IntercommunalitéIntercommunalité

Réunion à la CC du Réunion à la CC du

Grand Avallonnais, Vézelien,Grand Avallonnais, Vézelien,

Morvan-VaubanMorvan-Vauban

18 février 201318 février 2013

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 2

Plan de présentationPlan de présentation

• IntroductionIntroduction• 11erer temps : enjeux et règles temps : enjeux et règles

Le SDCI, le cadre réglementaire (DCPP), Les enjeux de la prise de compétence des EPCI (DDT), Les règles budgétaires, fiscales et patrimoniales, les

impératifs de calendrier (DDFIP),

• 2ème temps : débat avec les élus2ème temps : débat avec les élus• 3ème temps : suites concrètes à donner3ème temps : suites concrètes à donner

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 3

IntroductionIntroduction

• Accueil des participants et remerciementsAccueil des participants et remerciements• Rappel des objectifs de la réforme des collectivités Rappel des objectifs de la réforme des collectivités

territorialesterritoriales• Les étapes réalisées Les étapes réalisées • Le calendrier 2013Le calendrier 2013• Questions / débatQuestions / débat

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 4

I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (1/10)(1/10)

Intervention Préfecture - DCPPIntervention Préfecture - DCPP

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 5

Le schéma adopté en SDCILe schéma adopté en SDCIEPCI en vigueur

Futur EPCI

CC de l'Avallonnais

CC Morvan Vauban

CC du Vézelien

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 6

I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (3/10)(3/10)

La gouvernanceLa gouvernance• Possibilité de rassembler les conseillers actuelsPossibilité de rassembler les conseillers actuels• Sur le fondement d'un accord :Sur le fondement d'un accord :

Majorité 2/3 ½ conseils municipaux/populationMajoration de 25 % nbr de sièges III art 5211-6 1Chaque commune dispose d'un siègeAucune commune à plus de 50 %

• A défaut d'accord :A défaut d'accord :Répartition proportionnelle à la plus forte moyenne

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I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (4/10)(4/10)

Attribution des siègesAttribution des sièges 25 %25 % RPFMRPFM

Tonnerrois, Othe en A, A le Franc : 115Tonnerrois, Othe en A, A le Franc : 115 85 85 7474

Avallonnais, vézelien, M Vauban : 107 Avallonnais, vézelien, M Vauban : 107 7878 6969

Hte vallée serien, T plaine, Nucérienne : 91Hte vallée serien, T plaine, Nucérienne : 91 6262 5555

Forterre, Coulanges s/Yonne : 40Forterre, Coulanges s/Yonne : 40 3737 3333

Charny, Chanteraine : 39Charny, Chanteraine : 39 3333 2929

Chablis, Vallée du serein : 55Chablis, Vallée du serein : 55 4747 4141

Florentinois, Othe en Arm. : 43Florentinois, Othe en Arm. : 43 4040 3535

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I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (5/10)(5/10)

• Les compétences en droit (L 512-16 CGCT)Les compétences en droit (L 512-16 CGCT)Deux compétences obligatoires :

• Aménagement de l'espace• Action de développement économique

A minima, une compétence parmi (compétences optionnelles) :• Mise en valeur de l’environnement• Logement et cadre de vie• Voirie• Équipements culturels et sportifs• Action sociale• assainissement

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I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (6/10)(6/10)

• l'intérêt communautaire, c'est vouloir faire l'intérêt communautaire, c'est vouloir faire ensembleensemble Délibérations concordantes des conseils municipaux sur proposition de

l'EPCI Restitution / 3 mois / compétences optionnelles Restitution des compétences facultatives / 2 ans

2 ans pour définir l'intérêt communautaire / exercice différencié

• La prise de compétenceLa prise de compétence EPCI devient gestionnaire : principes de spécialité et de substitution

Mise à disposition des moyens humains et matériels

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 10

I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (7/10)(7/10)

Les compétences partagéesLes compétences partagées(arrondissement d'Avallon)(arrondissement d'Avallon)

• Tonnerrois, Othe en armançon, Ancy-le-FrancTonnerrois, Othe en armançon, Ancy-le-Franc

À troisÀ troisZones d'aménagement concertéesCollecte et traitement des déchets

A deuxA deuxActions à caractère touristiqueGestion de l'école de musique / multisportSPANCVoirie : accès aux zones d'activités

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I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (8/10)(8/10)

Les compétences partagéesLes compétences partagées(arrondissement d'Avallon)(arrondissement d'Avallon)

• Avallonnais, vézelien, M VaubanAvallonnais, vézelien, M Vauban

• Hte vallée du serein, T-Plaine, nucérienneHte vallée du serein, T-Plaine, nucérienneCollecte et traitement des ordures ménagèresCréation et gestion de déchetterie

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I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (9/10)(9/10)

MéthodologieMéthodologie

Partager l'inventaire des compétencesPartager l'inventaire des compétencesPrésentation des actifs et des passifsPrésentation des actifs et des passifsTenir des réunions formelles et informellesTenir des réunions formelles et informellesDébattre du pré-budgetDébattre du pré-budget

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I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI I.1- Règles de mise en œuvre du SDCI (10/10)(10/10)

Avec l'objectif d'aboutir à :Avec l'objectif d'aboutir à :

une lecture partagée des enjeux et des compétencesune lecture partagée des enjeux et des compétences la composition du conseil communautairela composition du conseil communautaire la détermination du siège de l'EPCIla détermination du siège de l'EPCI une lecture anticipée du budgetune lecture anticipée du budget

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I.2- Enjeux sur les compétences I.2- Enjeux sur les compétences (1/7)(1/7)

Intervention DDTIntervention DDT

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 15

I.2- Enjeux sur les compétences I.2- Enjeux sur les compétences (2/7)(2/7)

Point de vue de l’État sur des compétences Point de vue de l’État sur des compétences importantes à mettre au débatimportantes à mettre au débat

développement économiquedéveloppement économique tourismetourisme planification (SCoT et PLUi)planification (SCoT et PLUi) application du droit des solsapplication du droit des sols déchetsdéchets assainissementassainissement scolaire : transport et bâtimentsscolaire : transport et bâtiments

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 16

I.2- Enjeux sur les compétences I.2- Enjeux sur les compétences (3/7)(3/7)

Point de vue de l’État sur des compétences Point de vue de l’État sur des compétences importantes à mettre au débat (suite)importantes à mettre au débat (suite)

énergieénergie aménagement numérique du territoireaménagement numérique du territoire logement / habitatlogement / habitat accessibilité (PAVE) accessibilité (PAVE) santésanté

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I.2- Enjeux sur les compétences I.2- Enjeux sur les compétences (4/7)(4/7)

Un éclairage vu par l'Etat pour l'exerciceUn éclairage vu par l'Etat pour l'exercicedes compétences :des compétences :

• un argumentaire « technique »un argumentaire « technique »• Le cas échéant des propositions et des scénarios à Le cas échéant des propositions et des scénarios à

débattredébattre

(Voir exemples suivants sur les rivières ou l'assainissement)(Voir exemples suivants sur les rivières ou l'assainissement)

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 18

I.2- Enjeux sur les compétences I.2- Enjeux sur les compétences (5/7)(5/7)

Exemple 1 : les aménagements de cours d'eauExemple 1 : les aménagements de cours d'eau

Argumentaire « technique » :Argumentaire « technique » :• Logique de « bassin versant » et non plus « riveraine », donc Logique de « bassin versant » et non plus « riveraine », donc

structures interdépartementales à privilégier et couverture structures interdépartementales à privilégier et couverture totale du départementtotale du département

• Limiter le nombre de structures, donc regrouper les petits Limiter le nombre de structures, donc regrouper les petits bassins versantsbassins versants

• Assurer un fonctionnement souple de ces structuresAssurer un fonctionnement souple de ces structures

• Tenir compte des contrats existants entre les maîtres d’ouvrage Tenir compte des contrats existants entre les maîtres d’ouvrage et l’AESN et des démarches de rapprochement d'ores et déjà et l’AESN et des démarches de rapprochement d'ores et déjà entreprises par les syndicatsentreprises par les syndicats

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 19

I.2- Enjeux sur les compétences I.2- Enjeux sur les compétences (6/7)(6/7)

Exemple 1 : les bassins Exemple 1 : les bassins versants (suite)versants (suite)

Hypothèse de réorganisation des Hypothèse de réorganisation des syndicats « aménagement »syndicats « aménagement »

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I.2- Enjeux sur les compétences I.2- Enjeux sur les compétences (7/7)(7/7)

Exemple 2 : l'assainissementExemple 2 : l'assainissement

« Argumentaire technique »« Argumentaire technique »• Des solutions à trouver en assainissement collectif et non-Des solutions à trouver en assainissement collectif et non-

collectifcollectif• Des STEP nombreuses (250) aux performances variablesDes STEP nombreuses (250) aux performances variables• Des économies d'échelle sur l'investissement mais surtout sur Des économies d'échelle sur l'investissement mais surtout sur

le fonctionnement et la gestion du patrimoinele fonctionnement et la gestion du patrimoine• Des solutions à construire pour la tarificationDes solutions à construire pour la tarification

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 21

I.3- Budget, fiscalité, patrimoine I.3- Budget, fiscalité, patrimoine (1/6)(1/6)

Création des EPCI, une démarche itérativeCréation des EPCI, une démarche itérative

Intervention DDFIPIntervention DDFIP

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 22

I.3- Budget, fiscalité, patrimoine (I.3- Budget, fiscalité, patrimoine (2/6)2/6)

Volet fiscalité directe localeVolet fiscalité directe locale

• Principe général : annualitéPrincipe général : annualité• Régimes fiscaux des EPCIRégimes fiscaux des EPCI• Fusion des EPCIFusion des EPCI

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 23

I.3- Budget, fiscalité, patrimoine I.3- Budget, fiscalité, patrimoine (3/6)(3/6)

Mise en œuvre des nouveaux EPCIMise en œuvre des nouveaux EPCI

Prévoir dès avril mai 2013 des rencontres :Prévoir dès avril mai 2013 des rencontres :Recettes : émission de rôles, nature des recettes et Recettes : émission de rôles, nature des recettes et

volet régie et monétiquevolet régie et monétiqueDépenses : recensement des opérations en cours Dépenses : recensement des opérations en cours

(marchés, zoom sur paie)(marchés, zoom sur paie)

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 24

I.3- Budget, fiscalité, patrimoine I.3- Budget, fiscalité, patrimoine (4/6)(4/6)

Mise en œuvre des nouveaux EPCIMise en œuvre des nouveaux EPCI

Préparer les opérations de fusion :Préparer les opérations de fusion :Analyse des transferts d’actifs à réaliserAnalyse des transferts d’actifs à réaliserGestion de la dette : transfert des empruntsGestion de la dette : transfert des emprunts

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 25

I.3- Budget, fiscalité, patrimoine I.3- Budget, fiscalité, patrimoine (5/6)(5/6)

CalendrierCalendrier

Préparer des points de rencontre avec les services des Préparer des points de rencontre avec les services des communautés de communes et les comptables communautés de communes et les comptables concernésconcernés

Pas de journée complémentaire l’année précédent la Pas de journée complémentaire l’année précédent la fusionfusion

Prévoir la migration informatiquePrévoir la migration informatique

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 26

I.3- Budget, fiscalité, patrimoine I.3- Budget, fiscalité, patrimoine (6/6)(6/6)

ConclusionConclusion

Demander aux services SFDL des simulations de Demander aux services SFDL des simulations de fiscalité dès le printempsfiscalité dès le printemps

Préparer un rétro-planning des opérations à réaliser et Préparer un rétro-planning des opérations à réaliser et des points de rencontredes points de rencontre

Formaliser un comité de pilotageFormaliser un comité de pilotage

Date : 18 février 2013 Sous-préfecture d'Avallon Page 27

I- Questions suites aux présentationsI- Questions suites aux présentations

• Questions et précisions sur les présentations de l'EtatQuestions et précisions sur les présentations de l'Etat• ......

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II- Débat avec élusII- Débat avec élus

• Réponses aux questions posées au préalable,Réponses aux questions posées au préalable,

• Questions – débatsQuestions – débats

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III- Suites envisagéesIII- Suites envisagées

• Les contraintes administratives, les délais, … (avril 2013)Les contraintes administratives, les délais, … (avril 2013) (Une interco « réussie » est une interco « administrativement réussie »)(Une interco « réussie » est une interco « administrativement réussie »)

• Attentes des élus par rapport à des compétences Attentes des élus par rapport à des compétences nouvelles (quelles besoin d'assistance ?, dans quel nouvelles (quelles besoin d'assistance ?, dans quel délai ?, ...)délai ?, ...)

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Clôture de séanceClôture de séance

Merci de votre attentionMerci de votre attention