La Guerre de La France Contre La Côte d'Ivoire (French Edition)_nodrm

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Prsent par

Mamadou KOULIBALY



La Cte d'Ivoire est en guerre depuis la nuit du 18 au 19 septembre 2002, date laquelle des hordes d'assaillants venus duBurkina Faso, du Libria et d'autres pays de la sous-rgion se sont jetes sur elle avec une violence sans pareille dans notre histoirercente en tant que Nation. Depuis, de ngociations en tergiversations, d'accords en compromissions, la Cte d'Ivoire avance vers lapaix en tournant en rond. Et chaque tour, nous nous loignons encore un peu plus de la libert, condition et moyen de paix et destabilit. Les complicits internes sont immenses et certains Ivoiriens se sont soumis aux intrts morbides qui ont attaqu notrepays.

Pourquoi cette agression ? Pourquoi ces complicits ? Dans quelle direction allons-nous ? Quels sont les vecteurs de notredynamique ? Qu'est-ce qui dtermine les solutions de la crise que notre pays traverse ?

Ces questions, nous nous les posons chaque jour. Et en gnral, la rponse nous plonge dans le brouillard complet. Personnen'y comprend rien. Marcoussis, la contestation de Marcoussis, la France, le Comit de Suivi, l'ONU et son Conseil de Scurit, legouvernement dit de rconciliation, personne n'y comprend rien, pas mme les initiateurs, pyromanes du reste, qui tentent vainementde se transformer en pompiers bienveillants.

L'objet de cette publication est de soulever les questions de fond et d'interroger les vnements ainsi que les dclarations etles actions. Il ne s'agit pas d'une oeuvre de rsistance la bourrasque provoque par les hordes rebelles. Il s'agit plutt d'un appelpour que nous partions en croisade contre les dstabilisateurs de notre pays.

Il ne s'agit pas d'une rflexion philosophique sur la crise et le pardon. Il est question d'un dbat politique, d'une prise deposition claire capable d'orienter l'action.

L'ide centrale de ce dbat est simple qui reprend son compte la thse trs populaire chez les observateurs, les victimes etleurs bourreaux selon laquelle c'est la France qui est entre en guerre contre la Cte d'Ivoire. Le lecteur trouvera dans les pages quisuivent les exposs de l'acte d'accusation. Pourquoi la France attaque-t-elle une si petite conomie comme la Cte d'Ivoire ?

Nous partons d'hypothses conformes aux faits, donc testables, vrifiables. Tout part du fait qu'aprs le coup d'Etat de 1999(que la communaut internationale a d'ailleurs salu), les Ivoiriens, sans l'aide de qui que ce soit, ont crit une constitution qui,certes, n'est pas le type idal d'un monde d'amour et de paix perptuels, mais qui a le mrite d'tre l'manation du peuple, avec sesinsuffisances.

Quel pays peut se vanter d'avoir la constitution idale ? La France en est sa cinquime depuis l'instauration de laRpublique en 1792. Les amendements la constitution amricaine sont connus. Les rformes constitutionnelles, leurs procdures,leurs contraintes sont aujourd'hui des thmes cls du calcul du consentement collectif. Ces domaines de l'action politique sont deschamps de recherches thoriques et d'enseignement dans toutes les Universits du monde. Plusieurs prix Nobel de la paix, del'conomie et de la littrature ont t dcerns des personnalits pour leur contribution la comprhension des principes derformes des Etats et des Institutions. Nulle part il n'est admis que la force militaire, le coup d'Etat, la rbellion arme, la conqutecoloniale, l'assassinat politique et l'organisation de gnocides sont des mthodes dmocratiques de convivialit entre les hommes,entre les peuples, entre les Etats.

Hlas, cette libert que se donnaient ainsi les Ivoiriens n'a pas plu tout le monde. Notamment, le gouvernement franais quia trouv "suffisant" et "arrogant" ce comportement. Pour qui se prennent-ils donc ces Ivoiriens ! Sans le conseil de la France, ilss'offrent des rformes de leur vie politique ? Tel tait le premier crime du peuple de Cte d'Ivoire. Comment faire comprendre laFrance que le peuple de Cte d'Ivoire existe et qu'il a des droits ?

Toujours est-il que cette constitution a conduit des lections qui ont port Laurent GBAGBO au pouvoir. L'homme a tchoisi par les Ivoiriens pour mener la politique de Refondation qu'il leur a propose. La Refondation est une mthode degouvernement qui consiste creuser dans les fondations de la socit ivoirienne pour corriger certaines tares structurelles quibloquent et ralentissent la ralisation du bonheur et de la prosprit tels qu'exprims dans la constitution. Les droits et les libertsconstituent le ciment de la construction de notre Nation : la violence arme et barbare est prohibe chez nous. Mais la Refondationgne de nombreux intrts en Cte d'Ivoire et ailleurs dans le monde.

Une hypothse simple admettre aussi, et trs bien connue dans la socit ivoirienne, est que la France n'apprcie pas la



Refondation, surtout lorsque celle-ci porte atteinte aux intrts franais. Mais que signifie donc porter atteinte aux intrts d'un pays? Pas de rponse.

La France n'a pas d'amis, elles n'a que des intrts ; tel est, semble-t-il, le leitmotiv d'un gnral qui a gouvern la Francemoderne et son empire. A quels intrts franais la Refondation a-t-elle donc port atteinte ? S'agit-il des intrts de FranceTelecom qui a bnfici d'une convention de privatisation qu'elle n'a pas encore respecte ? S'agit-il des conventions obtenues, degr gr, par Bouygues, sur l'Eau et l'Electricit l'poque o le chef actuel des rebelles tait Premier Ministre, conventions quisont non seulement mal rdiges mais en plus mal excutes ? S'agit-il du fameux troisime pont d'Abidjan, surfactur et dont l'offrene correspond plus la demande des ivoiriens ? S'agit-il de l'autoroute du Nord dont il nous oblige d'attribuer les travaux Bouygues ? S'agit-il des chemins de fer de Bollor qui mettent du temps se moderniser ? Les Ivoiriens pensent que oui et leursrponses ne varient pas.

Mais, il s'agit aussi des dossiers Hyjazi et de leurs techniques de comptabilit multiples et mensongres.

Mais, il s'agit aussi du Franc CFA dont la gestion est fonde sur une des plus grosses escroqueries d'Etat de l'histoire del'conomie et du droit international. Les Ivoiriens pensent ainsi. Mais, il s'agit aussi d'Armajaro qui se dfend d'tre impliqu maisqui reconnat avoir fait une trs bonne opration boursire avec le timing du droulement de la rbellion. Dans l'imaginaire collectifdes Ivoiriens, ces intrts franais qui ne respectent pas toujours leurs engagements sont les financiers et les commanditaires decette coalition internationale contre le rgime ivoirien.

Plusieurs observateurs font aussi l'hypothse que, parmi ceux qui avaient des choses graves reprocher aux Ivoiriens, il yavait le chocolatier Barry-Callebaut, bien reprsent en Cte d'Ivoire.

Ces hypothses sur les motivations doivent tre compltes par des hypothses sur le dclenchement du processus derenversement du rgime, sur la gestion de la crise qui en a rsult et sur la conception de la sortie de crise par la France, matred'oeuvre, du dbut la fin. Blaise Compaor, Allassane Ouattara, et autres, ne sont que des excutants chacun son niveau deresponsabilit jusqu' de Villepin et Chirac. Alors que la France n'a pas respect ses engagements vis--vis des accords decoopration militaire et de dfense, elle voudrait institutionnaliser en Afrique le gangstrisme international qui consisterait jecterdu pouvoir des rgimes dmocratiques sous le prtexte fallacieux qu'ils ne sont pas capables de dfendre les intrts du paysgangster. Le peuple de Cte d'Ivoire dit non. La mondialisation vritable ne peut accepter la protection de situations de rente auxdpens de la lutte contre la pauvret. La France est en contradiction avec l'article premier de la Charte des Nations Unies. Espronsque les Nations Unies, ellesmmes, feront trs attention l'article 2 de la mme Charte.

Les documents que vous avez sous les yeux vous permettent de vrifier les hypothses que vous venez d'admettre sur la Cted'Ivoire. Ainsi, tour tour, vous plongerez dans l'univers de l'chec du coup d'Etat et du plan de substitution que Paris a aussittlanc. Le Pr. Gary K. Busch est conomiste et ancien chef du dpartement d'conomie de l'universit de Hawa aux Etats Unisd'Amrique. Ce chercheur, auteur de plusieurs crits et contributions dans The Economist, ainsi que dans The Intelligence Unit, TheWall Street Journal, et Africa Analysis, dmontre dans son argumentaire comment la France s'est organise par le bluff,l'intimidation, la supercherie, la simulation et la dissimulation, pour lgitimer des brigands arms qui venaient d'chouer dans leurtentative de renversement du rgime. C'est le premier texte que vous aurez lire. Il n'est pas long et vous trouverez d'autres textes dumme genre sur le site Ocnus.net.

Aprs l'chec du coup d'Etat et de sa mutation en rbellion soutenue et organise par la France, il tait devenu impratifpour Paris de faire admettre tous qu'il n'y avait pas de solutions militaires.

Ayant chou, la France ne donne pas le droit l'Etat ivoirien de riposter. Elle l'oblige la ngociation avec ses rebellesqui, Lom, n'arrivent pas imposer leur victoire aux Ivoiriens ; bien au contraire l'Etat de Cte d'Ivoire agress a gagn et lesmauvais joueurs refusent encore une fois le langage du droit. Ils ne croient qu'en la force.

Cette victoire du droit rencontre le refus de Paris qui convoque les partis politiques Marcoussis. L'Etat ivoirien qui est lavictime de l'agression disparat du processus de ngociation. Je me souviens encore de cette scne o, Mazeaud, les bras ouverts entendards, proclamait du haut de son perchoir, qu'il n'y avait pas de rebelles en Cte d'ivoire et qu'autour de la Table-ronde, il n'yen avait pas non plus. A partir de ce moment-l, tout devient possible puisqu'il n'y a plus d'agress, plus de victime, et donc plus decoupable.

Le rebelle, lui aussi, disparat du processus. Le Quai d'Orsay ne reconnat aucun droit l'Etat ivoirien qui on va jusqu'imposer des rformes par la force des armes. L-bas en France, Paris, navement, a considr que la vie des partis politiques taitla chose qui comptait le plus en Cte d'Ivoire. Hlas, Messieurs du Quai d'Orsay, la vie en Cte d'Ivoire est plus complexe que nele laissent penser les activits des associations prives et de rebelles dsempars. La vie sociale, la vie culturelle, la dignit des



Ivoiriens sont aussi importantes que la vie politique et conomique, ici comme d'ailleurs chez vous.

Le document restitue donc les accords de Marcoussis dans leur cadre et leur limite. Il vous reprsente les commentairescritiques qui vont avec ces accords.

Mais, une fois la forfaiture dniche, Paris trouve un substitut honorable : les Nations-Unies ou plus prcisment le Conseilde Scurit qui s'vertue chercher des solutions l o il est incomptent sinon antidmocratique. Antoine Ahua, un intellectuelengag et rvolt, replace l'action du Conseil de Scurit dans un dbat plus vaste sur les droits de l'Homme en Cte d'Ivoire, lalgitime dfense des Ivoiriens dans le conflit, le sort des accords de dfense signs avec la France et, surtout, nous prcise ce quepeuvent tre l'autorit et les comptences de l'ONU en la matire.

Ce livre est un livre de combat, c'est pourquoi il prsente la guerre que la France a dcid de mener contre la Cte d'Ivoire.Le seul crime des Ivoiriens est d'avoir voulu construire un Etat moderne conforme l'idal dans le processus de mondialisation encours. C'est--dire, un Etat issu d'une socit de droit, ouverte et dmocratique. La libert est mise en procs pour avoir conduit des issues non dsires par la France de Chirac dont l'axiome prfr est celui selon lequel l'Afrique ne serait pas encore mrepour la dmocratie. Les Etats africains seraient juste bons pour la corruption d'Etat, le recyclage de l'aide publique audveloppement pour financer les campagnes lectorales en France. Nous n'avons le choix qu'entre la dmocratie cacaoyre et leparti unique colonial. Le discours de la Baule est rejet par J. Chirac. Maintenant nous pouvons complter cet axiome chiraquienpar l'ide que le jugement de Chirac ne s'obtient que lorsque lui juge les rsultats de la dmocratie non conformes ses intrts,indpendamment des intrts des Ivoiriens. Telle est notre lecture de la rbellion arme en Cte d'Ivoire. Telles sont lesconsquences de sa gestion. Elles nous font prendre conscience qu'aucun pays n'a d'amis mais que tous ont des intrts. La Cted'Ivoire aussi a des intrts qu'elle souhaite garantir et voir respects par tous ses partenaires. Aprs cette guerre la coopration nesera plus comme avant.

Je vous souhaite une trs bonne lecture et une bonne rflexion. Le destin de notre peuple se joue et se dtermine maintenant.Les textes prsents constituent, ensemble, un message l'endroit des autres peuples. Le cas ivoirien est un dangereux prcdent. Demme que le terrorisme est en train de changer de nature surtout aprs le 11 septembre 2001, de mme le gangstrisme internationald'Etat est en train de changer depuis le 19 septembre 2002. Le phnomne mrite un traitement aussi spcial que celui du terrorismeinternational. Le peuple de Cte d'Ivoire a le droit de se dfendre contre n'importe quel agresseur. Personne ne peut lui retirer sondroit l'autodtermination. C'est contre ce gangstrisme d'Etat que le Conseil de Scurit devrait lutter.

Notre libert passe aussi par cela. La recherche de la paix ne suffit pas la prosprit et la scurit des peuples et desNations. La libert de choix des populations est l'instrument privilgi pour aller la paix. La paix ne se dcrte pas. Ce n'est pasnon plus un comportement. La paix est un tat d'esprit qui admet que la vie en socit doive tre librement dtermine par lessocitaires euxmmes. Les pacifistes ivoiriens ont de la paix une conception religieuse et incomplte. Ils aiment sacrifier la libertsur l'autel de la paix. Et dans ce cas, la paix conduit fatalement au parti unique, la dictature, la tyrannie et donc la pauvret. Aucontraire, dans la conception de la Refondation, la paix est le produit par excellence de la libert. Nous voulons redevenir deshommes libres. Patriotes de tous les partis et de toutes les Nations, conjuguons nos efforts pour aller en croisade contre lesdstabilisateurs de notre belle Cte d'Ivoire. Il ne s'agit pas d'une option pour nous. Il s'agit d'une ncessit vitale.



Comment la France a organis la rbellion

Le 4 fvrier 2003, les Franais russissent obtenir une rsolution, par le biais du Conseil de scurit des Nations-Unies,les autorisant conduire les oprations pour le maintien de la paix en Cte d'Ivoire, aux cts des troupes qui devaient treenvoyes par la communaut conomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

L'expression "Opration pour le maintien de la paix" est particulirement ironique puisqu'elle est utilise pour masquer lefait que le soulvement des civils qui a abouti la crise tait un coup mont et perptr par l'intervention de la France qui s'estrange du ct des rebelles.

Le gouvernement de Laurent Gbagbo s'tait aperu qu'il devait librer l'conomie ivoirienne en faisant fi de la dominationfranaise. Cela aurait permis la Cte d'Ivoire de s'ouvrir tous ceux qui souhaitent lui tendre la main pour relever son conomie,et de susciter la libre comptition pour l'achat du cacao qui demeure la principale culture d'exportation du pays.

La France a peru ce signal d'ouverture comme une menace pour ses intrts. Elle a prfr Laurent Gbagbo sonadversaire, le gnral Gui, qui avait perdu les lections et capitul lorsque le peuple a rclam les vrais rsultats qu'il tentait deconfisquer.

En septembre 2002, quand la rbellion a clat, il y avait peu prs 650 rebelles qui avaient occup la seconde grandeville, Bouak. Ces rebelles taient les recrues de Gui qui n'avaient pas t retenues dans l'arme. Ils avaient peu d'quipements etpeu de munitions, car ils s'attendaient un conflit qui durerait moins de cinq jours. Le prsident Gbagbo tait Rome pourrencontrer le Pape, et les rebelles, profitant de l'occasion, taient srs qu'ils pouvaient russir le coup en l'absence du Prsident.Mais quand l'attaque a t dclenche, les troupes loyalistes ont rpliqu. Elles avaient mme russi encercler les rebelles en lespigeant dans toute la ville et avaient tu peu prs 320 d'entre eux. Elles s'apprtaient lancer l'assaut final sur les 320 rebellesrestants quand elles ont t brusquement freines dans leur lan par le commandant franais qui dirigeait les troupes franaisesstationnes en Cte d'Ivoire. Ce dernier a demand 48h de cessez-le-feu afin d'vacuer les ressortissants franais et les quelquesfonctionnaires des Etats-Unis de la ville.

Les troupes loyalistes ont demand d'attendre qu'elles reprennent d'abord Bouak des mains des rebelles, mais les Franaisont fermement insist et obtenu le dlai de 48h. Durant tout ce temps, des soldats franais descendaient sur Bouak l'aide deparachutes pour prter main forte aux rebelles. Il tait alors devenu impossible pour les loyalistes d'viter l'affrontement avec lestroupes franaises s'ils devaient lancer l'assaut sur les rebelles.

Profitant de ces 48 heures, l'arme franaise avait command trois avions Antonov-12 affrts qui se trouvaient Franceville au Gabon. Ceux-ci contenaient tout le ncessaire militaire fourni par la France partir de l'Afrique Centrale. Deschargements supplmentaires ont t acquis Durban. Les avions affrts survolaient la rgion du Nimba, au Liberia (vers lafrontire ivoirienne) et aussi les zones assiges par les rebelles en Cte d'Ivoire (Bouak et Korhogo) o ils donnaient un coup demain aux rebelles. Des camions de transport de marchandises dversaient des combattants civils rebelles en provenance du BurkinaFaso destination de Korhogo.

Une fois destination, ces combattants recevaient les quipements que les franais avaient fait venir d'Afrique centrale etd'Ukraine.

A partir de ce moment, il y eut 2500 soldats arms du ct des rebelles essentiellement des mercenaires venus du Liberia etde la Sierra Lone, qui taient aussi embarqus dans les mmes avions. Ils taient arms de kalachnikovs et autres armements quin'avaient jamais fait partie de l'arsenal militaire ivoirien. Par la suite, la France leur a fourni un quipement de communication trssophistiqu. Les officiers ivoiriens savaient que les rebelles taient toujours informs de leurs actions parce que les Franais et lesrebelles possdent les mmes quipements en communication et coutent travers les ondes de frquences de l'arme ivoirienne.

Une fois les rebelles rarms et quips, les Franais se sont graduellement retirs, laissant le contrle des oprations entreles mains de mercenaires recruts en Europe de l'Est et qui travaillent en coordination avec les Franais replis sur Yamoussoukro.Quand les Franais ont fini de positionner les rebelles, ils ont actionn les Nations-Unies pour obtenir la rsolution les dsignantcomme chargs du maintien de la paix. La paix n'tait pas facile obtenir d'autant plus que les rebelles arms ouvraient plusieursfronts et occupaient de grands espaces du pays. Les troupes de la CEDEAO mettaient du temps pour venir et ce n'est que (...)lorsque les troupes ghanennes ont pris les commandes qu'elles sont arrives, pratiquement composes de troupes africaines



francophones formes, quipes et supervises par des officiers franais.

De nouveaux rapports des services d'information internationaux, cette fin de semaine, citant le commandant des forcesfranaises pour le maintien de la paix, disaient que les troupes franaises en Cte d'Ivoire avaient dcouvert des corps et des cas deviolence graves sur des civils quand elles taient arrives dans une ville dserte qui avait t attaque un dimanche par desLibriens arms. Les traces des violences Bangolo taient trs visibles, y compris les corps. "C'est clair, la violence a affectbeaucoup de gens", disait le colonel Philippe Perret Abidjan. Il a refus de dire comment plusieurs corps ont pu tre vus alors quel'hlicoptre transportant un dtachement de troupes franaises a atterri dans une zone occupe par les rebelles, le samedi soir, Bangolo, situ au nord-ouest, 600 km d'Abidjan.

Ousmane Coulibaly, l'un des rebelles, disait qu'il avait demand l'hlico franais de chercher voir de prs la scne. "J'aidemand aux Franais de venir voir les morts. C'est tout un quartier qui a t dcim. Toutes les habitations sont remplies de corps.Seul l'Imam en est sorti vivant. Il y avait plus de 200 corps, peut-tre 300. Et il y a plusieurs corps dans la brousse".

La partie ouest de la Cte d'Ivoire est sous le contrle de deux groupes rivaux de rebelles travaillant sparment. Cescombattants sont respectivement des ethnies Krahn et Gio, des tribus qui ont t spolies de leurs terres vers la frontire ivoiro-librienne. Ces soldats irrguliers sont issus du rgime barbare et brutal du sergent Samuel Doe du Liberia aux cts duquel ils ontcombattu dans la guerre civile librienne. Ensuite ils ont dnich leurs suiveurs dmoniaques en Sierra Lone l o ils ont combattuaux cts du RUF. Ils sont rputs dans la mutilation de leurs victimes auxquelles ils coupent les bras, les jambes ; dans le viol et lepillage, la brutalit sur des gnrations de la jeunesse ouest-africaine qu'ils ont utilise comme soldats et comme esclaves exploits des fins sexuelles. Ils forcent ces jeunes commettre des actes de barbarie sur leurs propres familles et les nourrissent coups decocktails d'alcool, de drogues et la poudre de fusil qui les met dans un tat second pour leur faire jouer leur rle. Ces mmessoldats irrguliers sont ceux qui ont envahi la Cte d'Ivoire et se font appeler rebelles. La plupart d'entre eux parlent anglais...

Le commandant franais a blm ce massacre des Libriens fantmes qui sont supposs appartenir l'arme rgulire de laCte d'Ivoire. Ceci est totalement faux et fortement dmenti par le prsident Gbagbo et les chefs de son arme. Des sourceslibriennes, sierra-lonaises et ivoiriennes (civiles, militaires, ONG) indiquent que c'est un mensonge grossier que les rebelles ontracont aux Franais qui, leur tour, le propagent. Raconter ces mensonges, aux yeux du gouvernement ivoirien, n'est pas lameilleure faon de prserver la paix. C'est plutt un plateau "de maintien de troubles".

Nombreux sont les rfugis des zones rurales qui ont dj afflu vers la capitale, Yamoussoukro. Plusieurs rapports insistentsur le fait que les brutalits commises par les rebelles sont cautionnes par les forces franaises. Et, au bas mot, les civils tus sontestims des dizaines de milliers. "Ils sont arrivs et ont dcim ma famille pendant que ces soldats les regardaient et riaient",raconte une jeune fille de 12 ans qui a refus de dcliner son identit par crainte de subir des reprsailles. "Ma mre a plaid pourque les combattants ne tuent pas mon pre, mais ils lui ont donn un coup de pied", ajouta-t-elle. Les journalistes de l'agenceReuters avaient essay d'aller vrifier le nombre de tus, mais les Franais leur ont strictement interdit l'accs aux sites o lesatrocits ont t commises. Il semblerait que plus de mille villageois aient pri entre les mains des Franais qui supportaient lesrebelles dans un village proche du dpartement de Vavoua.

"Nous ne sommes plus une colonie franaise et demandons la France de mettre fin ses aspirations impriales l'endroitde la Cte d'Ivoire", disait le Premier Ministre, Ministre de la Planification du dveloppement, Pascal Affi N'Guessan qui a ajout :"Ils veulent absolument contrler le commerce du cacao et du caf qui est trs lucratif. Combien vont-ils tuer pour satisfaire leurgourmandise ?" La Cte d'Ivoire est le plus grand producteur de cacao dans le monde.

Le mandat accord aux Franais par les NationsUnies expire le 2 juillet 2003. C'est srement avec beaucoup d'intrt quechacun constatera que le mandat des Nations-Unies n'est pas renouvel. Si les Etats-Unis et le Royaume-Uni veulent vraimentgagner la confiance et l'estime des nations francophones (exemple, la Guine et le Cameroun) pour leurs politiques, ils doiventmontrer qu'ils ont la volont de les soutenir en s'opposant aux intrigues franaises. Refuser la France une seconde rsolution seraitune tape positive.

Par Gary K. Bush

Source : ocnus.net du 13 mars 2003

Traduit de l'anglais par Affou Konan (Stagiaire Notre Voie).



1) A l'invitation du Prsident de la Rpublique franaise, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes s'est runie Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassembl les parties suivantes : FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA,PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont t prsids par M. Pierre MAZEAUD, assist du juge Keba Mbaye et de l'ancienPremier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs dsigns par l'ONU, l'Union Africaine et la CEDEAO.

Chaque dlgation a analys la situation de la Cte d'Ivoire et fait des propositions de nature rtablir la confiance et sortir de la crise. Les dlgations ont fait preuve de hauteur de vue pour permettre la Table Ronde de rapprocher les positions etd'aboutir au consensus suivant dont tous les lments -principes et annexes- ont valeur gale :

2) La Table Ronde se flicite de la cessation des hostilits rendue possible et garantie par le dploiement des forces de laCEDEAO, soutenues par les forces franaises et elle en exige le strict respect. Elle appelle toutes les parties faire immdiatementcesser toute exaction et consacrer la paix. Elle demande la libration immdiate de tous les prisonniers politiques.

3) La Table Ronde raffirme la ncessit de prserver l'intgrit territoriale de la Cte d'Ivoire, le respect de sesinstitutions et de restaurer l'autorit de l'Etat. Elle rappelle son attachement au principe de l'accession au pouvoir et de son exercicede faon dmocratique. Elle convient cet effet des dispositions suivantes :

a- Un gouvernement de rconciliation nationale sera mis en place ds aprs la clture de la Confrence de Pans pour assurerle retour la paix et la stabilit. Il sera charg du renforcement de l'indpendance de la justice, de la restauration del'administration et des services publics, et du redressement du pays. Il appliquera le programme de la Table Ronde qui figure enannexe et qui comporte notamment des dispositions dans les domaines constitutionnel, lgislatif et rglementaire.

b- Il prparera les chances lectorales aux fins d'avoir des lections crdibles et transparentes et en fixera les dates.

c- Le gouvernement de rconciliation nationale sera dirig par un Premier ministre de consensus qui restera en place jusqu'la prochaine lection prsidentielle laquelle il ne pourra se prsenter.

d- Ce gouvernement sera compos de reprsentants dsigns par chacune des dlgations ivoiriennes ayant particip laTable Ronde. L'attribution des ministres sera faite de manire quilibre entre les parties pendant toute la dure du gouvernement.

e- Il disposera, pour l'accomplissement de sa mission, des prrogatives de l'excutif en application des dlgations prvuespar la Constitution. Les partis politiques reprsents l'Assemble Nationale et qui ont particip la Table Ronde s'engagent garantir le soutien de leurs dputs la mise en oeuvre du programme gouvernemental.

f- Le gouvernement de rconciliation nationale s'attachera ds sa prise de fonctions refonder une arme attache auxvaleurs d'intgrit et de moralit rpublicaine. Il procdera la restructuration des forces de dfense et de scurit et pourrabnficier, cet effet, de l'avis de conseillers extrieurs et en particulier de l'assistance offerte par la France.

g- Afin de contribuer rtablir la scurit des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, le gouvernementde rconciliation nationale organisera le regroupement des forces en prsence puis leur dsarmement. Il s'assurera qu'aucunmercenaire ne sjourne plus sur le territoire national.

h- Le gouvernement de rconciliation nationale recherchera le concours de la CEDEAO, de la France et des Nations Uniespour convenir de la garantie de ces oprations par leurs propres forces.

i- Le gouvernement de rconciliation nationale prendra les mesures ncessaires pour la libration et l'amnistie de tous lesmilitaires dtenus pour atteinte la sret de l'Etat et fera bnficier de la mme mesure les soldats exils.

4) La Table Ronde dcide de la mise en place d'un comit de suivi de l'application des accords de Paris sur la Cte d'Ivoirecharg d'assurer le respect des engagements pris. Ce comit saisira les instances nationales, rgionales et internationales de tous lescas d'obstruction ou de dfaillance dans la mise en oeuvre des accords afin que les mesures de redressement appropries soientprises.

La Table Ronde recommande la Confrence des Chefs d'Etat que le comit de suivi soit tabli Abidjan et compos des



reprsentants des pays et des organisations appels garantir l'excution des accords de Paris, notamment :

- le reprsentant de l'Union Europenne,

- le reprsentant de la Commission de l'Union africaine

- le reprsentant du Secrtariat Excutif de la CEDEAO,

- le reprsentant spcial du Secrtaire Gnral qui coordonnera les organes de la famille des Nations Unies,

- le reprsentant de l'Organisation Internationale de la Francophonie,

- les reprsentants du FMI et de la Banque Mondiale

- un reprsentant des pays du G8

- le reprsentant de la France

5) La Table Ronde invite le Gouvernement franais, la CEDEAO et la communaut internationale veiller la scurit despersonnalits ayant particip ses travaux et si ncessaire celle des membres du gouvernement de rconciliation nationale tantque ce dernier ne sera pas mme d'assurer pleinement cette mission.

6) La Table Ronde rend hommage la mdiation exerce par la CEDEAO et aux efforts de l'Union Africaine et de l'ONU, etremercie la France pour son rle dans l'organisation de cette runion et l'aboutissement du prsent consensus.

A Linas-Marcoussis, le 24 janvier 2003

POUR LE FPI : Pascal AFFI N'GUESSAN

POUR LE MFA : Innocent KOBENA ANAKY

POUR LE MJP : Gaspard DELI

POUR LE MPCI : Guillaume SORO

POUR LE MPIGO : Flix DOH

POUR LE PCI-RDA : Henri KONAN BEDIE

POUR LE PIT : Francis WODIE

POUR LE RDR : Alassane Dramane OUATTARA

POUR L'UDCY: Thodore MEL EG

POUR L'UDPCI: Paul AKO

LE PRESIDENT: Pierre MAZEAUD

ANNEXE

PROGRAMME DU GOUVERNEMENT DE RECONCILIATION

I- Nationalit, identit, condition des trangers

1) La Table Ronde estime que la loi 61-415 du 14 dcembre 1961 portant code de la nationalit ivoirienne modifie par laloi 72-852 du 21 dcembre 1972, fonde sur une complmentarit entre le droit du sang et le droit du sol, et qui comporte desdispositions ouvertes en matire de naturalisation par un acte des pouvoirs publics, constitue un texte libral et bien rdig.

La Table Ronde considre en revanche que l'application de la loi soulve de nombreuses difficults, soit du fait del'ignorance des populations, soit du fait de pratiques administratives et des forces de l'ordre et de scurit contraires au droit et aurespect des personnes.



La Table Ronde a constat une difficult juridique certaine appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalit. Cettedifficult est aggrave par le fait que, dans la pratique, le certificat de nationalit n'est valable que pendant 3 mois et que,l'imptrant doit chaque fois faire la preuve de sa nationalit en produisant certaines pices. Toutefois, le code a t appliqu jusqu'maintenant.

En consquence, le gouvernement de rconciliation nationale :

- a. relancera immdiatement les procdures de naturalisation existantes en recourant une meilleure information et le caschant des projets de coopration mis en oeuvre avec le soutien des partenaires de dveloppement internationaux;

- b. dposera, titre exceptionnel, dans un dlai de six mois, un projet de loi de naturalisation visant rgler de faonsimple et accessible des situations aujourd'hui bloques et renvoyes au droit commun (notamment cas des anciens bnficiaires desarticles 17 23 de la loi 61-415 abrogs par la loi 72-852, et des personnes rsidant en Cte d'Ivoire avant le 7 aot 1960 etn'ayant pas exerc leur droit d'option dans les dlais prescrits), et complter le texte existant par l'intgration l'article 12nouveau des hommes trangers maris des Ivoiriennes.

2) Pour faire face l'incertitude et la lenteur des processus d'identification ainsi qu'aux drives auxquelles les contrles descurit peuvent donner lieu, le gouvernement de rconciliation nationale dveloppera de nouvelles actions en matire d'tat civil etd'identification, notamment:

- a. La suspension du processus d'identification en cours en attendant la prise des dcrets d'application de la loi et la mise enplace, dans les meilleurs dlais, d'une commission nationale d'identification dirige par un magistrat et compose des reprsentantsdes partis politiques chargs de superviser et de contrler l'Office national d'identification.

- b. La stricte conformit de la loi sur l'identification au code de la nationalit en ce qui concerne la preuve de la nationalit.

3) La Table Ronde, en constatant que le grand nombre d'trangers prsents en Cte d'ivoire a largement contribu larichesse nationale et aid confrer la Cte d'ivoire une place et une responsabilit particulires dans la sousrgion, ce qui abnfici galement aux pays dont sont originaires ces trangers, considre que les tracasseries administratives et des forces del'ordre et de scurit souvent contraires au droit et au respect des personnes dont les trangers sont notamment victimes peuventprovenir du dvoiement des dispositions d'identification.

- a. Le gouvernement de rconciliation nationale devra donc supprimer immdiatement les cartes de sjour prvues l'article 8 alina 2 de la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les trangers originaires de la CEDEAO et fondera le ncessairecontrle de l'immigration sur des moyens d'identification non susceptibles de dtournement.

- b. De plus, le gouvernement de rconciliation nationale tudiera toute disposition lgislative et rglementaire tendant amliorer la condition des trangers et la protection de leurs biens et de leurs personnes.

- c. La Table Ronde demande par ailleurs tous les Etats membres de la CEDEAO de ratifier dans les meilleurs dlais lesprotocoles existants relatifs la libre circulation des personnes et des biens, de pratiquer une coopration renforce dans lamatrise des flux migratoires, de respecter les droits fondamentaux des immigrants et de diversifier les ples de dveloppement.Ces actions pourront tre mises en oeuvre avec le soutien des partenaires de dveloppement internationaux.

II- Rgime lectoral

1) La Table Ronde estime que la loi 2000-514 du 1 er aot 2000 portant Code lectoral ne soulve pas de difficults ets'inscrit dans le cadre d'un processus d'amlioration des textes et que la loi 2001-634 du 9 janvier 2001 portant cration de laCommission Electorale Indpendante constitue un progrs significatif pour l'organisation d'lections transparentes.

2) Le gouvernement de rconciliation nationale:

- a. assurera l'impartialit des mesures d'identification et d'tablissement des fichiers lectoraux ;

- b. proposera plusieurs amendements la loi 2001634 dans le sens d'une meilleure reprsentation des parties prenantes laTable Ronde au sein de la commission centrale de la Commission Electorale Indpendante, y compris au sein du bureau ;

- c. dposera dans un dlai de 6 mois un projet de loi relatif au statut de l'opposition et au financement public des partis



politiques et des campagnes lectorales ;

- d. dposera dans le dlai d'un an un projet de loi en matire d'enrichissement illicite et organisera de manire effective lecontrle des dclarations de patrimoine des personnalits lues;

- e. prendra toute mesure permettant d'assurer l'indpendance de la justice et l'impartialit des mdias, tant en matire decontentieux lectoral que de propagande lectorale.

III- ligibilit la Prsidence de la Rpublique

1) La Table Ronde considre que l'article 35 de la Constitution relatif l'lection du Prsident de la Rpublique doit viterde se rfrer des concepts dpourvus de valeur juridique ou relevant de textes lgislatifs. Le gouvernement de rconciliationnationale proposera donc que les conditions d'ligibilit du Prsident de la Rpublique soient ainsi fixes :

Le Prsident de la Rpublique est lu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rligible qu'une fois.

Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et tre g de trente-cinq ans au moins. Il doit tre exclusivement denationalit ivoirienne n de pre ou de mre Ivoiriens d'origine.

2) Le Code de la nationalit sera amend, par l'adjonction aux conditions de perte de la nationalit ivoirienne dictes parson article 53, des mots suivants : exerant des fonctions lectives ou gouvernementales dans un pays tranger.

3) Le Prsident de la Rpublique rendra public chaque anne son bulletin de sant.

IV- Rgime foncier

1) La Table Ronde estime que la loi 98-750 du 23 dcembre 1998 relative au domaine foncier rural vote l'unanimit parl'Assemble nationale constitue un texte de rfrence dans un domaine juridiquement dlicat et conomiquement crucial.

2) Cependant, le gouvernement de rconciliation nationale :

- a. accompagnera la mise en oeuvre progressive de ce texte d'une campagne d'explication auprs des populations rurales demanire aller effectivement dans le sens d'une vritable scurisation foncire.

- b. proposera un amendement dans le sens d'une meilleure protection des droits acquis par les dispositions de l'article 26de la loi relative aux hritiers des propritaires de terre dtenteurs de droits antrieurs la promulgation de la loi mais neremplissant pas les conditions d'accs la proprit fixes par son article

1. V- Mdias

1) La Table Ronde condamne les incitations la haine et la xnophobie qui ont t propages par certains mdias.

2) Le gouvernement de rconciliation nationale reprendra dans le dlai d'un an l'conomie gnrale du rgime de la pressede manire renforcer le rle des autorits de rgulation, garantir la neutralit et l'impartialit du service public et favoriserl'indpendance financire des mdias. Ces mesures pourront bnficier du soutien des partenaires de dveloppement internationaux.

3) Le gouvernement de rconciliation nationale rtablira immdiatement la libre mission des mdias radiophoniques ettlviss internationaux.

VI- Droits et liberts de la Personne humaine

1) Le gouvernement de rconciliation nationale crera immdiatement une Commission nationale des droits de l'Homme qui



veillera la protection des droits et liberts en Cte d'Ivoire. La Commission sera compose des dlgus de toutes les parties etprside par une personnalit accepte par tous.

2) Le gouvernement de rconciliation nationale demandera la cration d'une commission internationale qui diligentera desenqutes et tablira les faits sur toute l'tendue du territoire national afin de recenser les cas de violation grave des droits del'Homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002.

3) Sur le rapport de la Commission internationale d'enqute, le gouvernement de rconciliation nationale dterminera ce quidoit tre port devant la justice pour faire cesser l'impunit. Condamnant particulirement les actions des escadrons de la mort et deleurs commanditaires ainsi que les auteurs d'excutions sommaires sur l'ensemble du territoire, la Table Ronde estime que lesauteurs et complices de ces activits devront tre traduits devant la justice pnale internationale.

4) Le gouvernement de rconciliation nationale s'engagera faciliter les oprations humanitaires en faveur des toutes lesvictimes du conflit sur l'ensemble du territoire national. Sur la base du rapport de la Commission nationale des droits de l'Homme,il prendra des mesures d'indemnisation et de rhabilitation des victimes.

VII - Regroupement, Dsarmement, Dmobilisation

1) Ds sa prise de fonctions, le gouvernement de rconciliation nationale entreprendra le processus de regroupementconcomitant des forces en prsence sous le contrle des forces de la CEDEAO et des forces franaises.

2) Dans une seconde phase il dterminera les mesures de dsarmement et de dmobilisation, qui seront galement menessous le contrle des forces de la CEDEAO et des forces franaises.

3) L'ensemble des recrues enrles depuis le 19 septembre seront immdiatement dmobilises.

4) Le gouvernement de rconciliation nationale assurera la rinsertion sociale des militaires de toutes origines avec l'appuide programmes de type Dsarmement Dmobilisation Rapatriement Rinstallation Rinsertion (DDRRR) susceptibles d'tre mis enoeuvre avec l'appui des partenaires de dveloppement internationaux.

5) Le gouvernement de rconciliation nationale prendra les mesures ncessaires pour la libration et l'amnistie de tous lesmilitaires dtenus pour atteinte la sret de l'Etat et fera bnficier de la mme mesure les soldats exils. La loi d'amnistien'exonrera en aucun cas les auteurs d'infractions conomiques graves et de violations graves des droits de l'homme et du droitinternational humanitaire.

6) Le gouvernement de rconciliation nationale procdera un audit de ses forces armes et devra dterminer dans uncontexte conomique difficile le niveau des sacrifices qu'il pourra consentir pour assurer ses obligations en matire de dfensenationale. Il ralisera sur ces bases la restructuration des forces armes et demandera cette fin des aides extrieures.

VIII- Redressement conomique et ncessit de la cohsion sociale

1) Le gouvernement de rconciliation nationale rtablira la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoirenational et facilitera la reprise des activits scolaires, administratives, conomiques et sociales.

2) Il prparera dans un bref dlai un plan de reconstruction et de dveloppement des infrastructures et de relance del'conomie nationale, et de renforcement de la cohsion sociale.

3) La Table Ronde recommande aux institutions internationales et aux partenaires de dveloppement internationauxd'apporter leur concours au processus de redressement de la Cte d'Ivoire.

IX- Mise en oeuvre

Le gouvernement de rconciliation nationale veillera ce que les rformes constitutionnelles, lgislatives et rglementairesque ncessitent les dcisions qu'il sera appel prendre interviennent dans les meilleurs dlais.



Introduction

Le prsent mmorandum, qui ne constitue pas l'acte introductif de l'instance suprme, a seulement pour objet de fixer lecadre et les arguments d'une saisine de la Haute Juridiction aux fins d'annulation des accords de LinasMarcoussis pour violation dela constitution.

Ce mmorandum va donner l'occasion d'examiner successivement le contexte de la rencontre de LinasMarcoussis, lesaccords proprement dits l'preuve de la constitution ivoirienne, en passant par un examen de la qualit ou plutt de la capacitjuridique des parties ces accords, pour ensuite examiner quelques points du programme de gouvernement annex auxdits accords.

La rdaction de l'acte de saisine, dans un langage plus appropri et soutenu par des rfrences textuelles, pourrait tre leprochain volet de ce processus qui entre dans le cadre global de l'organisation de la rsistance contre le complot ourdi contre laCte d'Ivoire.

I./ Du contexte des accords de Linas-Marcoussis

Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, une tentative de coup d'tat par des moyens d'attaques armes endeuille la Cted'Ivoire puis choue pour se muer aussitt en une rbellion arme contre le pouvoir Abidjan, que revendique depuis les villes deBouak et Korhogo, occupes, un mouvement se disant "Mouvement Patriotique de Cte d'Ivoire", en abrg M.P.C.I.

La Communaut Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dite CEDEAO, dont l'Etat de Cte d'Ivoire est membre,entreprend d'intervenir entre les parties.

Lors de sa runion extraordinaire des Chefs d'Etats, convoque Accra, elle adopte en treize points des dcisions tendant la rsolution de la crise ivoirienne.

En application de l'une d'elles, elle engage des ngociations avec la rbellion et obtient, aprs un premier chec, la signatured'un accord de cessation des hostilits avec les rebelles, accord dont l'Etat de Cte d'Ivoire n'est partie prenante qu'indirectement enraison de la part qu'elle a dans la CEDEAO.

Suit alors un processus de ngociations entre les parties au conflit, le gouvernement de la Rpublique de Cte d'Ivoire et larbellion sous l'gide du coordonnateur du groupe de contact de haut niveau constitu par la CEDEAO, Lom.

Des accords sont signs, consacrant le respect des institutions et de la lgalit constitutionnelle.

Le deuxime round des ngociations, qui devait de l'avis des observateurs sceller la paix, donne lieu un constat d'chec.

Dans l'intervalle, deux mouvements rebelles ouvrent un front de combats l'ouest de la Cte d'Ivoire o les villes de Man,Bangolo, Danan, etc sont occupes leur tour.

La France, qui a dploy des forces militaires en vue d'abord de protger ses ressortissants, s'occupe dsormais de lascurisation de l'accord de cessation des hostilits sign entre la premire rbellion et la CEDEAO.

Elle entreprend ensuite de s'investir dans le rglement du conflit et invite les partis politiques ivoiriens dits significatifs etles mouvements de rebelles toujours en armes et continuant d'occuper les villes sus-mentionnes, Paris une Table ronde desforces politiques ivoiriennes fixe du 15 au 23 janvier 2003.

C'est cette Table ronde qui s'est effectivement tenue et qui a donn lieu des accords qu'il nous plat d'examiner ici.

II./ Des parties la Table ronde de Paris (LinasMarcoussis)

A - De la prsence de partis politiques ivoiriens la Table ronde de Paris...



La Table ronde de Paris, l'invitation de la Rpublique franaise, a rassembl au titre des forces politiques ivoiriennes,ainsi que cela ressort clairement de l'nonc du point 1 desdits accords tels que rapports par la presse nationale dans son ensembleles Partis suivants : FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI.

Si l'usage des termes "forces politiques" pour dsigner les parties ivoiriennes se comprend bien d'un point de vuestrictement politique, il n'en va pas de mme lorsque l'on veut leur attribuer le nom de parties une ngociation, laquellengociation devant aboutir la conclusion d'un accord ayant des effets juridiques.

En effet, s'il est admis que les partis politiques prsents la Table ronde de Paris tels que le FPI, le MFA, le PDCI-RDA, lePIT, le RDR, l'UDCY et l'UDPCI, sont dots par les lois en vigueur en Rpublique de Cte d'Ivoire, de la personnalit juridique etdonc ayant la capacit de conclure des accords, la preuve n'est pas faite de la rgularit formelle de la constitution des mouvementsrebelles que sont le MJP, le MPCI, et le MPIGO.

Ds lors, moins de rapporter la preuve de la rgularit formelle de la constitution de ses entits politiques, tout le moins,pour le temps ayant couru avant la signature des accords litigieux, ceux-ci sont nuls et de nul effet pour incapacit de cesmouvements conclure un accord qui n'est rien d'autre qu'un contrat.

B - ... l'absence de l'Etat de Cte d'Ivoire

La crise ivoirienne, puisqu'il faut l'appeler ainsi, donne voir deux antagonistes sur le terrain, savoir l'Etat de Cted'Ivoire et les diffrents mouvements rebelles dont le but tendait au renversement des institutions de cet Etat.

Si la mdiation africaine de la CEDEAO a bien intgr cette donne et mis aux prises, lors des ngociations entreprises sousson gide, la suite de la signature du premier accord de cessation des hostilits, l'Etat de Cte d'Ivoire reprsent par unedlgation gouvernementale mandate cet effet et la rbellion, il n'en a pas t ainsi de la mdiation franaise.

A la Table ronde de Paris, l'Etat de Cte d'Ivoire (et partant le Gouvernement de Cte d'Ivoire) n'tait pas reprsent, pourla seule et suffisante raison qu'il n'a pas t convi cette rencontre qui tendait cependant rsoudre un conflit qui l'opposait desmouvements rebelles.

Il manquait donc cette Table ronde l'une des parties au conflit, que n'ont pu valablement reprsenter ni le reprsentant duF.P.I. bien que Premier Ministre (parce prsent en sa seule et unique qualit de Prsident de parti - le F.P.I. - qui a t invit), nil'ensemble des parties politiques ivoiriens, lesquels bien que rgulirement constitus et comptant des reprsentants dans lesdiffrentes institutions ivoiriennes n'avaient nulle qualit constitutionnelle reprsenter l'Etat de Cte d'Ivoire.

La constitution ivoirienne comme toutes les constitutions au monde reconnat seulement aux parties le droit de concourir ausuffrage du peuple.

Quelle valeur juridique pourrait avoir un accord tendant rgler un conflit, conclu hors la prsence de l'une des parties ceconflit ?

Mieux : en quoi un tel accord peut-il tre opposable l'Etat de Cte d'Ivoire ?

III./ Les conclusions de la Table ronde de Paris l'preuve de la constitution ivoirienne

A - De la nature juridique des conclusions de la Table ronde de Paris.

L'examen de ce point rvle le paradoxe de la Table ronde de Paris.

Prsente comme un forum des forces politiques ivoiriennes au cours duquel chaque partie devait faire des propositions denature rtablir la confiance et sortir de la crise, la Table ronde de Paris a abouti la conclusion de ce qu'il est dsormaisconvenu d'appeler les accords de Linas-Marcoussis, ayant valeur juridique et opposables aux Ivoiriens, l o ceux-ci taient endroit de s'attendre un chapelet de propositions de rglement de la crise.

En effet, aussi significatives que pourraient tre les parties ivoiriennes prsentes Paris, elles n'avaient, comme djindiqu plus haut, pour les unes, nulle qualit agir de la sorte sans violer la constitution ivoirienne, en ce que selon celle-ci lespartis politiques concourent seulement la formation du suffrage et, pour les autres, nulle capacit dcider pour le peuple de Cted'Ivoire en ce qu'elles n'ont aucune existence lgale et aucune capacit juridique, le tout combin avec le dfaut de qualit despremires.



Cela dit, en runissant Paris des personnes morales dpourvues de qualit, de capacit et de mandat agir au nom et pourle compte du peuple de Cte d'Ivoire et/ou au nom et pour le compte de l'Etat de Cte d'Ivoire, les rsultats de la Table ronde deParis ne peuvent, d'un strict point de vue juridique, constituer des accords au sens noble du terme.

A tout le moins et au nom du respect d aux hautes personnalits de l'espace politique ivoirien prsentes ses assises,pourrait-on considrer les rsultats de la Table ronde de Paris comme des propositions de rglement de la crise ivoirienne de cetteclasse politique.

En tant que tels, ces rsultats restaient tre soumis l'Etat de Cte d'Ivoire pour apprciation, puis aux Ivoiriens.

Mieux, ces rsultats devaient tre soumis l'preuve de la constitution ivoirienne par la saisine de la Cour Suprme de Cted'Ivoire qui, seule, mme aprs un dbut d'excution devrait en dernier ressort se prononcer sur leur validit constitutionnelle et,partant, autoriser le Chef de l'Excutif ivoirien les appliquer ou le dissuader de le faire et ds lors annuler toute dcisionantrieure y affrente.

B - De la violation de la constitution par les accords de la Table ronde de Paris

Les accords de la Table ronde de Paris comportent des principes et annexes dont il est expressment indiqu qu'ils ontvaleur gale.

Il est bon de noter ici, d'une part, que le rdacteur desdits accords ne dit pas que les principes et annexes ont la mme valeurjuridique, mais simplement qu'ils ont valeur gale (le souci certainement prmonitoire de reconnatre l'absence de valeur juridique ces textes pour les motifs dj voqus plus haut et bien connus, il ne faut pas en douter, des facilitateurs franais et autres) etd'autre part, que le texte indique bien qu'il s'agit de principes.

Par ailleurs, se pose la question de savoir quel pourrait tre le sort du programme de gouvernement de rconciliation faisantl'objet de l'annexe aux accords de la Table ronde de Paris si la nullit des accords au regard de la constitution tait consacre.

Les rdacteurs n'ayant pas prvu une indpendance de vie entre les deux lments composant les rsultats de la Table rondede Paris (laquelle, il faut bien le croire, n'a pas song une possible saisine de la juridiction suprme ivoirienne, l'effetd'examiner sa validit constitutionnelle), il faut retenir que la nullit de l'accord l'emporte sur celle de son annexe.

Examen des points des accords de principe

Le point 1 (voir les analyses du chapitre II) .

Le point 2

Ce point consacre la nature de simples propositions, des principes de la Table ronde de Paris.

En effet, les parties ne s'engagent pas, ce qui se comprendrait dans le cadre d'un accord, faire immdiatement cesser touteexaction et consacrer la paix et librer tous les prisonniers politiques ; ici au contraire, c'est la Table ronde, comme un forumd'ides, qui le recommande.

Il faut comprendre qu'il ne pouvait en tre autrement, puisque, comme dj nonc, l'une des parties au conflit arm, la partieagresse, en l'occurrence l'Etat de Cte d'Ivoire, n'tait pas convie aux assises de Paris et les partis politiques prsents nepouvaient tout naturellement s'engager en ses lieu et place.

Le point 3

Ce point, regard comme le plus capital des accords, commence par raffirmer, je cite : la ncessit de prserverl'intgrit territoriale de la Cte d'Ivoire, le respect de ses institutions et de restaurer l'autorit de l'Etat , pour ensuite rappeler son attachement au principe de l'accession au pouvoir et de son exercice de faon dmocratique , pour convenir enfin de huitdispositions dont l'analyse achve de convaincre de la violation de la constitution.

Avant d'en arriver cette analyse, il ne sera pas inutile de revenir sur la construction de ce point 3.

La Table ronde pose des principes admis, est-il dit, par tous les participants.

A partir de l'admission de ces principes, l'on aurait pu tre lgitimement en droit de s'attendre non seulement la



condamnation des actions rebelles, mais aussi l'engagement de ces derniers, d'une part, librer les territoires occupsillgalement, pour affirmer le principe de prservation de l'intgrit territoriale lui-mme contenu dans la constitution, d'autre part, respecter les institutions de l'Etat, acte tout aussi constitutionnel et de porte civique et encore, manifester lgalement, partant,par les voies prvues par la constitution, leur volont d'accder au pouvoir d'tat, en lieu et place de la voie des armes.

Au lieu de cela, la Table ronde de Paris a convenu de consacrer le non respect des institutions, l'occupation illgale duterritoire par des mouvements rebelles et l'accession au pouvoir d'tat par la force des armes.

Il s'ensuit une flagrante violation de la constitution ivoirienne par ce point 3 des conclusions de la Table ronde de Paris, enses dispositions qui seront rappeles ci-aprs.

- la formation d'un gouvernement dit de rconciliation nationale et sa composition.

S'il peut tre admis que des partis politiques en conflit ou non, conviennent de la formation d'un gouvernement la veilled'chances lectorales comme il en a t en 2000, sous la transition militaire, la question se pose de savoir si des partis politiquesd'un Etat en conflit arm, l'opposant une rbellion, peuvent avec cette rbellion convenir de la formation d'un gouvernement, horsla prsence des reprsentants de l'Etat concern, et faire prosprer cette convention.

Mieux, l'admission, par toutes les parties aux assises de Paris, mme hors la prsence des reprsentants de l'Etat concern,du respect des institutions de l'Etat et partant du gouvernement de cet Etat peut-elle emporter, sans en mme temps violer le principeconstitutionnel du respect des institutions, la formation d'un nouveau gouvernement en lieu et place de celui dont le respect estadmis.

Ici, il faut rpondre que seul l'Etat ou sa reprsentation est juge de l'opportunit d'accepter ou non la formation d'un telgouvernement.

A ct de l'affirmation du principe du respect des institutions de l'Etat, au nombre desquelles l'on compte le gouvernement,seule une recommandation aurait t acceptable sans violer la constitution, charge pour le Chef de l'Excutif d'y faire droit ou non.

L'engagement de mettre en place un nouveau gouvernement alors que l'on affirme le respect de celui dj en fonction, en tantqu'institution, est de notre point de vue une violation de la constitution.

Le gouvernement de rconciliation de la Table ronde de Paris est la vrit un gouvernement de transition et ne peut trecompris qu'ainsi tant les missions qui lui sont assignes tranchent avec celles qui ont fait l'objet d'un programme de gouvernementadopt par les lecteurs ivoiriens en 2000 et dont ils attendent l'excution tout au long du mandat en cours.

Les missions assignes ce gouvernement ne peuvent avoir meilleur sort que ce gouvernement lui-mme ; elles feront l'objetd'analyse dans le cadre de l'examen de l'annexe.

Sur la composition du gouvernement, la Table ronde de Paris convient que le gouvernement sera compos de reprsentantsdsigns par chacune des dlgations ivoiriennes ayant particip la Table ronde, avec une attribution quilibre des portefeuillesministriels.

Ce faisant, la Table ronde de Paris viole la constitution doublement et, avec la constitution, elle viole les droitsconstitutionnels lmentaires de tout ivoirien prendre part la vie politique de son pays en dehors de toute formation politique etencourage le recours des Ivoiriens la rbellion arme pour accder aux fonctions tatiques, crant ainsi au contraire de la paixqu'elle voulait voir instaure un climat d'instabilit permanente.

En effet, la dsignation des membres du gouvernement est l'affaire, au terme de la constitution ivoirienne, du Prsident de laRpublique.

En indiquant que le gouvernement sera compos de reprsentants dsigns par les dlgations ivoiriennes ayant particip la Table ronde de Paris, celle-ci (et ce n'est pas le moindre mal) enlve au Prsident de la Rpublique cette prrogativeconstitutionnelle pour la transmettre des formations politiques et des mouvements rebelles (comme analyss plus haut), le toutmanifestant une flagrante violation de la constitution.

Ainsi les ministres ne seraient plus dsigns par le Prsident de la Rpublique qui ne pourra pas non plus mettre fin leursfonctions.

Mieux, la Table ronde de Paris limite les choix du Prsident de la Rpublique.



En limitant aux reprsentants des dlgations ivoiriennes ayant particip la Table ronde de Paris le droit de prendre part un gouvernement de la Rpublique de Cte d'Ivoire, la Table ronde de Paris viole les droits politiques de l'ensemble des Ivoiriensabsents ses assises, pourtant constitutionnellement admis, en ce qu'elle les carte de la gestion des affaires publiques.

Ce faisant, la Table ronde de Paris organise l'exclusion de millions d'Ivoiriens de la gestion des affaires publiques, l oelle avait vocation rechercher des solutions un conflit arm qui serait, dit-on, n entre autres d'une exclusion jusqu'ici maldfinie par ailleurs.

- la dsignation d'un Premier ministre

La Table ronde de Paris a convenu que le gouvernement de rconciliation sera dirig par un Premier ministre qui restera enplace jusqu' la prochaine lection prsidentielle et disposera des prrogatives de l'excutif.

La Table ronde a d'abord omis de dterminer le mode de dsignation de ce Premier ministre ou l'a simplement ignorsachant que la constitution ivoirienne prvoit bien le mode de dsignation de ce dernier.

Il faut croire qu'il s'agit d'une manoeuvre consciente du rdacteur des accords qui n'a pas voulu faire rfrence laconstitution sur le mode de dsignation, parce que celui-ci emporte galement le mode de cessation des fonctions du Premierministre.

Subtilement, le rdacteur a inscrit que le Premier ministre restera en place jusqu' la prochaine lection prsidentielle.

Ce faisant, le Premier ministre de la Table ronde de Paris est inamovible, ce qui est totalement contraire la constitutionivoirienne au terme de laquelle le Prsident de la Rpublique qui le dsigne peut mettre fin ses fonctions.

Par ailleurs, le Premier ministre de la Table ronde de Paris disposera des prrogatives de l'excutif en application desdlgations prvues par la constitution.

Ici encore, le rdacteur des accords a eu le souci de se cacher de la constitution qu'il a entendu simplement violer.

En indiquant que le Premier ministre disposera des prrogatives de l'excutif en application des dlgations prvues par laconstitution, il donne l'impression de vouloir se conformer la constitution.

Or si tel tait son voeu, il n'avait nul besoin de l'indiquer puisque, aussi bien, le Premier ministre a toujours vocation, auterme de la constitution ivoirienne, agir par dlgation de pouvoirs du Prsident de la Rpublique.

A la vrit, la Table ronde de Paris a entendu dpouiller le Prsident de la Rpublique de ses pouvoirs pour les transmettreau Premier ministre de ladite Table ronde.

Ainsi, d'une part, ce transfert total de pouvoirs peut s'analyser du point de vue du Prsident de la Rpublique en unedsormais incapacit d'exercer ses fonctions constitutionnelles.

De la sorte, faisant jouer le mcanisme constitutionnel prvu cet effet, le Prsident de l'Assemble Nationale devrait treappel assurer l'intrim des fonctions prsidentielles.

D'autre part, la dsignation du Premier ministre voulu par la Table ronde de Paris cacherait la dsignation d'un autrePrsident de la Rpublique par celui lu par les Ivoiriens, donnant ainsi la Cte d'Ivoire deux Prsidents de la Rpublique dont unseul (celui de la Table ronde de Paris) assume rellement les fonctions.

En tout tat de cause, la dsignation d'un Premier ministre disposant de la ralit et de la totalit du pouvoir excutifconstitutionnellement dvolu au Prsident de la Rpublique constitue une flagrante violation de la constitution ; de mme que lacoexistence de deux personnalits assumant les fonctions prsidentielles mme si l'une ne le fait pas dans la ralit, est lamanifestation d'une tout aussi flagrante violation de la constitution.

C'est pourquoi, il importe de saisir la Cour Suprme de Cte d'Ivoire pour invalider les accords de Paris, au regard de laconstitution de Cte d'Ivoire.

Sur l'annexe portant programme du gouvernement de rconciliation :

Il s'agit d'un programme ax sur neuf chapitres dont seules les quatre premiers feront l'objet de notre analyse en raison deleurs objets.



- Le chapitre premier traite de la nationalit, de l'identit et de la condition des trangers.

La nature du conflit et les parties en prsence telles qu'admises par les organisateurs de la Table ronde de Paris, autorisent s'interroger sur le point relatif la condition des trangers avec ses corollaires exprims ici en termes de relance immdiate desprocdures de naturalisation existantes et le dpt titre exceptionnel d'un projet de loi de naturalisation des personnes rsidant enCte d'Ivoire avant le 7 aot 1960, etc.

Le conflit ivoirien oppose dit-on des ivoiriens entre eux.

Comment se peut-il que sa rsolution passe par l'examen de questions relatives la condition des trangers en Cte d'Ivoire.

Qui a intrt au rglement immdiat de cette question au point que sa rsolution soit enferme dans un dlai dtermin de sixmois, quand l'identification des Ivoiriens est suspendue et que la reprise de son processus est laisse au libre arbitre dugouvernement de transition ?

En droit commun, il est un principe qui nonce qu'il n'y a pas d'action sans intrt ; or cet intrt se prouve pour que l'actionentreprise soit comprise et admise juridiquement.

Mieux, il faut avoir la qualit mme dans le cours d'une ngociation pour prsenter une rclamation ou une revendicationselon le cas.

Or, il est de notorit publique que seules des parties ivoiriennes lgalement constitues ou non ont dbattu aux assises deParis, les unes ayant vocation animer lgalement le jeu politique ivoirien, les autres y ayant fait irruption par des moyensmilitaires.

En tout tat de cause, aucune d'elles n'a qualit pour agir au nom de quelconques trangers tablis en Cte d'Ivoire et n'afourni en l'tat de nos connaissances des mandats cet effet.

C'est pourquoi, ces points devront tre purement et simplement retirs des propositions tendant rgler le conflit ivoirien,au risque de l'aggraver d'avantage.

Par ailleurs, revenant aux dcisions de la Table ronde de Paris, il faut noter que celle-ci s'est totalement fourvoye envoulant faire produire des effets juridiques des dispositions lgislatives abroges depuis plus de 30 ans.

Que vaut cette dcision devant la loi de 1972 ? RIEN

En outre le choix de l'examen de ces points par la Table ronde de Paris, en mme temps que le point 3 achve de convaincredu caractre extrieur de l'agression que connat la Cte d'Ivoire.

En y souscrivant et en consacrant cette thse dans un document soumis l'adoption de parties ivoiriennes, la Table ronde deParis autorise pour ces motifs l'agression permanente de la Cte d'Ivoire et ds lors met continuellement en danger la vie de sespopulations, en mme temps qu'elle fait le lit d'une instabilit permanente de l'Etat de Cte d'Ivoire.

Ce faisant, la Cte d'Ivoire est fonde saisir les organes juridictionnels internationaux et notamment la Cour de Justice deLa Haye pour assurer la protection de son territoire et de ses populations contre le permis de dstabiliser la Cte d'Ivoire qui estainsi dlivr ses voisins par la France.

- Le chapitre III traite de l'ligibilit la Prsidence de la Rpublique dans l'article 35 de la constitution

Il faut observer que toutes les parties ivoiriennes prsentes aux assises de Paris ont particip au rfrendum ayant donn lieu l'adoption de la constitution ivoirienne comportant l'article 35 si dcri.

En proposant la modification de ce texte, dans le cadre d'une rencontre runissant une partie seulement de l'chiquierpolitique ivoirien dans un contexte de guerre alors que le texte avait t adopt dans un contexte de libert politique, la Table rondeviole la constitution qui dispose qu'aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir dans les circonstances que nousconnaissons.

Mieux en nonant que l'article 35 doit viter de se rfrer des concepts dpourvus de valeur juridique ou relevant detextes lgislatifs sans les nommer, le rdacteur des accords de Paris a entendu marcher dans l'obscurit et chapper ainsi toutecritique.



La nouvelle rdaction permet cependant de noter que non seulement le candidat ne doit plus tre de pre et de mreivoiriens, mais la condition de rsidence a disparu, de mme que le principe juridique ne s'tre jamais prvalu d'une autrenationalit aussi.

Il faut donc croire que c'est tout cela qui constitue les "concepts dpourvus de valeur juridique" ou qui "relvent de texteslgislatifs".

Il sera utile de ramener les auteurs de cette rdaction leur copie et d'indiquer que, ni la couleur de la peau, ni le volume duportefeuille, ne confre plus de connaissance en droit que l'humilit d'une coute attentive de ses matres. La Table ronde de Parisfait en toute parfaite connaissance, l'amalgame entre la nationalit et l'ligibilit une fonction, ici, celle de Prsident de laRpublique.

En faisant injonction aux Ivoiriens d'viter des concepts relevant de textes lgislatifs, le rdacteur des accords veut indiquerqu'il n'est pas utile de reprendre les termes du code de la nationalit.

Or ici, se porter candidat l'lection signifie dj que l'on est soi-mme lecteur et donc un national et ce, bien videmment,en vertu du code de la nationalit.

Cependant, les nationaux dans leur ensemble par le jeu du suffrage universel (ici par rfrendum) dcident ensemble et selonle principe dmocratique de la majorit, que ceux d'entre eux qui devront assumer telle fonction publique devront en outre remplirtelles conditions, toute chose qui a un caractre universel.

La minorit subit jusqu' ce qu'une nouvelle majorit se dgage.

Le terme "et" est certainement le concept, avec le principe "ne s'tre jamais prvalu d'une autre nationalit", qui sontdpourvus de valeur juridique.

La Table ronde de Paris propose en lieu et place du "et" le

Un dbat que les Ivoiriens connaissent bien pour l'avoir pratiqu.

Quand on sait que ces deux termes constituent des conjonctions de coordination, l'on est en droit de se demander si le "ou" aplus de valeur juridique que le "et".

Les ivoiriens ont simplement prfr l'un l'autre et ce, par le jeu de la majorit.

Les rdacteurs de Paris ont simplement fait preuve de mauvaise foi sur ce sujet et tentent une escroquerie morale auprjudice du peuple sous la menace vaine d'armes de guerre.

Le principe "ne s'tre jamais prvalu d'une autre nationalit" est jug dpourvu de valeur juridique. Cette critique djentendue est consacre par la Table ronde de Paris.

Ce faisant elle a mal jug et montr quel point le droit tait absent de Linas-Marcoussis, o il s'agissait simplement defaire mordre la poussire aux Ivoiriens qui ont os...

Les matres en droit enseignent au nombre de nombreux principes sacro-saints du droit universellement admis, un principervl en latin dont la traduction en franais s'nonce comme suit : nul ne peut se prvaloir de sa propre turpitude.

La constitution ivoirienne nonce le principe suivant : ne s'tre jamais prvalu d'une autre nationalit.

Si le droit admet que l'on ne peut se prvaloir, pour dfendre sa cause, de sa propre turpitude, la constitution ivoiriennequant elle admet que s'tre prvalu d'une autre nationalit que celle ivoirienne est une cause d'limination l'lectionprsidentielle pour des raisons aussi videntes que celles que la crise actuelle donne voir.

En quoi la notion ivoirienne serait dpourvue de valeur juridique quand le principe de droit, lui, est par essence une valeurjuridique avant mme d'en avoir une.

A la vrit, il y a certainement eu tentative d'intimidation et un trafic d'influence exerc sur les dbatteurs par les sommitsdu droit qui assuraient la facilitation, le tout combin avec une tentative d'escroquerie morale.

Leur analyse tant errone, elle ne peut fonder une modification aussi importante.



Mieux, cette tentative d'escroquerie a fait appel des manoeuvres frauduleuses, dont la plus significative est la propositionde modification par adjonction, de l'article 53 du code de la nationalit qui traite des conditions de perte de la nationalitivoirienne.

Il s'agirait d'y adjoindre ce qui suit et je cite : ...exerant des fonctions lectives ou gouvernementales dans un paystranger".

Ici est pris celui qui croyait prendre ; cette proposition mal examine par les partis politiques ivoiriens ou certains d'entreeux leur a sembl suffisante pour, en change, abandonner le principe "ne s'tre jamais prvalu d'une autre nationalit", ce quidmontre bien que ce principe n'est pas aussi dpourvu de valeur juridique que l'on voudrait le faire croire.

Bien plus, en proposant une modification du code de la nationalit cet effet, le rdacteur des accords de Paris poursuitdans sa volont d'entretenir l'amalgame entre la nationalit et l'ligibilit ; mais il est rattrap par la vrit puisqu'il s'est pris proposer cette modification dans le chapitre traitant de l'ligibilit, alors que dans le chapitre premier traitant de la nationalit, il aconclu que le code de nationalit "constitue un texte libral et bien rdig" et ".. . toutefois, le code a t appliqu jusqu'maintenant" sans proposer une quelconque modification.

En tout tat de cause, le national ivoirien, qui occupe des fonctions lectives dans un Etat tranger, ne le peut que dans lesconditions d'ligibilit de cet Etat.

Si ces conditions exigent, entre autres, la nationalit de cet Etat, il faut donc croire que le national ivoirien a acquis cettenationalit et, au terme du code de la nationalit, il devrait perdre la nationalit ivoirienne. (notons que cette disposition du code dela nationalit ivoirienne n'a jamais t applique, de sorte que de nombreux Ivoiriens majeurs ayant acquis la nationalit de paystrangers sont encore titulaires de la nationalit ivoirienne).

Cela dit, point n'est besoin d'occuper des fonctions lectives pour perdre la nationalit ivoirienne et cela il y a fort parierque les facilitateurs ne l'ignoraient gure.

Les Franais ayant occup des fonctions au plus haut niveau en Cte d'Ivoire au lendemain de l'indpendance sont demeursfranais et c'est bien mieux ainsi.

Les nombreux exemples qui ont eu cours en Cte d'Ivoire montrent bien que l'exercice de fonctions gouvernementales neconfre pas la nationalit ivoirienne, de sorte qu'un Ivoirien ayant exerc des fonctions gouvernementales dans un pays tranger nepourrait se voir, sans violer ses droits constitutionnels, enlever la nationalit ivoirienne pour ce seul fait.

Il rsulte de tout ce qui prcde sur cette proposition, qu'elle est inopportune, inutile, et de nature violer les droitslmentaires des Ivoiriens la possession de leur nationalit.

Cette modification qui est introduite en lieu et une autre place que le principe "ne s'tre jamais prvalu d'une autrenationalit" doit tre rejete comme violant la constitution et le droit constitutionnel des Ivoiriens la possession de leur nationalitds lors qu'ils n'en ont pas acquis une autre.

Ce que le principe constitutionnel a voulu solutionner, c'est plutt le cas de personnes opportunistes changeant de nationalitau gr de leurs intrts. Ce principe ds lors qu'il est contenu dans un texte de loi (ici c'est la loi fondamentale) a une valeurjuridique incontestable.

C'est l'adoption d'un texte par les autorits comptentes pour en faire une loi qui donne la valeur juridique ; ce n'est point laconstruction grammaticale.

Par ailleurs, les tudes compares de textes constitutionnels de nombreux pays africains ayant rvl la similitude de cestextes avec le texte ivoirien critiqu, la proposition de la Table ronde doit tre carte, celle-ci n'ayant nullement t mandate pourexaminer la question de la modification constitutionnelle.

Seul le Prsident de la Rpublique de Cte d'Ivoire peut proposer de soumettre la rvision la constitution, dans les formeset conditions prvues par celle-ci.

En tentant de confrer ce pouvoir au gouvernement de la Table ronde de Paris, celle-ci agit en violation de la constitution.

Cela dit, la Table ronde de Paris ne prvoit pas le cas de non adoption de la modification propose, ce qui constitue denotre point de vue la limite des pouvoirs exorbitants que la Table ronde de Paris a entendu se donner.



Si le peuple de Cte d'Ivoire refuse la modification propose, la rdaction actuelle demeurera et c'est bien dans le soucid'viter une telle dconvenue qu'intervient la Table ronde de Paris, lorsqu'elle fixe un dlai de six mois pour la naturalisationd'trangers vivant en Cte d'Ivoire avant l'indpendance.

La preuve de la collusion entre les facilitateurs et les rbellions qui endeuillent la Cte d'Ivoire est manifeste sur tous lespoints traits Paris.

C'est pourquoi, ct de la saisine de la Cour Suprme et mme pendant, ce mmorandum pourrait tre enrichi et mieuxdvelopp, puis traduit en autant de langues qu'il sera ncessaire (anglais, arabe, espagnol, chinois, etc.) pour une large diffusiondans le cadre d'un plan mdiatique consquent pour rvler la supercherie l'opinion internationale.



Par Antoine Ahua Jr.

I. L'alerte : le Rapport de l'ONU sur les Droits de l'Homme

Le Secrtaire Gnral des Nations Unies, SEM Kofi Annan, a transmis au Conseil de Scurit une lettre date du 24 janvier2003, en l'occurrence " la lettre du 9 janvier 2003 du Haut Commissaire aux droits de l'Homme concernant la missiond'tablissement des faits dirige par le Haut Commissaire adjoint, qui s'est rendue en Cte d'Ivoire du 23 au 29 dcembre 2002 ".

De quels faits s'agit-il ? D'vnements relatifs aux Droits de l'Homme, tant donn la dnomination de l'organismemissionnaire. Pour en faire quoi ? Prendre des dcisions permettant d'assurer la scurit dans cette partie du monde puisque, commeson nom l'indique, c'est le Conseil de scurit de l'ONU qui en a pris acte. quoi s'attendre comme suite ? ce que l'ONU recoure ses tribunaux pour juger d'ventuels accuss ivoiriens de crime contre l'Humanit. D'o l'alerte.

Le mystre qui entoure la vie en a fait le plus beau cadeau de l'existence. Face la mort, l'angoisse est universelle et lecombat pour la survie, un droit fondamental. Voil comment se justifient, la fois le respect du droit la vie de l'autre et le droit la lgitime dfense de soi mme. C'est pourquoi, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, les tats tentent d'tablir des rglesde conduite plantaires, notamment afin de circonscrire les Droits des uns et des autres, et leurs limites. Le hic est qu'il n'existe pasd'unanimit autour de la capacit de l'organisation commune, l'ONU, de rendre justice de faon impartiale et de respecter les vertusqui conditionnent son existence. L'exprience dmontre que la vie de millions de personnes s'est joue au Conseil de scurit dansla controverse.

C'est dans ce contexte que le Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme sur la Cte d'Ivoirem'a interpell et conduit faire l'analyse scientifique dudit rapport, dcouvrir que si la crise ivoirienne avait pu tre de l'autoritde la Communaut internationale, donc de l'ONU et de la France, elle ne l'est plus ; comprendre qu'il ne reste qu'un seul droitvocable : celui des Forces armes nationales ivoiriennes d'affronter les mouvements rebelles et de librer la Rpublique. Lacrdibilit de ces conclusions justifierait la pertinence de leur prise en compte par le Chef de l'tat et les FANCI, ce qui suggreune argumentation pour laquelle je ne peux me dfiler.

II- Le MPCI et l'tat ivoirien prnent chacun la lgitime dfense : qui a raison ?

Quels sont les arguments du MPCI ? Les rebelles proclament vouloir rtablir une justice entache par : l'article 35 de laConstitution ivoirienne de 2000 parce qu'il restreint l'ligibilit la prsidence de la Rpublique ivoirienne une catgoried'Ivoiriens ; l'lection de Laurent Gbagbo dans des conditions illgitimes en octobre 2000 ; le code de nationalit et la loi sur lefoncier rural, discriminant les Ivoiriens des rsidents trangers.

Pour preuve, de passage au Burkina Faso le 18 fvrier dernier, le Secrtaire gnral du MPCI, Guillaume Soro, a dclar :les armes se sont imposes nous pour essayer de rquilibrer les choses, pour rimposer la dmocratie, la justice et l'galit.

Quels sont les arguments de l'tat ivoirien ? Depuis la nuit du 18 au 19 septembre 2002 : les institutions de la Rpubliqueont t attaques par le MPCI, un groupe d'hommes arms et entrans l'tranger ; la leve de boucliers contre la tentative du coupd'tat, en soutien au gouvernement en place, de la part de nombreux groupes de toutes les couches sociales et politiques du pays,tmoigne de la lgitimit du rgime politique issu de la seconde rpublique.

Qu'est-ce qu'un cas de lgitime dfense ?

D'abord, rfrons-nous au Code pnal franais. Article 122-6 : Est prsum avoir agi en tat de lgitime dfense celui qui aaccompli l'acte de :



1- repousser, de nuit, l'entre par effraction, violence ou ruse dans un lieu habit ;

2- se dfendre contre les auteurs d'un acte dirig vers soi, excut avec violence.

L'tat de ncessit doit tre un tat de ncessit vritable et non de simple commodit, il doit placer l'auteur devant undanger immdiat et certain et non hypothtique ou futur. La personne en tat de lgitime dfense au moment de l'agression ne peuttre condamne civilement ou pnalement. La lgitime dfense est un acte d'irresponsabilit

Mais la loi n'admet cette excuse que lorsque certaines conditions sont runies :

1- L'acte doit avoir un caractre dfensif et avoir t commis dans le but de repousser une attaque.

2- La dfense doit avoir t simultane, ce qui exclut l'acte de vengeance.

3- Enfin, il faut que la ncessit de l'acte se soit impose et que ce dernier ait t proportionn dans ses moyens la gravitde l'attaque.

Au Canada, voici ce que dit :

1- l'article 328 du Code pnal : Il n'y a ni crime ni dlit lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands parla ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui;

2- Article 329 : Sont compris dans le cas de ncessit actuelle de dfense les deux cas suivants : - si l'homicide a tcommis (...) en repoussant pendant la nuit... - si le fait a eu lieu en se dfendant contre les auteurs oprant avec violence.

Ainsi, pour se faire reconnatre d'agir en lgitime dfense hors de tout doute, quelques conditions minimales doivent trerunies :

1- tre l'agress et non l'agresseur

2- L'agress est celui qui repousse un acte

3- L'acte d'agression est excut - la nuit - avec violence

4- L'acte d'agression est un danger immdiat et non hypothtique ou futur

5- L'acte de dfense est utilis avec des moyens proportionns la gravit de l'attaque.

Face ces considrations, examinons les faits et faisons preuve d'objectiv.

Le MPCI est-il en lgitime dfense ?

Les actes que repousse le MPCI sont politiques : la Constitution, la lgitimit de l'lection du gouvernement Gbagbo, leCode de nationalit et la Loi sur le foncier rural. Ces politiques se sont-elles mises en place en catimini (la nuit) ? Non ! Il estnotoire que la Constitution de la Seconde Rpublique a fait l'objet de consultations et reu l'assentiment explicite de tous les partispolitiques et de la population. La mise en place de ces politiques s'estelle opre dans la violence ? Non ! Des actes de violencesont ports l'actif du gouvernement Gbagbo par des opposants. Cependant ces interventions, si confirmes, seraient condamnablessans qu'on puisse leur attribuer une porte qu'elles n'ont pas. Eu gard aux politiques dcries par le MPCI, les membres de celui-ciet ceux qu'ils jugent en tre victimes sont-ils en danger immdiat ? Non ! Les politiques de dveloppement social, politique etconomique peuvent tre frustrantes, voire injustes. Mais, elles n'ont jamais t une guillotine imminente dans un pays dont le degrde dmocratie est aussi avanc que celui de la Cte d'Ivoire. Les inconvnients ventuels lis au maintien du gouvernement lu,lgitimement ou non, demeurent hypothtiques et vitables dans le contexte o chaque Ivoirien peut tre coauteur pacifique de sonpropre avenir et de celui de la collectivit. Enfin, les moyens utiliss par le MPCI sont-ils proportionns aux dangers par lesquels ilse sent menac ? Non ! La tentative de coup d'tat arm a dj provoqu plusieurs milliers de morts et fait prendre en otages 16millions de citoyens. Pourtant, les tribunaux, les partis politiques, l'Assemble nationale, les organismes des Droits de l'Homme, lessyndicats et les mdias sont autant d'instruments dont dispose tout citoyen qui souhaite un changement dans l'orientation d'une desquelconques institutions politiques du pays.

Il est clair que le MPCI et les autres rebelles arms ne sont pas en lgitime dfense. Par consquent, ils sont des agresseurs.



La Rpublique ivoirienne est-elle en lgitime dfense ?

Les actes que repousse l'tat sont des comportements main arme, dbuts le 19 septembre, par surprise et en pleinenuit, l'aide d'armes lourdes dont la puissance de feu tait suprieure celle des forces armes nationales, donc avec une violenceingale contre les institutions de la Rpublique.

Les corps habills, militaires, gendarmes, policiers et douaniers ont t assaillis mort, ainsi que des civils posts aumauvais moment, la mauvaise place. Cinq mois plus tard, le danger immdiat conduisant la mort et au statut de rfugis s'esttal dans tout l'espace ivoirien, et a pntr dans toutes les couches sociales. Le pays a cess de fonctionner et l'conomie risquede faire reculer le niveau du dveloppement au stade de l're prindustrielle.

Dans ce contexte, les dialogues, les pourparlers, les sommets sont devenus des recettes primes et des euphmismes dedners de gala. La Rpublique doit agir la hauteur des moyens suffisants, ncessaires et proportionns dont elle dispose pourrepousser des agresseurs lourdement arms.

Voil, la Rpublique de la Cte d'Ivoire est l'agresse dans la prsente crise et ses forces armes, les FANCI, et son chef, lePrsident de la Rpublique, doivent prendre leurs responsabilits. Le hic est que des institutions internationales ou hors nationales,l'ONU, la France et la CEDEAO, posent des obstacles en faisant une mauvaise lecture de la situation. Pourquoi et commentcontourner ces contraintes ?

III- Pourquoi l'ONU n'a pas d'autorit dans la crise ivoirienne ? Quelles sont les positions de l'ONU ?

L'ONU constate, enqute et prend des dcisions en matire de scurit internationale, par le biais du Conseil de scurit,son organe mandat selon les chapitres 6, 7 et 8 de sa Charte (Art.33 54). Depuis le dbut de la crise ivoirienne, le Conseil descurit :

- a appel au plein respect de l'ordre constitutionnel ivoirien et donn son appui au gouvernement lgitime de Gbagbo ;

- a indiqu qu'il n'y avait pas d'issue militaire la crise ;

- a donn son approbation aux Accords de Marcoussis et Klber ;

- a envoy une mission des Droits de l'Homme en Cte d'Ivoire et rflchit l'envoi de Casques bleus.

Par le fait mme, l'ONU :

- lgitime la fois le gouvernement ivoirien et les mouvements rebelles ;

- s'oppose la reprise des hostilits militaires ;

- et demande le respect des Droits de l'Homme.

Cette attitude heurte par son illogisme, car la crise ivoirienne est la situation d'un tat agress

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La Guerre de La France Contre La Côte d'Ivoire (French Edition)_nodrm