L’ALIMENTATION LE DROIT À DIRECTIVES - fao. ?· comprendre le droit à l’alimentation et à assurer…

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    16-Sep-2018

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    FAO

    Cette publication prsente sept documents dinformation et un rapport

    dtudes de cas qui ont t prpars au cours des ngociations qui ont

    prcd ladoption des Directives volontaires lappui de la concrtisation

    progressive du droit une alimentation adquate dans le contexte de la

    scurit alimentaire nationale. Ce document dinformation porte sur les

    aspects qui ont prt controverse lors des ngociations et sur les questions

    juridiques complexes qui ncessitaient des prcisions. Le rapport dtudes

    de cas rcapitule les rsultats dtudes commandes auprs de cinq pays

    dans le but de rassembler linformation sur des expriences pratiques

    lchelon national dont les divers programmes et politiques sont propices

    la concrtisation du droit des populations une alimentation adquate.

    Vous trouverez galement le texte intgral des Directives volontaires. Les

    praticiens du dveloppement au sein des gouvernements, des agences de

    dveloppement, des socits civiles et du monde universitaire, qui sont

    chargs de concrtiser le droit lalimentation, devraient trouver cette

    publication utile la prise de dcision.

    9 7 8 9 2 5 2 0 5 5 1 2 9

    TC/M/A0511F/2/6.07/500

    ISBN 92-5-205512-9

    LES DIRECTIVES SUR LE DROIT LALIMENTATIONDOCUMENTS DINFORMATION ET TUDES DE CAS

  • LES DIRECTIVES SUR LE DROIT LALIMENTATIONDOCUMENTS DINFORMATION ET TUDES DE CAS

    ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LALIMENTATION ET LAGRICULTURE

    ROME, 2006

  • Les appellations employes dans ce produit dinformation et la prsentation des donnes qui y figurent nimpliquent de la part de lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture aucune prise de position quant au statut juridique ou au stade de dveloppement des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorits, ni quant au trac de leurs frontires ou limites. La mention de socits dtermines ou de produits de fabricants, qu'ils soient ou non brevets, n'entrane, de la part de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, aucune approbation ou recommandation desdits produits de prfrence d'autres de nature analogue qui ne sont pas cits.

    Les opinions exprimes dans la prsente publication sont celles du/des auteur(s) et ne refltent pas ncessairement celles de lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture.

    ISBN 978-92-5-205512-9

    Tous droits rservs. Les informations contenues dans ce produit dinformation peuvent tre reproduites ou diffuses des fins ducatives et non commerciales sans autorisation pralable du dtenteur des droits dauteur condition que la source des informations soit clairement indique. Ces informations ne peuvent toutefois pas tre reproduites pour la revente ou dautres fins commerciales sans lautorisation crite du dtenteur des droits dauteur. Les demandes dautorisation devront tre adresses au:Chef de la Sous-division des politiques et de lappui en matire de publications lectroniquesDivision de la communication, FAO Viale delle Terme di Caracalla, 00153 Rome, Italie ou, par courrier lectronique, : copyright@fao.org

    Des copies des publications de la FAO peuvent tre obtenues auprs du:

    Groupe des ventes et de la commercialisationDivision de la communicationOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture Viale delle Terme di Caracalla00153 Rome, Italie

    Courriel: publications-sales@fao.org Tlcopie: (+39) 06 57053360 Site Web: http:/www.fao.org/icatalog/inter-e.htm

    FAO 2006

    Rimpression 2007

  • iiile DROIT LALIMENTATION

    AVANT-PROPOS

    La dernire initiative internationale capitale relative au droit lalimentation a t ladoption lunanimit par le Conseil de la FAO, en novembre 2004, des Directives volontaires lappui de la concrtisation progressive du droit une alimentation adquate dans le contexte de la scurit alimentaire nationale. Il sagit dune tape importante bien des gards. Pour la premire fois, la FAO sest penche sur la question fondamentale des droits de lhomme. Pour la premire fois aussi, les pays ont ngoci pour dcider des actions mener afin de mettre en uvre et concrtiser un droit conomique, social et culturel reconnu. La FAO sest flicite de ladoption de ces Directives volontaires comme outil pour la rduction de la faim qui figure au premier Objectif du Millnaire pour le dveloppement et pour la ralisation de la scurit alimentaire dans le monde.

    Les ngociations se sont poursuivies pendant deux ans sous lgide du Secrtariat de la FAO. Le droit lalimentation et ses rpercussions ont suscit des incertitudes et des controverses ainsi que des proccupations quant aux consquences juridiques des Directives volontaires. Le Secrtariat de la FAO a donc publi un certain nombre de documents dinformation sur diffrents sujets pour faciliter les ngociations dans les domaines controverss.

    Nous pensons que les documents reproduits ci-aprs ont facilit les ngociations et quils demeurent utiles pour la mise en uvre des Directives volontaires. Les pays doivent se pencher sur les rpercussions des Directives volontaires et parvenir un consensus sur les mesures prendre dans chaque cas afin de concrtiser le droit lalimentation. Ces tudes portent sur des questions cruciales comme de dterminer si le droit lalimentation peut et doit relever dune juridiction, si les accords commerciaux internationaux sont compatibles avec ce droit, quelles sont les implications de ces Directives volontaires pour les tats qui ne sont pas Parties au Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels ainsi que les enseignements tirer de lexprience des pays qui ont dj pris des mesures pour concrtiser le droit lalimentation.

    Grce ladoption des Directives volontaires, la communaut internationale dispose prsent de recommandations pratiques concrtes sur la manire dappliquer de bonnes politiques de scurit alimentaire dans le cadre des droits de lhomme. Les tats doivent reconnatre leur obligation mettre terme la faim et la pauvret et appliquer les Directives volontaires. La FAO continuera soutenir les tats Membres dans ce domaine en dveloppant davantage les aspects normatifs et oprationnels du droit lalimentation. Nous souhaitons que cette publication contribue mieux faire comprendre le droit lalimentation et assurer sa ralisation progressive.

    Hartwig de Haen Giuliano PucciSous-Directeur gnral Conseiller juridiqueDpartement conomique et social

  • le DROIT LALIMENTATION v

    TABLE DES MATIRES

    AVANT-PROPOS

    INTRODUCTION: CONTEXTE ET OBJECTIFS DES DOCUMENTS DINFORMATION ................................................................................. iii

    DOCUMENTS DINFORMATION

    1. LAIDE ALIMENTAIRE ET LE DROIT LALIMENTATIONI. INTRODUCTION .............................................................................................................................5

    II. LAIDE ALIMENTAIRE: DONATEURS, CATGORIES ET FLUX .........................................................6

    III. COMMENT LAIDE ALIMENTAIRE PEUT-ELLE FAIRE PROGRESSER LA CONCRTISATION

    DU DROIT LALIMENTATION? ....................................................................................................9 A. Protection en priode de crise ......................................................................................................9 B. Favoriser le Dveloppement ......................................................................................................11 C. Protection des pauvres contre les fluctuations des prix alimentaires: ....................................11

    IV. LES PRATIQUES ACTUELLES DAIDE ALIMENTAIRE FAVORISENT-ELLES

    LA CONCRTISATION DU DROIT LALIMENTATION? .............................................................12 A. Limpact des programmes daide alimentaire sur laugmentation de la disponibilit alimentaire ........................................................................................................12 B. Limpact de laide face aux crises alimentaires .........................................................................14

    V. COMMENT RENFORCER LIMPACT DE LAIDE ALIMENTAIRE SUR LE

    DROIT LALIMENTATION? ....................................................................................................... 15 A. Faire passer les besoins des bnficiaires avant ceux des donateurs .................................... 16

    Limportance des macro et micro-ciblages .................................................................................17 B. Mieux grer les achats et les dpenses ....................................................................................18

    Mise en place de systmes dvaluation et de suivi ..................................................................19 C. Utiliser laide alimentaire pour favoriser le dveloppement ...................................................19 D. Veiller ce que les secours alimentaires durgence favorisent galement le dveloppement conomique long terme ...........................................................................20

    VI. CONCLUSIONS ............................................................................................................................21

    VII. RFRENCES ................................................................................................................................23

    2. SUIVI DE LA CONCRTISATION DU DROIT UNE ALIMENTATION ADQUATE

    I. INTRODUCTION ...........................................................................................................................25

    II. SUIVI FOND SUR LES DROITS ...................................................................................................27

    III. QUEL EST LOBJET DU SUIVI? .....................................................................................................28

    IV. QUELLES SONT LES MODALITS DU SUIVI? ..............................................................................34 A. Considrations importantes concernant les processus de suivi fond sur les droits .............34 B. Identification et caractrisation des groupes vulnrables .......................................................35 C. Cadre juridique et institutionnel ................................................................................................37 D. Jalons ...........................................................................................................................................38 E. Rapports .......................................................................................................................................39

    V. QUI SADRESSE LE SUIVI? .......................................................................................................41

  • LES DIRECTIVES SUR LE DROIT LALIMENTATION: DOCUMENTS DINFORMATION ET TUDES DE CAS

    vi

    VI. QUI SE CHARGE DU SUIVI: ASPECTS INSTITUTIONNELS ...........................................................42 A. Responsibilits et attributs institutionnels ...............................................................................42 B. Renforcement des capacits .......................................................................................................45

    VII. STRATGIE DE MISE EN UVRE, PROGRAMME ET PLAN DE TRAVAIL .....................................46

    VIII. CONCLUSION ..............................................................................................................................48

    RFRENCES .......................................................................................................................................49

    ANNEXE I - LABORATION DINDICATEURS: CADRE 1 ...................................................................50

    ANNEXE II - LABORATION DINDICATEURS: CADRE 2 ...................................................................51

    ANNEXE III - LABORATION DINDICATEURS: CADRE 3 ...................................................................53

    ANNEXE IV - UTILISATEURS ET UTILISATIONS DES INFORMATIONS RELATIVES AU

    SUIVI FOND SUR LES DROITS ..........................................................................................................54

    3. LES PRINCIPES DU DROIT LALIMENTATION ET LES ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS AU COMMERCE

    I. INTRODUCTION ...........................................................................................................................55

    II. LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LE DROIT UNE ALIMENTATION ADQUATE ................56

    III. ANALYSE DE QUELQUES ACCORDS DE LOMC DANS LE CONTEXTE DE

    LA SCURIT ALIMENTAIRE ET DU DROIT LALIMENTATION .................................................59 A. Accord sur lagriculture ...............................................................................................................59

    (a) LAsA est-il dans son ensemble propice la scurit alimentaire, autrement dit

    contient-il des lments qui contribuent la scurit alimentaire dans les pays

    touchs par linscurit alimentaire? ....................................................................................60

    (b) Les rgles commerciales limitent-elles la capacit des pays touchs par

    linscurit alimentaire rechercher des approches fondes sur les droits

    en matire de scurit alimentaire? .....................................................................................63 B. La dcision de Marrakech protection contre certains risques dinscurit alimentaire travers un mcanisme de transfert multilatral ....................................................................67 C. Accord sur les aspects de la proprit intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) .....67 D. Les accords SPS et OTC ................................................................................................................68

    IV. CONCLUSION ................................................................................................................................69

    4. JUSTICIABILIT DU DROIT LALIMENTATION I. INTRODUCTION ...........................................................................................................................71

    II. DFINITIONS ET CONCEPTS ........................................................................................................72

    III. LMENTS DE JUSTICIABILIT DU DROIT LALIMENTATION ..................................................75 A. Obligations explicites au titre du pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels .............................................................................................76

    1. Engagement agir .................................................................................................................76

    2. Non discrimination .................................................................................................................78 B. Niveaux dobligation ..................................................................................................................79

    1. Obligation de respecter ..............................

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