Cours 11, le 11 Decembre 2013Mme MartonLe rgime politique de la
Roumanie
La nature du rgime politique roumain un rgime semi-prsidentiel
attnu ou composante parlementaire forte (G. Sartori). Lexcutif en
Roumanie est bicphale. Selon la Constitution nous avons un chef de
ltat qui est le prsident de la rpublique qui est assez puissant d p
d v de ses prrogatives mais les prrogatives sont beaucoup plus
rduites que celle du prsident de la France. Il est lu au scrutin
maj. en un tour qui lui donne une lgitimit dmocratique forte mais
cette lgitimit ne saccompagne pas des prrogatives fortes.Les
pouvoirs propres du prsident sont trs nombreux (80 101). Le
prsident na pas un pouvoir propre de nomination du premier ministre
(art. 85). Il est oblige de consulter les partis politiques
relevant dans le Parlement (pratique parlementaire). Tout le
gouvernement une fois form doit recevoir le vote dinvestiture dans
le Parlement (85 103). On a une majorit de coalition do llment
dinterprtation qui donne le premier ministre. Il y a cette
prsupposions a priori. On a des coalitions qui ont t toujours
instables. Tout comme dans le cas franais on na pas prvu quon va
avoir un rgime de coalition et la possibilit dune cohabitation. Le
prsident peut rvoquer ou nommer les ministres mais seulement sur la
proposition du premier ministre (pratique classique du
parlementarisme) (art 82, (2)). Un pouvoir autonome est le fait que
le prsident peut consulter le Parlement. Mais cest plutt une
capacit. Il peut participer aux sances du gouvernement, (tout comme
dans la Vme Rpublique, dans un rgime parlementaire, le prsident ne
participe jamais aux sances.) mais il doit tre invite par le
premier ministre. Presedintele Romaniei poate consulta Guvernul cu
privire la probleme urgente si de important deosebit. Il y a une
restriction thmatique. Le prsident peut envoyer des messages
(pratique du prsidentialisme amricain). Le message peut tre dbattu
si le Parlement veut. Le message nest pas lu par le prsident lui -
mme. Le prsident peut dissoudre le Parlement, mais il doit
consulter les chefs des deux chambres et les chefs des partis
parlementaires (art 89): Dup consultarea presedintilor celor dou
Camere si a liderilor grupurilor parlamentare, Presedintele
Romaniei poate s dizolve Parlamentul, dac acesta nu a acordat votul
de incredere pentru formarea Guvernului in termen de 60 de zile de
la prima solicitare si numai dup respingerea a cel putin dou
solicitri de investitur (element du parlementarisme rationalis).Le
president peut inviter les citoyens au referendum apres avoir
consult le Parlement (art 90.) Le referendum est consultatif et le
Parlement nest pas oblig de prendre en considration le referendum
(pratique semi prsidentiel comme dans le cas de la Vme Rpublique).
Dans un rgime prsidentiel il ny a pas du referendum (sujet de
licence).Le president a des prrogatives dans la politique trangre.
Le president signe les traits, mais cest le gouvernement qui les
prpare. Cest une prrogative partage. Apres, les traites sont
ratifies par le Parlement. Le chef de ltat nomme les reprsentants
diplomatiques mais cest le gouvernement qui les propose et le
Parlement qui cest prononce (une pratique parlementaire). Le
president promulgue les lois, il a un droit de veto trs faible, sur
lensemble dune loi, pour une seule fois il peut la renvoie dans le
Parlement.Le president peut demander lavis de la Cour
Constitutionnelle concernant la constitutionalit dune loi. Le
president na pas de pouvoir autonome mme si il est lu. Il est assez
fort, mais beaucoup moins fort que le president de la Vme
Rpublique.Maintenant nous sommes dans une situation de cohabitation
politique, depuis 2012, le president est cantonn dans le domaine de
la dfense et de la politique trangre et le premier ministre soccupe
avec la politique interne. Le president est le garant de la
Constitution.
Le Gouvernement conduit la politique interne du pays. Le
gouvernement est la tte forte du rgime cest qui est trs proche du
rgime parlementaire. Le gouvernement a lappareil propre de travail
du premier ministre (Aparatul propriu) avec des conseillers dEtat.
Il y a un seul Secrtariat General du Gouvernement et des
dpartements qui dpendent du gouvernement par exemple le Dpartement
sur les Affaires Etrangres. Le Gouvernement a un nombre des
institutions qui lui sont subordonnes (Institutul de Investigare a
Crimelor Comunismului si in Memoria Exilului romanesc) et qui se
transforment toujours. (Sujet de licence). Les ministres sont aussi
des parlementaires (pratique du rgime parlementaire).Juridiquement
on dit que Constitutia Romaniei, in forma initial, a fost adoptat
in sedinta Adunrii Constituante din 21 noiembrie 1991, a intrat in
vigoare in urma aprobrii ei prin referendumul national din 8
decembrie 1991 si a fost revizuita in 2003 prin referendum
national.Le chef de lEtat ne peut pas rvoquer le premier ministre
la diffrence de la Vme Rpublique. Les actes normatifs que le
Gouvernement donne: Les dcisions (hotarari) pour mettre en excution
lapplication dune loi; sont lies indestructiblement aux lois;
Ordonnance lexpression dune comptence lgislative dlgue au
Gouvernement. Le Parlement doit voter une loi dhabilitation spciale
qui permet au Gouvernement une ordonnance. Les ordonnances ne sont
pas formules dans le domaine des lois organiques. Elles sont
formules par le gouvernement avec laccord du Parlement. Les
ordonnances: simple et durgence. Les plus nombreuses sont les
ordonnances simples. Les ordonnances durgence sont discutes
galement dans le Parlement et peuvent se prononcer sur les lois
organiques. Ordonantele de urgent nu pot fi adoptate in domeniul
legilor constitutionale, nu pot afecta regimul institutiilor
fundamentale ale statului, drepturile, liberttile si indatoririle
prevzute de Constitutie, drepturile electorale si nu pot viza msuri
de trecere silit a unor bunuri in proprietate public. Pourquoi on
gouverne par des ordonnances si on a une majorit forte? Les
ordonnances au dbut des annes 2000 et les ordonnances
maintenant.
Le Parlement (art 61 79)La loi electorale est en vigueur depuis
2008. Jusquen 2003 on a eu un bicamralisme non diffrenci, les deux
chambres taient lues de la mme manire. On a eu un bicamralisme
galitaire. La rvision de 2003 change un peu ce bicamralisme.
Larticle 75 introduit une distinction entre la Chambre des Dputs
qui est la premire chambre saisie et les domaines spcifiques dans
lesquels elle est la premire saisie. Le Senat peut tre aussi la
premire chambre saisie cest qui fait la diffrence entre les deux
chambres cest la comptence dcisionnelle, cest--dire que la Chambre
des Dputs est la chambre dcisionnelle de droit commun et le Senat
est chambre dcisionnelle pour la ratification des traites, accord
internationaux et pour les lois organiques. La chambre la premire
saisie qui sappelle la Chambre de rflexion nest pas la chambre
dcisionnelle. Nous restons dans une logique assez galitaire mme
apres la rvision dans le sens o la diffrenciation entre les deux
chambres - chambre dcisionnelle, chambre de rflexion mais lorsque
le dlai de rflexion est dpass dans les deux chambres, alors le
projet est considr comme approuv par la chambre qui est la premire
saisie. Cette prvision efface la diffrenciation des chambres. C.
Preda: 26 49 rviser et 50 57, 96 102. Le "caucus" est une mthode
utilise par certains Etats comme celui de l'Iowa. Les militants
locaux du parti se rencontrent et dcident de la dsignation de leurs
reprsentants qui leur tour voteront pour le candidat l'investiture
lors de la convention nationale. Ce vote n'est pas bulletin secret.
Runis en une seule salle, les militants se rallient physiquement un
reprsentant, dans un temps dfini, pendant que ceux-ci tentent de
convaincre les indcis. On compte ensuite les rallis de chaque camp.
Les "primaires" sont un mode de dsignation bien plus courant. Elles
consistent en lections bulletin secret, qui doivent galement
permettre d'lire des reprsentants pour la convention nationale.
