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CNSS-GABON
IINNSSTTIITTUUTT DDEE FFOORRMMAATTIIOONN AAUUXX MMEETTIIEERRSS DDEE LLAA SSEECCUURRIITTEE SSOOCCIIAALLEE
((IIMM22SS))
------------------------------------
CCEENNTTRREE IIVVOOIIRRIIEENN DDEE FFOORRMMAATTIIOONN DDEESS CCAADDRREESS DDEE SSEECCUURRIITTEE SSOOCCIIAALLEE
((CCIIFFOOCCSSSS)) ------------------------------------
CCYYCCLLEE DDEESS CCOONNTTRROOLLEEUURRSS DD’’EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONN
99èèmmee
PPrroommoottiioonn
TTHHEEMMEE
SCOLARITE 2012 / 2013
PRESENTE PAR :
Mlle VYEBAME NNAH Priscille Charlène
CNSS-GABON
MAITRE DE STAGE
M. GOHOU TCHEMATCHE Gui-Rodrigue
Contrôleur d’Exploitation Assermenté APS de
Treichville
LE CONTROLE D’EXPLOITATION DANS LA LIQUIDATION
DES DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE A L’APS DE
TREICHVILLE : LIMITES ET PERSPECTIVES
2
DEDICACE
Je dédie ce rapport de stage à mes parents et à toutes les personnes que je
porte dans mon cœur. Il s’agit de :
- Mon père NNAH OSSIMA Paul
- Ma mère ADZABE épouse NNAH OSSIMA Léonie
- Mes filles MENZOGHE Alisson Noëlle et ADZABE Anne
Déborah
Qui m’ont donné la force et le courage de réaliser ce travail.
3
REMERCIEMENTS
Nous voudrions exprimer, relativement à l’importance et l’intérêt que
revêt ce travail, nos sincères remerciements à l’endroit :
De la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Gabon (CNSS-Gabon)
avec tout son corps administratif, en particulier la Direction Générale et la
Direction des Ressources Humaines pour nous avoir donné l’opportunité de
suivre cette formation de contrôleur d’exploitation en Cote d’Ivoire ;
Du Directeur de l’IM2S Monsieur GNAPKA Vincent et de l’ensemble
du personnel de l’IM2S pour l’apport scientifique dont nous avons bénéficié
durant cette formation, ainsi que tous les formateurs du CIFOCSS pour leurs
compétences techniques qui n’ont nullement fait défaut.
Nous exprimons également notre infinie gratitude à Messieurs ANE
EHUI Mathieu et DIARRASSOUBA Siriki, respectivement Directeur
d’Agence et Adjoint au Directeur de l’APS de Treichville, qui ont bien voulu
nous accepter dans leur structure pour notre stage, ainsi qu’à l’ensemble du
personnel de l’agence.
Nous voudrions enfin exprimer notre profonde reconnaissance à
Monsieur GOHOU Rodrigue, notre maître de stage, pour la disponibilité et
la bonne volonté dont il a fait preuve dans le suivi de notre travail en ayant eu
un regard attentif, ainsi qu’à l’ensemble des contrôleurs pour leur soutien de
tous ordres.
4
SOMMAIRE
DEDICACE ...................................................................................................................................................... 2
REMERCIEMENTS ....................................................................................................................................... 3
SOMMAIRE .................................................................................................................................................... 4
AVANT PROPOS ............................................................................................................................................ 5
LISTE DES ABREVIATIONS ....................................................................................................................... 6
INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 7
PARTIE I : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’APS DE TREICHVILLE .................................. 8
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS ................................................................. 9
I. FONDEMENT JURIDIQUE ET ORGANISATION ........................................................................... 9
II. MISSIONS ET MOYENS .................................................................................................................. 12
CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’APS DE TREICHVILLE ....................................................... 13
I. IMPORTANCE ET MISSIONS ......................................................................................................... 13
II. ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS ....................................................... 14
PARTIE II : LE CONTROLE D’EXPLOITATION DANS LA LIQUIDATION DES DOSSIERS
D’ALLOCATION UNIQUE ......................................................................................................................... 19
CHAPITRE I : GENERALITE SUR L’ASSURANCE VIEILLESSE ET DESCRIPTION DES
ACTIVITES EFFECTUEES ........................................................................................................................ 20
I. PRESENTATION DES DIFFERENTES PRESTATIONS EN ASSURANCE VIEILLESSE .......... 20
II. DESCRIPTION DES ACTIVITES EFFECTUEES ........................................................................... 24
CHAPITRE II : DIFFICULTES RENCONTREES ................................................................................... 27
I. DIFFICULTES INTERNES A LA CNPS .......................................................................................... 27
II. DIFFICULTES EXTERNES A LA CNPS ......................................................................................... 28
PARTIE III : IMPACT DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE ET
SUGGESTIONS ............................................................................................................................................. 30
CHAPITRE I : IMPACT DU CONTROLE DES DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE ................. 31
I. IMPACT SUR L’ASSURE ................................................................................................................ 31
II. IMPACT SUR LA CNPS ................................................................................................................... 33
CHAPITRE II : SUGGESTIONS ................................................................................................................ 36
I. SUGGESTIONS INTERNES A LA CNPS ........................................................................................ 36
II. SUGGESTIONS EXTERNES A LA CNPS ....................................................................................... 38
CONCLUSION .............................................................................................................................................. 40
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ..................................................................................................... 41
ANNEXES ...................................................................................................................................................... 42
5
AVANT PROPOS
L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S), créé
le 06 mars 2009 par la note de service N° 088 /CNPS/DG/2009 du 06 mars
2009 par la Direction Générale de la CNPS, a pour mission d’améliorer le
dispositif de la formation à la CNPS et de répondre aux attentes des Caisses
de la Sous-région en matière de renforcement des capacités de leur personnel.
Le CIFOCSS (Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité
Sociale) a été créé le 20 janvier 1984 à Yamoussoukro à la suite d’une
convention entre le Centre d’Etude Nationale Supérieure de Sécurité Sociale
(CNESSS) de Saint-Etienne et la CNPS-Côte d’Ivoire. Le CIFOCSS a ouvert
ses portes le 04 février 1984 et comprend les formations suivantes :
Le cycle des Techniciens de Sécurité Sociale ;
Le cycle des Cadres Moyens de Sécurité Sociale ;
Le cycle des Contrôleurs en Prévention ;
Le cycle des Contrôleurs d’Exploitation ;
Le cycle des Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale.
La formation de contrôleur d’exploitation qui est la nôtre a une phase
théorique et une autre pratique et se termine par la rédaction d’un rapport de
stage. L’objectif est de faire une analyse du thème qui nous a été soumis.
Notre principale préoccupation est d’apporter des solutions concrètes en
utilisant une démarche méthodologique qui consiste à recenser les problèmes
actuels et d’en trouver des solutions.
Ce rapport concerne le stage que nous avons effectué au sein de l’APS
de Treichville du 13 mai au 02 août 2013.
6
LISTE DES ABREVIATIONS
CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
ITLS : Inspection du Travail et des Lois Sociales
CCPFCI : Caisse de Compensation des Prestations Familiales de Côte
d’Ivoire
CRTCI : Caisse de Retraite des Travailleurs en Côte d'Ivoire
AT : Accidents de Travail
MP : Maladies Professionnelles
DISA : Déclaration Individuelle des Salaires Annuels
APS : Agence de Prévoyance Sociale
IM2S : Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale
CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation des Cadres de la Sécurité Sociale
IPS: Institution de Prévoyance Sociale
AV : Assurance Vieillesse
FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine
CPS : Code de Prévoyance Sociale
DEX : Direction de l’Exploitation
CIPRES : Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale
A.U : Allocation Unique
7
INTRODUCTION
Actuellement, les Caisses de Sécurité Sociale doivent faire face à la
protection des ressources qu’elles gèrent et envisager des mesures pour
assurer leur pérennité.
En effet, les retraités de la CNPS sont confrontés aux conditions de vie
difficiles et à une lenteur dans la liquidation de leur pension. C’est dans ce
contexte que les intéressés ont recours à des pratiques frauduleuses afin de
bénéficier des prestations telles que l’allocation unique. Soucieuse d’une
bonne gestion des deniers publics, la Direction Générale a institué, par des
notes de service, la transmission systématique de tout dossier d’allocation
unique au contrôle pour enquête. Il paraît alors important d’analyser le
contrôle qui est fait sur le traitement des dossiers d’allocation unique.
Mais en fait, pourquoi transmettre les dossiers d’allocation unique au
contrôle ? Quelle est l’importance du traitement des dossiers d’allocation
unique par le contrôle d’exploitation? Quelles sont les difficultés rencontrées
par les contrôleurs d’exploitation lors du traitement desdits dossiers?
Le présent rapport qui vise à apporter des éléments de réponse à ces
interrogations, s’articule autour de trois parties : la première partie présente la
CNPS et l’APS de Treichville. La deuxième partie présente le contrôle
d’exploitation dans la liquidation des dossiers d’allocation unique. La
troisième partie, quant à elle, montre l’impact du traitement de ces dossiers et
les suggestions émises.
8
PARTIE I :
PRESENTATION DE LA CNPS ET
DE L’APS DE TREICHVILLE
9
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS
La Côte d’Ivoire, à l’image de tous les pays modernes, s’est dotée d’un
système de sécurité sociale dont une des composantes essentielles, est gérée
par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Cette Institution qui
gère quatre branches de prestations sociales a connu plusieurs étapes dans son
évolution.
I. FONDEMENT JURIDIQUE ET ORGANISATION
1. FONDEMENT JURIDIQUE
a. Statut juridique
L’Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique
actuelle a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie
par la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des
Institutions de Prévoyance Sociale et la loi n° 99-477 de la même date portant
modification du Code de Prévoyance Sociale, modifiée par la loi 2005-557 du
2 décembre 2005 et l’ordonnance 2012-03 du 11 janvier 2012. La Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) est passée successivement du statut
d’établissement public à celui d’une « personne morale de droit privé et de
type particulier » (décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000).
b. Historique
La CNPS telle que nous la connaissons aujourd’hui s’est construite de
façon progressive.
En effet, nous retiendrons cinq étapes importantes marquant l’histoire de
la CNPS.
10
Le 13 décembre 1955 : création de la Caisse de Compensation des
Prestations Familiales de Côte d’Ivoire (CCPF-CI), chargée de payer les
Prestations Familiales aux familles des salariés du secteur privé.
Le 10 septembre 1958 : création de la branche des Accidents du Travail
et des Maladies Professionnelles conformément au décret n° 57-245 du
24 février 1957.
Le 21 septembre 1960 : création de la Caisse de Retraite des
Travailleurs en Côte d'Ivoire (CRTCI) par la loi n° 60-314 du 21
septembre 1960 qui a pour mission de payer une pension aux
travailleurs affiliés ayant atteint l'âge de la retraite ou à leurs ayants
droit.
Le 20 décembre 1968 : création de la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale (CNPS) au terme de la loi N° 68-595 du 20 décembre 1968
portant Code de Prévoyance Sociale.
Le 2 août 1999 : Promulgation des lois n° 99-476 et 99-477 portant
respectivement définition et organisation des Institutions de Prévoyance
Sociale et modification du Code de Prévoyance Sociale.
2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNPS
La CNPS est placée sous la double tutelle du ministère en charge de la
Prévoyance Sociale (tutelle administrative et technique) et du ministère
chargé de l’Economie et des Finances (tutelle financière). Les tutelles veillent
à la régularité et à la conformité des règlements en vigueur, des décisions de
gestion et des opérations financières. La CNPS est gérée par un Conseil
d’Administration et la gestion quotidienne de l’Institution est assurée par un
Directeur Général nommé par le Conseil d’Administration (cf. annexe n°1).
11
a. Le Conseil d’Administration
Il est l’organe suprême de gestion de la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale. Le Conseil d’Administration arrête par ses délibérations la politique
générale de l’Institution et exerce un contrôle sur sa gestion administrative et
comptable. Il a une composition tripartite et comprend 12 membres dont :
4 Administrateurs représentant l’Etat ;
4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des
employeurs ;
4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des
travailleurs.
La durée de leur mandat est de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois
maximum.
b. La Direction Générale
La Direction Générale de la CNPS est assurée par un Directeur Général
nommé par le Conseil d’Administration. Il est assisté par deux Directeurs
Généraux Adjoints dont l’un est chargé de l’administration et des finances et
l’autre de l’exploitation. Le Directeur Général est chargé de la gestion
courante de la CNPS.
La Direction Générale s’appuie sur les Directions Centrales, les Cellules
Spécialisées et plusieurs Agences réparties sur l’ensemble du territoire
national dont l’APS de Treichville.
12
II. MISSIONS ET MOYENS
1. MISSION DE LA CNPS
La CNPS a pour objet :
La gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs
du secteur privé et assimilés qui comprend :
- La branche des Prestations Familiales ;
- La branche des Accidents du Travail et Maladies
Professionnelles ;
- L’assurance vieillesse ;
- L’assurance maternité ;
- La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux,
obligatoires ou volontaires.
Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations
afférentes à ces différents régimes.
2. MOYENS
La CNPS est une Institution Sociale dotée d’un patrimoine composé
d’immobilisations corporelles et incorporelles avec un fonds d’établissement
de dix milliards de FCFA (10 000 000 000 FCFA).
En outre, elle emploie plus de 800 agents qui assurent sa gestion au
quotidien à la date du 30 juin 2013.
Après avoir procédé à la présentation générale de la CNPS, nous allons
présenter l’APS de Treichville, notre structure d’accueil dans le chapitre
suivant.
13
CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’APS DE TREICHVILLE
Dans le cadre de la politique de déconcentration des services de la
CNPS, la Direction Générale a installé plusieurs agences sur l’ensemble du
territoire dont celle de Treichville. Elle est située entre la piscine d’Etat et le
marché de Belle-Ville, dans la commune de Treichville. Elle exerce sa
compétence sur les entreprises situées dans les communes de Treichville,
Port-Bouët-Vridi et Grand-Bassam.
I. IMPORTANCE ET MISSIONS
1. IMPORTANCE DE L’APS DE TREICHVILLE
Selon les informations recueillies à la DEX, l’APS de Treichville fait
partie des agences les plus importantes de la CNPS. Elle se mesure par les
éléments suivants:
en matière de déclaration : en 2013, les prévisions du 1er semestre pour
Treichville étaient de 28.556.519.010 FCFA sur 103.543.848.275 FCFA
pour la CNPS, soit 27,58%. L’APS de Treichville par rapport à la CNPS
a réalisé 24.042.058.978 FCFA sur un total de 92.559.765.404 FCFA,
soit 25,98%.
en matière de recouvrement : en 2013, les prévisions du 1er semestre
pour Treichville étaient de 27.128.693.059 FCFA sur 98.366.655.862
FCFA pour la CNPS, soit 27,58%. L’APS de Treichville par rapport à la
CNPS a réalisé 22.164.074.612 FCFA sur 82.059.057.272 FCFA, soit
27,01%
L’APS de Treichville compte actuellement 76 agents dont 42 femmes et
34 hommes, selon le Service Administration et Budget de l’agence.
14
2. MISSIONS DE L’APS DE TREICHVILLE
L’APS de Treichville a pour mission de:
Veiller à la bonne et stricte application de la législation sociale et des
instructions de la Direction Générale ;
Assurer l’information des assurés sociaux ;
Veiller en permanence au bon déroulement des opérations de
recouvrement, de traitement des dossiers et des paiements des
prestations ;
Etablir des attestations de mise à jour et de notification
d’immatriculation pour les employeurs ainsi que des attestations
d’immatriculation pour les salariés ;
Défendre les intérêts de l’Institution pour tout contentieux survenu dans
sa zone de compétence (Treichville, Port-Bouët- Vridi; Grand-Bassam) ;
Représenter la CNPS auprès des autorités politiques, administratives et
judiciaires de sa zone de compétence.
II. ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS
1. ORGANISATION DE L’APS DE TREICHVILLE
L’APS de Treichville est dirigée par un Directeur d’Agence secondé par
un Adjoint. En outre, elle comprend le pool des contrôleurs d’exploitation, un
coordonnateur qualité, le contentieux du recouvrement ainsi que la cellule
documentation et archives qui sont directement rattachés au Directeur
d’Agence et les autres services (cf annexe n°2) que sont :
Le service administration et budget ;
Le service comptabilité et finance ;
15
Le service recouvrement ;
Le service prestations.
a. Le service administration et budget
Ce service est dirigé par un chef de service et composé d’une unité. Il a
pour mission de :
Gérer le personnel, les stocks de matériels et de fournitures de bureau ;
Elaborer le budget prévisionnel de l’agence ;
Veiller aux bonnes conditions de travail et de sécurité des agents ;
Assurer la liaison entre l’agence et le siège de la CNPS pour
l’approvisionnement en matériels, en fournitures de travail.
b. Le service comptabilité et finance
Il est composé de deux sections :
La section comptabilité
La section trésorerie
b. 1 La section comptabilité
Cette section s’occupe de l’imputation et de la comptabilisation des
opérations courantes, à savoir l’enregistrement des pièces d’encaissement et
de décaissement. Par ailleurs, elle produit des états périodiques tels que les
états de rapprochement bancaire, les statistiques mensuelles des recettes et des
dépenses de l’agence.
b. 2 La section trésorerie
Elle est chargée de la réception de tous les titres de paiement des
employeurs (chèques, espèces, effets de commerce) pour le règlement de leurs
cotisations sociales périodiques. Elle se charge des remises en banque des
16
chèques et traites. En outre, elle assure le paiement des prestations des assurés
sociaux.
c. Le service recouvrement
Il est composé de trois sections :
La section recouvrement 1
La section recouvrement 2
La section carrière
c. 1 Les sections recouvrement
Les deux sections recouvrement ont pour mission :
L’immatriculation des salariés et des employeurs ;
La sensibilisation des employeurs pour l’application de la législation
sociale ;
La réception et le traitement des appels de cotisation ;
L’établissement d’attestation d’immatriculation des salariés ;
L’établissement de notification d’immatriculation des employeurs ;
L’analyse des comptes cotisants ;
L’établissement des attestations de mise à jour des cotisations ;
L’établissement des demandes d’enquêtes pour le contrôle ;
Les taxations d’office ;
L’établissement et la notification de mise en demeure.
c. 2 La section carrière
Elle a pour mission :
La collecte et le traitement des DISA des employeurs ;
La sensibilisation des employeurs pour le dépôt des DISA ;
Le suivi de la carrière des salariés.
17
d. Le service prestations
Il comprend trois (3) sections que sont :
La section prestations familiales ;
La section accidents du travail et maladies professionnelles ;
La section retraite.
Sa mission consiste à traiter tous les dossiers de demande de prestations
et se résume à :
Sélectionner les dossiers répondant aux critères établis ;
Calculer le montant des prestations dues aux bénéficiaires ;
Informer les assurés sociaux et les partenaires sociaux en général sur
leurs droits et devoirs.
e. Les contrôleurs d’exploitation
L’APS de Treichville dispose de sept (7) contrôleurs d’exploitation.
Dans la pratique, le contrôleur d’exploitation doit s’assurer de la régularité et
de la sincérité des déclarations et des paiements des cotisations, mais aussi,
s’assurer de la régularité et de l’authenticité des documents et pièces
justificatives dans le cadre de la liquidation et du paiement des prestations
sociales.
f. Le contentieux du recouvrement
Sa principale mission est le recouvrement des arriérés des cotisations.
Après quatre vingt dix (90) jours de la signification de la mise en demeure qui
n’a pas été régularisée, le contentieux élabore un projet de contrainte, signé
18
par le Directeur d’Agence et transmis au tribunal du travail à travers un
auxiliaire de justice.
g. La cellule documentation et archives
Elle est chargée du classement et de la conservation des archives de
l’agence. Elle fournit les informations et la documentation nécessaire aux
différents services pour le bon traitement des dossiers.
h. Le coordonnateur qualité
Il est le garant du Système de Management de la Qualité de l’agence. Sa
mission est de diffuser la documentation Qualité et s’assurer de sa mise en
application effective. Il veille à l’amélioration continue du Système de
Management de la Qualité de l’agence.
2. PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS
Selon le rapport d’activité 2012, l’APS de Treichville gère un
portefeuille de 2 528 employeurs en activité pour 120 530 travailleurs. Les
cotisations annuelles de 2012 versées par les employeurs s’élèvent à
34 834 714 321 FCFA sur 51 300 000 000 FCFA à recouvrer, soit 67,90% de
l’objectif annuel fixé par l’agence.
Après la présentation de la CNPS et de l’APS de Treichville, nous allons
passer à la phase pratique de notre rapport dans la deuxième partie.
19
PARTIE II :
LE CONTROLE
D’EXPLOITATION DANS LA
LIQUIDATION DES DOSSIERS
D’ALLOCATION UNIQUE
20
CHAPITRE I : GENERALITE SUR L’ASSURANCE VIEILLESSE ET
DESCRIPTION DES ACTIVITES EFFECTUEES
L’assurance vieillesse est la branche instituée par l’article 146 du Code
de Prévoyance Sociale du 02 août 1999, modifié par l’ordonnance 2012-03 du
11 janvier 2012 au profit des travailleurs salariés, définis à l’article 2 du Code
de Travail, ayant fait valoir leur droit à la retraite. Cette branche propose
différents types de prestations en fonction de la durée de carrière.
I. PRESENTATION DES DIFFERENTES PRESTATIONS EN
ASSURANCE VIEILLESSE
Les prestations de retraite sont au nombre de six (6), à savoir : la pension
de retraite normale, la pension d’invalidité, la pension de réversion, le
remboursement des cotisations personnelles, l’allocation de solidarité et
l’allocation unique.
1. PENSION DE RETRAITE NORMALE
Pour avoir droit à une pension de retraite normale, il faut remplir les
conditions suivantes :
Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans ;
Avoir accompli au moins quinze (15) années d’activité salariée ayant
donné lieu à des cotisations dans une ou plusieurs entreprises affiliées à
la CNPS ;
Avoir cessé toute activité salariée.
Le bénéfice de la pension de retraite normale peut être accordée à partir
de l’âge de 55 ans à tout travailleur ayant rempli les deux dernières
conditions. Dans ce cas, la pension subit un abattement définitif de 5% par
année d’anticipation, sauf pour le travailleur qui a acquis un taux de
21
remplacement de 50% ou qui est reconnu inapte à tout travail dans les
conditions fixées par arrêté du Ministre en charge de la Prévoyance sociale.
2. PENSION D’INVALIDITE
Cette prestation est servie au travailleur qui est atteint, des suites d’un
accident ou d’une maladie non professionnelle, d’une invalidité aux deux tiers
(2/3) de sa capacité de travail ou de gain quel que soit son âge et qui remplit
les conditions suivantes :
Etre affilié à la CNPS ;
Avoir accompli au moins quinze (15) ans d’activité salariée soumise à
cotisation dans une ou plusieurs entreprises affiliées à la CNPS ;
Etre atteint d’une invalidité aux deux tiers (2/3) de sa capacité de travail
ou de gain.
La pension d’invalidité est payée par mois et à terme échu au travailleur
reconnu inapte à tout travail. Elle est calculée selon les mêmes règles que la
pension de retraite normale, sans qu’il ne lui soit appliqué le coefficient de
réduction pour anticipation.
3. PENSION DE REVERSION
La pension de réversion est due au conjoint survivant et aux orphelins de
père et de mère.
a. Pension du conjoint survivant :
La pension du conjoint survivant est égale à la moitié de celle dont
bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé. En cas de pluralité
d’épouses, cette moitié est répartie à parts égales entre les veuves. En cas de
remariage, le droit à la pension cesse à compter du premier jour du mois civil
suivant. Pour bénéficier de cette pension, il faut :
22
Avoir contracté le mariage au moins deux (2) ans avant le décès du
conjoint ;
Etre âgé (e) de cinquante cinq (55) ans ou de cinquante (50) ans, avec
dans le deuxième cas un abattement définitif de 5% du montant de la
pension, par année d’anticipation.
Il est à noter que le conjoint survivant qui a au moins deux enfants à
charge a droit au bénéfice de la pension de réversion, car cette condition
annule les deux ci-dessus citées.
b. Pension d’orphelin :
Ont droit à cette pension, les orphelins de père et de mère de l’assuré,
issus du mariage légal et dont l’un des parents au moins était bénéficiaire
d’une pension de retraite ou susceptible d’en bénéficier. Pour cela, il faut
remplir les conditions suivantes:
L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du conjoint
survivant, soit antérieurement, soit postérieurement au décès du
travailleur salarié affilié en activité ou à la retraite ;
Il faut qu’il soit issu du mariage légal.
Le montant de cette pension d’orphelin est égal à 20% de la pension à
laquelle avait droit ou aurait eu droit le travailleur salarié ou retraité décédé.
4. REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES
Cette prestation est due au :
Travailleur salarié qui quitte définitivement la Côte d’Ivoire et dont le
pays d’origine n’a pas signé de convention de coordination en matière
de sécurité sociale avec la Côte d’Ivoire ;
Travailleur ivoirien qui quitte le régime de la CNPS pour un autre
régime qui n’a pas de convention avec celle-ci ;
23
Travailleur qui a totalisé moins de deux (2) ans d’activité ayant donné
lieu à cotisation.
Il est payé en une seule fois à la demande du bénéficiaire.
NB : Pour les ressortissants des pays liés à la Côte d’Ivoire par une
convention, les règles de coordination s’appliquent.
5. ALLOCATION DE SOLIDARITE
L’allocation de solidarité est versée à tous les travailleurs ayant exercé
leur activité avant l’instauration du régime de retraite et dont l’employeur est
affilié à la CRTCI au moment de sa création. Les conditions à remplir sont les
suivantes :
Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans ;
Avoir accompli au moins quinze (15) ans d’activité ayant donné lieu à
une rémunération dans une ou plusieurs entreprises affiliées à la CNPS ;
Avoir cessé toute activité salariée.
Le montant de l’allocation de solidarité est fixé tous les deux ans, par le
Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Actuellement, ce montant est égal à la moitié du SMIG.
6. ALLOCATION UNIQUE
A droit à cette prestation, tout travailleur salarié qui remplit les
conditions suivantes :
Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans ;
Avoir totalisé une période d’activité professionnelle soumise à
cotisation supérieure à 2 ans, mais strictement inférieure à quinze (15)
ans ;
Avoir cessé toute activité salariée.
Elle est payée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.
24
NB : Si le travailleur est un ressortissant étranger et qu’il existe une
convention entre la Cote d’Ivoire et le pays d’origine de cet assuré, on tient
compte des clauses mentionnées dans la convention.
Dans le cadre de notre thème, l’accent sera mis sur le traitement de
l’allocation unique à l’APS de Treichville.
II. DESCRIPTION DES ACTIVITES EFFECTUEES
Avant d’aborder le rôle du contrôleur dans le traitement des dossiers
d’allocation unique, il convient de présenter la procédure de traitement des
dossiers d’assurance vieillesse de manière générale.
1. PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS
D’ASSURANCE VIEILLESSE
Les dossiers d’assurance vieillesse ont un circuit tel que décrit dans le
processus de gestion des dossiers d’assurance vieillesse (cf annexe n°3). Au
niveau du contrôle d’exploitation, il n’existe pas encore de procédure formelle
de contrôle des dossiers de prestations. Le traitement des allocations uniques
se fait en suivant des étapes précises pour aboutir à la liquidation et au
paiement du bon droit au bon bénéficiaire.
Après avoir présenté le circuit de traitement d’un dossier d’assurance
vieillesse, nous allons montrer le rôle du contrôle dans le traitement des
dossiers d’allocation unique.
2. ROLE DU CONTROLE DANS LE TRAITEMENT DES
DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE
Le contrôleur d’exploitation a pour mission de s’assurer de l’authenticité
et de la conformité des pièces fournies dans le dossier.
25
a. Importance du contrôle d’exploitation dans le traitement des
dossiers d’allocation unique
Les dossiers d’allocation unique étaient traités au même titre que les
autres prestations en matière d’assurance vieillesse. Cette prestation qui donne
droit à un paiement unique, a suscité un intérêt particulier chez les fraudeurs.
Suite aux nombreuses fraudes constatées, la Direction Générale a institué la
liquidation de tout dossier d’allocation unique par la réalisation d’un contrôle
préalable (cf annexes n°4 et 5).
Dans ses attributions, le contrôleur d’exploitation veille à la bonne
application de la législation sociale par les employeurs et joue un rôle de
conseil auprès des différents partenaires sociaux. Ainsi, le contrôle
d’exploitation a un rôle important car il permet de réduire les paiements indus
et de maintenir l’équilibre financier de la branche.
b. Démarche du contrôle dans le traitement d’un dossier
d’allocation unique
Les dossiers d’allocation unique sont systématiquement soumis au
contrôle pour l’authentification des pièces. Elle va consister à vérifier
l’exactitude des informations portées sur la pièce et la conformité du
document vis-à-vis des lois et règlements en vigueur. Les documents sur
lesquels le contrôleur d’exploitation doit s’appesantir sont :
Le certificat de travail :
Authentifier le certificat de travail, c’est s’assurer que le signataire dudit
document est la personne indiquée dans l’entreprise et que la période
d’activité correspond.
26
Les salaires soumis à cotisation :
Vérifier l’exactitude et la véracité des données contenues dans le(s)
relevé(s) nominatif(s) des salaires, c’est-à-dire veiller à ce que les salaires
déclarés soient ceux qui ont été réellement soumis à cotisation.
Les bulletins de salaires :
Vérifier sur les bulletins de salaires que les cotisations CNPS au titre de
la retraite ont été réellement précomptées.
Sur ce point, nous pouvons citer trois cas de figure.
Le cas du dossier d’un travailleur qui a des DISA fournies et saisies, le
contrôle ordonne la liquidation après vérification de l’authenticité des pièces
du dossier.
Le cas d’une entreprise qui existe mais qui n’a qu’une partie d’archives.
Le contrôleur certifie les salaires qui existent, mais utilise le barème des
salaires catégoriels pour les périodes inexistantes.
Le cas d’une entreprise qui a cessé toute activité et dont aucune DISA
n’est disponible et qui n’a pas de liquidateur. Le contrôleur notifie sur son
rapport qu’il lui est impossible de certifier les salaires et rejette le dossier en
indiquant les voies de recours.
Après avoir présenté les différentes prestations et décrit les activités
effectuées, nous montrerons dans ce deuxième chapitre les difficultés
rencontrées par le contrôleur d’exploitation dans les investigations sur les
dossiers d’allocation unique.
27
CHAPITRE II : DIFFICULTES RENCONTREES
Dans l’accomplissement de sa mission d’enquête, le contrôleur
d’exploitation rencontre des difficultés tant internes qu’externes.
I. DIFFICULTES INTERNES A LA CNPS
Au niveau de la CNPS, ces difficultés peuvent concerner la carrière non
renseignée et l’insuffisance du barème des salaires catégoriels (minima).
1. CARRIERE NON RENSEIGNEE :
Nous pouvons définir la carrière d’un salarié comme étant la période
d’activité qui s’écoule entre la date d’embauche chez le premier employeur et
celle de la cessation d’activité professionnelle chez le dernier employeur.
Cette carrière se matérialise à la CNPS par les salaires saisis année par année
dans le système d’information. Ainsi, les éléments qui ne permettent pas de
renseigner la carrière sont le défaut de production des DISA par les
employeurs et les DISA produites mais non traitées dans le système
d’information de la CNPS.
Dans tous les cas, la DISA est un document essentiel dans la fiabilisation
des salaires réellement perçus par le salarié. Le défaut de production de ce
document est préjudiciable à l’assuré.
2. INSUFFISANCES DES SALAIRES CATEGORIELS
Après avoir vérifié que l’assuré a véritablement travaillé dans une
entreprise et compte tenu de l’absence d’archives, le contrôleur est amené à
utiliser le barème des salaires catégoriels pour pouvoir reconstituer la carrière
des assurés. La principale insuffisance observée est l’absence de certaines
catégories sur le barème des salaires catégoriels telle que la fonction de
28
commis ou la fonction d’ébéniste qui ne sont pas clairement spécifiés dans le
barème.
Lors du traitement de certains dossiers d’allocation unique, le contrôleur
est confronté à la difficulté à insérer certaines fonctions dans l’une des
différentes classifications qui existent dans le barème. Il ne sait pas s’il faut
les mettre au niveau des employés, ouvriers ou autre car la classification peut
varier en fonction de chaque entreprise. Le contrôleur d’exploitation analyse
la fonction ou le secteur d’activité qui est le plus approprié pour catégoriser le
salarié. Nous prendrons l’exemple d’un certificat de travail où le salarié a
occupé la fonction de commis dans une entreprise. Sur le barème, aucune
catégorie ne spécifie clairement où est classé la fonction de commis.
II. DIFFICULTES EXTERNES A LA CNPS
Dans le cadre du traitement des dossiers d’allocation unique, le
contrôleur d’exploitation peut avoir des difficultés à authentifier les pièces
fournies dans le dossier eu égard à l’absence de liquidateur et à l’absence de
précompte.
1. ABSENCE DE LIQUIDATEUR
Le liquidateur judiciaire est une personne physique ou morale qui
représente les créanciers, désignée au moment de la liquidation par la
juridiction compétente, commerciale ou civile. Son rôle consiste à rendre
liquide le patrimoine d’un employeur défaillant en vue de désintéresser les
créanciers. Quand l’employeur n’existe plus du fait de la cessation de ses
activités ou quand la liquidation judiciaire de l’entreprise est clôturée et que le
salarié est connu dans le système d’application CNPS, il est difficile, voire
impossible de reconstituer la carrière du travailleur à cause de l’indisponibilité
29
de l’information et des archives non classées au sein des administrations
compétentes.
2. ABSENCE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS
Au moment du contrôle d’un dossier d’allocation unique, le contrôleur
peut constater lors de l’analyse du dossier que le travailleur est connu dans le
système d’application CNPS et que les cotisations n’ont pas été prélevées.
Cependant, le précompte de cotisations au salaire vaut versement de
cotisation. Etant donné que le système de sécurité sociale est non seulement
déclaratif mais aussi contributif, il se pose alors le problème de prise en
compte ou non de la période d’activité concernée.
30
PARTIE III :
IMPACT DU TRAITEMENT DES
DOSSIERS D’ALLOCATION
UNIQUE ET SUGGESTIONS
31
CHAPITRE I : IMPACT DU CONTROLE DES DOSSIERS
D’ALLOCATION UNIQUE
La transmission systématique des dossiers d’allocation unique au
contrôle a un impact aussi bien sur l’assuré que sur la CNPS.
I. IMPACT SUR L’ASSURE
1. RISQUE D’EVALUATION FORFAITAIRE DES SALAIRES
Selon l’article 23 du code de prévoyance sociale alinéa 1 : « Les
cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages
en nature et indemnités versées par l’employeur à son personnel salarié à
l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ».
Les prestations sont calculées sur la base des salaires déclarés à la CNPS.
Ceci étant, le défaut de production de DISA ainsi que l’absence d’archives
amènent le contrôleur à se limiter aux barèmes des salaires catégoriels pour
reconstituer la carrière des travailleurs. Cette évaluation forfaitaire exclut les
avantages et autres indemnités qu’aurait perçus l’assuré. Selon les cas de
figure, cette évaluation peut conduire à une sous-évaluation ou une
surévaluation des salaires.
2. RALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT
Lorsque les dossiers d’allocation unique sont transmis au contrôle, on
constate un retard dans leur traitement allant souvent au-delà des quarante
cinq (45) jours fixé par la CIPRES.
Le tableau ci-dessous illustre clairement les délais de traitement observés
sur quelques dossiers en 2013.
32
Tableau n°1 : Durée de traitement des dossiers d’allocation unique au contrôle
Etapes
Dossiers
Date de dépôt
du dossier à
la CNPS
Date de
transmission au
contrôle
Date de
signature du
rapport de
contrôle par le
Directeur
d’agence
Date de
transmission au
service
prestations
Durée du
dossier
au
contrôle
(en jours)
Dossier 1 26/07/2012 07/09/2012 31/07/2013 31/07/2013 327
Dossier 2 14/01/2013 15/03/2013 25/07/2013 25/07/2013 132
Dossier 3 31/01/2013 11/03/2013 21/06/2013 21/06/2013 102
Dossier 4 18/03/2013 21/05/2013 31/07/2013 31/07/2013 71
Dossier 5 22/03/2013 21/05/2013 20/06/2013 20/06/2013 30
Dossier 6 04/04/2013 21/05/2013 10/06/2013 10/06/2013 20
Dossier 7 11/04/2013 21/05/2013 31/05/2013 31/05/2013 10
Dossier 8 18/04/2013 21/05/2013 21/06/2013 21/06/2013 31
Dossier 9 06/05/2013 21/05/2013 24/06/2013 24/06/2013 34
Dossier 10 07/05/2013 21/05/2013 11/06/2013 11/06/2013 21
Durée
moyenne
77,8
Le tableau ci-dessus montre la durée moyenne des dix (10) dossiers
d’allocation unique au contrôle durant notre période de stage. Ces différentes
durées montrent l’ampleur du retard accusé dans le traitement des dossiers
33
d’allocation unique au cours d’une période. Cela est dû à l’indisponibilité de
l’employeur qui a du mal à retrouver les archives concernant les salaires
perçus par ses anciens travailleurs au cours de leur période d’activité, mais
aussi les entreprises fermées qui n’ont laissé aucune traçabilité sur leur
comptabilité. Le contrôleur se retrouve alors dans la difficulté à reconstituer la
carrière de ces travailleurs retraités.
II. IMPACT SUR LA CNPS
1. REDUCTION DE LA FRAUDE
La transmission systématique des dossiers d’allocation unique au
contrôle a permis de réduire considérablement les paiements indus. Certaines
déclarations faites par les assurés ne sont pas toujours exactes.
A titre d’exemple, nous prenons le cas d’un assuré qui a fourni un
certificat de travail qui atteste qu’il a travaillé du 01 janvier 1983 au 05 août
1994 dans une entreprise. Mais les informations de cet assuré sur le salaire
qu’il a réellement perçu ne figurent pas sur les DISA de ladite entreprise. Le
contrôleur a découvert qu’il s’agit d’un faux certificat de travail qui lui a été
délivré en complicité avec le Directeur des Ressources Humaines de ladite
structure.
Si le dossier n’avait pas été soumis au contrôle, il aurait perçu une
allocation unique qui a été estimée à 18.795.316 FCFA. Le contrôle contribue
à protéger les ressources de la caisse.
2. IMPACT SUR L’IMAGE DE LA CNPS
La CNPS s’est engagée progressivement dans une démarche qualité. En
effet, la démarche qualité a pour objectif la satisfaction du client dans le
respect des délais de traitement des dossiers.
34
Pour ce qui concerne les dossiers d’allocation unique, le délai de
traitement n’est pas toujours respecté. Cette situation engendre un retard dans
la perception des droits des retraités ou des ayant-droits. Autrement dit, ils ne
savent pas exactement à quel moment ils vont pouvoir bénéficier de leurs
prestations. Dès lors, elle ternit l’image de la CNPS.
Pour illustrer l’importance des instances sur le retard accumulé lors du
traitement des dossiers d’allocation unique, nous avons sur la période de
2012, recensé dans le tableau ci-dessous le pourcentage qu’occupent les
instances des dossiers d’allocation unique sur l’ensemble de trois prestations
d’assurance vieillesse.
Tableau n°2 : Proportion des instances des dossiers d’allocation unique par
rapport aux autres prestations
SITUATION EN 2012
TYPES DE
DOSSIERS
DOSSIERS
RECUS
DOSSIERS
TRAITES
INSTANCES
DE
TRAITEMENT
PROPORTIONDES
A.U. PAR
RAPPORT AU
TOTAL DES
INSTANCES (%)
RETRAITE
NORMALE 1126 1099 27 10,76
REVERSION 269 205 64 25,50
ALLOCATION
UNIQUE 386 226 160 63,75
TOTAL 1781 1530 251 100
Source : Rapport d’activité de l’APS Treichville du 01er
janvier au 31 décembre 2012
35
11%
25%
64%
PROPORTION DES A.U. PAR RAPPORT AU TOTAL DES INSTANCES (%)
RETRAITE NORMALE
REVERSION
ALLOCATION UNIQUE
Commentaire :
Nous constatons que le taux d’instance des dossiers d’allocation unique
est trop élevé (63,75%) par rapport à la retraite normale et à la pension de
réversion. Cela représente une insuffisance dans la gestion des dossiers
d’allocation unique. Plus de la moitié des dossiers en instance sont des
dossiers d’allocation unique.
36
CHAPITRE II : SUGGESTIONS
Lors du traitement d’un dossier d’allocation unique, le contrôleur
d’exploitation est au centre de certaines décisions qui peuvent conduire à la
liquidation ou non d’un dossier. Pour qu’une telle décision soit juste et
efficace, certaines mesures tant internes qu’externes doivent être prises pour
contribuer à l’amélioration dans les traitements desdits dossiers.
I. SUGGESTIONS INTERNES A LA CNPS
1. GESTION OPTIMALE DE LA CARRIERE
La section carrière, telle qu’elle se présente actuellement, a des besoins
qu’il faut compenser. Vu la volumétrie de travail et l’étendue du portefeuille,
elle a du mal à collecter et traiter correctement les DISA. Selon les
informations recueillies, sur 516 DISA réceptionnées, seulement 20% sont
traitées. Nous proposons que le personnel de la carrière soit doté d’outils
informatiques performants pour faciliter le traitement des DISA et qu’il y ait
un renforcement des moyens humains pour améliorer la qualité des services
offerts aux différents partenaires sociaux. Cette amélioration peut
s’accompagner des promotions de DISA à travers des campagnes de
sensibilisation et la formation des employeurs.
La carrière étant un élément important, il est primordial qu’elle soit bien
gérée.
2. MISE EN PLACE EFFECTIVE D’UNE COMMISSION DE
VALIDATION
Dans le but de réduire les délais de traitement des dossiers d’allocation
unique, nous proposons la mise en place d’une commission de validation des
37
dossiers d’allocation unique comme les mesures prises sur la note
d’instruction n° 013/DG/2011 (cf annexe n°6). Contrairement à celle qui
existe déjà, celle-ci doit siéger avant que les dossiers ne soient transmis au
contrôle. Elle sera chargée d’analyser et de filtrer les dossiers pour lesquels le
travailleur a une carrière complète au regard des DISA fournies et saisies en
les transmettant directement à la liquidation. Les dossiers les plus compliqués
peuvent être soumis au contrôle.
En outre, il est nécessaire de préciser la composition de la commission et
de définir une périodicité hebdomadaire de la tenue des réunions.
Dans cette perspective de réduire les délais de traitement, la CNPS peut
exiger aux employeurs de joindre les copies des DISA dans les pièces à
fournir pour les dossiers d’allocation unique lors du dépôt.
3. APPLICATION EFFECTIVE DE LA SANCTION POUR NON
PRODUCTION DE DISA
L’article 30 du Code de Prévoyance Sociale stipule que : « le défaut de
production aux échéances fixées de la déclaration prévue à l’article 26 ci-
dessus donne lieu au versement d’une pénalité de 10% du montant total
mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant ». Pour amener les
employeurs à déposer leur DISA à la CNPS, nous suggérons que la sanction
prévue à l’article 30 du CPS soit effectivement appliquée. Il faut clarifier le
montant à payer pour défaut de production de DISA à l’échéance prescrite en
appliquant le taux de 10% sur le montant des cotisations annuelles à payer. Ce
taux doit être appliqué à partir du premier jour du mois qui suit le délai
imparti pour le dépôt des DISA. A l’exemple de la CNSS du GABON, à
partir du deuxième mois qui suit le délai imparti pour le dépôt de la
déclaration individuelle des salaires annuels, cette majoration doit être
augmentée de 2% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard.
38
II. SUGGESTIONS EXTERNES A LA CNPS
1. IMPLICATION DU SALARIE DANS LE SUIVI DE LA
CARRIERE
Pour aider la CNPS à contrôler le maximum d’entreprises, les assurés
doivent s’informer auprès de l’organisme sur leur carrière. Ils doivent
s’assurer que les employeurs chez qui ils ont exercé ont réellement cotisé pour
eux à travers une demande de reconstitution de la carrière. Ainsi, la CNPS
peut délivrer un relevé de carrière qui fait ressortir le compte individuel du
salarié. Dans le même temps, un contrôle général peut être généré auprès des
employeurs défaillants afin de les amener à déclarer et reverser les cotisations
pour le compte de leurs salariés.
2. COLLABORATION ENTRE LA CNPS ET LES AUTRES
INSTITUTIONS
Une lenteur ressort lors du traitement de certains dossiers d’allocation
unique. Cette situation est due au fait que le contrôleur d’exploitation a des
difficultés à entrer en contact avec certaines structures. Pour rendre efficace
l’activité du contrôleur, il est nécessaire de mettre en place un fichier commun
entre la CNPS et les autres institutions par des appels à documentation.
La CNPS doit être en collaboration permanente avec les services de
l’administration fiscale. Pour faciliter cette collaboration, la CNPS doit être
prise en compte dans les formalités fiscales, juridiques et sociales lors de la
création d’une entreprise au guichet unique, tel que mis en place par l’Etat.
Cette fusion va élargir son champ de couverture car le fichier CNPS sera
renseigné au même titre que les impôts.
39
De plus, il est souhaitable de créer une structure qui centralise toutes les
données concernant les différentes entreprises liquidées pour entrer en contact
avec les personnes indiquées.
Toutes ces mesures permettront d’avoir à disposition les informations
non seulement pour les déclarations et reversements des cotisations, mais
aussi pour la liquidation des dossiers d’allocation unique.
40
CONCLUSION
En résumé, les dossiers d’allocation unique doivent être soumis au
contrôle d’exploitation car c’est la deuxième prestation la plus importante en
termes de nombre de dossiers à traiter dans le cadre de l’assurance vieillesse.
Tout paiement indu peut occasionner ou fragiliser les ressources de la Caisse
et l’organisme perd tout lien ou contact avec l’assuré. Cependant, pour le
traitement de certains dossiers d’allocation unique, il n’est pas nécessaire de
les transmettre systématiquement au contrôle lorsque les DISA sont collectées
et saisies. Dans le but de satisfaire le client, il est nécessaire de réduire les
délais de traitement en améliorant la gestion de la carrière et des dossiers
d’allocation unique soumis au contrôle.
Aussi, le contrôle d’exploitation permet-il de limiter les paiements indus
aux assurés malintentionnés et contribue à la bonne gestion des deniers
publics gérés par la Caisse. De même, eu égard aux insuffisances relevées
dans le processus de contrôle, il apparaît opportun de prendre en compte les
suggestions que nous avons formulées.
41
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
1. Recherches documentaires
Code de Prévoyance Sociale
Notes de Service et d’Instruction de la CNPS
Guide de l’employeur et de l’assuré CNPS : édition 2010
Rapport d’activité de l’APS de Treichville 2012
Rapport de stage de M. ABDOU Idris Bomo, 7ième
promotion des
contrôleurs d’exploitation 2008-2009
2. Recherches sur internet
Site Web de la CNPS : http://www.cnps.ci
Site Web de l’URSAAF : http://www.ursaaf.fr
42
ANNEXES
ANNEXE 1 : Organigramme de la CNPS
ANNEXE 2 : Organigramme de l’APS Treichville
ANNEXE 3 : Processus Gestion des dossiers d’assurance vieillesse
ANNEXE 4 : Saisie de la carrière des dossiers soumis au contrôle
ANNEXE 5 : Contrôle sur les dossiers d’allocation unique de retraite
ANNEXE 6 : Mesures prises pour les dossiers d’allocation unique
43
ANNEXE 1 : Organigramme de la CNPS
Direction financière
& comptabilité
Direction des
Ressources Humaines
Direction du Contrôle &
de l’Audit Interne
Direction de
l’Exploitation
Direction Du Système
D’Information
Direction de la Qualité et des
Etudes
Cellule
Moyens & du
Patrimoine IM2S
Cellule Juridique &
du Contentieux
Cellule Communication
& Marketing Contrôle Médical
Département Administration
GED
Directeur Général
CONSEIL
D’ADMINISTRATION ORGANIGRAMME
GENERAL DE LA CNPS
DGA chargé de l’Administration &
des Finances
Inspection Générale Conseiller Technique
Personnel rattaché au D.G
DGA chargé de l’Exploitation
44
ANNEXE 2 : Organigramme de l’APS Treichville
CONTRÔLEURS
D’EXPLOITATION
ADMINISTRATION
TRESORERIE
COMPTA
Carrière
RETRAITE
SERVICE ADMINISTRATION
ET BUDGET
SERVICE COMPTABILITE
& FINANCES
SERVICE RECOUVREMENT
SERVICE PRESTATIONS
ACC. TRAV
ET MALAD.
PROF.
PRESTATION
FAMILIALE
COORDONNATEUR QUALITE
ADJOINT AU DIRECTEUR
AGENCE
SECRETAIRE DE L’AGENCE
ARCHIVES
Contentieux
REC. 1
DIRECTEUR D’AGENCE
REC2
ORGANIGRAMME DE L’AGENCE DE PREVOYANCE
SOCIALE DE TREICHVILLE
45
ANNEXE 3 : Processus « Gestion des dossiers d’assurance vieillesse »
46
47
48
49
ANNEXE 4 : SAISIE DE LA CARRIERE DES DOSSIERS SOUMIS AU
CONTROLE
50
ANNEXE 5 : CONTROLE SUR LES DOSSIERS D’ALLOCATION
UNIQUE DE RETRAITE
51
ANNEXE 6 : MESURES PRISES POUR LES DOSSIERS
D’ALLOCATION UNIQUE