7/28/2019 ITW Gougain

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amy.fr

Numro 105 I Juin 2013 RLDC I 69

RLDC 5142

rspctivs

eNTReTIeN

Aprs, il y a dautres sujets quil faudrancessairement aborder La loi ouvrant le mariae et ladoption aux couples de personnes de mme sexe est dsormais enviueur. L Interassociative lesbienne, aie, bi et trans (Inter-LgT) a t le principal interlocuteur dela Chancellerie sur ce sujet. Retour dexprience et analyse de son porte-parole, Nicolas gouain.

Revue Lamy Droit civil :Quels sont pour vous les principaux apports de la loi ?

Nicolas gOUgAIN :Cette loi traite du mariage et de ladoption. Elle permet des

couples qui vivent parfois ensemble depuis trs longtemps, de ga-rantir un niveau de scurit un peu plus important, pour leur union(pension de rversion, patrimoine, etc.) et leur famille.

Ladoption scurisera des situations existantes de familles homo-parentales (notamment en permettant ladoption de lenfant duconjoint) et des situations familiales venir.

RLDC :

Quels ont t les aspects de la loi sur lesquels la discussionavec la Chancellerie a t la plus difcile ?

N. g. :

Cest assez simple, entre linterview de Christiane Taubira dansLa Croixen septembre (Christiane Taubira : Le mariage pour tousrpond une exigence dgalit , La Croix, 10 sept. 2012), o ellea dni le primtre du projet de loi, et le vote de la loi, le pri-mtre du texte na quasiment pas volu.

Il y avait dautres rexions que nous souhaitions au moins mener,mais qui nont trouv de traduction ni dans le projet de loi, ni dansles amendements.

Par exemple, le statut du tiers, ou plutt une rforme du partagede l'autorit parentale, an de prendre en compte, notamment, lesfamilles recomposes (homoparentales ou non) et la co-parentalilit.Des parlementaires avaient travaill sur des amendements, mais ilstaient trop longs, trop complexes.

Le gouvernement a souhait que le texte s'en tienne l'ouverturedu mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels et netraite pas de dispositions plus transversales ayant un impact surtoutes les familles. Il a prfr renvoyer cette question une hypo-

thtique loi Famille, annonce par le premier ministre le 3 janvier 2013.

Si cette loi Famille voit effectivement le jour et est mise lagenda,

on peut esprer que toutes ces discussions et concertations servi-

ront au moins de base lcriture de cette deuxime loi.

Autre point emblmatique, la PMA, videmment, qui a quandmme occup en l rouge toute la squence de discussion avec

la Chancellerie et le cabinet de Dominique Bertinotti, ainsi que les

dbats parlementaires. Sa discussion a t renvoye, elle aussi,

la loi Famille. Et puis, nous souhaitions aborder, galement, les

mcanismes de liation, notamment dans les familles dj exis-

tantes, avec la question suivante : faut-il demander aux familles

dj constitues de "repasser" par une adoption de l'enfant du

conjoint ? Ne faut-il pas permettre l'tablissement d'un lien de -

liation par reconnaissance volontaire, comme cela est possible au

sein d'un couple htrosexuel ?

Il y avait dautres rfexions

que nous souhaitions au moinsmener

Cest assez intressant de voir que, dans dautres pays comme la

Belgique notamment, cette question de la liation par reconnais-

sance volontaire a refait surface : un projet de loi relatif la liation

par reconnaissance volontaire a t dpos rcemment par le parti

socialiste francophone belge. Cela montre que la rexion doit

tre poursuivie.

Sur la mthode, nous sommes venus avec des cas pratiques. En

face, la problmatique du ministre de la Justice, notamment de

la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), ctait davoir

une loi qui touche le moins possible au Code civil. Le vhicule juri-

dique ne nous concernait pas. Ce qui nous importait, nous, ctait

de dterminer comment rsoudre des situations de vie qui sont

existantes et complexes, et qui mritent, de notre point de vue,

une rponse du lgislateur.

Entretien avec Nicolas GOUGAIN

Porte-parole de lInter-LGBT

105 Juin