La stratégie de l'Union européenne en matière de couverture médicale

universelle

Symposium International: la couverture sanitaire des populations en précarité

Rabat, 13-14 mars 2015

Anne NICOLAY DG pour la Coopération Internationale et le Développement

Unité B4 : Education, Santé, Recherche et Culture

Principes de base

Principes qui président l'action de l'Union européenne sur la scène internationale DémocratieEtat de droitDroits de l'hommeBonne gouvernance

Principe de baseValeurs communes de solidarité pour un accès équitable et universel à des

soins de qualité=

Base des politiques de l'UE en santé

L'action extérieure de l'UE• Applique les principes de l'efficacité de l'aide

(Busan 2011), notamment alignement et meilleure coordination avec partenaires

• Cohérence accrue des politiques de l'UE au service du développement à tous les niveaux

• Dialogue politique, sectoriel et stratégique avec toutes les parties prenante

Le programme pour le changement (2011) Politique de développement de l’UE 2014-2020

Objectif premier: éradication de la pauvreté

Piliers fondamentaux: • Promotion des droits de l'homme, de la

démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance;

• Promotion d'une croissance inclusive et durable

Droits de l'homme, de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernanceApproche basée sur les droits : en particulier, le droit à l'accès universel et sans discrimination aux services de base

Croissance inclusive et durable•encourager une croissance plus inclusive caractérisée par la capacité des citoyens à participer à la création de richesse et d'emplois et à en recueillir les fruits•soutien à l'inclusion et au développement humain centré en premier lieu sur la protection sociale, la santé et l'éducation – au moins 20% de l'aide de l'UE

Approche globale du développement humain : protection sociale, santé, éducation et emploi

Soutenir les systèmes et socles de protection sociale

Appui aux réformes sectorielles qui élargissent l'accès à des services sanitaires de qualité mettre en place et renforcer des systèmes de santéréduire les inégalités d'accès aux services sanitairespromouvoir la cohérence des politiquesaccroître la protection contre les menaces sanitaires mondialesAméliorer les résultats en termes de santé au bénéfice de tous

Le rôle de l'UE dans la santé mondiale (2010)

Couverture universelle ou garantir l'accès aux services de santé pour tous

"Ce soutien fera en sorte que les principales composantes des systèmes de santé – les travailleurs de la santé, l'accès aux médicaments, l'infrastructure et la logistique, le financement et la gestion – soient suffisamment efficaces pour permettre une couverture universelle de soins de base de qualité grâce à une approche globale et fondée sur les droits."

Conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale – 10 mai 2010

Mobiliser les ressources nationales

veiller à l'amélioration de la gouvernance fiscale et en s'assurant que la part du budget national consacrée à la santé soit suffisante et utilisée efficacement […]"

mettre en place des régimes équitables de financement de la santé dans le cadre de modèles et de mécanismes de protection sociale qui prévoient la mise en commun des ressources, évitent les paiements directs […] et tendent à assurer une couverture universelle et équitable des soins de santé essentiels.

La protection sociale dans la coopération au développement de l'UE (2012)

En moyenne environ 20% de la population mondiale en âge de travailler a accès à une

protection sociale complète

Définition de la protection sociale

Mesures et actions qui visent à:Augmenter la capacité de tous les individus, mais surtout des groupes pauvres et vulnérables, à échapper à la pauvreté ou à éviter d'y tomber, et à mieux gérer les risques et chocs;Fournir un niveau de sécurité sociale plus élevé, grâce à la sécurité des revenus et à l'accès aux services essentiels (en particulier dans le domaine de la santé et de l'éducation), tout au long des périodes d'activité et d'inactivité ainsi que des périodes de besoin au cours de la vie.

Protection sociale dans l'UE

Au cœur du modèle social européen; couverture médicale universelle

Relève de la responsabilité de chaque Etat-Membres; modèles chargés d'histoire et d'empreinte culturelle

Rôle de redistribution des revenus est énorme Les dépenses de protection sociale représentent en

moyenne 29.5% du PIB (UE-28, 2012), dont près d'un tiers pour l'assurance maladie

La protection sociale dans les économies en développement

Dépenses liées à la protection sociale dans les pays en développement représentent environ ¼ de celles des économies avancées

Problématique différente entre les pays à bas revenu et les pays à revenu intermédiaire

Défis communs

• Assurer un financement durable

• Etendre la couverture

• Renforcer les capacités institutionnelles

Stratégie de l'UE en matière de PS dans les économies en développement

Promeut avec la communauté internationale l'initiative mondiale de "socle de protection sociale"

Partenariats différenciés suivant les besoins des pays: Établir et consolider les systèmes de protection sociale dans les Etats fragiles ou les situations post-conflictuelles,

financement des prestations sociales ou des transferts sociaux

Contribuer à une mise en place de systèmes reposant sur un financement national

La couverture médicale universelle dans l'après-2015

Une vie décente pour tous (2014) : •le caractère universel que le programme d'après 2015 doit prendre;•une approche par les droits englobant tous les droits de l'homme, et intégrant les trois dimensions du développement durable;•une approche adressant en priorité l'éradication de la pauvreté, et les inégalités;•Identifie la santé comme le 4e secteur prioritaire des 17 domaines prioritaires inscrits dans la COM

L'après-2015

L'OWG a proposé une liste de 17 cibles et 169 domaines cibles et actionsPour la santé, (Cible n°3), la cible globale est "assurer des vies en bonne santé et promouvoir le bien-être pour tous à tout âge"La couverture médicale universelle est l'un des domaines cibles.

Programme pour l'après-2015 porteur de transformation

Domaine prioritaire de la santé:•le fait "absolument indispensable que tout le monde bénéficie d'un enseignement de qualité, d'une couverture médicale universelle et d'une protection sociale, qui sont autant d'éléments essentiels pour parvenir au développement durable". •(Conclusions du Conseil 16/12/2014)

La couverture médicale universelle

• Est au cœur des politiques de l'UE dans les pays tiers• Est un des grands défis pour la santé mondiale• Elle est adressée par des approches différenciées en

fonction des besoins et capacités• L'action de l'UE applique les principes de l'efficacité de

l'aide• Le dialogue sectoriel, stratégique et sociétal est

primordial• Elle fait partie du paysage de l'après-2015

• Merci de votre attention!

• STOP• Background slides

Rôle de l'UE dans la santé mondiale

Réponse:Priorité aux pays en situation de fragilité, les plus délaissés en matière d'aide ou les plus éloignés des objectifs des OMDsRenforcement des systèmes de santé afin de garantir leur efficacité à fournir des soins de santé de base équitables et de qualité pour tous sans discriminationSoutien à la mise en œuvre des stratégies nationales de santé dans le respect des systèmes nationaux du pays; offrir une prévisibilité de l'aide en matière de santé d'au moins 3 ansAméliorer le financement des systèmes de santé; remplacement du paiement direct par un mécanisme de financement équitable; respect des engagements sur l'affectation des ressources budgétaires nationales de santé

Figure 1: Percent covered by main types social protection programs by regions (percent of population receiving transfers from social protection program)

Ongoing SP Bilateral programmes

Lesotho, Kyrgyzstan, Tajikistan, Paraguay, Ethiopia, China, Rwanda, Angola, El Salvador

Example: Lesotho Child Grant Programme

https://www.facebook.com/pages/European-Union-in-Lesotho/1446670158939328

SP bilateral programmes in the pipeline

Bilateral programmes (2014-2020): •Ghana•Swaziland•Kyrgyzstan•Yemen•Mongolia •Paraguay•Lebanon•Egypt•Morocco

Other programmes: Twinnings (eg Azerbaijan)

Thematic Programmes

SOCIEUX

EU SP SYSTEMS

SOCIEUXSocial Protection EU Expertise in Development Cooperation

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WHAT IS SOCIEUX?• Technical Assistance Facility• Supports Partner Countries to better design and

manage Social Protection systems• Demand-driven• Simple, quick and flexible support• Short-term peer-to-peer assistance, 2 weeks

(one action up to 6 activities)• Experts drawn from public administrations

primarily from the EU Member States. • Allows for South/South / Triangle Cooperation.

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SOCIEUX: KEY FACTS• Three year programme• Budget € 4 M (+/- 50% fees/operative funds)• Starting in April 2013 (long inception phase)• First requests 2014 • SOCIEUX now works on • Over 20 Actions• Present in most geographical regions• In the sphere of Social Insurance, Social

Assistance and Access to basic social services.• Mid-Term Evaluation foreseen in March 2015

South America

Caribbean

North America

Europe Asia

Africa

Australia

ENPI South

ENPI East

88

3

2Middle East

2

2

Pacific

0

0

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25 REQUESTS RECEIVED IN 2014

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EXAMPLES OF INTERVENTIONS:

• Burundi: Training on the pension systems to the National Pensions and Occupational Risks Office.

• Liberia: Support to the Social Cash Transfer Secretariat (training needs assessment)

• Jamaica: Technical training on financing SP; training on M&E.

• Moldova: Support in the field of vocational rehabilitation of persons with disabilities.

• Mexico: Exchange of information concerning contributory pensions.

• Peru: Training on the elaboration and implementation of social security agreements for migrant workers.

New thematic programme

EU-Support to Social Protection Systems

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Background of the EU/SPS Programme

• One of the first EC thematic SP programmes (with SOCIEUX)

• Part of the EU support to sustainable and inclusive social protection systems

• Co-financed by the EC, OECD and Finland• Jointly implemented by the OECD and Finland• Long-term cooperation (4 years) with 10 partner

countries

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