Le rgime du contrat administratif En l'tat actuel du droit, les contrats administratifs ont un caractre spcifique, du fait qu'ils existent dans un but d'intrt gnral. L'administration ne saurait en effet se lier elle-mme et s'empcher d'accomplir sa mission. Mais, si l'administration a un pouvoir suprieur celui de ses cocontractants privs, cela ne signifie pas que l'administration a le pouvoir de faire ce qu'elle veut. Il y a en effet des rgles et des principes auxquels l'administration doit se soumettre dans la signature d'un contrat administratif. Tout les contrats de l'administration ne sont toutefois pas administratifs. Aussi, deux personnes prives peuvent signer un contrat de nature administrative. Nous verrons dans une premire partie comment la jurisprudence dfinit la nature administrative d'un contrat (I). Dans une seconde partie, nous verront quels sont les droits et devoirs de chacune des parties au contrat administratif. I. Les caractristiques du contrat administratif dfinies par la jurisprudence Il y a deux critres pour dfinir si un contrat est administratif ou non. Le crite organique, reliant le caractre administratif du contrat aux parties du contrat, selon qu'elles sont publiques ou prives et le critre matriel, qui est plus lier l'objet du contrat. A. Critre organique Un contrat sign par deux personnes publiques est rput administratif. T.C Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983 (doc 11) Pour les contrats entre deux personnes publiques le juge a affirm que ceux ci "revt(aient) en principe un caractre administratif", ce principe cdant dans le cas o "eu gard (leur) objet, il(s) ne fai(saient) naitre entre les parties que des rapports de droit priv" Avec arrt CE 31 juillet 1912, Socit des granits porphyrodes des Vosges (doc 2), un contrat sign entre deux particuliers est un contrat relevant du droit priv, relvant par consquent des juridictions administratives. Toutefois, exception : cas o il y a un contrat entre 2 personnes prives mais o lune des personnes prives a agit comme mandataire dune personne publique. La considration de lobjet du contrat dtermine sa qualification. TC, 8 juillet 1963, Socit d'entreprise Peyrot c. Socit de l'autoroute Esterel-Cte-d'Azur (doc 7) B. Critre matriel L'objet : le service public

Pour tre administratif, un contrat doit avoir un lien privilgi avec le service public CE, Sect, 20 avril 1956, Epoux Bertin (doc 5) Les contrats passs par une personne publique en vue de la gestion dun service public. On estime quil doit tre administratif, pour quil reste soumis au droit administratif. Quand on parle de cocontractant une mission de service publique, il faut quil y ait un lien troit entre lobjet du contrat et le service public. Les poux Bertin qui avaient t chargs par un contrat dassurer la nourriture des ressortissants sovitiques la fin de la guerre. La question est de savoir si le contrat est administratif ou priv. Il a t dcid que le contrat tait administratif du fait de lacollaboration des cocontractant avec le service public administratif. Le mme jour, le CE rend un arrt allant dans le mme sens que l'arrt des Epoux Bertin. Le contrat est administratif de part son objet. CE, Sect, 20 avril 1956, Ministre de l'Agriculture c. Consorts Grimouard et autres (doc 4) Consquences : sont administratifs tous les contrats de dlgation de service public (DSP). Les DSP se font par contrat. Une personne publique confie lexcution dun contrat une personne prive. Sont administratifs les contrats par lesquels une personne publique embauche des agents contractuels qui vont participer une excution de service public. CE, Sect, 30 mai 1975, Socit d'quipement de la Rgion montpelliraine (doc 9) Organisme priv qui contracte en vertu d'un mandat explicite d'une personne publique. Dans ce cas, le contrat est bel et bien administratif. Clause exorbitante de droit commun Une clause exorbitante de droit commun veut dire que la clause sort de lorbite du droit priv. Ce sont des clauses qui font apparatre les privilges que ladministration sest rserve, ce sont des prrogatives de puissance publiques. La jurisprudence CE 31 juillet 1912, Socit des granits porphyrode des Vosges (doc 2) le rgime exorbitant du droit commun auquel est soumis le contrat confre celui-ci un caractre administratif. Cas ou la ville de Lille avait conclut un contrat avec cette socit qui devait livrer la ville des matriaux. La ville avait appliqu des sanctions pcuniaires la socit suite un retard de livraison. CE, 19 janvier 1973, Socit d'exploitation de la rivire du Sant (doc 8)

dcrte que les contrats soumis un rgime exorbitant du droit commun

prsentent le caractre de contrats administratifsparticipation du cocontractant lexcution du service public et prsence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun critres confrant au contrat un caractre administratif.

II. Les droits et devoirs de l'administration et du co-contractant Si l'administration dispose certes d'avantages par rapport au co-contractant, il doit respecter un certain nombre de rgles pour respecter les droits du cocontractant qui doit lui aussi s'astreindre respecter des rgles. A. Les pouvoirs de l'administration CE, 11 mars 1910, Compagnie gnrale franaise des tramways (doc 1) L'administration a la possibilit de modifier unilatralement les clauses d'un contrat , en vertu du principe de mutabilit et de continuit du service public. Ce pouvoir de modification unilatrale est une prrogative de puissance publique dont dispose toute personne publique contractante et constitue selon la jurisprudence administrative une des rgles applicables aux contrats administratifs CE, 2 fvrier 1983, Union des transports urbains et rgionaux (dans doc 15) CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval (doc 6) Thorie du fait du Prince Ladministration peut mettre fin au contrat en dehors de toute faute du cocontractant. Elle peut rsilier le contrat pour un motif dintrt gnral. Le CE a admis la validit de la rsiliation par dcret de lEtat qui a rsili tous les contrats par lesquels il achetait de lalcool industriel. Le cocontractant ny tant pour rien peut prtendre une indemnisation intgrale. CE, 30 mars 1916, Compagnie d'clairage de Bordeaux (doc 3) consacre la thorie d'imprvision. Cette Compagnie avait reu la concession du gaz, ds le dbut de la premire Guerre mondiale, le prix du charbon a trs fortement augment pour les particuliers. La ville a refus considrant quil faut sen tenir aux tarifs du contrat de concession. La Compagnie va se trouver dans une situation difficile tenir. La faillite savre inluctable, donc rupture de la continuit du service public. Le CE dcide que la Compagnie a droit une indemnisation de la part de la ville pour viter que soit interrompu le service public

CAA Paris, 13 juin 2006, Cme Asnire-sur-Seine (doc 15) Adaptation dans l'intrt du Service public. Une modification doit en effet tre justifie par l'intrt gnral, du fait qu'elles peuvent fausser les rgles de concurrence. Cet arrt rappelle l'importance de la publicit ainsi que la mise en concurrence des entreprises prives, mais aussi des entreprises publiques. Ces dernires sont d'ailleurs soumises des rgles fiscales comparables celles des entreprises prives afin de ne pas fausser la concurrence (CE avis contentieux (art 12), 8 novembre 2000, Socit Jean-Louis Bernard Consultants) Olivier FEVROT, Oxymore : la modification unilatrale consentie des clauses financires, Contrats et Marchs public n4, Avril 2008, comm.77) (doc 16) Dtermine la porte juridique de l'arrt du CAA Nancy, 20 dcembre 2007, St Vivendi c. Cne Saint-Dizier Il oprerait selon lui un revirement de jurisprudence puisque cet arrt offre l'administration un moyen de procder un requilibrage conomique du contrat, rebours de la jurisprudence consacr par l'arrt Compagnie franaise des tramways (CE, 11 mars 2010)

B. Les droits et devoirs du co-contractant Droit l'quilibre financier et l'indemnisation CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval (doc 6) Droit indemnisation quand annulation contrat sans faute du cocontractant CE, 11 mars 1910, Compagnie gnrale franaise des tramways (doc 1) L'administration doit toujours assurer l'quilibre financier au contrat. Cet quilibre financier implique que l'administration verse une indemnit son cocontractant pour rcompenser le prjudice de celui-ci li l'aggravation de ses charges financires qui dcoule d'une modification faite par l'administration. Remis en cause par CAA Nancy, 20 dcembre 2007, St Vivendi c. Cne Saint-Dizier Devoir d'excution du contrat CE, Sect, 5 novembre 1982, Socit Proptrol (doc 10) Les difficults rsultant pour le cocontractant de laccroissement des charges sociales ou de la hausse des prix sont rarement reconnues comme des cas de force majeure. Limprvision nest pas un cas de force majeure et le cocontractant doit continuer excuter son contrat. Sinon il commet une faute justifiant des sanctions et il se prive du bnfice de la thorie de limprvision.

Le contrat subsiste, les cocontractants sont tenus d excuter. S'il y a une interruption, il y a perte de tout droit indemnit selon cet arrt. Devoir de prendre des mesures pour la bonne excution du contrat CAA Marseille, 15 mai 2006, Filippi (doc 14) Le cocontractant ne peut, en l'absence de toute mesure de protection particulire ncessaire la bonne excution d'un contrat, prtendre des indemnits.