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La rforme du droit des socits
Thierry Dupont
Prsident de lInstitut des Rviseurs dEntreprises
Le Code actuel est
dpass et compliqu
Pourquoi rformer
le droit des
socits ? Accord de gouvernement:
faire de la Belgique lun
des pays les plus attractifs
dEurope
La concurrence
internationale est vive
Codification en 1999
Restructuration des
LCSC
De nombreuses
modifications en 16 ans
Incohrences
Vieilleries
Complexit - Manque de
lisibilit
Trop de types de socits /
formes de socits
archaques
Le Code actuel est dpass et compliqu
Codification en 1999
Par K Geens et Anne
Benoit-Moury
Codification en 1999
Codification du droit
constant
Coordination de
textes existants
Des modifications trs
nombreuses en 16 ans
Source dincohrences et de
contradictions
0 20 40 60 80 100
17/02/2000
17/02/2002
17/02/2004
17/02/2006
17/02/2008
17/02/2010
17/02/2012
17/02/2014
17/02/2016
Nombre d'articles modifis
66 modifications en 16 ans
Art. 133/1. 1er. Un commissaire () ne peut fournir la socit soumise au contrle lgal des services autres que daudit interdits.
2. Pour lapplication du paragraphe 1er, il convient dentendre par services non-audit interdits:()
4 les services dvaluation Incohrences
Art. 598. (droit de prfrence) :
1 () le prix d'mission doit tre au moins gal la
valeur intrinsque du titre fixe, sauf accord unanime des actionnaires, sur la base d'un rapport tabli soit par le commissaire
Section II. - Cession de parts entre vifs.
cession entre vifs
VieilleriesArt. 39. La socit finit :
l'expiration du temps l'extinction de la chose
par parts viriles
Art. 133, 8. Les commissaires ne peuvent se dclarer indpendants lorsque la socit dont ils vrifient les comptes ou une socit belge ou une personne belge qui la contrle ou une :
a) filiale belge d'une socit belge soumise au contrle lgal de ses comptes, vise aux article s 142 et 146, a bnfici pendant leur mandat d'une ou plusieurs prestations autres que celles confies par la loi au commissaire, vises au 9 et accomplies par lui-mme ou par une personne, belge ou trangre, avec laquelle le commissaire a conclu un contrat de travail ou avec laquelle il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration ou par une socit, belge ou trangre, ou une personne, belge ou trangre, lie au commissaire vises l'article 11;
b) filiale trangre d'une socit belge soumise au contrle lgal de ses comptes, vise aux article s 142 et 146, a bnfici pendant leur mandat d'une ou plusieurs prestations autre que celles confies par la loi au commissaire vise au 9 et accomplies par lui-mme ou par une personne belge avec laquelle il a conclu un contrat de travail ou avec laquelle il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration ou par une socit belge ou une personne belge lie au commissaire vises l'article 11.
Complexit
Sans personnalit juridique:
Socit de droit commun
Socit momentane
Socit interne
Socit commerciale dote de la
personnalit juridique :
Socit en nom collectif Socit en commandite simple
Socit prive responsabilit limite
(le cas chant: starter )
Socit cooprative, responsabilit
limite, ou illimite
Socit anonyme
Socit en commandite par actions
Groupement d'intrt conomique
Socit europenne
Socit cooprative europenne
Socit civile dote de la personnalit
juridique:
La socit agricole
Trop de types de
socits
Formes de socits
archaques
Sont forme
commerciale
ou civile
Peuvent tre
finalit sociale
Trop de types de socits
Formes de socits
archaques
Type de socits Nombre %
Socit prive responsabilit limite 267 075 67,7%
Socit anonyme 81 903 20,8%
Socit Civile sous forme de Socit prive responsabilit limite 29 771 7,5%
Socit cooprative responsabilit limite 7 956 2,0%
Socit en commandite par actions 2 248 0,6%
Socit Civile sous forme de Socit Anonyme 1 253 0,3%
Socit Cooprative 1 025 0,3%
Socit Civile sous forme de SC responsabilit limite 904 0,2%
Socit en commandite simple 729 0,2%
Cooprative responsabilit limite finalit Sociale 412 0,1%
Socit cooprative responsabilit illimite 369 0,1%
Socit en nom collectif 287 0,1%
Groupement d'intrt conomique 150 0,0%
Groupement europen d'intrt conomique 81 0,0%
Socit prive responsabilit limite finalit sociale 74 0,0%
Cooprative responsabilit limite de droit public 48 0,0%
Socit anonyme de droit public 41 0,0%
Socit anonyme finalit sociale 39 0,0%
Socit Civile sous forme de Socit en Commandite Simple 28 0,0%
Socit agricole (y compris socit civile) 24 0,0%
Socit Civile sous forme de SC responsabilit illimite et solidaire 23 0,0%
Socit Civile sous forme de Socit en nom collectif 20 0,0%
Cooprative responsabilit limite, cooprative de participation 16 0,0%
Socit Europenne (Societas Europaea) 8 0,0%
Autres socits finalit sociale 8 0,0%
Socit Cooprative de droit public (ancien statut) 4 0,0%
Socit Civile sous forme de Socit Agricole 3 0,0%
Socit cooprative europenne 1 0,0%
Dont: finalit sociale: 533 0,1%
Faire de la
Belgique lun
des pays les plus
attractifs
dEurope
Faire de la
Belgique lun
des pays les plus
attractifs
dEurope
Objectifs:
Simplification (4 formes de socits)
Modernisation
Rforme en profondeur de la SPRL
Moderniser les ASBL / Fondations
Concurrencer dautres pays europens
qui ont mis en place une SPRL flexible et
lgre
Modle pour la SPRL:
Besloten vennootschap hollandaise
GmbH allemande
Initiative du Centre belge
du droit des socits
Comment rformer
le droit des
socits ?
Rdaction par un comit
des sages pilot par le
Ministre de la Justice
Concertation avec les
parties intresses
Processus lgislatif
Le Centre belge du
droit des socits
(CDS)
Origine
FondateursHerman Braeckmans - UA
Olivier Caprasse - ULG
Yves De Cordt - UCL
Hans De Wulf - UGent
Xavier Dieux - ULB
Paul-Alain Foriers - ULB
Alain Franois - VUB
Koen Geens - KULeuven
Frank Hellemans - KULeuven
Guy Horsmans - UCL
Kristof Maresceau - UGent
Jean-Marie Nelissen Grade - KULeuven
Pierre Van Ommeslaghe - ULB
Marieke Wyckaert - KULeuven
Contribution de Koen Geens au Liber
Arnicorurn publi l'occasion de
l'mritat de Jean-Marie Nelissen Grade
en 2010
Plaidoyer pour une modernisation et
flexibilisation de notre droit des socits
Le Centre belge du
droit des socits
(CDS)
Le Centre belge du
droit des socits
(CDS
Contribution de
deux membres du
Centre belge du
droit des socits
(CDS)
Marieke Wyckaert
Paul Alain Foriers
Koen Geens devient Ministre de la
Justice le 11 ocotbre 2014, et lance le
projet de rforme du Code des socits
Le CDS a test ses propositions auprs
des milieux intresss par le droit des
socits
Prsentation en octobre 2015 la
Commission parlementaire de droit
commercial et conomique
Le Centre belge du
droit des socits
(CDS)
Rdaction par un comit des sages
(4 dlgus du CDS) pilot par le
Ministre de la Justice
Finalisation dun premier projet
de textes pour fin 2016
Feedback des milieux concerns
Texte final et vote espr pour
fin 2017, et certainement avant
la fin de la lgislature
Et ensuite ?
Aucun texte nest disponible actuellement
Quatre formes de socits:
La socit simple
La SA
La SPRL
La SCRL
La rglementation des associations
(internationales) et fondations est insre
dans le nouveau Code
Les grandes lignes
du projet de
rforme
La socit simple est destine assurer la
succession des socits sans personnalit
juridique:
Socit de droit commun
Socit momentane
Socit interne
Peut tre momentane ou permanente
Si elle opte pour la personnalit juridique:
Socit en nom collectif
Socit en commandite simple
Responsabilit solidaire et illimite des
associs
Les parts sont en principe incessibles, sauf
convention contraire des parties
La socit simple
Rserve aux socits cotes et aux grandes socits
Peu de changements importants (obligation de respecter la
Deuxime directive)
Maintien des obligations en matire de capital
Possibilit de navoir quun actionnaire
Possibilit de navoir quun administrateur (avec possibilit
de protection contre le licenciement); la possibilit de
rvoquer ad nutum les administrateurs est supprime
Lorgane de gestion journalire est supprim (remplac par
un systme de dlgations de pouvoir spciales par voie de
procurations)
Possibilit de dualiser lorgane de gestion: conseil de
direction et conseil de surveillance
Socits cotes: les actions dtenues depuis plus de 2 ans
pourraient avoir un vote doubl
La majorit pour approuver une modification des statuts peut
tre abaisse 2/3
La socit anonyme
Rgime profondment rform, dans le sens
dune grande flexibilit
dune plus grande simplicit
Les droits des actionnaires ne sont plus lis au capital, mais
sont fixs par convention
Peut navoir quun seul actionnaire
Possibilit dorganiser un vote plural
Plus dexigence de capital, mais les actionnaires doivent
mettre la disposition de la socit un patrimoine
suffisant
Renforcement du plan financier
Distribution sous condition de russite dun double test:
Test de solvabilit, relevant de la comptence de lAG
(vrification que lactif net reste positif)
Test de liquidit afin de garantir que la distribution nempche
pas le paiement des dettes ( contrler par le commissaire)
La SPRL
Possibilit de devenir membre, dtre exclu ou de se retirer
charge du patrimoine de la socit
Propositions des trois instituts concernant le plan financier et
les tests financiers:
Partir du plan financier pour la SPRL Starter, ajouter davantage
dexplications (activits de la socits, manire dvaluer les
revenus, etc.)
Quid de lintervention obligatoire dun professionnel ?
Quid de la rvaluation du plan financier aprs, par ex. 1 an ?
Le test de liquidit est un test qui devrait garantir le paiement des
dettes pendant un an; rappel que cela suppose de faire au moins
une projection de rsultats, et de tenir compte des besoins en
fonds de roulement
Test de solvabilit , qui se limite vrifier que les fonds
propres restent positifs aprs une distribution: devrait tenir
compte du rsultat depuis le dbut de lexercice si ce rsultat est
ngatif
Ces tests doivent tre conduits pour tout remboursement sur les
fonds permanents (y compris les prts assimils)
La SPRL (suite)
Type de socit rserv aux socits qui sinscrivent
dans lesprit du mouvement coopratif
Les fausses SCRL seront transformes en SPRL
Position soutenue par le Conseil National de la
Coopration
Pour le surplus, la majorit des rgles seront celles de
la SPRL
La Socit
cooprative
responsabilit
limite
Dans le Code des socits
Activits conomiques sans restriction
Possibilit de rechercher le profit
Interdiction de distribuer le profit
Seront soumises au droit de linsolvabilit
Permet de supprimer la socit finalit sociale (leur
activit pourra tre exerce dans les socits
coopratives agres)
Les associations et
fondations
Rforme ambitieuse
Importance des dispositions transitoires, car
pratiquement toutes les socits et
associations/fondations vont devoir: adapter leurs statuts
le cas chant: changer de forme
La priode transitoire sera longue, mais source de
confusion, car les anciennes rgles continueront
sappliquer pour les socits qui ne seront pas encore
adaptes
Et pour terminer