La rémunération des élus: questions et réponses

Rendez-vous juridiques dans le cadre du Congrès de la Fédération

québécoise des municipalités (FQM)

Vendredi le 30 septembre 2016

Questions• Quel est la notion de traitement de l’élu dans un

contexte municipal?

• En quoi consiste la rémunération ?

• Quelles sont les dépenses qui peuvent m’êtreremboursées à titre d’élu municipal ?

• Quels sont les avantages dont je peux bénéficierdurant mon mandat ?

• Quels seront les avantages que je pourrai recevoirlors de la fin de mon mandat?

Le traitement des élus municipaux

La notion de traitement peut se résumercomme suit :

Traitement = rémunération + allocationde dépenses

La rémunération des élus

• La Loi sur le traitement des élus municipaux, T-11.001, permet à un conseil municipal de fixerlui-même la rémunération de ses membres enadoptant un règlement à cet effet.

• À défaut de règlement municipal, les élus ontdroit à la rémunération minimale prévue parcette loi.

La rémunération additionnelle

• La rémunération peut comprendre une rémunérationadditionnelle pour tout poste particulier (voir diapositivesuivante) que précise le conseil et qu’occupe un de sesmembres au sein de la municipalité ou au sein d’unorganisme mandataire de celle-ci, autre qu’un officed’habitation, ou d’un organisme supramunicipal qui neversent pas de rémunération à leurs membres.

• Le règlement peut prévoir à quelles conditions unmembre occupant un tel poste a droit à la rémunérationadditionnelle. Si la municipalité n’a pas de règlement surle traitement des élus, ce sont les dispositions prévues àla Loi sur le traitement des élus municipaux quis’appliquent.

La rémunération additionnelle

Les postes particuliers pouvant donner lieu à unerémunération additionnelle sont les suivants :

• maire suppléant ;• préfet suppléant ;• président du conseil ;• président, vice-président, président intérimaire et

membre du comité exécutif et conseiller associé àcelui-ci ;

• président, vice-président et membre du comitéadministratif membre du bureau des délégués ;

• président, vice-président et membre d’unecommission ou d’un autre comité que le comitéadministratif ou exécutif.

Le règlement de rémunération

Le contenu obligatoire du projet de règlement:

• La rémunération de base et additionnelle proposée;

• L’énumération des postes donnant lieu à unerémunération additionnelle;

• La rémunération additionnelle du maire suppléant en casde remplacement du maire;

• L’indexation proposée;

• Le caractère rétroactif ou non du règlement;

• La procédure à suivre;

L’indexation et les limites à la rémunération

• Un avis ministériel est publié à la Gazetteofficielle du Québec fixant le taux d’indexationainsi que les minimums et maximumsapplicables à la rémunération des élus.

La compensation pour perte de revenus

• Biron c. Mayer, B.E. 97BE-743 (C.S.)

– Un élu ne peut pas recevoir unecompensation pour la perte de revenus qu’ilsubit en raison de sa présence au sein duConseil municipal lorsqu’il exerce une autreoccupation parallèlement à son rôle d’élu.

Les pertes de revenu

• Il est maintenant possible pour le conseil deprévoir, par règlement, des cas exceptionnels oùune telle compensation est possible (30.0.4L.T.E.M.)

• L’état d’urgence décrété par le gouvernementest un exemple de situation exceptionnelle.

Allocation de dépenses

• La Loi sur le traitement des élus municipauxprévoit qu’un élu a droit à une allocation dedépenses NON IMPOSABLE d’un montant égalà la moitié du montant total de la rémunérationjusqu’à concurrence d’un montant maximumprévu par la loi.

• Quel est ce maximum en 2016 ?

Allocation de départ

Lorsqu’une municipalité adhère au régime de retraiteen vertu de la Loi sur le régime de retraite des élusmunicipaux, elle doit verser une allocation de départ àl’élu qui a au moins deux années de service.

L’allocation de départ est calculée selon larémunération versée par la municipalité locale ainsique par un organisme supramunicipal (telle une MRC)qui a participé au régime de retraite de l’élu.

Certaines règles particulières s’appliquent en cas deréélection, de regroupement de municipalités oud’annexion totale, ou encore de décès de l’élu.

Allocation de transition

Pour qu’il y ait allocation de transition, la municipalité doitadopter un règlement à cet effet en vertu de la Loi sur letraitement des élus municipaux.

L’élu concerné doit, quant à lui, avoir occupé son postependant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de sonmandat.

Dans une municipalité locale dont la population estinférieure à 20 000 habitants, seul le maire a droit à cetteallocation. Dans une municipalité locale dont la populationest de 20 000 habitants et plus, le règlement peut prévoircette allocation pour le maire uniquement ou pour tous lesmembres du conseil.

Remboursement de dépenses• Teasdale-Lachapelle c. Pellerin, J.E. 98-2383

(C.S.)– La dépense doit être reliée de façon intime à la fonction de l’élu, sans que celui-

ci ne soit dans un mandat de représentation

– Un maire ne peut pas se faire rembourser des billets pour un match de hockeyoù un repas au restaurant lorsqu’il s’y est rendu pour discuter avec desfonctionnaires municipaux ou des gens d’affaires s’il n’a pas de mandat préalabledu conseil de promouvoir le développement industriel de la ville.

– Le maire ne possède pas de facto un tel mandat, il doit se le faire confier.

– On ne peut gérer une ville comme une entreprise privée puisqu’il s’agit de fondspublics.

Remboursement des dépenses

Outre l’allocation de dépenses accordée aux élusmunicipaux, les élus peuvent être rembourséspour des dépenses effectuées pour le compte dela municipalité si les trois conditions suivantes sontremplies :

• la dépense doit être engagée à une finmunicipale ou lorsque l’élu représente lamunicipalité ou lors de participation à descongrès, à des colloques ou à des activités deformation ou d’information ;

Le remboursement des dépenses

• la dépense doit être engagée à une finmunicipale ou lorsque l’élu représente lamunicipalité ou lors de participation à descongrès, à des colloques ou à des activités deformation ou d’information ;

Le remboursement des dépenses

• l’élu a eu recours à ses propresdeniers ;

Le remboursement des dépenses

• une autorisation du conseil fixant le montant dela dépense doit avoir été obtenue au préalable,sauf dans le cas du maire ou du préfet.

Remboursement des dépenses

Sur présentation d’un état appuyé de piècesjustificatives, l’élu est remboursé par lamunicipalité du montant réel de la dépense.

De plus, le conseil peut, par règlement, établir untarif pour des dépenses occasionnées pour lecompte de la municipalité et prévoir la piècejustificative qui doit être présentée à titre depreuve.

Remboursement des dépenses

• Bourbonnais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841.

– Le Conseil peut confier le mandat express à certainsélus de représenter la ville lors de tournois de golforganisés par des municipalités voisines puisque,lorsque les profits de ces tournois sont remis à desorganismes communautaires, la ville exerce ainsi unefin municipale en finançant ces organismes.

– Les élus n’ont donc pas à utiliser leur allocation dedépenses pour cet événement.

Le remboursement des dépenses

• Exemples de dépenses qui peuvent être remboursées par la municipalité:

• Les dépenses liées à la participation du maire au souper de Noël du pauvre(frais d’inscription et kilométrage);

• Les frais liés à la participation du maire au souper du Club Richelieu(réunion des autorités civiles et religieuses de la région) lors duquel le mairereprésente la ville;

• Les frais reliés à la rencontre du maire avec un représentant des affairesmunicipales;

• Les frais d’achat d’une cassette vidéo remise à la municipalité pour filmer lacérémonie d’ouverture du nouvel hôtel-de-ville.

Les dépenses du conjoint de l’élu

• Bourbonnais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841.– Il est exceptionnel que les dépenses du conjoint de l’élu soient

remboursées puisqu’elles sont généralement faites au bénéfice de l’élu,et non de la ville.

– L’élu doit démontrer le caractère particulier de l’événement rendantnécessaire la participation du conjoint.

– La preuve a démontré que les citoyens s’attendaient à voir les élusaccompagnés lors de certains événements, notamment le souper denoël de l’âge d’or et le souper gastronomique au profit de la Corporationtouristique de la Vallée du Richelieu, que la dépense était modeste, etque la présence des conjoints était utile au rôle de représentation de laville.

Les dépenses de repas

• Morin c. Fortin, 1998 CanLII 13097 (CA)– Un souper commémoratif organisé par le maire auxquel sont conviés

les élus, les fonctionnaire municipaux et leurs conjoints pour célébrer etfaire le point sur la fin du mandat du Conseil n’est pas tenu au profit dela municipalité et ne peut être remboursé.

– Un repas peut être remboursé s’il regroupe exclusivement les élus,qu’on y tient une véritable réunion de travail, qu’il existe une raison detenir cette réunion à l’heure du repas et que la dépense demeureraisonnable.

Le rembousement des dépenses et l’accèsà l’information

• Bourque c. St-Romuald, [2000] R.J.Q. 546(C.Q.)– Les dépenses remboursées aux élus ont un caractère public et les

pièces justificatives, déposées aux archives municipales, peuvent fairel’objet d’une demande d’accès à l’information.

– Il existe une forte présomption qu’il s’agit d’informations à caractèrepublic puisqu’elles sont rattachées à des dépenses remboursées àmême les fonds publics.

– Les informations strictement personnelles, par exemple les numéros decartes de crédit ou les informations concernant les dépenses nonremboursées n’ont pas à être divulguées.

Le droit d’obtenir des avances

• Un élu peut obtenir des avances si le conseil apréalablement adopté un RÈGLEMENTprévoyant les cas où les avances sont permises(30.0.1 L.T.E.M.);

• Le règlement peut prévoir les règles de calcul del’avance, les modalités de versement et de laremise de l’excédent.

Le règlement établissant un tarif pour le remboursement des dépenses des élus

• Un tarif peut être établi pour toute dépenseeffectuée pour le compte de la municipalité, pourtoute catégorie d’actes posés au Québec et dontle but n’est pas un déplacement hors Québec(27 L.T.E.M.)

• Le règlement peut prévoir quelles piècesjustificatives doivent être présentées

Le remboursement des dépenses de l’élu par la MRC

• Le conseil d’une MRC peut prévoir parRÈGLEMENT les dépenses qui peuvent êtreremboursées à ses membres et qui sontengagées pour assister aux séances du conseil,d’un comité ou d’un bureau des délégués(30.0.3 L.T.E.M.)

Caractère d’ordre public de la L.T.E.M.

• Desjardins c. Lac St-Joseph (ville de), B.E.2001BE-974 (C.Q.)

– Il est possible pour un élu de renoncer à larémunération minimale prévue par la L.T.E.M., une fois qu’elle est échue.

– Un élu ne peut cependant s’engager pourl’avenir à renoncer au traitement auquel il adroit en vertu de la L.T.E.M.

La rémunération des élus: questions et réponses

Fin de la présentation

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