’à l’épreuve orale, il sera amené à résoudre des cas pratiques. A l’épreuve orale, il devra mettre l’accent sur le conseil et l’explication à l’entrepreneur.

• Utiliser le CODEX;• Utiliser et commenter la déclaration IPP – partie 1 et partie 2.


Maître de stage

Le maître de stage attire l’attention du stagiaire sur :• la récolte des documents auprès de l’entrepreneur • la précision dans l’établissement de la déclaration • le cas échéant, le régime matrimonial appliqué • le conseil à l’entrepreneur et l’explication quant à l’enrôlement • accompagnera le stagiaire dans la conversation avec l’entrepreneur


Matière

A. Différents cadres de la déclaration – Partie 1

• Renseignements d’ordre personnel et charge de famille • Revenus de biens immobiliers • Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus

de remplacement et prépensions • Pensions • Rentes alimentaires perçues ou payées • Revenus des capitaux et biens mobiliers • Pertes antérieures et dépenses déductibles • Intérêts et amortissements en capital d’emprunts et primes d’assurance-vie individuelles don-

nant droit à un avantage fiscal • Dépenses donnant droit à des réductions d’impôt • Versements anticipés • Montant imputable du prélèvement pour l’état de résidence • Comptes et assurance-vie individuelles à l’étranger – mention du bénéficiaire effectif

B. Différents cadres de la déclaration – Partie 2

• Revenus divers • Rémunérations des dirigeants d’entreprise • Bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles • Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives • Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendante • Rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants • Bénéfice et profits d’une activité professionnelle antérieure

L’analyse de la déclaration, de l’impôt à récupérer ou à payer, des incidences de ce résultat…

Technique de l’indiciaire


Nombreuses chaque année – lecture du Pacioli – séminaires spécifiques


4.2.3. Impôt des sociétés

Objectif

Le stagiaire doit maîtriser les éléments constitutifs de la base imposable à l’impôt des sociétés (I.Soc). Pour ce faire, il est essentiel de bien comprendre le lien entre les comptes annuels et la déclaration I.Soc.

Il sera amené à compulser les différents éléments du dossier fiscal, à savoir : les comptes annuels résultant de la comptabilité, les PV et rapports de gestion découlant du droit des sociétés. En plus de la déclaration I.Soc, il devra connaître et pouvoir remplir les différents formulaires administratifs qu’il faut annexer à la déclaration.

En outre, il devra pouvoir établir les réconciliations chiffre d’affaires comptable/chiffre d’affaires TVA, la réconciliation des comptes TVA et la réconciliation des salaires.

Tant lors de l’épreuve écrite que lors de l’épreuve orale, il lui sera demandé de résoudre des cas pratiques, commenter et/ou justifier ses réponses au moyen des sources légales et réglementaires.

Il devra :• Utiliser le CODEX• Utiliser et commenter la déclaration I.Soc, ainsi que les annexes et formulaires fiscaux • Justifier et expliquer à l’entrepreneur le calcul de l’impôt


Maître de stage

Le maître de stage attire l’attention du stagiaire sur :• Le suivi du dossier comptable, juridique et fiscal tout au long de l’exercice comptable • La précision dans l’établissement de la déclaration • Le conseil à l’entrepreneur et l’explication quant à l’enrôlement • Accompagnera le stagiaire dans la conversation avec l’entrepreneur

Matière

A. Introduction

• Champ d’application de l’impôt des sociétés (sociétés commerciales, sociétés à finalité sociale, fondations, ASBL)

• Notions d’application à l’impôt des personnes morales (IPM) pour fondations et ASBL • Aperçu de l’établissement de la base imposable et sources juridiques • Exercice d’imposition – exercice comptable• Notions de résultat comptable, plus-values, charges fiscalement déductibles


B. Réserves imposables

• Notion de fluctuation des réserves imposables• Réserves incorporées au capital • Plus-values de réévaluation imposables • Réserves comptables • Augmentation des réserves • Provisions imposables • Réserves occultes : excédents d’amortissements, réductions de valeurs imposables, autres sous-

évaluations d’actif et surestimations de passif • Majorations de la situation de début des réserves, diminutions de la situation des réserves

C. Réserves exonérées

• Réductions de valeur et provisions pour risques et charges • Plus-values de réévaluation • Réserves immunisées • Plus-values réalisées • Réserve pour investissement • Notion de Tax shelter

D. Dépenses non admises

• Impôts non déductibles • Impôts régionaux • Amendes • Pensions et capitaux non déductibles • Frais de voiture non déductibles • Quotité imposable de l’avantage de toute nature auto (17 %) • Frais de réception, frais de restaurant, frais de vêtements professionnels • Intérêts exagérés • Avantages anormaux ou bénévoles • Avantages sociaux • Titres repas, chèques sport, culture ou écochèques • Libéralités • Réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts • Primes, subsides en capital et en intérêts régionaux • Reprises d’exonérations antérieures • Autres dépenses non admises


E. Dividendes distribués

• Dividendes ordinaires • Acquisitions d’actions ou parts propres • Décès, démission ou exclusion d’un associé • Partage de l’avoir social

F. Détail des bénéfices

• Etape 1 : détermination du résultat imposable • Etape 2 : ventilation du résultat suivant sa provenance • Etape 3 : éléments non imposables • Etape 4 : revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés • Etape 5 : déduction pour revenus de brevets • Etape 6 : déduction pour capital à risque • Etape 7 : pertes antérieures • Etape 8 : déduction pour investissement • Etape 9 : déduction pour capital à risque reportée

G. Calcul de l’impôt

• Calcul de la base imposable • De la base imposable à l’impôt effectif

H. Divers

• Taux ordinaire, taux réduit et taux spéciaux • Taille de la société • Précomptes imputables • Pertes fiscales• Versements anticipés (dates, avantages, pénalités) • Cotisations distinctes • Annexes à la déclaration fiscale


Changements fréquents, parfois plusieurs au cours de la même année.

Lecture du Pacioli et séminaires spécifiques à suivre.


4.2.4. Procédures fiscales

Objectif

Le stagiaire devra maîtriser les différents documents intervenant dans la phase administrative faisant suite au dépôt d’une déclaration fiscale ou à l’établissement de l’impôt. Il doit pouvoir assister et conseiller l’entrepreneur dans ses relations avec l’administration, en particulier lors des contrôles et réclamations.

Il sera amené tant à l’épreuve écrite qu’à l’épreuve orale à justifier son raisonnement sur la base des dispositions légales ou réglementaires, à connaître les documents établis par l’administration, les voies de recours, les tribunaux compétents et les délais d’imposition selon la matière fiscale abor-dée. Il est par conséquent important de pouvoir localiser les textes légaux ou réglementaires dans le CODEX pour s’assurer du fait de leur actualité.

Maître de stage

Au moyen de dossiers traités et de cas pratiques, le maître de stage épaulera le stagiaire pour qu’il maîtrise :

• Les différents types de déclarations • Les délais associés • Les voies de recours • Ainsi que l’analyse des délais de prescription

Qu’il puisse également assister ou participer activement à suffisamment de procédures fiscales.

Il insistera sur la précision de la matière et sur le respect des diverses conditions d’introduction des déclarations, des voies de recours….

Matière

En particulier en matières d’IPP, d’ I.Soc. et en TVA :

• Établir les déclarations et documents préparatoires • Délais à respecter • Moyens de contrôle de l’administration (indiciaire) • Moyens de recours du contribuable • Vérification du respect de la procédure par l’administration (mentions obligatoires bien pré-

sentes)




4.2.5. Principes des droits d’enregistrement et de succession

Objectif

Il est demandé au stagiaire des notions de base dans ces deux matières.

Maître de stage

Le maître de stage apportera son expérience en la matière.

Matière

Notions de base :

A. Droits d’enregistrement

• Principe de régionalisation des droits d’enregistrement • But de la formalité de l’enregistrement • Obligation d’enregistrement • Principaux droits applicables (droit de vente, droit de bail, droit d’apport, droit de donation,

droit d’échange) • Régime applicable à la liquidation d’une société

B. Droits de succession

• Principe de régionalisation des droits de succession • Distinction entre droit de succession et de mutation par décès • Déclaration de succession • Actif imposable • Régimes spécifiques (transmission de l’entreprise familiale, transmission de la maison d’habita-

tion) • Droits de succession et régimes matrimoniaux


En fonction de la pratique professionnelle rencontrée


4.3. Partie 3 : Matières juridiques

(y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

4.3.1. Droit des sociétés et législation relative aux entreprises en difficulté

Objectif

Le stagiaire doit avoir connaissance des différentes formes de sociétés et des différentes formes de responsabilités des fondateurs et associés.

La matière des ASBL doit également être abordée.

Expliquer la différence entre les associations sans but lucratif et fondations et les sociétés commer-ciales et civiles.

Le stagiaire devra pouvoir expliquer, l’opportunité de passer en société, les conditions de constitu-tion (conditions de forme et de fond), le fonctionnement des organes sociaux, les différentes caté-gories de titres représentatifs ou non du capital.

Il devra maîtriser les opérations de réorganisation (société ou personne physique) : liquidations, réor-ganisation judiciaire (LCE), faillite s’il s’agit d’une entreprise commerciale.

Enfin, il doit avoir connaissance générale d’opérations plus spécifiques telles que les fusions et scis-sions, la transformation de formes sociétaires par exemple.

Il doit maîtriser la matière de façon pratique tout en pouvant retrouver les différentes sources lé-gales dans son CODEX tant à l’épreuve écrite qu’à l’épreuve orale.

Maître de stage

Le maître de stage doit:

• Accompagner le stagiaire dans la réalisation et l’établissement d’un plan financier en concerta-tion avec l’entrepreneur

• Sensibiliser le stagiaire à choisir la forme juridique la plus appropriée pour l’entrepreneur • Guider et suivre le fonctionnement de l’entité, veiller à respecter les contraintes et les délais liés

à la forme choisie • Le former à intervenir en cas de remise en cause de la continuité de l’entité • Le soutenir dans l’accompagnement du client devant la Chambre d’enquêtes commerciales • L’épauler dans les conseils apportés à l’entrepreneur lorsque surviendra des opérations excep-

tionnelles telles que par exemple une fusion


Matière

A. Dispositions communes à toutes les entreprises

• Définition • Notions de commerçant & acte de commerce• Dissolution – liquidation • Faillite • Transformation de la forme sociétaire

B. Dispositions communes à toutes les personnes morales

• Types de sociétés commerciales • Responsabilité des associés • Type d’apports et conséquences • Durée de la société • Conditions de forme : dénomination sociale • Conditions de fond : nécessité d’apport, capital souscrit et libéré, répartition des bénéfices et

interdiction de clause léonine • Les organes sociaux: assemblée générale, organe de gestion, commissaires • Assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou spéciale : convocation, tenue et publication • Réorganisation judiciaire • Fusion, scission • Actes posés avant la constitution (Nécessité d’un plan financier ? Reprise des engagements au

préalable, responsabilité des fondateurs) • Représentation (théorie de l’organe – l’administrateur personne morale et le représentant per-

manent) et délibération • Motifs de nullités des décisions de l’assemblée générale • Comptes annuels • Contrôle des comptes annuels • Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle des associés ou des commissaires • Responsabilité des membres de l’organe de gestion• Actions et prescription

C. Les sociétés sans personnalité juridique : la société de droit commun, la société momentanée et la société interne

D. la société en nom collectif et la société en commandite simple

• Définitions • Responsabilité des associés • Cession des parts


E. La société privée à responsabilité limitée – SPRL

• Nature et qualification • Constitution • Les titres et leur transfert • Gestion et représentation • Assemblées générales des associés / obligataires • Action sociale et action minoritaire • Capital souscrit et libéré • Procédure de résolution des conflits internes • Durée et dissolution • Procédure d’alarme • La SPRL Starter

F. La société coopérative (à responsabilité limitée ou illimitée)

• Nature de la responsabilité et rédaction des statuts • Constitution • Les titres et leur transfert • Changements dans la composition de la société et du fonds social ; partie fixe et variable du

capital • Gestion et représentation • Assemblée générale des associés • Action sociale et action minoritaire • Procédure d’alarme

G. La société anonyme

• Nature et qualification • Constitution • Les titres et leur transfert • Gestion et représentation • Assemblées générales des actionnaires / obligataires • Action sociale et action minoritaire • Capital • Procédure de résolution des conflits internes • Durée et dissolution • Procédure d’alarme


H. La société en commandite par actions – en commandite simple

• Nature et qualification • Constitution • Les titres et leur transfert• Gestion et représentation • Assemblées générales des actionnaires / obligataires • Action sociale et action minoritaire • Capital • Procédure de résolution des conflits internes • Durée et dissolution • Procédure d’alarme

I. Les sociétés à finalité sociale

J. Restructuration des sociétés : liquidation, fusion, scission

K. La société agricole

L. Le groupement d’intérêt économique (GIE), les sociétés européennes

M. ASBL, AISBL & fondations

• Principes de base • Différences par rapport aux sociétés


• Lecture régulière de revues & évolution des législations • Lecture des Pacioli • Intérêt quotidien pour les évolutions législatives


4.3.2. Principes de droit du travail et de la sécurité sociale

Objectif

Le stagiaire doit pouvoir apporter des conseils en matière de droit social quel que soit le statut choisi. Il utilise son CODEX.

Le stagiaire sera amené à l’épreuve écrite à résoudre des cas pratiques en justifiant sa réponse au besoin par la source légale. Il devra pouvoir, à l’épreuve orale, commenter son épreuve écrite et jus-tifier sa position.

Quelques éléments de base de jurisprudence doivent également être maîtrisés.

Maître de stage

Par le bais de cas pratiques et de dossiers traités, il guidera le stagiaire dans le conseil donné aux entrepreneurs.

Matière

A. Travailleur salarié (voir CODEX) – formalités préalables à l’engagement, en cours de contrat, en fin de contrat

• DIMONA • Différents types de contrats de travail : conclusion – rupture & conséquences• ONSS (cotisations patronales – cotisations du travailleur) • Règlement de travail (droits & obligations de chacun)• Conventions collectives de travail & les organisations professionnelles

B. Travailleur indépendant – formalités préalables à l’activité indépendante, en cours de carrière, à l’arrêt des activités

• Différents statuts • Cotisations sociales et droits qui en résultent (pension, allocations…) • Calcul des cotisations


Séminaires spécifiques à suivre – lecture du Pacioli – évolution de la légisation


4.4. Partie 4 : Matières relatives à la déontologie

4.4.1. Déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés

Objectif

Le stagiaire aborde la matière de manière quotidienne par le biais de la pratique professionnelle à acquérir en symbiose avec son maître de stage et ses autres confrères.

Il devra avoir une lecture correcte de la législation relative à la profession et à la législation anti-blanchiment. Il devra pouvoir en extraire les principes, les appliquer tant au niveau de sa clientèle (nouveau client et suivi du dossier), de ses confrères, de son maître de stage et de son Institut.

Il veillera également à acquérir la pratique relative à l’organisation d’un département/cabinet comp-table par l’expérience apportée par son maître de stage, un confrère ou son employeur.

Le CODEX est un outil indispensable pour cette matière.

Il devra tant à l’épreuve écrite qu’à l’épreuve orale résoudre des cas pratiques en justifiant par la source légale ou réglementaire.

Maître de stage

Le maître de stage formera, apportera la pratique nécessaire au stagiaire par le biais de cas pra-tiques/dossiers traités et procédures internes. Il suivra attentivement l’évolution du stagiaire dans l’acquisition de la matière.

Matière

A. L’IPCF

1. Rôle 2. Structure - différentes instances :

• Conseil National • Bureau • Chambres exécutives • Assesseur juridique • Commission du stage

3. Procédures : • Administrative / Inscription au stage / agréation :

1. statut (interne – externe) 2. personne physique-société

4. Activités professionnelles protégées : titres et activités - sanctions5. Procédure disciplinaire – rôle de l’assesseur- Chambres exécutives - Types de sanctions 6. Arbitrage 7. Conciliation/médiation 8. Demande d’avis


B. Organisation du département/cabinet comptable

1. Déontologie de la profession

Droits & obligations vis-à-vis de l’IPCF, de son maître de stage, de ses confrères, de ses clients :

• Indépendance • Dignité, probité, compétence • Devoir d’information auprès de l’IPCF • Lettre de mission – dossier permanent – honoraires • Formation permanente :

1. Base légale 2. Critères relatifs à la formation suivie 3. Nombre d’heures 4. Remise à niveau après arrêt temporaire d’activités

• Succession et reprise d’un dossier • Rétention • Activités professionnelles et incompatibilités • Sociétés civiles professionnelles comptables :

1. Généralités 2. Objet social 3. Constitution 4. Agréation

• Collaboration interprofessionnelle • Secret professionnel • Information vers le public • Assurance responsabilité civile professionnelle • Règles spécifiques au statut de stagiaire

2. Dossier permanent

• Identification (voir Loi anti-blanchiment) • La lettre de mission• Gestion interne :

1. Procurations pour les diverses administrations 2. Gestion des prestations avec historique 3. Classement du courrier : courriers fiscaux, etc…4. Plan comptable propre à l’entreprise 5. Copies des comptes annuels approuvés par le client 6. Calcul et justification des honoraires 7. Utilisation des tableaux de bord (outil de gestion de base de l’entreprise) 8. Mise en place de notes de contrôles internes (check list…)9. Inventaire détaillé en cas de reprise d’un dossier 10. Schéma d’identification 11. Analyse de risque et procédure interne 12. Actes constitutifs et publications au MB 13. Liste des associés et gérants – mention de l’échéance éventuelle des mandats


• Partie technique :1. Inscription à la BCE 2. Immatriculation à la TVA 3. Demandes propres liées au type d’activité exercée (ex : accès à une profession pro-

tégée, connaissances de base de gestion…)4. Tous les contrats 5. Tableaux d’amortissement 6. Copie factures d’investissement 7. Comptes annuels internes 8. PV d’assemblées générales 9. Diverses attestations fiscales et sociales 10. Copies des Avertissements-Extraits de rôle 11. Liste des DNA12. Liste des ATN

• Divers :1. Date dépôt BNB 2. Déclaration IPP ou I.Soc.

3. Législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

• But de la loi• CTIF et GAFI : définition, rôle • Personnes soumises à la loi • Devoirs de vigilance :

1. Identification du client - mandataires 2. Identification du bénéficiaire effectif

• Analyse du risque • L’organisation interne du cabinet :

1. Mesures et procédures de contrôle internes 2. Recrutement et formation du personnel 3. Désignation éventuelle d’un responsable au sein du cabinet 4. Conservation des documents probants après identification

• Contrôle par l’IPCF • Paiement en liquide • Déclaration auprès de la CTIF


4. Législation (CODEX IPCF)

• IPCF1. Arrêté royal du 27/11/1985 déterminant les règles d’organisation et de fonctionne-

ment des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles presta-taires de services

2. Arrêté royal du 10/04/2015 portant approbation du règlement de stage de l’IPCF 3. Loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales 4. Décision du 06/09/2002 du Conseil National arrêtant le règlement d’ordre intérieur

de l’IPCF 5. Arrêt royal du 27/09/2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l’examen

pratique d’aptitude des « comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés » 6. Arrêté royal du 15/02/2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé

et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale 7. Arrêté royal du 22/10/2013 portant approbation du code de déontologie de l’IPCF

• Anti-blanchiment1. Loi du 11/01/1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux

fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 2. Règlement relatif à l’application de la loi du 11/01/1993 relative à la prévention de

l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du finan-cement du terrorisme


Lecture du Pacioli, suivi régulier de séminaires spécifiques.