Le droit relatif à la réponse internationale aux désastres (IDRL) en Haïti

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Renforcement de la prparation juridique pour l'assistance internationale suite aux catastrophes dans les pays de l'AEC Port-au-Prince, Hati - 22 Avril 2013. Le droit relatif la rponse internationale aux dsastres (IDRL) en Hati. Michale Amde Gdon, M.D., M.P.H. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Renforcement de la prparation juridique pour l'assistance internationale suite aux catastrophes dans les pays de l'AEC Port-au-Prince, Hati - 22 Avril 2013

  • Le droit relatif la rponse internationale aux dsastres (IDRL) en HatiMichale Amde Gdon, M.D., M.P.H.Prsidente de la Croix-Rouge Hatienne

  • Agenda

    Le contexte dHati

    L IDRL Droit relatif la rponse internationale aux catastrophes

    Le rapport IDRL en Haiti

  • Le contexte dHati

    Hati est soumis un large ventail de phnomnes naturels

    Grande solidarit internationale fournissant de laide humanitaire suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010

    Problmes pour contrler la qualit et lefficacit de laide reue

  • Contexte global et rgional de lIDRLRecherches Etudes des problmes juridiques Enqute mondiale engageant plus de 160 gouvernementsForums rgionaux

    ConstatsBarrires juridiques inutilesArticles de secours inappropris, mauvaise coordination, manque de respect

    RecommandationsLes Lignes directrices IDRL

  • Rapport IDRL HatiElabore en 2010 et 2011, en coopration entre la CRH et FICR et en consultation avec divers acteurs gouvernementaux, nationaux et internationauxAnalyse la rponse internationale au sisme du 12 janvier 2010:Problmes survenusMcanismes mis en placeCadre lgislatif national en vigueur

    Offre des recommandations au gouvernement hatien en accord avec les Lignes directrices IDRL

  • Principales recommandations de lEtude IDRL en HatiCadre lgislatif et institutionnel sur GRD

    Rle de la CRH ancr dans la lgislation

    Procdures pour la demande daide internationale et la coordination de cette aide dfinies dans un cadre juridique

    Procdures douanires acclres pour favoriser lentre des biens humanitaires

    Procdures acclres pour lenregistrement des organisations humanitaires, selon des critres dadmissibilit (qualit de laide et du personnel)

  • Cadre lgislatif sur la Gestion des Risques et des Dsastres (GRD)Adoption dun cadre lgal sur la GRD.

    Doter le Plan national et le Plan de rponse de force lgale.

    Mise en uvre des conventions internationales pertinentes

  • Rle de la CRH ancr dans la lgislation

    Rle auxiliaire des autorits hatiennes dans le domaine humanitaire

    Rle et domaines fonctionnels de la CRH pour la prvention et la rponse aux catastrophes, ancrs dans la lgislation principale sur la GRD.

  • Demande daide internationale et coordination de cette aide

    Conditions et modalits de demandes dassistance internationale devraient tre prcises.

    Procdures lies lassistance internationale et les rles et responsabilits des Ministres, ainsi que dautres dispositifs institutionnels, dfinis dans un cadre juridique.

    Assurer la livraison de laide humanitaire

  • Recommandations du Rapport IDRL en matire douanireProlongation des procdures douanires durgence;Procdures pour favoriser lentre des biens humanitaires identifis comme prioritaires; Mcanisme de contrle de conformit aux besoins humanitaires;Contrles et ddouanement en dehors des horaires habituels Rduction des obstacles juridiques et administratifs lentre dautre biens ncessaires Exportation de vhicules et autres biens.

  • Lenregistrement des organisations humanitaires en cas de dsastreProcdure denregistrement des acteurs humanitaire

    Critres prdtermins pour loctroi de statut temporaire - qualit de laide et du personnel

    Critres pour assurer le rendement efficace et de qualit des acteurs humanitaires prtant assistance

    Octroi de facilits juridiques

    Sensibiliser les acteurs internationaux

  • Quelques initiatives IDRL dj en cours en HatiPlusieurs projets de loi en cours lancs pas plusieurs ministres

    Autres initiatives telle que ladoption de plans de contingence

    La mise jours de manuels oprationnels

    La CHR et la FICR participent llaboration des textes

  • Domaines IDRL qui devraient tre renforcs en HatiSur la dclaration de lEtat dUrgence

    En matire de douanes

    En matire de transport des biens humanitaires

    En matire dimmigration

  • Merci

    Distingus invitsChers Partenaires,Il m'choit, ce matin, l'honneur et le privilge de vous entretenir au sujet d'une thmatique la fois importante et intressante. Il s'agit du Droit relatif la rponse internationale en cas de catastrophe. Une Loi, ou un ensemble de lois, qui vient s'ajouter la vaste panoplie du Temple de Thmis. la lumire du contexte global, rgional et local dans lequel nous voluons, la mise en application d'une telle loi ou ensemble de lois viendrait instaurer une re d'ordre et de justice relativement la prise en charge solidaire des personnes et institutions rendues vulnrables des suites de dsastres et/ou calamits d'envergure.Dans le temps qui m'est imparti, j'aborderai succinctement avec vous les points suivants: (Prochain slide)

    *Agenda

    Le contexte dHatiLe sismeLeffondrement du gouvernementLarrive massive dassistance internationale

    Le IDRL Droit relatif aux CatastrophesQuest ce que le IDRLContexte global et rgional

    Le rapport IDRL en HatiPrincipales recommandationsInitiatives IDRL en coursQuest ce qui manque

    Voyons donc le premier point: (Prochain slide)

    *Le contexte dHaiti

    Les catastrophes en HaitiHati est soumis un large ventail de phnomnes naturels, tels que les ouragans, les inondations, les glissements de terrain, lrosion des sols, les tremblements de terre, la dforestation, la scheresses, les incendies, et dautres phnomnes comme, il faut bien en convenir, les personnes dplaces dans leur propre pays, les conflits civils et la violence politique, ainsi que la pollution environnementale.

    Tremblement de terrea.Comme vous pouvez vous le rappeler, le 12 janvier 2010, un sisme de magnitude 7,3 sur lchelle de Richter a frapp Hati, et plus particulirement sa capitale Port-au-Prince ainsi que ses alentours. Plus de 230 000 personnes ont perdu la vie lors de cette catastrophe qui a galement caus le dplacement de plus de deux millions de personnes. Il sen est suivi:

    Leffondrement du gouvernement qui sest exprim par des Pertes en vies humaines et infrastructures, de grande dimension et, bien videmment, desProblmes normes pour contrler la qualit et lefficacit de laide reue, car une solidarit internationale sans prcdent stait manifeste dans les heures qui ont suivi le sisme.(Prochaine diapositive: le contexte global et rgional de lIDRL)*Context global et regional de lI.D.R.L.

    1.Depuis 2001, la Fdration internationale et les Socits nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont fait des recherches et des consultations sur les cadres rglementaires et les problmes des secours internationaux en cas de catastrophe. Ont t effectus avec succs: Des Etudes de cas juridiques Une Enqute mondiale engageant plus de 160 gouvernementsEt des Forums rgionaux.

    2.Ces recherches ont permis de conclure quil existe aussi encore beaucoup de lacunes ce sujet.

    Labsence de prparation juridique entrane des obstacles techniques lentre des secours, tels ceux sagissant des visas, des droits de douane et du ddouanement, de la taxation, de lenregistrement des organismes de secours, des autorisations de transport et autres.

    Le rsultat sexprime par des retards et des cots superflus dans lapport de laide critique aux personnes dans le besoin et une rduction de la qualit de laide effectivement arrive.

    4.Les recommandations sont systmatiques : lutilisation des Lignes directrices de lIDRL pour pallier ces lacunes. (Prochaine diapo)

    *Maintenant quelques mots sur lEtude IDRL en Haiti

    Elle a t labore en 2010 et 2011, en coopration entre la CRH et FICR et en consultation avec divers acteurs gouvernementaux, nationaux et internationaux

    Elle a analys la rponse internationale au sisme du 12 janvier 2010. Cette analyse a port sur:Les Problmes survenusLes Mcanismes de suivi mis en placeLe Cadre lgislatif national en vigueur

    3. Les trouvailles taient telles que nous avons jug impratif de mettre la disposition du gouvernement hatien les recommandations qui ont t produites en accord avec les Lignes Directrices IDRL.

    (Prochaine)

    *Quelles ont t les Principales recommandations de lEtude IDRL en Haiti

    Renforcement du cadre lgislatif et institutionnel sur la Gestion des Risques et des DesastresRle de la CRH ancr dans la lgislationAdoption de procdures pour la demande daide internationale et la coordination de cette aide dfinies dans un cadre lgalAdoption de procdures douanires acclres pour favoriser lentre des biens humanitairesAdoption de procdures acclres pour lenregistrement des organisations humanitaires, selon des critres dadmissibilit (qualit de laide et du personnel)

    (Prochaine)

    *Ltude IDRL a fait des recommandations concernant la Gestion des Risques et des Dsastres: Cadres juridiques, directifs et institutionnels, savoir:Renforcer le cadre lgislatif et institutionnel intgral en matire de prvention, dattnuation, de prparation aux catastrophes, de secours et de relvement.

    Doter le Plan national de gestion et le Plan de rponse dune force lgale et assurer la concordance entre les dispositions de ces plans et le systme de rponse aux dsastres en vigueur au pays;a)Autrement dit Assurer ladquation entre les rles et responsabilits des diffrentes entits gouvernementales tels que dfinis dans les plans, et leurs activits assumes, en pratique, en matire de rponse aux dsastres.

    Ltude a aussi recommand lAdoption des dispositions ncessaires pour la mise-en-uvre des conventions internationales ratifies, afin dassurer leur applicabilit en droit interne. (Prochaine)*Rle de la CRH ancr dans la lgislation

    Ltude recommande de consolider la relation dauxiliaire de la CRH par rapport aux pouvoirs publics, pour les activits de rduction des risques et de gestion des catastrophes, de sant publique, de dveloppement et dappui social

    au sein de la lgislation principale sur la gestion de dsastres au pays.(Prochaine)*Concernant la Demande daide internationale et la coordination de cette aide, ltude estime que:

    Il serait souhaitable que les mcanismes prvus par la loi sur ltat durgence :prcisent les conditions et les modalits de demande dassistance et de secours externe, et, quelles soient applicables tous les types de dsastres et catastrophes

    Assurer la livraison de laide humanitaire Il faut sassurer que les permissions pour les atterrissages rapides des vhicules ariens transportant des biens humanitaires soient octroyes dans les meilleurs dlais, afin dviter les retards non ncessaires et faciliter lacheminement de laide humanitaire aux victimes du dsastre et populations les plus vulnrables.

    (Prochaine)

    *Les Recommandations du Rapport IDRL en matire douanires sont:

    La Prolongation des procdures pour faciliter le ddouanement des produits et articles humanitaires suite une catastrophe, pendant la dure des secours humanitaires. Le dcret du 8 Fvrier 2010 aurait put tre prolong pendant la dure des secours humanitaires.

    Lapplication de Procdures de contrle pour favoriser lentre des biens humanitaires tant identifis comme prioritaires, ainsi que les biens ncessaires au fonctionnement des acteurs internationaux dans le cadre de leur travail, tels que les ordinateurs ;

    La mise en place de Mcanisme pour contrler que les biens humanitaires soient bien conformes aux besoins humanitaires identifis par la demande daide et aux normes internationales

    La Possibilit deffectuer les contrles et le ddouanement en dehors des horaires habituels de bureau des administrations

    L tude recommande aussi de:

    Rduire les obstacles juridiques et administratifs lentre, le transit et la sortie de biens de tlcommunication, vhicules, mdicaments, aliments et chiens de sauvetage.a) Faciliter limmatriculation des vhicules par anticipation et assouplir les exigences documentairesb) Intgrer les dispositions de la Convention de Tampere sur limportation et lexportation dquipement pour les tlcommunications c) Autoriser lexemption de quarantaine pour lentre des chiens sauveteurs

    Rduire et simplifier les documents ncessaires lexportation de biens ou quipement,tels que les vhicules.

    (Prochaine)

    *Dautres recommandations concernent la mise en uvre de Procdures acclres pour lenregistrement des organisations humanitaires en cas de dsastre:

    Afin de reconnaitre ces acteurs et lexercice de leurs activits en droit hatien. Pour cela il faut:a) Etablir des Critres prdtermins pour loctroi de statut temporaire b) Se Prononcer sur ladmissibilit des organisations au pralable (avant la survenance dune nouvelle catastrophe), et maintenir un fichier national les identifiantc) Crer une cellule de crise multisectorielle permettant lenregistrement immdiat sur prsentation de documents cls concernant leur statut et leurs comptences.

    Afin dviter les abus. Le acteurs humanitaires prtant assistance doivent tre tenus au a) Respect strict des lois hatiennes, du droit international et des normes internationales b) Respect des mcanismes de coordination tablisc) Et lAdhsion aux principes dhumanit, de neutralit et dimpartialit- La rponse doit tre en adquation aux besoins identifis- Les quipes expdies doivent tre qualifies- Les bnficiaires doivent tre respects et limpact ngatif des oprations sur la population, lconomie et lenvironnement doit tre rduit au minimum.

    Afin dassurer le rendement efficace et de qualit des acteurs humanitaires prtant assistance, il faut tablir des critres pour la: Reconnaissance temporaire des qualifications professionnelles trangres pour le personnel dorganisations fiables.Reconnaissance de permis de conduire trangers. Elaboration dun mcanisme rapide et simple pour permettre aux organisations de rendre compte aux autorits de laide fournie et de rendre un suivi qualitatif et quantitatif de lopration.

    Critres et conditions requises pour que les organisations humanitaires puissent bnficier de facilits juridiques dans le paysLes procdures doctroi de visa et permis de sjour pour plus de 90 jours devraient tre acclres ou lobligation de visa/ permis devrait tre leve dans les situations durgence au del de 90 jours.Ouverture de compte en banqueEmploi du personnel localExemptions fiscalesDdouanement des biens humanitaires

    Sensibiliser les acteurs internationaux sur les procdures applicables au pays pour les oprations internationales, favorisant la conformit la loi hatienne. (Prochaine)*Des initiatives IDRL dj en cours en Haiti Des projets de loi en cours d laboration et de discussion Avant-projet de loi sur les mdicamentsAvant-projet de loi sur les communications lectroniquesAvant-projet de loi sur le statut des ONGs Avant-projet de loi sur le statut de AssociationsProjet de loi sur le Systme Nationale de Gestion des Risques et des Dsastres

    Autres initiatives en coursMise jour du Manuel de Fonctionnement du Centre dOpration dUrgence National (COUN) Systme national dalerte prcoce pour les inondationsAdoption de la feuille de route sur le plan de contingence par rapport au risque sismique

    La CHR et la FICR participent a llaboration des textes

    (Prochaine)*Domaines IDRL qui devraient tre renforcs en Hati

    Il serait souhaitable que les mcanismes prvus par la loi sur ltat durgence :a) prcisent les conditions et modalits de demande dassistance et de secours externe. b) et soient applicables tous les types de dsastres et catastrophe...

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