120-22 mars 2013

The FairmonT WaTerFronT 900 Canada PlaCe Way VanCouVer, Canada

2ND CANADA-AUSTRALIA ROUNDTABLE ON FOREIGN QUALIFICATION RECOGNITION

la reConnaissanCe des TiTresde ComPTenCes Trangers au Canada

document dinformation prpar par

Quinn albaugh et F. leslie seidle

11 mars 2013

3les immigrants admis au Canada ces dernires annes sont de plus en plus scolariss, davantage en fait que les Canadiens de naissance1. mais en dpit de ce niveau de scolarisation relativement lev, beaucoup dentre eux occupent des emplois peu qualifis2, touchent des revenus plutt faibles ou sont sans travail3. la recherche montre aussi que les immigrants ayant acquis diplmes et exprience de travail ltranger en tirent

moins profit que les immigrants les ayant obtenus au Canada et, surtout, que les Canadiens de naissance. autant

de tendances qui dnotent une sous-utilisation du capital humain des immigrants canadiens.

Pour la plupart des emplois, le principal obstacle que rencontrent les personnes formes ltranger rside

dans lincertitude des employeurs, qui ne savent trop comment valuer lexprience et les diplmes trangers

et risquent ainsi de privilgier les titulaires de diplmes canadiens. mais pour ce qui est en outre des professions

rglementes, qui reprsentent environ 20pour cent des emplois au Canada, elles doivent gnralement ob-

tenir dans chaque province un permis dun organisme de rglementation avant desprer dcrocher un poste4.

or le processus dvaluation et de reconnaissance ncessaire la dlivrance dun permis cre de nouveaux

obstacles, certains tant dailleurs justifis vu lnorme incidence des professions rglementes sur la popula-

tion, notamment dans les secteurs de la sant et de la scurit publique. Pour autant, les gens qualifis doivent

pouvoir exercer leur profession si lon veut viter une sous-utilisation de leurs comptences.

or cette situation est particulirement difficile rgler au Canada en raison de questions juridictionnelles. en

effet, la rglementation des professions y relve surtout des provinces et prs de 500 organismes du pays sont

habilits les rgir5. de surcrot, laccord Canada-Qubec sur limmigration6 et les Programmes des candidats

des provinces labor depuis une quinzaine dannes ont renforc la participation des gouvernements pro-

vinciaux au domaine connexe de la slection des immigrants. si bien que de nombreux acteurs interviennent

aujourdhui dans les processus lis la reconnaissance des titres de comptences trangers.

de surcrot, les critres de dlivrance de permis englobent souvent des exigences linguistiques, des frais

et des valuations cliniques ou de comptences qui peuvent constituer de srieux obstacles supplmentaires.

Certains critiques soutiennent que ces procdures visent restreindre laccs aux professions rglementes afin

de limiter loffre et de faire ainsi augmenter les salaires. dautres estiment plutt que de rigoureuses normes

sont ncessaires au maintien dun professionnalisme de haut niveau, surtout dans les domaines lis la sant et

la scurit publique. Quoi quil en soit, ces exigences peuvent crer des cueils considrables7.

4Un problme de taillePlusieurs chercheurs canadiens ont tent dtablir lampleur de la non-reconnaissance totale ou tardive des

titres de comptences trangers. Certains se sont appuys sur ltude longitudinale auprs des immigrants du

Canada, qui porte sur 2000 immigrants arrivs en 2000-2001 dont chacun a t interrog au bout de six mois,

deux ans et quatre ans. selon une tude fonde sur ces donnes, le taux de reconnaissance tendait certes aug-

menter avec le temps mais restait gnralement faible8. Quatre ans aprs leur arrive, seuls 28pour cent avaient

vu leurs diplmes trangers reconnus et 39pour cent leur exprience de travail. on a aussi observ des carts

entre groupes dimmigrants, notamment selon lge et le sexe, les immigrants gs et les femmes parvenant

plus difficilement faire reconnatre leurs diplmes.

autre indicateur utile, le taux de correspondance mesure le pourcentage des gens qui exercent la pro-

fession rglemente correspondant leur formation scolaire. selon une tude de statistique Canada de 2010

utilisant les donnes du recensement de 2006, quelque 62pour cent des Canadiens de naissance exeraient la

profession rglemente dans laquelle ils avaient tudi contre seulement 24pour cent des immigrants forms

ltranger9. la situation demploi des immigrants travaillant ici dans le domaine de leur pays dorigine tait

nettement meilleure. et ceux qui possdaient un diplme canadien plutt qutranger taient aussi clairement

avantags, 53pour cent exerant une profession rglemente lie leur formation scolaire10.

ltude a aussi rvl des carts de correspondance dans de nombreux domaines, la chiropractie tant le

seul o les immigrants forms ltranger et les Canadiens de naissance taient peu prs sur le mme pied.

les immigrants diplms dans un pays anglophone jouissaient de taux de correspondance plus levs. et selon

le rsultat le plus troublant de ltude, 77pour cent des immigrants ne travaillant pas dans leur domaine de

formation occupaient un emploi nexigeant gnralement aucun diplme11.

daprs une autre tude fonde sur un sondage en ligne ralis en 2011, le taux de chmage des immi-

grants diplms dans un domaine rglement tait de 39pour cent12 (priode 2000-2010), soit le plus lev

parmi tous les immigrants. il sagit mme dun taux suprieur celui des immigrants nayant fait que des tudes

secondaires ou moins (37pour cent).

les personnes formes ltranger incapables dexercer ici leur profession ont trois possibilits: renoncer

cette profession, quitter le Canada, obtenir un nouveau diplme dans la mme ou une autre profession rgle-

mente13. la premire est assez bien documente, les deux autres moins. une rcente tude mene auprs de

309 ingnieurs forms ltranger vivant en ontario rvle toutefois que seulement 37pour cent de ceux qui

avaient postul pour un emploi dingnieur au Canada ont trouv du travail dans ce domaine, les autres occupant

des emplois relativement peu qualifis, par exemple comme chauffeur de taxi ou en tlmarketing14. selon des

entretiens qualitatifs mens auprs dun sous-ensemble de ce mme groupe, sept individus avaient obtenu un

diplme dans un autre domaine ou dun niveau infrieur, un seul ayant acquis un diplme supplmentaire auprs

dune universit canadienne. et dans une autre tude fonde sur le mme chantillon, beaucoup dinterviews ont

affirm quil en cotait trs cher en temps et en argent pour faire reconnatre leurs diplmes, citant notamment

les frais et temps dattente ncessaires pour faire venir de ltranger plusieurs documents comme leurs relevs de

notes duniversit15. Bref, ces tudes montrent que les obstacles franchir pour obtenir des titres de comptences

supplmentaires, et plus encore de nouveaux diplmes, relvent dun processus long et coteux.

5Miser sur la slection des immigrants pour attnuer le problme

les critres et les processus de slection des immigrants, y compris lvaluation des besoins professionnels et la participation des employeurs, peuvent grandement influer sur la reconnaissance des titres de comp-tences trangers. Ces dernires annes, les rgles de slection canadiennes ont fait lobjet de plusieurs modifi-

cations, en partie inspires de la rforme des politiques dimmigration australiennes engage il y a une dcennie

(voir le document sur laustralie).

depuis 2008, par exemple, la Catgorie dexprience canadienne (CeC) offre un parcours vers la rsidence perma-

nente aux travailleurs trangers temporaires qualifis qui acquirent ici une exprience de travail ainsi quaux tudiants

internationaux qui obtiennent un diplme canadien16. le Qubec, qui slectionne les immigrants conomiques dsi-

reux de stablir dans la province, a adopt un programme semblable. Ces deux programmes font le pari que les gens

qualifis en vertu de leurs dispositions sintgreront mieux au march du travail. ils visent aussi rduire le nombre de

nouveaux arrivants confronts la non-reconnaissance de leurs diplmes. selon une tude comparant les immigrants

admis en vertu de la CeC et du Programme fdral des travailleurs qualifis (PTQF), souvent appel systme de points,

la situation demploi et les revenus des premiers seraient effectivement bien meilleurs17.

dimportantes modifications ont aussi t apportes au PTQF. depuis 2008, par exemple, seuls sont retenus

aux fins de slection les candidats ayant travaill au moins un an dans lun des domaines dune liste de mtiers

prioritaires tablie sur instruction ministrielle18. une rforme qui sinspire dun processus adopt il y a quelques

annes par laustralie. Toujours linstar de ce pays, les candidats au PTQF et la CeC sont tenus depuis le 26 juin

2010 de subir des tests linguistiques ltape de la demande.

noter ici que les demandes soumises en vertu du PTQF ont t suspendues jusquau 4 mai 2013, date dentre en

vigueur dun systme de points largement rvis19 qui privilgiera les jeunes demandeurs, ceux qui ont une meilleure

connaissance du franais ou de langlais et ceux qui peuvent se prvaloir dune offre demploi valide. il prvoit aussi

une valuation obligatoire de la formation scolaire des demandeurs et un niveau minimal de comptence linguistique.

une autre modification potentiellement significative, un systme fond sur une dclaration dintrt (inspi-

r dune approche dfinie en nouvelle-Zlande puis applique en australie) devrait entrer en vigueur en 2014. en

vertu de ce systme de dclaration dintrt (di), les immigrants ventuels remplissent un formulaire en ligne en

mentionnant leur intrt se rendre dans un pays daccueil titre de rsidents permanents. le formulaire peut

contenir des renseignements se rapportant, par exemple, aux comptences linguistiques, lexprience profes-

sionnelle ou aux attestations dtudes values.20 les dtails du processus sont en cours dlaboration.

Mesures visant attnuer les difficults du processus de reconnaissance des titres de comptences

le Canada nest pas all aussi loin que laustralie en termes de cration dorganismes et dinitiatives de recon-naissance des diplmes trangers. Ce quexpliquent en partie les particularits du fdralisme canadien, qui accorde aux provinces le pouvoir de rglementer laccs aux mtiers et professions. ottawa a tout de mme

pris plusieurs mesures, axes comme en australie sur des questions connexes telles que linformation, lva-

luation ltranger, la coordination des pratiques dvaluation et de reconnaissance des qualifications tran-

gres lchelle des provinces et des territoires, et llaboration dententes de reconnaissance mutuelle avec les

gouvernements ou organismes de rglementation dautres pays. divers organismes offrent aussi des services

6dtablissement et des programmes daide aux nouveaux arrivants. mais contrairement laustralie, le Canada a

de surcrot cr des agences charges dexaminer si les organismes de rglementation refusent parfois injuste-

ment laccs aux professions rglementes aux personnes formes ltranger.

Rle du gouvernement canadien

depuis une dizaine dannes, plusieurs ministres fdraux ont lanc des initiatives visant favoriser la recon-

naissance des titres de comptences trangers. en 2003, ressources humaines et dveloppement des com-

ptences Canada (rhdCC) a cr le Programme de reconnaissance des titres de comptences trangers, qui

finance des initiatives en recherche et diffusion, amlioration des systmes dvaluation, formation linguistique

et transition. Ces initiatives sont cependant appliques par dautres organisations, notamment les gouverne-

ments provinciaux et territoriaux, les syndicats, les organismes de rglementations, les tablissements densei-

gnement postsecondaire et les organisations sans but lucratif21.

en 2004, une rencontre des premiers ministres sur les soins de sant a donn lieu la cration au sein de

sant Canada de linitiative relative aux professionnels de la sant diplms ltranger22, qui a dfini une srie

dobjectifs visant lamlioration du statut des personnes diplmes ltranger dans les professions de la sant,

y compris en matire dquit des programmes de dlivrance de permis, de transition ou de remdiation. en

vertu de cette initiative, sant Canada fournit une aide financire aux projets poursuivant ces objectifs cls.

Puis en 2007, ottawa a cr au sein de CiC le Bureau dorientation relatif aux titres de comptences tran-

gers (BorTCe), charg de renseigner les personnes formes ltranger sur les moyens de faire reconnatre et

dutiliser leurs diplmes sur le march du travail canadien. en 2012, le BorTCe a cr le rseau de qualifications

internationales, site Web o employeurs, gouvernements provinciaux et territoriaux, organismes de rglemen-

tation, organisations de services aux immigrants, conseils sectoriels et tablissements denseignement peuvent

changer des informations sur les initiatives et pratiques exemplaires les plus prometteuses en la matire.

Lvaluation des titres de comptences trangers est-elle toujours quitable ?

Ces dernires annes, quelques provinces ont cr des bureaux chargs denquter sur lquit des pratiques

de reconnaissance des titres de comptences trangers. lontario a trac la voie ds 2006 en adoptant la loi

sur laccs quitable aux professions rglementes, qui a tabli un Bureau du commissaire lquit (BCe) ayant

pour mandat dtablir les normes daccs aux professions rglementes. le BCe surveille aussi les pratiques des

organismes rgissant diffrentes professions pour ce qui est notamment de lexprience de travail canadienne

exige, vrifie les pratiques et rvisions internes des organismes de rglementation et dfinit les meilleures pra-

tiques lies aux examens daptitudes professionnelles23. noter que tous les organismes de rglementation qui

relvent du BCe doivent soumettre un rapport annuel.

la suite de lontario, le manitoba, la nouvelle-cosse et le Qubec ont adopt des lois semblables24. au

Qubec, le commissaire peut non seulement examiner les pratiques mais aussi enquter sur les plaintes indivi-

duelles. au manitoba, le Bureau du commissaire lquit a scrut les processus dvaluation de 14 organismes

de rglementation (dans le cadre d examens dinscription ) et propos des plans damlioration pour sept

dentre elles; 15 autres examens taient en cours en fvrier 201325. en nouvelle-cosse, le Bureau dexamen de

la loi sur les pratiques dinscription quitables (FrPa) na amorc ses travaux quen 201226.

7Diffusion de linformation

Face aux donnes indiquant que nombre de personnes formes ltranger connaissent mal les processus de

reconnaissance des diplmes et de dlivrance de permis, on a adopt une mesure dterminante qui vise

mieux les informer et qui mobilise un ventail dintervenants. au niveau fdral, le BorTCe joue notamment un

rle cl dinformation auprs des demandeurs.

le Conseil des ministres de lducation (Canada), auquel sont reprsents tous les gouvernements provin-

ciaux et territoriaux, a cr le Centre dinformation canadien sur les diplmes internationaux (CiCdi), qui ren-

seigne les intresss sur la marche suivre pour accder diverses professions ou sadresser directement aux

organismes de rglementation.

Chaque province a aussi cr un site dinformation sur les mtiers et professions rglements. lontario en a

mme deux, Professionssantontario pour le secteur de la sant et exprience globale ontario pour les autres.

mais les intresss ne songent pas toujours consulter ces sites, qui ne dtaillent pas ncessairement la marche

suivre pour obtenir un permis dexercice.

de nombreux organismes de rglementation et associations nationales dorganismes destinent aussi aux gens forms

ltranger des sites dinformation sur lvaluation et la reconnaissance des titres de comptences. Celui de linstitut cana-

dien des comptables agrs, devenir Ca au Canada , propose ainsi un outil dauto-valuation indiquant aux candidats

les critres remplir selon leur situation, leur scolarit, leur exprience et le statut de comptable agr tranger. ottawa

finance partiellement la cration de tels sites par le biais du Programme de reconnaissance des titres de comptences

trangers, ce qui offre un exemple de laide que les gouvernements peuvent apporter aux organismes de rglementation.

valuation ltranger

Comme il est parfois long de faire reconnatre ses titres de comptences, il est souvent avantageux dinformer

les demandeurs avant leur dpart. au niveau fdral, le Programme canadien dintgration des immigrants

(PCii), une initiative de lassociation des collges communautaires du Canada finance par CiC, offre aux im-

migrants ventuels (travailleurs qualifis au Canada, candidats des provinces, leurs conjoints et personnes

charge en ge de travailler) une foule dinformations utiles, notamment sur les exigences remplir pour faire

reconnatre leurs qualifications dans certains domaines ou professions rglementes. Ceux qui sont la veille

du dpart sont rfrs au PCii, dont auraient dj profit 20000 immigrants selon CiC27.

lexemple de laustralie, ottawa a annonc son intention deffectuer lvaluation des diplmes trangers

avant larrive, ltape de la demande28. menes par des organismes tiers dsigns, ces valuations offriront

aux candidats une vision plus raliste de la valeur de leurs diplmes par rapport aux normes ducatives cana-

diennes29. les demandeurs principaux au PTQF pourront profiter de ces changements ds le 4 mai 2013.

Parmi les provinces, cest lalberta qui a pris les devants ce chapitre. son service dvaluation des diplmes tran-

gers, le international Qualifications assessment service (iQas), permet aux candidats de dcrire leurs diplmes en ligne

pour les faire comparer ceux des tablissements canadiens. Ces valuations de base ou spcialises de liQas

servent au processus de dlivrance de permis de maints organismes de rglementation albertains. la saskatchewan

passe avec liQas des contrats en vue doffrir ces services ceux qui dsirent travailler dans cette province.

on a par ailleurs cr un certain nombre dagences dvaluation, qui peuvent tre des organismes pro-

vinciaux, des organisations privs ou des tablissements denseignement. sept dentre elles, dont liQas, sont

8membres de lalliance canadienne des services dvaluation des diplmes, dont les adhrents acceptent de se

conformer au Cadre pancanadien dassurance de la qualit pour lvaluation des diplmes dtudes internatio-

naux (CaQ)30. Ce document dfinit les buts et principes directeurs dune correspondance entre lvaluation des

diplmes internationaux et une vision nationale de qualit.

Dfinir des normes nationales

sil est plus difficile au Canada quen australie dtablir des normes nationales rgissant les mtiers et professions, les

provinces et territoires nen ont pas moins conclu deux ententes cls sur la reconnaissance des titres de comptences

trangers. en 2009, tous ont approuv des modifications au chapitre 7 de laccord sur le commerce intrieur, qui leur

imposent de reconnatre mutuellement leurs accrditations professionnelles sauf en cas de srieuses craintes, pour la

scurit publique par exemple. si bien quune fois accrdites dans une province ou un territoire, les personnes for-

mes ltranger peuvent maintenant ltre beaucoup plus facilement ailleurs au pays.

la mme anne, les ministres du Travail fdral, provinciaux et territoriaux ont adhr au Cadre pancana-

dien dvaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises ltranger, qui dfinit une

vision nationale et des principes directeurs touchant la reconnaissance des diplmes trangers. il comprend

notamment un engagement pancanadien lgard de la rapidit du service dont lobjectif est dassurer que

les personnes formes ltranger dans les professions cibles sachent au bout dun an au plus tard si leurs qua-

lifications professionnelles sont reconnues ou quelles soient informes, le cas chant, des exigences suppl-

mentaires auxquelles elles doivent satisfaire pour obtenir une accrditation, ou encore quelles soient orientes

vers des professions connexes correspondant leurs comptences et leur exprience .

selon le rapport annuel 2012 du gouvernement du Canada sur la reconnaissance des titres de comptences tran-

gers, cet engagement est respect depuis dcembre 2010 par les organismes de rglementation de huit professions

prioritaires : architecte, ingnieur, technologue de laboratoire mdical, ergothrapeute, pharmacien, physiothrapeute,

infirmire autorise et vrificateur financier et comptable31. des efforts ont t entrepris pour que le mme engagement

soit respect avant dcembre 2012 pour ces autres professions: dentiste, technicien en gnie, infirmire auxiliaire au-

torise, technicien en radiation mdicale, mdecin et enseignant (K-12). en vertu du Cadre, les gouvernements fdral,

provinciaux et territoriaux laborent actuellement une autre srie de professions prioritaires, parmi lesquelles des mtiers

spcialiss. reste dterminer lincidence long terme de ce Cadre pancanadien, mais nul doute quil tmoigne de len-

gagement commun damlioration dottawa et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux.

Ententes internationales de reconnaissance mutuelle

les ententes de reconnaissance mutuelle sont lun des moyens daider les migrants obtenir un permis. mais

elles ncessitent beaucoup de temps et deffort de la part des organismes de rglementation, qui doivent assu-

rer une harmonisation suffisante des normes entre pays pour viter une perte de qualit dans des catgories qui

ne sont pas toujours en adquation.

ce jour, lentente France-Qubec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles consti-

tue laccord le plus complet en la matire32, les deux parties ayant accept que les comptences acquises dans

un pays soient reconnues dans lautre pour un grand nombre de professions et mtiers spcialiss soumis une

rglementation publique33.

9nombre dorganismes de rglementation ont en outre collabor llaboration dententes prvoyant que leurs

membres puissent exercer leur profession ltranger. Cest ainsi quingnieurs Canada, qui reprsente les asso-

ciations dingnierie du pays, a sign en 2007 un accord de reconnaissance mutuelle avec engineers australia34,

tout comme lont fait il y a plusieurs annes linstitut canadien des comptables agrs et linstitute of Chartered

accountants australia. sans avoir force de loi, ces diffrentes ententes nen contribuent pas moins rsoudre bien

des questions sans intervention gouvernementale directe. aprs tout, les organismes de rglementation se doivent

de collaborer pour dgager un consensus sur les normes de pratique cls, qui peuvent sensiblement varier selon les

domaines. Ce qui vaut pour les comptables ne convient pas ncessairement aux dentistes, par exemple. mais tous

peuvent apprendre de leurs rcentes dcisions pour simplifier la vie des personnes formes ltranger.

Aide ltablissement et programmes connexes

Toutes les tudes confirment que les comptences linguistiques, en franais au Qubec et en anglais dans le

reste du pays, jouent un rle dcisif pour qui veut intgrer le march du travail canadien. hors Qubec, les

rsidents permanents peuvent suivre des cours temps plein ou partiel dans lune ou lautre langue, souvent

dispenss par des partenaires communautaires ou par le programme Cours de langue pour les immigrants au

Canada. le Qubec offre un programme semblable.

de nombreux organismes communautaires, collges, universits, organismes de rglementation et autres

institutions offrent aussi des programmes de transition et des services : valuation de lexprience de travail

et des qualifications acquises ltranger, formation ou mise niveau professionnelle, cours prparatoires aux

examens daccrditation, enseignement des langues, mentorat ou conseils de carrire. la russite de ces pro-

grammes peut grandement varier selon les professions. sils sont fort utiles en pharmacie35, par exemple, ils le

seraient passablement moins en ingnierie36. Certains organismes de rglementation, comme les Comptables

gnraux licencis (ontario), offrent maintenant des programmes de transition en ligne pouvant simplifier et

acclrer laccs aux professions. en Colombie-Britannique, le programme BC skills Connect for immigrants

offre pour sa part des services de transition directement offerts par le gouvernement provincial.

les revenus des immigrants varient normment, mme si tous doivent dmontrer quils possdent cer-

taines ressources financires pour tre admis au pays. mais rien nassure quils pourront assumer les cots lis

au processus de reconnaissance de leurs diplmes. en fvrier 2012, le gouvernement canadien a donc fourni

une aide financire diffrents groupes offrant des prts dans le cadre du Projet pilote de prts pour la recon-

naissance des titres de comptences trangers37. et en alberta, le immigrant access Fund (iaF, un organisme

priv) propose depuis plusieurs annes des micro-prts aux personnes formes ltranger en qute de permis

professionnels. liaF offre des services semblables en saskatchewan depuis le dbut 2012.

Questions en suspens

du ct de la slection des immigrants, les progrs accomplis en australie ont beaucoup intress les d-cideurs et intervenants canadiens. dj, la stratgie dottawa intgre certaines innovations australiennes comme lvaluation pralable des titres de comptences dans le pays dorigine. Quant aux organismes de r-

glementation et aux dcideurs, ils gagneraient aussi tudier la situation australienne pour dterminer les me-

sures les plus efficaces. mais rappelons que le fdralisme canadien est encore plus dcentralis ce chapitre, et

10

que la coordination nationale y est parfois plus complexe. mme le pouvoir dcisionnel des provinces se heurte

des limites, puisque la loi dlgue aux organismes de rglementation la responsabilit de fixer les normes.

aussi faudra-t-il un certain temps pour mesurer lincidence des rformes adoptes ou annonces par ot-

tawa depuis 2008 sur les nouveaux arrivants, y compris ceux qui ont encore du mal trouver un emploi dans

leur domaine. il serait donc utile que la recherche, en privilgiant par exemple les tudes de cas, examine leffet

des changements de procdure et des innovations adopts par certains organismes de rglementation.

la recherche devrait aussi examiner lincidence des prjugs raciaux sur lvaluation des comptences tran-

gres et les demandes de permis. il y a une vritable lacune cet gard. une rcente tude indique toutefois que

les employeurs susceptibles davoir de tels prjugs les exerceraient lencontre des candidats des minorits vi-

sibles uniquement lorsque ceux-ci nont pas de diplme canadien38. dautres tudes ont montr que le nom des

demandeurs peut avoir un fort impact sur la faon dont les employeurs valuent les candidats. Cest quainsi que

dans le cadre dune rcente tude, on a envoy alatoirement des rponses des offres demploi affiches en ligne

par des employeurs de montral, Toronto et Vancouver, dont les candidats taient tous dgale qualit mais por-

taient des noms sonorit anglaise, grecque, indienne et chinoise39. or les candidats aux noms sonorit anglaise

taient 35pour cent plus susceptibles de recevoir un appel de suivi. Par la suite, des entretiens avec les employeurs

ont rvl que ceux-ci craignent parfois que les candidats internationaux ne matrisent pas suffisamment langlais

et trouvent leurs curriculum vit plus difficiles analyser en raison de leur exprience de travail trangre.

Plusieurs organismes, notamment le BorTCe, ont sensiblement amlior leurs services dinformation et daiguillage

pour les nouveaux immigrants et, de plus en plus, pour les demandeurs potentiels. le commissaire lquit de lontario

a document les progrs des organismes de rglementation de cette province sagissant de procurer une information

claire et accessible aux personnes formes ltranger et de multiplier les parcours vers lapprobation rglementaire.

Certains ont aussi fait quelque progrs en formation la non-discrimination et lobjectivit, amliorant aussi le proces-

sus dappel pour les candidats empchs dexercer leur profession40. nul doute quon a adopt ailleurs au pays dautres

innovations, dont on ne peut cependant mesurer toute la porte vu la faible disponibilit des comptes rendus.

mais on peut srement affirmer quil reste encore beaucoup faire pour aider les personnes formes

ltranger travailler au Canada dans leur domaine dtudes ou de formation. Parmi diffrentes questions

rgler, citons les dlais dvaluation et de reconnaissance, encore beaucoup trop longs, et les exigences de

nombreux organismes professionnels en matire dexprience de travail, qui peuvent injustement empcher

les intresss dexercer leur profession41. sans doute plus grave encore, rappelons que les immigrants diplms

dans une profession rglemente subissent un taux de chmage plus lev que les diplms de tout autre do-

maine, et mme que le gens ayant tout au plus termin leurs tudes secondaires.

Comme en australie, la dispersion de lautorit entre gouvernements et corps professionnels chargs de

dlivrer les permis constitue un srieux dfi. ladoption de rformes parraines par ottawa, notamment quant

aux rgles de slection, pourrait amliorer les choses en rapprochant loffre et la demande dans certaines pro-

fessions. Quelques provinces ont pris cet gard des mesures concrtes en nommant des commissaires (ou

lquivalent), mais il faudrait ici un leadership plus affirm, surtout de la part des provinces qui tardent prendre

des mesures. de leur ct, les organismes de rglementation et associations communautaires pourraient tirer

les leons des progrs accomplis pour laborer des mesures et pratiques exemplaires qui favoriseront le rgle-

ment des questions subsistantes en matire de reconnaissance des titres de comptences trangers.

11

Notes 1 diane galarneau et ren morissette, scolarit des

immigrants et comptences professionnelles requises , Perspectives, dcembre 2008, statistique Canada, catalogue n 75-001-X.

2 Jason gilmore, The 2008 Canadian Immigrant Labour Market: Analysis of Quality of Employment (ottawa : statistique Canada, catalogue n 71-606-X n 5, 2009). Voir aussi galarneau et morissette 2008.

3 garnett Picot, Feng hou et simon Coulombe, Chronic Low Income and Low-Income Dynamics Among Recent Immigrants (ottawa: statistique Canada, division de lanalyse des entreprises et du march du travail, srie de documents de recherche, catalogue n 11F0019mie, n 294, janvier 2007). au milieu des annes 2000, le revenu des immigrants admis en vertu du Programme des travailleurs qualifis (fdral) a significativement augment ; voir garnett Picot et arthur sweetman, Making it in Canada : Immigration Outcomes and Policies, tude 29 irPP 29 (avril 2012), 6.

4 Centre dinformation canadien sur les diplmes internationaux, Fiche de renseignements n 2 . accessible au http://www.cicic.ca/404/recognition-of-professional-qualifications.canada.

5 Renforcer lconomie du Canada Rapport dtape du gouvernement du Canada sur la reconnaissance des titres de comptences trangers en 2011 (ottawa : Citoyennet et immigration Canada, 2012), 16. accessible au http://www.credentials.gc.ca/fcro/pdf/progress-report2011.pdf.

6 Version franaise (titre complet : Accord Qubec-Canada relatif limmigration et ladmission temporaire des aubains) accessible au http://www.micc.gouv.qc.ca/publications/fr/divers/accord-canada-quebec-immigration-francais.pdf.

7 Winnie Wong, Summary Report of the Australia-Canada Roundtable on Foreign Qualification Recognition (ottawa: Public Policy Forum, 2011). accessible au http://www.ppforum.ca/sites/default/files/report-en-Final.pdf.

8 ren houle et lahouaria yssaad, reconnaissance des diplmes et de lexprience de travail acquis ltranger des nouveaux immigrants , Perspectives, septembre 2010, statistique Canada, catalogue n 75-001-X.

9 danielle Zietsma, immigrants exerant des professions rglementes , Perspectives, fvrier 2010, catalogue n 75-001-X, statistique Canada, p. 15. Pour une tude analogue fonde sur le recensement de 2006, voir girard, magali et michael smith, Working in a regulated occupation in Canada: an immigrant-native Born Comparison, Journal of International Migration and Integration, fvrier 2012. uniquement publi en ligne.

10 Zietsma 2010, 19.

11 les tudes sur les taux de correspondance ne tiennent pas compte des professions que les immigrants souhaitent exercer au Canada. Pas moins de 40% des demandeurs principaux du Programme des travailleurs qualifis (fdral) choisissaient un autre domaine que celui o ils travaillaient dans leur pays dorigine, rvle une tude, mais beaucoup se sont retrouvs dans ce mme domaine ; voir gustave

goldmann, arthur sweetman et Casey Warman, The economic return on immigrants human Capital: The impact of occupational matching , rCCmTC, document de travail n 21, 2009.

12 mehrunnisa ahmad ali, audrey Kobayashi, susanna Cliff-Jungling, Joanna ochocka, Jonathan lomotey, liliana araujo et dragan Kljujic, Making Ontario Home, 2012 (Toronto : Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, 2012). accessible au http://www.ocasi.org/downloads/oCasi_moh_english.pdf

13 adnan Tregn, What do immigrants do When They Cant Practise Their Professions? immigrant Professionals in the ontario settlement service sector , Ceris, document de travail n 2185, dcembre 2011, 1.

14 usha george, Ferzana Chaze, sarah Brennenstuhl et esme Fuller-Thomson, looking for Work But nothing seems to Work: The Job search strategies of internationally-Trained engineers in Canada , International Migration and Integration 13 (2012) : 303-323.

15 usha george et Ferzana Chaze, Credential assessment of internationally Trained Professionals: how effective is the Process for the Purpose of securing employment? Journal of Immigrant & Refugee Studies 10 (2012) : 124130.

16 les travailleurs trangers temporaires qualifis peuvent se prvaloir de la CeC ds quils totalisent 12 mois dexprience de travail canadienne. les diplms (anciens tudiants internationaux) ont aussi besoin de 12 mois dexprience, quils peuvent accumuler sur 36 mois. Voir Citoyennet et immigration Canada, Communiqu attirer les travailleurs qualifis les plus brillants et les plus comptents , 11 dcembre 2012, accessible au http://www.cic.gc.ca/english/department/media/releases/2012/2012-12-11.asp.

17 arthur sweetman et Casey Warman, a new source of immigration: The Canadian experience Class , Options politiques, juillet-aot 2010. Voir aussi houle et yssaad 2010, 23.

18 mise sur instruction ministrielle, la liste des professions a t rvise maintes fois depuis le dbut de ce processus ; voir Picot et sweetman (2012), 20-21.

19 Citoyennet et immigration Canada, document dinformation aperu du nouveau Programme des travailleurs qualifis du volet fdral , 19 dcembre 2012. accessible au http://www.cic.gc.ca/english/department/media/backgrounders/2012/2012-12-19.asp.

20 Citoyennet et immigration Canada, dclaration dintrt Transformer les programmes dimmigration conomique au Canada 14 dcembre 2012. accessible au http://www.cic.gc.ca/english/resources/enewsletter/2012/12/interest.asp.

21 on peut consulter une liste de projets financs par rhdCC sous le Programme de reconnaissance des titres de comptences trangers au http://www.hrsdc.gc.ca/eng/workplaceskills/credential_recognition/FCr_projects.shtml.

22 sant Canada, initiative relative aux professionnels de la sant diplms ltranger . accessible au http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/finance/hcpcp-pcpss/iehpi-ipsfe-eng.php.

12

23 Loi sur laccs quitable aux professions rglementes (2006), accessible au http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/english/elaws_statutes_06f31_e.htm.

24 Pour le manitoba, Fair Registration Practices in Regulated Professions Act (2007), accessible au http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2007/c02107e.php. Pour la nouvelle-cosse, Fair Registration Practices Act (2008), accessible au http://nslegislature.ca/legc/bills/60th_2nd/3rd_read/b211.htm. Pour le Qubec, Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mcanismes de reconnaissance des comptences professionnelles (2009), accessible au http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/telecharge.php?type=5&file=2009C50a.PdF

25 Pour la liste complte des examens dinscription et des plans daction, voir http://www.manitobafairnesscommissioner.ca/registration-reviews/reports/

26 Vanessa margueratt, 2011-2012 Annual Report: Fair Registration Practices Act (halifax : ministre du Travail et de lenseignement suprieur, 2012). accessible au http://www.gov.ns.ca/lae/rpllabourmobility/documents/FrPaannualreport2011-12.pdf.

27 Citoyennet et immigration Canada, Communiqu 20000 diplms dans le cadre du programme dorientation ltranger , 13 fvrier 2013. accessible au http://www.cic.gc.ca/english/department/media/releases/2013/2013-02-12.asp?utm_source=media-centre-email&utm_medium=email-eng&utm_campaign=generic (consult le 18 fvrier 2013).

28 Citoyennet et immigration Canada. Communiqu le ministre Kenney propose quune valuation des attestations dtudes trangres ait lieu avant larrive des travailleurs qualifis , 28 mars 2012. accessible au http://www.cic.gc.ca/english/department/media/releases/2012/2012-03-28.asp.

29 Citoyennet et immigration Canada. 2012. le nouveau Programme des travailleurs qualifis du volet fdral acceptera des demandes compter du 4 mai 2013 . accessible au http://www.cic.gc.ca/english/department/media/releases/2012/2012-12-19.asp.

30 Centre canadien dinformation sur les diplmes internationaux, Cadre pancanadien dassurance de la qualit pour lvaluation des diplmes dtudes internationaux . accessible au http://cicic.ca/docs/2012/Quality_assurance_Framework_en.pdf

31 Citoyennet et immigration Canada, Rapport dtape 2011 du Gouvernement du Canada sur la reconnaissance des titres de comptences trangers (ottawa : Citoyennet et immigration Canada, 2012), 5.

32 Entente entre le Qubec et la France en matire de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (2008), accessible en franais au http://www.mri.gouv.qc.ca/Content/documents/fr/2008-12.pdf

33 Pour la liste complte des professions, voir http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/liste-professions-arm.pdf. Pour la liste complte des mtiers spcialiss, voir http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/liste-metiers-arm.pdf.

34 laccord intgral, intitul mutual recognition of registered/licensed engineers by the Jurisdictions of australia and Canada to Facilitate mobility, october 2007, est accessible au http://engineerscanada.ca/e/files/mra_engineers_australia.pdf.

35 Zubin austin et marie rocchi dean, Bridging education for Foreign-Trained Professionals: The international Pharmacy graduate Program in Canada , Teaching in Higher Education 11 (2006) : 19-32.

36 usha george, Ferzana Chaze, sarah Brennenstuhl et esme Fuller-Thomson, looking for Work But nothing seems to Work: The Job search strategies of internationally-Trained engineers in Canada , International Migration and Integration 13 (2012) : 303-323.

37 Plan daction conomique du Canada 2012 (ottawa : Travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2012). accessible au http://www.budget.gc.ca/2012/plan/chap3-3-eng.html#a501.

38 Joerg dietz, Victoria m. esses, Chetan Joshi et Caroline Bennett-abuayyash, The evaluation of immigrants Credentials: The roles of accreditation, immigrant race and evaluator Biases , rCCmTC document de travail n 18, mars 2009.

39 diane dechief et Philip oreopoulos, Why do some employers prefer to interview matthew but not samir? new evidence from Toronto, montreal and Vancouver , Clrsn, document de travail n 95, fvrier 2012. accessible au http://www.clsrn.econ.ubc.ca/workingpapers/Clsrn%20Working%20Paper%20no.%2095%20-%20dechief%20and%20oreopoulos.pdf

40 ontario, Bureau du commissaire lquit, Sur le chemin de lquit (Toronto: Queens Printer for ontario, 2013) 50-52. http://www.fairnesscommissioner.ca/files_docs/content/pdf/fr/a%20Fair%20Way%20to%20go%20Full%20report%20Fr%20Jan%202013.pdf.

41 ontario, Bureau du commissaire lquit 2013, 53.

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