LA PEINE DE MORT ET LE DROIT

INTERNATIONAL

Aspects juridiques des relations internationales – INT6050

Cours n°7 de M. Daniel Turp - Vendredi 25 février 2011

Exposants : Meryem Benslimane, Khouloud Ghazouani, Aziz Lakhdari et Thibaut Temmerman

Préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

(10 déc. 1948) Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente

à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la

liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement

d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été

proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme. Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme

soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte

contre la tyrannie et l'oppression…

Les traités ratifiés par le Canada

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10 décembre 1948, art. 3 à 5).

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié en 1976).

2e protocole facultatif au Pacte sur les droits civils (ratifié en 2005).

Les traités ratifiés par le Canada

Convention sur les Droits de l’Enfant (art. 37).

Convention contre la Torture et les traitement et punitions cruelles, inhumaines ou dégradantes.

Statut de la Cour Pénale Internationale (Interdit le recours à la peine de mort, art. )

Résolution de l’AG-NU - Moratoire mondial sur l’application de la peine de mort (2008).

Extraditions et condamnés canadiens à l’étranger

Cas Saeed Malekpour, résident permanent canadien condamné à mort en décembre 2010 en Iran pour pornographie, agitation contre le régime et insulte à la sainteté de l’Islam.

Cas Ronald Allen Smith, dans les couloirs de la mort du Montana depuis 28 ans pour un double homicide.

Extraditions et condamnés canadiens à l’étranger

Arrêt Smith v. Canada (2009) : Injonction de la Cour Suprême du Canada à reprendre les négociations de clémence avec le Montana.

Arrêt United States v. Burns (2001) : le Canada ne peut procéder à l’extradition d’une personne vers un pays non-abolitionniste, à moins d’avoir reçu la garantie que la peine capitale ne sera pas appliquée.

La peine de mort aux USA

Application de la peine de mort aux USA

La peine de mort est prévue pour les crimes suivants : Meurtre ; Viol d'enfant ou d'adulte en récidive ; Trafic de drogue en grande quantité ou suivi de mort d'un consommateur ; Trahison ; Détournement d'avion ; Enlèvement aggravé ; Conspiration par une organisation criminelle dans le but de faire

assassiner un juré, un témoin ou un officier.

Méthodes employées : Chaise électrique : depuis 1980, abandon progressif. Injection létale : depuis 1982 jusqu’à ce jour. Chambre à gaz : de 1924 à 1999, 11 condamnations par cette

méthode.

Nombre d’exécutions aux USA

1977

1979

1981

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

0

20

40

60

80

100

120

La République Islamique d’Iran Guide suprême : Ali

Khamenei (depuis 1989) Président : Mahmoud

Ahmadinejad (depuis 2005)

77 millions d’habitants 1er pays pour le ratio

nombre d’exécutés /nombre d’habitants

Depuis début 2011, une vingtaine d’exécutions par semaine

Les problèmes juridiques et moraux liés à l’application de la peine de mort en

Iran L’application de la peine capitale pour de

nombreux faits non criminels : vols, trafic de drogues, adultère, homosexualité, blasphème, atteinte à la sûreté de l’État…

Art. 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) : « Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur… »

Justification iranienne : application de la Sharia.

Les problèmes juridiques et moraux liés à l’application de la peine de mort en

Iran L’utilisation de la peine de mort comme

outil de répression contre les opposants politiques, les minorités ethniques et religieuses, les militants des droits de l’homme.

Exemple : Ja’far Kazemi et Mohammad Ali Haj Aghaei, pendus en janvier 2011 pour offense envers Dieu et propagande contre le régime.

Les problèmes juridiques et moraux liés à l’application de la peine de mort en

Iran L’exécution de mineurs. Art. 6.5 du Pacte international relatif aux droits

civils et politiques (1966) : « Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

Art. 37 a) de la Convention internationale des droits de l’enfant (1993)

Justification iranienne : art. 1210.1 du Code Civil iranien : l’âge de la responsabilité criminelle est de 15 ans pour les garçons, 9 ans pour les filles.

Application de la peine de mort contre les mineurs

RAS Chine Congo

USA Iran Soud.

Pak. Somal.

Yémen

Total

2000

1 4 1 6

2001

1 1 1 3

2002

3 3

2003

1 1 2

2004

1 3 4

2005

8 2 10

2006

4 1 5

2007

2 2 4

2008

8 1 1 10

2009

2 5 7

Total

4 2 1 9 32 2 2 1 1 54

Les problèmes juridiques et moraux liés à l’application de la peine de mort en

Iran Les méthodes cruelles et humiliantes

d’exécution : la pendaison asphyxiante ou la lapidation. Les exécutions, publiques, sont souvent précédées de flagellations voire de tortures.

Convention :

Les problèmes juridiques et moraux liés à l’application de la peine de mort en

Iran L’exécution de condamnés étrangers. Exemple : l’irano-néerlandaise Sahra

Bahrami, 46 ans, exécutée le 29 janvier 2011 pour trafic de drogue.

Justification iranienne : non-reconnaissance de la double nationalité.

Les problèmes juridiques et moraux liés à l’application de la peine de mort en

Iran Une justice non indépendante du pouvoir

exécutif, des droits de la défense bafoués.

Exemple : Mohammad Oliaji-far, condamné à un an de prison pour avoir défendu des prévenus mineurs condamnés à la peine de mort.

Shirin Ebadi, avocate iranienne et Prix Nobel de la Paix 2003

I must say, however, that Iran has unconditionally accepted the international conventions on both civil and political, and social and economic. So, when they accept a convention, they should implement it. This is an international code of behaviour and has nothing to do with East and West, or Muslim and Christian.

Euronews, 17 décembre 2010

The West is still preoccupied with its own security and is not stressing the principles it claims to defend. We saw in their recent negotiations with the Iranian government that once again they forgot human rights issues and only concentrated on whether or not Iran should continue with its enrichment programmes.

La peine de mort dans le Monde

96 (+ 8) États abolitionnistes, 43 abolitionnistes de facto, 5 sous moratoires, 45 l’appliquent effectivement.

INTERROGATION ECRITE ! Advenant que la peine de mort soit rétablie dans

un pays abolitionniste (comme le Canada), un autre État partie à une convention pourrait-il s’y opposer ? Si l’État est fédéral, une province/région pourrait-elle s’y opposer ?

La diplomatie des ONG serait-elle plus efficace que la diplomatie classique étatique pour dénoncer l’application de la peine de mort ?

Le fait que les États-Unis continuent d’appliquer la peine de mort n’encourage-t-il pas les autres États rétentionnaires à ne pas l’abolir ?