Journées suisses du droit de la construction 2017 ... · • AYER ARIANE / REVAZ BENOÎT, Droit suisse de l’environnement. Code annoté, 4ème édition, Zurich 2011 (5ème édition

Journées suisses du droit de la construction 2017

Université de Fribourg

JDC 1975-2015

NewsConstruct

NewsConstruct

Publications I

• BEYELER MARTIN, Vergaberechtliche Entscheide 2014/2015. Bund, Kantone, Europäischer Gerichtshof, Zurich 2016

• ZUFFEREY JEAN-BAPTISTE / BEYELER MARTIN, Aktuelles Vergaberecht 2016 / Marchés publics 2016, Zurich 2016


Publications II

• KÖNIG ROGER / SCHUMACHER RAINER, Die Vergütung im Bauwerkvertrag. Grundvergütung – Mehrvergütung, Zurich 2017

• ZUFFEREY JEAN-BAPTISTE / ROMY

ISABELLE, La construction et son environnement en droit public, Zurich 2010 (2ème édition à paraître en 2017)


Publications III

• HUSER MEINRAD, Schweizerisches Vermessungsrecht, Zurich 2014

• HUSER MEINRAD / ESTOPPEY AURORE, Droit

suisse de la mensuration, Zurich 2017 (traduction, à paraître)


Publications IV

• AYER ARIANE / REVAZ BENOÎT, Droit suisse de l’environnement. Code annoté, 4ème édition, Zurich 2011 (5ème édition à paraître en 2017)

• GAUCH PETER / STÖCKLI HUBERT,

Kommentar zur SIA-Norm 118. Allgemeine Bedingungen für Bauarbeiten, 2ème édition, Zurich 2017


La «118» Questions choisies (10 ans après) en l’honneur

d’un phénomène du droit suisse

Jean-Baptiste Zufferey

Art. 21 al. 3 de la 118


Les dispositions qui, en vertu de la présente norme, doivent figurer dans le texte du contrat (art. 33 al. 2 et 4, 93 al. 2, 113, 172 al. 1, 190 al. 1) ne sont pas applicables si elles se trouvent dans d’autres documents contractuels. Aussi longtemps que le texte du contrat n’a pas été signé par les deux parties, le projet de contrat (art. 7 al. 2 ch. 1) fait foi.

Art. 404 CO

D. Fin du contrat I. Causes 1. Révocation et répudiation 1 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. 2 Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.


Art. 404a CO (avant-projet)

b. Convention contraires 1 Les parties peuvent convenir de supprimer ou de limiter le droit de révoquer ou de répudier le contrat en tout temps. 2 Une telle convention est nulle si elle est prévue dans des conditions générales.


Art. 4 de la 118 1 22 Appel d’offres en général 1 221 Notion, genres et procédure 1 Par l’appel d’offres (mise en soumission), le maître invite simultanément des entrepreneurs à lui présenter, sur la base de divers documents (art. 7 ss.), une offre (art. 15) pour l’exécution d’un travail de construction. 2 L’appel d’offres peut aussi être public (par publication). 3 Lorsque l’invitation est adressée à un seul entrepreneur, les dispositions relatives à l’appel d’offres s’appliquent par analogie. 4 Si le maître est soumis au droit des marchés publics, celui-ci s’applique.


Art. 4 al. 4 de la 118


Procédure d’adjudication ==> droit des marchés publics

Déc

isio

n d’

adju

dica

tion Phase (pré-)contractuelle

==> droit privé

Con

clus

ion

du

con

trat

118 118

Art. 21 al. 1 de la 118 En cas de contradiction entre les divers documents du contrat (art. 20, cf. al. 2), l’ordre de priorité s’établit comme suit : - Le texte du contrat, signé par les deux parties (art. 20), prime tout autre

document; - l’offre de l’entrepreneur avec ses annexes prime les documents du

dossier d’appel d’offres; - en cas de contradiction entre divers documents du dossier d’appel

d’offres, l’ordre de priorité de l’art. 7 al. 3 est déterminant même lorsque ces documents ont été intégrés (art. 7 al. 2). Leur rang s’établit dès lors de la façon suivante : 1. le texte du projet de contrat; 2. les conditions particulières de l’ouvrage; 3. le descriptif ou la description de l’ouvrage; 4. les plans; 5. les conditions générales:

a) la norme SIA 118; b) les autres normes de la SIA; c) les normes établies par d’autres associations professionnelles.


Art. 190 al. 1 de la 118 A moins que le texte du contrat ne prescrive un autre délai de paiement (art. 21 al. 3), le maître effectue les paiements échus dans le délai de 30 jours. A l’expiration de ce délai, il perd, pour le paiement dû, le droit à l’escompte dont peuvent être convenues les parties. L’entrepreneur peut en outre le mettre en demeure par interpellation (art. 102 al. 1 CO). A partir de ce moment, le maître doit des intérêts moratoires. Le taux d’intérêt déterminant est celui qui est habituellement pratiqué par les banques au lieu du paiement pour les crédits de comptes courants ouverts aux entrepreneurs.


Art. 181 al. 1 de la 118 Avant le versement de la retenue (art. 152), l’entrepreneur doit fournir une garantie (sûreté) pour la responsabilité qu’il encourt à raison des défauts qui pourraient être invoqués lors de la vérification commune ou pendant le délai de dénonciation des défauts. Cette sûreté consiste en un cautionnement solidaire d’une banque, d’une compagnie d’assurance renommée ou, avec l’accord du maître, d’une organisation professionnelle.


Art. 33 al. 2 de la 118 A moins que les pouvoirs de représentation de la direction des travaux ne soient expressément limités dans le texte du contrat, la direction des travaux représente le maître dans ses rapports avec l’entrepreneur; le maître est lié par tous les actes de la direction des travaux relatifs à l’ouvrage, notamment par les ordres, les commandes, les confirmations et les remises de plans; la direction des travaux reçoit pour le maître les communications et déclarations de l’entrepreneur.


La TVA

Art. 38 al. 5 de la 118 : Sauf convention contraire, les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable. Art. 49 al. 4 de la 118 : Sauf convention contraire, les prix ne comprennent pas la TVA éventuellement applicable.


Les prix


Les prix

ferme régie

total unitaire

forfaitaire global

Les travaux en régie Art. 48 de la 118 : Les travaux en régie sont rémunérés en fonction des heures et des matériaux utilisés, conformément aux dispositions des art. 49-55. Art. 374 CO : Si le prix n'a pas été fixé d'avance, ou s'il ne l'a été qu'approximativement, il doit être déterminé d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur.


Art. 156 de la 118

Sauf réserve écrite dans sa récapitulation (art. 153 al. 3), l’entrepreneur qui dépose ce document s’engage à ne présenter aucune facture nouvelle et à renoncer à toute rémunération pour des prestations qu’il n’aurait pas encore portées en compte. Les intérêts moratoires prévus par l’art. 190 demeurent réservés.


Art. 86 de la 118

• 5 S’il apparaît en cours d’exécution des prestations convenues que les quantités fixées dans le descriptif ne sont pas atteintes ou sont dépassées sans qu’il y ait modification de commande, les dispositions des art. 86-89 s’appliquent par analogie.


Art. 86 de la 118 • 1 Lorsque, par suite d’une ou de plusieurs

modifications de commande, les quantités fixées dans le descriptif à des prix unitaires sont modifiées dans une proportion qui ne dépasse pas 20%, le prix unitaire convenu reste valable.

• 2 Lorsque la quantité finale dépasse 120% ou n’atteint pas 80% de la quantité prévue, chaque partie a le droit d’exiger qu’un nouveau prix unitaire soit fixé, sur la même base que l’offre (art. 62 al. 2), pour la quantité qui dépasse 120% ou celle qui n’atteint pas 80%; ce prix, appelé prix complémentaire, fait l’objet d’un avenant au descriptif.


L’extrapolation du prix ferme


Dispositions qui utilisent la base de calcul comme référence : - Art. 87 al. 2 de la 118 - Art. 89 al. 2 de la 118 - Art. 88 al. 1 de la 118

Le calcul du renchérissement


Calcul du renchérissement convenu pour certains prix

Méthode de calcul convenue

Norme SIA 122 à intégrer

spécifiquement


spécifiquement

Second œuvre: méthode

paramétrique (MP)

Gros œuvre: méthode de l’indice

des coûts de production (ICP)

selon les modèles de coûts CAN

Gros œuvre: méthode de l’indice

des coûts de production (ICP)

selon les catégories de travaux

Aucune méthode de calcul convenue

Méthode des pièces justificatives (MPJ)


spécifiquement

Aucune norme SIA ne règle cette

méthode

Le maître en demeure de collaborer


Entrepreneur Maître d’ouvrage

- Contrat d’entreprise - La 118 partie intégrante

du contrat - Construction de 12

immeubles pour 8.35 mio

Entrepreneur secondaire

- Contrat d’entreprise - Déposer des déblais sur

les sites de construction

Instruction de suspendre la construction partiellement

Prolongation du temps de construction

La responsabilité de l’entrepreneur


Ouvrage défectueux (après la livraison) ≠ demeure ≠ 366 II

CO

La 118

Défauts importants

Défauts moins importants

CO 368 I Droit de refuser l’ouvrage Résolution du contrat

CO 368 II Réduction du prix

CO 368 II Réfection (délai dépassé: CO 366 II par analogie: exécution par un tiers)

169 I Réfection (délai)

169 II exception

Refus de l’entrepreneur

Entrepreneur incapable

Défaut non éliminé

169 I 1 Réfection

169 I 2 Réduction

169 I 3 Résolution

Dom

mag

es-in

térê

ts

+

La péremption des droits de garantie selon la 118


Délai de dénonciation des

défauts:

2 ans (Art. 172 al. 1)

+ Renversement du fardeau de preuve

selon l’art. 174 al. 3

Réc

eptio

n

5 ans (Art. 180) P

resc

riptio

n de

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10 ans (Art. 210 CO) lim

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Les projets législatifs en cours I • Prolongation des délais de prescription

– Message relatif à la modification du code des obligations (Droit de la prescription) du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 221 ss

• Renforcer les droits du maître d’ouvrage en matière de réparation des vices de construction

– Motion déposée par Fässler-Osterwalder Hildegard le 29 avril 2009, No 09.3392

• Droit du contrat d’entreprise. Pour des délais de réclamation équitables (prolongation du délai d’avis des défauts)

– Initiative parlementaire déposé par Hutter Markus le 12 décembre 2012, No 12.502

• Achat de nouveaux logements. Pour des règles contraignantes en matière de responsabilité (protection des acheteurs)

– Initiative parlementaire déposé par Gössi Petra le 25 septembre 2014, No 14.453

• Adapter le droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle (fin du mandat proprement dit)

– Motion déposé par Barthassat Luc le 29 septembre 2011, No 11.3909 Journées suisses du droit de la construction 2017

Les projets législatifs en cours II • Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives (protection des PME)

– Initiative parlementaire déposé par Flach Beat le 23 septembre 2014, No 14.440

• Révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) – Procédure de consultation ouverte jusqu'au 27 octobre 2016, rapport explicatif du 6

juillet 2016 relatif au projet mis en consultation, www.efd.admin.ch

• Révision du droit des marchés publics (transposer l’accord révisé de l’OMC; élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès, harmoniser autant que possible les législations fédérales et cantonales en matière des marchés publics)

– Procédure de consultation terminée, projet devrait pouvoir être soumis au Parlement dans la première moitié de 2017, www.bkb.admin.ch

• Révision du droit allemand de la construction – « Entwurf eines Gesetzes zur Reform des Bauvertragsrechts und zur Änderung der

kaufrechtlichen Mängelhaftung » Drucksache des Deutschen Bundestags Nr. 18/8486

– «Neues Recht am Bau ist unter Experten strittig», 23 juin 2016, www.bundestag.de


Documents

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