La réforme de

l’assurance-emploi:

Nouvelles règles, impacts et

mobilisation Anne-Marie Day, députée

Charlesbourg-Haute-Saint-Charles

Porte-parole de l’opposition officielle en matière d’assurance-emploi

@AnneMarieDay

www.annemarieday.npd.ca

annemariedayNPD

anne-marie.day@parl.gc.ca

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Plan de la présentation Mise en contexte

Les changements annoncés à l’assurance-emploi:

1. Changement à la notion d’emploi convenable

2. Changement à a notion de recherche d’emploi raisonnable

3. Nouveau Tribunal de sécurité sociale

4. Projet pilote « Travail pendant une période de prestations »

5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations

Mesure non-reconduite dans le budget 2012: Projet pilote « 5 semaines supplémentaires »

Principaux impacts

Outils de mobilisation

Propositions du NPD

Les informations présentées aujourd’hui sont tirées partiellement d’analyses produites par la SCN et le MASSE.

Mise en contexte 29 mars 2012: Dépôt du budget pour l’année 2012-

2013 (Projet de loi C-38).Plusieurs modifications au

régime de l’assurance-emploi y figurent.

24 mai 2012: Suite au manque de clarté des

changements annoncés dans le budget, la Ministre

des Ressources humaines et du développement des

compétences est contrainte d’expliquer davantage sa

réforme. Les Canadiens apprennent entre autres, ce

que la notion d’emploi convenable et de recherche

d’emploi raisonnable veulent dire aux yeux des

conservateurs.

18 juin 2012: le projet de loi C-38 est adopté aux

Communes malgré une lutte féroce menée par

l’opposition. Les 871 amendements proposés sont

toutes rejetés par les Conservateurs.

5 octobre 2012: Annonce de modifications au projet

pilote « Travail pendant une période de prestations »

par la Ministre Finley suite aux pressions de

l’opposition.

Principales modifications:1. Changement à la notion d’emploi « convenable »:

Les changements annoncés

AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME

Un emploi non convenable, c’est:

un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail, un emploi dans

l’occupation habituelle du prestataire, mais à un salaire inférieur ou à des

conditions moins favorables que celles généralement admises par

convention pour une telle occupation ou un emploi dans une autre

occupation, mais à un taux de salaire inférieur ou à des conditions moins

favorables que le salaire ou les conditions de son emploi antérieur.

1 à 13 semaines:

Chercher un emploi dans son occupation habituelle et à des conditions

équivalentes.

13 à 26 semaines:

Élargir la recherche d’emploi à d’autres occupations comportant des

conditions équivalentes, tout en tenant compte de son expérience de

travail et de ses compétences.

Au-delà de 26 semaines:

Étendre sa recherche d’emploi à d’autres emplois comportant des

conditions moins avantageuses, mais se situant au niveau des conditions

généralement admises par les « bons employeurs » pour ce type d’emploi.

Le gouvernement abroge la notion d’emploi

convenable sauf pour ce qui est de l’emploi

inoccupé en raison d’un arrêt de travail.

La commission de l’assurance-emploi

détermine quel emploi est bon pour vous

selon: la situation personnelle, les

conditions de travail, les heures de travail,

le temps de déplacement, le type de travail

et le salaire.

Le gouvernement crée trois catégories de

prestataires : les travailleurs de longue

date; les prestataires fréquents et les

prestataires occasionnels.

Principales modifications: 1. Changement à la notion d’emploi convenable

La Commission de l’assurance emploi déterminera si un emploi est bon pour vous selon les 6 critères

suivants:

1. La situation personnelle (santé, situation familiale, transport limité, etc)

2. Les conditions de travail (grève, lock-out ou d’un autre type de conflit de travail).

3 Les heures de travail (c.-à-d., toutes les heures de travail, y compris les heures par jour et disponibles en

dehors de l’horaire de travail antérieur, doivent convenir pour l’emploi).

4 Le temps de déplacement (c.-à-d., le lieu de travail se trouve à moins d’une heure de déplacement).

5 Le type de travail (responsabilités, tâches, qualifications, compétences, expérience).

6 Le salaire.

Principales modifications:1. Changement à la notion d’emploi « convenable »:

Nouvelle catégorie de

prestataireNouveaux délais pour se trouver un emploi

Travailleur de longue date

Avoir cotisé au régime pendant

sept des dix dernières années

et qui, au cours des cinq

dernières années, ont touché

des prestations régulières ou

des prestations de pêcheurs

pendant une période inférieure

à 35 semaines.

18 premières semaines: Emploi dans son domaine à un salaire à partir de 90 % du salaire horaire

précédent.

19e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent.

Prestataires fréquents

Au cours des cinq dernières

années , avoir présenté trois

demandes ou plus de

prestations régulières ou de

pêcheur et, avoir touché des

prestations régulières ou de

pêcheurs pendant plus de 60

semaines.

6 premières semaines: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent.

7e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail s’il y a lieu) avec un

salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent.

Prestataires occasionnels

Tous les autres prestataires6 premières semaines: Emploi dans son domaine avec un salaire à partir de 90 % du salaire horaire

précédent.

7e à la 17e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent.

18e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail s’il y a lieu) avec

un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent.

Principales modifications:2. Changement à la notion de recherche

d’emploi raisonnable

AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME

Notion de recherche d’emploi

raisonnable est générale

Souplesse pour situations

particulières

Souplesse pour régions particulières

Le prestataire devra prouver qu’il fait

des démarches de recherche

d’emplois chaque jour (5 demandes par

semaine en milieu urbain et 3 demandes par semaine en

milieu rural).

Le prestataire devra conserver un

cahier dans lequel il note toutes les

démarches de recherche d’emplois et

soumettre cette preuve sur demande.

Nouveau système informatique

d’alerte d’emplois que les prestataires

devront consulter.

Principales modifications:3. Nouveau tribunal de sécurité sociale:

AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME

Conseils arbitraux :

(83 centres au Canada dont 24 au Québec - 850 membres)

- 27,000 causes par année

- Un président et deux assesseurs

- Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision

- Audition dans les 30 jours de l’appel

- Possibilité de prolongation du délai d’appel pour raisons

spéciales

- Possibilité de réviser une décision en raison de faits

nouveaux

Juges-arbitres:

- 32 juges au Canada

- 2,300 causes par année

- Appel de plein droit dans les 60 jours de la réception de

la décision du Conseil arbitral

- Possibilité de prolongation du délai d’appel ou de révision

d’une décision pour faits nouveaux

Division générale du TSS (Section de l’Assurance-emploi)

(39 membres au Canada)

- 27,000 causes par année

- Un seul décideur

- Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision

- Rejet sommaire sur dossier ou audition dans les ? jours

de l’appel

- Possibilité de prolongation du délai d’appel pour raisons

spéciales, mais maximum un an

- Possibilité de réviser une décision en raison de faits

nouveaux, mais maximum un an

Division d’appel du Tribunal de sécurité sociale:

- ? juges

- ? causes par année

- Appel sur permission dans les 30 jours de la réception de

la décision de la division générale

- Appel de plein droit dans les 30 jours d’une décision de

rejet sommaire

- Possibilité de prolongation du délai d’appel ou de révision

d’une décision pour faits nouveaux mais maximum un an

Principales modifications:4. Projet Pilote

« Travail pendant une période de prestations »

Dispositions antérieures de la Loi sur l’assurance-emploi: prévoyait qu’un prestataire qui travaille durant sa période

de prestations pouvait recevoir de cet emploi la somme de 50$ par semaine ou l’équivalent de 25% du montant de ses

prestations hebdomadaires sans que cela n’affecte le montant des prestations à recevoir.

Premier projet pilote (2005-2012): les montants ont été relevés à la somme de 75$ par semaine ou 40% du montant

des prestations hebdomadaires. Le gouvernement a annoncé que ce projet-pilote prendrait fin en août 2012.

Nouveau projet pilote national inclut dans la réforme: un prestataire pourra conserver l’équivalent de 50% de ses

revenus d’emploi par semaine.

Note: La Ministre a annoncé certaines modifications le 5 octobre dernier. La mesure proposée s’applique seulement aux prestataires qui

recevaient de l’assurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012. À partir du 6 janvier 2013 seulement, ces

personnes pourront choisir entre l’ancien régime et le nouveau régime qui s’appliquera de façon rétroactive au 5 août 2012. Cette offre

est définitive (le prestataire ne peut changer d’idée) et sera en vigueur jusqu’au 5 août 2015.

Principales modifications:4. Projet Pilote

« Travail pendant une période de prestations »

Impacts de ce nouveau projet-pilote:

Loi actuelle (règle 75$ ou 40%) Réforme (50% des gains d’emploi)

Prestations Gains d’emploi Montant

non-déductible

Revenu

total

Montant

non-déductible

Revenu total

100$ 150$ 75$ 175$ 75$ 175$

200$ 150$ 80$ 280$ 75$ 275$

300$ 150$ 120$ 420$ 75$ 375$

300$ 200$ 120$ 420$ 100$ 400$

400$ 150$ 160$ 560$ 75$ 475$

400$ 200$ 160$ 560$ 100$ 500$

400$ 300$ 160$ 560$ 150$ 550$

400$ 400$ 160$ 560$ 200$ 600$

485$ 150$ 194$ 679$ 75$ 560$

485$ 200$ 194$ 679$ 100$ 585$

485$ 300$ 194$ 679$ 150$ 635$

485$ 400$ 194$ 679$ 200$ 685$

Principales modifications:5. Nouvelle méthode de calcul pour

définir les taux de prestations

AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME(À PARTIR DU 7 AVRIL 2013)

Calcul du taux de

prestations par la

moyenne de

rémunération des 26

dernières semaines sur

52

30 octobre 2005: Projet

pilote qui calcule le

montant des prestation

sur les 14/52 meilleures

semaines qui est

applicable à certaines

régions à fort taux de

chômage seulement.

Fin prévue: 6 avril 2013

Calcul du taux de

prestation basé sur les

14 à 22/52 meilleures

semaines en fonction

du taux de chômage

régional

(perte potentielle pour les

bénéficiaires du calcul basé

sur 14 semaines)

Taux de chômage régional Nb de

semaine

pris en

compte

6% et moins 22

Plus de 6% et moins de 7% 21

Plus de 7% et moins de 8% 20

Plus de 8% et moins de 9% 19

Plus de 9% et moins de 10% 18

Plus de 10% et moins de 11% 17

Plus de 11% et moins de 12% 16

Plus de 12% et moins de 13% 15

Plus de 13% 14

Principales modifications:5. Nouvelle méthode de calcul pour

définir les taux de prestationsRégion économique Taux de chômage

(7 oct au 3 nov 2012)

Admissible à l’ancien

projet pilote 14/52

meilleures semaines

Nombre de semaine

pris en compte avec la

réforme

Perte

Gaspésie/Îles de la Madeleine 12,8 oui 15 (+1) oui

Québec 5,5 non

Trois-Rivières 7,7 oui 20 (+6) oui

Centre-Sud du Québec 5,1 non

Sherbrooke 7,9 non

Montérégie 6,6 non

Montréal 8,2 non

Centre du Québec 8,2 oui 19 (+5) oui

Nord-Ouest du Québec 9,3 oui 18 (+4) oui

Bas-Saint-Laurent/Côte-Nord 9,8 oui 18 (+4) oui

Hull 6,1 non

Chicoutimi-Jonquière 7,3 oui 20 (+6) oui

Mesure non-reconduite

dans le budget 2011-2012:Projet pilote « 5 semaines supplémentaires »

Depuis le 15 septembre 2012: Le gouvernement a aboli le projet-pilote # 15 qui prolonge la

période de prestations de 5 semaines supplémentaires dans 21 régions économiques canadiennes

à taux de chômage élevé. Cette prolongation spéciale permettait aux travailleurs saisonniers

d’éviter ou de réduire les périodes sans travail ni prestations de chômage communément appelées

« le trou noir du printemps ».

Cette mesure n’est pas reconduite car le gouvernement prétend que la reprise économique au

pays est assez forte et que les régions à haut taux de chômage, notamment plusieurs régions du

Québec et des Maritimes, n’ont plus besoin de cette mesure spéciale.

Principaux impactsDe façon générale, la réforme va:

Engendrer une baisse des salaires et des conditions de travail de TOUS les travailleurs (pression sur les salaires)

Appauvrir les chômeurs et la vitalité économique des régions

Créer des problèmes graves de rétention de main d’œuvre chez les employeurs saisonniers

Entraîner des pertes d’investissement de la main d’œuvre chez les employeurs saisonniers

Entraîner une dévaluation des compétences de la main d’œuvre

Rendre plus rigide les mécanismes d’appels pour ceux qui subissent des injustices

Appauvrir des milliers de chômeurs qui travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations et en cherchant un

emploi à temps plein

Affaiblir les économies de nos régions qui vivent de secteurs économiques saisonniers comme la pêche, l’agriculture, la

foresterie, la construction et le tourisme

Entraîner un possible exode rural vers les grands centres où des emplois bon marché à temps plein sont disponibles

Réduire encore davantage l’accès à l’assurance-emploi

Exercer une pression possiblement harcelante sur les chômeurs qui doivent prouver et justifier une recherche d’emploi

continuelle

Exercer une pression sur les entreprises qui doivent fournir les preuves de recherche d’emplois des candidats

Principaux impacts: Qui est touché?

Les travailleurs saisonniers

Les travailleurs saisonniers seront les plus affectés par les mesures de la réforme qui se traduiront en insécurité d’emploi, en perte de

revenus, en dévaluation des compétences de la main-d’œuvre et en se voyant possiblement obligés de déménager.

Les travailleurs précaires

Les travailleurs précaires auront encore moins accès au régime, subiront des pertes de revenus et deviendront des prestataires

fréquents s’ils expérimentent des périodes de chômage répétées dues à la précarité de leur situation.

Les femmes

Les femmes sont connues pour faire partie de la majorité de la main d’œuvre à temps partiel. Elle augmenteront leur précarité à

l’emploi et leur sécurité de revenu sera réduite.

Les employeurs d’industries saisonnières

Les employeurs d’industrie saisonnières éprouveront de sérieuses difficultés de recrutement et perdront leur main d’œuvre qualifiée

et spécialisée qui sera redirigée vers des emplois à temps plein à plus faible salaire. Cela signifie des pertes importantes

d’investissement dans leur main d’œuvre.

Les régions

La survie de nombreuses régions dépend des emplois saisonniers. Si la main d’œuvre est forcée de se relocaliser, il y a aura perte de

vitalité économique et sociale à plusieurs endroits.

Les provinces

Les chômeurs qui ne répondent pas aux nouveaux critères de l’assurance-emploi ou qui ne trouvent pas d’emplois dans les délais

prescrits devront se tourner plus rapidement vers l’aide sociale. Les provinces écoperont de ce fardeau financier et devront payer

pour les mesures imposées par le fédéral.

Dates importantes à retenir:

5 août 2012: Les nouveaux calculs de rémunération pendant une période de

prestations entrent en vigueur

14 septembre 2012: Fin du projet pilote qui ajoute 5 semaines de prestations

supplémentaires pour les régions fortement touchées par le chômage

2013 (À confirmer avec le Ministère): Mise en application des nouveaux critères

qui définissent ce qu’est désormais un « emploi convenable » et ce qui est un

« délai raisonnable »

Avril 2013: Abolition des tribunaux d’appels, création d’un nouveau Tribunal de

sécurité sociale et changements reliés aux mécanismes d’appel

Avril 2013: Nouveaux calculs du taux de prestations

Pour des dates de manifestions, d’évènements sur l’assurance-emploi et d’autres

séances d’information et de sensibilisation du NPD à travers le Canada, consultez

nos médias sociaux ou notre page web.

Outils de mobilisation

Se mobiliser pour protéger vos droits:

Signez des pétitions

Faites connaître votre mécontentement à vos élus

Tenez-vous informés des activités de revendication qui ont lieu

Participez à des manifestations

Ralliez-vous à des groupes de défense de chômeurs et de travailleurs

Écrivez à la Ministre Finley

Collaborez avec les employeurs (particulièrement

les employeurs saisonniers)

Propositions du NPDFaire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi

soient disponibles quand vous en avez besoin

Propositions déjà soumises par le NPD depuis mai 2011:

(Projets le loi émanant de députés et motions)

C-223 (Megan Leslie): Inclure les pourboires comme rémunération assurable

C-254 (Irene Mathyssen): Exclure les indemnités de départ dans le calcul de rémunération

C-272 (Peter Stoffer): Prolongation des périodes de prestations pour soignant

C-286 (Irene Mathyssen): Augmenter de 6 à 15 semaines les prestations pour soutien à un membre de la famille

C-345 (Fin Donnelly): Prestations maladie de 15 à 52 semaines

C-362 (Chris Charlton): Augmentation du cumul de prestations régulières et spéciales

C-422 (Irene Mathyssen): Élimination du délai de carence

C-423 (Claude Gravelle) : Période de référence et conflit collectif

C-464 (Sana Hassainia): Assurance-emploi dans le cas de naissances ou d’adoptions multiples

Motion (Chris Charlton): Assurance-emploi et C-38

Motion (Anne-Marie Day): Changements au projet pilote « Travail pendant une période de prestations »

D’autres à venir…et une tournée de sensibilisation qui se poursuit à travers le Canada

Propositions du NPDFaire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi

soient disponibles quand vous en avez besoin

Propositions à l’étude:

Prolongation des mesures de stimulation de l’assurance-emploi jusqu’à ce que le taux de chômage

revienne en-dessous du niveau d’avant la récession

Restaurer l’intégrité du Programme d’assurance-emploi en amendant la Loi sur l’assurance-emploi,

grâce à des mesures concrètes et si les finances le permettent en :

- Éliminant la période d’attente de deux semaines

- Ramener la période d’admissibilité à un minimum de 360 heures de travail, sans

tenir compte du taux de chômage régional qui prévaut

- Augmenter le taux de prestations à 60 % et en basant les prestations sur les

meilleures 12 semaines dans la période de référence

- Améliorer la qualité et la surveillance de la formation et de la réorientation.

Commentaires?

Idées à partager?

Pour toute aide ou information supplémentaire,

Contactez:

Votre député local ou Anne-Marie Day

Merci de votre attention!