L'ACCUEIL INDIVIDUEL DE LA PETITE ENFANCE EN GUYANEpoly-assistante-maternelle-97320.e-monsite.com/... · En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

par l'Association ASSMAT 973[ Groupe de travail mixte : assistantes maternelles & particuliers-employeurs ]

Octobre 2018

L'ACCUEIL INDIVIDUELDE LA PETITE ENFANCE

EN GUYANE[ État des lieux & Perspectives ]

RAPPORT

REMERCIEMENTS

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à l'élaborationde ce rapport.

Tout d'abord, nous adressons nos remerciements aux assistantes maternelles agréées de Guyane.

Nous remercions aussi vivement les parents-employeurs qui ont participé à ce rapport.

Nous remercions toute les équipes de l'Union Fédérative Nationale des Associations des Famillesd’Accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM) pour leur expertise juridique.

Nous tenons également à remercier le Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et desAssistants Familiaux (SPAMAF) au titre de conseil.

Enfin, toutes les personnes qui ont contribué, par leur disponibilité, leur encouragement et leurtémoignage, à rendre ce rapport possible.

L'association ASSMAT973

En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale àusage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l'associationéditrice.

L'ACCUEIL INDIVIDUEL DE LA PETITE ENFANCE EN GUYANE / Octobre 2018 / Association ASSMAT973 Page 1/55

RAPPORT

AVANT-PROPOS

Faire garder son enfant pendant son activité professionnelle, une question centrale de toutes lesfamilles. Parmi les modes d'accueil de la petite enfance et en dehors du cercle familial, les parentsfont fréquemment appel a l’accueil individuel, principalement les assistantes maternelles agréées,constituant ainsi un mode de garde à part entière en Guyane.

Forte de ce constat, notre association œuvre depuis sa création à mieux organiser et structurer larelation de travail entre les parents-employeurs et les assistantes maternelles en Guyane. Elles'attache aussi par un encadrement au quotidien à élargir la conception qualitative de ce moded'accueil qualifié de plus « personnalisant » sur les particularités du développement et del'épanouissement de l'enfant et sur l'accompagnement à la parentalité. La formationprofessionnelle est au cœur des préoccupations de notre association.

En effet, la professionnalisation, la qualité d’accueil et de relations avec les particuliers-employeurssont des enjeux forts de la valorisation de l’image de ce métier. La structuration de l'activitéd’assistante maternelle autour de valeurs et de pratiques partagées constitue notamment un axede progrès pour les années à venir.

Lors des auditions pour la réalisation de ce rapport, force est de constater que de nombreusesassistantes maternelles agréées de Guyane sont isolées. Cet isolement est incompatible avec unemontée en compétence et un développement des bonnes pratiques sur notre territoire.

Ce rapport s’adresse à l’ensemble des professionnelles de l’accueil individuel qu’elles exercent àleur domicile ou en dehors du domicile, dans un local agréé au sein d’une Maison d’assistantesmaternelles (Mam), ainsi qu'à l'ensemble des institutionnels de Guyane. Il a vocation à apporter unéclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en vigueur dans un souci desimplicité, de lisibilité et d’accessibilité à tous.

Améliorer la qualité de service offert au quotidien aux parents-employeurs, pour notre associationest une priorité essentielle et participe ainsi au développement de notre profession.

Notre objectif est de délivrer un diagnostic clair, pédagogique et transparent afin aussi d'alertersur la situation actuelle de notre profession. Le sujet ici n'est pas de faire polémique. La situationest suffisamment grave pour développer un front commun afin de solutionner les problèmes defonds et poser un nouveau cadre de gouvernance de l'accueil individuel et de fonctionnement del'agrément des assistantes maternelles. L’important aujourd’hui est de vraiment fédérer lesinstitutionnels autour d'un projet et d'idées nouvelles pour le métier, d'être constructif.

Ce rapport s’inscrit dans la continuité des actions engagées par notre association pour faireconnaître et reconnaître notre métier sur le territoire de la Guyane.


RAPPORT

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS….................................................................................................. 02SOMMAIRE…............................................................................................................. 03

INTRODUCTION….................................................................................................. 04HISTORIQUE DU METIER …............................................................................ 05

1ère PARTIE : ÉTAT DES LIEUX….................................................................. 07

1. Qui sont les assistantes maternelles de Guyane ?................................................ 071.1 Typologie des assistantes maternelles............................................................ 07

1.2 La démographie des assistantes maternelles................................................. 10 1.3 Le cadre de vie des assistantes maternelles................................................... 11

2. Le métier d’assistante maternelle........................................................................... 112.1 Les conditions d’exercice................................................................................ 112.2 L’organisation de l’accueil des enfants............................................................ 142.3. Les assistantes maternelles et les parents-employeurs................................. 14

3. Devenir assistante maternelle.................................................................................. 183.1 L’entrée dans la profession.............................................................................. 183.2 L’agrément....................................................................................................... 183.3 Les conditions et les critères d'agrément........................................................ 193.4 La procédure d'agrément................................................................................ 203.5 La décision d'agrément................................................................................... 223.6 Les modifications de l'agrément...................................................................... 223.7 Le suivi de l'agrément...................................................................................... 233.8 Les obligations de l'assistante maternelle........................................................ 243.9 La formation obligatoire et la formation continue........................................... 26

2ème PARTIE : PERSPECTIVES…................................................................... 27

1. Assistantes maternelles en devenir ......................................................................... 271.1 Leur vécu du métier......................................................................................... 271.2 Les perspectives en tant qu’assistante maternelle.......................................... 271.3 Des incertitudes peuvent compliquer la projection dans l’avenir.................... 281.4 Les préconisations de rapport......................................................................... 30

SYNTHÈSE…................................................................................................................ 37BIBLIOGRAPHIE…................................................................................................... 39ANNEXES..........…........................................................................................................ 40


RAPPORT

INTRODUCTION

Le développement des différents modes d’accueil de la petite enfance est une des priorités de lapolitique familiale. Permettant ainsi aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vieprofessionnelle, ils sont souvent mis en exergue pour expliquer la réussite du modèle français entermes de natalité et de taux d’emploi des femmes.

La France se caractérise en effet par une offre développée et diversifiée de solutions d’accueil, qu’ils’agisse de places en crèches (EAJE), de possibilités de faire garder son enfant par une assistantematernelle au domicile de celle-ci ou par une auxiliaire parentale au domicile des parents (parfoisen garde partagée).

Le recours effectif des familles aux différents modes d’accueil résulte de choix sous contraintesmultiples et complexes : l’offre de modes d’accueil disponible localement et les manques éventuelsde celle-ci, l’accessibilité financière à ces modes d’accueil, la complexité des situations familiales etprofessionnelles (contraintes horaires, possibilité d’aide familiale…). Mais, il vise avant tout àtrouver une solution qui réponde au mieux aux besoins spécifiques des très jeunes enfants surtous les plans : physique, affectif, cognitif, émotionnel et social, en offrant la meilleure qualité deservice possible sur ces différents plans.

Toutefois, malgré une politique volontariste, et des attentes encore importantes exprimées par lesfamilles, le développement de l’offre d'accueil individuel pourtant semble se tarir ces dernièresannées. Les résultats observés dans les différents rapports et études marquent en effet un fortralentissement des créations de places pour ce mode de garde, voire un recul, bien que lademande et les besoins des familles et des enfants restent toujours aussi importants.

Après la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l’État et la Caissenationale des allocations familiales pour la période 2018-2022 et au regard de la publicationrécemment d'une étude1 sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance dans les collectivitésterritoriales régies par l’article 73 de la Constitution par la Direction générale de la cohésionsociale, nos craintes sont malheureusement confortées sur le devenir de l'accueil individuel.

Ce rapport se situe dans ce contexte et propose une vision panoramique du mode d'accueilindividuel de la petite enfance pour le territoire de la Guyane. Il dresse ainsi un état des lieuxtout en offrant des pistes d'évolutions pour le métier d'assistante maternelle et en suggérant denouvelles orientations pour le déploiement du prochain Schéma Territorial des Services auxFamilles de la Guyane.

1 Étude sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance dans les DROM / Septembre 2018 / DGCS.


RAPPORT

HISTORIQUE DU METIER

La profession d'assistante maternelle tire ses origines de la fonction nourricière exercée depuis dessiècles par certaines femmes. Autrefois appelée nourrice, l'assistante maternelle a ensuite étéappelée gardienne d'enfants. Aujourd'hui, l'assistante maternelle assure beaucoup plus que desimples fonctions vitales et de gardiennage.

Ainsi, le développement, la professionnalisation et les particularités de la garde d'enfants ontjustifié la création en 19771 d'un statut professionnel propre à ce métier, distinguant les différentesformes d'accueil (garde permanente ou non permanente) et les différents types d'employeurs(particuliers, personnes morales de droit privé ou personnes morales de droit public), avec en19922: une obligation de formation, ou encore en 20053: une rénovation complète du statut.

C'est à la fin du 18ème siècle, alors que le taux de mortalité infantile atteint 75 %, que le législateurse préoccupe pour la première fois du métier de nourrice, en instaurant un code de ses droits etdevoirs. Puis, au 19ème siècle, la loi Roussel instaure une surveillance médico-sociale desnourrices. Enfin, la fin de la 2ème guerre mondiale voit la création des services de la ProtectionMaternelle et Infantile (PMI), chargés notamment d'organiser la surveillance et les placementsnourriciers. L'ordonnance du 2 novembre 1945, à l'origine de cette création, fait égalementévoluer la fonction nourricière vers une fonction de garde et de soins, toujours dans un souci debaisse du taux de mortalité infantile.

Jusqu'en 1977, l'emploi d'une nourrice était donc un mode de garde peu ou pas reconnulégalement. Il était mal rémunéré, les nourrices exerçant sans formation préalable. De ce fait, lesparents n'avaient aucune certitude sur les qualités et les compétences réelles de la nourrice.

Or, au milieu des années 70, la demande de garde commença à fortement se développer avec lagénéralisation du travail des femmes, entraînant avec elle la croissance du nombre de nourrices,les autres modes de garde étant souvent à l'état embryonnaire, à l'exception des équipements desgrandes villes. Il était donc nécessaire de définir à la fois un statut professionnel ainsi que desnormes pour la garde, afin que celle-ci concoure à l'éveil intellectuel et affectif de l'enfant.

Progressivement, ce métier s'est professionnalisé et a permis de passer d'un statut non reconnu, àun véritable statut de professionnel obtenant des droits comparables à ceux des autres salariés.

Les différentes lois ont permis une amélioration de ce statut. La fonction presque exclusivementnourricière du départ s'est transformée peu à peu en une fonction éducative. Par ailleurs, uneconvention4 collective nationale a été signée le 1er juillet 2004, un an avant la parution de la loi de2005, pour que le métier d'assistante maternelle soit définitivement reconnu.

Les assistantes maternelles sont désormais considérées comme des salariées. Elles bénéficientd'un contrat de travail, d'un bulletin de salaire et d'un salaire horaire de base.

Elles relèvent du régime général de la sécurité sociale : elles bénéficient donc des assurancesmaladies, maternité et vieillesse, sont couvertes en cas d'accident du travail et ont droit à uneindemnisation chômage. Elles ont aussi droit à cinq semaines de congés payés par an.

1 Loi n°77-505 du 17 mai 1977 : portant sur la création du statut professionnel.2 Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 : portant sur le renforcement du statut, avec une obligation de formation.3 Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 avec ses décrets d'application : rénovation du statut (formation, agrément).4 Convention Collective Nationale (CCN) des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.


RAPPORT

Récapitulatif des principales lois qui régissentla profession d'assistante maternelle depuis 1977

Loi N° 77-505 du 17 mai 1977 Cette loi a permis aux nourrices ou gardiennes d'acquérir le statutd'assistante maternelle et d'être reconnues comme professionnelles dela petite enfance.

Loi N° 92-642 du 12 Juillet 1992Relative aux assistantes maternelleset modifiant le Code de la famille etde l'aide sociale, le Code de la santépublique et le Code du travail.

Le cadre juridique de la loi de 1977 a été revu et précisé dans la loi de1992 et porte sur 4 grands domaines :le statut,l'agrément,la rémunération,l'intégration des assistantes maternelles dans le dispositif d'accueil dela petite enfance.Une formation de 60 heures pour les assistantes maternelles accueillantdes mineurs à titre permanent est mise en place.

Loi N° 2005-706 du 27 Juin 2005Relative aux assistantes maternelleset assistantes familiales.

Cette loi porte sur la dénomination, les critères d'agrément, larémunération, la formation. Cette loi reconnait distinctement deuxmétiers fondamentalement différents :d'un côté, celui des assistantes maternelles non permanentes,désormais les seules appelées « assistantes maternelles ».d'un autre côté celui des assistantes maternelles permanentes,dénommées « assistantes familiales ».Elle pose des avancées en terme de protection sociale, de lutte contre laprécarité liées à la fluctuation d'activité, et des droits du travail,notamment en matière de droit syndical et d'accès aux congés.Elle propose et précise dans le décret d'application N° 2006-464 du20/04/06 de grandes avancées en terme de formation :Le nombre d'heures obligatoires passe de 60 à 120 heuresFormation initiale de 60 heures dans les 6 mois qui suivent l'obtentionde l'agrément, puis 60 heures à effectuer dans un délai de 2 ans àcompter du début de l'accueil du 1er enfant (formation financée par leConseil Général de la Guyane). Pour valider sa formation, l'assistantematernelle doit présenter l'épreuve de l'unité professionnelle "prise encharge de l'enfant au domicile" du CAP Petite Enfance.

Loi N° 2010-625 du 9 Juin 2010Relative à la création des maisonsd'assistantes maternelles et portantdiverses dispositions relatives auxassistantes maternelles

Ce texte vise à généraliser la possibilité de rassembler dans un seul localplusieurs assistantes maternelles de façon à augmenter l'offre de gardede jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités. Ilautorise la création de "maisons d'assistantes maternelles" regroupantdans un seul local, hors du domicile, un maximum de 4 assistantesmaternelles. Chacunes des assistantes pourront prendre en charge aumaximum 4 enfants. Les assistantes maternelles seront placées sous lecontrôle de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) mais rémunéréesdirectement par les parents. Les parents n'emploieront pour chaqueenfant qu'une seule assistante maternelle mais pourront l'autoriser àdéléguer temporairement la garde de leur enfant à une autre assistantematernelle exerçant dans la même maison. Ce dispositif vise àpermettre une plus grande amplitude horaire et à faire face à desabsences temporaires. L'agrément de l'assistante maternelle précise lenombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillirsimultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre desmineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à 4 y comprisle ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelleprésents.


RAPPORT

1ère PARTIE : ÉTAT DES LIEUX

1. Qui sont les assistantes maternelles de Guyane ?

Selon la DREES (la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), en2017, la Guyane comptait [ 264 assistantes maternelles ] en exercice soit une capacité d'accueil de[ 852 places ].

Les assistantes maternelles sont des professionnelles de la petite enfance qui accueillent à leurdomicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants mineurs. Ce métier implique desconnaissances, des droits et des obligations.

L’assistante maternelle est capable de prendre des décisions, de faire preuve de bon sens et d’êtreresponsable de ses actes. Chaque enfant est unique et se retrouve au sein d’un accueil familialdont l’assistante maternelle est seule responsable. Le cadre de vie familial devient le lieu de travailde l’assistante maternelle. Cela implique d’associer toute la famille à ce choix professionnel afinqu’elle adapte son mode de vie à cette activité professionnelle au domicile.

Définition juridique de la profession d'assistante maternelle

Article L.421-1 et L. 421-2 du Code de l’action sociale et des familles. L’assistante maternelle est la personnequi, moyennant rémunération, accueille habituellement et de facon non permanente des mineurs à sondomicile. L’assistante maternelle accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou parl’intermédiaire d’un service d’accueil. Elle exerce sa profession comme salariée de particuliers-employeursou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé, après avoir été agréée àcet effet. Article L.421-3 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles. L’agrément est nécessaire pourexercer la profession d’assistante maternelle. Il est délivré par le President de la Collectivité Territoriale deGuyane. [ Le fait d’accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs après une décision derefus, de suspension ou de retrait d’agrément est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’uneamende de 3 750 €. Cf. Articles L.421-10, L.421-11, L.421-12, R.421-54 du Code de l’action sociale et desfamilles ]

1.1 Typologie des assistantes maternelles

L’ensemble des assistantes maternelles de Guyane paraît constituer un groupe hétérogène avecdes caractéristiques, des pratiques, des motivations et ambitions différentes. Ainsi, il est apparupertinent de présenter une classification par types, afin de faire émerger les différents profilsd’assistantes maternelles sur le territoire de la Guyane.

Quatre profils d’assistantes maternelles ont été identifiés, pour lesquels, l’ancienneté, l’âge, lasituation familiale ainsi que les motivations d’entrée dans la profession constituent des critèresdéterminants :

Profil ❶ : Les assistantes maternelles en fin de carrière

Profil ❷ : Être assistante maternelle pour s’occuper de ses enfants

Profil ❸ : Les « nouvelles » assistantes maternelles

Profil ❹ : Les professionnelles de la petite enfance


RAPPORT

Profil ❶ : Les assistantes maternelles en fin de carrière

Ce groupe est majoritairement constitué des assistantes maternelles exerçant ce métier depuisplus de 20 ans. Par conséquent, on retrouve dans ce profil des assistantes maternelles plus âgées,qui ont entre 50 et 59 ans ou ont 60 ans ou plus. Elles n’ont généralement plus d’enfants à charge àleur domicile.

Ces assistantes maternelles se caractérisent par une entrée dans la profession plus souventconsécutive à des difficultés à s’insérer dans le monde du travail. Il semblerait que ce choix se soitplus fréquemment opéré par dépit qu’une réelle vocation de s’occuper d’enfants. Il est alorspossible d’imaginer que les assistantes maternelles de ce groupe correspondent au profil de mèresau foyer, reconverties en assistantes maternelles une fois leurs propres enfants grands et élevés,avec une entrée tardive dans la profession. Elles sont plus isolées que les autres.

Aussi, sur les temps d’accueil des enfants à leur domicile, elles mettent plus rarement en place desactivités d’éveil pour les plus petits et/ou ludiques (jeux de société, activités manuelles, sorties auparc, ...).

Concernant leurs conditions d’exercice, elles paraissent un peu moins souples que les autres. Ellestolèrent moins fréquemment des arrivées de bonne heure et des départs tardifs. Elles gardentgénéralement les enfants sur du long terme, une majorité d’entre elles accueillent les mêmesenfants plus de 2 ans. Cette longue durée vient du fait que l’accueil se fait probablement jusqu’àl’entrée à l’école maternelle, mais également parce qu’il peut se prolonger au-delà par un accueilpériscolaire. Elles sont justement plus nombreuses que les autres à accepter ce type de contrat.

Lorsqu’elles ont des places disponibles, cela relève plutôt d’un choix personnel de limiter leuractivité, qu’un phénomène lié à la conjoncture de baisse des demandes de gardes. Leur salairereprésente d’ailleurs plus souvent un revenu de confort qu’un revenu indispensable aufonctionnement du ménage. Beaucoup envisagent la retraite d’ici quelques années (envisagent unarrêt de l’activité d’ici cinq ans maximum), raison pour laquelle elles ont sans doute choisi unebaisse progressive de leur activité (n'utilisant pas la totalité de leur agrément).

Profil ❷ : Être assistante maternelle pour s’occuper de ses enfants

Tout comme le groupe précédent, ces assistantes maternelles exercent ce métier depuis un certainnombre d’années déjà (depuis au moins quinze ans), un peu plus jeunes que le profil 1 (moins de50 ans). Elles sont donc entrées dans la profession moins tardivement que celles du premiergroupe. Elles n’ont majoritairement plus d’enfants vivant à leur domicile, mais n’envisagent paspour autant la fin de carrière dans l’immédiat et perçoivent leur avenir professionnel toujours entant qu’assistante maternelle agréée, jusqu’à la retraite.

À la différence du groupe précédent, leur choix ne s’est pas opéré par dépit et leur entrée dans laprofession plus précoce, elles se sont orientées vers ce métier, certes parce qu’elles souhaitaienttravailler avec des enfants, mais très nettement aussi le but de concilier travail et vie de famille :travailler tout en pouvant s’occuper de leurs propres enfants.

Ainsi, il n’est pas surprenant de constater que le salaire issu de leur activité représente plussouvent un revenu complémentaire aux revenus du ménage, et non un revenu indispensable.

Autre dissemblance, les assistantes maternelles de ce groupe sont moins isolées, elles organisentrégulièrement des temps communs avec d’autres assistantes maternelles.


RAPPORT

Profil ❸ : Les « nouvelles » assistantes maternelles

Dans ce groupe, on retrouve exclusivement des assistantes récemment agréées. La totalité exercece métier depuis moins de cinq ans. Elles sont plus jeunes, plus de la moitié a moins de 40 ans.Ainsi, il n’est pas surprenant qu’elles aient plus souvent des enfants à charge, et particulièrementde jeunes enfants (enfants de moins de 3 ans ou des enfants entre 3 et 6 ans).

Malgré tout, ce n’est pas le fait de pouvoir rester chez elles et ainsi participer à l’éducation de leursenfants qui a motivé ces assistantes maternelles, mais cette orientation est plus souvent liée à desévènements liés au parcours professionnel ou encore à un changement de situation personnelleet/ou familiale. On peut alors facilement projeter que ce groupe rassemble des assistantesmaternelles occupant préalablement un emploi peu qualifié, voire plutôt précaire (contrat à duréedéterminée, temps partiel...), qui, par exemple, à la suite d’un congé parental, plus ou moins long,ont changé de voie.

Ces assistantes maternelles paraissent très nettement plus souples quant aux horaires d’arrivée etde départ des enfants. Nombre d’entre elles acceptent d’accueillir des enfants tôt le matin et tardle soir. Elles sont également plus prêtes à travailler sur des plages atypiques (samedi, dimanche).

Le « turn-over » des contrats est plus rapide. Elles gardent moins longtemps les enfants, mais celapeut s’expliquer par le fait qu’elles sont agréées depuis moins longtemps.

Elles pensent davantage que la profession souffre d’un manque de reconnaissance et que lesparents ont une très nette préférence pour les structures collectives. Elles pensent que le métierd’assistantes maternelles a une assez mauvaise réputation.

Plus jeunes, et plus qualifiées que les autres, elles arborent une vision plus ouverte de leur avenirprofessionnel. Tout d’abord, elles sont plus fréquemment intéressées par la formation continue,même si cela leur paraît parfois plutôt compliqué à mettre en oeuvre. Ensuite, elles perçoiventmoins souvent leur avenir en tant qu’assistante maternelle et pensent évoluer vers un autre métierde la petite enfance.

Profil ❹ : Les professionnelles de la petite enfance

Ce profil d’assistantes maternelles est intermédiaire entre les assistantes maternelles proches d’unarrêt de leur activité et celles récemment agréées. Elles présentent une ancienneté relative, latotalité exerce depuis cinq à dix ans, et se situent dans deux tranches d’âge moyennescomparativement aux autres groupes (30 et 39 ans ou 40 et 49 ans).

Elles ont généralement des enfants à charge, mais dans des tranches d’âge plus élevées. La pluparta des enfants entre 7 et 15 ans et/ou entre 15 et 18 ans. Outre l’âge et l’ancienneté, ces assistantesmaternelles se distinguent par une motivation principalement liée au désir de travailler avec desenfants.

Elles sont, d’ailleurs, plutôt actives dans leur démarche d’accueil des enfants. Elles participent,voire organisent des temps de rencontre avec d’autres assistantes maternelles. En conséquence,elles se sentent très nettement moins isolées dans leur métier que les autres. À leur domicile, ellesmettent souvent en oeuvre des activités d’éveil, des activités manuelles et créatives. Ce sont cellesqui ont moins souvent recours à la télévision. Dans l’avenir, elles se voient toujours en tantqu’assistante maternelle, voire exercer un autre métier, mais toujours dans le secteur de la petiteenfance.


RAPPORT

Tout comme les assistantes maternelles précédentes, elles ne sont pas trop strictes quant auxplages horaires de travail et sont plus volontiers partantes pour accueillir des enfants sur destemps non standards (week-end, planning changeant...).

Pour les assistantes maternelles de ce groupe, leur salaire représente une source de revenusindispensable à leur famille. Cela n’est pas surprenant dans la mesure où l’on a une légère sur-représentation des familles monoparentales dans cette catégorie.

1.2 La démographie des assistantes maternelles

Une profession quasi exclusivement féminine → La profession d’assistante maternelle attire engrande majorité des femmes. On dénombre seulement 1% d’hommes.

Un niveau de qualification plutôt faible → Selon une étude de la DREES1, les assistantesmaternelles sont globalement moins diplômées que les salariées du privé. En Guyane, on observetrès nettement ce faible niveau de qualification des assistantes maternelles.

Les plus âgées des assistantes maternelles ont les niveaux d’études les plus faibles, en raison d’unarrêt particulièrement précoce de leur scolarité. Les assistantes maternelles âgées de 50 ans ouplus n’ont le plus souvent aucun diplôme de la petite enfance. Les plus jeunes ont une meilleureformation. Elles ont un niveau CAP ou BEP, voire BAC.

Les assistantes maternelles vivent majoritairement en couple et ont des enfants à charge → Lesassistantes maternelles vivent en couple mais particularité de la Guyane, une sur-représentationde familles monoparentales ou sont des femmes seules sans enfants. À titre de comparaison avecla Guyane, une étude nationale de la DREES a montré que les mères de familles monoparentales etles femmes seules sont peu représentées dans l'hexagone chez les assistantes maternelles.

Le conjoint est généralement peu investi dans l’accueil des enfants → Dans la moitié des cas, leconjoint n'est pas présent durant le temps d’accueil des enfants. Ce dernier s’investit d’ailleurs peudans la garde des enfants.

Un métier pourtant bien accepté par l’entourage → De manière générale, la professiond’assistante maternelle semble plutôt bien acceptée par l’entourage.

Les conjoints des assistantes maternelles ont un emploi → Les conjoints des assistantesmaternelles vivant en couple exercent une activité professionnelle. La répartition selon la catégoriesocio-professionnelle du conjoint montre une prédominance des employés.

Un quart des assistantes maternelles « récemment » implanté → Les assistantes maternellesrésident dans leur commune d’habitation depuis généralement un certain temps. On remarquetoutefois que d’autres sont plus récemment installées (conjointes de fonctionnaires, militaires,gendarmes...) Celles-ci sont généralement de jeunes assistantes maternelles.

1 Études et Résultats n°1030 - DREES / Octobre 2017


RAPPORT


RAPPORT

1.3 Le cadre de vie des assistantes maternelles

La majorité des assistantes maternelles ne sont pas propriétaires de leur logement → La grandemajorité d’entre elles vit dans une maison individuelle. Les propriétaires occupent de manièrequasi exclusive une maison, tandis que les locataires vivent davantage dans un appartement.

Un cadre de vie propice à l’accueil des enfants → La quasi-totalité des assistantes maternelles ditdisposer d’un espace extérieur, ce qui représente une plus-value pour l’accueil des enfants. Parailleurs, deux tiers déclarent également posséder plusieurs pièces dédiées à l'activité, ce quis’avère également être un atout majeur.

Souvent, des aménagements ont été nécessaires pour permettre l’accueil des enfants → lamajorité des assistantes maternelles ont été contraintes de réaliser certains aménagements ausein de leur logement afin de pouvoir accueillir des enfants (après la visite d'évaluation de la PMI).Ces aménagements du logement ont plus souvent été nécessaires pour les assistantes maternellesvivant en maison, que pour celles vivant en appartement. L’espace y est plus grand, et nécessite lasécurisation d’aspects spécifiques à ce type de logement, tant à l’extérieur (clôture, piscine...), qu’àl’intérieur (escaliers...).

Les animaux de compagnie présents chez des assistantes maternelles → Certaines possèdent unanimal domestique à leur domicile. Les animaux domestiques les plus fréquemment présents audomicile des assistantes maternelles sont les chats et les chiens.

2. Le métier d’assistantes maternelles

Une profession en Guyane en recrutement permanent → Les assistantes maternelles en majoritéexercent ce métier depuis 5 à 10 ans seulement. L’ancienneté dans le métier est bien évidemmentcroissante avec l’âge, néanmoins on note certaines entrées tardives. On observe aussi un « turn-over » très important (assistantes maternelles dites « de passage »). L'isolement de la profession etla pénibilité au travail (troubles musculo-squelettiques) sont aussi des facteurs aggravants dumanque d'attractivité du métier.

2.1 Les conditions d’exercice

Trois quart des assistantes maternelles agréées pour au moins trois places → Depuis lapromulgation de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2009, le seuil d’agrément a étérelevé à quatre enfants simultanément, contre trois enfants auparavant. En pratique, toutes lesassistantes maternelles ne sont pas agréées pour accueillir quatre enfants, parce que parfois, leurspropres enfants, lorsqu’ils ont moins de trois ans, entrent dans le décompte. Au final, lesassistantes maternelles agréées pour trois places ou plus sont une majorité en Guyane (75%).

Une insuffisance de la demande de garde à l’origine de la sous-utilisation des agréments → Au-delà des faits déclarés par les assistantes maternelles, l'étude de données disponibles nous donnequelques pistes de causes potentielles pour le manque de demandes dont semble pâtir un certainnombre d’assistantes maternelles. On trouve, tout d’abord, la charge financière pour les parents.Autre cause, l’ancienneté résidentielle des assistantes maternelles. Dans une profession où lademande de garde fonctionne beaucoup sur la renommée et le bouche à oreille, il est parfoisdifficile pour les « nouvelles » de faire leur place.


RAPPORT

Comment les assistantes maternelles recherchent-elles des gardes ? Lorsqu’elles ont des placesdisponibles et recherchent de nouvelles gardes, les assistantes maternelles se tournent le plussouvent vers les centres de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou les mairies. D’autresencore déposent des annonces chez les commerçants de leur commune ou par le biais des écolesde leur quartier.

Parmi les réponses, plusieurs assistantes maternelles ont souligné le phénomène de bouche àoreille dans leur profession. Les parents satisfaits se recommandent certaines assistantesmaternelles plutôt que d’autres, ce qui influence très fortement les demandes de gardes. Certainessont contraintes de refuser des gardes, faute de places disponibles tandis que d’autres neparviennent pas à combler les vides.

Un accueil la plupart du temps jusqu’à la scolarisation de l’enfant → L’accueil des enfants auprèsdes assistantes maternelles s’effectue, la plupart du temps, à long terme, probablement jusqu’àleur rentrée à l’école, voire parfois au-delà, le contrat pouvant éventuellement se poursuivre surune garde périscolaire. La scolarisation de l’enfant est d’ailleurs la principale raison de la rupture ducontrat. Les autres motifs sont liés à un changement de situation professionnelle des parents. Lesruptures consécutives à une mauvaise entente avec les parents employeurs ou faute de trouver unaccord sur les modalités du contrat de travail sont plus rares.

Une amplitude d’accueil plus large → De manière générale, les assistantes maternelles semblentrelativement souples concernant les modalités d’accueil (flexibilité des horaires). L’amplitudehoraire sur laquelle les assistantes maternelles acceptent de travailler est relativement large(arrivées de bonne heure et des départs tardifs / planning changeant / horaires plus atypiques /nuit et week-end). La très grande majorité d’entre elles n’a aucune restriction quant aux jours degarde sur une semaine classique.

Des assistantes maternelles ont déjà eu des propositions de « travail au noir » → Lespropositions de gardes informelles paraissent monnaie courante en Guyane. Un nombre importantd'assistantes maternelles ont déjà eu au moins une fois des propositions de « travail au noir ». Ils’agit le plus souvent de sollicitations pour de l’accueil occasionnel ou de l’accueil périscolaire nondéclarés, mais plus rarement pour des gardes à temps plein.

La lecture des nombreuses études réalisées sur l’accueil de la petite enfance nous apprend que denombreux parents ont dans l’idée que la crèche est moins coûteuse qu’une assistante maternelleagréée. Or, il a été démontré que selon le niveau de revenus des familles, et après prise en comptedes différentes aides et éventuelles réductions d’impôts, le recours à une assistante maternelle ouà une structure collective est quasiment équivalent en termes de coût. Pourtant, on remarque unimpact direct du taux horaire sur le taux d’occupation des assistantes maternelles agréées, lesparents-employeurs cherchant à minimiser la charge financière de l’emploi d’une assistantesmaternelle. Plus celui-ci est élevé, plus les assistantes maternelles sont nombreuses à avoir desplaces disponibles.

Le tarif horaire pratiqué par les assistantes maternelles ne semble pas uniforme sur l’ensemblede la Guyane, on observe de grandes disparités géographiques (idem pour les indemnitésd'entretien et de repas).


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2.2 L’organisation de l’accueil des enfants

De rares moments télé au profit d’activités ludiques et d’éveil → Les assistantes maternellessemblent prendre à coeur la dimension éducative et d’éveil de leur métier, qui, pour une majorité,ne se limite pas à de la simple garde d’enfants. Elles semblent très souvent aménager des tempsdédiés à des activités spécifiques avec les enfants que ce soit des parties de jeux, des activitésd’éveil, des activités manuelles et des sorties au parc, des promenades....

Des assistantes maternelles isolées → Les regroupements entre assistantes maternelles pour desactivités ou juste pour se retrouver ensemble ne concernent pas la grande majorité. Ceci renforcel’idée selon laquelle de nombreuses assistantes maternelles semblent plutôt isolées, ont peu decontacts avec l’extérieur et restent très certainement la majeure partie du temps chez elles. Deplus, un nombre important d'assistantes maternelles indiquent manquer d'accompagnement dansleurs pratiques professionnelles au quotidien.

Le transport est un frein réel à la « sociabilisation » des assistantes maternelles → Il peut ne pasêtre toujours facile de se déplacer avec autant d’enfants, d’autant plus lorsque l’assistantematernelle a elle-même des enfants. Ainsi, les assistantes maternelles motorisées, équipées pourtransporter des enfants dans leur voiture, se retrouve souvent aussi en situation d’isolement(restrictions de la PMI, de leur assurance professionnelle ou au contrat de travail).

2.3. Les assistantes maternelles et les parents-employeurs

L’idée faite autour que l'accueil individuel serait le plus apprécié par les parents est assezhétérogène. Les parents « plébiscitent » plus les structures collectives (crèches,...) que lesassistantes maternelles dans les DROM (principalement en raison des difficultés financières desfamilles dans ses territoires)1.

Souplesse, flexibilité et respect du rythme de l’enfant appréciés par les parents → Les assistantesmaternelles ont été interrogées sur leur représentation des avantages et inconvénients perçus parles parents quant à ce type de mode de garde. Elles pensent que ce qui plaît très essentiellementaux parents dans l’accueil auprès d’une assistante maternelle est la souplesse et la flexibilité deshoraires (les parents fixent les heures d’arrivée et de départ selon leurs besoins et ne sont pascontraints à des horaires bien précis), ainsi que le respect du rythme de l’enfant (pas besoin pourl’enfant de s’adapter au rythme de la collectivité).

Viennent ensuite la connaissance très particulière de l’enfant puisque l’assistante maternelle passebeaucoup de temps avec lui (accueil beaucoup plus « personnalisant »), contrairement auxstructures collectives où la personne en charge de l’enfant n’est pas toujours la même, l’espacefamilial de l'assistante maternelle se rapproche de l’ambiance que l’enfant connaît chez lui. Àl’inverse, l’ensemble des démarches à réaliser pour trouver une assistante maternelle (démarchageà partir de listes, entretiens...), ainsi que la notion de confiance (les parents doivent faire confianceà une personne qu’ils ne connaissent pas au départ et leur confier ce qui est le plus important àleurs yeux) représentent, selon elles, les deux principaux inconvénients avancés par les parents.

Elles pensent également que le coût est un frein, de même que le statut de parents-employeursavec toutes les obligations que cela implique (rédaction d’un contrat de travail, télé-déclarationPajemploi, édition de fiches de paie, gestion des congés payés...).

1 Étude sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance dans les DROM / Septembre 2018 / DGCS.


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De bonnes relations entre les assistantes maternelles et les parents-employeurs → On imaginefacilement que les relations entre les assistantes maternelles et les parents-employeurs peuventparfois ne pas être simples. En effet, ce sont les assistantes maternelles qui négocient avec lesparents les modalités du contrat : horaires d’arrivée et de départ, nombre d’heures de garde, datesde congés.... Elles imposent même parfois certaines conditions, alors que ce sont les parents lesemployeurs, ce qui peut être source de bien d’ambiguïtés. À l’inverse, il peut également arriverque certaines n’osent pas toujours rappeler les termes du contrat lorsque celui-ci n’est pasrespecté, d’autant plus qu’avec le temps, les liens entre l’assistante maternelle et les parentspeuvent glisser du rapport contractuel vers une relation plus cordiale. Néanmoins, la plus part desassistantes maternelles dit entretenir de bonnes relations avec les parents-employeurs.

Le contrat, les horaires, le salaire à l’origine des principaux conflits → Même si l’entente entre lesassistantes maternelles et les parents semble plutôt cordiale, il peut apparaître quelques conflitsponctuels ou tout au moins certains points de discussion et/ou désaccord. Les trois principauxsujets de conflit entre assistantes maternelles et parents relèvent du respect des modalités ducontrat, des horaires et du règlement du salaire. Parmi les autres sources de mésentente, onretrouve le manque de communication, les heures de travail effectuées, les congés payés et ladivergence des choix éducatifs. Le mode de vie de l‘assistante maternelle est plus rarement mis encause.

Ainsi, afin de s’affranchir de l’aspect financier dans la relation entre les parents-employeurs et lesassistantes maternelles, certaines proposent un taux horaire unique pour toute la commune afinde gommer toutes disparités.

Des parents pas toujours à l’aise avec le rôle d’employeur → Les parents employant uneassistante maternelle agréée ne paraissent pas toujours à l’aise avec cette fonction, compte tenude l’ensemble des obligations qui en découlent, d’autant plus qu’ils n’ont été ni préparés, ni formésà cela. Même si, selon les assistantes maternelles, plus des trois quarts des parents s’en sortentbien avec ce rôle.

D’ailleurs, les formalités administratives inhérentes au rôle d’employeurs sont très souventpartagées entre employeurs et salariées. Dans plus de la moitié des cas, c’est l’assistantematernelle elle-même qui s’occupe de la rédaction du contrat de travail. En revanche, concernantl’édition des fiches de paie, les parents sont davantage investis (avec le site Pajemploi). Mais onnote tout de même que certaines assistantes maternelles déclarent s’en charger elles-mêmes, bienque cela relève du rôle de l’employeur.


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À noter : La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) a une obligation depuis peu d'après laréglementation en vigueur de transmettre les informations à propos des assistantes maternellesagréées directement au Centre National de PAJEMPLOI depuis un arrêté du 20 octobre 2016.

En effet, c'est au Président de la CTG de transmettre suivant cet arrêté, les données mentionnées àl'article 2 dans les conditions prévues à l'article 3, aux organismes débiteurs compétents pourservir la prestation familiale instituée par l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et àl’organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l’article L. 531-8 du même code

(informations relatives à l’agrément de l’assistante maternelle agréée : les dates de début et de findes événements suivants : agrément initial ou nouvel agrément / dérogation sur le contenu del’agrément / modification administrative du contenu de l’agrément / renouvellement de l’agrément/ cessation d’activité / retrait d’agrément / suspension temporaire de l’agrément / interruptiond’agrément / etc...)

Pour l’application de l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles, ces données sonttransmises mensuellement par le Président de la CTG, en une seule fois, par voie informatiquesécurisée et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois auquel les données serapportent.

[ Texte de référence : Arrêté du 20 octobre 2016 / JORF n°0253 du 29 octobre 2016 texte n° 25fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs desprestations familiales et le Centre National PAJEMPLOI des informations relatives aux assistantsmaternels ]


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3. Devenir assistante maternelle

Un métier découvert grâce à l’entourage → La majorité des assistantes maternelles dit avoirprincipalement connu cette profession par le biais d’une personne de leur entourage (famille).

3.1 L’entrée dans la profession

L’amour des enfants comme motivation première → Le choix du métier d’assistante maternelles’est généralement effectué « par défaut ». Il s’agit plus rarement d’une vocation première. Audépart, ces dernières se sont engagées dans des domaines en rapport avec leur formation initiale,puis ont changé d’orientation compte-tenu de potentielles difficultés d’accès au marché du travaillocalement (manque de qualification, chômage...), couplées avec d’éventuels évènementspersonnels (naissance, accident de la vie...). Malgré tout, elles ont une image très positive de cemétier et le valorisent par des arguments liés à l’amour des enfants, l’envie de travailler avec desenfants. Outre cela, la possibilité de travailler à domicile tout en étant présente pour ses propresenfants conforte souvent leur choix.

3.2 L’agrément

La réunion d’information pré-agrément → Un très grand nombre d’assistantes maternelles abénéficié de la réunion d’information pré-agrément. Cette séance vise à présenter l’ensemble desréalités et exigences de la profession (volume horaire, conciliation avec la vie de famille, relationavec les parents...), ce qui peut parfois décourager les candidates les moins motivées. Elles sontmajoritaires à penser que cette réunion a été une aide précieuse dans leur prise de décision.

La qualité et la sécurité de l’habitat comme principale condition pour obtenir l’agrément → Surl’ensemble des critères officiels de base auxquels la Protection Maternelle et Infantile se réfèrepour donner un avis favorable ou non à l’agrément, les assistantes maternelles s’accordent trèsnettement sur l’importance de la qualité et la sécurité de l’habitat (état du logement, sécurité,aménagement de l’espace intérieur, hygiène, environnement).

Viennent ensuite les critères fondés sur la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfantafin de garantir sa santé et sa sécurité. Les assistantes maternelles accordent également uneimportance particulière au fait de bien connaître leur rôle et leurs responsabilités. Pesantégalement sensiblement dans la balance, toujours selon les assistantes maternelles, on note lacapacité de communication et de dialogue, l’environnement du logement et la sécurité desextérieurs, la capacité d’observation et d’intégration des besoins spécifiques de chaque enfantselon les attentes des parents, ainsi que la capacité organisationnelle des candidats pour s’occuperdes enfants (disponibilité, organisation de la journée, adaptation).

Parmi les autres critères n’occupant pas une place de premier ordre selon les assistantesmaternelles, on trouve le quartier, la présence d’animaux au domicile, la maîtrise du français, lesaptitudes éducatives ou encore l’état de santé de la future assistante maternelle.


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Les assistantes maternelles et les visites de la PMI → Depuis qu’elles sont agréées, la plupart desassistantes maternelles ont déjà reçu, au moins une fois, la visite de la puéricultrice de la PMI. Laprobabilité de ces visites augmente avec l’ancienneté des assistantes maternelles. On observeégalement certaines disparités géographiques par rapport au nombre d'assistantes maternelles parcommunes mais également suivant le nombre de professionnel de la PMI par secteur.

D’après une dernière étude de la DREES, le suivi par les services de la PMI est très souvent critiqué.Il fait l’objet de nombreuses attentes, particulièrement en termes de formation auxquelles lesréponses ne sont pas jugées satisfaisantes. Les avis concernant l’intervention de la PMI sontd’ailleurs très partagés. La moitié des assistantes maternelles souhaiterait qu’il y ait plus decontrôles (s’agissant davantage des plus jeunes), ce que ne désire pas du tout l’autre moitié.

Pour autant, les assistantes maternelles ont une représentation plutôt positive du suivi et descontrôles de la PMI, qu’elles considèrent, pour la plupart, comme un temps d’écoute et de conseil,et permettant de valider leurs bonnes pratiques. Elles sont plus rares à percevoir ces interventionsde manière négative. Celles qui désirent davantage de visites des services de la PMI mettent enavant la nécessité de « faire du tri » dans la profession, mais aussi la professionnalisation del’activité. Il est bien connu que le métier d’assistantes maternelles pâtit encore aujourd’hui d’unmanque de valorisation. Les parents reprochent parfois à ce type d’accueil une qualificationmoindre comparativement à une structure collective où les salariés sont a minima titulaires du CAPPetite Enfance. Ainsi, des contrôles accrus pourraient donner la garantie, aux yeux des parents, queles assistantes maternelles sont des professionnelles de la petite enfance à part entière, au mêmetitre que les salariées d’une crèche. Pour les nouvelles, certainement peu sûres d’elles, les visitesde la PMI sont un bon moyen de les rassurer quant à leurs pratiques professionnelles.

3.3 Les conditions et les critères d'agrément

Les conditions d’obtention de l’agrément sont régies par des textes législatifs et réglementaires,et notamment des articles L.421-1, R.421-1 et suivants du Code de l’action sociale et desfamilles, et du référentiel issu du Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 qui en définit les critères.

Articles L. 421-3 et R.421-3 Code de l’action sociale et des famille : L’agrément est accordé si lesconditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis, entenant compte des aptitudes éducatives de la candidate, qui doit :

- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres àassurer leur developpement physique, intellectuel et affectif.- présenter un état de santé compatible avec l’accueil de mineurs (attesté par certificat médical surla base d'examens biologiques et radiologiques).- disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnementpermettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l’âge deceux pour lesquels l’agrément est demandé.

Le nombre des mineurs accueillis simultanement ne peut être supérieur à quatre y compris le oules enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle présents à son domicile, dans la limite de 6mineurs de tous âges au total (non compris les enfants de l’assistant(e) maternel(le) entre 3 et 18ans).


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L’agrément initial de l’assistante maternelle autorise l’accueil de deux enfants au minimum, saufsi les conditions d’accueil ne le permettent pas.

3.4 La procédure d'agrément

La procédure classique (par courrier) est la seule possibilité. La CTG ne mettant pas à dispositiondes candidates assistantes maternelles un télé-service permettant d’instruire en ligne lesdemandes d’agrément et de modification de l’agrément : pas de télé-service agrément en Guyane.

La réception de la demande → Le dossier de demande d’agrément doit être adressé au Présidentde la CTG (tout courrier doit être adressé de manière impersonnelle au Président de la CollectivitéTerritoriale de Guyane) par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Direction de la PMI procéde à la vérification du dossier. Si le dossier est complet, la PMI disposed’un delai de 3 mois pour l’instruction de la demande. Si le dossier est incomplet, la PMI doitdemander à la candidate, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, de fournir les piècesmanquantes.

Pièces du dossier → Formulaire Cerfa 13394*4, copie pièce d’identité, justificatif de domicile,certificat médical, copie des diplômes obtenus pouvant justifier une dispense de formation.L’extrait du casier judiciaire bulletin n°2 du candidat et de chaque majeur vivant au domicile seradirectement demandé par le Président de la CTG.

Le contenu des entretiens → L’évaluation doit être conforme au Décret n° 2012-364 du 15 mars2012 relatif au Référentiel fixant les critères d’agrément des assistantes maternelles. la PMItransmet un questionnaire préalable à l’entretien. Un professionnel en charge de l’enquêted'évaluation effectuera par la suite une visite et un entretien à domicile. Il peut effectuer plusieursvisites au domicile de la candidate.

Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 en vue de l’agrément des assistants maternels relatif au Référentiel fixant les et la composition du dossier de demande d’agrément critères d'agrément


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Sont vérifiés les éléments suivants :

- les identités de la famille (candidat, conjoint, enfants, autres personnes vivant au domicile).- la maitrise par la candidate du francais oral.- les motivations.- l’aptitude à la communication et au dialogue.- La connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistante maternelle.

Sont évalués les éléments suivants :

- Les capacités éducatives du candidat, en particulier ses connaissances des besoins, du rythme etdu développement du jeune enfant relatives :

• à la santé de l’enfant (hygiène, allergies alimentaires, couchage, administration de médicaments).• à l’éveil et au developpement moteur (étapes, rythme, acquisition de la propreté).• au respect des rythmes et du sommeil.• à l’alimentation.

- La disponibilité du candidat et sa capacité d’adaptation à des situations variées en fonction de sonorganisation familiale :

• les activités d’ordre privé du candidat.• les enfants du candidat : trajets école, trajets loisirs, cantine, prise en charge médicale ou para-médicale particulière, aide aux devoirs scolaires.• les tâches quotidiennes : courses, ménage, repassage, préparation des repas.• la présence du conjoint pendant l’accueil.

- Les connaissances du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistante maternelle :

• les responsabilités vis-a-vis de l’enfant accueilli.• la préparation de l’accueil.• les relations envisagées avec les parents et le positionnement face aux exigences des parents.• la formation initiale obligatoire.• le suivi de la puéricultrice de la PMI.• l’accueil d’enfants en situation de difficulté de developpement.

Les conditions d’accueil dans le logement → Le lieu d’accueil ainsi que son environnement et sonaccessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu le cas écheant desaides publiques accordées ou susceptibles de l’être (CAF), de garantir la santé, la sécurite etl’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

En matière de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée à la capacité à prevenir lesaccidents domestiques et les risques manifestes pour la securité de l’enfant, en proposantspontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services de laPMI.


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3.5 La décision d'agrément

Tous les dossiers de première demande d’agrément ou de renouvellement, d'extension ou dechangement de domicile sont examinés en commission d’agrément de la CTG par une équipepluridisciplinaire animée par un cadre supérieur de santé et un conseiller technique de la PMI.

Si l’avis est favorable ou s’il s’agit d’un accord partiel, l’attestation d’agrément et un courrier sontadressés à l’assistante maternelle lui notifiant la décision (nombre d’enfants, âge, jours et horairesd’accueil). Elle a l’obligation de suivre le premier module de formation AVANT DE DEMARRER TOUTPREMIER ACCUEIL.

En cas de refus d’agrément, l’avis est motivé sur les trois critères de l’agrément (santé, sécurité etépanouissement des enfants accueillis). La décision est notifiée à la candidate par lettrerecommandée avec accusé de reception. Les voies de recours sont obligatoirement notifiées à lacandidate.

Voies de recours en cas de refus ou d’accord partiel : la décision peut-être contestée dans un délaide deux mois à compter de la réception de ce courrier en formant :

- soit un recours administratif auprès de Monsieur la Président de la CTG,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cayenne.

L’autorisation exceptionnelle → Une autorisation exceptionnelle peut être accordée pourpermettre à l’assistante maternelle de ne pas dépasser le cadre de son agrément sur un tempsdonné. Elle est nominative et accordée sur des temps courts.

Les dérogations → Le Président de la CTG peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titredérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de sixenfants au total pour répondre à des besoins spécifiques ou une situation d'urgence.

3.6 Les modifications de l’agrément

Le retrait, le non-renouvellement, la restriction d’agrément → Lorsque les conditions d’accueil negarantissent plus la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants. Le retrait d’agrément peutêtre envisagé. Des manquements répétés aux obligations liées à l’agrément d’assistante maternelleou un dépassement du nombre d’enfants autorisé, peuvent justifier, après avertissement, unretrait d’agrément.

Une restriction ou un retrait peut aussi être envisagé en cas de modification de la situation del’assistante maternelle entrainant un changement dans les conditions d’accueil des enfants(nouveau logement non adapté, moins spacieux, nouvelle situation familiale : naissance, adoption,modification de l’état de santé de l’assistante maternelle, âge de l'assistante maternelle, etc...).

Non-renouvellement : l’agrément peut être remis en cause à l’occasion du renouvellement, pourles mêmes motifs que ceux du retrait ou de la restriction.


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Le refus de suivre la formation obligatoire pour une assistante maternelle entraine un retrait ouun non-renouvellement d’agrément.

La proposition de retrait, de restriction ou de non-renouvellement doit être dûment motivée. Elledoit ensuite être examinée par la Commission Consultative Paritaire Territoriale (CCPT).

La suspension d’agrément → Article L.421-6 du Code de l’action sociale et des familles. En casd’urgence, le Président de la CTG peut suspendre l’agrément. Notamment en cas de suspicion demaltraitance ou de mise en danger de l’enfant. Pour une durée de 4 mois maximum. La décisiondoit être dûment motivée. Aucun enfant ne peut être confié. Si l’assistante maternelle estemployée par un particulier, ce dernier doit mettre fin au contrat de travail.

La Commission Consultative Paritaire Territoriale (CCPT) → Cette instance a pour objet de donnerun avis pour toute décision impactant l’agrément. Art L 421-6, Art R 421-23 à R 421-35 du Code del’action sociale et des familles. Attributions : La CCPT est saisie pour avis avant toute décision deretrait, de restriction, de non-renouvellement d’agrément. Elle est informée sans delai dessuspensions d’agrément. Elle est informée des agréments retirés pour refus de suivre la formationobligatoire des assistantes maternelles.

La CCPT émet des avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celledu Président est prépondérante. La Commission délibère hors de la présence de l'assistantematernelle, rend un avis qui est purement consultatif. La décision appartient au Président de laCTG. La décision est motivée, notifiée dans un delai de 15 jours à l’intéressé et lui indiquer lesvoies de recours administratif et contentieux. Après chaque réunion de la CCPT, un courrier estadressé aux mairies, aux Ram du lieu de résidence des assistantes maternelles concernées, ainsiqu’a la CAF et au Centre National de Pajemploi, pour les informer des décisions du Président de laCTG de retrait, restriction ou non-renouvellement d’agrément.

infographie CCPT


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3.7 Le suivi de l’agrément

L’accompagnement et le suivi → Une mission obligatoire et une responsabilité de la PMI, prévuepar les articles L.2111-1 du Code de la santé publique et L.421-17-1 du Code de l’action sociale etdes familles. Le suivi des assistantes maternelles est assuré par des puéricultrices de secteur enlien avec les médecins de la PMI, au moyen de visites à domicile, de contacts téléphoniques ou depermanences. L’assistante maternelle peut solliciter la puéricultrice lorsqu’elle le souhaite et doitl’informer de tout changement de sa situation.

Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l’agrément, la puéricultrice rencontrel’assistante maternelle pour lui expliquer son rôle dans l’accompagnement et le suivi de sonactivité.

Un rôle de suivi et d’accompagnement → L’accompagnement des assistantes maternelles réalisépar les puéricultrices de secteur est l’occasion de partager ses expériences, de rompre sonisolement et d’évoluer dans les pratiques professionnelles. Il s’agit, dans un dialogue professionnel,d’aborder les questions qui se posent à l’assistante maternelle au cours de l’accueil :

- questions éducatives diverses,

- préoccupations concernant un enfant, son éveil, son développement, sa prise en charge,

- disponibilité particulière et soutien renforcé si nécessaire en cas d’accueil d’un enfant en situationde handicap (mise en place d'un PAI - Projet d’Accueil Individualisé),

- questions de santé : concernant l’enfant : vaccinations obligatoires / concernant l’assistantematernelle : état physique ou psychique pouvant interférer sur la qualité de l’accueil,

- observations concernant le lien parents-enfants, et/ou aide à la gestion des situations familialescomplexes, (séparation, maladie, alcoolisme, maltraitance…),

- difficultés ou questions concernant les relations avec l’employeur,

- et toute autre question que l’assistante maternelle désire aborder.

Une mission de contrôle → Le suivi des assistantes maternelles employées par des particuliers estassuré par la Direction de la PMI. L’objectif du contrôle est de s’assurer que les conditions, sur labase desquelles l’agrément a été délivré, sont toujours remplies : capacités éducatives, conditionsde logement, situation de famille, respect des obligations d’information de la PMI.

3.8 Les obligations de l’assistante maternelle

Responsabilité et surveillance personnelle de l’enfant → Un enfant ne doit jamais être laissé seulou sous la surveillance d’une autre personne. Face à une situation d’urgence, l’assistantematernelle peut confier les enfants à un autre adulte selon les modalités convenues avec lesparents de manière exceptionnelle. Lorsqu’un adulte autre que le parent vient chercher l’enfanten fin d’accueil, l’assistante maternelle doit s’assurer de l’identité de la personne et del’autorisation des parents.


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Obligations envers la PMI → Par lettre jointe à l’attestation d’agrément, l’assistante maternelle estinformée des obligations inhérentes à sa profession, à savoir :

- Dans les 8 jours suivant l’accueil, déclarer le nom et l’âge des enfants accueillis ainsi que les noms,adresse et téléphone des représentants légaux des mineurs à l’aide du carnet d’accueil.

- Souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle (domicile & automobile si besoins)

- Respecter le nombre d’enfants présents simultanément et les modalités d’accueil prévues dansl’attestation d’agrément.

- Déclarer sans délai au Président de la CTG tout décès ou tout accident grave survenu à un mineurconfié (accident ayant nécessité une hospitalisation ou des soins médicaux quels qu’ils soient).

- En cas de déménagement, informer la PMI de la nouvelle adresse.

- Faire connaitre toute modification de la situation familiale (mariage, naissance d’un enfant, etc.).

- Informer par écrit, la Direction de la PMI si l’assistante maternelle envisage de ne plus exercer saprofession, momentanément (congé sabbatique) ou définitivement.

Admission liée à la nouvelle vaccination obligatoire → 11 vaccinations obligatoires sont exigéesdepuis le 1er juin 2018 pour l’entrée ou le maintien des enfants nés à partir du 1er janvier 2018chez une assistante maternelle ou en collectivité. L’assistante maternelle doit s’assurer que lesparents respectent l’obligation vaccinale. À l’admission, ils doivent lui présenter les pagesvaccination du carnet de sante de l’enfant ou un document signé par un professionnel de santéattestant de la réalisation des vaccinations - Loi du 30 décembre 2017 et décret du 25 janvier 2018relatif à la vaccination obligatoire.

Administration des médicaments → Une circulaire de la Direction Générale de la Santé a preciséque l’administration de médicaments est considérée comme un acte de la vie courante lorsque lemédecin l’a prescrit par une ordonnance. Elle précise qu’une autorisation des parents etl’ordonnance médicale nominative et à jour prescrivant le traitement, permettent aux assistantesmaternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles accueillent - Article L. 4161-1 du Code de la santé publique ; avis du Conseil d’État du 9 mars 1999 ; circulaire DGS/PS3/DASn° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments ; circulaire de la Direction dela Sécurité Sociale du 27 septembre 2011.

Considérée comme un acte de la vie courante si :

- médicament prescrit par un médecin.- mode de prise ne présentant pas de difficultés particulières ni de nécessite d’apprentissage.- pas de prescription d’intervention d’un auxiliaire medical. Pour tout médicament administré ycompris l’homéopathie, l’assistante maternelle doit détenir l’autorisation parentale écrite.

Discrétion professionnelle → L’assistante maternelle dispose d’une capacité à observer ladiscrétion professionnelle. Elle est tenue de faire preuve de réserve et de retenue à manifester oupartager ses opinions et ses pratiques philosophiques, religieuses, politiques et syndicales vis-à-visdes enfants et de leurs parents.


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3.9 La formation obligatoire et la formation continue

La plupart des assistantes maternelles perçoit la formation comme un enjeu majeur pour lavalorisation, la reconnaissance et le devenir de leur profession.

Elles ont beaucoup appris des heures de formation et estiment avoir acquis de nombreux savoirset compétences, particulièrement concernant le développement de l’enfant, son rythme et sesbesoins, l’éducation et la socialisation de l’enfant, et la relation avec les parents-employeurs(communication, respect du choix éducatif...). Toutefois, concernant le cadre institutionnel dumétier (contrat de travail, bulletin de salaire, congés payés, déclaration d'impôt, abattement...),dans l’ensemble, les assistantes maternelles estiment les apprentissages insuffisants.

La participation à la formation initiale parfois source de difficultés organisationnelles → Dansl’ensemble, les assistantes maternelles n’ont pas rencontré de difficultés majeures afin de serendre disponibles pour la formation. Cependant, on note que cela semble avoir été pluscompliqué, si l’on considère l’ensemble des contraintes organisationnelles pour les familles afin dese rendre disponibles.

Un intérêt général pour la formation continue très difficile à concrétiser → Au même titre qu’unsalarié d’une entreprise privée, les assistantes maternelles peuvent bénéficier d’une formationcomplémentaire à la formation initiale dispensée, entrant, soit dans le cadre d’un plan deformation, soit du DIF (Droit Individuel à la Formation). L’accord collectif du 21 septembre 2006,négocié par les représentants de la branche des assistantes maternelles du particulier-employeur,fixe les conditions dans lesquelles la formation peut être mise en oeuvre, ainsi que les droits etobligations de chacun. La formation doit, en principe, être suivie en dehors du temps d’accueil desenfants (ouvrant droit à la perception d’une allocation de formation), mails il peut arriver quel’action se déroule sur le temps de travail de l’assistante maternelle, avec maintien de salaire. Dansce cas, l’accord des parents-employeurs, qui doivent alors trouver un mode de garde deremplacement, est indispensable.

La formation continue permet pourtant de renforcer et développer les compétences dans lemétier et l’utilisation d’outils et techniques d’intervention pour se projeter dans l'avenir(informatique, internet...). Les domaines de perfectionnement sont variés, mais il émerge dessouhaits particuliers en Guyane, notamment concernant la gestion des situations difficiles del’enfant (autisme, dyslexie...), ainsi que l’éveil de l’enfant (contes, musique, motricité...). Viennentensuite des demandes concernant la relation et la communication, soit avec l’enfant lui-même, soitavec les parents, l’accueil des enfants handicapés, les maladies chroniques (diabète, asthme...), lalangues des signes pour les enfants pré-verbaux, la sécurité et la prévention, et enfin la gestionadministrative de l’activité professionnelle.

Malgré l’intérêt porté à la formation continue, peu d’assistantes maternelles pensent pouvoirfacilement mettre cela en oeuvre. Participer à une session de formation continue paraît irréalisablepour la plus part d’entre elles, essentiellement parce que pendant leur absence les parents-employeurs doivent s’organiser pour trouver une autre solution de garde. A l’origine, on trouveégalement des barrières organisationnelles pour l’assistante maternelle, devant elle-mêmeorganiser la garde de ses propres enfants pour se rendre disponible, ainsi que parfois la mobilitégéographique qu’impose l’absence de formations proposées près de chez elles.


RAPPORT

2e PARTIE : PERSPECTIVES

1. Assistantes maternelles en devenir

1.1 Leur vécu du métier

Le sentiment d’un manque de reconnaissance → D’après la plupart des assistantes maternelles, laprofession ne semble pas pâtir d’une mauvaise réputation. Cependant près de la moitié d’entreelle souffre d’un manque de reconnaissance, sentiment amplifié par la faible rémunérationcompte-tenu de l’amplitude horaire, ainsi que des lourdes responsabilités qu’implique ce métier.

Les « nouvelles » assistantes maternelles agréées ont plus souvent une perception négative de laréputation de leur profession, en comparaison aux « plus anciennes ».

Un quart des assistantes maternelles se sent isolé dans ce métier La majorité des assistantesmaternelles n’a pas l’image d’une profession où elles seraient livrées à elles-mêmes. Lesassistantes maternelles les plus jeunes, qui sont aussi celles qui exercent ce métier depuis le moinslongtemps, se sentent davantage livrées à elles-mêmes que les plus âgées.

1.2 Les perspectives en tant qu’assistante maternelle

Des assistantes maternelles ont déjà connu des périodes d’inactivité ou sous-activité → Depuisqu’elles ont obtenu leur agrément, un peu moins de la moitié des assistantes maternelles a déjàconnu des périodes d’inactivité. Leur durée est assez hétérogène, si pour près de la moitié il s’agitde périodes relativement courtes (moins de six mois), pour l’autre moitié, elles ont duré de six àdouze mois à plus d’une année.

Quant aux évènements à l’origine de ces périodes d’inactivité, on retrouve en premier lieu desraisons familiales telles un décès, ou encore une naissance suivie ou non par un congé parental.Viennent ensuite des causes liées au niveau d’activité (absence de demandes), non inhérentes àune volonté propre de l’assistante maternelle. Cela peut encore parfois être lié à des soucis desanté. Enfin, les motifs remettant en cause la vocation et/ou l’envie d’exercer ce métier sontbeaucoup plus rares (remise en question de l’envie d’être assistante maternelle / lassitude de cemétier).

LA BAISSE DU RECOURS AUX MODES D’ACCUEIL INDIVIDUELS

Le recul de l’accueil individuel se poursuit1

Selon la traditionnelle lettre de l’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE), publiéedepuis trois ans à chaque rentrée, le nombre de places en accueil formel a légèrement augmentéen 2016, de plus d’un point, par rapport à 2015. Elle s’établit à 58,1 places pour cent enfants demoins de trois ans. Mais la baisse du nombre d’enfants accueillis par des assistantes maternelles sepoursuit : -1,0% entre fin 2016 et fin 2017, soit 6400 enfants de moins.

1 Lettre ONAPE n°3 / Octobre 2018.


RAPPORT

Parallèlement le nombre d’enfants gardés par une salariée à domicile (auxiliaire parentale)augmente de 3,1% et 6 600 enfants supplémentaires ont été accueillis en micro-crèche entre fin2016 et fin 2017. Autre indicateur : le nombre d’heures facturées aux parents entre 2016 et 2017pour tous les modes d’accueil. Il est resté relativement stable (+ 0,4%), mais baisserait de 0,9%selon des estimations pour les assistantes maternelles alors qu'il augmenterait de 2,3% en accueilcollectif.

Ces statistiques s’inscrivent dans un contexte démographique de baisse de la natalité enregistréedepuis trois ans, avec un nombre d’enfants âgés de moins de trois ans reculant de près de 2% entre2016 et 2017, selon l’INSEE.

Cette lettre de l’Onape révèle également que les premiers résultats de l’étude quantitativeEmblème, permettant notamment d’analyser la baisse du recours aux assistantes maternelles,seront disponibles fin 2018.

En décembre 2016

571 500 familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans ont bénéficié du Cmg (complémentdu libre choix de mode de garde) assistant maternel, soit 592 300 enfants ;

44 000 familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans ont bénéficié du Cmg (complément dulibre choix du mode de garde) garde d’enfants à domicile, soit 48 000 enfants.

1.3 Des incertitudes peuvent compliquer la projection dans l’avenir

Même si la majorité n’envisage pas un autre avenir professionnel que celui d’assistante maternelle,on constate que cette profession ne leur permet pas toujours de se projeter dans l’avenir. Sinombre d’entre elles pense exercer ce métier au moins jusqu’à la retraite, elles sont plusieurs à nepas savoir.

Par ailleurs, le « turn-over » régulier des contrats de garde induit des plannings de travailchangeants (heures, jours de garde, période de vacances...), mais également des périodesd’activité plus ou moins creuses pouvant générer une certaine incertitude financière. Parconséquent, se projeter dans l’avenir, faire des projets à plus ou moins long terme peut s’avérerparfois compliqué, tant pour des raisons organisationnelles que financières. C’est en tout cas leconstat qui a été posé par la majorité des assistantes maternelles dans diverses communes.

Cette projection dans l’avenir est très nettement corrélée à l’évolution de l’activité des assistantesmaternelles. Celles ayant perçu une baisse sensible des demandes de garde ces dernières annéessont davantage incertaines quant à leur avenir que les autres (certaines communes ou quartiersont vu l'offre d'accueil collectif impacter notablement l'activité des assistantes maternelles dessecteurs concernés).


RAPPORT

L'étude1 sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité dans lescollectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution :

Un faible développement de l’accueil individuel, un faible taux de couverture des besoins enmodes d’accueil et une importance persistante des modes de garde informels : voilà les principauxenseignements de cette étude publiée le 11 septembre 2018.

Cette étude commandée par le Ministère de l’Enfance et des Familles et des Droits de femmesfin 2016 porte sur quatre départements et régions d’outre-mer (DROM) – Martinique,Guadeloupe, Guyane et La Réunion. Elle constate que l’accueil individuel est « moins plébiscité »sur ces territoires que l’accueil collectif en raison des difficultés financières des familles et del’implantation des assistantes maternelles « dans des quartiers plus sensibles qui apparaissent peusécurisants pour les parents ».

Autres freins : une inégale répartition des professionnelles sur les territoires, un manque delogements adaptés et un faible développement des Maisons d’Assistantes Maternelles (Mam) carelles ne sont pas suffisamment accompagnées. Il est dommage toutefois que ce document, finaliséen février 2017, ne soit accessible qu’un an et demi plus tard et n’ait pas été réactualisé.

Ainsi, l’étude montre qu’en 2013, le nombre d’agréments allait de 245 en Guyane - le départementle moins bien doté - à 1332 à La Réunion, et le nombre de Mam allait de zéro en Guyane àquatorze en Guadeloupe. Elle relève certes une progression de l’accueil individuel ces dernièresannées : en Guadeloupe le nombre de places offertes a augmenté de 37% entre 2010 et 2014 eten Martinique de 20 % entre 2012 et 2015. Mais elle élude des transformations récentes, comme àLa Réunion où selon le Syndicat des assistants maternels et familiaux et des familles d’accueil(SAMFFA 974), le nombre de Mam s’élève en 2018 à une cinquantaine, soit une augmentationconsidérable.

Une part « non négligeable » d’assistantes maternelles serait en inactivité ou sous-activité dans lesDROM : 300 professionnelles sur 1377 étaient ainsi sans activité à la Réunion en 2015. « Si ledéveloppement des Mam peut en partie répondre aux enjeux liés à l’image de certains quartiers etau logement trop exigu de certaines assistantes maternelles, il ne permet toutefois pas derésoudre les problèmes d’accessibilité financière à cette offre pour les familles les plus modestes »relève le document.

Ces territoires sont aussi marqués par une très faible couverture des Relais d’assistantesmaternelles (Ram) : en 2016 il en existait deux en Guyane et en Martinique - pour respectivement249 et 505 professionnelles-, trois à La Réunion pour 1377 professionnels – ils sont désormais cinqen 2018, selon le SAMFFA 974 - et douze en Guadeloupe pour 709 professionnelles.

Le nombre de micro-crèches a considérablement augmenté (+ 635% d’augmentation du nombreplaces en Guadeloupe entre 2010 et 2013), à l’exception de la Guyane. Mais cette offre trèsdéveloppée, notamment à La Réunion ,« reste peu accessible et réservée à des familles aisées ».

L’étude pointe enfin un mauvais pilotage de la politique de la petite enfance dans ces territoires,qui pâtit de « la faible implication des collectivités locales ».

1 Sources Mensuel L'ASSMAT / Étude sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance dans les DROM / Septembre 2018 / DGCS.


RAPPORT

1.4 Les préconisations du rapport

Il faut redynamiser le recours à l’offre d’accueil individuel en Guyane

- par un renforcement de la qualité de l’accueil individuel par des formations continues,- un renforcement de l’accompagnement des assistantes maternelles par les équipes de la CTG,- Poursuivre l’accompagnement mis en place par les Ram pour favoriser leur fréquentation.

Améliorer le recours à la formation continue pour les assistantes maternelles

- renforcer l’information aux assistantes maternelles sur les dispositifs de formation existante (DIFdroit individuel de formation ; VAE - validation acquis de l’expérience),- mettre en place des formations continue spécifiques avec les services de Pôle-Emploi.

Améliorer la qualité de l’accueil périscolaire - améliorer l’information des parents-employeurs sur ce mode d'accueil de la petite enfancedisponible chez les assistantes maternelles pour enrayer le phénomène de la garde « sauvage ».

Porter une attention particulière à l’accueil occasionnel dans les communes où une faible activitéprofessionnelle et une fragilité sociale des parents sont observées

Porter une attention particulière aux horaires atypiques et décalés et à l’accueil en urgence

- réfléchir à la mise en place de services de garde au domicile des parents (auxiliaires parentales enCesu) pouvant intervenir soit en complément d’un mode de garde déjà utilisé par les parents, soitcomme mode de garde en tant que tel ceci favorisera le non-recours à la garde informelle (lors desremplacements pour les formations initiales / formations continues / maladies de l'assistantesmaternelles).

Favoriser l’information et la coordination au niveau de la CTG et les communes - poursuivre le développement des Relais assistantes maternelles (Ram) sur le territoire,

- poursuivre l’information et le travail engagés auprès des communes sur le montage opérationnelet financier des Ram, plus particulièrement dans les communes non couvertes comptabilisant unnombre conséquent d’assistantes maternelles agréées.

Optimiser le site Mon-enfant.fr

- référencer et intégrer les informations relatives aux assistantes maternelles agréées (adresse,disponibilité, âge et nombre d’enfants pouvant être accueillis) par la CTG (transmissions, échangesd'informations par voie dématérialisée entre la CTG / CAF / Centre National PAJEMPLOI).


RAPPORT

Répondre aux différents besoins d’accueil des familles

Basé sur le découpage territorial spécifique à l’accueil individuel, quatre typologies de secteurs, etquatre typologies d'assistantes maternelles agréées, sont observés pour l’ensemble de la Guyane :

- Les secteurs à dominante urbaine- Les secteurs à dominante péri-urbaine - Les secteurs à dominante « village » (quartiers traditionnels)- Les secteurs à dominante « enclavée » (fleuves / communes de l'intérieur).

L’objectif poursuivi ici consiste donc à mettre en lumière des besoins spécifiques et des élémentsde réponse pour chacun des secteurs, selon son appartenance à une typologie donnée.

Diversifier le mode d’accueil individuel orienté en particulier vers l’accueil régulier.

Des besoins orientés également vers le développement dans certains quartiers de modes d’accueilindividuel.

Réformer la gouvernance de l'accueil individuel et le fonctionnement de l'agrément

Une nouvelle réflexion à propos du développement des services d'accueil des jeunes enfants, surla politique générale en faveur des enfants de moins de six ans et sur la complèmentarité desdifférents mode d'accueil de la petite enfance doit être rapidement engagée. Une réformelocalement de la gouvernance de l'accueil individuel et du fonctionnement de l'agrément doit êtremise en place (par une réorganisation territoriale des services et des organigrammes de la CTG →services SMAPE/PMI – une coordination et plannification des missions plus efficiente).

La Commission Territoriale de l'Accueil des Jeunes Enfants (CTAJE) en coordination avec laCommission Consultative Paritaire Territoriale (CCPT) de la CTG (pour le bilan de fonctionnementde l'agrément et pour le volet des formations) doit donc véritablement engager une nouvelleréflexion à propos du développement des services d'accueil des jeunes enfants et sur la politiquegénérale en faveur des enfants de moins de six ans. La politique en faveur du jeune enfant doitêtre plus transparente et structurée pour les familles mais également pour les opérateurs etacteurs de cette politique. L’éparpillement des compétences et des acteurs, la multiplicité desfinancements et des dispositifs nuisent à l’efficience et à la lisibilité de cette politique. Les résultatsen demi-teinte pour l'accueil individuel de la dernière COG 2013-2017 sont aussi à rechercher dece côté-là et peuvent laisser penser que la gouvernance actuelle s’essoufflerait.

Une meilleure organisation de la gouvernance du STSF est aussi préconisée. L’idée, en premièreintention, est de renforcer l’élaboration collective des priorités entre les acteurs concernés(collectivités territoriales, État, CAF et représentants des professionnels) au travers du schématerritoriale des services aux familles (STSF) consolidé qui aurait un rôle structurant. Ce STSFconsolidé aurait ensuite vocation à être décliné au travers d'une convention territoriale globale(CTG), signée entre les communes et intercommunalités concernées d’une part, les CAF d’autrepart, et ayant vocation à contractualiser la mise en oeuvre concrète des nouvelles orientationsarrêtées pour l'accueil inividuel. La désignation d’un acteur chargé de coordonner la déclinaisonopérationnelle du STSF et son suivi apparaît a minima nécessaire pour mettre en place localementdes réponses appropriées aux besoins des familles et il est proposé que la CAF assume toujours cerôle.


RAPPORT

Si les préconisations ci-dessus ne suffisent pas pour atteindre les résultats attendus pour l'accueilindividuel, il faudra envisager une réforme plus en profondeur de la gouvernance ; plusieursscenarios évolutifs dans le temps sont esquissés à cet effet. Ils visent en premier lieu, à mieuxidentifier la compétence petite enfance (communes, EPCI, État) avec la nécessité dans tous les casde préciser le contenu et les missions de la compétence, l’acteur responsable et les conditionsd'harmonisation (notamment les questions financières) puis dans un second temps, à créer undroit pour les familles (par exemple, au bénéfice des enfants de plus de deux ans ou des publicsprioritaires puis à terme de l’ensemble des enfants → s'inspirer du Plan Pauvreté).

Autre piste d'évolution : la création d’un guichet unique pour l'accueil individuel → une AgenceTerritoriale pour le Développement de l’Accueil Individuel

Un partenariat CAF/CTG, cette structure proposerait aux assistantes maternelles en sous activité,un accompagnement individualisé pour faciliter une reprise d’activité. Par ailleurs, elle informeraitles familles sur l’offre d’accueil individuel atypique (horaires décalés, accueil d’enfants en situationde handicap, etc...). L’agence aurait également pour objectif de favoriser la qualité de l’accueil etd’accompagner les micro-crèches employant des assistantes maternelles et favoriser l'implantationde Maisons d’assistantes maternelles (Mam) et Relais assistantes maternelles (Ram) sur leterritoire de la Guyane et mettrait en place les plans de formations obligatoires et continues.

Pourquoi une agence de développement de l’accueil individuel du jeune enfant au service desassistantes maternelles ?

→ Pour aider au développement de l’accueil individuel en lien avec les assistantes maternelles.→ Une structure centralisatrice (État, CTG, CAF, communes, EPCI, assistantes maternelles,associations, etc...) pour les porteurs de projets.

Ses missions :

1) - Favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande en mode d’accueil individuel (en lien avec lacellule agrément SMAPE-PMI de la CTG et la CCPT pour la programmation annuelle des formationsinitiales obligatoires). Il s’agit de monter des actions qui répondent aux besoins spécifiques decertains parents (horaires atypiques, famille en parcours d’insertion ou ayant un enfant ensituation de handicap, etc….). Cette structure proposerait également aux assistantes maternellesau chômage ou en sous-activité un accompagnement individualisé pour faciliter une reprised’activité ;

2) - Développer la qualité de l’accueil du jeune enfant par la formation continue ;

3) - Soutenir les projets de créations de Maison d'assistantes maternelles (particulièrement sur lefleuve ou les structure collectives sont inexistantes → la garde informelle explose dans ce secteur)Il s’agît ici de mieux accompagner les porteurs de projets (assistantes maternelles, villes,associations, entreprises…) pour les aider sur les aspects techniques, réglementaires, et financiersdans le montage de leur projet ;

En ce sens, par exemple la publication de documents pour soutenir les professionnels dans leurpratique : Des plaquettes, des guides pratiques sur les aides financières pour un accès des famillesen insertion à un mode d’accueil individuel.


RAPPORT

UN EXEMPLE À SUIVRE :

DISPOSITIF D’AIDE À L’INVESTISSEMENT AUX ASSISTANTES MATERNELLES DE MARTINIQUE1

Les Assistantes maternelles modernisent leurs équipements en Martinique.

Les assistantes maternelles de Martinique pourront moderniser leurs équipements grâce à uneaide financière plafonnée à 3000 €

Depuis avril 2017 (en séance plénière), la CTM Collectivité Territoriale de Martinique propose uneaide financière à l’équipement (matériels de puériculture, jeux ou jouets éducatifs,électroménager,…) en faveur des assistantes maternelles agréées. Que ce soit pour une premièreinstallation ou pour la sécurisation des espaces de vie, cet accompagnement leur permettra derecevoir jusqu’à 3000 €, tous les 3 ans.

Le dispositif cadre voté en plénière prévoit une aide plafonnée comme suit :

→ 3 000 € pour la première installation correspondant au début de l’activité,

→ 2 000 € pour les assistantes maternelles déjà en exercice,

Renouvelable tous les 3 ans, elle sera versée pour partie à la signature de la convention (60%) eten totalité quand l’assistante maternelle aura finalisé la réalisation des travaux ou équipé le lieud'exercice de son activité sur présentation des factures acquittés.

1 Collectivité Territoriale de Martinique.Lien : http://www.collectivitedemartinique.mq/les-assistantes-maternelles-modernisent-leurs-equipements/


http://www.collectivitedemartinique.mq/les-assistantes-maternelles-modernisent-leurs-equipements/

RAPPORT

En 2019, la « métamorphose » de l'accueil individuel1 :

La nouvelle organisation de la formation initiale des assistantes maternelles → Un décret paru auJournal officiel du 24 octobre 2018 redéfinit le contenu de la formation initiale et soumet lapremière partie de cette formation à validation à compter du 1er janvier 2019.

Les modalités de la formation initiale obligatoire des assistantes maternelles agréées sontremodelées à compter du 1er janvier 2019. Comme aujourd’hui, la formation initiale demeureorganisée et financée par le président de la CTG pour une durée totale d’au moins 120 heures. Ellese déroulera également toujours en deux temps :

• une première partie qui doit être suivie avant tout accueil du premier enfant ; • une seconde à accomplir dans un certain délai à partir de l’accueil de ce dernier.

Néanmoins, plusieurs changements importants sont prévus :

• la répartition des 120 heures est d’abord modifiée : la première partie sera, à compter du1er janvier 2019, de 80 heures au lieu de 60 heures, la seconde passant de ce fait de 60heures à 40 heures ;

• la première partie devra être suivie, sans changement, dans les six mois. Mais ce délaicourre « à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément » ce quiest plus précis que le texte antérieur qui faisait courir ce délai « à compter de la demanded’agrément », soit dès le dépôt de la demande, même si le dossier était incomplet. Dans lesdépartements justifiant avoir agréé au plus 100 nouveaux assistantes maternelles au coursde l’année civile précédant la date de la demande d’agrément, ce délai pourra être porté,comme actuellement, à 8 mois par le président de la CTG. Ce nombre d’agréments seraapprécié sur « l’année civile », soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente,est-il précisé.

• en ce qui concerne la seconde partie de la formation, elle devra être effectuée non dans lesdeux ans suivant le premier accueil, mais dans les trois ans.

Revue de détails

80h de formation avant de débuter avec une évaluation des acquis à la clef

Le décret permet de mettre la formation initiale des assistantes maternelles en conformité avec lenouveau CAP Accompagnant éducatif petite enfance entré en vigueur en septembre 2017. Unenécessité puisque les assistantes maternelles lors de leurs 120 hrs de formation (la durée totalereste inchangée) doivent passer les épreuves du module 1 du CAP.

Si la durée de formation reste inchangée, en revanche la répartition bouge. Fini les 60 hrs / 60 hrs.Désormais la première partie compte « 80 hrs de formation avant de recevoir un premier enfant et40 hrs dans les deux à trois ans suivant le début d’exercice ». Avec trois grands blocs ainsi définis etrépartis :

Bloc 1 : les besoins fondamentaux de l'enfant, durée minimale de trente heuresBloc 2 : les spécificités du métier d'assistante maternelle, une durée minimale de vingt heuresBloc 3 : le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil dujeune enfant, une durée minimale de quinze heures.

1 Sources Mensuel L'ASSMAT / Légifrance / Site Web « Les Pros de la Petite Enfance ».


RAPPORT

Autre nouveauté, à l’issue des 80 hrs (nécessaires pour obtenir l’agrément) il y aura une évaluationdes acquis organisée soit par la CTG soit par l’organisme de formation prestataire. Si cettevalidation des acquis n’est pas obtenue, l’assistante maternelle devra recommencer la formation.

Des dispenses pour les blocs 1 et 2 dans certains cas

Le décret prévoit que les titulaires du CAP Accompagnant éducatif petite enfance et du CAP Petiteenfance soient dispensés des modules de formation des blocs 1 et 2. Et autre nouveauté, lestitulaires du titre d’assistante maternelle et garde d’enfant domicile (certificat de la brancheprofessionnelle des salariés du particulier employeur) aussi.

Le renouvellement d'agrément obtenu pour 10 ans

L’agrément des assistantes maternelle est octroyé pour 5 ans. Le décret prévoit qu’à l’issue de lapremière demande de renouvellement, celui-ci pourra être obtenu pour 10 ans et non plus 5 ans.Pour cela il faudra notamment que l’assistante maternelle ait réussi les épreuves des unités 1 et 3du CAP Accompagnant éducatif petite enfance, c'est à dire qu'il ait eu la moyenne aux épreucesd'examen. (Rappelons que la réussite à l’examen n’est pas obligatoire.)

Des mesures pour assurer la transition pour exercer

Le décret prévoit la transition. En effet les assistantes maternelles ayant effectué leur 60 hrs deformation initiale en 2018 pourront poursuivre leur formation selon les anciennes modalités. Lesdépartements ayant anticipé la nouvelle formation en 2018 pourront en revanche la poursuivreselon les modalités définies par le décret qui vient d’être publié.

Une formation initiale des assistantes maternelles redéfinie et soumise à validation réussie

En plus de remodeler l’organisation de la formation initiale des assistantes maternelles - 80 heurespour la formation préalable à l’accueil de l’enfant et 40 heures suivies dans les 3 ans d’accueil dupremier enfant - le décret redéfinit le contenu de cette dernière.

Les 80 premières heures de la formation suivies avant tout accueil du premier enfant doivent ainsipermettre à l’assistante maternelle d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissancesnécessaires relatifs à trois thèmes :

• les besoins fondamentaux de l’enfant ; • les spécificités du métier d’assistante maternelle ; • son rôle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

A chaque pan de la formation est attaché un nombre minimal d’heures. Par exemple, 30 heures auminimum doivent être prévues pour le premier volet de la formation relatif aux besoins del’enfant.

Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistantsmaternels / JORF n°0246 du 24 octobre 2018 texte n°16.

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stageprévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles / JORF n°0262 du 13 novembre 2018 texte n°5.

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels / JORF n°0262 du 13 novembre 2018 texten°6.


RAPPORT

Par ailleurs, cette première partie de la formation donnera lieu à une évaluation réalisée parl’organisme de formation ou le président de la CTG. En cas d’évaluation satisfaisante, uneattestation de validation des 80 heures sera délivrée valant autorisation d’accueillir un enfant. Adéfaut, une deuxième évaluation pourra être conduite. De la même façon, une attestation devalidation sera accordée si cette évaluation est satisfaisante. Un second échec n’est pas envisagépar les textes.

Le deuxième volet de la formation de 40 heures portera sur les mêmes thématiques mais aurapour objet d’approfondir les connaissances de l’intéressée notamment à l’aune de son expérienceacquise auprès des enfants gardés. Elle donnera lieu à la délivrance d’une attestation de suivi parl’organisme de formation.

Des dispenses automatiques de suivre certaines heures de formations sont prévues pour lestitulaires de certains diplômes, certificats ou certifications. D’autres dispenses partielles peuventêtre accordées par le président de la CTG au cas par cas selon le profil des intéressées. Aucunedispense ne pourra toutefois porter sur les heures consacrées aux gestes de premiers secours etsur les heures consacrées au positionnement de l’assistante maternelle dans les dispositifsd’accueil du jeune enfant.

Un régime transitoire est également prévu pour celles ayant débuté leur formation avant le 1erjanvier 2019.

UCTIO

I. NINT


RAPPORT

SYNTHÈSE

En recueillant la parole d'assistantes maternelles exerçant leur activité dans différentes communes,et en auditionnant différents parents-employeurs, notre rapport aborde une vision plus globaledes problématiques et des spécificités de l’accueil individuel de la petite enfance sur le territoirede la Guyane.

De cette enquête auprès des assistantes maternelles, profession quasi-exclusivement féminine,plusieurs faits sont marquants :

Tout d’abord, on note une légère sous-utilisation de la capacité d’accueil auprès des assistantesmaternelles. Un peu plus du tiers d’entre elles n’utilise pas la totalité de leur agrément. La raison, ilsemblerait qu’une insuffisance des demandes de garde soit en cause, plutôt qu’un choix personneldes assistantes maternelles elles-mêmes. Pour les plus anciennes, elles estiment d'ailleurs que leurniveau d’activité a sensiblement baissé depuis leur entrée dans la profession.

Les assistantes maternelles expliquent ce manque de demandes par la concurrence plus forte desstructures collectives, mode de garde largement plus plébiscité par les parents, pour son coût, biensouvent estimé moindre et aussi une meilleur accessiblité et diversification sur tout le territoireaujourd'hui. L'accueil collectif est en effet en plein développement avec le Schéma Territorial desServices aux Familles de la Guyane 2016-2019. Le manque de visibilité des assistantes maternellesest à mettre également en cause ainsi que l'explosion de la garde « sauvage » dans certainescommunes.

Le temps d’accueil des enfants est marqué par la mise en oeuvre d’activités d’éveil et ludiques(activités manuelles, sorties, promenade...), les assistantes maternelles prenant à coeur ladimension éducative de leur métier qui, pour nombre d’entres elles, ne se limitent pas à de lasimple garde d’enfants. En revanche, la fréquentation du Relais d’assistantes maternelles (Ram) deCayenne n’est pas encore systématique. La logistique demandée pour le déplacement avec trois ouquatre enfants reste un frein majeur, que ce soit pour se rendre aux activités du Ram ou bien pourse regrouper avec d’autres assistantes maternelles. Malgré tout, le Ram de Cayenne demeure lapremière et principale source d’informations des assistantes maternelles de cette communelorsqu’elles ont besoin d’éléments complémentaires sur les contrats, les congés payés... Ainsi,certaines assistantes maternelles peuvent ressentir un certain isolement dans cette profession.Car, les autres communes sont dépourvu de Ram actuellement.

Concernant la relation avec les parents-employeurs, elle paraît dans l’ensemble plutôt cordiale.Aucune n’a déclaré de relations conflictuelles avec les parents. Malgré tout, quelques tensionsponctuelles apparaissent parfois, essentiellement autour du respect du contrat, des horaires et dupaiement du salaire, parfois amplifiées par le fait que la plupart des parents ne se sent pasparticulièrement à l’aise avec ce rôle d’employeur et les obligations sous-jacentes.

En dépit des idées reçues, c’est avant tout l’amour des enfants qui a été la motivation première desassistantes maternelles dans le choix de cette profession, même si elles n’écartent pascomplétement l’avantage de pouvoir être chez soi et présentes pour leurs propres enfants tout entravaillant.


RAPPORT

Obtenir l’agrément n’a pas été une grande difficulté pour la grande majorité d’entre elles, maisparticiper à la formation initiale obligatoire a pu être source de difficultés organisationnelles,particulièrement pour les mamans de jeunes enfants. Elles sont globalement satisfaites de laformation dispensée, mais souhaiteraient davantage de cours pratiques sur les aspectsadministratifs et juridiques (contrats, congés payés...), ainsi que sur les soins de premiers secours.

Les visites de la Protection Maternelle et Infantile ne sont pas toujours bien perçues. Les avis sontd’ailleurs très partagés. Si pour certaines, le suivi, les contrôles de la PMI représentent un tempsd’écoute et de conseil précieux, et sont garants de bonnes pratiques, et souhaiteraient d’ailleursqu’elles soient plus fréquentes, d’autres, en revanche, craignent un retrait de l’agrément. Leshoraires d'accueil des assistantes maternelles, limités en amplitude, ne favorisent pas non plus leséchanges ou les rencontres avec les professionnels de la PMI.

La plupart des assistantes maternelles est très fortement intéressée par la formation continue,mais peu pensent pouvoir mettre cela en oeuvre, impliquant que, pendant leur absence, lesparents-employeurs doivent organiser une autre solution de garde non prise en charge par la CTG.

Souvent isolées, et peu accompagnées au quotidien, les assistantes maternelles sont nombreusesà souffrir d’un manque de reconnaissance, en comparaison aux autres professions de la petiteenfance. C’est ce que pensent la moitié d’entre elles. Ainsi, sanctionner la nouvelle formation pardes évaluations des acquis des assistantes maternelles constitue, selon elles, un bon moyen deprofessionnaliser le métier, de les valoriser et de contribuer à une image plus positive desassistantes maternelles.

Le « turn-over » des contrats induit des plannings de travail (heures, jours de garde, période devacances...), mais également des périodes de travail plus ou moins creuses à l’origine d’unecertaine incertitude financière. Dans la mesure où, pour la plupart d’entre elles, ce revenuconstitue un salaire indispensable au ménage, elles sont dans l’incapacité de se projeter dansl’avenir et envisager des projets à plus ou moins long terme.

Par ailleurs, même si la majorité d’entre elles n’envisage pas, pour le moment, un autre métiercompte tenu de la baisse d’activité observée par certaines, elles peuvent s’interroger sur leuravenir en tant qu’assistante maternelle agréée.

Nous espérons que la nomination, depuis mars 2018, d'un directeur de programme transversalau Pôle Prévention Solidarité Santé de la Collectivité Territoriale de Guyane facilitera la mise enplace des commissions thématiques dans le cadre du Schéma Territorial des Services auxFamilles de Guyane 2016-2019 et donnera un nouveau souffle au mode d'accueil individuel.


RAPPORT

BIBLIOGRAPHIE

DOCUMENTS & SUPPORTS SOURCES

Étude sur les dispositifs d’accueil de la petite enfance et desoutien à la parentalité dans les collectivités territorialesrégies par l’article 73 de la Constitution

Ministère des Solidarités et de la Santé -DGCS / Septembre 2018

Lettre de l'Observatoire National de la Petite Enfance ONPE / Octobre 2018

L'accueil des enfants de moins de 3 ans(Conseil de la Famille / de l'enfance et de l'adolescence)

Haut Conseil à la Famille à l’Enfance et àl’Âge / HCFEA / Avril 2018

Résultats du Rapport 2017 de l’Observatoire National de laPetite Enfance

ONPE / Janvier 2018

Schéma des Services aux Familles de Guyane 2016-2019 CAF Guyane / 2016

Études et Résultats n°1030 DREES / Octobre 2017

Texte-Cadre national pour l’accueil du jeune enfant Ministère des Familles, de l’Enfance et desDroits des femmes / Mars 2017.

Rapport d'information du SÉNAT / N°667 sur les Maisonsd’Assistantes Maternelles

SÉNAT (session ordinaire 2015-2016)Juin 2016

Rapport de la Branche des assistantes maternelles duparticulier-employeur(L’Observatoire des emplois de la famille)

Centre d’études et de prospective de laFédération des particuliers employeurs deFrance (Fepem) édition 2017


RAPPORT

ANNEXES

LA CHARTE NATIONALE POUR L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANTDIX GRANDS PRINCIPES POUR GRANDIR EN TOUTE CONFIANCE

1. Pour grandir sereinement, j’ai besoin que l’on m’accueille quelle que soit ma situation ou cellede ma famille.

2. J’avance a mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même temps : pour moi,tout est langage, corps, jeu, experience. J’ai besoin que l’on me parle, de temps et d’espace pourjouer librement et pour exercer mes multiples capacités.

3. Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s’offre à moi. Je me sens bien accueilliquand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent mon point d’origine et mon portd’attache.

4. Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j’ai besoin de professionnelles qui encouragentavec bienveillance mon desir d’apprendre, de me socialiser et de découvrir.

5. Je développe ma créativité et j’éveille mes sens grâce aux experiences artistiques et culturelles.Je m’ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.

6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.

7. Fille ou garcon, j’ai besoin que l’on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors detout stéréotype. Il en va de même pour les professionnelles qui m’accompagnent. C’est aussi grâceà ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.

8. J’ai besoin d’évoluer dans un environnement beau, sain et propice a mon éveil.

9. Pour que je sois bien traité, il est nécessaire que les adultes qui m’entourent soient bien traités.Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échangerentre collègues comme avec d’autres intervenants.

10. J’ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et s’intéressent auxspécificités de mon très jeune âge et de ma situation d’enfant qui leur est confié par mon ou mesparents.

« Cadre national pour l’accueil du jeune enfant »Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes / Mars 2017.


RAPPORT

C T A J E

(Commission Territoriale de l'Accueil des Jeunes Enfants)

Article L214-5 du CASF

Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion,de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, aufonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politiquegénérale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département. Dans la collectivité de Corse,cette commission est dénommée : " commission de l'accueil des jeunes enfants de la collectivitéde Corse ".

Présidée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseilexécutif, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales,des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et deprofessionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentantsd'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sacomposition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voieréglementaire.

Article D214-1 du CASF

La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants mentionnée à l'article L. 214-5 estune instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi pour les institutions et lesorganismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire,dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.

Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans ledépartement, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine del'accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment :

1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l'accueil des jeunes enfants dans ledépartement ;2° Le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes desparents, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant et l'objectif d'un meilleur équilibre des tempsprofessionnels et familiaux ;3° L'information et l'orientation des familles sur l'ensemble des dispositifs et prestations mis enplace pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ;4° L'égalité d'accès aux modes d'accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicapou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tousordres ; 5° La qualité des différents modes d'accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, ycompris de l'école maternelle et de l'accueil périscolaire, afin de favoriser l'équilibre des rythmesde vie des enfants et la cohérence éducative.


RAPPORT

Dans le cadre du 4° du présent article, la commission, sur la base de données qui lui sonttransmises par le département, la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité socialeagricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publicsrencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, élabore chaque année un diagnosticterritorialisé des besoins d'accueil des familles rencontrant des difficultés d'accès à un moded'accueil pour leurs jeunes enfants, notamment des familles bénéficiaires de l'une des allocationsmentionnées à l'article L. 214-7.

La commission formule, sur la base de ce diagnostic et des pratiques qui sont portées à saconnaissance, des propositions destinées à faciliter l'accès des enfants de ces familles à des modesd'accueil.


La commission examine chaque année :

1° Un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans, établipar les services du conseil général et de la caisse d'allocations familiales ;2° Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants demoins de six ans mentionnés à l'article L. 214-2, adoptés par les communes du département ;3° Un bilan de la mise en oeuvre par les établissements et services d'accueil des enfants de moinsde six ans des dispositions des articles L. 214-7 et D. 214-7, établi par le président du conseilgénéral.

Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimentalmentionnées à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique et en assure un suivi.


La commission comprend :

1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui ainsi que deuxconseillers généraux ou en Corse, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désignépar lui ainsi que deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;2° Deux représentants des services du département, dont le médecin responsable du service deprotection maternelle et infantile ou son représentant, désignés par le président du conseil général3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou unadministrateur désigné par le conseil d'administration ;4° Deux représentants des services de la caisse d'allocations familiales, désignés par le directeur, ycompris celui-ci le cas échéant ;5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;6° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;7° Cinq maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignéspar l'association départementale des maires, dont un au moins d'une commune de plus de 10 000habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cette taille, d'une commune deplus de 3 500 habitants, ou leurs représentants ; pour Paris, le maire et quatre membres du conseilde Paris, ou leurs représentants ;8° Trois représentants d'associations ou d'organismes privés gestionnaires d'établissements etservices d'accueil ou de leurs regroupements les plus représentatifs au plan départemental ;


RAPPORT

9° Quatre représentants des professionnels de l'accueil des jeunes enfants représentatifs desdifférents modes d'accueil, sur proposition des organisations professionnelles ;10° le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;11° un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariésinterprofessionnelles représentatives sur le plan national ;12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres de commerceet d'industrie territoriales, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambred'agriculture ;13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants et de la conciliationde la vie familiale et de la vie professionnelle, sur proposition du préfet ;14° Deux représentants des particuliers employeurs d'assistants maternels et de gardes de jeunesenfants au domicile parental, désignés par la Fédération nationale des particuliers employeurs.

En cas de pluralité de caisses d'allocations familiales dans le département, les présidents desconseils d'administration désignent d'un commun accord celui qui est chargé de les représenter.Les directeurs en font de même pour désigner les deux personnes chargées de représenter lesservices des caisses d'allocations familiales.

Les membres de la commission mentionnés aux 8°,9° et 13° ci-dessus sont désignés par leprésident du conseil général.

La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil général. Lesmembres mentionnés aux 8°,9°,11°,12° et 13° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable une fois.

Pour l'application des dispositions du présent article à la collectivité de Corse, les références aupréfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.


La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général lereprésentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.


La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiativede celui-ci ou à celle d'un tiers de ses membres.

La commission élabore son règlement intérieur. Elle peut constituer en son sein des sous-commissions et des groupes de travail, et s'adjoindre le concours d'experts.

Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.

CASF / Code de l'Action Sociale et des Familles


RAPPORT

Qu’est-ce qu’un Relais assistante maternelle (Ram) ?

Créé par la Caisse nationale des Allocations familiales en 1989, le Ram est un lieu d’information,d’animation et d’observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant.

Le Ram est un lieu d’information pour les parents à la recherche d’un mode d’accueil. Il leurexplique les spécificités de chaque mode d’accueil, fournit la liste des assistants maternels agréés,les renseigne sur les coûts et restes à charge, les aides de la Caf, les démarches à effectuer pour leparent employeur d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfants à domicile, etc.

Un lieu d’information pour les professionnels de la petite enfance sur l’accès aux différentsmétiers, la formation continue, les évolutions de carrière possibles, les droits et obligations desassistants maternels salariés et gardes d’enfants à domicile, etc.

Un lieu d’animation pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile avecl’organisation de temps collectifs (groupes de paroles) pour favoriser le partage d’expérience entreprofessionnels et des ateliers d’éveil pour la socialisation des enfants accueillis. In fine, encomplément des missions qui incombent aux services de Pmi, le Ram accompagne les pratiquesprofessionnelles et améliore la qualité des projets d’accueil individuel.

Situé au carrefour de l’offre et de la demande, le Ram est aussi un lieu d’observation desconditions locales d’accueil du jeune enfant et peut éclairer les élus et institutionnels sur lesbesoins d’accueil non couverts.

Qu’est-ce qu'une Maison d'assistantes maternelles (Mam) ?

Depuis 2010, les assistantes maternelles agréées ont la possibilité de se regrouper et d'exercer leurmétier en dehors de leur domicile, dans des locaux appelés "Maison d'assistantes maternelles".

Les Mam permettent à quatre assistantes maternelles au plus d'accueillir chacune un maximum dequatre enfants simultanément dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.

Pour pouvoir exercer dans une Mam, l'assistante maternelle concernée doit obligatoirement êtretitulaire d'un agrément spécifique délivré par le Président de la CTG après avis des services de laPMI.

L'assistante maternelle exerçant dans une Mam est toujours salariée du parent qui l'emploie. Dèslors, en tant qu'employeur, le parent est assujetti au respect de la réglementation du code dutravail et à la convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulieremployeur. Pour compenser le coût lié à la rémunération de l'assistante maternelle, le parentemployeur peut, sous conditions, bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de laprestation d'accueil du jeune enfant (Cmg Paje) versé par la Caf.

En mars 2016, le Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, a publié un guidevisant à faciliter la création et la gestion d'une Mam. Il s'adresse à la fois aux services de la PMI etaux assistantes maternelles.

En parallèle, une charte de qualité peut également être signée entre la Mam, la CAF, la CTG. Cettecharte précise les engagements de chaque partenaire en faveur d'un accueil de qualité au sein dela Mam. Sous conditions, les nouvelles Mam signataires de la charte peuvent bénéficier d'une aideau démarrage de 3 000 € versée par la CAF.


RAPPORT

Assistantes maternelles en Mam : la délégation d’accueil en 6 points-clefs

Cela ne concerne que les assistants maternels exerçant en Mam

La délégation d’accueil a été imaginée au moment de la création des Maisons d’assistantesmaternelles (Mam). C’est l’idée qu’une assistante maternelle puisse se faire remplacer par un ouune de ses collègues pour le contrat qu’elle a signé avec les parents. C’est la possibilité donnée auxassistantes maternelles de pratiquer chacune des horaires différents pour donner une plus grandeamplitude d’ouverture à la Mam. Car contrairement aux conditions imposées dans certainsterritoires, il n’est pas nécessaire que toutes les assistantes maternelles soient présentes aumoment des délégations d’accueil. Néanmoins, même quand les assistantes maternelles de laMam sont toutes présentes, une délégation d’accueil peut être intéressante. En effet si l’une d’elleveut animer un atelier avec tous les enfants du même âge par exemple, ou amener aux toilettes unenfant qui n’est pas « le sien », légalement ce n’est possible que s’il y a eu délégation d’accueil.C’est une question de responsabilité.

C’est une pratique très encadrée

La délégation d’accueil doit respecter un cadre strict. Pour la mettre en place, il faut l’accord écrit(donc que cela soit stipulé dans le contrat) des parents. L’accord bien sûr des la collègue-remplaçante. Là encore, cette autorisation doit figurer dans le contrat. Si par exemple il y a quatreassistantes maternelles dans la Mam, il faut une délégation d’accueil nominative pour chacuned’entre elle (du côté de celle qui délégue comme du côté de celle qui remplace).

Les heures de délégation ne sont pas plafonnées

Contrairement à ce qu’on pense, il n’ y a pas de plafond en nombre d’heures de délégation. Enrevanche, ces heures déléguées doivent « être rendues » à l’assistant e maternelle remplaçantedans le mois. Le même mois où elles ont été déléguées. Ce qui, de facto, limite les délégations. Lesheures déléguées ne peuvent donner lieu à rémunération, seul « l’échange » est autorisé. C’estune sorte de prêt d’heures à taux zéro !

La délégation d’accueil doit être conforme à l’agrément de l’assistante maternelle-remplaçante

Une assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter son agrément etdonc se limiter au nombre d’enfants pour lequel elle l’a obtenu. En clair, elle ne peut accepter desheures de délégation que si elle-même « n’est pas au complet » : si un des enfants qu’elle gardepar exemple est en vacances ou si cela correspond à un moment de la journée où certains enfantsne sont pas encore arrivés ou déjà partis.

La délégation d’accueil ne s’applique pas au couple exerçant à leur domicile.

Un couple ne peut pratiquer la délégation d’accueil que s'il crée une Mam, c’est à dire un lieud’accueil distinct de leur domicile, un lieu contrôlé et évalué par la PMI dans la cadre de leurdemande d’agrément d’exerçer en Mam.

La délégation d’accueil prévue dans le cadre des Mam ne doit pas être confondue avec ladélégation d’accueil en urgence.

La délégation d’accueil en urgence, prévue dans le référentiel du métier, s’applique à tous lesassistantes maternelles quels que soit leur mode d’exercice (à domicile, dans le cadre d’une crèchefamiliale, etc...). Elle est soumise à l’autorisation de la PMI qui doit la valider a priori ou a posteriorien cas d’extrême urgence.


RAPPORT

Elle ne peut s’appliquer que sur un temps très court (une à deux journées maximum) et peutmême à titre dérogatoire, aller au delà de l’agrément (en nombre d’enfants). C’est la cas d’uneabsence due à des examens médicaux ou à un deuil par exemple. L’extrême urgence concerne lescas d’accident. L’assistante maternelle accidentée confie les enfants à une collègue puis prévient laPMI.

Remarques

Les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles sur le repos quotidien, le reposhebdomadaire et le plafond annuel d’heures travaillées de 2 250 heures sont applicables.

L'assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 13 heures consécutives par jour tousemployeurs confondus.

Le repos quotidien d'une assistante maternelle doit être d'une durée minimale de 11 heuresconsécutives.

Par conséquence, l'amplitude de sa journée de travail – temps de travail effectif et de repos – nepeut pas dépasser 13 heures.

Avec l'accord de la salariée, et afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deuxou plusieurs jours consécutifs en raison de l'indisponibilité du ou des parents (travail ou état desanté), la convention collective autorise à déroger à cette obligation. Mais, un tel cas de figuredevrait donner droit à une compensation sous forme de repos, ce que ne prévoit pas laconvention. Cette disposition n'est donc pas applicable en l'état.Sauf accord écrit de sa part, l'assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 48 heures parsemaine.

Cette durée est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois. Avec l'accord del'assistante maternelle, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période dedouze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heuresconsécutives de repos quotidien.

La convention collective précise que le temps de travail de l'assistante maternelle débute à l'heureprévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.

Celà signifie que :

Si l'enfant est confié après l'heure prévue, l'assistante maternelle est rémunérée à partir de l'heured'arrivée précisée par le contrat de travail ;

Si les parents récupèrent l'enfant avant l'heure prévue, l'assistante maternelle est rémunéréejusqu'à l'heure de départ précisée par le contrat de travail ;

Si les parents amènent l'enfant avant l'heure prévue ou le récupèrent après l'heure prévue, letemps d'accueil supplémentaire sera rémunéré en plus du salaire habituel (heurescomplémentaires).


RAPPORT

Le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Vous êtes parent et avez besoin de faire garder votre enfant ? Vous souhaitez faire appel auxservices d’une assistante maternelle mais les démarches vous semblent compliquées ou le salairedifficile à payer ?

Vous êtes assistante maternelle et souhaitez trouver de nouveaux enfants à accueillir ? Voussouhaitez la garantie du paiement d’une partie de votre salaire à la fin de chaque mois ? Lecomplément de libre choix du mode de garde en tiers payant est fait pour vous.

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg), c’est quoi ?

C’est une aide de la Caf qui prend en charge une part du salaire et les cotisations associées payéspar les parents qui emploient une assistante maternelles.

Le Cmg tiers payant, qu’est-ce que c’est ?

Le tiers payant est un nouveau mode de paiement du Cmg. La Caf verse directement à l’assistantematernelle une avance sur le Cmg de la famille. Cette avance correspond à une part importante deson salaire.

Quels sont les avantages du Cmg en tiers payant ?

Pour vous parents, il permet :

• d’envisager en toute sérénité l’emploi d’une assistante maternelle, mode d’accueil souple et dequalité, réalisé par des professionnelles agréées ;• de trouver plus facilement des assistantes maternelles agréées en recherche d’enfant(s) à garderet proposant une solution d’accueil répondant à vos besoins ;• d’envisager une reprise d’activité professionnelle ou une formation plus facilement, sans soucisliés à la garde d’enfants ;• d’avoir moins de dépenses en fin de mois, car votre Caf se chargera de verser directement àl’assistante maternelle une partie de son salaire.

Pour vous assistantes maternelles, il permet :

• de trouver plus facilement des familles en recherche de solution d’accueil pour leur(s) enfant(s) ;• d’avoir plus de chance de trouver des enfants à accueillir ;• d’avoir la garantie de percevoir chaque mois une partie importante de votre salaire versée par laCaf.

Comment fonctionne le Cmg tiers payant ?

• La famille emploie une assistante maternelle et fait une demande de Cmg.• La famille, l’assistante maternelle et la Caf signent une convention de Cmg tiers payant, quidéfinit notamment le montant de l’avance Cmg versé directement à l’assistante maternelle.• La Caf verse chaque mois pour la famille, une avance de Cmg directement à l’assistantematernelle.• La famille paie le reste du salaire à l’assistante maternelle et le déclare au centre Pajemploi.• La Caf verse le reste du Cmg à la famille (si un reste de Cmg doit être payé).

Tiers payant : système qui permet à la Caf de payer une prestation familiale (Cmg) directement surle compte d’une autre personne (l’assistante maternelle) à la place du bénéficiaire de la prestation(l’allocataire).


RAPPORT

[ Pajemploi : organisme chargé de recevoir le volet social déclaré par le parent-employeur, decalculer et de récupérer les cotisations liées aux salaires des assistantes maternelles ]

Cmg tiers-payant → précisions de la Direction de la Sécurité Sociale

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a apporté dernièrement des éléments de réponserassurants pour les assistantes maternelles dans le cadre de la réforme du Cmg-tiers payant(appelé « nouveau circuit de gestion du Cmg ») prévu par la LFSS 2017 (Loi de Financement de laSécurité Sociale) et une réunion est d’ailleurs prévue à la DSS cette semaine à Paris avec lesreprésentantes des assistantes maternelles.

Le principe : un tiers payant à titre optionnel dès janvier 2019

A partir du premier trimestre 2019, soit le parent-employeur et l’assistante maternelle décident degarder le système classique : de la déclaration du salaire à son versement. Soit d’un communaccord ils optent pour le pour « tout-en-un » (tiers payant) qui étend les missions du centrePajemploi. Pajemploi prélèvera alors sur le compte du particulier employeur, une fois sadéclaration mensuelle effectuée, le montant du salaire déclaré (et des cotisations sociales dues s'ily a en a), déduction faite du Cmg « rémunération » et « cotisations ». Seuls les montants nets desdifférentes aides seront prélevés par Pajemploi, supprimant notamment la contrainte actuelled’avoir pour le parent-employeur à avancer la totalité du salaire. Une fois ce prélèvement effectué,le salaire sera reversé à l’assistante maternelle par Pajemploi.

Mise en place d’une nouvelle plateforme PAJEMPLOI / CAF

Dans le cas où les parents et l’assistante maternelle sont d’accord pour adopter ce système, ilss’inscrivent sur la plateforme de paiement du salaire avec affectation en tiers-payant du Cmg miseen place par la Cnaf et Pajemploi. Cette plateforme permettra aux parents-employeurs debénéficier immédiatement de l’intégralité des aides sociales donnant de la visibilité sur le coût netde la garde et diminuant l’effort financier immédiat. Pour les assistantes maternelles, le passagepar cette plateforme sécurisera le bon paiement de leur rémunération (voir aussi en PJ).

Des garde-fous pour protéger les assistantes maternelles

Le parent-employeur devra déclarer le salaire de son assistante maternelle au plus tard le 5 dumois. Et Pajemploi versera alors ce salaire dans les 48h. Rappelons qu’actuellement le parent n’aaucune date butoir pour déclarer le salaire de son salarié. Dès cette déclaration faite, l’assistantematernelle recevra un mail de Pajemploi pour l’en informer. Il sera donc facile pour lui de savoirquand il recevra son salaire. Par ailleurs si la déclaration n’était pas faite en temps et en heure, ous’il y avait des erreurs le parent-employeur sera averti et cela pourrait aller jusqu’à son exclusionde la plateforme. Enfin, si le compte du parent-employeur n’est pas approvisionné et que leprélèvement ne peut être effectué, Pajemploi, fera une avance de trésorerie et versera quandmême son salaire à l’assistante maternelle. Avance qui ne sera possible qu’un mois.

A savoir : Les modifications de déclarations ainsi que les fausses déclarations seront traitées parPajemploi selon les modalités actuellement en vigueur.


RAPPORT

Un plan de communication prochainement

Un plan de communication sera lancé prochainement pour accompagner cette réforme du Cmg entiers payant. Son objectif : informer (et de rassurer) les parents-employeurs et les assistantesmaternelles, lever toutes les ambiguïtés et apporter des réponses claires sur les points les plussouvent soulevés comme les retards de déclaration du parent-employeur, le nonapprovisionnement du compte du parent-employeur et les délais de virement sur le compte del’assistante maternelle.

A noter : c'est aussi pour cela que le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur lerevenu pour les assistantes maternelles sera effectif qu'à partir de janvier 2020 pour permettrela mise en place du nouveau circuit de gestion du Cmg à partir de janvier 2019.


RAPPORT

Disposition pour réduction ou crédit d'impôt pour le parent-employeur suivant le Code Généraldes Impôts : article 200 quater B → Frais de garde des jeunes enfants

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un créditd'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés demoins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafondfixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à chargeégale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenudû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des créditsd'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû,l'excédent est restitué.

Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternelagréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou àun établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de lasanté publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de laCommunauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes. Source Légifrance.

Explications :

En 2019, les parents-employeurs pourront continuer à bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 %des sommes versées dans la limite de 2 300 € (crédit d’impôt maximum de 1 150 €) par an et parenfant (cases 7GA, 7GB, 7GC). Pour les enfants en garde alternée, le crédit sera toujours réduit demoitié pour chaque parent (cases 7GE, 7GF, 7GG). En concubinage, seul le parent qui compte àcharge l’enfant pourra bénéficier du crédit d’impôt à condition que les pièces justificatives dessommes versées soient établies à son nom.

Pour bénéficier du crédit d’impôt à partir de janvier 2019, plusieurs conditions devront êtreremplies :

- la garde devra être effectuée à l’extérieur de son domicile,- la garde devra être assurée par des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou par desétablissements de garde autorisés comme les crèches,- les allocations ou indemnités perçues pour la garde ne bénéficieront pas du crédit.Les assistant(e)s maternel(le)s devront être agréé(e)s par le Président de la CTG (article L421-3 ducode de l'action sociale et des familles).

Sommes à déduire :

Les dépenses bénéficiant du crédit d’impôt sont les salaires nets majorés des cotisations socialesversés à l’assistant(e) maternel(le) agréé(e).

Les frais autres que ceux de la garde sont exclus (comme ceux entraînés pour des activitésextérieures, repas...). Toutefois, l’indemnité d’entretien versée aux assistant(e)s maternel(le)sdestinée à couvrir divers frais (achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, lapart de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.) est retenue à hauteur de 2,65 € parjournée d’accueil.


RAPPORT

Des frais seront déduits les éventuelles aides reçues au titre de la garde d’enfants comme lecomplément de libre choix du mode de garde de la CAF, ou des indemnités de votre employeur oudu comité d’entreprise, etc.

Justificatifs :

Le parent-employeur sera dispensé de joindre les justificatifs, mais devra toutefois indiquez lesnom et adresse des assistant(e)s maternel(le)s. L’Administration Fiscale pourra les demanderultérieurement.

Précisions :

Si le parent-employeur fait garder son enfant à son domicile, Il ne peut pas bénéficier de ce crédit.Toutefois, il pourra prétendre à la réduction d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

De plus nous vous rappelons les termes de l’article 80 SEXIES du CGI pour les assistantesmaternelles en exercice

Article 80 sexies :

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et lesassistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code del'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, letotal des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien etl'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire dusalaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance parjour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 423-13 du code de l'actionsociale et des familles.

Il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire dusalaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heuresconsécutives.

Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantsmaternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre derémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistantsmaternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du codede l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droitprivé.


RAPPORT

Le STSF 2016-2019 de Guyane doit favoriser l'obtention d'un logement adapté à l'accueild'enfants pour les candidates au métier d'assistante maternelle

L'instruction des demandes d'agrément des candidates au métier d'assistante maternelle oud'assistante familiale par les services de la PMI de la Guyane, ou par une personne morale de droitpublic ou de droit privé ayant conclu à cet effet une convention avec la Collectivité Territoriale deGuyane (CTG), est destinée à vérifier que les conditions d'accueil garantissant la santé, la sécuritéet l'épanouissement des mineurs accueillis sont remplies.

Dans ce cadre, il est notamment demandé aux candidates de disposer d'un logement dont l'état,les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité desenfants, compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

La définition de critères plus précis en la matière est laissée à la libre appréciation des services, cequi entraîne de véritables inégalités pour les candidates à l'agrément. Certaines PMI / ASEdélivrent ainsi l'agrément en fonction du nombre d'étages à gravir jusqu'au logement et de laprésence, ou non, d'un ascenseur. D'autres exigent que l'enfant placé chez une assistante familialedispose d'une chambre individuelle, ce qui constitue souvent une difficulté insoluble pour unménage souhaitant devenir famille d'accueil dans une zone fortement urbanisée. Il arriveégalement que la délivrance de l'agrément soit subordonnée à la réalisation de travaux dans lelogement, parfois difficiles à engager dans le délai de trois mois qui court jusqu'à la notification dela décision du président de la CTG.

Si notre association est soucieuse d'accorder aux enfants un accueil sécurisé et de qualité dans lefoyer de l'assistante maternelle ou de l'assistante familiale, elle considère néanmoins que descritères de logement trop draconiens nuisent à l'accès à ces professions, dont le manque se faitpourtant sentir en Guyane. C'est notamment le cas des zones urbaines, en particulier sur leterritoire de la CACL et de la CCOG, tant pour la garde des jeunes enfants par une assistantematernelle, où l'offre est souvent extrêmement tendue, que pour le placement familial.

Bien au contraire, elle estime que les candidates sérieuses à ces métiers doivent être aidés etencouragés. C'est pourquoi elle propose que priorité leur soit donnée, ainsi qu'aux assistantesmaternelles et familiales actuellement en exercice, dans l'attribution d'un logement social et queleur soit plus largement offerte la possibilité de disposer d'un logement de taille supérieure à celuiauquel ils auraient normalement droit compte tenu de la taille de leur foyer (trop de refus - et danscas pas d'autorisation d'exercer l'activité par certains bailleurs sociaux).

Si elle ne permettra pas à elle seule le développement de ces métiers en Guyane, et notammentsur les territoires de la CACL, la CCDS et la CCOG, une telle disposition limitera à tout le moins untrop grand nombre de refus d'agrément pour des motifs liés au logement. De la même manière,notre association se félicite de la mise en place d'un dossier de demande d'agrément unique, quiévite désormais les trop grandes inégalités entre les services, notamment concernant les critèresrelatifs aux conditions de logement.


RAPPORT

En outre, l'installation d'assistantes maternelles dans des quartiers dits difficiles, qui concentrentune proportion importante de logements sociaux, contribuera, sans nul doute, à l'amélioration ducadre de vie, en développant notamment une offre de garde de proximité pour les enfants qui yvivent. En effet, l'accès par des parents, isolés ou non, à un système de garde proche de leurdomicile ne peut que les encourager à rechercher ou à se maintenir dans un emploi, ce quiconstitue pour des populations fragilisées, un gage d'intégration dans la société et de stabilité.

Une telle disposition ne pourra cependant avoir des effets positifs que si les organismes SIGUY /SEMSAMAR / SIMKO ont effectivement les moyens de l'appliquer et soient effectivementpartenaires du STSF de Guyane.

A cet égard, notre association estime nécessaire de développer la construction de logementssociaux pour les assistantes maternelles et les assistantes familiales, en nombre trop faible dansles projets actuels sur le territoire de la Guyane.

Le site internet « mon-enfant.fr »

Le site internet www.mon-enfant.fr a été créé par la Caisse nationale des allocations familiales(Cnaf) afin, d’une part, d’améliorer l’information des familles dans la recherche d’un moded’accueil et, d’autre part, de mieux faire connaitre la profession d’assistante maternelle.

Pour les assistantes maternelles, cet outil permet de mieux faire connaitre leur metier et defaciliter leur mise en relation avec les parents pour une meilleure optimisation de leur offred’accueil.

Pour les familles, ce site leur permet d’avoir accès à l’offre d’accueil individuel et collectif Ce sitepermet aux parents de connaitre la liste et la disponibilite des assistantes maternelles de leursecteur.

(actuellement, les assistantes maternelles ne sont pas référencées par la CTG sur ce site).


http://www.mon-enfant.fr/

RAPPORT

LISTE DES DOCUMENTS A METTRE EN CONFORMITÉ PAR LA CTG

DOCUMENTS COMMENTAIRES RÉFÉRENCES

LE REGLEMENTINTERIEUR

de la Commission Territorialede l'Accueil des Jeunes Enfants

(CTAJE)

Le règlement intérieur de la Commission Territoriale del'Accueil des Jeunes Enfants (CTAJE) a pour objet de préciser lefonctionnement de celle-ci dans le respect des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.

Code de l'A

ction Sociale et des F

amilles / C

ode de la Santé

Publique

Code G

énéral des Collectivités Territo

riales

Convention C

ollective Nationale des assistants m

aternels du particulier employeur

Guide m

inistériel relatif aux maisons d'assistants m

aternels (MA

M) à l'usage des services de P

rotection Mate

rnelle et Infantile et des assistants m

aternels

Référentiel de l’agré

ment des assistan

ts maternels à l’usage des services de P

rotection Maternelle et Infan

tile

Rapport D

GC

S : P

rotection maternelle et infantile, soutien à la fonction paren

tale, protection de l'enfance et modes d'accueil

Rapport de S

ylviane Giam

pino : Développem

ent du jeune enfant M

odes d’accueil, Form

ation des professionnels

Ministère des F

amilles, de l'E

nfance et des Droits des F

emm

es : Plan A

ction Petite E

nfance (novembre 2016)

Schém

a Territorial de S

ervices aux Fam

illes de la Guyane (S

TS

F 2016-2019)

LE REGLEMENTTERRITORIAL

de fonctionnement del'Agrémentet de suivi

des assistantes maternelles

Le règlement territorial de l'agrément et de suivi desassistantes maternelles est élaboré pour rappeler le cadre légalde l'exercice de la profession et préciser les procéduresappliquées sur le territoire de la Guyane. Il s'appuieobligatoirement sur le référentiel national de l'agrément desassistantes maternelles à l'usage des services de ProtectionMaternelle et Infantile (PMI).

LE REGLEMENTINTERIEUR

de la Commission ConsultativeParitaire Territoriale

des assitantes maternellesagréées(CCPT)

Le règlement intérieur de la Commission Consultative ParitaireTerritoriale des assistantes maternelles agréées (CCPT) a pourobjet de préciser le fonctionnement de celle-ci dans le respectdes dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

LE CARNET D'ACCUEILASSISTANTE MATERNELLE

Afin de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement desenfants accueillis, les assistantes maternelles sont soumisestout au long de leur activité à des visites de suivi.

Le carnet d'accueil d'assistante maternelle est un répertoirepersonnel permettant ce suivi :

- de l'historique des agréments,- de la composition de la famille de l'assistante maternelle,- de l'historique des enfants accueillis,- des contrats de travail,- des contrôles des professionnels des services de PMI.

LE FORMULAIRE DELIAISON

ASSISTANTE MATERNELLE

Formulaire déclaratif à utiliserlors des modifications d'accueil

des enfants et à chaquechangement de situation del'assistante maternelle (auminimum une fois par an).

L’assistante maternelle est tenue de déclarer au Président de laCollectivité Territoriale de Guyane (CTG), dans les huit jourssuivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineursaccueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms,adresses et numéros de téléphone des représentants légauxdes mineurs. Toute modification de l’un de ces éléments estégalement déclarée dans les huit jours. Il informe le Présidentde la CTG du départ définitif d’un enfant et, selon des modalitésfixées par la collectivité, de ses disponibilités pour accueillir desenfants.

Aussi, les modifications personnelles ou familiales suivantes :mariage, séparation, arrêt maladie, grossesse, congé parental,accueil d'enfant dans la famille (petit enfant, neveu, autres...),nouvelles personnes majeures résident au domicile. Lesmodification d'ordre matériel : piscine, mezzanine, escalier,travaux, + animaux domestiques (race, nombre) et autreschangements ayant un impact sur l'agrément.

LA FICHE DE SITUATIONASSISTANTE MATERNELLE

(planning de présence à tenir àjour et à la disposition des

services de PMI)

L’assistante maternelle doit tenir suivant la législation à ladisposition des services de la Protection Maternelle et Infantile(PMI) les documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsiqu’à son activité effective, mentionnant les jours et horairesd’accueil des enfants qui lui sont confiés (planning de présenceà jour des enfants accueillis).

Document à compléter par l'assistante maternelle, constituantun outil de gestion des temps d'accueil des enfants confiés. Ilpourra être demandé par les travailleurs médico-sociaux, lorsd'une visite.


RAPPORT


Documents

L'ACCUEIL INDIVIDUEL DE LA PETITE ENFANCE EN GUYANEpoly-assistante-maternelle-97320.e-monsite.com/... · En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle,