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8/2/2019 La constitution de la socit
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Procdure pratique pour laconstitution dune SARL
Par :Mr. Mouhssine MERROUNA
8/2/2019 La constitution de la socit
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Plan de travail
Gnralit
- La SARL
Demarchesadministrative
- Certificat Ngatif
- Domicile ou Sige
- Statuts
- Attestation de blocage
- Formulaire Unique
-Dclaration sur lhonneur
- Comment procder ?
Question diverses ?
- critures comptable.- Modificationsstatutaires- - ...
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Gnralits
Cest la Socit Responsabilit Limite,regie par la loi 5-96 promulgue par le dahir
N 1-97-49 du 13 Fvrier 1997 est diteSARL: Selon lart. N44 La socit responsabilit limite est constitue par uneou plusieurs personnes qui ne supportent lespertes qu' concurrence de leurs apports .
Quelle loi ?
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Le nombre des associs d'une socit responsabilit limite ne peut tre
suprieur cinquante. Si la socit vient comprendre plus de cinquante associs,elle doit, dans le dlai, de deux ans, tretransforme en socit anonyme
Nombre dassoci?Gnralits
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La socit est dsigne par une dnomination sociale, laquelle peut tre incorpor le nom d'un ou plusieurs
associs, et qui doit tre prcde ou suivieimmdiatement de la mention socit responsabilitlimite ou des initiales SARL ou socit responsabilitlimite d'associ unique.
Denomination sociale?Gnralits
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Gnralits
Le capital de cette socit doit tre de centmille dirhams au moins. Il est divis en partssociales gales, dont le montant nominal nepeut tre infrieur cent dirhams 100 MAD.
Capital Social ?
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Gnralit
Le grant est nom par les statuts, cependant quandle grant nest pas associ, il peut etre nom par uneassemble assortie dun PV indiquant le grant decette SARL . Sil sagit de plus dun seul grant onparle ici de la cogrance.
La Grance ?
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Dfinir la dnomination de la socit
Demarches administratives
La dnomination de la socit est tablie par la dlivrance ducertificat ngatif.
Lieu:OMPIC , CRI ou dlgation du commerce et de l industrie.
Procdure :Avant deffectuer la demande du certificat ngatif, il est conseill de
sassurer via le site Internet de lOMPIC www.ompic.gov.ma que lesdnominations proposes ne sont pas dj utilises.
La demande seffectue lappui dun imprim remplir accompagn
dune copie de la CIN du bnficiaire et de 230DH au titre des frais. Cinq dnominations sont proposer par demande.
Tlcharger le formulaire de demande du certificat ngatif
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tablissement des statuts
Les statuts comportent les lments suivants :- Identit des associs- Dnomination de la socit (article 2 des statuts modle)
- Objet social- Sige social- Capital social- Rpartition du capital- Dsignation des premiers grants
- Signataires habilits engager la socit
Demarches administratives
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La fidlisation
Certificat de dpts des fondsLieu: Agence bancaire
Le montant minimum dposer en banque nest obligatoire
dans la nouvelle loi. Toutefois on peut librer dans un premiertemps uniquement le quart, le reliquat , soit la somme de lasomme constituant le capital pourrait tre libr dans undlais maximum de 5 ans.
- Un exemplaire des statuts sign par les associs ;- Copie du certificat ngatif ;- Copie de la CIN , passeport pour les trangers ou Carte desjour pour les trangers rsidents
Dmarches administratives
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La fidlisation
Constitution du dossier dposer au CentreRgional dInvestissement
- Formulaire unique + 4 copies (Tlcharger le document)- 5 exemplaires des statuts portant signature lgalise et timbre de 20
Dhs sur chaque feuille- 2 copie simples des statuts- Dclaration de conformit- un exemplaire original du contrat de bail + 2 copies certifiesconformes+ un copie simple- ou attestation de domiciliation + copie
- copie de lavis dimposition la taxe ddilit ou la patente dulocataire ou du domiciliataire- 3 copies de la pice didentit du grant- Attestation de blocage des fonds + 2 copies- Certificat ngatif + 2 copies- Frais
Dmarches administratives
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Dmarche administrative
Documents rcuprer auprs du CRI
- Certificat dinscription la patente ;- Dclaration dexistence ;
- Attestation daffiliation la CNSS ;- Un bulletin de notification des identifiantscomportant : N du registre de commerce, Ndinscription la patent, identifiant fiscal, Ndaffiliation la CNSS ;
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Dmarches administratives
Annonce lgale
La publicit dun avis de constitution de la socit dans un
journal dannonces lgales et au bulletin officiel doit tre
effectue dans un dlai maximum de 30 jours compter de ladate dinscription au Registre de Commerce.
Toutefois , il est recommand de procder cette publicit enmme temps que la remise du dossier au CRI et ce, pour
satisfaire lexigence de la banque de produire lannonce lgale
pour le dblocage des fonds.
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Dmarches administratives
Dblocage des fonds auprs dela banque
Les documents produire la banque sont les suivants :
- Copie certifie conforme des statuts- Copie certifie conforme du bulletin de notification desidentifiants- Copie de linscription la patente- Copie de la dclaration dexistence
- Un exemplaire du Journal dannonce lgale- Etat modle 7 ( demander auprs du Tribunal)