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Législation

L’IEC en brefDans cette rubrique, vous trouverez les manifestations auxquelles l’IEC a participé.

Janvier 2010• 06/01:Comitéinterinstituts,Bruxelles• 19/01:ConseiléconomiqueetsocialdelaRégiondeBruxelles-Capitale• 19/01:Visitedel’IFACàl’IEC• 20/01:DiscussionsurlesIFRSforSME’s,Bruxelles,Commissiondesnormescomptables• 21/01:RéunionaucabinetLaruelleconcernantlaSPRL Starter, Bruxelles• 26/01:ForumBoekhouding&FinanciëleBeroepen,Gand,FlandersExpo

février 2010• 11/02:Colloquesurlamédiationducrédit,Bruxelles,CeFiP• 12/02:Célébrationdes25ansdel’IEC,Bruxelles

mars 2010• 05/03:AssembléegénéraleUnplib,Ruisbroek,ChâteaudeRuisbroek• 24/03:RéunionIEC-IRE–Relationsinternationales,Bruxelles• 25/03:Comitéinterinstituts,Bruxelles• 26/03:RéunioncommunedesconseilsIEC-IRE,Bruxelles• 31/03:Salon«Entreprendre»,Bruxelles,Tour&Taxis

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Janvier 2010• Arrêtédu22décembre2009du

Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (M.B., 06/01/2010)

• Arrêté royal du 24 novembre2009 portant modification de l’arrêté royal du 26 mai 1994 re-latif à la perception et à la boni-fication du précompte mobilier conformément au chapitre Ier

de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines va-leurs mobilières

(M.B., 11/01/2010)• Arrêtéroyaldu10janvier2010

modifiant, en matière de pré-compte professionnel, l’AR/CIR 92 (M.B., 15/01/2010)

• Arrêtéroyaldu10janvier2010modifiant l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le

paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B., 18/01/2010)

• Loi du 12 janvier 2010 modi-fiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter »

(M.B., 26/01/2010)• Loi du 18 janvier 2010 modi-

fiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’uti-lisation du système financier

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aux fins du blanchiment de ca-pitaux et du financement du terrorisme, et le Code des socié-tés (M.B., 26/01/2010)

février 2010• Arrêté du 21 janvier 2010 du

Gouvernement wallon modi-fiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de dona-tion, notamment en cas de transmission d’entreprises, en matière d’agrément des fonda-tions privées (M.B., 08/02/2010)

• Arrêté du 21 janvier 2010 duGouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de redevance télévi-sion, d’eaux et d’éco-bonus (M.B., 08/02/2010)

• Arrêté royal du1er février 2010 portant exécution de l’article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’institution d’un groupe spécial de négocia-tion, d’un organe de représenta-tion et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fu-sion transfrontalière de sociétés de capitaux (M.B., 11/02/2010)

• Arrêtéministérieldu18décem-bre 2009 déterminant le modèle de formulaire de renseigne-ments en vue de l’obtention de l’extension temporaire de l’ap-plication de l’assurance sociale en faveur des travailleurs indé-

pendants en difficulté, confron-tés à une diminution considéra-ble du chiffre d’affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu’il y a risque de faillite ou de déconfiture, en application de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49, de la loi du 26 juillet 1996, por-tant modernisation de la sécuri-té sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B., 12/02/2010)

• Arrêté du 7 janvier 2010 duGouvernement wallon modi-fiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de dona-tion, notamment en cas de transmission d’entreprises (M.B., 19/02/2010)

• Arrêtéministérieldu25janvier2010 portant exécution de l’ar-rêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, no-tamment en cas de transmission d’entreprises (M.B., 12/02/2010)

• Arrêté royaldu11 février2010modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92 (M.B., 19/02/2010)

• Arrêté royaldu10 février2010modifiant, en ce qui concerne

les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (M.B., 22/02/2010)

mars 2010• Arrêté royaldu22 février2010

adaptant l’AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (M.B., 01/03/2010)

• Arrêtéroyaldu2mars2010mo-difiant l’article 178 de l’AR/CIR 92, en ce qui concerne la propo-sition d’imposition

(M.B., 09/03/2010)• Arrêtéroyaldu3mars2010mo-

difiant l’arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Ser-vice public fédéral Finances (M.B., 09/03/2010)

• Loidu21février2010modifiantles articles 1022 du Code judi-ciaire et 162bis du Code d’ins-truction criminelle et abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

(M.B., 11/03/2010)• Arrêtéroyaldu8mars2010dé-

terminant le modèle de la for-mule de déclaration en matière d’impôt des personnes physi-ques pour l’exercice d’imposi-tion 2010 (M.B., 12/03/2010)

• Loidu18janvier2010relatifàl’exercice d’une profession libé-rale et réglementée du chiffre par une personne morale (M.B., 17/03/2010)

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41, rue de Livourne• Luttecontre leblanchimentde

capitaux et le financement du terrorisme : révision en profon-deur du dispositif préventif… – 05/02/2010

• Les25ansdel’IEC:l’Institutre-mercie les nombreux membres présents – 19/02/2010

• L’IEC met à disposition de sesmembres des instruments prati-ques : le dossier client et le dossier missions spéciales – 05/03/2010

• Laloirelativeàl’exerciced’uneprofession libérale et réglemen-tée du chiffre par une personne morale vient de paraître au Mo-niteur belge – 18/03/2010

• Modifications importantes austatut social des travailleurs in-dépendants – 26/03/2010

Au cœur de l’actualité• La loi portant des dispositions

fiscales et diverses est publiée – 05/01/2010

• Unesecondeloiportantdesdis-positions fiscales et diverses au Moniteur belge – 05/01/2010

• Lesmontantsindexésenmatiè-re d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2011 sont publiés – 20/01/2010

• Conversion du capital lors defusions transfrontalières –

22/01/2010• Letraitementcomptabledel’ap-

port de branche d’activités ou d’universalité de biens –

22/01/2010• Nouvellepositiondufiscence

qui concerne la TVA sur le trans-port de marchandises et les pres-

tations accessoires au trans-port – 27/01/2010

• SPRLStarter:lasociétéà1euro–27/01/2010

• Lesdétenteursd’actionsaupor-teur et d’actions dématérialisées doivent se faire connaître – 28/01/2010

• Modernisationenmatièred’in-troduction des déclarations à l’IPP – 15/02/2010

• Lepaiementdes impôtspourraégalement s’effectuer au moyen d’une carte de débit dans un bu-reau de recette – 16/02/2010

• Fiches281.50 et relevés325.50(frais professionnels en commis-sions, rétributions, honorai-res…) – 18/02/2010

• Statistiques des échangesBelgique-UE : dispense des for-

Flash-back sur l’IEC-info L’actualité la plus consultée de nos rubriques du site.

• Arrêté royal du 16 mars 2010portant approbation du règle-ment de la Commission bancai-re, financière et des Assurances

relatif à la prévention du blan-chiment des capitaux et du fi-nancement du terrorisme (M.B., 24/03/2010)

• Arrêté royal du 22 mars 2010modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 31 relatifs à la valeur ajoutée (M.B., 30/03/2010)

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malités pour davantage de peti-tes entreprises – 26/02/2010

• Modifications à la conventionentre la Belgique et les Pays-Bas tendant à éviter la double impo-sition – 01/03/2010

• Introductiondutitre-repasélec-tronique – 01/03/2010

• DéclarationIPP:publicationdumodèle 2010 – 12/03/2010

• Professions du chiffre, sociétéset responsabilité limitée –

18/03/2010

• TVAsurlesprestationsdetrans-port en fonction du lieu d’exé-cution – 25/03/2010

• Versements anticipés (ex. imp.2011) : l’avis annuel est paru – 31/03/2010

Parole d’experts• Le«VATpackage»etlalocalisa-

tion des prestations de services : incidence de l’établissement sta-ble du preneur assujetti et prin-cipe d’attraction – 06/01/2010

• Duneufpourlesvoituresdeso-ciétés et pour les frais de voitu-re : l’émission de CO2 comme critère principal – 27/01/2010

• Les nouveautés 2010 à l’impôtdes sociétés – 17/03/2010

Plus d’info : www.iec-iab.be

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