« Un syndicat combatif présent à vos côtés au quotidien »

SYNDICAT DES ENSEIGNANTS SE-UNSA 94 Maison des syndicats 11/13 rue des archives 94010 CRETEIL Cedex 01.43.99.10.58 94@se-unsa.org

Val de Marne (94)

> C’est un sujet sur lequel vous nous interrogez fr équemment. L’institution scolaire est responsable des élèves qui lui sont confiés . La surveillance est une obligation particulière de la vie professionnelle. Des manquements et des lacunes sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat et de ses agents. Ce numéro est là pour identifier certaines situations à risque et vous aider à trouver des réponses adaptées.

Edito

La responsabilité de l’enseignant, règles générales

Nos responsabilités en pratique : comment limiter les risques ?

Bulletin d’adhésion à l’UNSA

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> LA JUDICIARISATION DE L’ENSEIGNEMENT EST EN MARCHE. A défaut de nous en réjouir, apprenons à nous protéger. Au SE UNSA 94, nous ne souhaitons pas que ce mouvement se fasse contre les enseignants. « Nul n’est censé ignorer la loi », mais force est de constater que la loi est bien trop souvent obscure. Dans ce numéro, nous vous proposons d’y voir plus clair en abordant les grands principes de la responsabilité et en ressayant de vous apporter des réponses pratiques. Si vous souhaitez approfondir le sujet, rendez-vous sur le site http://sections.se-unsa.org/94/ pour découvrir notre dossier responsabilité.

L’équipe du SE-UNSA 94

01

La responsabilité de l’enseignant

UNSA Éducation Revue

Directeur de publication : Emmanuel MARGERILDON

Imprimé par nos soins

Spécial enseignants Octobre 2014

> RAPPEL RÉGLEMENTAIRE : Le directeur est responsable de l’organisation générale de la surveillance et de son bon déroulement. Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves dont ils sont chargés durant les temps d’enseignement et les activités qu’ils encadrent (sorties, déplacements , et activités périscolaires éventuelles). Les intervenants extérieurs, les Atsem, peuvent se voir confier la surveillance d’un groupe, après que le maître ait pris toutes les mesures garantissant la sécurité. L’obligation de surveillance s’étend aux accompagnants bénévoles. > TEMPS SCOLAIRE: La surveillance doit être constante et continue, quels que soient les lieux et les activités. Elle doit tenir compte de l’état et de la distribution des locaux, du matériel, ainsi que de la nature des activités. Elle s’exerce en tout lieu auquel les élèves ont accès. Certaines formes d’organisation pédagogique nécessitent la répartition des élèves en plusieurs groupes, rendant impossible une surveillance unique. Dans ce cas, le maître se trouve déchargé de la surveillance des groupes confiés à des intervenants extérieurs (animateurs, parents d’élèves etc…) sous réserve que : • L’enseignant, par sa présence et

son action, assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l’organisation et de la mise en œuvre des activités.

• L’enseignant sache constamment où sont tous ses élèves.

• Les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés, et agréés selon le cas.

• Les intervenants extérieurs soient placés sous l’autorité de l’enseignant.

> ACCUEIL ET SORTIE DES ÉLÈVES Les modalités de surveillance, lors de l’accueil et de la sortie des classes, ainsi que lors des récréations sont définies en conseil des maîtres, et peuvent prendre la forme d’un roulement (Attention, les ATSEM ne doivent pas être chargées de la surveillance des portes d’entrée des écoles). L’accueil des élèves a lieu 10 minutes avant le début de la classe. Tant que les élèves ne sont pas pris en

charge par les enseignants, ils sont sous la seule responsabilité des parents : les enseignants n’ont donc pas d’obligation de surveillance avant ces 10 minutes, même si l’élève attend devant l’école. La sortie des élèves s’effectue sous la surveillance de leur enseignant. Cette surveillance s’exerce dans la limite de l’enceinte des locaux scolaires jusqu’à la fin des cours. Cas particulier de l’école maternelle : Les élèves sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par écrit par les parents. > RÉCRÉATION : C’est pendant le temps de la récréation que de nombreux accidents se produisent. La surveillance doit être effective, vigilante et mobile. Les enseignants doivent être répartis de façon à pouvoir observer tous les élèves, afin qu’aucun n’échappe à leur champ de vision. Les locaux des toilettes doivent être surveillés : un enseignant doit être positionné de façon à s’assurer qu’aucun élève n’échappe à son regard. > SORTIE D’UN ÉLÈVE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE : Les élèves sont autorisés à sortir pour recevoir des soins médicaux ou des enseignements adaptés. Cette autorisation délivrée, par le directeur d’école, est conditionnée à la présence d’un accompagnateur. L’élève est remis par l’enseignant à l’accompagnateur, et, au retour, celui-ci le raccompagne dans sa classe. > DÉPLACEMENT DANS LES LOCAUX : La surveillance doit être continue, un élève ne doit pas se déplacer seul, sans surveillance, dans les locaux scolaires. > TEMPS PÉRISCOLAIRE ET PÉRI-ÉDUCATIF : Ces temps ne sont pas de la responsabilité des directeurs et des enseignants. Ceux-ci n’ont de responsabilité à assumer que s’ils ont accepté cette mission facultative proposée par l’organisateur. (Source : SE-UNSA National)

PROTECTION DE L’ETAT

Il faut distinguer la responsabilité civile (recherche de réparation) de la responsabilité pénale (recherche de sanction). L’enseignant peut être reconnu responsable civilement en raison d’une faute personnelle lorsqu’il cause un dommage à autrui. Néanmoins, pour protéger la fonction d’enseignant, la loi du 5 avril 1937 transfère la responsabilité de l’enseignant vers celle de l’État. La protection juridique du fonctionnaire dans ce cadre est un droit, il ne faut pas hésiter à demander sa mise en œuvre. L’action de la victime doit être intentée contre le représentant de l’État et non contre l’enseignant. Si la faute de l’enseignant est prouvée par la victime ou son représentant et qu’elle est en lien avec le dommage, l’État prendra en charge les éventuelles indemnités dues à la victime. L’État peut éventuellement se retourner contre l’enseignant (action récursoire). L’État doit protéger le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute personnelle. Néanmoins, la substitution de responsabilité de l’État ne joue pas dans ce cas là.

La responsabilité de l’enseignant : règles générales

02

� ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

La vigilance doit être encore plus grande. Certaines activités comme la natation (circulaire relative à l’enseignement de la natation 14/07/11) ou le cyclisme sur route (note de service du 13/01/84) nécessitent un encadrement renforcé.

� SORTIES SCOLAIRES

Afin de sortir avec ses élèves en toute sérénité, il faut s’assurer de respecter certaines règles. Selon le type de sortie, les taux d’encadrement varient.

Sortie Occasionnelle sans nuitée

Régulière Occasionnelle avec nuitée(s) ou échanges internationaux

Initiative Enseignant de la classe

Enseignant de la classe

Enseignant de la classe Inscrite au projet d’école

Caractère Obligatoire si pendant le temps scolaire. Facultative si dépassant l’horaire scolaire

Obligatoire et gratuite, pendant le temps scolaire

Toujours facultative

Demande d’autorisation

Par l’enseignant au directeur(trice), - une semaine avant - sans délai pour les sorties de proximité

Par l’enseignant au directeur(trice), en début d’année ou début de trimestre, par écrit

Par le directeur (trice) à la DASEN sous le contrôle de l’IEN : - dans le département : 5 semaines avant - dans un département différent : 8 semaines avant - à l’étranger : 10 semaines avant

Familles

Autorisation écrite si sortie facultative

Information Réunion indispensable, autorisation écrite

Encadrement maternelle ou élémentaire comportant une classe enfantine

2 adultes dont l’enseignant de la classe (ou un échange de service) et au-delà de 16 élèves, un adulte supplémentaire par tranche de 8 élèves. Dans le cadre d’une sortie de proximité, l’enseignant avec un adulte pour ½ journée maximum (occasionnelle sans nuitée ou régulière)

Encadrement élémentaire

2 adultes dont l’enseignant de la classe (sauf échange de service) et au-delà de 30 élèves un adulte supplémentaire par tranche de 15 élèves.

Au-delà de 20 élèves 1 adulte supplémentaire par tranche de 10

Qualifications accompagnants

Aucune requise : parent d’élève, ATSEM, intervenant extérieur, aide éducateur

Parent d’élève, intervenant extérieur, AESH (ex- AVS), et en maternelle ATSEM. Un titulaire BNS, BNPS ou AFPS par centre.

Attention, le contrôle est renforcé pour les sorties d’enfants mineurs du territoire. NB : Si lors d’une sortie, un enfant se blesse et doit être pris en charge par les secours, l’enseignant reste avec sa classe et fait accompagner l’enfant à l’hôpital par l’un des accompagnants.

L’obligation de surveillance est constante, l’enseignant ne doit donc pas laisser sa classe sans surveillance. Sont considérés par les tribunaux comme des défauts de surveillance : - l’absence momentanée, sans motif légitime, de l’enseignant de sa salle de classe : en cas d’urgence (élève blessé, élève qui « s’oublie » en classe…) , toujours confier la surveillance de la classe à un collègue - le fait de ne pas maîtriser un chahut débordant : si la situation déborde, faire intervenir un collègue

En récréation, la surveillance doit être constante, active est prévoyante. A ce titre, l’enseignant ne respecte pas son obligation de surveillance si : - il n’intervient pas à temps pour faire cesser une bagarre de boules de neige susceptible de dégénérer : l’enseignant doit anticiper les risques - il quitte la cour de récréation alors qu’il est de service (pour aller soigner un élève, aller aux toilettes…) : il doit se faire remplacer par un collègue pour que le service de surveillance soit assuré correctement. La faute de l’enseignant a pu être reconnue car ce dernier transportait une tasse d’eau bouillante et l’a renversée accidentellement sur un élève qui l’a percuté en courant.

� TEMPS DE CANTINE ET D’ETUDE

Pour ces temps particuliers, en principe la responsabilité est celle de la mairie. Celle du directeur peut être engagée seulement s’il est rémunéré par la mairie comme directeur de la cantine, de la garderie, de l’étude…

� DANS LA CLASSE

� DANS LA COUR

Notre responsabilité en pratique : comment limiter les risques ?

03

> POUR UNE FORMATION ET UNE INFORMATION, Parce que notre métier nous tient à cœur, parce qu’à chaque instant de l’année et de notre carrière, les enseignants ont besoin d’être accompagnés dans leurs démarches professionnelles, le SE-UNSA 94, propose tout au long de l’année des stages de formation, mais aussi des Réunions d’informations Syndicales. Ces temps de formations peuvent avoir lieu sur le temps de travail (et donnent donc lieu à des autorisations d’absences*) ou hors temps scolaire (et peuvent donc être déduits des 108 heures).

* Chaque enseignant a droit à 12 jours de formation syndicale par année civile.

> FORMATIONS DU PREMIER TRIMESTRE

STAGES SYNDICAUX Vendredi 07 Novembre Ma mutation COMPLET (mais RIS le 19.11) 09h00-16h30 Vendredi 21 Novembre Intégrer un enfant handicapé : 09h00-16h30 Comment ? Pourquoi ? Etre enseignant de RASED,

de CLIS, préparer le CAPASH,… Vendredi 28 Novembre Mon métier, ma carrière, ma retraite 09h00-16h30

REUNIONS D’INFORMATIONS SYNDICALES

Mercredi 08 Octobre Préparation à l’entretien de direction 14h00-17h00 Mercredi 15 Octobre Préparer mon inspection 09h00-12h00 Mercredi 15 Octobre Préparation à l’entretien de direction 14h00-17h00 Mercredi 5 Novembre PES/EFS : Pratiques professionnelles 09h00-12h00 Positionnement, gestion de classe, Responsabilité Mercredi 19 Novembre Ma mutation 09h00-12h00

JOURNEES PORTES OUVERTES

Lundi 20 Octobre Accompagnement personnalisé 13h00-16h00

Mardi 21 Octobre Accompagnement personnalisé 13h00-16h00

Jeudi 23 Octobre Accompagnement personnalisé 13h00-16h00

Mercredi 12 /19 Novembre Mutations (accompagnement personnalisé) 13h00-16h00

Samedi 15 Novembre Mutations (accompagnement personnalisé) 09h00-12h00

Vos rendez-vous avec l’Unsa

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