Le financement des réseaux de santé - urml-idf.org · (ancien art L 6121-5 CSP)! Prévoient notamment le financement des réseaux par une enveloppe spécifique (dotation nationale

Gilles POUTOUT – URCAM Ile-de-France

Le financement des Le financement des réseaux de santéréseaux de santé

en quelques questionsen quelques questions

1991 : circulaires SIDA DH/DGS

Années 90 : Développement des réseaux SIDA

FAQSV : octobre 2000

Ordonnances 24/04/96 : réseaux hospitaliers et expérimentaux (Soubie)

1999-2000 : émergence des CRR


Quelques étapes dans le financement des réseaux de santé

LFSS 2002 : création de la dotation réseaux

2002 : dans l’attente des textes d’application

2003 : La DDR est opérationnelle

Loi 4/03/02 : définition des réseaux de santé


LFSS 2001 : agrément régional des réseaux

Le dispositif applicabledepuis le 19 décembre 2002


Comment est financé un réseau de santé ? FAQSV ? Dotation des réseaux ? Autres sources ? Comment choisir ? A qui s’adresser ?

Le financement des réseauxLe financement des réseauxFAQSV

Procédure opérationnelleau début 2003

Réseaux de santéart.L6321-1 du CSP& L 132-43 du CSS

Fonctionne depuis octobre 2000 ! Se substituent aux réseaux Soubie(ancien art L 162-31-1 CSS)

et aux réseaux hospitaliers(ancien art L 6121-5 CSP)

! Prévoient notamment le financement des réseaux par une enveloppe spécifique (dotation nationale de

développement des réseaux) sur décision conjointe du directeur de l ’URCAM et de l ’ARH

! Permet entre autres objectifs le financement de réseaux, à l ’exclusion de toute dérogation tarifaire, et

destiné exclusivement aux soins de ville! Montant par action limité au niveau régional à

762.245 €! Limité dans le temps (31/12/2006)

!a vocation pour la partie réseaux à basculer dans la procédure ------->


Le financement des réseauxLe financement des réseaux

" Le Fonds d’aide à la Qualité des Soins de Villeplacé au niveau régional auprès de l’URCAM

" Le volet socialdans le cadre de conventions avec les collectivités locales

" Les moyens hospitaliersdans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’ARH

" Les autres sourcesvenant de laboratoires, de l’URML, de fédérations hospitalières, d’institutionsphilanthropiques...

" La dotation de développement des réseauxGilles POUTOUT – URCAM Ile-de-France

Les réseaux ne relèvent plus del’expérimentation

abrogation de l ’article L 162-31-1 CSS

Les réseaux ne sont plus soumis àagrément


Quel statut juridique pour un réseau de santé ? Quelles responsabilités pour les professionnels qui y participent ?

Les réseaux sont financés sur l’ONDAMpar création d’une 55èmeème enveloppeenveloppe

dotation nationale de développement des réseauxdotation nationale de développement des réseaux

Les financements sont attribuéssur décision conjointesur décision conjointe

directeur ARH / directeur URCAMdirecteur ARH / directeur URCAM


Branche vieillesse-veuvage136,08

+ 7,49%

Branche maladie-maternitéInvalidité-décès

125,37+ 4,43%

Branche accidents du travail8,53

- 3,14%

Branche famille42,02- 0,1%

ONDAM112,8

+ 4,17%

IJ maternité invaliditédécès rentes AT

21,1+ 2,43%

ONDAM métropole109,5

DOM & divers3,3

Médico-social8,293 Établissements de santé

Hôpitaux publics42,843

Établissements de santéCliniques privées

7,312

Soins de ville (ODSV)50,536

DNDR0,02287

Dépenses déléguées(ODD)

Le cadre financier de la sécurité sociale en 2002Objectifs 2002 en milliards d’euros (évolution objectifs 2002/prévisions de résultats 2001)

0,0000076 0,01067 0,010670,0000076

Fixé par la LFSS

Fixé par le gouvernement

Fixé par le gouvernementAvenant à la convention d’objectifs et de gestion

avec la CNAMTS

Fixé par le gouvernementAlimenté par prélèvementsur les 4 autres enveloppes

de l’ONDAM

Loi de financementde la sécurité sociale (LFSS)

Objectifs 2002312

+ 4,84%



+ 7,49%


125,37+ 6,91%


- 0,44%

Branche famille42,02

- 0,54%

ONDAM112,8

+ 6,72%


21,1+ 4,77%


DOM & divers3,3

Médico-social8,293

+ 9,02%

Établissements de santéHôpitaux publics

42,843+ 3,86%


7,312+ 3,5%*

Soins de ville (ODSV)50,536

DNDR0,02287


Le cadre financier de la sécurité sociale en 2002Objectifs 2002 en milliards d’euros (évolution objectifs 2002/objectifs 2001)

0,0000076 0,01067 0,010670,0000076

Fixé par la LFSS



avec la CNAMTS


de l’ONDAM

* Après modification de la base


Objectifs 2002312

+ 5,88%



+ 3,24%


136,35+ 5,5%


+ 4,21%

Branche famille43,62

+ 5,16%

ONDAM123,5

+ 5,83%


21,1+ 2,43%


DOM & divers3,6

Médico-social9,041

Établissements de santéHôpitaux publics

45,813


7,961Soins de ville (ODSV) DNDR

0,04586



0,0000876 0,01767 0,018670,0000076

Fixé par la LFSS



avec la CNAMTS


de l’ONDAM


Objectifs 2003329,73

+ 4,44%


Branche vieillesse-veuvage Branche maladie-maternitéInvalidité-décès Branche accidents du travail Branche famille

ONDAMONDAM129,7129,7

+5,02%+5,02%


ONDAM métropole DOM & divers

Médico-social Établissements de santéHôpitaux publics

Établissements de santéCliniques privées Soins de ville (ODSV)

DNDRDNDR0,1250,125

+250%+250%



0,0000876

Fixé par la LFSS



avec la CNAMTS


de l’ONDAM


Objectifs 2003

« Les réseaux de santé ont pour objectif de favoriserl’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en

charge sanitaires, notamment de celles qui sontspécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.

Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins »

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé

La loi du 4 mars 2002 abroge tous les anciens textes existants sauf ceux concernant le FAQSV


Existe-t-il plusieurs types de réseaux ?


Réseaux de santé - réseaux de soins : quelle est la différence ?

« favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires,

…une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que

des soins »

« le réseau remet un document d’information aux usagers qui précise… les moyens prévus pour assurer l’information de l’usager à chaque étape de sa prise en charge… qui détermine les règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par

l’usager et les professionnels »


Que représentent réellement les réseaux de santé en France aujourd’hui ?

150 réseaux de santé subventionnés par le FAQSV en 2002Plus de 200 en 2003, entre le FAQSV et la DDR

En Ile-de-France :Une cinquantaine avec le FAQSV

Une vingtaine avec la DDRUne dizaine de réseaux périnatalité

Il sont décrits dans les documents juridiques de base

!Le « document d’information aux usagersdocument d’information aux usagers » défini à l’article D 766-1-2 du Code de la Santé Publique

! La « charte du réseaucharte du réseau » définie à l’article D 766-1-4 du Code de la Santé Publique

! La « convention constitutiveconvention constitutive » définie à l’article D 766-1-5 du Code de la Santé Publique


#### Ces documents constituent désormais le véritable patrimoine génétique du réseau

Quels sont les objectifs d’un réseau de santé ? Quel service rend-il ?

NON !

!Une association peut obtenir la DDR : c’est le cas de presque tous les réseaux financés par la DDR en Ile-de-France

! Un GIP peut ne pas être financé par la DDR

! Un GCS peut ne pas être financé par la DDR


#### Le GCS n’est pas obligatoire pour bénéficier de la DDR

La forme juridique de la structure du réseau conditionne-t-elle le financement par la DDR ?

Le dossier promoteur réseauxLe dossier promoteur réseauxFiche d’identité du réseau Philosophie du projet et cohérence avec les priorités de santéObjet du réseau, objectifs et résultats opérationnels attendusOrganisation du dispositifStructuration juridiqueEconomie du projetSuivi et évaluation du projetAnnexes


Comment monter un dossier réseau ? Qui peut aider un promoteur à créer un réseau ?

Le dossier promoteur réseauxLe dossier promoteur réseaux


Questions-clé :❐ Pour qui ?

Qui sont les bénéficiaires ?

❐ Quoi ?Quel est le service rendu ?

❐ Quels sont les acteurs ?❐ Quelles sont les modalités de fonctionnement ?

❐ Comment est organisée la prise en charge des patients ?

Le dossier promoteur réseauxLe dossier promoteur réseauxQuestions-clé :

❐ Quel est le service ?


❐ Rendu à quel coût ?

❐ Avec quelles perspectives d’optimisation des coûts ?

LL’é’évaluation des rvaluation des rééseauxseaux

« Le rapport d’évaluation permet d’apprécier :

1° Le niveau d’atteinte des objectifs ; 2° La qualité de la prise en charge des usagers (processus et

résultats) ; 3° La participation et la satisfaction des usagers et des

professionnels du réseau ; 4° L’organisation et le fonctionnement du réseau ;

55°° Les coLes coûûts affts afféérents au rrents au rééseau ; seau ; 6° L’impact du réseau sur son environnement ; 7° L’impact du réseau sur les pratiques professionnelles. »

Décret du 17 décembre 2002

Les textes


L’évaluation des réseauxL’évaluation des réseaux

?

CollectivitéBesoin collectif - exigence sociale – santé publique

Professionnels avec volonté de faire structuration du projet

Moyenshumains, juridiques, financiers

organisationnels

Protocoles de soinsProtocoles de prise en charge

Prestation de service

Comment

Avec quoi

PatientDemandesingulière

Quoi

Qui

De qui Feed-back



Vers un troisième manuel d’évaluation de l’ANAES(mai-juin 2004)

- 1er document (octobre 1999) : principes théoriques de l’évaluation d’une organisation de santé


- 2ème document (octobre 2001) : typologie de développement des réseaux de santé et premiers enseignements pour l’évaluation

- 3ème document (mai 2004) : manuel d’auto-évaluation et cahier des charges pour l’évaluation externe


Un troisième manuel d’évaluation de l’ANAES : 3 parties- 1ère partie : questionnaire d’auto-évaluation organisé en 4 groupes : patients, professionnels, fonctionnement/qualité

des processus de prise en charge, financement


- 2ème partie : corps de données quantitatives reprenant les 4 subdivisions du questionnaire

- 3ème partie : cahier des charges de l’évaluateur externe $certifier la réalité du réseau, la qualité des soins, la qualité de la

prise en charge, l’optimisation des ressources, la facultéd’adaptation à l’environnement

décision commune ARHdécision commune ARH--URCAMURCAM

Le schéma de base


décision conjointedécision conjointeARHARH--URCAMURCAM

SecrétariatSecrétariatCommunCommun

PromoteurPromoteur

PromoteurPromoteur

PromoteurPromoteur

PromoteurPromoteur

PromoteurPromoteurPromoteurPromoteur

PromoteurPromoteur

projetprojet

projetprojet

projetprojet

projetprojet

Cellulesdépartemantales

d’appuiaccompagne

travailen relation

Cellulesdépartemantales

d’appuiCellules

départementalesd’appui

auditeursauditeursComitéComité

Régional Régional des des

RéseauxRéseaux22 22

membresmembres

Donnent un avisà leurs représentants

au CRR

AVISAVIS

ARHARH

URCAMURCAM

DE

CISION

CON

JOIN

TE

DE

CISION

CON

JOIN

TEmémoiremémoire

SUIVI DECISIONSUIVI DECISION

Gilles PO

UTO

UT –

URCA

M Ile-de-France

En conclusionEn conclusion

% UN CŒUR : LA PERSONNE, LE PATIENT% UNE AME : LA VOLONTE

DES PROFESSIONNELS% DES JAMBES : LES PROTOCOLES

DE PRISE EN CHARGE% UN SYSTEME NERVEUX : LE SYSTEME

D ’INFORMATION% UNE TETE : LES MODE DE COORDINATION% UN SQUELETTE : LE STATUT JURIDIQUE% ET… UN ESTOMAC : LES MOYENS FINANCIERS

Pour réussir un réseau de santé


Documents

Le financement des réseaux de santé - urml-idf.org · (ancien art L 6121-5 CSP)! Prévoient notamment le financement des réseaux par une enveloppe spécifique (dotation nationale