LA DOC A NOTE POUR VOUS JUIN 2016 Revue des lois, décrets

CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHÔNE

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LA DOC A NOTE POUR VOUS

JUIN 2016

Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles

2 La doc a noté pour vous www.cdg13.com

LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI

► Les textes relatifs à la prolongation de la GIPA en 2016.

► Le décret relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

► Les décrets relatifs à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus

locaux.

► Le décret relatif aux missions des centres communaux d’action sociale.

► Le décret relatif aux modalités de mise en ligne des documents d’information financière sur les sites internet des collectivités.

► La circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « transfert

primes/points ».


SOMMAIRE

ACTUALITES STATUTAIRES - RESSOURCES HUMAINES 4

CARRIERE .......................................................................................................................... 4 CESSATION DE FONCTION .............................................................................................. 5 REMUNERATION ............................................................................................................... 6 SANTE ET TRAVAIL ........................................................................................................... 7

ACTUALITES JURIDIQUES 8

ACTION SOCIALE .............................................................................................................. 8 COMMUNICATION ............................................................................................................. 8 CONTRATS ET MARCHES PUBLICS ................................................................................ 9 ELUS ................................................................................................................................... 9 ENVIRONNEMENT ........................................................................................................... 11 ETAT CIVIL ....................................................................................................................... 13 FINANCES......................................................................................................................... 13 LEGISLATION FUNERAIRE ............................................................................................. 15 SECURITE PUBLIQUE ..................................................................................................... 16 SERVICE PUBLIC ............................................................................................................. 16 URBANISME ..................................................................................................................... 17


ACTUALITES STATUTAIRES

RESSOURCES HUMAINES

CARRIERE

J u r i s p r u d e n c e s ► Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale

sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 février 1988. Cour administrative d’appel de Nancy n°14NC01685 du 7 avril 2016

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), gérant un SPIC dépourvu de personnalité juridique distincte de la collectivité, ne peut en principe recruter que des personnels sous contrat de droit privé pour assurer les missions du service. Seuls les emplois de directeur et de comptable public du service sont occupés par des agents publics. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux conservent le bénéfice de leur statut lorsqu'ils ont été affectés, à tort ou à raison, dans un service public à caractère industriel et commercial. Un fonctionnaire exerçant dans un tel service devra y être placé dans une des positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires. Un agent nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale d'une collectivité, qui serait affecté durant son stage dans un SPIC rattaché à cette dernière ne devrait pas se voir opposer une impossibilité de titularisation du fait d'une erreur d'affectation dans le service. Dans l'hypothèse où le stage aura été concluant, l’agent pourra être titularisé et devra être placé dans une position conforme à son statut. JO du Sénat 26 mai 2016 – Question n°17069

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032405166

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421411.html


CESSATION DE FONCTION

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. JOURNAL OFFICIEL du 18 juin 2016 Ce décret abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité, requise des fonctionnaires civils, militaires, magistrats et ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants. Il procède également à la suppression des dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit être réalisée s'agissant des enfants recueillis par l'agent. Pour le bénéfice de ces dispositifs de départ anticipé en retraite, la condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel les enfants cessent d'être à la charge de l'agent.

J u r i s p r u d e n c e s

► Eu égard au rôle et aux modalités d'élection du comité technique départemental, tels qu'ils résultent de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985, un département doit être regardé, lorsqu'il envisage de licencier un assistant familial employé par lui, comme étant doté d'une institution représentative du personnel au sens des dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail. Il en résulte que la convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser à l'agent qu'il peut se faire assister d'un conseiller ni à lui communiquer l'adresse des services pouvant lui communiquer la liste de ces conseillers. Conseil d'Etat n°381274 du 30 mai 2016

► Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que

sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. Conseil d'Etat n°392621 du 1er juin 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032723636

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=207220&fonds=DCE&item=2



REMUNERATION


Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) : sécurisation des reclassements

Décret n°2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 1er juin 2016

Modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes / points"

Circulaire du 10 juin 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « Transfert primes / points » (TPP) pour les personnels civils. BULLETIN OFFICIEL du 15 juin 2016

GIPA Décret n°2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. JOURNAL OFFICIEL du 28 juin 2016 Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. JOURNAL OFFICIEL du 28 juin 2016


► Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux agents de différer dans le

temps la prise d'une partie de leurs congés annuels et de leurs journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail. La possibilité ouverte aux agents qui ne souhaitent pas utiliser ces jours conformément à leur finalité, d'obtenir sous certaines conditions, une contrepartie financière, constitue un régime indemnitaire spécifique. Conseil d'Etat n°395913 du 22 juin 2016

► Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre d'emplois

d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public. Pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les usagers. Cour administrative d’appel de Nantes n°14NT02729 du 3 mars 2016


http://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Documents/Espace_collectivite/Documentation/Actualites/Circulaire_transfert_primespoints.pdf



https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032750876&fastReqId=2039079793&fastPos=1



SANTE ET TRAVAIL


► La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentent un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. Conseil d'Etat n°382490 du 1er juin 2016

► Il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du Code du

travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public. Dans le cas où un tel agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels. Conseil d'Etat n°387373 du 13 juin 2016


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032713009&fastReqId=234151347&fastPos=1


ACTUALITES JURIDIQUES

ACTION SOCIALE


CCAS Décret n°2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. JOURNAL OFFICIEL du 23 juin 2016 Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Le présent décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l’année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires peuvent être présentées au conseil d’administration des centres d’action sociale lors du débat d’orientation budgétaire ou à défaut lors du vote du budget. Cette analyse est fondée sur un diagnostic socio démographique partagé avec l’ensemble des acteurs

publics et privés concernés par la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social.

COMMUNICATION


Archivage dématérialisé

Circulaire du 5 avril 2016 relative à l’informatique en nuage. Site internet du Premier ministre du 5 juin 2016

J u r i s p r u d e n c e s ► La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne

prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données. Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d'ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des personnes concernées. Conseil d'Etat n°386525 du 8 juin 2016


http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40948.pdf



CONTRATS ET MARCHES PUBLICS


Certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. JOURNAL OFFICIEL du 1er juin 2016


► Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, l'article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. JO de l’Assemblée Nationale du 9 juin 2016 – Question n°21411

ELUS

Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. JOURNAL OFFICIEL du 30 juin 2016 Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. JOURNAL OFFICIEL du 30 juin 2016 Ces décrets sont pris en application de l’article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat et de l’article 1er de la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.


https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421411.html





► En cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L. 2212-4 du Code général

des collectivités territoriales autorisent le maire à ordonner l'exécution, par les services municipaux, y compris sur une propriété privée, des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Tel est le cas lorsqu'un tuyau d'arrosage percé, placé en travers d'une voie communale, eu égard aux températures relevées en période hivernale, propices à la formation de verglas, et aux graves risques encourus par les usagers de la voie publique, piétons et conducteurs de deux roues. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°14BX01661 du 3 mai 2016

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► La devise "Liberté, Egalité, Fraternité" appartient au même titre que le drapeau tricolore

ou la Marseillaise aux symboles de la République française inscrits à l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et déjà pour assurer la présence et le respect de ces symboles sur des édifices publics. Ainsi, la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a-t-elle introduit un article L.111-1-1 dans le Code de l'éducation qui prévoit que la devise de la République est apposée sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, ainsi que le drapeau tricolore et le drapeau européen. S'agissant des mairies, il n'est pas apparu nécessaire de légiférer, compte tenu du respect assuré par les maires aux symboles de la République qui inscrivent généralement la devise de la République à l'occasion de la construction ou de la rénovation de l'hôtel de ville. JO de l’Assemblée Nationale du 17 mai 2016 - Question n°75842

► Un directeur général des services, un directeur général adjoint des services, un directeur général des services techniques, un directeur des services techniques et les responsables de services ne peuvent subdéléguer leur signature, même pour pallier un éventuel empêchement de l'un d'eux. En revanche, l'arrêté de délégation de signature peut prévoir les modalités selon lesquelles la signature peut être exercée en cas d'empêchement des signataires susmentionnés. JO du Sénat du 26 mai 2016 – Question n°21311


http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75842QE.htm

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160421311

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160421311


ENVIRONNEMENT


Opération standardisées d’économie d’énergie

Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. JOURNAL OFFICIEL du 10 juin 2016

Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. JOURNAL OFFICIEL du 5 juin 2016

Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération. JOURNAL OFFICIEL du 5 juin 2016

Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. JOURNAL OFFICIEL du 19 juin 2016

Classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du Code de la route. JOURNAL OFFICIEL du 23 juin 2016 Cet arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d’émissions de polluants atmosphériques. Les collectivités qui le souhaitent, dans l’objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l’exposition des habitants à un air pollué, peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base de cette classification. Cela peut notamment se traduire par une modulation de la tarification du stationnement, l’instauration de voies réservées ou des restrictions d’accès à certaines zones.

Plan de protection de l’atmosphère – Création de zones à circulation restreinte

Décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. JOURNAL OFFICIEL du 29 juin 2016 Les maires et présidents d’établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou de révision, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public intercommunal. Ce décret fixe les modalités d’élaboration de l’arrêté local ainsi que les dérogations et sanctions applicables.








Modalités de délivrance du certificat qualité de l'air

Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air. JOURNAL OFFICIEL du 30 juin 2016 Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air. JOURNAL OFFICIEL du 30 juin 2016

Plan climat - Air-énergie territorial Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial. JOURNAL OFFICIEL du 29 juin 2016

Plans de déplacements urbains

Décret n°2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains. JOURNAL OFFICIEL du 9 juin 2016

Qualité de l’air - Liste des agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants Décret n°2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du Code de l'environnement. JOURNAL OFFICIEL du 29 juin 2016

Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du Code de l'environnement. JOURNAL OFFICIEL du 29 juin 2016 Ces textes fixent la liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants auxquelles certaines obligations environnementales s’appliquent.


► Le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 est venu aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 euros. Le décret a toutefois maintenu une amende de 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. JO de l’Assemblée Nationale du 3 mai 2016 - Question n°40329









ETAT CIVIL

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Décret n°2016-777 du 10 juin 2016 modifiant l'annexe au décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. JOURNAL OFFICIEL du 12 juin 2016

FINANCES


Vote des taux des impôts fonciers Circulaire du 16 juin 2016 précisant les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53). BULLETIN OFFICIEL du 20 juin 2016

Aides à l’investissement immobilier

Décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements. JOURNAL OFFICIEL du 4 juin 2016 Ce décret actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles avec les règles de la concurrence en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des règlements européens en vigueur, lesquels sont directement applicables dans tous leurs éléments en droit national sans qu'une mesure de transposition en droit national soit nécessaire.

FIPHFP Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. JOURNAL OFFICIEL du 12 juin 2016


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/IF_-_Communes_et_structures_de_coop%C3%A9ration_intercommunale_-_R%C3%A8gles_relatives_au_vote_des_taux_des_imp%C3%B4ts_fonciers_%28loi_n%C2%B0_2015-1786_du_29_d%C3%A9cembre_2015_de_finances_rectificative_pour_2015,_art._53%29.pdf?id=10573-PGP




Transparence financière

Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. JOURNAL OFFICIEL du 26 juin 2016

Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières. JOURNAL OFFICIEL du 25 juin 2016 Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. JOURNAL OFFICIEL du 11 juin 2016

Titres-restaurant

Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. JOURNAL OFFICIEL du 25 juin 201 Ce décret modifie l’article 81 du Code général des impôts. Le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est exonéré d'impôt dans la limite de 5,37 € par titre.

Recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale

instituteurs (DSI) 2016

Instruction du 25 avril 2016 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2016.

Site internet du Premier ministre du 5 juin 2016

Dotation particulière "élu local" pour l'exercice 2016

Circulaire du 10 mai 2016 relative à la dotation particulière « élu local » pour l’exercice 2016. Site internet du Premier ministre du 8 juin 2016

J u r i s p r u d e n c e s ► Une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit

dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. Conseil d'Etat n°389516 du 25 mai 2016

► Lorsque la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des

dépenses supplémentaires, le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. Conseil d'Etat n°391570 du 1er juin 2016










LEGISLATION FUNERAIRE


► Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge compétent, s'il y a de la place dans le caveau, le dépôt de plusieurs urnes dans un emplacement libre du caveau ou à côté d'un cercueil pourrait être admis dans la mesure où il n'est pas porté atteinte au respect des défunts. S'il n'y a plus de place dans la sépulture, la famille peut choisir le scellement de l'urne sur le monument funéraire ou s'orienter vers l'achat d'une nouvelle concession. JO de l’Assemblée Nationale du 17 mai 2016 - Question n°91138

► Les familles peuvent faire appel à un élu ou à un fonctionnaire municipal pour intervenir durant la cérémonie afin de rendre hommage au défunt. Cette intervention ne peut avoir de caractère obligatoire. En effet, rendre obligatoire l'intervention d'un officier d'état civil, d'un élu ou d'un fonctionnaire sur la simple demande des familles créerait une nouvelle charge pour les collectivités locales, leurs élus et leurs agents. Elle pourrait aussi rencontrer des difficultés insurmontables d'application dans les petites communes faute de personnel. Ce choix serait au final contradictoire avec la démarche d'allègement des procédures et des normes en matière funéraire qui a amené ainsi à réduire voire supprimer la présence d'agents publics dans différentes étapes des obsèques. Au total, l'état du droit, permet déjà, à la demande et sous la responsabilité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, d'organiser des obsèques civiles. JO de l’Assemblée Nationale du 17 mai 2016 – Question n°91140

► La loi du 9 décembre 1905 affirme le principe de neutralité des parties publiques des

cimetières, en interdisant « à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement que ce soit, à l'exception des édifices servant aux cultes, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». Dans les cimetières construits avant la loi de séparation des églises et de l'Etat, il est raisonnable de supposer que les emblèmes religieux, notamment les crucifix sur les portails et dans les allées, datent de cette époque et ont été maintenus lors des éventuelles précédentes rénovations. Il ne s'agit pas alors d' « élever un emblème religieux », mais de conserver un patrimoine d'ordre culturel. Depuis la loi du 9 décembre 1905, aucun nouvel emblème religieux ne peut être apposé et il appartient au maire de faire respecter cette disposition dans le cadre de son pouvoir de police des cimetières. JO de l'Assemblée Nationale du 31 mai 2016 - Question n°91799






SECURITE PUBLIQUE


LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

JOURNAL OFFICIEL du 4 juin 2016 A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.

SERVICE PUBLIC

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. JOURNAL OFFICIEL du 5 juin 2016


► S'agissant du déneigement des terrains privés, aucun intérêt public ne justifie que la

commune procède à des opérations de déneigement. Cependant, il n'est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif, dès lors qu'elle est équipée de matériel de déneigement pour ses propres besoins et en l'absence de prestataire privé susceptible de procéder aux mêmes opérations, au bénéfice des commerçants sur des emplacements utilisés par exemple pour le stationnement de leur clientèle. Une telle prestation de service ne saurait en tout état de cause être gratuite et les modalités de rémunération de la commune pour le service rendu doivent être prévues par la convention de déneigement conclue avec le ou les propriétaires intéressés. JO de l’Assemblée Nationale du 31 mai 2016 – Question n°73246





URBANISME


Travaux d'isolation acoustique Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants. JOURNAL OFFICIEL du 16 juin 2016

Autorisation d'urbanisme

Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire. JOURNAL OFFICIEL du 11 juin 2016

Bonus de constructibilité Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. JOURNAL OFFICIEL du 29 juin 2016 Ce décret modifie l’article R.111-21 du Code de la construction et de l’habitation et précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme le prévoit.


► La faute du diagnostiqueur qui ne relève pas la présence d'amiante au sein d'un bien dont la vente est projetée, cause nécessairement un préjudice à l'acquéreur du bien diagnostiqué, qui doit ensuite, pour se conformer à ses obligations légales une fois cette présence révélée, assumer des frais au sujet desquels il n'a pas été informé lors de son acquisition. Cour de cassation n°15-12408 du 19 mai 2016




https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032555896


R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► L'identité du propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, n'a pas à figurer dans

la demande de certificat d'urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain. JO du Sénat du 19 mai 2016 – Question n°16829

► L'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, qui énumère les personnes habilitées à dresser

un procès-verbal en matière d'urbanisme, fait la distinction entre, d'une part, les officiers ou agents de police judiciaire et, d'autre part, les fonctionnaires et agents commissionnés par leur autorité hiérarchique et assermentés. Les agents de police municipale étant des agents de police judiciaire adjoints aux termes de l'article 21 du Code de procédure pénale et non des officiers ou agents de police judiciaire, ils doivent donc être commissionnés par le maire pour constater les infractions en matière d'urbanisme. JO de l’Assemblée Nationale du 31 mai 2016 - Question n°58259

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616829.html
