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La Belgique fédéraleFonctionnement des
institutions
Cours d’histoire : 6ème BLa Belgique fédéralisée
La structure de la Belgique (I)
4 régions linguistiques :
• néerlandophone
• francophone
• germanophone
• bilingue
Le
fonctionnement
de l’État belge
est basé sur ces
quatre
distinctions !!!!
La structure de la Belgique (II)
4 communautés => essentiellement la culture
La structure de la Belgique (III)
3 régions => essentiellement l’économie
Les institutions
Les niveaux Les institutions
FédéralLes institutions fédérales :
La Chambre – Le Sénat – Le Roi et le gov. fédéral
Communautaire
La communauté germanopho
ne
La communauté
française
COCOC
De VlaamsRaad
COCOF COCON
Régional La Région wallonneLa Régionbruxelloise
Provincial(10 + 1)
Les cinq provinces wallonnes
L’arrondissement de Bruxelles-
Capitale(= province)
Les cinq provinces flamandes
Communal(589)
Les communes wallonnes Les 19 communesLes communes
flamandes
Sén
at
La structure de l’état fédéral
Electeurs
Région flamandeRégion bruxelloise
COCON COCOFRégion wallonne
RE
GIO
NC
OM
MF
ED
EA
L
Communautéflamande
Communauté française
Communauté germanophone
Vlaams Raad
Chambre desreprésentants D
roit
Sénateurs communautairesSénateurs cooptés
Sénateurs élus directs
10 10 1
La commune (I)
• Au départ : 2.359 communes• En 1977 : fusion des communes 589
Les principaux organes de la communes :
1. Le conseil communal
2. Le collège communal, ou collège des bourgmestre et échevins
3. L’administration communale
Malgré que la commune se situe tout en bas de la hiérarchie des institutions, c’est un niveau très important puisqu’il est le niveau le plus familier des gens et qui traite nombre de questions quotidiennes de la population de la commune.
Le conseil communal (I)
Les listes doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes
L’acte de présentation des listes pour les élections
Il est à l’échelon de la commune une sorte de parlement
Il est composés des conseillers communaux, élus tous les 6 ans lors des élections communales
Présentation
L’électeur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête
L’attribution des sièges est faite sur base d’un système de représentation proportionnelle, dont le principe est d’accorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral.
rmq : l’effet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier sur les listes
Le vote et l’installation du conseil communal
Le conseil communal (II)
« Le conseil (communal) règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieur ».
« Les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux (…) d’après les principes établis par la Constitution »
Art. 41 de la Constitution
Les compétences du conseil communal
« En attribuant de principe la plénitude de compétence aux autorités locales sur tout ce qui est d’intérêt communal, le Constituant élabore un canevas particulièrement souple qui permet, d’une part, aux autorités communales, de gérer les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent dans la vie quotidienne de leur communauté locale et, d’autre part, au législateur, de conserver la liberté de s’approprier certaines matières pour en faire des objets d’intérêt régional. »
L.-M. Bataille, allocution lors d’un colloque à l’ULB sur« Les accords du Lambermont et du Lombard : approfondissement du fédéralisme ou erreur d’aiguillage? »,
Mars 2002
Face à la multitude des situations qui peuvent se présenter, l’autorité communale possède une capacité d’interprétation de ce qui relève, pour elle, de l’intérêt communal. C’est ce qu’on appelle l’autonomie communale
Le conseil communal (III)Les compétences du conseil communal
2 grandes compétences :
• missions obligatoires
• tout ce qui relève de l’intérêt communal
+ nomination des membres des commissions où la commune siège
< récent : extension de l’intervention des pouvoirs communaux à des domaines autrefois gérés par des partenaires de la commune ou des asbl.
par exemple : social, parascolaire, aide aux entreprises
• Projet de développement économique et social
• Plan de mobilité
• Plan de développement de la nature
Le conseil communal (IV)Le fonctionnement du conseil
• Réunion : décidée par le collège des bourgmestre et des échevins
SAUF
• obligatoire à certaines dates ;
• terminer de regarder un point important ;
• un 1/3 des conseillers exigent une réunion
• Convocation : par écrit, ordre du jour fixé
• Décision :
- seulement si la majorité des membres présente on évite que certaines mesures prises ne représentent pas l’avis de la majorité des élus locaux.
- décisions prises à la majorité absolue
- vote à haute voix, à main levée, etc.
Le conseil communal (V)
Divers
• précaution contre les conflits d’intérêts
• publicité des réunions (obligatoire/facultative)
• rédaction d’un procès verbal, approuvé lors de la prochaine réunion
Droit
• examen des actes et des pièces concernant l’administration
• droit de visiter les établissements communaux
• poser des questions au collège (// questions parlementaires)
• droit d’introduire des recours contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins
Revenus
• perception d’un jeton de présence
• obligation de déclarer ses autres sources de revenus provenant de charges publiques
Autour de la commune (I)
La police 6 missions assumées par la police locale
Le travail de quartier :
Développer un travail de
proximité et à assurer la
visibilité de la police
1
2
L’accueil :
Répondre au citoyen qui
s’adresse à un service de
police
L’intervention :
Apporter une réponse dans un délai approprié à
tout appel qui requiert une intervention
policière sur place
3
L’assistance aux victimes :
Offrir un accueil adéquat et un
dispositif d’information et d’assistance aux
victimes
4La recherche et
l’enquête :
Consiste essentiellement
en missions découlant
d’évènements et de phénomènes survenus dans la zone de police
+ aide supra-locale
Le maintien de l’ordre :
Garantir ou rétablir la
tranquillité, la sécurité et la
santé publique.
6
5
Autour de la commune (II)Le CPAS = Centre Public d’Aide Sociale mission active : quand un individu a besoin d’une aide matérielle,
sociale, psychologique ou médicale, le centre est obligé d’intervenir.
Composition : • citoyens + conseillers communaux, élus par les conseillers communaux• reflète la composition du conseil communal.
Fonctionnement : // à celui du conseil communal
Les modalités d’action du CPAS prennent de nombreuses formes. Elles doivent permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité
humaineExemples :
• aide matérielle (repas/soins à domicile), sociale, médicale, psychologique,…
• revenu d’intégration (ex-MINIMEX)
• peut créer des établissements à caractère social, curatif, préventif : hôpitaux, crèches, maisons de repos, services d’aide pour personnes âgées,…
MISSIONS
Concertation courante entre la commune et le CPAS
La participation du citoyen
1. Élections communales : 2 possibilités voter
être candidat2. Information :
• la commune doit assurer publicité des séances du conseil communal• assister aux séances publiques du conseil communal• (parfois) autorisation de poser des questions lors du conseil communal• lire le bulletin d’info de la commune s’il existe (!!! partialité)
3. Consultation populaire : • initiative du conseil communal• OU initiative des habitants la commune est obligée de l’organiser
!!!! Le résultat n’est pas contraignant pour les autorités de la commune
4. L’enquête publique :
• plusieurs législations imposent des enquêtes avant que certaines décisions ne soient prises
5. Les organes consultatifs :
• création de commissions consultatives pour étudier un problème avant sa discussion en conseil communalExemple : commission de la famille, des personnes âgées, des jeunes, …
Principe de base
“Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté... Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice.”
MONTESQUIEU, De l’Esprit des Lois, 1748La séparation des pouvoirs
Le pouvoir législatif
Pouvoir chargé de l’élaboration et du
vote des lois ainsi que du contrôle de l’action
du gouvernement.
Le pouvoir exécutif
Pouvoir chargé de l’application des lois. Il est détenu par le
chef de l’État assisté du gouvernement.
Le pouvoir judiciaire
Pouvoir chargé de veiller au respect et à l’application des lois. Il se veut théoriquement indépendant des deux
autres pouvoirs.
Cette séparation se retrouve à tous les niveaux de pouvoir
L’État fédéralÉtat fédéral type
État 1 État 2 État 3 État 4
État fédéral :- politique étrangère- armée- monnaie- justice …
Toutes les compétences
Mettent des compétences en commun
Résiduel = les compétences qui restent aux États fédérés
Belgique
État fédéral :- politique étrangère- armée …
Toutes les compétences
3 communautés
3 régions
Résiduel
Le pouvoir législatif (I)
système bicaméral
• 150 membres élus au suffrage universel direct pour une période de quatre ans.• !!! les membres du gouvernement ne font pas partie de Chambre ni du Sénat, ils doivent se faire remplacer par leur suppléant.
Le pouvoir législatif (II)1. La ChambreLes compétences• le contrôle politique du Gouvernement fédéral notamment :
- par des interpellations : demande d’explication à un ou plusieurs ministres ;- par des amendements : proposition qui visent à modifier un projet de loi ou une
proposition de loi ;- par le vote du budget qui est de son ressort exclusif ;- par les motions pures et simples : texte très succinct qui suit une interpellation ;- par des motions de recommandation : déclaration motivée suite à une interpellation (n’exprimant ni la confiance, ni la méfiance) ;- par des motions de confiance : elle affirme ou confirme sa confiance dans le Gouvernement ;- par des motions de méfiances : elle retire sa confiance au Gouvernement.
• l’examen du budget : il est préparé par le Gouvernement et soumis à l’approbation de la Chambre. Le budget est l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État autorisé par le Parlement pour une année donnée. C’est un acte essentiel qui permet à l’État de mener la politique qu’il envisage.• l’élaboration des lois : tous les députés peuvent déposer des propositions de lois et examiner des projets de loi.• la fonction constituante : la Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour :
- élaborer des lois relatives à la structure, au fonctionnement et aux institutions de l’État ; ces lois ne sont pas inscrites dans la Constitution ;- étudier et travailler sur les projets de révision de la Constitution.
Le pouvoir législatif (III)2. Le Sénat
Les compétences• Conjointement avec la Chambre, il définit la Constitution, élabore et vote des lois.• Il est plus un lieu de réflexion : il peut examiner des projets de loi déposés à la Chambre et proposer des modifications.• Il transmet aussi des propositions de loi à la Chambre.• C’est par ailleurs un lieu privilégié de concertation entre les différents niveaux de pouvoir en cas de conflits et de désaccords.
3. Le parcours d’une loi1. Dépôt
2. Prise en considération
3. Examen en commission
4. Examen en séance plénière
5. Sanction et promulgation royale
6. Publication au Moniteur belge
Le pouvoir législatif (IV)
Remarques• L’ensemble des lois qui organisent l’État et la société s’appelle la Constitution.
• La loi votée par le corps législatif doit ensuite être sanctionnée et promulguée par le Roi.
- sanctionner la loi : confirmer les lois votées par le corps législatif ;
- promulguer la loi : attester officiellement son existence et en ordonner l’exécution.
• le Moniteur belge est le journal où sont publiées les lois du pays.
• Lorsqu’une loi est déposée à la Chambre, excepté pour ses compétences exclusives, le Sénat dispose d’un droit de regard. Il peut décider d’évoquer le projet de loi pour l’examiner et éventuellement l’amender. Cependant, la Chambre a toujours le dernier mot.
Attention !!! certaines lois doivent être adoptées par les deux assemblées :
- révision de la Constitution
- lois relatives à une réforme de l’État
- lois relatives à l’assentiment aux traités internationaux et aux lois transférant des compétences aux institutions internationales
- lois relatives aux élections législatives
- lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions judiciaires
3. Le parcours d’une loi (suite)
Le pouvoir exécutif (I)
Le pouvoir exécutif (II)1. Le Roi• fonctions législatives : il est, après la Chambre et le Sénat, la troisième branche du pouvoir législatif
- il a le droit de convoquer et de dissoudre les Chambres ;- il a le droit d’initiative ;- il sanctionne les lois.
• fonctions exécutives :- il promulgue les lois ;- il signe les arrêtes royaux ;- pouvoir de nomination important.
• fonctions représentatives :- il représente la Nation à l’étranger ;- il encourage l’évolution sociale, économique, culturelle du pays …
+ la Constitution prévoit l’inviolabilité du Roi : ses ministres en sont responsables, et cela dans tous les domaines.Cela signifie que, à aucun moment, le Roi ne peut être mis en cause devant le Parlement. Ce principe consacre la permanence de la monarchie.
Le pouvoir exécutif (III)2. Le Gouvernement fédéralLes membres
• 15 ministres au maximum, le Premier ministre compris ;
• le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et détermine la politique de la Nation. Il s’efforce de concilier les diverses tendances du Gouvernement.
• les Vice-Premiers Ministres assistent le Premier ministre dans son travail. Ce poste permet d’accorder un poste privilégié aux représentants des divers partis composant la majorité.
• Les ministres exercent au sein du Gouvernement des compétences spécifiques.sont à la tête d’un département ministériel ou ministère
disposent d’un cabinet (conseillers + collaborateurs)
chaque ministère comprend une administration constituée de fonctionnaires
• secrétaires d’État : membres adjoints du Gouvernement et subordonnés à un ministre.
Le pouvoir exécutif (IV)2. Le Gouvernement fédéral (suite)Le Conseil des ministres
• Organe essentiel où se discutent et s’approuvent tous les avant-projets de lois, les avant-projets d’arrêtés royaux importants ainsi que toutes les décisions politiques qui peuvent engager la responsabilité du Gouvernement.
• Il est présidé par le Premier ministre.
• Au sein d’un même gouvernement, les ministres sont solidaires les uns des autres par la règle du consensus, règle qui veut que les décisions soient prises ensemble et non personnellement.
rmq : en pratique, le Conseil des Ministres se réunit chaque vendredi. Il est précédé la veille par le Conseil des Ministres restreint, lui-même souvent préparé, pour les dossiers importants, par une réunion entre les Chefs de cabinet des différents ministres concernés par le dossier.Les compétences
• Il exécute les lois.
• Il participe aussi à l’exercice du pouvoir législatif car il a :
- un droit d’initiative
- un droit d’amendement
- un pouvoir de sanction
Le pouvoir judiciaire (I)
Le pouvoir judiciaire (II)1. Le Conseil d’ÉtatLa plus haute instance administrative du pays.Elle a comme rôle :
• conseiller les gouvernements et les parlements dans la rédaction des projets de lois• faire respecter les limites des compétences des gouvernements respectifs• servir de recours à toute personne ou institution face à des décisions administratives
2. La Cour des comptesOrgane collatéral au Parlement qui contrôle l’efficience de l’État.Elle a comme rôles :
• d’exercer un contrôle financier sur les comptes et l’emploi des fonds publics• de contrôler la légalité des dépenses et des recettes publiques• de contrôler le bon emploi des deniers publics• de contrôler le travail des comptables et des ordonnateurs de dépenses délégués par les ministres
+ mission d’information et de conseil auprès des différentes instances administratives3. La Cour d’arbitrageCour composée de 12 juges nommés à vie.Elle statue sur :
• les recours en annulation d’une loi, … pour violation des règles de répartition des compétences entre l’État, les Communautés et les Régions• la violation par une loi, … d’un article de la Constitution
Les Régions (I)
Système monocaméral
- assure une fonction législative dans le domaine de ses compétences
- assume le contrôle politique du gouvernement régional
- vote le budget de la région
Désigné en son sein par le gouvernement.
Elu à la majorité par le Conseil régional.
Région = notion territoriale
Les compétences régionales
• L’aménagement du territoire• L’environnement et la politique de l’eau• La rénovation rurale et la conservation de la nature• Le logement• La politique agricole• L’économie• La politique de l’énergie• Les pouvoirs subordonnés et la tutelle administrative• La politique de l’emploi• Les travaux publics et les transports
Les Régions (II)
+ des matières auxiliaires liées aux compétences régionales
• la recherche scientifique• l’infrastructure de la région• la gestion décentralisée du service public• …
Les Communautés (I)
Communauté = ensemble de personnes
Système monocaméral
- assure une fonction législative dans le domaine de ses compétences
- assume le contrôle politique du gouvernement communautaire
- vote le budget de la communauté
Désigné en son sein par le gouvernement.
Elu à la majorité par le Conseil de la Communauté.
Les Communautés (II)
Les compétences communautaires• l’enseignement
• les matières culturelles
• les matières personnalisables
• l’emploi des langues
Par matières personnalisables, il faut entendre celles qui, par leur nature, sont liées à la vie des personnes et à leurs relations avec certains services publics. Parmi ces matières, le législateur a distingué deux domaines spécifiques : la politique de santé et l'aide aux personnes.
La Région de Bruxelles-Capitale (I)
parité
linguist
ique
conseil régional
Les compétences :
• régionales : les compétences régionales sont les mêmes que celles des deux autres régions.
• provinciales : il n’existe pas de province pour Bruxelles, la région a récupéré ses compétences.
La Région de Bruxelles-Capitale (II)
Les compétences (suite) :
• communautaires : pouvoir délégué par les communautés à des institutions spécifiquement bruxelloises.