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Projet No 42/2017-1 26 mai 2017
Langue des signes
Texte du projet Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues
Informations techniques :
No du projet : 42/2017
Remise de l’avis : meilleurs délais
Ministère compétent : Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Commission : Commission de la formation