La responsabilité civile et pénale en matière de dé · PDF file3 I. Responsabilité civile A. Principes généraux • Distinction responsabilité délictuelle/contractuelle Critère

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La responsabilité civile et pénale en matière de déchetsCFDE – 6 novembre 2007

PAI 462135

Mathieu FargeAvocat aux barreaux de Paris et New York [email protected]

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I. La responsabilité civileA. Principes générauxB. Responsabilité délictuelleC. Responsabilité contractuelle

II. La responsabilité pénaleA. Principes générauxB. Infractions en matière de déchets

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I. Responsabilité civileA. Principes généraux

• Distinction responsabilité délictuelle/contractuelleCritère : existence d’un contrat

• Règle du non-cumul

• Les 3 conditions de la responsabilité civile :- un dommage- un fait dommageable- un lien de causalité

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I. Responsabilité civileA. Principes généraux – Aspects procéduraux

• Juridictions compétentes :- Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance

(si les parties ne sont pas des commerçants)- Tribunal de commerce

• Procédures :- référé- instance au fond

• Mesures de réparation :- allocation de dommages et intérêts- réparation en nature

(enlèvement de déchets, remise en état)

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B. Responsabilité délictuelle1. Responsabilité pour faute

• Réunion de 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalitéentre le fait dommageable et le préjudice

• Fondement : articles 1382 et 1383 du Code civil - repose sur la faute- action, négligence ou imprudence

• La faute peut résulter de la violation des réglementations applicables en matière de déchets :- Art. L. 511-1 et s. (installations classées)- Art. L. 541-1 et s. (déchets)

• Le respect des obligations administratives (arrêtés préfectoraux) n’exclut pas la responsabilité délictuelle :- Art. L. 514-15 « Les autorisations sont accordées sous réservedes droits des tiers »

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B. Responsabilité délictuelle2. Responsabilité sans faute

a) Responsabilité pour trouble de voisinage

• Fondement : article 544 du Code civil

• Responsabilité sans faute : la démonstration d’un trouble anormal de voisinage est suffisante

• Exonération possible : le principe de préoccupation

• Exemples en matière de déchets

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b) Responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde

• Fondement : article 1384-1 du Code civille déchet peut être une « chose » au sens de l’article 1384-1

• Responsabilité sans faute du « gardien » de la chose

• Conditions : - recherche du gardien- lien de causalité entre la chose et le préjudice- exonération en cas de faute de la victime (partage de responsabilité)

• Transfert de la garde des déchets

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c) Responsabilité sur le fondement des articles L. 541-1 et s.

• Fondement : article L.541-23 du Code de l’environnementUn déchet peut être une « chose » au sens de l’article 1384 al. 1

• Jurisprudence en matière de sols pollués/déchetsLe critère du lien direct entre la pollution/les déchets et l’activité qui les a générés

• Principe des garanties financières

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C. Responsabilité contractuelle1. Principes généraux

• Fondements :- article 1334 du Code civil- article 1146 à 1155 du Code civil- article 1147 du Code civil

• Conditions :- un dommage- une inexécution ou mauvaise exécution par l’une des parties des

obligations découlant du contratobligations de moyen / de résultat

- un lien de causalité

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C. Responsabilité contractuelle1. Principes généraux

• Application en matière de déchets :- chaîne d’élimination des déchets : responsabilité du

producteur/transporteur/éliminateur

- bailleur/preneur

- vendeur/acquéreur d’un terrain sur lequel sont entreposés des déchets

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C. Responsabilité contractuelle2. Responsabilité en cas de cession de sites

• Fondements :- obligation d’information :

Art. L. 514-20 du Code de l’environnement

Droit commun (obligation de renseignement et de conseil)

- erreur et dol

- garantie des vices cachés- obligation de délivrance

3. Responsabilité du fait des produits défectueux

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II. Responsabilité pénaleA. Principes généraux

• Eléments constitutifs d’une infraction :- Légal- Matériel- Moral

• Infractions :- Crimes- Délits- Contraventions

• Tribunal compétent :- Cour d’Assise- Tribunal correctionnel- Tribunal de police

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II. Responsabilité pénale

A. Principes généraux

• Recherche et constatation des infractions- les autorités compétentes pour rechercher les infractions- la constatation matérielle des infractions

• Saisine du juge pénal :- par le parquet- par la partie civile

• Personnes visées :- personnes morales- personnes physiques

– le chef d’entreprise / direction environnement

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B. Infractions à la législation relative aux installations classées

C. Infractions à la police de l’eau

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II. Responsabilité pénaleD. Infractions spécifiques en matière de déchets

Contraventions de 3e classe (68 €) ou de 5e classe (1500 €) selon les cas

Infractions spécifiques en matière d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

art. 25 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005relatif àla composition des EEE et à l’élimination des déchets issus de ces équipements

deux ans d’emprisonnement et 75 000 €d’amende

Exportation, importation et le fait de faire transiter des déchets visés à cet article

Art. L. 541-40, al. 1e du Code de l’environnement


Méconnaissance des obligations d'information prévues àcet article

art. R. 325-3 du Code des ports maritimes

Contraventions de 5e classe : 1500 €Laisser s’écouler, répandre ou jeter sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public

art. R. 116-1 du Code de la voirie routière


Obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents chargés de la constatation des infractions en matière de déchets

art. L. 541-46 10° du Code de l’environnement


Élimination de déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément administratif prévu à l'art. L. 541-22



Élimination ou récupération de déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions du Code de l’environnement



Violation des prescriptions relatives aux installations de stockage de déchets et à la récupération des déchets


contraventions de la 4e classe : 750 eurosInfractions relatives à la tenue et à la mise à disposition des registres et bordereaux requis par le décret

art. 7 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des suivis de traitement des déchets


Abandon et dépôt de déchets dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l’environnement



Transport ou opérations de courtage ou de négoce de déchets en violation de l’art. L. 541-8



Remise de déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée en violation de l’art. L. 541-22



Refus de fournir les informations ou informations inexactesconcernant les déchets de l’art. L. 541-7



Refus de fournir les informations prévues à l’art. L. 511-9 ou informations inexactes concernant les produits générateurs de déchets


PeineInfractionArticle visé

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II. Responsabilité pénale1. Infractions relatives au défaut d’information: documents

détenus par les producteurs ou exploitants

• Refus de fournir les informations prévues à l’art. L. 511-9 ou informations inexactes concernant les produits générateurs de déchets (art. L. 541-46) :

- deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

• Refus de fournir les informations concernant les déchets visés à l’art. L. 541-7 ou informations inexactes :


• Infractions relatives à la tenue et à la mise à disposition des registres et bordereaux :

- contraventions de la 4e classe : 750 euros

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II. Responsabilité pénale2. Infractions en matière d’abandon et de gestion de déchets

• Abandon et dépôt de déchets dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l’environnement :


• Transport ou opérations de courtage ou de négoce de déchets (art. L. 541-7) en violation de l'art. L. 541-8 et de ses textes d'application :


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• Remise de déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée (violation de l’art. L. 541-22) :


• Élimination de déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément administratif prévu à l'art. L. 541-22 :


• Élimination ou récupération de déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement visés par le Code de l’environnement :


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• Violation des prescriptions relatives aux installations de stockage de déchets (art. L. 541-30-1) et à la récupération des déchets (art. L. 541-31) :


• Obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents chargés de la constatation des infractions en matière de déchets :


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• Exportation, importation et le fait de faire transiter des déchets visés à l'art. L. 541-40, al. 1er, relatif aux mouvements transfrontaliers de déchets, en violation de cet article ou de ses textes d'application :


• Méconnaissance des obligations d'information prévues àl'art. L. 325-3 du Code des ports maritimes :


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• Laisser s’écouler, répandre ou jeter sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public (art. R. 116-1 du Code de la voirie routière) :

- Contraventions de 5e classe : 1500 €

• Infractions spécifiques en matière d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

- Art. 25 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

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