La responsabilité des intermédiaires Commentaires des affaires Yahoo ! et J ’accuse

La responsabilité des intermédiaires La responsabilité des intermédiaires Commentaires des affaires Yahoo ! Commentaires des affaires Yahoo !

et J ’accuseet J ’accuse

Thibault VerbiestThibault [email protected]@brussels.ulys.net

Avocat aux barreaux de Bruxelles et ParisAvocat aux barreaux de Bruxelles et Paris

Chargé d’enseignementChargé d’enseignement

LE D.I.P SUR L’INTERNETLE D.I.P SUR L’INTERNET

D.I.P. ?D.I.P. ?

IntroductionIntroduction

- environnement international (transfrontière)environnement international (transfrontière)- Conflits de loisConflits de lois- Conflit de juridictionsConflit de juridictions- Problématique de la reconnaissance et de Problématique de la reconnaissance et de

l’exécution des jugements rendus dans l’exécution des jugements rendus dans d’autres Etats.d’autres Etats.

Conflits de JuridictionsConflits de Juridictions

Droit interne (France)Droit interne (France)

Art. 42 NCPCArt. 42 NCPC: assignation du défendeur devant sa : assignation du défendeur devant sa juridiction de résidence.juridiction de résidence.

Art. 46 NCPCArt. 46 NCPC: En matière délictuelle, possiblité : En matière délictuelle, possiblité d’assigner devant la juridiction du lieu du d’assigner devant la juridiction du lieu du dommage OU du fait dommageable.dommage OU du fait dommageable.

Art. 14 & 15 CCArt. 14 & 15 CC: Privilèges de Juridiction: Privilèges de Juridiction Sauf exceptions (conventions internationales, Sauf exceptions (conventions internationales,

contrat, etc…), la nationalité française fonde la contrat, etc…), la nationalité française fonde la compétence.compétence.

Conséquences absurdesConséquences absurdes

Convention de Bruxelles (27/9/68) et Convention de Bruxelles (27/9/68) et de Lugano (16/9/1988)de Lugano (16/9/1988)

Compétence généraleCompétence générale: juridiction du domicile du : juridiction du domicile du défendeur.défendeur.

Domicile et internetDomicile et internet: : Loi sur l’audiovisuel: obligation d’identification à Loi sur l’audiovisuel: obligation d’identification à

charge de toute personne hébergéecharge de toute personne hébergée Quid du serveur utilisé ? Critère de localisation ? Quid du serveur utilisé ? Critère de localisation ?

(art. 52 al. 1 de la Convention + OCDE + (art. 52 al. 1 de la Convention + OCDE + Directive sur le commerce électronique)Directive sur le commerce électronique)

Compétences spécialesCompétences spéciales

Matières délictuelles et quasi délictuellesMatières délictuelles et quasi délictuelles Le défendeur peut être attrait devant le Le défendeur peut être attrait devant le

tribunal du « tribunal du « lieu ou le fait dommageable lieu ou le fait dommageable s’est produit »s’est produit »

CJCE: ce lieu vise le lieu de l’événement CJCE: ce lieu vise le lieu de l’événement causal (exemple: le serveur utilisé pour la causal (exemple: le serveur utilisé pour la diffusion) et le lieu où le dommage est diffusion) et le lieu où le dommage est survenusurvenu..

Compétences spécialesCompétences spéciales

Matières délictuelles et quasi délictuellesMatières délictuelles et quasi délictuelles Application de cette responsabilité sur Application de cette responsabilité sur

l’internet:l’internet: En pratique: universalisation de compétence En pratique: universalisation de compétence

des tribunaux dès lors que l’acte litigieux a des tribunaux dès lors que l’acte litigieux a été commis sur le réseau.été commis sur le réseau.

Illustration: L’affaire Yahoo!Illustration: L’affaire Yahoo!

L’affaire Yahoo !L’affaire Yahoo !

L’affaire Yahoo !L’affaire Yahoo !

Annonces de vente d’objets relatifs au Annonces de vente d’objets relatifs au nazisme sur le service gratuit d’enchères nazisme sur le service gratuit d’enchères électroniques.électroniques.

La LICRA et l’UEJF assignent en France La LICRA et l’UEJF assignent en France Yahoo! Inc. Et sa filiale Yahoo France.Yahoo! Inc. Et sa filiale Yahoo France.

But: obtention des mesures nécessaires pour But: obtention des mesures nécessaires pour empêcher l’exhibition et la vente d’objets empêcher l’exhibition et la vente d’objets nazis sur le territoire français.nazis sur le territoire français.

ProcédureProcédure

L’affaire Yahoo! : procédureL’affaire Yahoo! : procédure

Tribunal de grande instance de Paris:Tribunal de grande instance de Paris:=> Exception d’incompétence soulevée par Yahoo! Inc.mais rejetée => Exception d’incompétence soulevée par Yahoo! Inc.mais rejetée

par la tribunal: par la tribunal: « en « en permettant la visualisationpermettant la visualisation en France de ces objets en France de ces objets et la participationet la participation éventuelle d’un éventuelle d’un internaute installé en Franceinternaute installé en France à une telle exposition-vente, à une telle exposition-vente, Yahoo! Inc. commet donc une faute sur le territoire français, faute dont le Yahoo! Inc. commet donc une faute sur le territoire français, faute dont le caractère non intentionnel est avéré mais qui est caractère non intentionnel est avéré mais qui est à l’origine d’un dommage à l’origine d’un dommage tant pour la LICRA que pour l’UEJFtant pour la LICRA que pour l’UEJF qui ont, l’une et l’autre, qui ont, l’une et l’autre, vocation à vocation à poursuivre en France toute forme de banalisation du nazismepoursuivre en France toute forme de banalisation du nazisme, peu importe , peu importe au demeurant le caractère résiduel de l’activité litigieuse au regard de au demeurant le caractère résiduel de l’activité litigieuse au regard de l’ensemble de l’activité du service de ventes aux enchères proposé sur son l’ensemble de l’activité du service de ventes aux enchères proposé sur son site Yahoo.com »site Yahoo.com »« … le « … le dommage étant subi en Francedommage étant subi en France, notre juridiction est compétente (…) , notre juridiction est compétente (…) en application de l’article 46 du NCPC »en application de l’article 46 du NCPC »


Tribunal de grande instance de Paris (suite):Tribunal de grande instance de Paris (suite): décision du 22 mai 2000:décision du 22 mai 2000:Ordonne à Yahoo! Inc. de Ordonne à Yahoo! Inc. de « prendre toutes les

mesures de nature à dissuader et à rendre impossible {note: sur le territoire français} toute consultation sur yahoo.com du service de vente aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ».

Ordonnance du 11 août 2000 (audience-relais)


Ordonnance du 20 novembre 2000Ordonnance du 20 novembre 2000..- rejet de l’exception d’incompétence réitérée rejet de l’exception d’incompétence réitérée

par Yahoo! Inc.par Yahoo! Inc.- Obligation pour Yahoo Inc de satisfaire Obligation pour Yahoo Inc de satisfaire

dans les 3 mois aux injonctions de dans les 3 mois aux injonctions de l’ordonnance du 22 mai 2000 (sous l’ordonnance du 22 mai 2000 (sous astreinte de 100.000 Francs par jour de astreinte de 100.000 Francs par jour de retard – à partir de l’expiration des 3 mois)retard – à partir de l’expiration des 3 mois)


Procédure américaine du 7 juin 2001Procédure américaine du 7 juin 2001

Assignation par Yahoo! de la Licra aux USA Assignation par Yahoo! de la Licra aux USA But: obtention d’une décision déclaratoire But: obtention d’une décision déclaratoire

constatant l'inconstitutionnalité de la décision constatant l'inconstitutionnalité de la décision françaisefrançaise


Procédure américaine: jugement du 7 noveProcédure américaine: jugement du 7 novembre 2001.mbre 2001.

Décision du juge américain Jeremy Fogel dans le cadre d'une procédure de « preliminary injunction » (sorte de référé). Pour lui, une décision française qui est contraire à la constitution américaine ne peut pas recevoir force exécutoire aux USA.

Cf. infra: exequatur

Yahoo ! : CommentairesYahoo ! : Commentaires

Quels sont les dommages « classiques » sur l’internet ?Quels sont les dommages « classiques » sur l’internet ? En général, il s’agit de dommages « dirigés » contre une En général, il s’agit de dommages « dirigés » contre une

ou plusieurs personnes (diffamation, contrefaçon, usage ou plusieurs personnes (diffamation, contrefaçon, usage frauduleux d’un moyen de paiement, etc..).frauduleux d’un moyen de paiement, etc..).Dans ces cas, il est naturel que la victime saisisse « son » Dans ces cas, il est naturel que la victime saisisse « son » juge.juge.Dans le cas Yahoo, les enchères litigieuses ne sont pas Dans le cas Yahoo, les enchères litigieuses ne sont pas dirigées vers la France.dirigées vers la France.

=> Si un tel raisonnement est poursuivi, un juge iranien => Si un tel raisonnement est poursuivi, un juge iranien pourrait par exemple faire interdire la promotion d’alcool pourrait par exemple faire interdire la promotion d’alcool sur un site français consacré au vin.sur un site français consacré au vin.

Yahoo ! Solutions ?Yahoo ! Solutions ?

Un nouveau critère de rattachement ?Un nouveau critère de rattachement ? Art. 10 de l’avant-projet de Art. 10 de l’avant-projet de Convention de La HayeConvention de La Haye (sur la compétence (sur la compétence

juridictionnelle). juridictionnelle). Critère de prévisibilitéCritère de prévisibilité::Compétence du tribunal du lieu du dommage, SAUF si le défendeur établit que Compétence du tribunal du lieu du dommage, SAUF si le défendeur établit que « « la personne dont la responsabilité est invoquée ne pouvait raisonnablement la personne dont la responsabilité est invoquée ne pouvait raisonnablement prévoir que l’acte ou l’omission était susceptible de produire un dommage de prévoir que l’acte ou l’omission était susceptible de produire un dommage de même nature dans cet étatmême nature dans cet état. ». »

Le droit américainLe droit américain connaît le critère de destination, notamment en matière pénale. connaît le critère de destination, notamment en matière pénale. Le Bureau international de Le Bureau international de l’OMPIl’OMPI a préconisé le critère de destination dans un a préconisé le critère de destination dans un

document de reflexion de 1999 sur l’utilisation des marques sur internet.document de reflexion de 1999 sur l’utilisation des marques sur internet. L’OICVL’OICV recommande aux autorités bancaires de n’exercer leur juridiction sur des recommande aux autorités bancaires de n’exercer leur juridiction sur des

sites étrangers qu’en fonction notamment du critère de destination.sites étrangers qu’en fonction notamment du critère de destination. Cour d’appel de Paris du 10/11/99Cour d’appel de Paris du 10/11/99 CommerceCommerce Mons Mons, 15, 15 juin juin 2001 2001

L’exequatur.L’exequatur.

Procédure en vue de donner force exécutoire à un Procédure en vue de donner force exécutoire à un jugement sur le territoire d’un Etat étranger.jugement sur le territoire d’un Etat étranger.

L’exequatur doit être porté devant le président du L’exequatur doit être porté devant le président du tribunal de grande instance qui vérifie:tribunal de grande instance qui vérifie:

- la compétence du tribunal étrangerla compétence du tribunal étranger- La loi applicable au litigeLa loi applicable au litige- La conformité du jugement à l’ordre public français, y La conformité du jugement à l’ordre public français, y

compris les droits de la défensecompris les droits de la défense- L’absence de fraude à la loi ou au jugementL’absence de fraude à la loi ou au jugement

=> cf. l’affaire Yahoo !=> cf. l’affaire Yahoo !

La responsabilité des La responsabilité des intermédiairesintermédiaires

Les fournisseurs d’accèsLes fournisseurs d’accès

Intervenants purement techniques, qui n'assument Intervenants purement techniques, qui n'assument en principe aucune responsabilité en raison du en principe aucune responsabilité en raison du contenu des informations transitant par leurs contenu des informations transitant par leurs installationsinstallations

Cf. Ordonnance du 30 octobre 2001: Cf. Ordonnance du 30 octobre 2001: devoir moral ?devoir moral ?

(affaire j’accuse)(affaire j’accuse)

L’affaire « j’accuse »L’affaire « j’accuse »

Faits:Faits: le portail Front 14 offre un hébergement le portail Front 14 offre un hébergement gratuit aux sites racistes.gratuit aux sites racistes.

Une association française contre le racisme lance Une association française contre le racisme lance citation contre des fournisseurs d’accès afin qu’ils citation contre des fournisseurs d’accès afin qu’ils empêchent l’accès à ce portail américain.empêchent l’accès à ce portail américain.

Demanderesse déboutée: Demanderesse déboutée: « les fournisseurs « les fournisseurs d’accès n’ont en effet aucune autre obligation que d’accès n’ont en effet aucune autre obligation que celle de fournir à leurs clients des outils de celle de fournir à leurs clients des outils de filtrage »filtrage »

Les fournisseurs d’accès: régimeLes fournisseurs d’accès: régime

Directive sur le commerce électronique:

-article 12: régime d'exonération de responsabilité en faveur des intermédiaires qui jouent un rôle passif en assurant le " simple transport " d'informations provenant de tiers .-Pas de responsabilité à condition qu’ils:(i) ne soient pas à l'origine de la transmission ; (ii) ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission ; et

(iii) ne sélectionnent et ne modifient pas les informations faisant l'objet de la transmission.

Les fournisseurs d’accès: régimeLes fournisseurs d’accès: régime

Projet LSI:Projet LSI:

-article 13-article 13: Pas de responsablité en raison des contenus : Pas de responsablité en raison des contenus qu’ils se bornent à transmettre. qu’ils se bornent à transmettre.

- - MaisMais: obligation d'informer les abonnés de l'existence : obligation d'informer les abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et, d'autre à certains services ou de les sélectionner, et, d'autre part, de leur part, de leur proposerproposer au moins un de ces moyens au moins un de ces moyens (art. (art. 43-7 de la loi du 30 sep. 1986)43-7 de la loi du 30 sep. 1986)

Les hébergeurs (1/5)Les hébergeurs (1/5)

Jurisprudence européenne

Hallyday (pdf)(pdf)Lacoste Lacoste UEJF UEJF One TelOne Tel

Les hébergeurs (2/5)Les hébergeurs (2/5) Directive sur le commerce électronique

article 14-1: le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que :a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages-intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstan-ces selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente ; oub) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible ".

Exceptions: article 14-2 (autorité ou le contrôle du prestataire) et article 14-3 (juridiction ou une autorité administrative)


L'article 15-1 dispose que les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cet article est complété par l'article 15-2 qui prévoit que les États membres peuvent instaurer l'obligation pour les hébergeurs de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.


Art. 43-8 de la loi du 30 sept. 1986 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication en ligne, ne sont civilement ou pénalement responsables du fait du contenu de ces services que :- si, ayant été saisies pâr une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible


Le projet LSI :Le projet LSI :

Art.11: Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication en ligne, ne sont civilement responsables du fait du contenu de ces services que :- si, ayant effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de ce contenu, elles n’ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

Pas d’obligation générale de surveillance des informations ni obligation de recherche

Le caching (1/2)Le caching (1/2) L'art. 13 directive: régime d'exonération pour le fournisseur de services de

caching , s’il:

(i) ne modifie pas l'information ; (ii) se conforme aux conditions d'accès à l'information et aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises ; (iii) n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information ; (iv) agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité ad-ministrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible

Le caching (2/2)Le caching (2/2)

Art. 13 LSI:Art. 13 LSI:

La responsabilité civile d’un opérateur de télécommunications ne peut être engagée à raison du stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu’il transmet, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces contenus, à condition que cet opérateur agisse promptement pour retirer les contenus qu’il a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu’il a effectivement connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.

Les moteurs de rechercheLes moteurs de recherche

La responsabilité des moteurs de recherche (ex : wwww.google.com) n'est visée ni par la directive sur le commerce électronique, ni par la LSI

Exemple de contentieux. Ex : l'affaire Alta Vista

Solution : un régime inspiré de la directive sur le commerce électronique. Le Digital Millennium Act prévoit déjà un régime de responsabilité pour les moteurs de recherche.

La Commission européenne doit présenter un rapport sur cette question en juillet 2003 (article 21 de la directive sur le commerce électronique)

Sites utilesSites utiles

http:///www.droit-technologie.orghttp:///www.droit-technologie.org http://www.juriscom.net/http://www.juriscom.net/ http://www.foruminternet.orghttp://www.foruminternet.org

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