Vue d'ensemble des procédures d’autorisation

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Impressum

Edition:

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT)Service de l'aménagement local et régional Nydeggasse 11/133011 Berne

Office des forêts (OFOR)Laupenstrasse 223011 Berne

Berne, septembre 2010

n° 10.6. f.

La procédure pour l’autorisation d’un entrepôt de copeaux de bois (ECB) est définie par son emplacement, son importance et par la nature du requérant. L’aide-mémoire indique aux autorités, aux communes et aux requérants la procédure à entamer et désigne les documents à présenter aux autorités compétentes.• Desentrepôtsdemoinsde100m3 de copeaux sont toujours

à aménager chez l’utilisateur final.• L’extensiondebâtimentsexistantspourlepropreusagen’est

pastraitéedanscetaide-mémoire.Danslazoneàbâtir,elledoit être conforme aux prescriptions de construction com-munales,etendehorsdelazoneàbâtir,auxart.24ssLAT.

• L’aide-mémoireestvalableaussiparanalogiepourd’autrestypes d’entrepôts de bois d’énergie.

1 Introduction

Pour l’autorisation d’ECB, il faut faire la distinction entre trois classes de gestion:• Agriculture: Entreprises agricoles qui construisent un ECB.• Production de bois: Entreprises de production de bois qui

construisent un ECB d'une capacité de stockage de 100 à 1'000 m3 (respectivement au maximum 2'000 m3 lors de conditions topographiques ou de desserte spécifiques). Le bois d’énergie provient exclusivement des forêts environ-nantes, dans lesquelles l’entreprise de production de bois jouit majoritairement du droit d’exploitation.

• Commerce et transformation du bois: Toutes les autres entreprises qui construisent un ECB.

2 Classes d’entreprises

En partant des trois classes d’entreprises, la procédure d’autorisation adéquate peut être déterminée à l’aide du tableau indicateur ci-dessous. Est applicable la procédure qui obtient la priorité la plus élevée dans le tableau. D’autres procédures possibles sont marquées d'un point.

3 Procédure d’autorisation

Les entreprises de production de bois, de commerce de bois et de transformation du bois construisent les ECB en principe danslazoneàbâtir,avecunpermisdeconstruireselonl'art.22 LAT (p. ex. zone d’artisanat, zone d’activités). Ce principe n’étant pas toujours possible ni adapté en région rurale, une des autres procédures définies ci-après peut également être envisagée. Dans ce cas, il est impératif qu’il n’y ait pas de zone à bâtird’activitéartisanaleentrelesitedeproductionetl’utilisateurprincipal, atteignable en toute sécurité par les moyens de trans-port habituels et dans des temps de déplacement acceptables.

3.1 Zone à bâtir existante

Procédure d’autorisation

Classes d’entreprises Bases légales

Zoneàbâtirexistante • 1 1 X Construction forestière 2 X X XConstructionagricole 1 • • X XDérogation ZA • X(art.24LAT) forêt • X XNouvellezone ZA • 2 X Xàbâtir forêt • • X X XNouvellezone ZA 3 X Xspéciale forêt • X X X

Agriculture Productionde bois100-1000 m3

Commerce et transformation du bois

LAT OFo LFo PA

16a2224 4

Les entreprises de production de bois peuvent construire des ECB comme constructions forestières en forêt (art. 22 LAT, art. 4OFo).Selonlajurisprudencedutribunalfédéral(ATF118Ib335,123II499)etl'art.16aLAT,quatreconditionsdoiventêtreremplies dans ce cas, de manière cumulative:

• Gestion appropriée de la forêt: Le site d’implantation de l’ECB est optimal du point de vue des transports et doit permettre une rationalisation et des économies.

• Site imposé par son utilisation: Des alternatives dans la zoneàbâtirontétéexaminéesets’avèrentêtrenonappro-priées (cf. chiffre 3.1).

• Indispensable pour la gestion de l’entreprise: Le volume de stockage est adapté à l’accroissement de bois prévu, à la surface forestière, à la proportion de bois d’énergie et à la durée de séchage.

• Aucun intérêt public prépondérant opposé à l’installation: Comme la forêt est une zone inconstructible, aucun droit "au-tomatique" n’existe pour l’octroi d’un permis de construire. Les permis de construire sont toujours soumis à une pesée d'intérêts et ne doivent pas être contraires aux intérêts publics prépondérants. D'éventuels intérêts particuliers ne peuvent pas être pris en considération.

3.2 Construction forestière

Le bois ayant poussé sur un domaine agricole est reconnu comme produit agricole. Les constructions et installations pour la préparation du bois sont par principe considérées comme conformes à la zone. Ceci est aussi valable pour les petits chauffages à distance à combustion de bois (ravitaillement d’immeubles à proximité du domaine agricole).

Les critères suivants doivent être remplis pour une autorisation:• La biomasse préparée et stockée a un lien étroit avec

l’agriculture et le lieu de son utilisation.• Lesconstructionsetinstallationsàchauffersesituentdans

le même domaine agricole.• Lachaleurestfournieauxconstructionsetinstallationsquifor-

mentlegroupedebâtimentsdelafermedansleurensemble.• Labiomassepréparéeestissue,pourplusdelamoitié,dela

ferme du site d'utilisation ou d’entreprises agricoles situées à une distance de déplacement de 15 kilomètres au maximum.

• L’installationdechauffageest intégréeà l’entrepriseagri-cole et elle contribuera à l’utilisation efficace des énergies renouvelables. Les constructions et installations ne peuvent être utilisées que conformément à leur but initial.

3.3 Construction agricole (biomasse)

qu’unbâtimentconformeàlazone.Cesonttoujourslescon-ditions réelles et objectives et non pas les désirs individuels subjectifs qui entrent en ligne de compte. Aucun intérêt public prépondérant ne doit s’opposer au site prévu ou à la cons-truction projetée.Sous ces conditions, seuls des entrepôts de bois présentant un lien direct avec la forêt exploitée obéissent au critère de site imposé par son utilisation. Des entrepôts projetés pour un rayon de ravitaillement plus large sont à construire dans une zoneàbâtir.

Des ECB d’une plus grande envergure ne sont pas conformes à la zone en forêt ou en zone agricole. La réalisation de telles implantations requiert au préalable la mise en place d’une zone àbâtir.Entrentenlignedecomptedeszonesd’activités,deszones d’artisanat (chiffre 3.5.1) ou, dans des cas exception-nels justifiés, aussi des zones spéciales (chiffre 3.5.2). Des zonesàbâtiretdeszonesspécialessontmisesenplaceparla commune dans le cadre de l’aménagement local approuvé par l’OACOT (art. 71 ss LC).

3.5.1 Nouvelle zone à bâtir

LaLATdemandeuneséparationclaireentre terrainsàbâtiret reste du territoire (principe de concentration). Une nouvelle zoneàbâtirdoitrépondreauxexigencessuivantes:• situéedansunsecteurlargementbâtioulimitropheàune

zone similaire;• déjàdesservieoufacileàdesservirpourl’utilisationprévue

(route, eau, eaux usées, énergie);• compatibleaveclepatrimoinebâtietlepaysage;• situéehorszonededangers;• netouchepasd’eauxcourantes.

3.5.2 Nouvelle zone spéciale selon l'art. 18 al. 1 LAT

La création d’une petite zone à bâtir, resp. d'une zone ensituation d’îlot, est en principe contraire à la loi fédérale. Des dérogations ne se justifient que pour des raisons spécifiques et importantes. Les conditions suivantes sont contraignantes pour la création d’une zone spéciale:• Justification du site d’implantation: Résultat concluant

de la pesée d'intérêts transparente dans le cadre d’une évaluation régionale du site d’implantation.

• Sécurité de réalisation élevée: Analyse positive du concept de gestion par l’OFOR.

• Désignation des zones spécifiques: L'implantation d’autres entreprises artisanales est exclue. Lors d’une éventuelle suppression de l’entreprise, la déconstruction et le dézonage sont à réglementer (garantie des coûts de déconstruction). D’autres entreprises de transformation de bois ne seront pas admises.

3.5 Plan d’affectation

En premier lieu, les entrepôts de bois d’énergie sont à implanter dansunezoneàbâtirrégulière,enforêtousurledomained’uneexploitationagricole.Uneautorisationdérogatoireselonl'art.24LAT est possible pour un site en dehors de ces endroits et pour la classe d’entreprise "Production de bois" si, pour l’entreprise et sa gestion, l’endroit choisi est considérablement plus favorable

3.4 Dérogation selon l'art. 24 LAT

4 Indications pour les documents de la demande

Si d’autres autorisations complémentaires sont nécessaires, comme par exemple pour une construction à proximité de la forêt, la demande du permis de construire est à compléter par les formulaires demandés.LesECBen forêtquinécessitentunedérogationà l’art.24LAT requièrent en même temps une autorisation de défriche-ment selon l'art. 5 LFo. Conformément à l’art. 12 LFo, une autorisation de défrichement est indispensable pour une zone d’affectationenforêt(créationdenouvelleszonesàbâtiretdenouvelles zones spéciales).

4.1 Autorisations complémentaires

Les documents de la demande doivent prouver de manière transparente que les quatre exigences selon chiffre 3.2 sont respectées.

4.2 Constructions forestières

Les ECB construits en forêt par le biais de la constitution d'une zone spéciale ou avec une dérogation, sont à prévoir pour un temps limité et doivent être facilement réversibles. Des matériaux de construction durs comme le béton et l’acier sont à éviter. Dans la mesure du possible, on renoncera à des modifications de terrain. Sont favorables par exemple des constructions ouvertes en bois, des parois mi-hautes, un toit résistant aux intempéries et un fond en gravier avec un tapis bitumineux (HMT).

4.3 Méthode de construction

Desdérogationsselonl'art.24LATetl'art.5LFoetdeszonesspécialesselon l'art.18LATnécessitentune justificationdusite imposé par son utilisation. La justification se réalise en deux étapes:• Délimitation de la région d’implantation: A long terme, le

projet est-il important pour les forêts de la région? L'ECB remplace-t-il plusieurs petites constructions en forêt ou en zone agricole? La rentabilité du projet est-elle démontrée? Le site d’implantation est-il adéquat du point de vue de la desserte et des nuisances du trafic? D’où provient la ma-tière première, où vont les copeaux? Le site d’implantation est-il choisi correctement du point de vue de la chaîne de valorisation du bois actuelle et future?

• Evaluation de plusieurs sites d’implantation: S’agit-il du meilleur endroit entrant en ligne de compte dans la région?

4.4 Site imposé par son utilisation

OACOT Office des affaires communales et de l’organisation du territoireLC Loicantonaledu9juin1985surlesconstructions(RSB721)ECB Entrepôt de copeaux de boisOFOR Office des forêtsZA Zone agricolePA Plan d’affectationLAT Loifédéraledu22juin1979surl’aménagementduterritoire(RS700)OAT Ordonnancedu28juin2000surl’aménagementduterritoire(RS700.1)LFo Loifédéraledu4octobre1991surlesforêts(RS921.0)OFo Ordonnancefédéraledu30novembre1992surlesforêts(RS921.01)

Abréviations