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GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010
Università di Genova - Seminario POLISLa partecipazione territoriale e sulle dinamiche attuative di processi decisionali dal basso
Regards croisés sur les débats publicsen France
à la lumière de quelques uns d’entre euxayant traité de problématiques
propres aux Arcs alpin et méditerranéen
Genova, le 5 mai 2010
Jacques Molinari, secrétaire scientifique du GIR Maralpin
GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010
Avertissement
Depuis qu'il a été instauré en France par la Loi [Loi Barnier (1995)], le débat public s'est progressivement imposé comme dispositif majeur de démocratie participative dont l'autorité et le champ d'application vont grandissants.Le GIR Maralpin, association transfrontalière à vocation de société savante, n'a pas qualité pour en présenter les contenus administratifs et juridiques, lesquels ont d'ailleurs été exposés récemment par un universitaire français lors d'un colloque qui s'est tenu en 2009 à Firenze (*).Nous avons cru, néanmoins, pouvoir répondre en partie à la demande du Professeur Gerardo Brancucci, en raison de notre profonde implication dans les processus du Débat public en France, depuis les tout débuts de ces débats jusqu'à ces derniers mois, et ce, à divers titres, celui de membre de la Commission d'organisation du débat public, ceux d’experts ou consultants invités, plus démocratiquement, en tant qu’association représentative ou encore en tant que simples citoyens.
(*) S. Charbonneau (Université de Bordeaux I)in “La democrazia partecipativa in Italia e in Europa : esperienze e prospettive”Università di Firenze, Cagliari, Napoli Parthenope ; 2-3 aprile 2009, Firenze
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Plan de la présentation
A. La démocratie représentative et le débat public
B. Le débat public en FranceC. Bilans quantitatifs et qualitatifsD. Des exemples vécus de débats
publics
GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010
ALa démocratie participative
et le débat public
• Des engagements internationaux• La déclaration de Rio• La Convention d’Aarhus
• Le lent cheminement de la démocratie participative en France
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La Déclaration de Riosur l'environnement et le développement durable du 10 juin 1992
"La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qu'il convient. Au niveau national, chaque individu doit [...] avoir la possibilité de participer au processus de prise de décision [...]"
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La convention d'Aarhus (Danemark) 25 juin 1998Accès à l'information, participation du public au processus décisionnel
et accès à la justice en matière d'environnement
Signée par la France, la CE et les 29 autres États membres de la CEE des Nations uniesElle impose :• "prévoir des délais raisonnables laissant assez de temps pour
informer le public [...] et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement" (art. 6§3)
• "la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles" (art. 6§4)
• "les résultats de la procédure de participation du public sont dûment pris en considération" (art. 6§8)
Le lent cheminement de la démocratie participative en France
GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010
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BLe débat public
en France
• Le cadre juridique du débat public• Organisation et déroulement du débat• Les objectifs et la finalité du débat public• Ce qu’il faut retenir du débat public
GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010
Le cadre juridique du débat publicdepuis la Loi relative à la démocratie de proximité 27 février 2002
Elle comporte un chapitre intitulé « Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ».
Elle modifie le statut, diversifie et renforce les attributions de la CNDP • La CNDP est érigée en autorité administrative indépendante• Sa compétence aux projets d'aménagement ou d'équipement est élargie aux
options générales en matière d'aménagement ou d'environnement• Elle veille au respect des bonnes conditions d'information du public des projets dont
elle est saisie jusqu'à réception des équipements et travaux
Elle réforme la procédure du débat public• En l'étendant aux projets des personnes privées• En instaurant deux seuils
– au dessus du seuil supérieur : saisine obligatoire– entre les deux seuils : publication du projet obligatoire, puis saisine possible à la
demande de collectivités ou d'une association de protection de l'environnement agréée sur le plan national
Les procédures du débat publicSeuils et critères (exemples)
Code de l’Environnement – Articles L.121-8 & R.121-8
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CATÉGORIES Seuil haut Seuil basAutoroutes ou routes expressou à 2 voies séparées
Coût > 300 M€L > 40 km
Coût > 150 M€L > 20 km
Lignes électriques Tension > 400 kVL > 10 km
Tension > 200 kVL > 15 km
Oléoducs Diamètre > 500 mmL > 200 km
Diamètre > 500mmL > 100 km
Extension d’infrastructures de pistes d’aérodromes
Catégorie ACoût > 100 M€
Catégorie ACoût > 35 M€
Barrages Volume > 20 Mm3 Volume > 10 Mm3
Équipement culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques
Coût bâtiments et infrastructures > 300 M€
Coût bâtiments et infrastructures > 150 M€
Les procédures du débat publicOrganisation et déroulement
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Les objectifs et la finalité du débat public
Les objectifs du débat public• Informer le public sur les enjeux, les aspects techniques, les
impacts du projet, d'une façon objective, complète et accessible à tous [dossier du débat et autres sources d'information (site Internet, journal du débat, etc.)]
• Permettre à ce public de s'exprimer sur le projet [interventions orales, contributions écrites, cahiers d'acteurs, questions/réponses du maître d'ouvrage)]
• Éclairer le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet [compte rendu et bilan du débat]
La finalité du débat public• Démocratiser, légitimer la décision finale [qui ne sera pas
nécessairement acceptée par tous mais qui sera rendue acceptable parce que tous auront pu s'exprimer et être entendus]
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Ce qu’il faut retenir du débat public
• Le débat public est mené sur la base d'un dossier fourni par le maître d'ouvrage, complété sur demande de la CNDP.
• Il s'étend sur une période de quatre mois qui peut être prolongée de deux mois sur décision motivée de la CNDP dans le cas d'une expertise complémentaire financée par le maître d'ouvrage.
●Le débat public ne prétend ni dire la vérité scientifique, ni faire disparaitre les antagonismes, mais il assure l'information claire, complète et pluraliste de tous
●L'indépendance de la CNDP est affirmée par la loi, mais c'est d'abord par ses décisions qu'elle a pu en faire la preuve
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CBilans quantitatifs et
qualitatifs de débats publics
• Nature des projets mis en débat (2007-2009)
• Incidence du débat public sur les projets• L’aménagement du territoire absent des
réflexions
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Incidences de débat public sur les projets[cf. CNDP – Rapport d’activité 2008-2009]
Effets sur 36 décisions du maître d’ouvrage…7 Poursuite du projet à l’identique
12 Une des options du projet3 Nouvelle option élaborée lors du
débat2 Modification du tracé initial9 Modification du projet1 Suspension du projet3 Abandon du projet
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Nature des projets mis en débat (2007-2009) [cf. CNDP – Rapport d’activité 2008-2009]
Sur 35 saisines, 32 ont conduit à débat sur…
1 Élargissement d’une route existante1 Équipement scientifique8 Équipements industriels3 Infrastructures portuaires1 Création de ligne électrique18 Infrastructures de transport terrestre dont
8 Projets routiers8 Projets ferroviaires2 Projets voies navigables
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DExemples vécus
de débats publics
• Extension du port de Nice [novembre 2001 à février 2002]• LGV-Paca [21.02.2005/08.07.2005]• Liaison routière entre Grenoble et Sisteron
[07.06.2005/26.07.2005 & 23.08.2005/20.10.2005]• Contournement routier de Nice [04.11.2005/28.02.2006]• Problématique des transports dans la vallée du Rhône et
sur l'arc languedocien [26.03.2006/26.07.2006]• Ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Perpignan
[03.03.2009/03.07.2009]
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Extension du port de Nice [Projet II2 (le moins ambitieux des 4)]
Extension du port de Nice[novembre 2001 à février 2002]
Bilan du débatProjet 4 variantes dont l’une avec port passagers Corse à St
Laurent du Var
Position du GIR Projets impréparés et inappropriés, à refuser
Participation GIR Membre CPDP + Communication invitée (1)
Produit GIR Étude (1)
Acquis du débat Prise en compte du territoire (GIR)Extension à l’aire liguro-provençale (GIR)Groupe de travail sur Port/Aéroport de Gênes (GIR)Participation italienne (GIR)
Décision Projet abandonné
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LGV-Paca : 3 scénarios avec un tronc commun à l’Est
LGV Provence-Alpes-Côte d’Azur [21 février 2005 - 08 juillet 2005]
Bilan du débat
Projet Multitude de variantes à l’Est, un seul tracé à l’Ouest et absence de liaison avec l’Italie
Position du GIR Priorité à l’aménagement du territoire et tracé des métropoles
Participation GIR Consultation préalable + Communications invitées (6)
Produit GIR Cahier d’acteur + Études (2)
Acquis du débat
Avant-présentation du débat public à Gênes (GIR)Participations italiennes (GIR)Prise en compte de l’aménagement du territoire (GIR)Extension à l’arc méditerranéen (Arcomed & GIR)
Décision du débat Préférences : Métropoles (GIR) + études complémentaires
Acquis des Études complémentaires
Prise en compte de l’urbanisme (SFU + GIR)Gare traversante souterraine à Marseille (Div. 13 + GIR)
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Liaison routière Grenoble-Sisteron
Liaison routière entre Grenoble et Sisteron [du 07 juin 26 juillet & du 23 août au 20 octobre 2005]
Bilan du débatProjet Choix entre deux tracés autoroutiersPositions du GIR Respect de la Convention alpine
Refus de réalisations autoroutières et valorisation les deux routes nationales existantes situées sur chacun des tracésAggravation de la fragmentation de l’espace alpin
Participation GIR Communication invitée (1)
Produit GIR Cahier d’acteur
Acquis du débat Forte participation du public sur l’ensemble du territoire concernéForte demande de valorisation du ferroviaire
Décision du débat Adoption du tracé autoroutier EstProjet resté sans suite
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Contournement routier de Nice
Contournement routier de Nice [21 février 2005 - 08 juillet 2005]
Bilan du débatProjet Doublement autoroutier de l’A8
Choix entre deux tracésPositions du GIR Opposition à cette relance orientale de l’A8bis
Le projet de ligne nouvelle (LGV Paca) supplée à l’accroissement de capacité routière
Participation GIR Consultation, Expert invité (1) et communications invitées (2)
Produit GIR Cahier d’acteur
Acquis du débat Experts nationaux invités [Facteur 4, Chrono-aménagement du territoire, Autoroutes apaisées] (GIR)3 Ateliers sur la modélisation de la mobilité (Experts GIR)
Décision du débat Études complémentairesProjet abandonné le 29.05.2010 par autorités locales
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Problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien
Comment l’espace méditerranéen est perçu par l’Observatoire de la métropolisation [DRE(s) Paca & LR]
Problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien [26 mars 2006 – 26 juillet 2006]
Bilan du débatProjet Doublement de l’autoroute dans la Vallée du Rhône
assorti de création et/ou de renforcement de couloirs routiers et autoroutiers sur l’ensemble de l’axe
Positions du GIR Priorité au devenir et à l’aménagement du territoirePrendre en considération la branche Est de l’arc méditerranéenPriorité au report modal
Participation GIR Consultation, Expert invité (1), Communication invitée (1)
Acquis du débat Élargissement du débat à l’ensemble de PACA (GIR)Prise en compte de l’Arc méditerranéen et du port de Marseille
Décision du débat Report de 5 ans de l’étude du doublement autoroutier A7 & A9 mais maintien des projets latéraux A48 & A51 et de mise à 2 x 2 voies de la RN 88
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Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan
Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan [03 mars 2009 – 03 juillet 2009]
Bilan du débatProjet Doublement de la ligne historique entre le contournement
de Nîmes-Montpellier et Perpignan-FiguerasChoix entre trois partis : quadruplement de la ligne existante, tracé mixte 300 km/h, tracé voyageurs 320 km/h
Positions du GIR Priorités à l’aménagement du territoire, à la desserte des centre-ville par la ligne nouvelle mixte et à la constitution d’un réseau maillé favorisant la valorisation des lignes secondaires
Participation GIR Experts invités (4)
Produit GIR Étude (1)
Acquis du débat Invitation d’experts GIR
Décision du débat Ligne mixte à grande vitesse sur le tracé littoral et poursuite des études pour l’amélioration des dessertes régionales
GIR Maralpin/JM – Seminario Polis - Débats publics en France - Genova, 05.05.2010
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Quelques indications sur les coûts des débats publics
[cf. CNDP – Rapport d’activité 2008-2009]
Débat public Dépenses engagées par la CPDP et payées par le MO (€)
Dépenses à la charge de la CNDP [frais de la CPDP] (€)
Total
LGV-Paca 1 800 000 122 000 1 922 000
Grenoble-Sisteron 929 000 79 000 1 008 000
Contournement routier de Nice
916 000
53 000
969 000
Vallée du Rhône & Arc languedocien 2 369 000
68 000 2 437 000
Archives des débats publicsTous les documents sont archivés par la CNDP et mis en ligne sur son site http://www.debatpublic.fr/ . Ils sont consultables sans limitation de durée