La reconnaissance des titres de compétences étrangers en Australie

120-22 mars 2013

The FairmonT WaTerFronT 900 Canada PlaCe Way VanCouVer, Canada

2ND CANADA-AUSTRALIA ROUNDTABLE ON FOREIGN QUALIFICATION RECOGNITION

la reConnaissanCe des TiTresde ComPTenCes Trangers en ausTralie

document dinformation prpar par

Quinn albaugh et F. leslie seidle

12 mars 2013

3Comme de nombreux pays dvelopps, laustralie fait face une combinaison de pressions dmogra-phiques long terme et de besoins court terme du march du travail. et limmigration est souvent per-ue comme un lment de solution ce double enjeu. Beaucoup dimmigrants ont toutefois t forms lextrieur du pays. or les personnes formes ltranger (souvent mais pas ncessairement des immigrants)

posent certains dfis aux employeurs, aux organismes professionnels et aux gouvernements.

ainsi les employeurs ne sont pas toujours en mesure de comparer les qualifications trangresdiplmes den-

seignement suprieur, comptences et exprience de travail des qualifications nationales qui leur sont plus fami-

lires. laustralie accueillant des migrants de plus de 200 pays, il est parfois difficile de saisir la nature et limportance

de leurs qualifications (le niveau exact de leurs diplmes, par exemple). Conjugue une aversion naturelle au risque,

cette incertitude peut inciter les employeurs privilgier les candidats aux qualifications australiennes.

dautant plus que les normes pdagogiques, technologiques et professionnelles varient normment entre

pays. en 2012, huit des dix premiers pays source dimmigration vers laustralie se trouvaient en asie1. or les

normes quon y applique sont souvent trs diffrentes, ce qui soulve la question de la qualit des titres de

comptences trangers. Certains employeurs peuvent en outre douter des connaissances linguistiques des per-

sonnes formes ltranger et se livrer parfois des pratiques dembauche discriminatoires2.

dautres difficults attendent les personnes formes ltranger voulant exercer une profession rglemente. il

leur faut dabord obtenir une certaine forme daccrditation dlivre par les organismes professionnels, qui ont sou-

vent diverses exigencesparmi lesquelles de coteux frais dinscription, des tests linguistiques, des valuations de com-

ptences, des diplmes ou une exprience de travail3. Conditionnelle ou complte, linscription elle-mme est soumise

des modalits variables. on a tent de rsoudre certains de ces problmes en modifiant les critres de slection,

notamment par le biais dvaluations prmigratoires. mais rien nassure un candidat retenu comme immigrant per-

manent ou temporaire que ses qualifications seront reconnues. do ce dilemme persistant: la slection privilgie les

professionnels hautement qualifis, mais beaucoup dentre eux ne peuvent exercer leur profession dans un dlai rai-

sonnable. dans le secteur mdical et paramdical, par exemple, seules des valuations de comptences partielles sont

faites dans le pays dorigine, les valuations cliniques tant menes larrive en australie.

Cet enjeu a suscit passablement dattention ces dernires dcennies, surtout depuis que le gouvernement

australien a entrepris en 1989 de rformer le processus de reconnaissance des titres de comptences. Bien que

les gouvernements national et territoriaux soient souvent responsables de la rglementation des professions,

4le gouvernement du Commonwealth de laustralie a pu se prvaloir contrairement au Canada de ses pou-

voirs exclusifs en matire dimmigration pour apporter aux politiques de slection dimportantes modifications

qui influent sur ce processus. de plus en plus de professions tant sous rglementation fdrale (ingnierie,

comptabilit, mdecine et mtiers paramdicaux, par exemple), de nombreux organismes publics et autres

semploient ainsi activement niveler les obstacles rencontrs par les immigrants.

Miser sur la slection des immigrants pour attnuer le problme

Parmi les mesures adoptes pour rgler les problmes de reconnaissance des qualifications trangres, on sest rsolument tourn vers un mode de slection qui rduit le nombre dimmigrants dont les qualifications seraient difficilement reconnues. au nombre des changements intervenus depuis une vingtaine dannes, ci-

tons limmigration en deux tapes, les listes de professions prioritaires, le parrainage des employeurs et les va-

luations prmigratoires de comptences. ds 1992, on a aussi mis laccent sur les tests linguistiques prmigra-

toires chez les demandeurs principaux de la catgorie conomique, dabord pour 114 professions ncessitant

de connatre langlais puis pour toutes les professions. sans prtendre lexhaustivit, cette section traite des

rformes les plus probantes du point de vue de la reconnaissance des qualifications trangres.

lvolution des politiques sest ainsi appuye sur un resserrement des exigences linguistiques. en 1999, laustralie a

cess dattribuer des points mme pour une faible connaissance de langlais, fixant plutt une norme de connaissance

professionnelle et multipliant les tests linguistiques prmigratoires4. et depuis juillet 2011, un nouveau systme de

points accorde encore plus dimportance la connaissance de langlais5, qui a effectivement une incidence trs positive

sur la situation demploi et la procdure des organismes de rglementation donnant le droit dexercer6.

selon une autre tendance cl, on a cr des parcours vers la rsidence permanente pour les tudiants trangers

qui obtiennent un diplme dune universit australienne, cette mesure relevant de la pratique largie de lim-

migration en deux tapes adopte par nombre de dmocraties industrielles avances, dont le Canada7, et qui

est aussi offerte en australie aux personnes exerant un mtier spcialis. Par dfinition, cette pratique procure

aux candidats tudiants lavantage dun diplme australien. mais au dpart, les anciens tudiants trangers

faisaient nettement moins bonne figure que les demandeurs qualifis ltranger, en raison notamment de leur

faible connaissance de langlais et de leur isolement culturel, mais aussi de problmes de normes propres aux

diplmes dtudes postsecondaires et aux programmes de formation professionnelle8. laustralie a donc intgr

des tests linguistiques (jusque-l non requis) aux exigences de slection des anciens tudiants trangers (avec

de rares exceptions) et impos des mesures correctives aux organismes de formation professionnelle9. Cette

rorientation des grandes priorits en matire dimmigration a fait reculer le nombre dtudiants internationaux

qui obtiennent leur rsidence permanente depuis lanne record de 2010 (630000).

le parrainage des employeurs est aussi une tendance forte. Pour lexercice 2011-2012, quelque 37pour cent des

demandes de candidats qualifis (46554 personnes) ont t traites dans lune des deux catgories de parrainage

demployeur et le nombre dimmigrants devenus rsidents permanents en vertu de ces catgories a plus que qua-

drupl depuis 2003-200410. depuis 2010, ce sont aussi ces demandes quon traite en priorit. la plus haute priorit

est accorde aux candidats du (immigrants dsirant travailler en rgion australienne11), tout juste suivis de ceux

du Ce systme de parrainage vise une meilleure adquation entre les immigrants retenus et les exigences des em-

5ployeurs, y compris selon la demande par secteur. sans avoir t conu comme une rforme de la reconnaissance

des qualifications, ce processus de rapprochement entre employeurs et immigrants a accru les probabilits pour ces

derniers de trouver un emploi lis leur formation. les rsultats ont dailleurs confirm quils multipliaient ainsi leurs

chances de trouver aussitt un emploi spcialis beaucoup mieux rmunr.

depuis 1999, laustralie a aussi dress puis rvis une liste de professions prioritaires fonde sur les besoins

du march du travail, sa version actuelle tant la skilled occupations list (sol). un comit indpendantdex-

perts en matire dindustrie, dconomie et dducation, appel skills australia12 et cr en 2010, informe le

ministre de limmigration et de la Citoyennet des mtiers et professions en demande afin dactualiser la sol.

depuis juillet 2012, tous les candidats qualifis limmigration non parrains par un employeur ou un gouver-

nement dtat/territorial doivent exercer une profession figurant au Calendrier 1 de la sol, ceux qui bnficient

dun parrainage devant exercer une profession figurant aux Calendriers 1 ou 2.

de surcrot, laustralie a lanc en juillet 2012 le systme skillselect, en vertu duquel les candidats limmi-

gration permanente et temporaire peuvent prsenter en ligne une dclaration dintrt, qui est une exigence

du systme de points. dcrivant lexprience de travail, la formation scolaire et les connaissances linguistiques

des candidats, cette dclaration dintrt doit obligatoirement saccompagner dune valuation prmigratoire

des comptences. les candidatures sont examines en fonction des prfrences des employeurs ou des pnu-

ries de main-duvre au niveau national ou des tats/territoires, et peuvent donner droit des offres demploi

correspondant au statut dimmigrant qualifi temporaire ou permanent.

la rforme la plus directement lie la reconnaissance des qualifications trangres, adopte en 1999,

consiste exiger une valuation prmigratoire des comptences avant mme de prsenter une demande au mi-

nistre de limmigration et de la Citoyennet13. une valuation parfois mene par lorganisme de rglementa-

tion qui dlivre le permis dexercer, bien que ces deux tapes soient souvent distinctes, lautorisation dimmigrer

ne garantissant pas la dlivrance ultrieure dun permis. Certains organismes, comme engineers australia, les

dlivrent toutefois automatiquement ceux qui russissent lvaluation prmigratoire14.

la situation demploi des immigrants australiens sest sensiblement amliore depuis 10 ans15. selon une

enqute permanente sur la question, le Continuous survey of australias migrants (Csam), les immigrants par-

rains par un employeur de 2009 2011 sen tirent particulirement bien avec un taux de chmage de seule-

ment 0,5pour cent et un taux demploi spcialis de 90pour cent dans les six mois suivant leur acceptation16.

mais il est encore trop tt pour mesurer leffet de ces dernires rformes. dautant que les donnes du Csam ne

concernent pas directement la reconnaissance des qualifications trangres mais sappliquent uniquement cer-

tains paramtres de russite sur le march du travail, par exemple le fait de travailler dans une profession spciali-

se. il reste donc difficile destimer limpact des problmes de non-reconnaissance. signalons aussi que les mesures

ci-dessus (dont les tests danglais) ne sappliquent pas aux immigrants des catgories familiale et humanitaire, ni aux

conjoints des immigrants conomiques, lesquels namorcent gnralement le processus de reconnaissance de leurs

qualifications quune fois arrivs en australie. Beaucoup y consacrent des annes, parfois en vain.

Mesures de simplification du processus de reconnaissance des qualifications trangres

Ces dernires dcennies, laustralie a multipli les efforts visant simplifier la reconnaissance des qualifica-tions des personnes formes ltranger, en grande partie sous leffet de rformes pilotes et finances par

6le gouvernement du Commonwealth. Certaines mesures consistent informer les personnes formes ltran-

ger des exigences remplir ds le dbut du processus de candidature/slection, tout en renseignant les em-

ployeurs et autres acteurs australiens sur les qualifications trangres. dautres ont permis dtablir des normes

de comparaison entre les diplmes, qualifications et titres de comptences de diffrents pays. Beaucoup de

travail a t accompli dans ce domaine, en australie mme (pour que les gens autoriss exercer dans un tat

ou territoire puissent aussi le faire partout au pays) et au niveau international, par le biais dententes de recon-

naissance mutuelle entre gouvernements ou associations professionnelles. enfin, on propose aux nouveaux

arrivants aux qualifications non reconnues ou difficiles comparer des services dtablissement et des cours de

transition qui les aident satisfaire aux normes prescrites.

Normes nationales dvaluation des qualifications trangres

partir de 1989, le gouvernement australien a fait valoir lide dvaluation fonde sur les comptences17 afin

dassurer lgalit des chances dexercer une profession rglemente, quel que soit le lieu de formation des candi-

dats mais condition quils possdent les comptences ou qualifications requises. les associations professionnelles

avaient jusque-l privilgi la formation acquise en australie (ce quelles continurent de faire, selon les professions,

pour une priode considrable), souvent par le biais de filires de formation ou dexigences dexprience de travail

sur place. si bien que les comptences et lexprience trangres ntaient pas toujours reconnues.

en partie pour favoriser cette transition vers les valuations fondes sur les comptences, on a cr au ni-

veau fdral deux organismes chargs dtablir des normes dvaluation pour les diffrents types de qualifica-

tions trangres plutt que dexaminer chaque situation au cas par cas et den informer les employeurs, les

demandeurs et les gouvernements trangers.

le premier, le australian education internationals (aei) national office of overseas skills recognition

(noosr), souvent appel aei-noosr, a t cr en 1989. le mandat de cet organisme fdral consiste no-

tamment promouvoir des normes nationales en matire de reconnaissance des comptences, dvaluations

fondes sur les comptences et damlioration de la rglementation professionnelle18. il donne accs 119

Country education Profiles (CeP), qui dcrivent les systmes et titres de comptences trangers et com-

prennent des informations sur les tablissements accrdits, les langues denseignement et les systmes de

notation, de manire faciliter les valuations des tablissements denseignement et des employeurs19. Cet

organisme joue par ailleurs un rle cl dans la reconnaissance ltranger des titres de comptences australiens.

le second organisme, Trades recognition australia (Tra), cr en 1994 en vertu de la , sacquitte dun man-

dat semblable celui du aei-noosr mais se focalise sur les mtiers spcialiss, par exemple sur les apprentis-

sages ltranger. le aei-noosr et Tra relvent tous deux du ministre de linnovation, de lindustrie, de la

science, de la recherche et de lenseignement suprieur (diisrTe).

Diffusion de linformation pour les personnes formes ltranger

le ministre de limmigration et de la Citoyennet gre le programme australia skills recognition information

(asri), dont le site explique le fonctionnement des qualifications professionnelles en australie, indique aux in-

tresss si leur profession est rglemente et comment obtenir leur accrditation, puis les adresse des orga-

nismes dtat ou territoriaux pour toute aide supplmentaire. on y indique aussi quels organismes valuent les

7titres de comptences pour chaque profession figurant sur la sol20 afin dorienter les ventuels immigrants qui

veulent faire valuer leurs comptences depuis ltranger.

en gnral, les initiatives visant tendre la reconnaissance relvent encore du niveau fdral21, mais

chaque tat et territoire possde un overseas Qualifications unit (oQu), cest--dire un bureau dinformation

sur les professions rglementes, lobtention daccrditations, la comparaison des programmes dtudes austra-

liens et trangers, laccs aux programmes de formation, les cours de langue et les services de transition.

Trades recognition australia (Tra) fait aussi des valuations individuelles de qualifications trangres pour

les candidats limmigration permanente ou temporaire, suivant certaines catgories de visa et demploi. dans

les domaines o il noffre pas dvaluations, Tra adresse les intresss dautres organismes comme le medical

Board of australia ou le Vocational education Training and asssessement services (VeTassess).

organisme de formation accrdit priv fond en 1997, le VeTassess est charg par le gouvernement def-

fectuer une partie du processus dvaluation des qualifications. il offre aussi des valuations prmigatoires aux

candidats limmigration permanente et temporaire22, des valuations non-migratoires pour des professions

hautement qualifies et des formations dappoint dans de nombreux domaines, sous forme de cours rapides

dispenss en australie et ltranger23. il dlivre enfin des certificats largement reconnus aux travailleurs spcia-

liss qui remplissent certains critres, ou des relevs de comptences acquises ceux qui nen matrisent quune

partie et peuvent donc se reprendre une fois remplis les critres manquants24.

Normes en matire dducation nationale et de soins de sant

autre aspect cl de sa dmarche de reconnaissance des titres de comptences trangers, laustralie a labor

aux fins de comparaison des normes dvaluation et dharmonisation des qualifications australiennes.

la demande des gouvernements des tats et territoires, le gouvernement fdral a entrepris llaboration

dun cadre stratgique en vue dtablir un systme national de classification des qualifications pdagogiques,

y compris pour lenseignement suprieur et professionnel. Cest ainsi quest n en 1995 le australian Qualifica-

tions Framework (aQF), qui dsigne les organismes autoriss dlivrer des qualifications approuves, en fixer

les normes dobtention et dterminer comment les qualifications acquises dans une rgion sont reconnues

ailleurs25. les qualifications reconnues par le aQF sont assures de ltre partout au pays, suivant une srie de

normes qui peuvent se rvler utiles pour valuer les titres de comptences trangers.

en 2011, le gouvernement fdral a mis sur pied un organisme national de rglementation de la qualit de lensei-

gnement suprieur, le Tertiary education Qualifications and standards agency (TeQsa), qui peut juger de la conformi-

t des tablissements denseignement postsecondaires aux normes pdagogiques. le TeQsa est ainsi charg dinter-

prter et dappliquer le aQF, dont il ne peut toutefois modifier les dispositions, bien quun conseil dexperts puisse y re-

commander des rformes ou des mises jour26. il dtermine donc si les programmes de diplmes dtudes suprieures

respectent les normes du aQF, mais dispose en plus dautres normes applicables leur valuation27.

le gouvernement du Commonwealth a par ailleurs jou un rle dcisif dans llaboration de normes natio-

nales pour les professions du domaine de la sant. en collaboration avec le Council of australian governments,

il a dvelopp le national registration and accreditation scheme, un accord conclu entre les gouvernements

fdral, dtat et territoriaux visant rglementer ces professions28. Pour assurer sa mise en uvre, chaque gou-

vernement a adopt des lois entres en vigueur en 2010, qui crent notamment des conseils nationaux de r-

8glementation fonds sur des normes communes toute laustralie et rgis par la australian health Practitioner

regulation agency (ahPra)29. des neuf professions initiales, ces lois en couvrent maintenant 1630.

les conseils nationaux ont de multiples fonctions. les professionnels de la sant doivent par exemple sins-

crire au conseil appropri pour avoir droit dexercer. mais les conseils acceptent de longue date les inscriptions

provisoires, selon des exigences sensiblement moins rigoureuses que pour les immigrants permanents31. laus-

tralie offre certains visas temporaires, dont des visas dapprentis, qui autorisent les professionnels de la sant

travailler en australie en attendant dobtenir leur inscription permanente32. Parmi leurs autres fonctions, les

conseils renseignent aussi les demandeurs sur les programmes de transition.

rcemment, on a aussi cr un recours acclr aux autorits comptentes pour les professionnels de la sant

inscrits en nouvelle-Zlande, au royaume-uni, en irlande et au Canada. Cette procdure dvaluation rapide a t

adopte en raison de la similitude entre les systmes de formation de ces pays et celui de laustralie33. les profession-

nels de la sant forms ltranger affichent en effet des rsultats trs variables aux tests choix multiples et aux va-

luations cliniques quil faut russir pour exercer en australie34. or, il est avantageux pour ce faire davoir langlais pour

langue maternelle, dtre plutt jeune, davoir tudi dans certains pays plutt que dautres et de bnficier dune

formation rcente35. le pays de formation est particulirement important. Ces diffrents facteurs indiquent donc qu

tout le moins dans le secteur de la sant, privilgier la jeunesse et la matrise de langlais favoriserait ladmission dun

plus grand nombre de rsidents permanents prts satisfaire aux normes professionnelles australiennes.

selon lune des leons cls de cet effort de rglementation des professionnels de la sant, llaboration de

normes nationales ncessite un engagement considrable des gouvernements dtat. mais bien que le gouver-

nement fdral ait fait preuve dun solide leadership, les processus dautorisation dexercer pour les profession-

nels et travailleurs spcialiss de ltranger restent trs variables selon les tats et territoires36.

Ententes de reconnaissance mutuelle

laustralie a tent de simplifier la tche aux professionnels qualifis souhaitant se dplacer hors ou lintrieur du pays

par le biais dune srie dententes de reconnaissance mutuelle nationales et internationales. linstar des mesures

ci-dessus, ces ententes mettent aussi clairement laccent sur des normes prcises et comparables. cette importante

diffrence quelles doivent combler des carts entre pays plutt quentre les tats et territoires australiens.

lentente de reconnaissance mutuelle de 1992 a t intgre des lois fdrales et dtat, notamment la

fdrale (1992)37. en principe, et pour autant que les professions sont juges quivalentes, il est depuis possible

dtre accrdit par un tat ou territoire si on lest dj par un autre. Cependant, les tats et territoires du pays

peuvent fort bien interprter diffremment cette notion dquivalence, ce qui peut restreindre la porte de

cette entente nationale. mais une fois quils conviennent de reconnatre les titres de comptences dun immi-

grant qualifi, celui-ci peut se dplacer partout au pays en fonction des besoins du march du travail.

au chapitre des ententes avec dautres gouvernements nationaux, laustralie est alle beaucoup plus loin

que le Canada. en tmoigne la ratification ds 1985 de la Convention rgionale sur la reconnaissance des tudes,

des diplmes et des grades denseignement suprieur en asie-Pacifique, qui dfinit des rgles lies aux titres de

comptences trangers, dont un droit dvaluation aux fins demploi et dducation, un droit de reconnaissance

des tudes partielles et lobligation de renseigner les autres pays sur le fonctionnement du systme ducatif et

des tablissements denseignement.

9en 1996, laustralie a aussi conclu avec la nouvelle-Zlande une vaste entente (le Trans-Tasman mutual re-

cognition arrangement, ou TTmra) qui autorise globalement la circulation des personnes accrdites entre

les deux pays, sans tests ni certifications supplmentaires. laustralie a ratifi plusieurs autres ententes inter-

nationales du genre, notamment la Convention de lisbonne et le Programme de dveloppement coopratif

asean-australie38 ( noter que le Canada a sign mais non ratifi la Convention de lisbonne).

outre ces ententes inter-tats, des associations professionnelles ont aussi conclu des ententes de reconnais-

sance mutuelle dont les effets pratiques sont souvent considrables, mme sans avoir force de loi. Par exemple,

le Chartered accountants australia et linstitut canadien des comptables agrs, de mme que engineers aus-

tralia et ingnieurs Canada, ont sign des ententes de reconnaissance mutuelle des titres de comptences

trangers39. Tous les accords entre associations professionnelles de diffrents pays favorisent le rglement des

problmes sans intervention gouvernementale directe.

Aide ltablissement

malgr lensemble des politiques et programmes ci-dessus, beaucoup de nouveaux arrivants nont pas toutes

les qualifications ncessaires pour exercer leur profession en australie. mais certains organismes offrent une

gamme de services daide ltablissement pour les aider entamer leur vie professionnelle.

cet gard, lintgration au march du travail est souvent entrave par dinsuffisantes connaissances lin-

guistiques, ne serait-ce que parce quil est alors impossible de russir les examens dobtention de titres de com-

ptences. le ministre australien de limmigration offre depuis 1948 des cours danglais aux nouveaux arrivants.

aujourdhui, le adult migrant english Program (ameP) fait de mme pour les immigrants ayant des visas per-

manents et certaines sous-catgories dimmigrants temporaires. en 2010-2011, un peu plus de 59pour cent

des immigrants adultes ont suivi ce programme offrant en moyenne 362 heures denseignement40. des cours

supplmentaires sont dispenss dans le cadre dautres initiatives comme le special Preparatory Program (sPP)

et le settlement language Pathways to employment and Training (slPeT).

Parmi les autres programmes aidant lvaluation des qualifications et aux tudes suprieures, le assess-

ment subsidy for overseas Trained Professionals (asdoT), gr par le diisrTe, offre une aide financire aux

valuations et examens requis pour tre accrdit. il faut toutefois remplir des conditions plutt strictes pour

sen prvaloir, notamment toucher de faibles revenus et tre citoyen australien, rsident permanent ou citoyen

no-zlandais vivant en australie. laide du asdoT sapplique uniquement 15 professions, presque toutes

du domaine de la sant, lexception notable de larchitecture41. les immigrants ont aussi accs certains pro-

grammes gnraux de financement de lducation, les prts tudiants par exemple, pour perfectionner leurs

comptences en actualisant leur formation ou en retournant luniversit. lun deux, appel Fee-helP, se sp-

cialise dans les prts aux personnes souhaitant suivre un programme de transition.

enfin, certaines associations professionnelles proposent de longue date des programmes de transition aux

professionnels immigrants. engineers australia, par exemple, offre aux ingnieurs forms ltranger et aux di-

plms trangers duniversits australiennes plusieurs programmes leur permettant dacqurir de lexprience

et de se familiariser avec les normes du travail du pays42. Ces programmes constituent dailleurs un intressant

modle pour dautres associations professionnelles.

10

Questions en suspens

les mesures adoptes en australie pour favoriser la reconnaissance des titres de comptences trangers montrent clairement que les gouvernements, associations professionnelles et autres parties prenantes prennent la question trs au srieux. mais des efforts restent faire pour analyser limpact de certaines initia-

tives, notamment celles prises depuis 2011.

il serait ainsi utile de comparer les pratiques dans lensemble des professions rglementes. Pour certaines,

notamment dans le secteur de la sant, dimportants programmes de transition accordent des autorisations

dexercer provisoires, le temps pour les intresss de remplir les conditions dune autorisation permanente. mais

leurs dispositions varient sensiblement selon les professions. or les meilleures pratiques pourraient servir de

modle pour les professions qui exigent une formation spcifique (gnralement en australie mme) avant la

dlivrance dun permis dexercer officiel.

le Canada et laustralie ont tous deux clairement cibl les problmes des immigrants qualifis plutt que

des immigrants de la catgorie familiale ou des conjoints des demandeurs principaux. Contrairement aux immi-

grants qualifis, ces deux derniers groupes ne sont pas soumis aux valuations prmigratoires. une fois arrivs,

il leur faut parfois des annes pour faire reconnatre leurs qualifications43. des tudes ont ainsi montr que la

situation demploi des conjoints des immigrants conomiques est pire que celle des demandeurs principaux44.

les immigrants de la catgorie humanitaire pourraient rencontrer le mme problme, et il ne serait gure ton-

nant que lenqute longitudinale sur les immigrants admis titre humanitaire la longitudinal survey of hu-

manitarian migrants (2013-2017) ne tire des conclusions analogues pour ce groupe (actuellement non couvert

par le Csam). il serait donc judicieux danalyser plus en profondeur les difficults rencontres par les nouveaux

arrivants des catgories autres quconomique pour faire reconnatre leurs titres de comptences trangers.

Plusieurs politiques labores par laustralie ont inspir lapproche du gouvernement canadien. il serait ici

intressant dexaminer en dtail si la priorit donne en australie aux valuations prmigratoires a amlior les

choses, puis de faire en temps voulu le mme examen pour le Canada, o le ministre de la Citoyennet et de

limmigration a adopt en 2012 le principe de ces valuations. Cela dit, la structure de la fdration canadienne

risque de rendre plus difficile la reproduction lidentique de lapproche australienne, surtout dans le secteur

de la sant, tant donn la primaut accorde aux provinces en matire de rglementation des professions et

labsence dimplication du gouvernement fdral au chapitre de lenseignement postsecondaire.

Quoi quil en soit, les deux pays doivent accrotre leurs efforts en vue daider les personnes formes ltran-

ger travailler dans leur domaine de formation et dexprience. mais si les gouvernements ont dj pris en

compte diffrents aspects de la question, leur action se heurtera toujours des limites. Car il revient en d-

finitive aux organismes de rglementation, lesquels dterminent qui a droit dexercer, dtablir leurs propres

normes et procdures. Cela tant, les organismes de rglementation et gouvernementaux peuvent tous deux

apprendre de lensemble des acteurs engags dans la reconnaissance des titres de comptences trangers,

dans leur propre pays comme ailleurs.

11

Notes

1 les deux autres taient le royaume-uni (au 3e rang) et lirlande (au 8e). ministre de limmigration et de la Citoyennet, 2011-2012 Program Report: Program Year to 30 June 2012 (Canberra: Commonwealth daustralie, 2012), p. 3-8. accessible au http://www.immi.gov.au/media/statistics/pdf/report-on-migration-program-2011-12.pdf.

2 lesleyanne hawthorne et Winnie Wong, Table ronde Australie-Canada sur la reconnaissance des qualifications trangres Document de travail (ottawa: Forum des politiques publiques, 2011). accessible au http://www.ppforum.ca/sites/default/files/Backgrounder%20%28en%29.pdf (consult le 11 fvrier 2013).

3 hawthorne et Wong 2011.

4 hawthorne 2008, 5.

5 ministre de limmigration et de la Citoyennet, Points Test for Certain skilled migration Visas. Publi le 1er juillet 2011. accessible au http://www.immi.gov.au/skilled/general-skilled-migration/pdf/points-test.pdf (consult le 24 aot 2012).


7 lesleyanne hawthorne, how Valuable is Two-step migration? labor market outcomes for international student migrants to australia, Asian and Pacific Migration Journal (2010), 1: 5-36.

8 Voir Bob Birrell, lesleyanne hawthorne et sue richardson, Evaluation of the General Skilled Migration Categories. (Canberra: Commonwealth daustralie, 2006); hawthorne 2010, p. 16; et hawthorne et Wong 2011.

9 hawthorne 2010, 16-19.

10 ministre de limmigration et de la Citoyennet 2012, 3-8.

11 Cest--dire des rgions comme gold Coast, Brisbane, newcastle, sydney, Wollongong et melbourne. ministre de limmigration et de la Citoyennet, skillselect: regional sponsored migration scheme (subclass 187). accessible au http://www.immi.gov.au/skills/skillselect/index/visas/subclass-187/.

12 ministre de limmigration et de la Citoyennet, Fact sheet 24a - Priority Processing for skilled migration Visas. accessible au http://www.immi.gov.au/skills/skillselect/index/visas/subclass-187/.

13 lesleyanne hawthorne, Annexe 2: Pratiques exemplaires en matire de reconnaissance des qualifications trangres - Australie (ottawa, ministre de limmigration et de la Citoyennet: Public Policy Forum, 2011a), p. 2 . accessible au http://www.ppforum.ca/sites/default/files/annex%202.pdf

14 lesleyanne hawthorne, australia, dans Immigrant Integration in Federal Countries, ed. Christian Joppke et F. leslie seidle. montral-Kingston: mcgill-Queens university Press, 2012.

15 engineers australia, migration skills assessment Booklet. accessible au http://www.engineersaustralia.org.au/sites/default/files/shado/about%20us/migration%20skills%20assessment/migration_skills_assessment_booklet.pdf (consult le 12 fvrier 2013).

16 hawthorne 2008.

17 david smith, eugen Kovac et mark Woods, The Continuous Survey of Australias Migrants: Cohorts 1 to 5 Report, 200911 (Canberra: Commonwealth daustralie, 2011). Voir surtout le tableau 3.1.

18 hawthorne 2012.

19 hawthorne 2011a.

20 Pour consulter les CeP, visiter https://aei.gov.au/services-and-resources/services/Country-education-Profiles/about-cep/Pages/default.aspx.

21 ministre de limmigration et de la Citoyennet, Consolidated sponsored occupation list: schedule 1 and 2. accessible au http://www.immi.gov.au/skilled/_pdf/sol-schedule1-2.pdf (consult le 24 aot 2012).

22 hawthorne 2012, 43.

23 Voir la liste complte des pays et professions, classs selon limmigration permanente et temporaire, au http://www.vetassess.com.au/migrate_to_australia/assess_my_trade_skills.cfm.


25 VeTassess, assessment Process. accessible au http://www.vetassess.com.au/assess_my_skills/ns_assessment_process.cfm.

26 Pour en savoir plus sur le aQF, voir http://www.aqf.edu.au/abouttheaQF/TheaQF/objectives/tabid/90/default.aspx.

27 Pour la liste complte des membres actuels, voir http://www.aqf.edu.au/aboutus/aQFCouncilmembers/tabid/105/default.aspx

28 TeQsa, TeQsa and the aQF. Publi le 8 fvrier 2013. accessible au http://www.teqsa.gov.au/sites/default/files/TeQsa%20and%20the%20aQF.pdf (consult le 14 fvrier 2013).

29 Voir le texte complet de lentente au http://www.ahwo.gov.au/documents/national%20registration%20and%20accreditation/naTreg%20-%20intergovernmental%20agreement.pdf.


31 Pour de plus amples renseignements sur ahPra, voir http://www.ahpra.gov.au/.

32 hawthorne, lesleyanne, graeme hawthorne et Brendan Crotty. 2007. Final report: The registration and Training status of overseas Trained doctors in australia. accessible au http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/d949aBaa95dCe77FCa2572ad007e1710/$File/otdreg.pdf

33 Pour une analyse plus dtaille de ces tendances, voir lesleyanne hawthorne,

34 Voir lesleyanne hawthorne, 2011b. health Workforce migration australia, accessible au http://crmcc.medical.org/publicpolicy/imwc/ethical_integration_australia.pdf, et

12

lesleyanne hawthorne, 2012, The Early Migration and Career Trajectories of International Medical Students Qualified in Australia (sydney: medical deans of australasia, 2012).

35 Voir hawthorne 2012 et hawthorne, hawthorne et Crotty 2007.

36 hawthorne 2011b.

37 hawthorne, hawthorne et Crotty 2007.

38 Voir le texte complet de la loi fdrale au http://www.comlaw.gov.au/details/C2010C00197.

39 Voir hawthorne et Wong 2011 pour une analyse plus approfondie. noter que le Canada a sign mais non ratifi la Convention de lisbonne, dont on lira le texte complet au http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/html/165.htm.

40 mutual recognition of registered/licensed engineers by the Jurisdictions of australia and Canada to Facilitate mobility, october 2007. accessible au http://engineerscanada.ca/e/files/mra_engineers_australia.pdf.

41 le maximum est de 510 heures de cours. ministre de limmigration et de la Citoyennet, annual report 2010-2011, (Canberra: Commonwealth daustralie, 2011), p. 222.

42 Voir de plus amples prcisions sur le site du department of human services, au http://www.humanservices.gov.au/customer/services/centrelink/assessment-subsidy-for-overseas-trained-professionals.

43 Pour une description plus dtaille, voir http://www.eeaust.com.au/migrant-engineers.html.


45 ministre de limmigration et de la Citoyennet,Fact sheet 14 - migrant labour market outcomes. accessible au http://www.immi.gov.au/media/fact-sheets/14labour.htm#a (consult le 12 fvrier 2013). on peut accder aux donnes sur ce sujet partir du Continuous survey of australias migrants.

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La reconnaissance des titres de compétences étrangers en Australie