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•2 sur 236
Plan
• Rappel des différentes télédéclarations
• La notion de Partenaire EDI
• Formalités
• Les obligations
• Structures des cahiers des charges EDI TDFC, EDI
TVA, EDI PAIEMENT, EDI REQUETE, EDI DSI
(structures, contenus)
• Les différents acteurs des télédéclarations
• L’EDI
• Les différents types de formulaires, règles de
codification
•3 sur 236
Plan
• Les tableaux OG
• Présentation des scénarios d’échanges EDI TDFC, EDI
TVA, EDI PAIEMENT, EDI REQUETE
• Présentation des messages compte rendus de
traitement
• Règles générales à ne pas oublier
• Les évolutions
• Proposer un suivi des échanges à l’utilisateur
• Les sources d’informations et structures à votre
service
•4 sur 236
Rappel des différentes
télédéclarations fiscales
•5 sur 236
Les téléprocédures EDI en EDIFACT
• Un principe unique de conception
• Utilisé dans les téléprocédures fiscales :
– EDI-TDFC
– EDI-TVA
– EDI-PAIEMENT
– EDI-REQUETE
– EDI-IR
– Et celles à venir dont EDI-OGA
• Mais aussi :
– EDI DSI
– DRP MSA
– EDI CC (comptes de campagnes)
– EDI CEDAGE (arrêtée en 2012)
– Et EDI-FEC
•6 sur 236
La notion de Partenaire EDI
•7 sur 236
La notion de partenaire EDI
• Le cadre juridique des téléprocédures fiscales impose que les informations fiscales soient télétransmises à l’administration par un organisme habilité : le partenaire EDI (PED).
• La qualité de PED est obtenue après habilitation par l’administration fiscale.
• Au demeurant, le PED peut être :
– un prestataire de services d’intermédiation (SSII, autres intermédiaires) ;
– un intermédiaire (cabinet d’expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé, ...) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d’une clientèle, de relations d’affaires ou de membres, à l’exclusion de tout autre bénéficiaire;
– une entreprise adhérente à TDFC ou assujettie à l’obligation de recourir aux téléprocédures, transmettant pour son propre compte
•8 sur 236
La notion de partenaire EDI
• Lorsque l’entreprise ne souhaite pas transmettre directement à la DGFiP, elle peut utiliser les services d’un tiers qui aura la qualité de PED.
• Elle signe avec celui-ci un contrat de droit privé.
• Il est admis qu’un contribuable a la possibilité de mandater plusieurs PED afin d’assurer l’envoi de ses informations.
•9 sur 236
La notion de partenaire EDI
• Le PED doit satisfaire à certaines obligations (voir
volume 2 du cahier des charges) et notamment
– Assurer la sécurisation des échanges en mettant en œuvre la
signature des envois
– Contrôler la signature apposée par la DGFiP sur les messages
retours
– Mettre à disposition des utilisateurs les résultats des transmissions
• Le PED signe une convention
• Dans le cadre des téléprocédures EDI REQUETE et
EDI IR, le PED doit signer une nouvelle convention
incluant une clause de confidentialité
•10 sur 236
La notion de partenaire EDI
• Les cabinets d’Expertise Comptable ou les OGA
peuvent être individuellement « partenaires EDI » ou
utiliser les services d’un PED.
• Introduction de la notion de sous-traitant d’un
partenaire E.D.I. avec obligation d’habilitation.
•11 sur 236
Les formalités
•12 sur 236
Les formalités
• En cas de recours à un tiers déclarant (ex un OGA),
celui-ci doit détenir un mandat qui l’autorise à
télétransmettre pour le compte de l’entreprise
– Ce mandat est souvent intégré à la lettre de mission
pour un EC ou au bulletin d’adhésion pour l’OGA
– Il est unique pour l’ensemble des téléprocédures
– Il est conservé par le tiers déclarant
– Il sera à fournir en cas de contrôle
• Pour les OGA ce mandat n’est pas nécessaire pour :
– La transmission de l’attestation et du CRM
– La transmission de la déclaration fiscale
a
•13 sur 236
L’inscription aux téléprocédures
• Plus aucune inscription n’est nécessaire
•14 sur 236
L’inscription aux téléprocédures avec
PAIEMENT
• Paiement télérèglment SEPA B to B :
– Suppression de l’ autorisation de l’adhésion au
télérèglement
– Gestion en ligne dans le compte fiscal des mandats
SEPA qui sont obligatoires
•15 sur 236
Télérèglement SEPA B to B
• Obligation de transmettre le BIC
• Nouvelle structure de la référence de paiement
• Possibilité d’utiliser des comptes étrangers appartenant à la zone
SEPA
• Rétablissement des contrôles d’existence des comptes bancaires :
– Contrôle BIC supprimé pour les comptes français suite aux
anomalies
– Mais double contrôles :
• Au dépôt de l’inscription auprès des services fiscaux
• A l’exécution, contrôle du mandat par la banque du débiteur
•16 sur 236
Télérèglement SEPA B to B
• Pour les nouveaux déclarants ou pour les changements
de compte bancaire, la génération du mandat devra
s’effectuer dans le compte fiscal de l’entreprise
• Le mandat signé par le déclarant devra être transmis à sa
banque suffisamment avant la présentation du
prélèvement afin que celle-ci l’enregistre.
•17 sur 236
Télérèglement SEPA B to B
• Malgré la suppression du contrôle sur le BIC il
reste des erreurs 190 et 191 qu’il faut traiter
• Il faut aller vérifier dans le compte fiscal la
prise en compte du compte bancaire pour ce
faire : (voir note publiée par la DGFiP
disponible sur le site EDIFICAS:– Le compte bancaire doit être rattaché à un télépaiement dans le
compte fiscal
– Il faut donc que le compte fiscal soit ouvert et un service télépayer
souscrit
•18 sur 236
Télérèglement SEPA B to B
Liste des codes erreurs
• Rejet 190 : Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN,
• Rejet 191 : Compte bancaire inconnu pour ce SIREN,
• Rejet 192 : Compte bancaire non atteignable au protocole
SEPA B2B,
• Rejet 193 : Compte bancaire non autorisé au télé
paiement SEPA B2B (mandat non signé)
• Rejet 194 : Compte bancaire dont le Mandat (RUM) est
caduque à la date du dépôt
•19 sur 236
Administration des dossiers
• Dans le cas de systèmes destinés aux tiers déclarants
il faut tenir compte de la gestion administrative des
dossiers :
– Gestion des mandats et de leur renouvellement.
– Gestion des options de télérèglements (RIF).
– Gestion des contrats avec le partenaire EDI utilisé. Il est
possible de passer des contrats de sous-traitance pour
effectuer les télédéclarations.
•20 sur 236
Les obligations
•21 sur 236
Les obligations
• Depuis le 1er octobre 2014 toutes les
entreprises sans exception ont l’obligation de
télédéclarer et télépayer
• Exceptées les SCI sauf :
– Celles dépendant de la DGE
– Celles comprenant plus de 100 associés
•22 sur 236
Seuil d’obligation CVAE
• Obligations
– de télédéclaration et de télépaiement pour les
entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à
500 000 €
– de déclaration pour les entreprises dont le chiffre
d’affaire est compris entre 500 000 € et 152 500 €
• Attention : les seuils ne se substituent pas
forcément les uns aux autres
•23 sur 236
Obligations des OGA• Depuis 2009 les OGA ont l’obligation de dématérialiser les
déclarations de leurs adhérents :
– Soit à partir des déclarations papiers reçus
– Soit en s’appuyant sur la dématérialisation effectuée par le tiers
déclarant, dans ce cas la multidistribution DGFiP OGA au départ
du primo émetteur est obligatoire
– Soit en leur proposant un outil de saisie en ligne ( BNC
principalement)
• Depuis 2011 les OGA ont l’obligation de détenir une copie de la
déclaration de TVA à des fins de contrôle et de pouvoir établir le
CRM (compte rendu de mission).
– Soit copier des déclarations papiers
– Soit en s’appuyant sur la dématérialisation effectuée par le tiers
déclarant ou l’entreprise, dans ce cas la multidistribution DGFiP
OGA au départ du primo émetteur est nécessaire.
– Soit en leur proposant un outil de saisie en ligne
•24 sur 236
Les évolutions EDI-TVA
Le double flux au service d’un
nouveau destinataire pour les
déclarations de TVA : les OGA
CabinetEC
Tiers déclarant(Cabinet
EC, autres)
Partenaire EDI
Entreprise sans conseil
DGFiP
OGA
Destinataire des données statistiques
• Le double flux au service d’un nouveau destinataire pour les
déclarations de TVA : les OGA
• La copie de la déclaration de TVA vers l’EC lorsque l’OGA
dématérialise pour le compte de son adhérent
Envoi de la déclaration de TVA (sélection des formulaires)
Envoi de la déclaration de TVA et du télérèglement pour execution
Compte rendu de traitement
Compte rendu de traitement
•25 sur 236
Nouvelles obligations des OGA• Depuis la campagne 2016
– Contrôle de la CVAE :
• Contrôle de la 1330
• Contrôle de cohérence entre la 1330 et 1329 DEF
– Soit à partir de la copie des déclarations papiers
– Soit en s’appuyant sur la dématérialisation effectuée par le tiers
déclarant ou l’entreprise, dans ce cas la multidistribution DGFiP
OGA au départ du primo émetteur est nécessaire.
• EDI-TDFC pour la 1330
• EDI-PAIEMENT pour la 1329DEF d’où l’ouverture de la téléprocédure EDI-
PAIEMENT vers les OGA.
– Soit en leur proposant un outil de saisie en ligne
• Les obligations des OGA sont étendues aux
viseurs fiscaux
•26 sur 236
Obligations des OGA 2016
• Evolution sur TDFC
– Envoi de la déclaration 1330CVAE vers les OGAs
(avril)
– Ouverture du flux CRM aux tiers déclarants détenteurs
du visa fiscal (juin)
• Evolution sur EDI-PAIEMENT
– Le double flux au service d’un nouveau destinataire
pour les déclarations de liquidation CVAE (1329DEF) :
les OGA (juillet)
•27 sur 236
Nouvelles obligations des OGA
• A partir de 2017
– Contrôles des comptes
– Contrôles sur pièces
– Les obligations des OGA sont étendues aux viseurs
fiscaux :
•28 sur 236
Obligations des OGA 2017
• Répondre aux nouvelles obligations des OGA
( Décret No 2016-1356 du 11 octobre 2016)
– Contrôles des comptes
– Contrôles sur pièces
• Faciliter les échanges de documents entre
l’expert-comptable et l’OGA
Création d’une nouvelle téléprocédure : EDI-OGA
•29 sur 236
Les évolutions EDI-PAIEMENT
Le double flux au service d’un
nouveau destinataire pour les
déclarations de TVA : les OGA
CabinetEC
Tiers déclarant(Cabinet
EC, autres)
Partenaire EDI
Entreprise sans conseil
DGFiP
OGA
Destinataire des données statistiques
• Le double flux au service d’un nouveau destinataire pour les
déclarations de solde de CVAE : les OGA
• La copie de la déclaration de solde de la CVAE vers l’EC lorsque
l’OGA dématérialise pour le compte de son adhérent
Envoi de la déclaration de solde CVAE (sélection des formulaires)
Envoi de la déclaration de solde CVAE et du télérèglement pour exécution
Compte rendu de traitement
Compte rendu de traitement
•30 sur 236
Seuil d’obligation DSI
• Obligations
– de dématérialisation pour les déclarants dépassant 20
% du PLSS
– En 2017 abaissement à 10 % du PLSS ?
•31 sur 236
La téléprocédure EDI-TDFC
•32 sur 236
Aujourd’hui : l’organisation• Les télédéclarations s’appliquent à tous les
régimes fiscaux :
– Entreprises commerciales
– Exploitants agricoles
– Professions libérales
– Régime foncier
– CVAE
– Déclarations des loyers
à l’exception du régime des micro entreprises
• La multi-distribution est possible et dans
certain cas obligatoire (cas des OGA).
•33 sur 236
La téléprocédure EDI-TDFC
• Une procédure généralisée et uniformisée à
l’ensemble des partenaires.
• Une procédure conçue avec l’ensemble des
partenaires en tenant compte des besoins et
des contraintes de chacun.
• Une conception du cahier des charges par
partenaire de l’échange.
•34 sur 236
La téléprocédure EDI-TDFC
• Une procédure en EDIFACT, s’appuyant sur les messages internationaux :– INFENT D00B.
– AUTACK.
– CONTRL.
– BALANC version 4.00 Niveau 2.
• Un seul cahier des charges par téléprocédure.
• Mise en œuvre d’une procédure d’attestation de conformité pour éviter les erreurs de syntaxes.
•35 sur 236
La téléprocédure EDI-TDFC
• Introduction de la notion de sous-traitant d’un
partenaire E.D.I. avec obligation d’habilitation.
• Le partenaire E.D.I. ne doit pas intervenir sur
le contenu du message (partie détail sous
groupe 4 du message INFENT).
•36 sur 236
La téléprocédure EDI-TDFC
• Un seul cahier des charges.
• Mise en œuvre d’une procédure d’attestation de conformité pour éviter les erreurs de syntaxes.
• Mise en place d’un compte rendu de traitement systématique et rapide.
•37 sur 236
Structures détaillées des cahiers
des charges
Commun à tous
•38 sur 236
Volume 3Z
• Tables des codes
– Codes des pays (iso 3166)
– Codes des monnaies (iso 4217)
– Codes du langage (iso 639-1988)
– Codes des unités de mesure
– Codes ASCII (ISO 8859C)
– Codes départements
– Table des formes juridiques et d’exploitation
•39 sur 236
Structures du cahier des charges
EDI-TDFC
•40 sur 236
Volume 1
• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-TDFC
• Chapitre 2 Messages UNSM• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE LA
PROCEDURE EDI-TDFC
• Chapitre 4. CONTENU DES SEGMENTS
• ANNEXES
– Documents contractuels
•41 sur 236
Volume 2
• Chapitre 0. Nouveautés de la CAMPAGNE
• Chapitre 1. Qu'est-ce que le transfert des données fiscales et comptables ?
• Chapitre 2. L'adhésion à EDI-TDFC
• Chapitre 3. Les PARTENAIRES EDI
• Chapitre 4. Les modalités de transmission
• Chapitre 5. La gestion des formulaires déclaratifs
• Chapitre 6. le calendrier de transmission
• Chapitre 7. Les délais d'envoi des données à la DGFiP
• Chapitre 8. Les annexes générales
•42 sur 236
Volume 3 A Formulaires Fiscaux
• Chapitre 1 PRINCIPES
• Chapitre 2 Documents DGFiP
– Nomenclature des documents
– Modifications entre les deux millésimes
– Formulaires DGFiP par millésime et par régime fiscal
•43 sur 236
Volume 3 A Dictionnaires DGFiP
• Chapitre 3 Dictionnaire DGFiP
– Contenu du dictionnaire
– Données standards
– Tables de codes spécifiques
• Fichier Excel
– Données particulières
•44 sur 236
Volume 3B Formulaires OGA
• Chapitre 4 Données générales O.G.A.
• Chapitre 5 • Description de chacun des tableaux complémentaires CGA
(BIC)
• Chapitre 6 • Description de chacun des tableaux complémentaires AGA
(BNC)
• Chapitre 7 • Description de chacun des tableaux complémentaires CGAA
• (Agricole)
• Chapitre 8 : Dictionnaire
• Chapitre 9 :Nom et adresses des OGA
•45 sur 236
Volume 3C Formulaires statistiques
• Chapitre 10 Données statistiques
• Chapitre 11 Dictionnaire
•46 sur 236
Volume 4 PED <->DGFiP
• Chapitre 0. Nouveautés de la campagne
• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges PED-DGFiP
• Chapitre 2. L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP
• Chapitre 3. La sécurisation électronique des données
• Chapitre 4. Les contrôles de la DGFiP
• Chapitre 5. Les traitements effectués
• Chapitre 6. La sécurisation électronique des comptes
rendus de traitement
• Chapitre 7. Les procédures de test
• Chapitre 8. Glossaire
•47 sur 236
Volume 5 TDT <-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 5
• Chapitre 1. Transferts entre le TIERS DECLARANT et le PARTENAIRE EDI
• Chapitre 2. Transferts entre le PARTENAIRE EDI et le CABINET
• Chapitre 3. Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et le TIERS DECLARANT
• Chapitre 4. Compte rendu de traitement INFENT CR entre le CABINET et le PARTENAIRE EDI
• Chapitre 5 Transferts entre le PARTENAIRE EDI et le cabinet ou
le commissaire aux comptes
• Chapitre 6 Compte rendu de traitement INFENT CR entre le
cabinet ou le commissaire aux comptes et le PARTENAIRE EDI
• Chapitre 7 Transferts entre le cabinet d'expertise comptable et un
tiers destinataire
• Chapitre 8 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le
cabinet et le tiers destinataire
•48 sur 236
Volume 6 OGA <-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 6
• Chapitre 1. Informations concernant l’utilisation des tableaux
• Chapitre 2. Transferts entre l’OGA et le PARTENAIRE EDI
• Chapitre 3 Transferts entre le PARTENAIRE EDI et l’OGA
• Chapitre 4 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre l’OGA et le PARTENAIRE EDI
• Chapitre 5 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et l’OGA
•49 sur 236
Volume 7 TPE<->PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 7
• Chapitre 1. Transferts entre la TPE et le PARTENAIRE EDI
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement,
INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et la TPE
•50 sur 236
Volume 8 ENT<->PED
• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 8
• Chapitre 1 Présentation des scénarios entreprises
• Chapitre 2 Transferts entre l'entreprise et le PARTENAIRE EDI
• Chapitre 3 Transferts entre le PARTENAIRE EDI et l'entreprise
• Chapitre 4 Transferts entre l'entreprise et un tiers destinataire
• Chapitre 5 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et l'entreprise
• Chapitre 6 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre l'entreprise et le Partenaire EDI
• Chapitre 7. Compte rendu de traitement, INFENT CR entre l'entreprise et un tiers destinataire
•51 sur 236
Volume 9 BQE<->PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
9
• Chapitre 1. Transferts entre le PARTENAIRE
EDI et les BANQUES
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement,
INFENT CR entre les BANQUES et le
PARTEANAIRE EDI
•52 sur 236
Volume 10 GREFES<->PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
10
• Chapitre 1. Transferts entre le PARTENAIRE
EDI, les Greffes et l’INPI
• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre les Greffes, l’INPI et le PARTENAIRE EDI
–
•53 sur 236
Volume 11 BDF<->PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
11
• Chapitre 1. Transferts entre le PARTENAIRE
EDI et la BANQUE DE France
• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre la BANQUE DE FRANCE et le PARTENAIRE EDI
•54 sur 236
Volume 12 DDS <-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
12
• Chapitre 1. Transferts entre le PARTENAIRE
EDI et le DDS
• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le DDS et le PARTENAIRE EDI
•55 sur 236
Calendrier de publication du CDC
• Une mise à jour annuelle publiée entre décembre et fin janvier– Applicable en test au 01 mars de chaque année
– Applicable en réel du 01 avril de chaque année au 21 mars de l’année N+1
• Une mise à jour anticipée en novembre pour les flux de liquidation optionnelle en fonction des évolutions des formulaires :– Applicable en test au 15 décembre de chaque année
– Applicable en réel du 02 janvier de chaque année à la date d’ouverture de la campagne générale en avril
•56 sur 236
Structure du cahier des charges
EDI-TVA
•57 sur 236
Volume 1
• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-TVA
• Chapitre 2 Messages UNSM
• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE EDI-TVA
• Chapitre 4. CONTENU DES SEGMENTS
• ANNEXES
– Documents contractuels
•58 sur 236
Volume 2 commun EDI-TVA EDI-PAIEMENT
• Chapitre 1. Que sont les téléprocédures ?
• Chapitre 2. La souscription aux téléprocédures
• Chapitre 3 La gestion des formulaires déclaratifs
• Chapitre 4. Les PARTENAIRES EDI
• Chapitre 5. Les modalités de transmission
• Chapitre 6. L’organisation des transmissions de données a la DGFiP
• Chapitre 7. Les garanties et preuves de la procédure
• Chapitre 8. Les annexes générales
•59 sur 236
Volume 3 A Formulaires
• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 3A
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table de valeur DGFiP
• Chapitre 5. Contrôles spécifiques
•60 sur 236
Volume 4 DGFiP<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 4
• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges Partenaire EDI
• Chapitre 2. L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP
• Chapitre 3. La sécurisation électronique des données
•
• Chapitre 4. Les contrôles de la DGFiP
• Chapitre 5. Les procédures de tests
• Chapitre 6. Annexes techniques
•61 sur 236
Volume 5 TDT<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
5
• Chapitre 1. Transferts entre le Tiers déclarant et
le partenaire EDI DGI
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement, INFENT
CR entre le P.E.D. et le Tiers déclarant
• Chapitre 3. Transferts entre le partenaire EDI
DGI et le Cabinet
• Chapitre 4. Compte rendu de traitement, INFENT
CR entre le Cabinet comptable et le PED
•
•62 sur 236
Volume 6 ENT<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
6
• Chapitre 1. Transferts entre l’entreprise et le
PED
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement,
INFENT CR entre le PED et l’entreprise
•63 sur 236
Volume 7 OGA<->PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
7
• Chapitre 1. Transferts entre le PED et l’OGA
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement,
INFENT CR entre l’OGA et le PED
•64 sur 236
Volume 8 : PED <-> DDS
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
12
• Chapitre 1. Transferts entre le PARTENAIRE
EDI et le DDS
• Chapitre 2 Compte rendu de traitement,
INFENT CR entre le DDS et le PARTENAIRE
EDI
•
•65 sur 236
Calendrier de publication du CDC
• Une mise à jour annuelle publiée en novembre– Applicable en test au 15 janvier de chaque année
– Applicable en réel du 07 février de chaque année à la veille de la date d’ouverture de l’année N+1 (hors publication d’une version intermédiaire)
• Une mise à jour anticipée en octobre pour les déclarations agricoles optionnelle en fonction des évolutions des formulaires :– Applicable en test au 15 décembre
– Applicable en réel du 02 janvier à la date d’ouverture de la campagne générale en février
• Une mise à jour intermédiaire optionnelle applicable en juillet
•66 sur 236
Structure du cahier des charges
EDI-PAIEMENT
•67 sur 236
Volume 1
• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-PAIEMENT
• Chapitre 2 Messages UNSM
• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE
LA PROCEDURE EDI-PAIEMENT
• Chapitre 4. CONTENU DES SEGMENTS
•68 sur 236
Volume 2 commun avec EDI-TVA
• Voir EDI-TVA
•69 sur 236
Volume 3 générique
• Chapitre 0. Modifications apportées au
volume 3
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP
• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et
d’alertes génériques EDI-Paiement
• Chapitre 6 Contrôles de cohérences
générique
•70 sur 236
Volume 3A - CVAE
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
3A
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents du
flux CVAE
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP
• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et
d’alerte du flux CVAE
• Chapitre 6 Contrôles de cohérences des
formulaires du flux CVAE
•71 sur 236
Volume 3B - IS
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
3B
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents du
flux IS
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP
• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et
d’alertes – Flux IS
• Chapitre 6 Contrôles de cohérences des
formulaires du flux IS
•72 sur 236
Volume 3C - TS
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
3C
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents du
flux TS
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP
• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et
d’alertes – Flux TS
• Chapitre 6 Contrôles de cohérences des
formulaires du flux TS
•73 sur 236
Volume 3D – RCM (2777-D)
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
3D
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents du
flux RCM
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP
• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et
d’alertes – Flux RCM
• Chapitre 6 Contrôles de cohérences des
formulaires du flux RCM
•74 sur 236
Volume 4 DGFiP<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
4
• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges
Partenaire EDI
• Chapitre 2. L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP
• Chapitre 3. La sécurisation électronique des données
• Chapitre 4. Les contrôles de la DGFiP
• Chapitre 5. Les procédures de tests
• Chapitre 6. Annexes techniques
•75 sur 236
Volume 5 TDT<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
5
• Chapitre 1. Transferts entre le Tiers déclarant et
le partenaire EDI DGI
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement, INFENT
CR entre le P.E.D. et le Tiers déclarant
• Chapitre 3. Transferts entre le partenaire EDI
DGI et le Cabinet
• Chapitre 4. Compte rendu de traitement, INFENT
CR entre le Cabinet comptable et le PED
•
•76 sur 236
Volume 6 ENT<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
3B
• Chapitre 1. Transferts entre l’entreprise et le
PED
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement,
INFENT CR entre le PED et l’entreprise
•77 sur 236
Volume 7 OGA<->PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume
7
• Chapitre 1. Transferts entre le PED et l’OGA
• Chapitre 2. Compte rendu de traitement,
INFENT CR entre l’OGA et le PED
•78 sur 236
Calendrier de publication du CDC
• Une mise à jour par palier en fonction :
– De l’évolution des formulaires par type de flux
– Applicable en fonction du calendrier de dépôt de
chaque type de flux
– Applicable en fonction de l’ajout de nouveaux type de
flux dans le CDC EDI-PAIEMENT :
• Exemple cette année avec la mise en oeuvre des flux RCM
(2777 D) en décembre
• Par conséquent plusieurs mises à jour par an
sont possibles
•79 sur 236
Structure du cahier des charges
EDI-REQUETE
•80 sur 236
Volume 1 (en cours)
• Chapitre 1 Présentation générale EDI-REQUETE
• Chapitre 2 Messages UNSM
• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE
LA PROCEDURE EDI-REQUETE
• Chapitre 4. CONTENU DES SEGMENTS
•81 sur 236
Volume 2 (à VENIR)
•
•82 sur 236
Volume 3 générique
• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 3
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP
• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et
d’alertes génériques EDI-REQUETE
•83 sur 236
Volume 3A - LOC
• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 3A
• Chapitre 1 Spécification des données
• Chapitre 2 Spécification des documents du flux
LOC
• Chapitre 3 Dictionnaire des données
• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP
• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et
d’alertes – Flux LOC
•84 sur 236
Volume 4 DGFiP<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 4
• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges
Partenaire EDI
• Chapitre 2. L'envoi d'un message INFENT RQ à la DGFiP
• Chapitre 3. La sécurisation électronique des données
• Chapitre 4. Les contrôles de la DGFiP
• Chapitre 5. Les procédures de tests
• Chapitre 6. Constitution du message INFENTREP : Réponse de la DGFIP
• Chapitre 7 Annexes techniques
•85 sur 236
Volume 5 TDT<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 5
• Chapitre 1 Transferts entre le tiers-déclarant et le
partenaire edi
• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, transfert
des messages EDI-REQUETE INFENT CR entre le
PED et le TDT
• Chapitre 3 Transferts entre le partenaire edi et le
tiers-déclarant
• Chapitre 4 Compte rendu de traitement, transfert
des messages EDI-REQUETE INFENT CR entre le
TDT et le PED
•86 sur 236
Volume 6 ENT<-> PED
• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 6
• Chapitre 1 Transferts entre l’entreprise et le
partenaire edi
• Chapitre 2 Compte rendu de traitement,
transfert des messages EDI-REQUETE INFENT
CR entre le PED et l’ENTREPRISE
• Chapitre 3 Transferts entre le partenaire edi et
l’entreprise
• Chapitre 4 Compte rendu de traitement,
transfert des messages EDI-REQUETE INFENT
CR entre l’ENTREPRISE et le PED
•87 sur 236
Calendrier de publication du CDC
• Une mise à jour par pallier en fonction :
– De l’évolution des formulaires par type de flux
– Applicable en fonction du calendrier de dépôt des
déclarations se basant sur les réponses aux requêtes
– Applicable en fonction de l’ajout de nouveaux type de
flux dans le CDC EDI-REQUETE
• Par conséquent plusieurs mises à jour par an
sont possibles
•88 sur 236
Structure du cahier des charges
EDI-FEC
•89 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 0.
– Modifications apportées au volume 3A
• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-FEC
– Références
– Définitions
– Principes
– Description des fichiers EDI-FEC
– Organisation de l'interchange
– Tests des applications
– Application de la syntaxe EDIFACT dans les messages
Observations concernant le fonctionnement des messages
– Introduction
•90 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 2 MESSAGE UNSM ou GUM
– INFENT
– PIELIB
•91 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 3 TRANSFERTS EMETTEUR
INTERMEDIAIRE
– Introduction
– Segments de service
– Tableau des segments utiles du message EDI-FEC
PIELIB FE
– Contenu des segments
•92 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 4 TRANSFERTS INTERMEDIARE
RECEPTEUR
– Introduction
– Segments de service
– Tableau des segments utiles du message EDI-FEC
PIELIB FE
– Contenu des segments
•93 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 5 TRANSFERTS EMETTEUR
RECEPTEUR
– Introduction
– Segments de service
– Tableau des segments utiles du message EDI-FEC
PIELIB FE
– Contenu des segments
•94 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 6 Compte rendu de traitement,
transfert des messages EDI-FEC INFENT CR
entre INTERMEDIAIRE et EMETTEUR
– Les contrôles d’intégration des données
– Présentation du message INFENT CR
– Le GUM INFENT CR
– Tableau de segments du message EDI-FEC INFENT
Compte Rendu de Traitement
– Contenu des segments
•95 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 7 Compte rendu de traitement,
transfert des messages EDI-FEC INFENT CR
entre récepteur et intermédiaire.
– Les contrôles d’intégration des données
– Présentation du message INFENT CR
– Le GUM INFENT CR
– Tableau de segments du message EDI-FEC INFENT
Compte Rendu de Traitement
– Contenu des segments
•96 sur 236
1 seul volume
• Chapitre 8 Compte rendu de traitement,
transfert des messages EDI-FEC INFENT CR
entre récepteur et émetteur.
– Les contrôles d’intégration des données
– Présentation du message INFENT CR
– Le GUM INFENT CR
– Tableau de segments du message EDI-FEC INFENT
Compte Rendu de Traitement
– Contenu des segments
•97 sur 236
Calendrier de publication du CDC
• Version 1 publiée
•98 sur 236
Les différents acteurs des
télédéclarations
•99 sur 236
Les intervenants
• Le contribuable / Le redevable
• Le Tiers déclarant qui établit la déclaration fiscale et les données complémentaires.
• Le « partenaire E.D.I. » en charge de la télétransmission.
• L’Organisme de Gestion Agrée :
– Destinataire des informations.
– Emetteur de l’Attestation et du CRM.
• Certaines fonctions peuvent être confondues chez un même partenaire (Tiers déclarant & P.E.D par exemple).
• Les Banques
– Destinataire des informations.
– Emetteur des relevés bancaires.
• La Banque de France
• Les Greffes
• Le commissaire aux comptes
• L’entreprise
• Le destinataire de données statistiques
• Le gestionnaire de patrimoine
•100 sur 236
La notion d’accord d’interchange
• En principe en EDI tout acteur d’un échange
doit signer avec son correspondant un accord
d’interchange.
• Afin de simplifier les procédures, EDIFICAS a
choisi de remplacer l’accord d’interchange par
un descriptif explicite de chaque intervenant
et de son rôle dans les entêtes de message
(groupe de segment NAD) valant accord
d’interchange.
•101 sur 236
Les intervenants
• Chaque rôle (la fonction) de l’intervenant est indiqué dans les NAD d’entête
• Les émetteurs initiaux (NAD FR) et les destinataires finaux (NAD HP) sont typés en utilisant la 1er
occurrence de la donnée 3036 – DGI_EDI_TDFC
– OGA_EDI_TDFC
– TDT_EDI_TDFC
– CEC_EDI_TDFC
– ATD_EDI_TDFC
– ENT_EDI_TDFC
– CAC_EDI_TDFC
– BQE_EDI_TDFC
– BDF_EDI_TDFC
•102 sur 236
Les règles d’identification
• La notion de sous-traitant technique est officialisée
dans le cahier des charges EDI-TDFC.
• Un OGA émettant directement l’attestation / CRM doit
être :
– Soit mandaté par l’entreprise en tant que Partenaire
EDI
– Soit sous-traitant du partenaire EDI mandaté par
l’entreprise.
•103 sur 236
Les règles d’identification
• Les règles d’identification sont donc fonction du rôle de l’intervenant dans l’échange.
• Plusieurs type d’identifiants sont utilisés :– Le numéro attribué par la DGFiP à chaque Partenaire
EDI habilité.
– Les numéros SIRET, FRP, SIREN, ROF, Code Banque, Code Greffe pour les intervenants autres que les partenaires EDI
– Attention : le N° FRP sera supprimé pour la campagne EDI-TVA de 2016
– Le numéro SPI pour EDI IR
•104 sur 236
L’E.D.I
•105 sur 236
Qu'est ce que l'E.D.I. : objectifs
EBCEDIC
FTAM
Asynchrone
Code EAN
ABCDIC
X 400
Synchrone
Code interne
?Voilà mes comptes
annuels et blablabla...
Merci, je vérifie ce que
tu m'envois avant de le
transmettre aux différents
destinataires
et je te rappelle.
•106 sur 236
Qu'est ce que l'E.D.I.: Moyens
Un ensemble de données structurées et
ordonnées selon des normes approuvées
Ces données sont destinées à être transmises
par voie électronique
•107 sur 236
Qu'est ce que l'E.D.I. : Moyens
Ces données sont sous une forme
permettant :
Une lecture et un traitement
automatique par ordinateur
Une interprétation non ambiguë
•108 sur 236
Présentation détaillée du message
INFENT
•109 sur 236
INFENT une structure Modulaire
IDENTIFICATION DE L'ECHANGE
DONNEES DU MESSAGE
IDENTIFICATION DES PARTENAIRES
INFORMATIONS DE CONTROLE
•110 sur 236
Structure du message INFENT
émetteur/destinataire
Informations générales
Informations de l'échange
Authentification
Remarquesémetteur/destinataire
Informations générales
Informations de l'échange
Authentification
Remarques
•111 sur 236
Informations générales
IDENTIFICATION DE L'ECHANGE
Types d'informations transmises :
Type de déclaration (TVA, Liasse, Comptes annuels…)
Compte rendu de traitement
Identification du programme émetteurNom de l'éditeur
Nom et version du programme
No d’attestation de conformité
•112 sur 236
Identification des partenaires
Dossier
Tiers déclarant
Emetteur du message
P.E.D.
Adresse de facturation des échanges
Destinataire
Destinataire final DGFiP / OGA / Banque / Banque de France / Greffe / Destinataire des données statistiques
•113 sur 236
Données de l’échange
Identification de chaque "ligne" de l'échange :
Code de la donnée
Valeur de la donnée
Pour chaque valeur indication des informations complémentaires
Format
Unités
Type d'information
•114 sur 236
Informations de contrôle
Compteur du nombre d'éléments transmis
•115 sur 236
Différents types de formulaires
fiscaux, règles de codification
•116 sur 236
Identification des informations
Norme EDI-TDFC
• Chaque donnée est identifiée par un code de deux
lettres ou chiffres.
• Le code EDI-TDFC résultant associe le code document
le millésime de la déclaration et les indices de
répétition.
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Reprises sur provisions et transferts de charges
Exercice N Exercice N-1
COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053
Produits exceptionnels sur opérations en capital
HA HA KE
HB HB KF
HC HC KG
2011
Identification de chaque
zone par un code associant
le code document et le
numéro de zone
2053oooooo 11 KE
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Reprises sur provisions et transferts de charges0000 0000
•117 sur 236
Identification des informations
Norme EDI-TDFC
2053oooooo00 KE00000000
• Code document sur 10 positions.
• Code millésime sur 2 chiffres (terminaison de l’année).
• Répétition du formulaire sur 4 chiffres.
• Répétition de la donnée dans le formulaire sur 4 chiffres.
• Code de la donnée sur 2 positions.
•118 sur 236
Identification des informations
Norme EDI-TVA
• Code document sur 10 positions.
• Code version sur 2 chiffres.– Premier chiffre : Année de publication du formulaire.
– Deuxième chiffre : N° de séquence de publication du formulaire dans l’année.
– Depuis 2012, la DGFiP ne se sert plus de cette partie du code. Il doit être au format numérique.
• Répétition du formulaire toujours 0000.
• Répétition de la donnée dans le formulaire sur 4 positions.
• Code de la donnée sur 2 positions.
3310CA3ooo 01 KA00000000
•119 sur 236
Identification des informations
Norme EDI-Paiement
• Code document sur 10 positions.
• Code version sur 2 chiffres numérique– La DGFiP ne se sert plus de cette partie du code.
• Répétition du formulaire toujours 0000.
• Répétition de la donnée dans le formulaire sur 4 positions.
• Code de la donnée sur 2 positions.
1329ACoooo00 AA00000000
•120 sur 236
Identification des informations
Norme EDI-x
• La codification EDI-x inclut le type de segment permettant de véhiculer les données Segments utilisés :– Données simples : DTM / MOA / FTX / CCI-CAV / RFF / PCD /
QTY.
– Données groupées : FTX / NAD-CTA-COM.
xxxxxooooo yy CC00000000 SSS
•121 sur 236
Identification des informations
Norme EDI-x
• La notion de données groupées est née de l’utilisation
de segments complexes tels que le FTX et le NAD-
CTA-COM permettant de transmettre des informations
complexes telles que des adresses.
2011 2065
A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE:
Désignation de la société: Adresse du siège social:
AC/NAD
(AC/NAD)
(AC/NAD)
(AC/NAD)
Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement:
AK/NAD
(AK/NAD)
(AK/NAD)
(AK/NAD)
Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX
(AQ/FTX)
Impôt sur les sociétés
•122 sur 236
Codifications particulières
• Certains formulaires regroupent plusieurs zones en
une seule donnée transmise. Ce sont les données
particulières :
– Données textes (commentaires
– Nom et adresse
• D’autres données sont dites particulières en raison de
leurs valeurs possibles (suivant formulaires et zones):
– Dates
– Questions réponses
•123 sur 236
Codification des Questions/Réponses
• Les données (groupes de segments CCI/CAV) permettent de codifier les zones de type Question/Réponses avec choix multiple et réponse unique.
• La table des questions et des réponses possibles de ce type est présente dans le volume 3A dictionnaire.
• Pour les tableaux OG de la procédure EDI-TDFC les réponses sont directement mentionnées dans les
tableaux. La table est nommée T1N.
•124 sur 236
Zéros significatifs
• En EDIFACT le principe est de ne pas transmettre les données non
renseignées, seules les données contenant une valeur sont transmises :
– les données alpha contenant des blancs ou espaces
– les données numériques à zéro
• Cependant il existe des cas où même à zéro une donnée numérique doit
être transmise, d’où la notion de zéro significatif, ces cas sont indiqués
dans les CDC :
– Le résultat en EDI-TDFC
– Certaines zones de calcul en EDI-TVA
– Pour annuler un acompte en EDI-PAIEMENT
• Mais le zéro significatif peut-être utilisé pour n’importe quelle
donnée numérique supportant cette notion afin indiquer au
destinataire qu’il s’agit de la valeur zéro et pas d’un oubli de
transmission ou d’une donnée vide :
– Exemple les plus ou moins value
•125 sur 236
Règles sur les données en TDFC
– Les montants sont exprimés en euros et centimes (4
décimales maximums).
– La DGFiP effectue elle même la troncature ce qui ne veut
pas dire que les règles de gestion des arrondis ne doivent
pas être respectés.
– Seuls les enregistrements significatifs sont transmis.
– Si un 0 est significatif (par exemple : Résultat fiscal) il est
transmis.
– Les tableaux néants sont transmis en utilisant une case à
cocher présente uniquement sur les tableaux obligatoires
– Les montants ne sont pas signés, un code permet d'indiquer
éventuellement le signe (voir liste des zones pouvant être
signées négativement).
•126 sur 236
Règles sur les données en TVA
– Les montants sont exprimées en euros et centimes (4 décimales maximum).
– La DGFiP effectue elle même la troncature.
– Seuls les enregistrements significatifs sont transmis.
– Si un 0 est significatif il est transmis. Le cahier des charges EDI TVA précise les cas d’utilisation des zéros significatifs
– Aucune donnée signée dans EDI TVA
•127 sur 236
Règles sur les données en
EDI PAIEMENT
– Les montants sont exprimés en euros et centimes (4 décimales maximum). Ils sont arrondis à l’euro le plus proche (cf règle des arrondis)
– La DGFiP effectue elle même la troncature.
– Seuls les enregistrements significatifs sont transmis.
– Il existe un unique cas où le 0 est significatif et où il est obligatoirement transmis.
• Annulation d’un paiement déjà transmis
– Aucune donnée signée dans EDI PAIEMENT
•128 sur 236
Les tableaux OG
•129 sur 236
OGID00
Libellés Réponse
IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE
Forme juridique (A) AB/CCI
Code Activité de la famille comptable (B) EA/RFF
Code Activité Libre (C) EB/RFF
PERIODE
Date de début exercice N format 102 : SSAAMMJJ BA/DTM
Date de fin exercice N format 102 : SSAAMMJJ BB/DTM
Date d'arrêté provisoire format 102 : SSAAMMJJ BC/DTM
Monnaie CC/CUX
Situation au regard de la TVA (E) (1) Recettes exonérées en totalité de TVA – (2) Recettes en franchise de TVA en totalité – (3) Recettes soumises en totalité à TVA - (4) Recettes soumises partiellement à TVA Si (4) : Coefficient de déduction (en %)
DA/CCI
EC/PCD
DECLARATION RECTIFICATIVE Tableaux fiscaux uniquement OUI NON (D) DL/CCI
•130 sur 236
DECLARATION DU PROFESSIONNEL
DE L’EXPERTISE COMPTABLE
OGBIC00
Je soussigné(e),
Identification du professionnel de la comptabilité
Dénomination : AA/NAD N° SIRET : AA/NAD
Adresse : AA/NAD
déclare que la comptabilité de
Identification de l’entreprise adhérente
Reprise des informations présentes dans le F-IDENTIF transmis avec la déclaration de résultat
Profession de l’adhérent
Profession : AB/FTX
adhérent du centre de gestion agréé
Identification du centre de gestion
N° Agrément : AC/NAD
Désignation : AC/NAD
Adresse : AC/NAD
est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité. La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
BB/CCI
Le BA/DTM A :
Nom du signataire : AD/NAD
•131 sur 236
INFORMATIONS GENERALES OGBIC01
Généralités Réponse
Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet
Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet CA/NAD
Renseignements divers Réponses
L'adresse personnelle de l'adhérent est-elle identique à son adresse professionnelle ? (1) oui - (2) non
BA/CCI
Statut du conjoint dans l'entreprise : (1) collaborateur - (2) salarié - (3) associé - (4) ne travaille pas dans l'entreprise
AW/CCI
Effectif exploitant non salarié (au prorata du temps consacré à l'entreprise) AE/QTY
Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? (1) oui - (2) non AR/CCI
y a-t-il d'autres sources de revenus dans le foyer ? (1) oui - (2) non AT/CCI
Faits significatifs, particuliers ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (A)
BC/FTX
BC/FTX
Solde moyen annuel du compte de l'exploitant débiteur : y a-t-il eu réintégration des frais financiers ? (1) oui - (2) non
AV/CCI
Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a-t-il eu renonciation volontaire ? (1) oui - (2) non
CB/CCI
Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait ? (1) oui - (2) non CC/CCI
Si l'adhérent a cessé son activité - date de la cessation (102)
- Motif de la cessation (1) vente - (2) vente avec départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise - (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès
AX/DTM
CD/CCI
Autres données chiffrées de l’exercice Montants
Apports en compte de l'exploitant (ou en compte courant pour les sociétés) AA/MOA Emprunts contractés AB/MOA Immobilisations : virements de compte à compte (RSI uniquement) AH/MOA
Pour les sociétés IR/IS dont les cotisations TNS des associés ne sont pas comptabilisées en charge (déduction sur la déclaration 2042) - montant des cotisations TNS obligatoires - montant des cotisations TNS non obligatoires
AL/MOA
AM/MOA
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RENSEIGNEMENTS FISCAUX OGBIC02 Néant WW/CCI
RENTEGRATION ET CHARGES MIXTES ET DETAIL DES FRAIS DE PERSONNELS NETS
Montant Libellés
Montant Total
Transfert de charge
Neutralisé comptablement
Réintégré fiscalement
CHARGES MIXTES
Véhicules (carburant, assurance, entretien…) DA/MOA EA/MOA FA/MOA
Habitation DB/MOA EB/MOA FB/MOA
dont taxe foncière DC/MOA EC/MOA FC/MOA
Autres dépenses liées à l'habitation DD/MOA ED/MOA FD/MOA
PRELEVEMENTS EN NATURE
Marchandises DE/MOA EE/MOA FE/MOA
Matières premières DF/MOA EF/MOA FF/MOA
Fournitures consommables et charges externes DG/MOA EG/MOA FG/MOA
REMUNERATIONS
Salaires DH/MOA EH/MOA FH/MOA
dont indemnités journalières des salariés DI/MOA EI/MOA
Charges Sociales sur salaires DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA
Cotisations Sociales personnelles de l'exploitant DK/MOA EK/MOA FK/MOA
Rémunération du conjoint DL/MOA EL/MOA FL/MOA
Rémunération de l'exploitant et/ou gérant DM/MOA EM/MOA FM/MOA
Rémunération des associés non gérants DN/MOA EN/MOA FN/MOA
IMPOTS ET TAXES
CSG non déductible DP/MOA EP/MOA FP/MOA
FRAIS FINANCIERS
Intérêts sur emprunts à moyen et long terme DQ/MOA EQ/MOA FQ/MOA
Intérêts sur crédits à court terme DR/MOA ER/MOA FR/MOA
AUTRES
Amendes DS/MOA ES/MOA FS/MOA
Frais de tenue de compta et d'adhésion à un CGA
DT/MOA ET/MOA FT/MOA
Amortissements excédentaires des véhicules de tourisme
DU/MOA EU/MOA FU/MOA
•133 sur 236
RENSEIGNEMENTS FISCAUX OGBIC02
Divers :
(à préciser) BV/FTX
(à préciser) BV/FTX
DV/MOA
DV/MOA
EV/MOA
EV/MOA
FV/MOA
FV/MOA
TVA REVERSEE SUR CHARGES MIXTES CW/MOA
Déductions Fiscales Montant déduit
Plus-values
Article du CGI permettant l'exonération - 151 septies - 151 septies A - 151 septies B - 238 quindecies - Autres (à préciser) AA/FTX
(à préciser) AA/FTX
BC/MOA
BA/MOA
BB/MOA
AY/MOA
AB/MOA
AB/MOA
Plus-value court terme différée AP/MOA
Plus-value nette à long terme imposée au taux de 16% AQ/MOA
Autres déductions fiscales (à préciser) AR/FTX
(à préciser) AR/FTX
AS/MOA
AS/MOA
•134 sur 236
TVA COLLECTEE OGBIC03
Renseignements généraux concernant la TVA Réponses
TVA sur les débits ou encaissements ? Débits - Encaissements Mixte BL/CCI
Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d’option adressée à l’administration ? OUI - NON BK/CCI
Répartition chiffre d’affaires
N° Compte Données comptables Total HT Taux % (1)
EX/PCD
Taux % (1)
EY/PCD
Taux % (1)
EZ/PCD
Taux % (1)
EV/PCD
Taux % (1) EW/PCD
Exo
Détail des comptes 70 AA/CPT AC/MOA AE/MOA AD/MOA AF/MOA AB/MOA AP/MOA AG/MOA
AA/CPT AC/MOA AE/MOA AD/MOA AF/MOA AB/MOA AP/MOA AG/MOA
Total CA
Si TVA sur la marge, Marge HT (si TVA sur marge non comprise dans détail ci-dessus)
BR/MOA BS/MOA BT/MOA BU/MOA BW/MOA BY/MOA BV/MOA
Produits -autres classe 7
Autres opérations (+ et -) (2)
WA/CPT WC/MOA WE/MOA WD/MOA WF/MOA WB/MOA WP/MOA WG/MOA
WA/CPT WC/MOA WE/MOA WD/MOA WF/MOA WB/MOA WP/MOA WG/MOA
Acquisitions intracommunautaires
BA/CPT CR/MOA CS/MOA CT/MOA CU/MOA CW/MOA CY/MOA CV/MOA
BA/CPT CR/MOA CS/MOA CT/MOA CU/MOA CW/MOA CY/MOA CV/MOA CORRECTIONS DEBUT D’EXERCICE
Compte de régularisation fin d’exercice (N-1)
4181 + Clients Factures à établir DC/MOA DE/MOA DD/MOA DF/MOA DB/MOA DP/MOA DG/MOA
4198 - Avoirs à établir EC/MOA EE/MOA ED/MOA EF/MOA EB/MOA EP/MOA EG/MOA
4687 + Produits à recevoir BC/MOA BE/MOA BD/MOA BF/MOA BB/MOA BP/MOA BG/MOA
487 - Produits constatés d’avance FC/MOA FE/MOA FD/MOA FF/MOA FB/MOA FP/MOA FG/MOA
Si TVA sur Encaissements
410 à 4164 + Créances clients GA/CPT GC/MOA GE/MOA GD/MOA GF/MOA GB/MOA GP/MOA GG/MOA
GA/CPT GC/MOA GE/MOA GD/MOA GF/MOA GB/MOA GP/MOA GG/MOA
4191 - 4196 - 4197 - Avances clients
HA/CPT HC/MOA HE/MOA HD/MOA HF/MOA HB/MOA HP/MOA HG/MOA
•135 sur 236
TVA COLLECTEE OGBIC03
HA/CPT HC/MOA HE/MOA HD/MOA HF/MOA HB/MOA HP/MOA HG/MOA
+ Effets escomptés non échus JC/MOA JE/MOA JD/MOA JF/MOA JB/MOA JP/MOA JG/MOA
+/- Autres
KA/CPT KC/MOA KE/MOA KD/MOA KF/MOA KB/MOA KP/MOA KG/MOA
KA/CPT KC/MOA KE/MOA KD/MOA KF/MOA KB/MOA KP/MOA KG/MOA
CORRECTIONS FIN D’EXERCICE Compte de régularisation fin d’exercice (N)
4181 - Clients Factures à établir LC/MOA LE/MOA LD/MOA LF/MOA LB/MOA LP/MOA LG/MOA
4198 + Avoirs à établir MC/MOA ME/MOA MD/MOA MF/MOA MB/MOA MP/MOA MG/MOA
4687 - Produits à recevoir CC/MOA CE/MOA CD/MOA CF/MOA CB/MOA CP/MOA CG/MOA
487 + Produits constatés d’avance NC/MOA NE/MOA ND/MOA NF/MOA NB/MOA NP/MOA NG/MOA
Si TVA sur Encaissements
410 à 4164 - Créances clients PA/CPT PC/MOA PE/MOA PD/MOA PF/MOA PB/MOA PP/MOA PG/MOA
PA/CPT PC/MOA PE/MOA PD/MOA PF/MOA PB/MOA PP/MOA PG/MOA
4191 - 4196 - 4197 + Avances clients
QA/CPT QC/MOA QE/MOA QD/MOA QF/MOA QB/MOA QP/MOA QG/MOA
QA/CPT QC/MOA QE/MOA QD/MOA QF/MOA QB/MOA QP/MOA QG/MOA
- Effets escomptés non échus RC/MOA RE/MOA RD/MOA RF/MOA RB/MOA RP/MOA RG/MOA
+/- Autres SA/CPT SC/MOA SE/MOA SD/MOA SF/MOA SB/MOA SP/MOA SG/MOA
SA/CPT SC/MOA SE/MOA SD/MOA SF/MOA SB/MOA SP/MOA SG/MOA
AUTRES CORRECTIONS
654 - 6714 - Créances irrécouvrables TC/MOA TE/MOA TD/MOA TF/MOA TB/MOA TP/MOA TG/MOA
UA/CPT UC/MOA UE/MOA UD/MOA UF/MOA UB/MOA UP/MOA UG/MOA
UA/CPT UC/MOA UE/MOA UD/MOA UF/MOA UB/MOA UP/MOA UG/MOA
+/- régularisation (N – 1) en base XC/MOA XE/MOA XD/MOA XF/MOA XB/MOA XP/MOA XG/MOA
Base HT taxable VC/MOA VE/MOA VD/MOA VF/MOA VB/MOA VP/MOA VG/MOA
Base HTdéclarée FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FW/MOA FY/MOA FV/MOA
Ecart en base (à justifier) YC/MOA YE/MOA YD/MOA YF/MOA YB/MOA YP/MOA YG/MOA
TVA à régulariser ZC/MOA ZE/MOA ZD/MOA ZF/MOA ZB/MOA ZP/MOA ZG/MOA
Soldes des comptes TVA à la clôture Soldes Taux % Taux % Taux %
Autre Taux %
Autre Taux
% Exo
4457 TVA collectée AJ/MOA AH/MOA AK/MOA AM/MOA AS/MOA
4455 TVA à décaisser AU/MOA
44567 Crédit de TVA AV/MOA
4458 (souvent 44587) TVA à régulariser AW/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA DR/MOA DT/MOA
Commentaires, remarques, précisions de toutes natures : ZZ/FTX
ZZ/FTX
ZZ/FTX
Régularisation de la TVA collectée de l'exercice portée sur les déclarations de l'exercice suivant Réponse
Date de la déclaration DU/DTM
DU/DTM
Montant DV/MOA
DV/MOA
TVA DEDUCTIBLE
Renseignements généraux concernant la TVA Réponse
Montant HT des acquisitions d’immobilisation s ouvrant droit à TVA récupérable EU/MOA
•136 sur 236
ZONES LIBRES OGBIC04
Code Libellé Montant
AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA
AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA
AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA
AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA
•137 sur 236
PREVENTION DES DIFFICULTES
OGBIC05
Entreprises décelées en difficulté Réponses
Entreprise en difficulté : (1) oui - (2) non
Si (1), compléter les informations ci-dessous. AA/CCI
Pérennité de l’entreprise, natures des difficultés à préciser : (Exemple : chute de chiffres d’affaires, baisse sensible de la marge, prélèvements supérieurs au résultat, découvert bancaire chronique, autres motifs etc.…)
AB/FTX
AB/FTX
Existe-t-il un projet de : (1) cession d’entreprise - (2) transformation en société - (3) transmission – (4) cessation d’activité – (5) Procédure collective
AC/CCI
Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire
AD/CCI
Analyse patrimoniale : les immeubles d’exploitations sont-ils détenus : (1) en pleine propriété - (2) dans le patrimoine privé - (3) en location
AE/CCI
•138 sur 236
Les scénarios d’échanges
EDI-TDFC,
•139 sur 236
La notion de scénario
• Un scénario décrit un échange entre un émetteur et un
destinataire
• Chaque scénario définit :
– Le type d’émetteur et le ou les types de destinataire
– Le ou les types de document transmissibles
– Et par voie de conséquence les formulaires transmissibles
– Les messages EDIFACT à utiliser
• Chaque chapitre d’un volume du CDC correspond à
un scénario
• L’attestation de conformité EDIFICAS s’applique à
chaque scénario
•140 sur 236
La notion de multi-distribution
• Chaque émetteur initial a la possibilité
d’indiquer au PED plusieurs destinataires
finaux (NAD HP) dans le même message.
• Le PED transmet le message vers chacun des
destinataires
•141 sur 236
Possibilités pratiques
Interchange
Message
2 Entêtes
DGI_EDI_TDFC OGA_EDI_TDFC
Message Message
Entête Entête
DGI_EDI_TDFC OGA_EDI_TDFC
+
Solution par défautMultidistribution
•142 sur 236
Rôle du « partenaire E.D.I. »
• Le partenaire E.D.I. ne transforme pas les
messages mais agit comme un centre
d’aiguillage.
• C’est le primo émetteur qui définit les
destinataires
• L’enchaînement des rôles est décrit dans le
cahier des charges (Volume 1).
• Il doit contrôler la signature apposée par la
DGFiP sur les messages retours
– Particulièrement important dans le cadre d’EDI-
REQUETE (réponses de la DGFiP)
•143 sur 236
Scénarios EDI-TDFC retenus
• Ces scénarios représentent la majorité des cas rencontrés et sont recommandés pour l’organisation des échanges :
– Distribution indirecte – déclaration de résultats.
– Distribution directe – déclaration de résultats.
– Traitement des attestations au format papier.
– Comptes rendus de traitement.
•144 sur 236
Type de document
• Le type de document (BGM 1001) permet d’identifier le type de flux transmis (IAT pour l’attestation OGA par exemple)
• Chaque type de document définit la liste des formulaires transmissibles
• Tous les types de document ne peuvent pas être systématiquement transmis vers tous les destinataires :– Exemples: un flux ICG ne peut être envoyé qu’à un OGA
– Une demande de remboursement de TVA ne peut-être envoyé qu’à la DGFiP
• Un type de document est créé afin de permettre :– Soit un traitement différent par le destinataire
– Soit de limiter l’utilisation de certains formulaires pour un scénario donné
•145 sur 236
Les différents types de flux
• IDF : Déclaration fiscale.
• ILF : Liasse fiscale.
• ICG : Renseignements complémentaires CGA.
• ICA : Renseignements complémentaires CGAA.
• IAA : Renseignements complémentaires AGA.
• IAT : Attestation.
• ICR : Comptes rendus de traitement.
• IDS : Données statistiques.
• CVA : CVAE.
• CRM : Compte rendu de mission.
• LOY : Déclaration des loyers
• IPT : Prix de transfert (formulaire 2257PV)
• IPP : DECLARATION PAYS PAR PAYS (formulaire 2258)
•146 sur 236
Les différents messages
• INFENT : INFormations de l’ENTreprise.
Déclarations et comptes rendus.
• AUTACK : AUThentification & ACKnoledge.
Sécurité informatique des
échanges.
• CONTRL : CONTROL.
Erreurs syntaxiques.
• BALANC : BALANce Comptable.
Balance générale de clôture.
•147 sur 236
Distribution Indirecte (1 sur 3)
Tiers Déclarant vers P.E.D.
• Support :– Internet sécurisé
– Eventuellement moyens privés.
• Messages émis :– INFENT :
• ILF, IDF.
• ICG, ICA, IAA.
• IAT (pour les déclarations papier ressaisies par le Cabinet - procédure de secours).
• CVA (pour les déclarations 1330 CVAE)
• LOY (pour les déclarations des loyers)
• IPT (pour les déclarations 2257PV)
• IPP (pour les déclarations 2258)
• CRM (pour les viseurs fiscaux)
– BALANC (obligatoire pour l’envoi vers les OGA)
• Messages reçus :– ICR pour les comptes rendus.
– IAT pour l’attestation.
– CRM pour le compte rendu de mission.
BALANCBALANCBALANC
INFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA IAT (1) IDS
INFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA IDS
ICG ICA IAA
IAT AUTACKINFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA
IAT AUTACK
INFENT ICRINFENT ICR
CONTRL (2)
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACKINFENT ICR
INFENT
ILF IDR IDF
CVA ICG IAA
ICA
INFENT
ILF IDS
DECLARANT OU
TIERS DECLARANT OU
PETITE ENTREPRISE (TPE)
PARTENAIRE EDI C S I O G A A U T R E S
INFENT ICRINFENT ICRINFENT ICR
INFENT
IAT CRM
INFENT
IAT CRMINFENT
IAT CRM
INFENT ICR
INFENT ICR INFENT ICR
INFENT ICR
INFENT
IAT CRM
AUTACK
INFENT
IAT CRM
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
Scénario A : Partenaire EDI distinct
Attestation / CRM envoyé par le même partenaire EDI
que la déclaration fiscale
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
IDR
ILF
IDF
LIS
CVA
ICG
ICA
IAA
IDS
IAT
CRM
ICR
(1)
(2)
Déclaration de résultat
Liasse fiscale
Déclaration fiscale
Liquidation IS
Flux CVAE
Renseignements CGA
Renseignements CGAA
Renseignements AGA
Renseignements DS
Attestation
Compte Rendu de Mission
Compte rendu de traitement
Lorsque attestation délivrée sur
Papier
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
CONTRL (2)
AUTACK
INFENT
IDF IDR ILF LIS
IDS
INFENT ICR
Banques
Banque de France
Données Statistiques
Greffes de TC
INPI
INSEE
COFACE / SFAC etc.
Entreprises (mère/ filiale)
Tiers déclarant
CAC
etc.
SC
EN
AR
IO
AT
TE
ST
AT
IO
N
CO
MP
TE
RE
ND
UD
EM
IS
SI
ON
•148 sur 236
Distribution Indirecte (2 sur 3)
P.E.D. vers DGFiP
• Support :– FTP/S ou C.F.T.
• Messages émis :– INFENT :
• IDF
• IAT
• CRM
• CVA
• LOY
• IPT
• IPP
– AUTACK.
• Messages reçus :– CONTRL
– INFENT• ICR
BALANCBALANCBALANC
INFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA IAT (1) IDS
INFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA IDS
ICG ICA IAA
IAT AUTACKINFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA
IAT AUTACK
INFENT ICRINFENT ICR
CONTRL (2)
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACKINFENT ICR
INFENT
ILF IDR IDF
CVA ICG IAA
ICA
INFENT
ILF IDS
DECLARANT OU
TIERS DECLARANT OU
PETITE ENTREPRISE (TPE)
PARTENAIRE EDI C S I O G A A U T R E S
INFENT ICRINFENT ICRINFENT ICR
INFENT
IAT CRM
INFENT
IAT CRMINFENT
IAT CRM
INFENT ICR
INFENT ICR INFENT ICR
INFENT ICR
INFENT
IAT CRM
AUTACK
INFENT
IAT CRM
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
Scénario A : Partenaire EDI distinct
Attestation / CRM envoyé par le même partenaire EDI
que la déclaration fiscale
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
IDR
ILF
IDF
LIS
CVA
ICG
ICA
IAA
IDS
IAT
CRM
ICR
(1)
(2)
Déclaration de résultat
Liasse fiscale
Déclaration fiscale
Liquidation IS
Flux CVAE
Renseignements CGA
Renseignements CGAA
Renseignements AGA
Renseignements DS
Attestation
Compte Rendu de Mission
Compte rendu de traitement
Lorsque attestation délivrée sur
Papier
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
CONTRL (2)
AUTACK
INFENT
IDF IDR ILF LIS
IDS
INFENT ICR
Banques
Banque de France
Données Statistiques
Greffes de TC
INPI
INSEE
COFACE / SFAC etc.
Entreprises (mère/ filiale)
Tiers déclarant
CAC
etc.
SC
EN
AR
IO
AT
TE
ST
AT
IO
N
CO
MP
TE
RE
ND
UD
EM
IS
SI
ON
•149 sur 236
Distribution Indirecte (3 sur 3)
P.E.D. vers O.G.A.
• Support :– Solutions privées.
– Internet sécurisé
• Messages émis :– INFENT :
• ILF, IDR, IDF.
• ICG, ICA, IAA.
• CVA
– BALANC (obligatoire pour l’envoi vers les OGA)
• Messages reçus :– INFENT
• ICR.
• IAT.
• CRM.
BALANCBALANCBALANC
INFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA IAT (1) IDS
INFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA IDS
ICG ICA IAA
IAT AUTACKINFENT
ILF IDR IDF LIS
CVA
IAT AUTACK
INFENT ICRINFENT ICR
CONTRL (2)
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACKINFENT ICR
INFENT
ILF IDR IDF
CVA ICG IAA
ICA
INFENT
ILF IDS
DECLARANT OU
TIERS DECLARANT OU
PETITE ENTREPRISE (TPE)
PARTENAIRE EDI C S I O G A A U T R E S
INFENT ICRINFENT ICRINFENT ICR
INFENT
IAT CRM
INFENT
IAT CRMINFENT
IAT CRM
INFENT ICR
INFENT ICR INFENT ICR
INFENT ICR
INFENT
IAT CRM
AUTACK
INFENT
IAT CRM
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
Scénario A : Partenaire EDI distinct
Attestation / CRM envoyé par le même partenaire EDI
que la déclaration fiscale
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
IDR
ILF
IDF
LIS
CVA
ICG
ICA
IAA
IDS
IAT
CRM
ICR
(1)
(2)
Déclaration de résultat
Liasse fiscale
Déclaration fiscale
Liquidation IS
Flux CVAE
Renseignements CGA
Renseignements CGAA
Renseignements AGA
Renseignements DS
Attestation
Compte Rendu de Mission
Compte rendu de traitement
Lorsque attestation délivrée sur
Papier
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
CONTRL (2)
AUTACK
INFENT
IDF IDR ILF LIS
IDS
INFENT ICR
Banques
Banque de France
Données Statistiques
Greffes de TC
INPI
INSEE
COFACE / SFAC etc.
Entreprises (mère/ filiale)
Tiers déclarant
CAC
etc.
SC
EN
AR
IO
AT
TE
ST
AT
IO
N
CO
MP
TE
RE
ND
UD
EM
IS
SI
ON
•150 sur 236
Distribution directe (1 sur 2)
Tiers Déclarant vers DGFiP• Support :
– FTP/S ou C.F.T.
• Messages émis :– INFENT :
• IDF.
• IAT.
• CRM
• CVA
• LOY
• IPT
• IPP
– AUTACK.
• Messages reçus :– CONTRL
– INFENT
• ICR.
PARTENAIRE EDI de l ’OGA O G A
INFENT IATINFENT IATINFENT IAT
INFENT
IAT CRM
AUTACK
INFENT ICR
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------
TIERS DECLARANT
SC
EN
AR
IO A
TT
ES
TAT
ION
C S I
INFENT
IAT CRM
INFENT
IAT CRMINFENT
IAT CRM
INFENT ICR
INFENT ICR
INFENT
IAT CRM
AUTACK
CONTRL (2)
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
IAT
CRM
ICR
(1)
(2)
Attestation
Compte rendu de mission
Compte rendu de traitement
Lorsque attestation délivrée
sur papier
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
Scénario B : Partenaire EDI distinct
Attestation / CRM envoyés par un partenaire EDI
différent
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------
SC
EN
AR
IO A
TT
ES
TAT
ION
CO
MP
TE
RE
ND
U D
E M
ISS
ION
•151 sur 236
Distribution Directe (2 sur 2)
Tiers déclarant vers O.G.A.
• Support :– Solutions privées.
• Messages émis :– INFENT :
• IDF.
• ICG, ICA, IAA.
• CVA
– BALANC.
• Messages reçus :– INFENT :
• ICR.
• IAT.
• CRM.
PARTENAIRE EDI de l ’OGA O G A
INFENT IATINFENT IATINFENT IAT
INFENT
IAT CRM
AUTACK
INFENT ICR
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------
TIERS DECLARANT
SC
EN
AR
IO A
TT
ES
TAT
ION
C S I
INFENT
IAT CRM
INFENT
IAT CRMINFENT
IAT CRM
INFENT ICR
INFENT ICR
INFENT
IAT CRM
AUTACK
CONTRL (2)
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
AUTACK
INFENT ICR
IAT
CRM
ICR
(1)
(2)
Attestation
Compte rendu de mission
Compte rendu de traitement
Lorsque attestation délivrée
sur papier
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
Scénario B : Partenaire EDI distinct
Attestation / CRM envoyés par un partenaire EDI
différent
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------
SC
EN
AR
IO A
TT
ES
TAT
ION
CO
MP
TE
RE
ND
U D
E M
ISS
ION
•152 sur 236
Dépôts des attestations et CRM (1 sur 2)
Dématérialisées par l’OGA
• L’O.G.A. transmet à son Partenaire EDI l’attestation (INFENT IAT) et le compte rendu de mission (INFENT CRM).
• Le Partenaire EDI assure la multi-distribution :
– Vers la DGFiP avec mention du partenaire EDI mandaté utilisé par le Tiers déclarant pour la déclaration d’origine.
– Vers le Cabinet.
• La sécurité électronique de la DGFiP
– 0bligatoire en direction de la DGFiP
– Non utilisée vers le Cabinet
TIERS DECLARANT C S I O G A / P E D
INFENT
IAT CRM
AUTACKINFENT
IAT CRM
AUTACK
INFENT
IAT CRM
INFENT ICR
CONTRL (2)
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTAKINFENT ICR
AUTACK
IAT
CRM
ICR
(1)
(2)
Attestation
Compte rendu de mission
Compte rendu de traitement
Lorsque attestation délivrée sur
papier
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
Scénario C : Partenaire EDI (PED) distinct du cabinet
Attestation / CRM envoyés par l ’OGA
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SC
EN
AR
IO A
TT
ES
TAT
ION
CO
MP
TE
RE
ND
U D
E M
ISS
ION
•153 sur 236
Dépôts des attestations (2 sur 2)
Dématérialisée par l’OGA
• L’O.G.A. transmet directement l’attestation / le CRM :– Vers la DGFiP avec mention du du
partenaire EDI mandaté utilisé par le Tiers déclarant pour la déclaration d’origine.
– Vers le Cabinet.
• La sécurité électronique de la DGFiP– 0bligatoire en direction de la DGFiP
– Non utilisée vers le Cabinet
TIERS DECLARANT C S I O G A / P E D
INFENT
IAT CRM
AUTACKINFENT
IAT CRM
AUTACK
INFENT
IAT CRM
INFENT ICR
CONTRL (2)
AUTACK
CONTRL
AUTACK
INFENT ICR
AUTAKINFENT ICR
AUTACK
IAT
CRM
ICR
(1)
(2)
Attestation
Compte rendu de mission
Compte rendu de traitement
Lorsque attestation délivrée sur
papier
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
Scénario C : Partenaire EDI (PED) distinct du cabinet
Attestation / CRM envoyés par l ’OGA
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SC
EN
AR
IO A
TT
ES
TAT
ION
CO
MP
TE
RE
ND
U D
E M
ISS
ION
•154 sur 236
Gestion des entêtes
Premier niveau•
• •
•OR•
••
DGFiP
OGA
BQE
BDF
GTC
DDS
DT
FR MS MR HP
PED
Emetteur
TDT, ENT, TPE
•155 sur 236
Gestion des entêtes
DT
FR MS MR
PO
Deuxième niveau PED
DGFiP
OGA
BQE
BDF
GTC
DDS
•156 sur 236
Les transmissions vers les OGA
• Généralisation de la multi-distribution
• Nécessité de pouvoir sélectionner le destinataire
• Nécessité de pouvoir sélectionner les tableaux OG par destinataire
• La transmission vers les OGA en un seul envoi :– de la DF
– des tableaux OG
– de la balance devenue obligatoire
•157 sur 236
Les transmissions vers les
banques
• Nécessité de pouvoir sélectionner le destinataire
• Nécessité de pouvoir sélectionner les tableaux de la LF
• Cette sélection interdit de fait la multi-distribution vers des types de destinataires différents
• Par contre la multi-distribution vers plusieurs banques est possible
•158 sur 236
Les transmissions vers la
banque de France
• Nécessité de pouvoir sélectionner les tableaux de la LF
• Cette sélection interdit de fait la multi-distribution vers des types de destinataires différents– Même vers les banques commerciales
•159 sur 236
Présentation détaillée des
scénarios d’échanges EDI-TVA
•160 sur 236
Scénarios EDI-TVA retenus
• Ces scénarios représentent la majorité des
cas rencontrés et sont recommandés pour
l’organisation des échanges :
– Distribution indirecte – déclaration de TVA
– Distribution directe – déclaration de TVA
– Comptes rendus de traitement
•161 sur 236
Les différents messages
• INFENT : INFormations de l’ENTreprise.
Déclarations et comptes rendus.
• AUTACK : AUThentification & ACKnoledge.
Sécurité informatique des
échanges.
• CONTRL : CONTROL.
Erreurs syntaxiques.
•162 sur 236
Les différents type de flux
• IDT : Déclaration de TVA.
• RBT : Remboursement TVA.
• ICR : Comptes rendus de traitement.
•163 sur 236
Distribution Indirecte (1 sur 3)
Tiers déclarant vers P.E.D.
• Support :– Internet sécurisé
– Eventuellement moyens privés.
• Messages émis :– INFENT IDT.
– INFENT RBT (vers la DGFiP uniquement)
• Messages reçus :– ICR pour les comptes rendus.
INFENT
IDT RBT
AUTACK
INFENT
IDT RBT
INFENT ICR
CONTRL (1)
AUTACKCONTRL
AUTACK
TIERS DECLARANT
ou ENTREPRISEP A R T E N A I R E EDI CS I
INFENT ICR
AUTACKINFENT ICR
AUTACKINFENT ICR
Scénario A : Partenaire EDI
distinct du tiers déclarant ou de l’entreprise
IDT
RBT
ICR
(1)
Déclaration de TVA
Demande de Remboursement
Compte rendu de traitement
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
INFENT
IDT RBT
AUTACK
INFENT ICR
OGA
INFENT
IDT
INFENT ICRINFENT ICR INFENT ICR
•164 sur 236
. Distribution Indirecte (2 sur 3)
P.E.D. vers D.G.I
• Support :
– FTP/S ou C.F.T.
• Messages émis :
– INFENT IDT.
– INFENT RBT.
– AUTACK.
• Messages reçus :
– CONTRL.
– INFENT
• ICR.
•165 sur 236
Distribution Indirecte (3 sur 3)
P.E.D. vers O.G.A.
• Support :– Solutions privées.
– Internet sécurisé
• Messages émis :– INFENT :
• IDT
• Messages reçus :– INFENT
• ICR.
•166 sur 236
Distribution directe (1 sur 2)
Tiers déclarant vers DGFiP
• Support :
– FTP/S ou C.F.T.
• Messages émis :
– INFENT IDT
– INFENT RBT
– AUTACK.
• Messages reçus :
– CONTRL
– INFENT ICR.
INFENT
IDT RBT
AUTACK
CONTRL (1)
AUTACKCONTRL
AUTACK
TIERS DECLARANT OU ENTREPRISE
P A R T E N A I RE EDIC S I
INFENT ICR
AUTACKINFENT ICR
AUTACK
Scénario B : Tiers Déclarant
ou Entreprise
Partenaire EDI
IDT
RBT
ICR
(1)
Déclaration de TVA
Demande de remboursement
Compte rendu de traitement
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
INFENT
IDT RBT
AUTACK
O G A
INFENT
IDT
INFENT ICRINFENT ICR
•167 sur 236
Distribution Directe (2 sur 2)
Tiers déclarant vers O.G.A.
• Support :– Solutions privées.
– Internet sécurisé
• Messages émis :– INFENT :
• IDT
• Messages reçus :– INFENT :
• ICR.
INFENT
IDT RBT
AUTACK
CONTRL (1)
AUTACKCONTRL
AUTACK
TIERS DECLARANT OU ENTREPRISE
P A R T E N A I RE EDIC S I
INFENT ICR
AUTACKINFENT ICR
AUTACK
Scénario B : Tiers Déclarant
ou Entreprise
Partenaire EDI
IDT
RBT
ICR
(1)
Déclaration de TVA
Demande de remboursement
Compte rendu de traitement
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
INFENT
IDT RBT
AUTACK
O G A
INFENT
IDT
INFENT ICRINFENT ICR
•168 sur 236
Gestion des entêtes
Premier niveau•
• •
•OR•
••
DGFiP
OGA
DT
FR MS MR HP
PED
Emetteur
TDT, ENT
•169 sur 236
Gestion des entêtes
DT
FR MS MR
PO
Deuxième niveau PED
DGFiP
OGA
•170 sur 236
Les transmissions vers les OGA
• Mise en place de la multi-distribution
• Nécessité de pouvoir sélectionner le destinataire
• La transmission vers les OGA en un seul envoi :– de la déclaration de TVA et du paiement associé.
• L’OGA n’est pas habilité à prendre en compte le paiement.
•171 sur 236
Les transmissions vers les autres
destinataires
• Mise en place de la multi-distribution
• Nécessité de pouvoir sélectionner le destinataire
• Nécessite de pourvoir sélectionner les formulaires
• La transmission en un seul envoi :– de la déclaration de TVA et du paiement associé.
• Le DDS et le CEC ne sont pas habilités à prendre en compte le paiement.
•172 sur 236
EDI-REQUETE
•173 sur 236
Réforme des valeurs locatives
• Initiée par la DGFiP– En 2013 avec les déclarations des bailleurs
• La déclaration des loyers à produire par les occupants exploitants tous les ans– Sur le loyer prévisionnel de l’année
• Utilisation de la téléprocédure EDI-TDFC– Ouverture avec la campagne fiscale Edi-TDFC 2015 soit le 1 avril
– Date limite de dépôt le 15/09
• La transmission s’effectue en simultanée de la déclaration fiscale mais dans un message séparé – identifié avec le Type de document BGM 1001 = LOY
• La déclaration est rattachée à une obligation fiscale CFE donc utilisation d’une ROF CFE obligatoire
•174 sur 236
DECLOYER
• La déclaration des loyers est transmise via la
téléprocédure EDI-TDFC
• Le formulaire DECLOYER est accompagné du formulaire
d’identification de l’entreprise comme tout dépôt EDI-
TDFC
• La période de l’exercice portée dans le formulaire
d’identification doit être celle de la déclaration fiscale
déposée en parallèle
• Exemple : Pour cette année la période à faire figurer pour les
clôtures au 31/12 est 2014 bien que les loyers indiqués soit ceux
de 2015.
• La catégorie et le régime fiscal ne sont pas ceux de la
déclaration fiscale mais propres à la déclaration des loyers
: FL CF
•175 sur 236
EDI-REQUETE et EDI-TDFC
Les Experts-comptables
Demande
d’informations DGFiPPORTAIL
•EDI-REQUETE
Coordonnées foncières
Identifiant du dossier
Réponse
à intégrer
•EDI-TDFC : Révision foncière
Références
des locaux
Déclaration
des LoyersDGFiPPORTAIL
•176 sur 236
Schéma des échanges
INFENT RQ
AUTACKINFENT RQ
INFENT ICR
CONTRL (1)AUTACK
CONTRLAUTACK
TIERS DECLARANT
ou ENTREPRISEP A R T E N A I R E EDI ES I
INFENT ICRAUTACK
INFENT ICRAUTACKINFENT ICR
Scénario A : Partenaire EDI
distinct du tiers déclarant ou de l’entreprise
RQ
RP
ICR
(1)
Demande
Réponse
Compte rendu de traitement
En cas d'anomalie
Sécurisation obligatoire
INFENT RQ
AUTACK
INFENT ICR
INFENT RPAUTACK
INFENT RPAUTACK
INFENT RP
INFENT ICRINFENT ICR
•177 sur 236
Formulaire de demande
SIREN du demandeur AA/NAD
Désignation du demandeur (AA/NAD)
(AA/NAD)
(AA/NAD)
(AA/NAD)
SIREN du Redevable, Déclarant AB/NAD
(AB/NAD)
(AB/NAD)
(AB/NAD)
(AB/NAD)
BA/CCI (1)
BB/CCI
(2)
Code
LOC Liste des Locaux occupés
Liste des ROF pour une obligation
Echéancier des acomptes IS
Echéancier des acomptes TVA (RSI) 3514
Avis CFE & IFER
Libelle
R-IDENTIF
Identification du Demandeur
Désignation du redevable Déclarant :
Code de la demande d'information
Demande en mode unitaire (si oui cochez la case)
(1) Table des codes demandes
Identification du Redevable, Déclarant
Identification de la demande sous forme codée
version 0Formulaire Technique
Demande d'information
Informations complémentaires (si nécessaire)
•178 sur 236
Réponse de la DGFiP
•179 sur 236
Mode
d'occupation du
local (*)
Montant du
loyer du local
CB/MOA
Date de fin
d'occupation
du local
CC/DTM
…Ext1...
BB/RFF
…Ext1...
CB/MOA
…Ext1...…Ext1...
DB/NAD CA/CCIBA/RFF
CE/FTX
CE/FTX
BA/RFF BB/RFF
…Ext1...…Ext1...
Local
CA/CCI
…Ext1...
DB/NAD
Mise à jour permanente
CC/DTM
Référence du
local
Invariant du
local
Precision sur
l'adresse du
local
Nouveau
propriétaire du
local
Caracteristiques des locaux
DECLO YER
CD/DTMDéclaration des loyers au 1er
janvier de l'année :
DECLARATIONS DES LOYERS PROFESSIONNELS
Mise à jour permanente des loyers professionnels
2016
•180 sur 236
Présentation des messages
compte rendu de traitement
•181 sur 236
Comptes rendus de traitement
Principes
• L’ensemble des télé-procédures fiscales intègre un suivi des
échanges au moyen de messages compte rendu de traitement .
• Ces comptes rendus de traitement :– sont systématiques, notion d’acquittement positif.
– Les comptes rendus ne traitent que les messages syntaxiquement corrects.
– Un message => Un compte rendu de traitement.
– Ils concernent aussi bien le premier destinataire (P.E.D.) que le destinataire final.
– Ils sont fournis au format du message INFENT de type ICR .
•182 sur 236
Erreurs (exemples) :
Environnement des échanges
• Message illisible.
• Partenaires :– Erreur des identifiants (SIREN/ROF).
– Erreurs adresses de retour.
– Erreur accord d’interchange.
– Type de partenaires erroné (émetteur, dossier,…).
• Anomalie de message– Type de message.
– Attestation de conformité.
•183 sur 236
Erreurs (exemples) :
Contexte de la déclaration.
• Type de partenaire dans le scénario.
• Type de message dans le scénario.
• Balance annoncée mais absente.
• Erreur de monnaie.
• Adhérent inconnu.
• Incohérence entre adhérent et ses identifiants
(SIREN / ROF).
• Différence de période Tableaux/Balance.
•184 sur 236
Erreurs (exemples) :
Détail des tableaux
• Codes données en double.
• Code formulaire erroné.
• Total passif <> Total Actif.
• Incohérence entre tableau déclaré et régime.
• Manque un tableau.
• Tableau incomplet.
• …
•185 sur 236
Erreurs (exemples) :
Balance comptable
• Anomalies sur l’entête.
• Balance déséquilibrée.
• Compte invalide.
• Cumuls incohérents.
• …
•186 sur 236
Règles générales à ne pas oublier
•187 sur 236
Règles de constitution des
interchanges
• Il ne peut y avoir qu’un seul interchange par
fichier transmis
• Pour EDI PAIEMENT ou EDI REQUETE, il ne
peut y avoir qu’un seul type de flux (un seul
code BGM 1001) par interchange
•188 sur 236
Constitution d’un interchange
En-tête du message B
Détail du message B
Fin du message B
En-tête du message C
Détail du message C
Fin du message C
En-tête du message D
Détail du message D
Fin du message D
En-tête du
groupe
fonctionnel A
Fin du groupe
fonctionnel A
En-tête du message F
Détail du message F
Fin du message F
En-tête du
groupe
fonctionnel E
Fin du groupe
fonctionnel E
En-tête d'interchange
Fin d'interchange
En-tête d'interchange
Fin d'interchange
En-tête du message BALANC
Détail du message BALANC
Fin du message BALANC
En-tête du
groupe
fonctionnel BALANC
Fin du groupe
fonctionnel
BALANC
En-tête du message DF
Détail du message DF
Fin du message DF
En-tête du message RC
Détail du message RC
Fin du message RC
En-tête du
groupe
fonctionnel INFENT
Fin du groupe
fonctionnel
INFENT
En-tête du message DR
Détail du message DR
Fin du message DR
En-tête du message LF
Détail du message LF
Fin du message LF
En-tête du message ATT
Détail du message ATT
Fin du message ATT
En-tête du
groupe
fonctionnel AUTACK
Fin du groupe
fonctionnel
AUTACK
En-tête du message Authentification
Détail du message Authentification
Fin du message Authentification
•189 sur 236
Le principe de l’annule et remplace
• Le principe de l’annule et remplace concerne
l’ensemble des destinataires
• Toute transmission jusqu’à la date limite de dépôt
(DLD) pour un même identifiant même période, même
catégorie, régime fiscal se substitue au dépôt
précédemment effectué, au-delà le dépôt est
considéré comme rectificatif.
• L’annule et remplace se fait formulaire par formulaire
• Pour EDI-TVA et EDI-PAIEMENT l’annule et remplace
de la partie paiement est possible jusqu’à la DLS (date
limite de substitution)
• Au-delà la partie paiement est cumulative
•190 sur 236
Règles EDI-TDFC
• Le dépôt des déclarations en cas de cessation
cession en début d’année est dorénavant
possible.
• Le code SIREN est obligatoire :
– L’absence de Siren ou un numéro de Siren invalide
provoque le rejet de la déclaration
• Une ROF invalide provoque le rejet de la déclaration
• Un numéro de SIREN ne correspondant pas au
dossier déposé (couple SIREN/ROF) entraîne le rejet
de la déclaration
• Une ROF ne correspondant pas au dossier déposé
entraîne le rejet de la déclaration
• La ROF est systématiquement obligatoire depuis 2016
•191 sur 236
Règles EDI-TDFC
• La présence pour un redevable (identifié par son SIREN), au sein d'un même interchange, de plusieurs déclarations relatives à une période identique pour un régime fiscal donné n’est pas pour l’instant admise par la DGFiP.
Par conséquent les partenaires EDI doivent les isoler et les transmettre chacune au CSI de Strasbourg dans un interchange séparé.
• En dehors des cas cités ci-dessus, le partenaire EDI ne doit jamais éclater un interchange reçu en plusieurs interchanges pour le même destinataire.
•192 sur 236
Règles EDI-TVA
• La ROF est obligatoire depuis 2016
• Le code FRP est supprimé depuis la campagne 2016
• L’identifiant principal pour la DGFiP, est dorénavant le SIREN.
• Le code SIREN est obligatoire):
– L’absence de SIREN ou un numéro de SIREN invalide provoque le rejet de la déclaration
– Un numéro de SIREN ne correspondant pas au dossier déposé (couple SIREN/ROF) entraîne le rejet de la déclaration
– L’absence de la ROF ou une ROF invalide provoque le rejet de la déclaration
– Une ROF ne correspondant pas au dossier déposé entraîne le rejet de la déclaration
•193 sur 236
Règles EDI-TVA
• La présence pour un redevable (identifié par un couple SIREN / ROF), au sein d'un même interchange, de plusieurs déclarations relatives à une période identique n’est pas pour l’instant admise par la DGFiP. Par conséquent les partenaires EDI doivent les isoler et les transmettre chacune au CSI de Strasbourg dans un interchange séparé.
• Il en est de même pour la réception dans la même minute de plusieurs interchanges comportant chacun pour un redevable (identifié par un couple SIREN/ROF) une déclaration relative à une période identique.
• En dehors des cas cités ci-dessus, le partenaire EDI ne doit jamais éclater un interchange reçu en plusieurs interchanges pour le même destinataire.
•194 sur 236
Règles en EDI PAIEMENT
•Le couple SIREN/ROF est obligatoire :
•L’absence de SIREN ou un numéro de SIREN invalide provoque le rejet de la déclaration
•L’absence de la ROF ou une ROF invalide provoque le rejet de la déclaration
•Un numéro de SIREN ne correspondant pas au dossier déposé (couple SIREN/ROF) entraîne le rejet de la déclaration
•Une ROF ne correspondant pas au dossier déposé entraîne le rejet de la déclaration
•195 sur 236
Règles en EDI REQUETE• Seul le SIREN est autorisé
• L’utilisation de la case à cocher : mode unitaire est réservée aux entreprises identifiées par la DGFIP comme ayant une volumétrie de locaux très importante.
–La liste est disponible sur le site EDIFICAS, il ne s’agit pas d’une population de test
• En fonction de la volumétrie des locaux à transmettre dans la réponse à une demande, la DGFiP peut être amenée à découper la réponse à une demandeen plusieurs messages réponses.
• Dans ce cas toutes les réponses sont identifiées par un indice 1/N
• Elles sont toutes intégrées dans le même interchange
•196 sur 236
DECLOYER
• Concernant le montant du loyer annuel a déclarer pour
chaque local loué,
• Lorsque le motif coché est ≪ Locataire ≫ , la saisie d'un
loyer est obligatoire : le montant pourra être égal a 0 (cas
du crédit-bail ou de la location gérance) donc significatif,
ou tout autre montant supérieur,
• En revanche lorsque le motif coché est différent de ≪Locataire ≫ , la saisie d'un loyer est interdite : la zone
relative au montant du loyer devra être laissée vide donc
non transmise.
•197 sur 236
La notion de millésime• Il y a 2 notions de millésime :
– Le millésime du cahier des charges indiqué dans la donnée 0032 de l’UNB
– Le millésime des formulaires
• Le millésime des cahiers des charges évolue à chaque nouvelle campagne : – Pour EDI-TDFC campagne générale au 1 mars en test au 1 avril
en réel
– Pour EDI-TVA campagne générale au 15 janvier en test au 1 février en réel
– Pour EDI-PAIEMENT en fonction des évolutions des formulaires et des nouvelles formalités possibles
– En EDI-TDFC pour chaque millésime de cahier des charges, deux millésimes de collection de formulaires sont possibles N et N-1
– Les règles d’utilisation des millésimes de formulaires sont les suivantes :
•198 sur 236
La notion de millésime• Il n’y a pas de notion de millésime de formulaires en EDI-TVA et
en EDI-PAIEMENT mais une notion d’application d’une version de formulaire en fonction de la période déclarée :
– Exemple : Le formulaire 3517SCA12 en EDI-TVA doit être déposé dans sa version en vigueur au 31/12/2013 pour les dossiers dont l’exercice est calé sur l’année civile (donc sans la case E utilisable uniquement jusqu’au 30/11/2013.
– La version 2014 avec les nouveaux taux ne sera utilisable en 2014 que pour les cessations et pour les exercices à cheval)
• En EDI-TVA les versions des formulaires acceptés peuvent remonter jusqu’au 1/01 N-2 soit en 2014 jusqu’au 01/01/2012
• En EDI-PAIEMENT les versions de formulaires acceptées sont indiquées dans le cahier des charges pour chaque type de flux concerné.
• En EDI-IR la notion de millésime correspond à l’année de perception, elle n’est pas contrôlée par la DGFiP
• En EDI-DSI la notion de millésime correspond à l’année de perception
•199 sur 236
Les rappels
• Les règles fiscales applicables aux déclarations papier s’appliquent aux déclarations en EDI (sauf cas particulier) :
– Exemple : les déclarations de TVA (RSI) de plus de 12 mois doivent être scindées en 2 une déclaration jusqu’au 31/12 et une déclaration pour les mois supplémentaires.
• La gestion des formulaires notamment les tableaux OG doivent tenir compte du périmètre fonctionnel du dossier
– Exemple : un dossier exonéré de TVA ne peut faire l’objet d’une transmission d’un tableau OG de rapprochement de TVA
• Les tableaux OG sont des formulaires comme les autres et doivent être dans la mesure du possible générés en automatique
• A partir de la comptabilité
• A partir des tableaux OG de l’année N-1
• A partir du dossier permanent
• Les extensions et en particulier pour les BNC les divers à déduire doivent être renseignées
• Les balances doivent isoler les soldes de début d’exercice y compris pour les dossiers en révision
•200 sur 236
Rôle du « partenaire E.D.I. »
• Le partenaire E.D.I. ne transforme pas les
messages mais agit comme un centre
d’aiguillage.
• C’est le primo émetteur qui définit les
destinataires
• L’enchaînement des rôles est décrit dans le
cahier des charges (Volume 1).
•201 sur 236
Le détail de la gestion des
paiements en
EDI-TVA EDI-PAIEMENT
•202 sur 236
Cinématique des échanges incluant les
paiements
Banque de
l'entrepriseMandataire
Entreprise
DGI
Banque de France
4
57
6
7
5
9
8
6
Compensation
Partenaire E.D.I.
Banque de
l'entrepriseMandataire
Entreprise
DGI
Banque de France
4
57
6
7
5
9
8
6
CompensationCompensation
Partenaire E.D.I.
• Dans la cinématique des échanges il est important de gérer la phase 6 de contrôle des paiements.
•203 sur 236
Les éléments clefs (1 sur 2)
• Le paiement ne peut être dissocié de la déclaration.
• Une télédéclaration peut être refusée mais le paiement accepté et inversement.
• Un dépôt n’est accepté que si le redevable est identifié (voir le détail des INFENT CR).
• Un paiement est constitué d’un montant, d’un numéro de compte (format RIB ou IBAN) d’une référence (CPOP)
•204 sur 236
Les éléments clefs (2 sur 2)
• En cas d’absence de paiement il ne faut rien
transmettre, aucune des 3 informations constituant le
paiement ne doit être présente
• En Edi-paiement il est possible d’annuler un acompte
jusqu’à la DLS en envoyant un bordereau
d’accompagnement à zéro significatif
• Les substitutions peuvent être transmises sur le
serveur de la DGFiP jusqu’à la date limite indiquée
dans le cahier des charges.
• Les substitutions après la date limite génèrent un
double paiement. En cas de modification il faut donc
procéder par règlements complémentaires.
•205 sur 236
Dates limites (paragraphe 3.3.21.3)
•206 sur 236
Les évolutions
•207 sur 236
Conséquences de la bascule en environnement Copernic
• Une base de donnée unique
• Des contrôles supplémentaires– Régime fiscal– Date de l’exercice
– Date de cessation– Des contrôles calculés et de cohérence en TVA
• De nouveaux identifiants– SIREN + ROF (référence obligation fiscale)
• Optionnel il est possible d’utiliser les anciens identifiants SIRET FRP• Obligatoire dans certains cas ex les multi activités• Obligatoire en 2014
• La ROF est présente dans tous les scénarios
•208 sur 236
Conséquences de la bascule en environnement Copernic
• Des rejets supplémentaires– L’erreur 013 en TDFC et son équivalent en TVA
• Des contraintes notamment sur les dates d’exercice et sur les dates de cessation
• Renforcement des contrôles de cohérence entre catégorie et régime transmis par rapport aux informations des bases DGFiP
• Possibilité de déposer les différentes déclarations des dossiers multi activités
• Historisation des événements– plus de rejet lié à la bascule IR/IS au 01/01
• Plus de difficulté en cas de changement d’adresse (SIREN) ou changement de SIE (FRP)
• Gestion plus simple des identifiants
•209 sur 236
LES ROFS
– La ROF (Référence d’Obligation Fiscale) est un identifiant complémentaire au SIREN pour identifier chacune des obligations fiscales de l’entreprise
– Chaque ROF correspond à une obligation fiscale pour une période donnée
– pour une même obligation fiscale en cas de multi –activités, il y a plusieurs ROF
– Il y a donc autant de ROF que d’activités et d’obligations fiscales
– La ROF a une structure différente en fonction de l’obligation fiscale concernée (Déclaration de résultat, CVAE, TS, TVA, CFE…)
– Elle est retournée par la DGFiP dans les comptes rendus et est à historiser dans la fiche d’identité de l’entreprise
•210 sur 236
ROFS obligatoires depuis la campagne 2016
• Normalement si le principe de gestion des ROFS a été correctement appliqué vous disposez de l’ensemble des ROFS des entreprises ayant déposé une déclaration en 2015
• Pour toutes ces entreprises il n’y a aucun changement ni aucune difficulté lors du passage à l’obligation
• Pour les nouvelles entreprises le logiciel peut proposer par défaut la ROF par exemple TVA1 pour la TVA
• Il est possible de demander la ROF auprès des SIE ou de la DGE c’est indispensable pour les multi-activités
• Il est également possible de transmettre une déclaration de test pour vérifier l’exactitude de la ROF transmise
•211 sur 236
Evolution des téléprocédures
• EDI-TDFC
– Utilisation du millésime N-1 possible depuis la campagne
2015 sous réserve des impacts de la modification fde la
loi de finances
•212 sur 236
EDI-TDFC
• Peu de nouveautés– 2258 DECLARATION PAYS PAR PAYS (CBCR) échéance
décembre (2018) donc transmission dans un flux séparé comme pour le 2257.
• Une trentaine de formulaires modifiés dont le CRM profondément remanié
• Mais ajout dans les déclarations de résultats des données relatives à la RAS :– Revenus compris dans le bénéfice imposable mais exclus
de l'assiette de l'acompte du prélèvement à la source (art. 204G du CGI)
pas de dépôt anticipé possible si le dossier est concerné
•213 sur 236
EDI-TDFC tableau OG
• OGID00 – ajout information sur la tenue de la comptabilité informatisée ou
non
• OGBIC00, BA00, BNC00 ajout de :– Tenue de la comptabilité par le professionnel de l’expertise
comptable oui/non– Case à cocher sur le contrôle du FEC par l’EC
• OGBIC03 BA03 :– Séparation des acquisitions intra-communautaires
– des achats auto-liquidés (sous-traitance bâtiment, télécartes ....)
– Colonne exonérée en début de tableau
•214 sur 236
EDI-TDFC
– Alignement des dates limites de dépôt :
• La date limite de dépôt est ramenée à la date limite de dépôt
papier, pour les clôtures au 31/12 le 5 mai cette année
• Le délai technique de 15 jours supplémentaires disparaît
• Pour cette année il est possible de demander un report au 15
en utilisant la mention expresse dans l’annexe libre 01 jusqu’au
date de clôture au 30/11
– Utilisation du millésime N-1 possible depuis la
campagne 2015 sous réserve des impacts de la
modification fde la loi de finances
•215 sur 236
EDI-PAIEMENT
• Ouverture des différents paliers :– TS ouverture en production depuis le 8 décembre
– RCM
• Ouverture en test le 20 janvier
• Ouverture en production le 8 février
– IS
• Ouverture en test le 10 février
• Ouverture en production le 2 mars
– CVAE
• Ouverture en test en mars
• Ouverture en production en avril
•216 sur 236
EDI-TVA
• Ouverture des tests le 20 janvier
• 8 février en production
• Beaucoup de modifications liées aux taxes
annexes
– Nouvelles taxes annexes
– Ajout des bases de calcul
– Introduction du paiement de la TVS pour les assujettis
à la TVA régime réel normal
• Paiement en janvier au lieu d’octobre novembre actuellement
(utilisation pour janvier 2018)
•217 sur 236
La nouvelle téléprocédure EDI-OGA
•218 sur 236
EDI-OGA
• Les solutions possibles proposées par
Edificas
– Demande de pièces justificatives ou des comptes
• Utilisation du message DEMDOC (demande de document)
– Solution pour la transmission des Ecritures comptables
• Utilisation du message PIELIB pour véhiculer le FEC
– Transmission des pièces justificatives
• Utilisation du message PIELIB
•219 sur 236
Les scénarios envisagés : l’EPS (1/4)
• En début d’année
– Liste des dossiers faisant l’objet d’un EPS
OGAPartenaire
EDI
Tiers déclarant
Adhérent sans
conseil
Demande de document par dossier
Compte rendu de traitement (INFENT CR)
•220 sur 236
• Transmission des écritures comptables
Les scénarios envisagés : l’EPS (2/4)
Tiers déclarant
Adhérent sans
conseil
Partenaire EDI
OGA
Transmission des écritures comptables
Compte rendu de traitement (INFENT CR)
•221 sur 236
Les scénarios envisagés : l’EPS (3/4)
• Dans un délai à fixer par l’OGA,
(délai maximum de 9 mois dans le cas d’un
contrôle conjoint ECCV et EPS),
– Demande de pièces justificatives
OGA Partenaire EDI
Tiers déclarant
Adhérent sans
conseil
Demande de Documents
Compte rendu de traitement (INFENT CR)
•222 sur 236
• Dans un délai à fixer par l’OGA,
(délai maximum de 9 mois dans le cas d’un
contrôle conjoint ECCV et EPS),
– Transmission des pièces justificatives
Les scénarios envisagés : l’EPS (4/4)
Tiers déclarant
Adhérent sans
conseil
Partenaire EDI
OGA
Transmission des documents
Compte rendu de traitement (INFENT CR)
•223 sur 236
Les scénarios envisagés : l’ECCV (1/2)
• Dans un délai à fixer par l’OGA,
(délai maximum de 6 mois dans le cas d’un
contrôle de l’ECCV seul),
– Demande de pièces justificatives ou questions
OGA Partenaire EDI
Tiers déclarant
Adhérent sans
conseil
Demande de Documents
Compte rendu de traitement (INFENT CR)
•224 sur 236
• Dans un délai à fixer par l’OGA,
(délai maximum de 6 mois dans le cas d’un
contrôle de l’ECCV seul),
– Transmission des pièces justificatives ou réponses aux
questions
Les scénarios envisagés : l’ECCV (2/2)
Tiers déclarant
Adhérent sans
conseil
Partenaire EDI
OGA
Transmission des documents
Compte rendu de traitement (INFENT CR)
•225 sur 236
Proposer un suivi des échanges à
l’utilisateur
•226 sur 236
Suivi des échanges
• Un poste utilisateur de télédéclaration doit
permettre de suivre les échanges avec les
destinataires.
• Le poste doit gérer les deux notions :
– Enveloppe de transport.
– Télédéclaration avec éventuellement la prise en
compte de la notion de multi-destinataires.
•227 sur 236
Traçabilité des étapes (1 sur 3)
• (1) Prise en charge de la télédéclaration ou de
l’enveloppe par le système de transmission.
– En cas de multi-déclaration il est souhaitable que le
système indique le détail des déclarations.
– En cas de multi-destinataires il est souhaitable que le
système indique le détail des destinataires.
• (2) Transmission physique de chacun des messages à
chacun des destinataires.
•228 sur 236
Traçabilité des étapes (2 sur 3)
• (3) Accusé de réception de chaque déclaration chez chaque destinataire :
– Prise en compte des INFENT CR et présentation en clair des anomalies éventuelles.
– Identification des CONTRL• Erreurs de type paramétrage (N° attestation, cohérence entre
INFENT CR et AUTACK, cohérence entre test et réel dans les différents segments).
• Erreur de syntaxe symptomatique d’un dysfonctionnement majeur du logiciel.
•229 sur 236
Traçabilité des étapes (3 sur 3)
• (4) Clôture d’une transmission après un compte rendu
de traitement positif et du dépassement de la date de
modification de la télé-déclaration
•230 sur 236
Les sources d’informations et
structures à votre service
•231 sur 236
Sources d’informations
• Site du Ministère des finances.
– www.impots.gouv.fr
Téléprocédures en mode EFI
Téléprocédures en mode EDI (lien vers EDIFICAS)
Obligations télé-déclaratives ( 000 €, Direction des
Grandes Entreprises)
Signature électronique et certificats X509
•232 sur 236
Sources d’informations
• Site de l’association EDIFICAS
– www.edificas.org
Cahiers des charges.
Procédure d’attestation des logiciels.
Tableau des logiciels attestés.
Liste de diffusion.
•233 sur 236
Sources d’informations : EDIFICAS
• Les groupes de travail de l’association sont des sources d’informations et d’échanges :
– GT1 groupe de normalisation des échanges comptables.
– GT2 pour la gestion des cahiers des charges des télé-déclarations fiscales.
– GT3 Archivage Electronique
– GT4 XML UML
– GT5 ASP
•234 sur 236
Sources d’informations : EDIFICAS
– GT6 groupe de gestion de l’attestation de conformité.
– GT7 groupe chargé de mettre en place les procédures de transmission des liasses fiscales et de récupération des relevés de comptes bancaires
– GT8 Horodatage
– GT9 social pour la mutualisation des informations concernant les télédéclarations sociales et en particulier la gestion des avis de réception.
– GT10 Déclarations des particuliers IFU, DAS, IR, ISF
– GT11 IAS/IFRS
– GT12 Nomenclature lexicale
•235 sur 236
Sources d’informations : Les outils
• Deux outils :
– Le logiciel d’auto test distribué par EDIFICAS.
– Les scénarios d’auto test à utiliser avec le logiciel
d’auto test.
•236 sur 236
Conclusions
• Une procédure unifiée respectueuse des besoins de chacun (émetteur, destinataire, fournisseurs de solutions).
• Un travail en collaboration pour unifier les procédures et capitaliser sur les acquis.
• L’intégration des nouvelles technologies :– Signature électronique.
– Télétransmission par INTERNET.
• L’abandon progressif de la notion de document dans les échanges au profit de la donnée.