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Le système ouest-africain d’accréditation Clef d’accès aux marchés mondiaux pour une meilleure intégration au commerce international pour une meilleure intégration au commerce international initiative pour le renforcement Programme qualité UEMOA des capacités commerciales

Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

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Le système ouest-africain d’accréditationClef d’accès aux marchés mondiaux

pour une meilleure intégration au commerce internationalpour une meilleure intégration au commerce international

initiative pour le renforcement Programme qualité UEMOAdes capacités commerciales

Printed in AustriaV.05-86990—August 2005

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Vienne, 2005

Le système ouest-africain d’accréditation

Clef d’accès aux marchés mondiaux

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Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui yfigurent n’impliquent aucune prise de position de la part du secrétariat de l’Organisationdes Nations Unies pour le développement industriel quant au statut juridique des pays,territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières oulimites. La mention dans le texte de la raison sociale ou des produits d’une société n’im-plique aucune prise de position en leur faveur de la part de l’ONUDI. De même, lesopinions exprimées dans cette publication ne sont pas celles de l’ONUDI, ni del’UEMOA, ni de l’Union européenne.

PUBLICATION DES NATIONS UNIES

Cette publication n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédactionnelle.

Copyright © Organisation des Nations Unies pour le développement industriel(ONUDI), 2005

Tous droits réservés

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L’expert tient à remercier la Commission de l’UEMOAet tout particulièrement M. Ibrahim Tampone, commis-saire de l’UEMOA chargé du Département de l’énergie,des mines, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme(DEMIAT), ainsi que le Dr M. Lamine Dhaoui, respon-sable de projets à l’ONUDI dont le Programme qualitéUEMOA.

L’expert remercie également M. Beer Budoo, respon-sable de la Cellule technique de coordination (CTC)près la Commission de l’UEMOA à Ouagadougou(Burkina Faso), ainsi que ses collègues de la CTC, MM. Aka Kouassi, Jean-Michel Lacaze, Bernard Bau etOdile Kindé.

Ses remerciements vont aussi à M. Daniel Pierre, direc-teur général du COFRAC et président de l’ILAC, pourlui avoir fait confiance, à M. Patrick Reposeur, adjoint

au directeur général du COFRAC, pour avoir partagétoute sa connaissance dans le domaine de l’accréditationet à M. Jean-Marie Reiff, de l’OLAS, pour sa contribu-tion au développement d’un système de fonctionne-ment d’un organisme d’accréditation basé sur ladémarche processus.

Sa reconnaissance va aussi à Mme Roselyne Goubet quia mis en forme l’ensemble des documents décrivant lefonctionnement du SOAC.

Ses remerciements s’adressent également aux coordina-teurs techniques nationaux (CTN) du ProgrammeQualité UEMOA, Georges Ayivi-Houedo (Bénin),Moustapha Gnankambary (Burkina Faso), RaphaëlKossa (Côte d’Ivoire), Suleimane Jalo (Guinée-Bissau),Mahamadou Maïga (Mali), Hamidou Lazoumar(Niger), Fatou Thiam (Sénégal) et Francis Negue (Togo).

Remerciements

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Ce document présente la démarche et la méthodologiequi ont été suivies pour mettre en place le Systèmeouest-africain d’accréditation (SOAC). Il est destiné,d’une part, aux acteurs du développement économiquepour ce qui est des objectifs qui ont présidé à la créationdu SOAC et de la réponse qui a été donnée et, d’autrepart, à des responsables de pays en développement oud’organisations régionales désireux de mettre en placeun système d’accréditation et qui y trouveront le fonc-tionnement détaillé d’un tel système conforme auxexigences internationales.

L’auteur ne garantit en aucune manière l’universalité dusystème présenté dans ce document. Même s’il estprésumé conforme aux exigences internationales, toute

mise en pratique des processus et documents décrivantle fonctionnement d’un organisme d’accréditation devraêtre précédée d’une réflexion sur les objectifs et le péri-mètre d’intervention de cet organisme.

Dans le même ordre d’idée, l’auteur ne peut être tenupour responsable de toute situation résultant de l’utili-sation du contenu de l’ouvrage ou de la confianceaccordée aux informations ou considérations présen-tées.

Toute mention d’institution, d’entreprise ou organisa-tion n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut en aucuncas être considérée comme une recommandation taciteou expresse pour ces dernières.

Avertissement

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Table des matières

REMERCIEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii

AVERTISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v

ABRÉVIATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ix

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xi

I. L’ACCRÉDITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Organismes concernés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Organisations internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Tendances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

II. LA PROBLÉMATIQUE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

L’accès au commerce mondial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Les infrastructures techniques nécessaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Les difficultés de mise en place . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

III. LA RÉPONSE DE L’ONUDI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

La promotion de l’accréditation dans les pays en développement . . . . . . . . . . . . 7Les actions régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Le programme qualité UE-UEMOA-ONUDI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8La mise en place du SOAC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

IV. LE COMITÉ FRANÇAIS D’ACCRÉDITATION (COFRAC) : UNE RÉFÉRENCE . . . . . . . . . . . . 11

V. L’OFFICE LUXEMBOURGEOIS D’ACCRÉDITATION ET DE SURVEILLANCE (OLAS) : UN MODÈLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

VI. LES PRINCIPES D’ÉTABLISSEMENT DU SOAC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Les besoins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Des réponses adaptées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15La norme internationale ISO/CEI 17011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16Un système de management de la qualité simple et robuste . . . . . . . . . . . . . . . . 16

VII. LE FONCTIONNEMENT DE L’ACCRÉDITATION DU SOAC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

La démarche processus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Le processus général de fonctionnement de l’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . 20Les processus détaillés de fonctionnement de l’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . 20Les documents d’information supportant l’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21Les formulaires utilisés par le processus d’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

PERSPECTIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

RÉFÉRENCES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

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APLAC Asia Pacific Laboratory Accreditation Cooperation

BIPM Bureau international des poids et mesures

BNM Bureau national de métrologieCEN Comité européen de

normalisationCOFRAC Comité français d’accréditationCOMAC Comité d’accréditationEA European Cooperation for

AccreditationIAAC InterAmerican Accreditation

CooperationIAF International Accreditation

ForumILAC International Laboratory

Accreditation CooperationISO Organisation internationale

de normalisationMLA Multilateral Recognition

Arrangement

MRA Mutual Recognition ArrangementOEC Organisme d’évaluation de la

conformitéOMC Organisation mondiale du

commerceONUDI Organisation des Nations Unies

pour le développement industrielOLAS Office luxembourgeois

d’accréditation et de surveillancePFNA Point focal national

d’accréditationRNE Réseau national d’essaisSADCA SADC Cooperation for

AccreditationSMQ Système de management de

la qualitéSOAC Système ouest-africain

d’accréditationUE Union européenneUEMOA Union économique et monétaire

ouest-africaine

Abréviations

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Les entraves techniques aux échanges constituent unobstacle majeur pour l’accès au commerce internationaldes pays en développement. Dans ce cadre, l’incapacitéde produire des rapports d’analyses ou des certificats deconformité reconnus au niveau international demeureun premier handicap à lever.

C’est l’objectif de l’accréditation des laboratoires et desorganismes de certification et d’inspection, appelésorganismes d’évaluation de la conformité (OEC), degarantir la qualité et l’acceptation internationale desrésultats d’analyse et des certificats de conformité qu’ilsémettent.

Afin d’assister les pays de l’Union économique et moné-taire ouest-africaine (UEMOA) dans ce domaine,l’Organisation des Nations unies pour le développementindustriel (ONUDI) a mis en œuvre, grâce au finance-ment de l’Union européenne, un Programme qualitédestiné à améliorer les capacités de l’UEMOA dans lesdomaines de l’accréditation, de la normalisation et de lapromotion de la qualité. L’une des composantes de ceprojet est la création d’un Système ouest-africain d’ac-créditation (SOAC) devant permettre à terme la déli-vrance de certificats d’accréditation aux laboratoires,organismes de certification et d’inspection, reconnus auniveau international.

L’objectif de la présente brochure est, d’une part, deprésenter la démarche qui a été suivie par le projet et,d’autre part, de donner le détail des processus régissantle fonctionnement de l’accréditation du SOAC à l’usaged’autres organismes régionaux ou nationaux qui souhai-teraient mettre en place un organisme d’accréditationéquivalent.

Pour définir le mode de fonctionnement de l’accrédita-tion et de la structure permanente du SOAC, nousavons appliqué les exigences de la norme internationaleISO/CEI 17011 relative aux organismes d’accréditation.

Le système ainsi défini est conforme aux critères inter-nationaux en vigueur.

Nous avons bénéficié des conseils et de l’appui duComité français d’accréditation (COFRAC) dont lacompétence est largement reconnue au niveau interna-tional. Nous avons aussi pris comme modèle l’Officeluxembourgeois d’accréditation et de surveillance(OLAS), de création récente, car, d’une part, lenombre d’accréditations qu’il doit potentiellementdélivrer et le large éventail qu’il doit couvrir sontcomparables à ceux du SOAC et que, d’autre part, laréponse qui a été adoptée, quant à la taille de la struc-ture permanente et le système de fonctionnement,nous a paru applicable aux moyens disponibles au seinde l’UEMOA.

Une structure légère, composée au départ d’un cadre etd’une assistante, a ainsi été proposée pour constituer leSOAC qui sera un service de la Commission del’UEMOA et qui s’appuiera sur un conseil et un comitéd’accréditation de taille adaptée (8 à 12 membres)composés de personnalités qualifiées de chaque Étatmembre, ce qui garantira son indépendance et son effi-cacité.

Le système de management de la qualité du SOAC,conforme aux exigences de la norme internationaleISO/CEI 17011, a été complètement décrit et estexpliqué dans la présente brochure.

Le fonctionnement de l’accréditation a été basé sur uneapproche processus et sur tous les documents qui ledécrivent : processus, formulaires et documents d’infor-mation figurent en annexe de cette brochure.

À l’heure où nous écrivons, le Conseil des ministres del’UEMOA a décidé de créer le SOAC et le règlementd’exécution de la Commission de l’UEMOA portantattributions, organisation et fonctionnement du SOAC

Introduction

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est rédigé et devrait être signé avant la fin de l’année2005. Un directeur compétent a été recruté et est enposte à Ouagadougou avec l’équipement bureautiquenécessaire à son fonctionnement.

Les pays membres ont nommé les relais nationaux quisont les points focaux nationaux d’accréditation et lesmembres du Comité d’accréditation. Tous ont étéformés à leurs futures tâches.

Tout est donc prêt pour le démarrage de l’activité duSOAC qui pourrait organiser, conjointement avec leCOFRAC, les premières évaluations de laboratoirescandidats à l’accréditation au cours de l’année 2006 etdemander son adhésion en tant que membre corres-pondant à l’International Laboratory Accreditation

Cooperation (ILAC) et à l’International AccreditationForum (IAF).

D’ici peu, des évaluateurs issus des pays de l’UEMOApourront remplacer les évaluateurs des autres orga-nismes d’accréditation, comme le COFRAC, lors desévaluations des OEC des pays de l’UEMOA, ce quidiminuera fortement les coûts des évaluations et doncde l’accréditation, encourageant ainsi son développe-ment.

Ce cercle vertueux peut et doit se mettre en place pourque les pays de l’UEMOA disposent d’un outil collectifà même d’apporter la preuve irréfutable de la qualité deleurs productions et d’accéder ainsi, sans entraves tech-niques, aux marchés mondiaux.

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

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Historique

Le développement des productions industrielles demasse a conduit les États des pays industrialisés à mettreen place, dès la fin du XIXe siècle, des organismeschargés de vérifier la conformité des produits, fabriquéslocalement ou importés, à des réglementations natio-nales destinées à protéger la sécurité des citoyens et àgarantir un commerce équitable.

Le développement accéléré des échanges internationaux,après la fin de la seconde guerre mondiale, a fragilisé lerôle de ces premières institutions, et ce pour deuxraisons essentielles :

• Les résultats de leurs évaluations n’étaient pasreconnus hors de leurs frontières nationales lesrendant ainsi sans valeur pour les exportateurs ; et

• La mise en place des organisations internationales dedéveloppement du commerce comme L’Union euro-péenne (UE) ou l’Organisation mondiale ducommerce (OMC), désireuses de supprimer lesentraves techniques aux échanges, basées sur desréglementations techniques nationales, les obli-geaient à revoir leur mode d’intervention sur lesproduits importés.

Il est alors progressivement apparu que la vérification dela conformité des produits à des exigences techniquesdestinées principalement à assurer la sécurité du consom-mateur nécessitait la mise en place, d’une part, de corpusnormatifs internationaux définissant ces exigences et lesmodalités de leur vérification et, d’autre part, d’unereconnaissance des compétences des organismes chargésd’évaluer la conformité des produits, appelés OEC (orga-nismes d’évaluation de la conformité).

C’est cette reconnaissance de la compétence que l’onappelle accréditation.

Définition

La norme ISO/CEI 17011, qui a été publiée en 2004,définit l’accréditation comme « l’attestation délivrée parune tierce partie, ayant rapport à un organisme d’éva-luation de la conformité, constituant une reconnais-sance formelle de la compétence de ce dernier à réaliserdes activités spécifiques d’évaluation de la conformité ».

Il s’agit donc, à travers l’accréditation, de faire recon-naître par un organisme indépendant, la compétenced’un OEC à évaluer la conformité de certains types deproduits, de services ou de personnes à des spécificationstechniques définies dans des normes ou des règlements.

Organismes concernés

On voit donc que les OEC concernés ne sont plus seule-ment acteurs dans le domaine des produits mais aussidans celui des services et des personnes.

On trouvera donc dans les OEC susceptibles d’être accré-dités : les laboratoires d’essais et les laboratoires d’étalon-nages, les organismes d’inspection, les organismescertificateurs de produits et de services et également lesorganismes qui certifient les systèmes de management etles personnes.

Les premiers organismes intéressés par l’accréditationont été les laboratoires d’essais (qui comprennent les labo-ratoires d’analyses). Ils ont vu le jour dans les années 80,suite à une forte demande des industriels exportateurs.Leur mission est d’attester de la conformité d’un produità des spécifications techniques de sécurité (par exemple :appareils électriques, jouets) ou à des règlements relatifsà la santé du consommateur (par exemple : analysesbactériologiques des aliments ou de l’eau).

Progressivement, l’accréditation a concerné d’autrestypes de laboratoires même si leurs analyses ne concer-

I. L’accréditation

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nent pas directement la sécurité ou les qualités substan-tielles des produits ; ce sont par exemple les laboratoiresde biologie médicale qui constituent probablement unchamp prometteur de développement de l’accréditation.

Les laboratoires d’essais constituent la majorité des certi-ficats d’accréditation délivrés. À titre d’exemple, ilsreprésentent 55 % des 14 319 accréditations délivréesen 2004 par les membres de l’European Cooperation forAccreditation (EA).

L’autre catégorie de laboratoires concernés par l’accrédi-tation sont les laboratoires d’étalonnages dont la missionest de raccorder les étalons de référence des laboratoiresd’essais ou des industriels au système internationald’unités permettant ainsi la comparaison de toutes lesmesures au niveau international (par exemple : étalon-nages des masses étalons d’un laboratoire). Ces labora-toires qui étaient déjà structurés dans la plupart des paysindustrialisés autour du concept de chaîne d’étalonnageet de la comparaison aux étalons internationaux détenuspar le Bureau international des poids et mesures (BIPM)ont rejoint dans les années 90 les systèmes nationauxd’accréditation. Ils représentent 14 % des accréditationsdélivrées par les membres de l’EA.

Les organismes d’inspection constituent la troisièmecatégorie d’organismes concernés par l’accréditation.Leur rôle consiste principalement à vérifier la confor-mité des produits ou des installations sur site (parexemple les appareils à pression, les ascenseurs ou lesinstallations électriques). Existant depuis longtempspour une bonne partie d’entre eux, notamment pourles contrôles industriels, ils ont trouvé dans l’accrédita-tion le moyen de faire reconnaître leur compétence. Ils

représentent 17 % des accréditations délivrées par lesmembres de l’EA.

Viennent ensuite les organismes certificateurs qui se décom-posent en deux principales catégories et représentent 10 %des accréditations délivrées par les membres de l’EA :

• Les organismes certificateurs de produits et de servicesqui ont été créés dans les années 80 sous la formesouvent de marques nationales intervenant dans ledomaine de la sécurité (NF en France, GS enAllemagne par exemple). Leur champ d’activité s’estétendu, au-delà de la sécurité, à la certification desqualités d’un produit ou d’un service définies dansun cahier des charges approuvé par les parties inté-ressées : producteurs, consommateurs et pouvoirspublics (les exemples sont nombreux : du sacpoubelle au site Internet).

• Les organismes certificateurs d’entreprises et de person-nels sont probablement les plus connus du grandpublic et des industriels, puisqu’ils délivrent les certi-ficats de conformité des systèmes de managementdes entreprises aux normes ISO 9001, relative à l’ef-ficacité de l’entreprise, et ISO 14001, concernantson système de management environnemental ainsique des certifications de personnels : soudeurs, audi-teurs, opérateurs de contrôles non destructifs etc.

Chaque type d’OEC, de même que l’organisme d’accré-ditation, dispose d’une norme internationale qui décritles exigences organisationnelles et techniques qu’il doitrespecter pour pouvoir être accrédité. Cette norme estcommunément appelée le référentiel. La figure 1reprend ces différents types d’OEC en précisant pourchacun d’eux la norme internationale correspondante.

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

Figure I. Les différents types d’OEC et les normes internationales correspondantes

InspectionISO/CEI 17020

Essais et étalonnagesISO/CEI 17025

Biologie médicaleISO 15189

Système de management

Guides ISO/CEI 62 et 66

PersonnelsISO/CEI 17024

Certification de produitsGuide ISO/CEI 65

Organisme accréditeurISO/CEI 17011

LaboratoiresCertification d’entre-

prises et de personnels

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Fonctionnement

Précisons avant tout que l’accréditation n’est pas délivréepour un organisme dans son intégralité ni pour unedurée indéterminée. Elle est obtenue pour un domainetechnique et une entité géographique précis, que l’onappelle portée, et pour une durée limitée pendantlaquelle des visites de surveillance ont lieu.

Le processus qui aboutit à l’accréditation comprendquatre phases principales décrites dans la normeISO/CEI 17011 :

• L’analyse de la demande qui permet à l’organismed’accréditation de valider la demande de l’OECcandidat, notamment quant à la portée d’accrédita-tion ;

• L’évaluation sur site de l’organisme par une équiped’évaluateurs expérimentés composée toujours d’unévaluateur qualité, responsable d’équipe, et d’un ouplusieurs évaluateurs techniques en fonction de l’im-portance de la portée d’accréditation souhaitée parl’organisme ;

• L’examen du rapport d’évaluation par la commissioncompétente et la proposition d’une décision auresponsable de l’organisme d’accréditation ;

• La notification de la décision à l’organisme et l’éta-blissement d’un certificat d’accréditation accom-pagné d’une annexe technique mentionnant avecprécision la portée d’accréditation retenue. Cesinformations sont généralement disponibles sur lessites Internet des organismes d’accréditation.

L’accréditation est délivrée pour une durée donnée,généralement de cinq ans, et donne lieu à une rééva-luation complète à l’issue de cette période équiva-lente à l’évaluation initiale. Périodiquement, unesurveillance de l’accréditation est réalisée et doitassurer que le délai entre deux visites d’évaluateursdans l’organisme d’accréditation ne dépasse pas deuxannées.

Lorsqu’ils sont accrédités, les OEC peuvent utiliser lelogo de l’accréditeur sur les certificats qu’ils émettentafin d’attester de leur compétence à réaliser l’activitécorrespondante d’évaluation de la conformité. Cescertificats sont notamment : les rapports d’essais etd’analyse, les certificats d’étalonnage, les rapportsd’inspection, les certificats de conformité d’un produitou d’un service, les certificats de conformité d’unsystème de management de la qualité ou de manage-ment environnemental.

Organisations internationales

Nous avons vu plus haut que l’un des objectifs princi-paux de l’accréditation était de favoriser la libre circula-tion des produits et des services. Il fallait pour cela queles accréditations délivrées par un organisme soientreconnues au niveau international, afin de pouvoiratteindre ce qui est communément décrit par « tested orcertified once, accepted everywhere ». C’est le rôle desorganisations internationales de permettre cette recon-naissance à travers la mise en place d’accords de recon-naissance mutuelle appelés communément MRA(Mutual Recognition Arrangement) ou MLA(Multilateral Recognition Arrangement) selon les orga-nismes qui les gèrent.

On distingue deux types d’organisations internatio-nales : celles à vocation régionale et celles à vocationinternationale. Les objectifs fondamentaux de ces deuxtypes d’organisation sont les mêmes : permettre lareconnaissance des accréditations délivrées par un orga-nisme dans la région ou dans le monde après avoirvérifié la conformité du fonctionnement de cet orga-nisme aux normes internationales le concernant, désor-mais la norme ISO/CEI 17011.

Lorsque l’évaluation est positive, l’organisme peut alorssigner le MLA ou le MRA correspondant qui l’engage àreconnaître les accréditations émises par les autres orga-nismes signataires en échange de la reconnaissance parces derniers de ses propres accréditations.

On notera la spécificité de cette reconnaissance interna-tionale qui ne repose pas sur l’autorité d’un organismesupérieur chargé d’une reconnaissance des organismesd’accréditation, mais sur une évaluation par les autresorganismes d’accréditation. Ce mode de fonctionne-ment illustre le fait que l’accréditation constitue lacouche supérieure de l’édifice international d’évaluationde la conformité puisqu’il n’y a pas d’entité au jugementde laquelle elle est soumise.

Les deux organisations internationales œuvrant dans ledomaine de l’accréditation sont l’InternationalAccreditation Forum (IAF), qui s’adresse aux orga-nismes accréditant des organismes certificateurs, etl’ILAC (International Laboratory AccreditationCooperation), qui concerne les laboratoires et les orga-nismes d’inspection. Chacun de ces organismes gère unMLA ou un MRA qui ont été signés respectivement par34 et 47 organismes d’accréditation. On trouvera sur lessites Internet de ces organisations les listes des orga-nismes signataires.

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I. L’ACCRÉDITATION

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Au niveau régional, on peut relever la présence deplusieurs organisations : European Cooperation forAccreditation (EA) pour l’Europe ; Asia PacificLaboratory Accreditation Cooperation (APLAC) pourla zone Asie Pacifique ; SADC Cooperation forAccreditation (SADCA) pour les pays du sud del’Afrique et InterAmerican Accreditation Cooperation(IAAC) pour l’Amérique du Sud.

Tendances

Le développement de l’accréditation est durablementinscrit car il repose sur quelques « tendances lourdes » denos sociétés :

La mondialisation du commerce

Le commerce mondial se développe à un rythme soutenuet le travail de l’Organisation mondiale du commerce(OMC) et des autres organisations multilatérales concer-nées, afin de supprimer les entraves techniques auxéchanges, va encore s’amplifier. Dans ce cadre, l’accrédi-tation est l’outil idéal pour reconnaître la compétenced’un OEC d’un pays exportateur qui sera amené à inter-venir pour vérifier la conformité d’une marchandise etdonc pour éviter la multiplication des contrôles.

Le principe de précaution

Apparu il y a maintenant quelques années dans les paysindustrialisés et particulièrement européens à l’occasionde la crise de la vache folle, ce principe veut que les auto-rités prennent le maximum de précautions avant d’auto-riser la commercialisation d’un produit pouvant présenterdes risques. De même, il entraîne des prises de décisionstrès rapides dans le cadre d’un retrait de produit suspect.Toutes ces décisions reposent sur des essais ou analysesréalisés par des laboratoires dont le jugement ne doit paspouvoir être mis en doute, y compris par d’autres pays.Seule l’accréditation de ces entités le permet.

Le désengagement des États

Ce phénomène est très visible dans les pays de l’Unioneuropéenne à des degrés divers. Il se traduit par unabandon par l’État de ses capacités de contrôle techniqueau profit d’intervenants du secteur privé. L’évolution desactivités de métrologie légale en Europe ces vingt dernièresannées en est une illustration évidente. Mais l’État ne peutdéléguer son contrôle que s’il s’appuie sur des entitéscompétentes, au jugement indépendant. Il soumet doncl’attribution des agréments permettant d’intervenir dansles domaines réglementaires à une accréditation dont l’ob-jectif est justement d’attester de la compétence et de l’in-dépendance des organismes de contrôle.

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L’accès au commerce mondial

Les entraves techniques qui s’ajoutent souvent à desinégalités tarifaires constituent un obstacle majeur pourles pays en développement. Si les problèmes tarifaires nesont pas de notre ressort, les entraves techniques nepeuvent être levées qu’avec des outils d’un niveau simi-laire à ceux utilisés par les pays du Nord. Ces entravestechniques ne sont pas appliquées spécifiquement auxpays du Sud. Elles sont déjà imposées aux producteursdes pays importateurs et leur origine est le plus souventliée à la protection du consommateur contre les risquessanitaires, en particulier pour les produits agroalimen-taires qui constituent le premier potentiel d’exportationdes pays en développement.

À titre d’illustration, une mission sanitaire de l’UE, fin2002 dans les pays de l’UEMOA, a entraîné la suspen-sion de l’importation dans l’Union des produits de lapêche en provenance du Togo et du Bénin en raisond’insuffisances relevées par rapport aux exigences de ladirective 91/493/CEE, notamment en matière decontrôle qualité. Grâce à l’action des experts internatio-naux et à la livraison de matériel de laboratoire pour cesecteur dans le cadre du Programme qualité UEMOA, le Bénin a pu reprendre ses exportations depuis le 1er février 2005 et le Togo pourra le faire incessamment.

Cependant, la menace est toujours présente, car l’Unioneuropéenne exige qu’à compter du 1er janvier 2006 leslaboratoires analysant les produits de la pêche destinésaux exportations vers l’Union disposent d’une accrédita-tion internationalement reconnue.

Cet exemple prouve l’importance stratégique des OECdestinés à vérifier la conformité des produits destinés àl’exportation. Or, ces organismes sont très largementaccrédités dans les pays du Nord ; le même niveau d’exi-gence est ou sera imposé aux pays en développementdans la mesure où les contrôles sont prévus au départ de

la marchandise par souci d’efficacité. L’accréditationinternationalement reconnue de leurs laboratoires decontrôle est donc un objectif vital pour le commerce despays en développement.

Bien entendu, l’exportation n’est pas le seul argumentqui plaide en faveur de la mise en place d’OEC dans lespays en développement. On citera le niveau élevé deprotection des populations que procure un contrôlesanitaire efficace de l’eau et des denrées alimentaires ; lenécessaire contrôle des matériaux de construction ; lesinspections relatives à l’hygiène agroalimentaire ; et à lasécurité des installations électriques, etc.

De fait, si la promotion des exportations est l’argumentstratégique principal pour le développement de l’accré-ditation dans les pays du Sud, celle-ci aura bien d’autresretombées positives sur la qualité de vie des citoyens deces pays.

Les infrastructures techniques nécessaires

Un organisme d’accréditation n’est pas assurément leseul outil institutionnel nécessaire dans un pays. Il nepeut d’ailleurs pas exister sans moyens disponibles dansles domaines suivants :

La normalisation

La normalisation est l’outil de base de maîtrise de laqualité, car elle définit le cadre organisationnel et tech-nique de la quasi-totalité des activités dans ce domaine.

Le fort développement récent de la normalisation inter-nationale (ISO) et l’accès par Internet à toutes lesnormes des instituts nationaux ou régionaux ou encoreinternationaux rendent heureusement disponible à tous

II. La problématique des pays en développement

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les pays une grande partie du corpus normatif néces-saire. Les organismes nationaux de normalisation enplace ou en création dans les pays en développement sevoient attribuer la double tâche d’élaborer les normesspécifiques aux productions de ces pays : produits de lapêche, matériaux de construction, fruits et légumes parexemple ; et de promouvoir l’utilisation des normes etde faciliter leur mise à disposition pour les acteurséconomiques locaux.

Les laboratoires d’essais et d’analyses

Comme indiqué plus haut, les laboratoires sont lesoutils essentiels d’évaluation de la conformité pour lespays en développement. Par exemple, les pays del’UEMOA disposent déjà d’une infrastructure évaluée à150 laboratoires lors d’une mission du Programmequalité. Ces laboratoires sont principalement des struc-tures étatiques et leur niveau de développement organi-sationnel et technique est globalement très faible. À titred’illustration, un seul laboratoire est accrédité pour l’en-semble des huit pays de l’UEMOA.

Les laboratoires d’étalonnages

Les laboratoires d’étalonnages, appelés communémentlaboratoires de métrologie, sont les fondations surlesquelles repose l’accréditation en général car ilspermettent de valider toutes les mesures faites par lesOEC. En clair, l’OEC accrédité doit envoyer périodi-quement ses étalons à un laboratoire d’étalonnages accré-dité qui les raccorde au système international d’unités.

À titre d’illustration, comme il n’y a pas de laboratoiresd’étalonnages accrédités dans les pays de l’UEMOA, lesOEC accrédités, ou candidats à l’accréditation, doiventenvoyer leurs étalons dans un pays du Nord, parexemple en France, avec des suppléments de coûts et dedélais conséquents.

Les systèmes d’accréditation

Les pays en développement ont actuellement peu d’or-ganismes d’accréditation. Une dizaine d’entre eux ontcréé un institut d’accréditation et participent par

exemple, en tant que membres associés aux travaux del’ILAC. Les accréditations qu’ils délivrent ne sont pasactuellement reconnues internationalement.

Les difficultés de mise en place

En fait, il est très difficile pour un pays en développe-ment de créer un organisme d’accréditation pour deuxraisons essentielles : le manque d’expertise et le coût del’accréditation.

L’accréditation nécessite l’utilisation d’évaluateurscompétents dans un domaine technique ou dans celuidu management de la qualité pour procéder aux évalua-tions. Force est de constater que les pays en développe-ment, et notamment ceux de l’UEMOA, ne disposentpas ou très peu de cette expertise. Il faut donc avoirrecours à des évaluateurs provenant des pays du Nord, cequi rend l’accréditation très chère, car aux coûts d’ex-pertise des pays développés se rajoutent les frais devoyage et de séjour des évaluateurs.

Ainsi, les laboratoires ne peuvent pas accéder facilement,notamment au vu du coût, à l’accréditation et lademande est inexistante. Seuls quelques laboratoires degrands groupes demandent une accréditation à un orga-nisme d’un pays du Nord ; c’est, dans les pays del’UEMOA, le cas du COFRAC, grâce à la pratiquecommune du français.

Un laboratoire d’Abidjan accrédité nous disait que sonaccréditation lui coûtait environ 8 000 euros par ancontre 4 000 approximativement pour un laboratoire deportée équivalente localisé en France. Il faut donc casserce cercle vicieux en ayant comme objectif de disposerrapidement d’un potentiel d’évaluateurs régionaux dontla présence fera chuter le coût de l’accréditation et doncpermettra son développement.

C’est l’un des objectifs du Programme pour la mise enplace d’un Système d’accréditation, de normalisation etde promotion de la qualité au sein de l’UEMOA quel’ONUDI met en œuvre grâce à un financement del’Union européenne.

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La promotion de l’accréditation dans les pays en développement

Depuis sa création en 1967, l’Organisation des NationsUnies pour le développement industriel (ONUDI) afourni de l’assistance technique dans plus de 80 paysdans les domaines de la métrologie, de la normalisation,des essais et de la qualité.

Cette composante de l’activité de l’ONUDI s’inscritdans le programme de développement des capacités liéesau commerce. Ce programme tente de répondre auxproblèmes posés aux pays en développement à traversdeux accords majeurs de l’OMC sur les entraves tech-niques aux échanges et les mesures sanitaires et phytosa-nitaires.

Cette activité s’appuie sur le fait que la réponse auxenjeux de ces deux accords suppose l’existence d’unorganisme de normalisation fonctionnel appuyé sur descapacités d’étalonnage et d’essais. Un organismenational de métrologie et des laboratoires d’analyseschimiques et bactériologiques sont un minimum absolu,y compris pour l’exportation de produits agroalimen-taires transformés. De plus, des laboratoires d’essaissectoriels pour des secteurs importants comme le textileet le travail du cuir sont de plus en plus indispensablesdans les pays en développement. Mais pour que les certi-ficats émis par ces laboratoires soient utilisables, il fautqu’ils soient fiables et indiscutables. Cela nécessite lamise en place d’organismes nationaux d’accréditation.

L’ONUDI assiste donc les pays en développement pourcréer ou développer des organismes nationaux denormalisation, des organismes nationaux de métrologieet des laboratoires d’analyses et d’essais ainsi que desorganismes nationaux d’accréditation.

Pour ces derniers, l’action de l’ONUDI s’inscrit dansl’objectif de reconnaissance internationale décrit plus

haut et l’organisation aide les organismes établis à inté-grer les accords de reconnaissance mutuelle de l’ILACou de l’IAF grâce à un programme de préparation auxévaluations réalisées par ces organismes (pre-peer evalua-tion mechanism).

Les actions régionales

Depuis les années 90, l’ONUDI a développé uneapproche régionale pour l’assistance technique dans lesdomaines de la normalisation, de la métrologie et deslaboratoires d’essais. Cette approche résulte du doubleconstat de l’existence de faibles ressources dans chacundes pays et de préoccupations communes dans la sous-région. Il paraît par exemple inutile de construire uninstitut national de métrologie dans chaque pays del’UEMOA, ce qui constituerait un investissement maté-riel et humain énorme pour un marché limité, alorsqu’un seul institut peut offrir des services d’étalonnagesà tous les laboratoires et entreprises de la sous-région.De même, les instituts de normalisation peuventcoopérer pour émettre des normes communes pour desproduits intéressant la sous-région comme la pêche ou lecoton dans l’espace UEMOA. Enfin, si chaque pays abesoin de laboratoires d’analyses, l’organisme d’accrédi-tation peut opérer au niveau régional pour atteindre unetaille critique suffisante susceptible de lui permettre desurvivre et d’obtenir une reconnaissance internationale.

Plusieurs actions relatives à la mise en place d’outilsrégionaux d’accréditation ont été soutenues parl’ONUDI en Amérique centrale (Costa Rica, ElSalvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama),dans le delta du Mékong (Cambodge, Laos, Myanmaret Viet Nam) et dans les pays les moins développés del’Asie du Sud (Bangladesh, Bhoutan, Maldives et Népal)

Mais le programme le plus important dans ce domaineest celui relatif à la création du Système ouest-africain

III. La réponse de l’ONUDI

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d’accréditation (SOAC) au sein de l’UEMOA : Bénin,Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali,Niger, Sénégal et Togo dans le cadre du Programmerégional qualité UE-UEOMA-ONUDI.

Le Programme qualitéUE–UEMOA–ONUDI

S’inscrivant dans la stratégie de développement descapacités liées au commerce mise en place parl’ONUDI, l’objectif du Programme est de renforcer laparticipation des pays de l’UEMOA au commercerégional et international, à travers l’amélioration de leurs capacités dans le domaine de l’accréditation, lanormalisation et la promotion de la qualité. Ces efforts devraient permettre non seulement unehomogénéisation au niveau régional des normes et desréglementations techniques, mais aussi la reconnaissanceinternationale des laboratoires des pays de l’UEMOA.

D’une manière générale, le Programme assistel’UEMOA et ses États membres dans l’établissementet/ou le renforcement des institutions et capacitéshumaines des pays de l’UEMOA en matière de labora-toires et d’accréditation, de développement de la qualitéet de la certification des produits ainsi que dans lesdomaines des entreprises et de l’amélioration des capa-cités de normalisation.

Le budget initial du Programme, lancé en septembre2001, était de 8,2 millions d’euros. Depuis l’adoptionde la phase II, en août 2004, le budget total, financé parl’Union européenne, s’élève à 14 millions d’euros, dont12 millions gérés par l’ONUDI.

Les principaux résultats déjà obtenus par le Programme,qui doit s’achever en décembre 2005, peuvent êtreclassés selon les différents bénéficiaires de ses activités :

Les agents économiques

• Environ 70 entreprises se sont dotées de systèmesqualité et obtiendront la certification ISO 9001avant la fin du Programme ;

• 40 consultants privés et 20 auditeurs ont été formésà ISO 9001 et assistent les entreprises de la région ;

• Des séminaires et voyages d’études ont été organiséspour former plus de 150 directeurs d’entreprises ;

• Les secteurs de la pêche, du coton et de l’agroali-mentaire seront les principaux bénéficiaires de laconsolidation de leurs apports grâce au Programme ;

• Des prix nationaux de la qualité ont été mis en placepour promouvoir et développer le management de laqualité dans les entreprises.

Les laboratoires

• Les analyses et capacités d’essais de 50 laboratoiresseront harmonisées et renforcées et leur fiabilitéaméliorée, notamment dans le domaine de la pêcheet de l’agroalimentaire ;

• 24 laboratoires se préparent en ce moment à l’accré-ditation et seront en mesure de fournir des analysesen conformité avec les normes internationales,notamment dans le domaine de la pêche, de l’agroa-limentaire et du coton.

Les services d’inspection

• Ils bénéficient du renforcement et de l’harmonisa-tion de leurs infrastructures de contrôle et de laformation de leur personnel, notamment dans ledomaine de la pêche, des produits phytosanitaires etdes pesticides.

Les consommateurs

• 20 responsables des principales associations deconsommateurs ont été formés et plus de 70 associa-tions reçoivent une assistance dans le domaine de lanormalisation et de la promotion de la qualité ;

• 32 journalistes en consommation et qualité desproduits ont aussi été formés ;

• Les consommateurs bénéficient des campagnesnationales et régionales pour l’information et laprotection des consommateurs.

La mise en place du SOAC

Parmi toutes ces activités, la mise en place du SOACa constitué un temps fort de ce programme. En effet,le SOAC sera l’un des premiers modèles mondiauxqui vise à délivrer des accréditations couvrant touteune région.

Un expert international, ayant participé à la réflexionqui a donné lieu à la création du COFRAC en France, atravaillé sur la conception du SOAC. Il a débuté samission en juin 2003 et son rapport a été présenté à ladeuxième réunion du Comité régional de pilotage enjuillet 2003. Sur la base de cette première étude, le

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COFRAC a mis à la disposition du Programme unconsultant qui a préparé l’ensemble des processus régis-sant l’accréditation du SOAC et les procédures etmanuels relatifs au fonctionnement de la structure. Cesdocuments ont été validés, en présence du consultant,par les experts nationaux des huit pays membres del’UEMOA en novembre 2004 (ils sont intégrés dans laprésente brochure).

À la demande du Programme, l’expert est revenu en juin2005 à Ouagadougou pour former les responsables despoints focaux nationaux d’accréditation (PFNA) et lesmembres pressentis du Comité d’accréditation(COMAC) à l’accréditation et au fonctionnement duSOAC au cours d’un stage de cinq jours.

Par ailleurs, deux experts juridiques (international etnational) ont proposé un texte décrivant le fonctionne-ment du SOAC au sein de la Commission del’UEMOA. Ce texte devrait être bientôt approuvé par laCommission sous le titre « Règlement d’exécution

portant attributions, organisation et fonctionnement duSystème ouest-africain d’accréditation ».

De plus, un cadre chargé de l’accréditation a été recrutéet a pris ses fonctions en mai 2005 suite à un appel àcandidatures lancé en décembre 2004 dans les huit Étatsmembres. Un cabinet de recrutement privé a étémandaté par le Programme, suite à un appel d’offrerestreint, pour conduire l’évaluation des candidats etproposer la liste des cinq meilleurs profils.

Enfin, le Programme a permis de former à l’évaluationdes laboratoires deux représentants de chaque pays quiont pu améliorer leurs connaissances de la normeISO/CEI 17025 et apprendre les techniques d’évalua-tion. Ceux qui ont été évalués positivement vont pouvoiraccompagner une équipe d’évaluation du COFRACdans la sous-région ou en France avec l’objectif d’êtreconfirmés comme évaluateurs. Le premier évaluateur aeffectué son stage d’observateur en juin 2005 en Franceavec une équipe d’évaluation du COFRAC.

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III. LA RÉPONSE DE L’ONUDI

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En 1994, Le COFRAC était créé sous la forme d’uneassociation à but non lucratif sur la base de la fusion duBureau national de métrologie (BNM), qui reconnaissaitla compétence des laboratoires d’étalonnages, et duRéseau national d’essais (RNE), qui accréditait les labo-ratoires d’analyses et d’essais. Ce faisant, les pouvoirspublics français avaient pour objectif de créer un système« euro-compatible », conforme aux pratiques euro-péennes et internationales en matière d’accréditation desOEC, destiné à favoriser la reconnaissance mutuelle desprestations réalisées par les entités accréditées. LeCOFRAC, qui est l’unique organisme d’accréditationfrançais, se situe donc au sommet de l’édifice souhaitépar les pouvoirs publics dans la pyramide de la confiance.

Tous les intérêts liés à l’accréditation sont représentés ausein de l’assemblée générale et du conseil d’administrationet de toutes les instances de décisions. Ces intérêts sontrépartis en cinq collèges : entités accréditées, fédérations etgroupements professionnels, organisations de consomma-teurs, acheteurs publics et grands donneurs d’ordres,pouvoirs publics. Soixante personnes (environ 25 à sa créa-tion en 1994), toutes basées à Paris près de la gare de Lyondans le 12e arrondissement, constituent la structurepermanente du COFRAC. Quatre sections gèrent lesaccréditations : laboratoires, inspection, certification d’en-treprises, personnels et environnement, certification deproduits industriels et services. Environ 200 évaluateursqualiticiens et plus de 700 évaluateurs techniques exté-rieurs sont missionnés régulièrement par le COFRAC.

La structure permanente s’appuie sur :

• Une commission d’audit interne chargée d’évaluerrégulièrement le bon fonctionnement de l’accrédita-tion et le respect par le COFRAC des exigencesapplicables aux organismes d’accréditation ;

• Quatre comités de section, correspondant aux quatresections d’accréditation ;

• Sept commissions d’accréditation qui sont rattachéesau comité de section Laboratoires : santé, agroali-mentaire, chimie — environnement, comparaisonsinter-laboratoires, mécanique — thermique, bâti-ment — génie civil et électricité — rayonnements— technologies de l’information.

À la fin de l’année 2004, le COFRAC avait délivré1583 certificats d’accréditation répartis en 333 labora-toires d’étalonnages, 1064 laboratoires d’analyses etd’essais, 116 organismes d’inspection et 70 organismescertificateurs.

Le COFRAC est un accréditeur particulièrementreconnu et actif au niveau international au sein de l’EA,l’IAF, l’ILAC, du CEN et d’ISO. Cet engagement a étéreconnu par la communauté internationale de l’accrédi-tation qui a élu le directeur général du COFRAC, M. Daniel Pierre, président de l’ILAC, à l’issue de laprésidence de l’EA qu’il assurait. Par ailleurs, leCOFRAC a constamment maintenu des activités d’as-sistance technique vers les pays en développement dansle domaine de l’accréditation.

Le programme qualité UE-UEMOA-ONUDI asouhaité bénéficier de l’expérience et de la compétencedu COFRAC pour appuyer ses activités relatives à l’ac-créditation et à la création du SOAC. Un accord-cadrede coopération a été signé dans ce sens en novembre2003 par le COFRAC et la Commission de l’UEMOA.Il prévoit l’appui du COFRAC à la création du SOAC,la formation d’évaluateurs des pays membres à traversdes stages, la participation à des évaluations duCOFRAC en Afrique ou en France et la réalisationd’évaluations conjointes SOAC-COFRAC pourpermettre d’accorder une accréditation reconnue inter-nationalement à des laboratoires de l’UEMOA enattendant que le SOAC soit admis aux accords dereconnaissance de l’ILAC et de l’IAF.

IV. Le Comité français d’accréditation(COFRAC) : une référence

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En 1996, une première analyse était effectuée sur lanécessité d’instaurer au Luxembourg une autorité d’ac-créditation. Jusqu’à cette date tout organisme désireux dese faire accréditer devait faire appel à une autorité d’ac-créditation étrangère. Soucieux de promouvoir laconfiance des acteurs économiques vis-à-vis des labora-toires, organismes de contrôle et organismes de certifica-tion luxembourgeois, le gouvernement luxembourgeoisintégrait un projet de loi relatif à l’accréditation dans laprocédure législative de 1998. La loi entrait en vigueur le22 mars 2000 et l’Office luxembourgeois d’accréditationet de surveillance (OLAS) a démarré ses activités endécembre 2001. L’OLAS est un service du Ministère del’économie et du commerce extérieur.

Bien que l’OLAS soit une petite structure de troispersonnes, il ne sous-traite aucune de ses activités.L’OLAS offre des services d’accréditation aux labora-toires d’essais et d’analyses (y compris de biologieclinique) et d’étalonnages, aux organismes d’inspection,aux organismes de certification de produits, de services etde personnes, ainsi qu’aux prestataires de services decertification délivrant et gérant des certificats ou fournis-sant d’autres services liés à une signature électronique.

Désirant avoir une collaboration étroite avec ses clientset ses auditeurs qualité et techniques, l’équipe del’OLAS publia dès sa création l’intégralité de sonsystème qualité sur le site Internet : http://www.olas.public.lu. Le système qualité est en évolution constanteet cela dans le cadre des exigences de la norme interna-tionale ISO/IEC 17011 et des documents de l’EA, del’IAF et de l’ILAC.

Une année après le démarrage de ses activités d’accrédi-tation l’OLAS devint membre de l’EA et, en 2005,demanda son adhésion à l’IAF ainsi qu’à l’ILAC.L’évaluation des activités de l’OLAS par l’EA permettantla reconnaissance internationale des accréditations qu’ildélivre aura lieu au dernier trimestre 2005.

Au Luxembourg, l’accréditation n’est pas seulement unfacteur de promotion à l’exportation mais se révèle êtreégalement un instrument au service des autoritéspubliques. On peut citer comme exemple l’Inspectiondu travail et des mines qui a rendu l’accréditation obli-gatoire pour tout organisme d’inspection souhaitantrecevoir un agrément. À ce jour l’OLAS a accréditéquatre organismes d’inspection.

Les nouvelles dispositions réglementaires, prises essen-tiellement sur l’initiative de la Communauté euro-péenne, mettent l’accent sur les mesures de contrôlepréalables à la mise des produits sur le marché. Cesmesures prévoient l’intervention d’organismes spéciale-ment désignés (organismes notifiés) dont la compétencetechnique est reconnue par l’autorité publique et quiagissent pour son compte, dans le cadre du contrôle dela mise sur le marché. Dans ce domaine également, l’ac-créditation des organismes chargés d’intervenir enmatière d’attestation de la conformité constitue, auLuxembourg, un instrument de choix pour l’autoritéqui doit veiller à l’application des réglementations natio-nales et internationales. À moyen terme l’accréditationsera, au Luxembourg, indispensable à tout organismedésireux d’être notifié.

En tout cas, le succès de l’OLAS au niveau national etinternational est prouvé, puisque trois années après ledébut de ses activités plus de 20 organismes et labora-toires ont été accrédités.

L’OLAS nous a servi de modèle car le nombre d’accré-ditations qu’il doit potentiellement délivrer et le largespectre qu’il doit couvrir sont comparables à ceux duSOAC et que, par ailleurs, la réponse qui a été adoptée,aussi bien en ce qui concerne la structure permanenteque le système de fonctionnement, nous a paru appli-cable avec les moyens disponibles au sein del’UEMOA.

V. L’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance (OLAS) : un modèle

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Les besoins

Comme nous l’avons vu plus haut, les besoins des paysde l’UEMOA dans le domaine de l’accréditation concer-nent prioritairement les laboratoires d’analyses et d’éta-lonnages. Si 150 laboratoires ont été recensés dans lespays de l’UEMOA et 50 sont déjà aidés par leProgramme grâce à la fourniture d’équipements, onestime à une vingtaine le nombre de laboratoires capa-bles de prétendre à moyen terme (cinq ans) à une accré-ditation. Ce qui fait un nombre d’accréditations à gérerde quelques unités dans les deux premières années decréation du SOAC.

Par ailleurs, il faut prendre en compte la spécificitérégionale du SOAC, notamment à travers la composi-tion des comités orientant son fonctionnement : leConseil et le Comité d’accréditation (COMAC), sonpositionnement au sein de la Commission de l’UEMOAet la création d’un réseau de points focaux nationauxd’accréditation (PFNA) qui relaieront son action au seindes pays de la sous-région.

Enfin, il est indispensable que le SOAC soit le seul orga-nisme d’accréditation dans les pays de l’UEMOA etqu’il ait vocation à accréditer tous les types d’OEC :laboratoires, organismes d’inspection et organismes decertification.

Des réponses adaptées

Par la suite, la structure permanente du SOAC devraêtre très légère et assurer aussi des missions de promo-tion de l’accréditation. Un cadre a déjà été recruté etdevrait pouvoir faire face aux missions du SOAC avecune assistante durant les deux premières années de sacréation. Il a déjà reçu l’équipement informatique néces-saire à son fonctionnement.

Afin d’assurer la compétence technique de cette struc-ture permanente très réduite, le directeur du SOACs’appuie sur les responsables d’évaluation pour définir ladurée des audits en fonction de la portée d’accréditationsouhaitée par l’organisme, constituer l’équipe d’évalua-tion et préparer cette évaluation. D’où la nécessité d’êtretrès exigeant sur les compétences des responsables d’éva-luation.

Son positionnement comme étant un service de laCommission de l’UEMOA est assuré et la signature du« règlement d’exécution portant attributions, organisa-tion et fonctionnement du Système ouest-africain d’ac-créditation » devrait intervenir avant la fin de l’année2005. Ce règlement prévoit la création d’un Conseil duSOAC composé d’un représentant par État membre etd’un représentant de la Commission disposant d’unecompétence reconnue en matière de qualité ou d’éva-luation de la conformité. Ce Conseil aura les attribu-tions classiques d’orientation et de contrôle dufonctionnement du SOAC à travers notamment la définition des orientations et l’approbation desprogrammes et des rapports annuels d’activité. Il auraaussi à statuer sur les appels émis par les OEC candidatsà l’accréditation.

Le Conseil met en place, sur proposition du directeurdu SOAC, le Comité consultatif d’accréditationcomposé de 8 à 12 personnalités compétentes et chargéprincipalement d’émettre un avis sur les résultats desévaluations. Les membres pressentis du COMAC ontété formés à l’examen de dossiers d’évaluation d’OEC enjuin 2005.

Le règlement prévoit aussi la possibilité de mettre enplace des comités techniques sectoriels pour assister leCOMAC dans des domaines particuliers. Il donne audirecteur du SOAC les responsabilités opérationnellesnécessaires au bon fonctionnement du service : auto-rité hiérarchique et administrative et décisions relatives

VI. Les principes d’établissement du SOAC

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à l’accréditation. Notons que le règlement stipule quele financement du SOAC est assuré par le budgetgénéral des organes de l’UEMOA, ce qui assure sapérennité.

Enfin, la spécificité régionale du SOAC se traduit par lacréation officielle des PFNA, qui sont hébergés dans desinstitutions nationales et qui ont déjà été nommés parleur pays. Ces PFNA ont été formés en juin 2005 à l’ac-créditation et leur mission a été précisée. Ils devrontassurer la promotion de l’accréditation au sein de leurpays et informer et sensibiliser les OEC potentiellementintéressés sur le fonctionnement de l’accréditation duSOAC. Ils auront par ailleurs un rôle de relais dans latransmission des demandes d’accréditation et desdemandes de qualification en tant qu’évaluateurs quiseront émises à partir de leurs pays. Ces dispositionspermettront d’apporter une assistance de proximité auxOEC ou aux personnes intéressées et d’informer leSOAC sur la réalité du terrain. Elles rendront enfindavantage légitimes les décisions prises par une instancesupranationale.

La norme internationale ISO/CEI 17011

La norme ISO/CEI 17011 fixe les « exigences généralespour les organismes d’accréditation procédant à l’accré-ditation d’organismes d’évaluation de la conformité ».Sa structure en deux parties est conforme à la structured’une norme de la série 17000 réservée à l’accréditation ;elle définit les exigences relatives à l’organisation de l’or-ganisme d’accréditation et des exigences techniques rela-tives au fonctionnement de l’accréditation.

Les exigences relatives au fonctionnement de l’accrédi-tation ont servi de références à l’élaboration desprocessus décrivant le fonctionnement de l’accrédita-tion du SOAC qui sont inclus dans la présente publica-tion. Les exigences relatives à l’organisation del’organisme d’accréditation sont relatives à l’indépen-dance et à l’impartialité de l’organisme, à son systèmede management de la qualité et à la gestion desressources humaines tant internes à l’organisme qu’ex-ternes à l’organisme (évaluateurs). L’indépendance etl’impartialité du SOAC sont la conséquence directe deson positionnement en tant que service de laCommission et de la composition du Conseil du SOACet du COMAC.

La gestion des évaluateurs est décrite dans le processusde « qualification et de suivi de la compétence desévaluateurs » inclus dans la présente publication.

Un système de management de laqualité simple et robuste

Le système de management de la qualité (SMQ) duSOAC doit répondre aux exigences de la normeISO/CEI 17011 et être compatible avec la petite taillede la structure permanente de l’organisme.

Il a donc été prévu de le décrire tout entier dans unmanuel qualité qui présente l’organisation du SOAC ausein de la Commission et les diverses instances quiconcourent à son fonctionnement ainsi que leursmissions (Conseil, COMAC, PFNA, Directeur), lesystème de management de la qualité proprement dit etla gestion des ressources humaines de la structurepermanente du SOAC. Le processus général P00 décri-vant l’accréditation du SOAC est joint à ce manuel pourle rendre complet et permettre à un lecteur extérieur decomprendre l’ensemble du système sans avoir recours àd’autres documents.

En fait, le SMQ est conforme aux règles désormais clas-siques de management de la qualité décrites dans lanorme ISO 9001 et comprend une partie relative aumanagement par objectifs de la structure évalué lors dela revue annuelle de direction, une partie sur l’améliora-tion continue organisée autour du traitement desanomalies incluant les réclamations, des actions correc-tives et préventives et de l’audit interne et les règles degestion documentaire.

Une possibilité de dérogation permettant au directeurdu SOAC de s’écarter temporairement d’une règle fixéedans le SMQ a été introduite pour assurer un fonction-nement plus souple de la structure surtout en période dedémarrage.

Le traitement des anomalies s’appuie sur l’utilisationd’une fiche d’anomalie qui enregistre le dysfonctionne-ment, l’action immédiate qui est apportée pour y remé-dier et l’analyse des causes du dysfonctionnement pouren trouver l’origine. Si l’analyse des causes permetd’imaginer une action corrective qui empêchera ledysfonctionnement de se représenter, cette action estdéfinie, mise en œuvre et son efficacité est vérifiée.Toutes ces opérations sont enregistrées sur la mêmefiche.

La gestion documentaire repose sur l’utilisation du siteInternet du SOAC qui contiendra en lecture seule l’en-semble des documents du SMQ. Seule une collectionpapier de référence approuvée par le directeur du SOACsera conservée par le responsable qualité, et les docu-ments ne seront pas diffusés en version papier. La

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version sur le site Internet sera la seule qui fera foi. Uneliste des documents : manuel qualité, descriptions deprocessus, documents d’information et formulaires indi-quant la version en cours est tenue à jour par le respon-sable qualité et postée aussi sur le site. Chaquedocument est identifié par un code simple, porte sonnuméro de version et sa date et le numéro de chaquepage est indiqué avec mention du nombre total depages. Une page de garde permet d’identifier le docu-ment et d’indiquer l’historique des modifications desversions. Lors de la modification d’un document, lenouveau document est posté sur le site Internet aprèsapprobation par le directeur du SOAC et voit sonnuméro de version évoluer. L’ancien document estconservé à des fins documentaires par le responsablequalité du SOAC revêtu de la mention « périmé ». Lesenregistrements : formulaires, rapports, décisions, cour-riers, produits lors du fonctionnement de l’accréditationet de la structure permanente du SOAC sont décritsdans une liste qui indique le lieu où ils sont conservés etla durée de conservation.

Enfin, la gestion du personnel permanent du SOAC reposesur la définition de fonctions : directeur, chargé d’affaires,responsable qualité, assistante et sur l’élaboration d’unefiche de poste par personne indiquant la ou les fonctionsqu’elle remplit et les éventuelles missions complémentairesdont elle est chargée. Chaque fiche de poste mentionne lescompétences nécessaires pour tenir le poste. Lors d’unrecrutement, le directeur évalue avec l’intéressé le contenudes formations complémentaires à suivre pour atteindre leniveau requis et élabore un programme de formation. Parailleurs, le directeur établit tous les ans le plan de forma-tion des personnels de la structure permanente.

On a donc affaire à un système qualité simple, parfaite-ment gérable à temps partiel par le responsable qualitéet qui devrait assurer un fonctionnement efficace de lastructure permanente du SOAC.

Afin de ne pas alourdir la présente publication et de seconcentrer sur la description du fonctionnement de l’ac-créditation, il a été décidé de ne pas y inclure le manuelqualité. Il peut être demandé au responsable du SOAC.

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VI. LES PRINCIPES D’ÉTABLISSEMENT DU SOAC

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La démarche processus

Pour décrire le fonctionnement de l’accréditation duSOAC, il a été décidé d’utiliser la démarche processusqui est le fondement de la norme ISO 9001 et ainfluencé les rédacteurs de la norme ISO/CEI 17011.Cette méthode consiste à modéliser le fonctionnementd’une structure en décrivant le chemin suivi par lesinformations qu’elle transforme lors de son fonctionne-ment. On trouvera en annexe de cette brochure lesdescriptions des processus relatifs au fonctionnement del’accréditation du SOAC. On peut y remarquer que,autour des colonnes centrales qui indiquent les actionsmenées par les opérateurs du processus, des colonnesindiquent l’origine de l’information, la nature de cetteinformation appelée donnée d’entrée, le document dusystème qualité appliqué pour la traiter, la nature de l’in-formation produite appelée donnée de sortie et la desti-nation de cette donnée de sortie.

Pour réaliser cette description, il faut respecter quelquesrègles simples :

• Les données d’entrée et de sortie ne sont pas des informations générales mais des documents bien identifiés : formulaires, courriers, attestations,etc. ;

• Toute donnée d’entrée provient soit d’une origineextérieure à la structure qui met en œuvre leprocessus, par exemple un OEC candidat à l’accré-ditation, soit d’un autre processus, par exemple unrapport d’évaluation ;

• De même, toute donnée de sortie va soit vers unorganisme extérieur, soit vers un autre processus ;

• L’enchaînement des actions suppose toujours quel’action précédente ait été correctement accomplie. Iln’y a pas de losange de décision « oui/non » commedans une description classique d’ordinogramme afinde ne pas alourdir la lecture. Les différents cas de

figure (décision positive ou négative du Comité, parexemple) sont décrits séparément.

Ce mode de description, outre qu’il permet une visuali-sation très lisible du déroulement d’un processus, offrel’avantage, lorsqu’il est lu en colonnes, de :

• Définir les enregistrements à conserver parprocessus, en sélectionnant dans les données d’entréeet de sortie celles qu’il faut gardées pour apporter lapreuve que l’ensemble des activités prévues ont bienété mises en œuvre. Ces enregistrements sont listésdans la dernière page de la description du processus ;

• Lister les documents nécessaires à la réalisation desactions et les indiquer dans la dernière page de ladescription du processus ;

• Élaborer les fiches de fonction des opérateurs duprocessus en listant en colonne les activités mises enœuvre par ces opérateurs.

Enfin, les descriptions des processus sont « auto-porteuses » car elles contiennent les définitions impor-tantes, détaillent sous forme de renvoi le déroulementdes actions intégrant ainsi les modes opératoires,donnent les définitions des principaux termes employésdans le processus et listent les documents utilisés pourmettre en œuvre le processus et les enregistrements qu’ilproduit.

Le fonctionnement de l’accréditation du SOAC estdécrit dans neuf processus, quatre documents d’infor-mation sont nécessaires pour informer les OEC desparticularités de l’accréditation du SOAC et six formu-laires recueillent les échanges d’informations entre leSOAC et les OEC. Tous ces documents sont intégrés enannexe à cette brochure dans leur intégralité, lescommentaires qui suivent ne font que les introduire eten souligner les spécificités principales.

VII. Le fonctionnement de l’accréditation du SOAC

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Le processus général de fonctionnementde l’accréditation : P00

Le processus d’accréditation est décrit par le processusP00 : « Processus d’accréditation — Description géné-rale» qui a pour objet de décrire le fonctionnementgénéral de l’accréditation incluant les points focauxnationaux d’accréditation (PFNA) et le Comité consul-tatif d’accréditation (COMAC). Ce processus introduittoute la documentation opérationnelle. Il est intégrédans le manuel qualité du SOAC afin de présenter demanière générale l’organisation des activités d’accrédita-tion pour une première information. Il pourra être repro-duit lors de campagnes d’information sur l’accréditation.

On remarquera dans ce processus le rôle attribué auxPFNA qui constituent le relais national du SOACauprès des OEC candidats à l’accréditation, ce quipermet une réponse de proximité pour l’OEC mais quiaussi implique le PFNA dans le développement de l’ac-créditation. Bien entendu le PFNA n’intervient pas dansle processus décisionnel afin d’en assurer une impartia-lité maximale.

Les processus détaillés de fonctionnement de l’accréditation

Traitement de la demande d’octroi, d’extension ou dereprise d’accréditation : P01Ce processus décrit comment la structure permanentedu SOAC gère les demandes d’accréditation qui lui sonttransmises par les PFNA. On constate en effet que lesseuls acteurs sont le directeur et le chargé d’affaires duSOAC qui seront probablement une seule et mêmepersonne dans les deux premières années de fonctionne-ment de la structure.

Ce processus introduit la notion de reprise par le SOACd’une accréditation déjà délivrée par un autre accrédi-teur, ce qui sera un cas de figure qui se présenteralorsque le SOAC sera en mesure de reprendre l’accrédi-tation accordée à un OEC de l’UEMOA par leCOFRAC, par exemple.

Organisation des évaluations : P02Ce processus est le processus central de l’accréditationdu SOAC. Il définit en effet le fonctionnement desévaluations, le cycle d’accréditation avec les évaluationsde surveillance et les réévaluations à l’issue du cycle d’ac-créditation de cinq ans. Il introduit les évaluations d’ex-tension suite à une demande d’extension d’un OEC etles évaluations complémentaires suite à une décision duCOMAC.

On rappellera que le responsable d’évaluation est consi-déré comme venant épauler la structure permanente duSOAC qui, au départ, n’aura pas toutes les compétencesrequises. Il est donc acteur du processus et participenotamment à la définition de l’équipe et de la durée del’audit, grâce à son expérience dans ce domaine.

Ce processus décrit enfin la composition de l’équiped’évaluation emmenée par le responsable d’évaluationen fonction de la nature de l’évaluation concernée.

Décisions relatives à l’accréditation : P03Ce processus gère les suites à donner aux décisions duCOMAC par l’équipe permanente du SOAC. Les diffé-rentes propositions du COMAC — avis défavorable,demande d’évaluation complémentaire, avis favorable— sont traitées successivement afin de préserver la clartéde la présentation.

À noter l’information systématique au PFNA desréponses données aux organismes demandeurs.

Organisation des réunions du COMAC : P04Le directeur du SOAC est le seul interlocuteur duCOMAC, dont il organise les travaux directement avecle président ; il n’y a donc qu’un acteur dans ceprocessus.

Le COMAC est considéré comme une entité extérieureà la structure permanente du SOAC, ce qui dans l’espritest une garantie d’indépendance et renforce la valeur desdécisions.

Qualification et suivi des compétences des évaluateurs :P05 La gestion des auditeurs est explicitée dans ce processusqui prévoit la qualification systématique par le SOACd’auditeurs déjà qualifiés par des organismes d’accrédi-tation reconnus afin de pouvoir bénéficier rapidementdes compétences prouvées.

Comme la compétence du SOAC va reposer, pendantses premières années d’existence, sur celle des responsa-bles d’évaluation, le suivi des compétences de cesderniers est vital et l’exploitation des fiches d’apprécia-tion de l’évaluation est indispensable.

Réduction, suspension ou retrait de l’accréditation :P06Ce processus prévoit les modalités de réduction, suspen-sion ou retrait de l’accréditation, soit sur demande del’OEC accrédité, soit suite à une évaluation négative ouà des plaintes graves et prouvées d’un client de l’OEC.

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

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Traitement d’une plainte : P07Le traitement d’une plainte d’un client d’un OEC peutconduire à la suspension voire au retrait de l’accrédita-tion de l’organisme par le SOAC. La suspension estsoumise à l’avis du COMAC.

Traitement d’un appel : P08Un appel contre une décision du directeur du SOAC, leplus souvent prise après avis du COMAC, nécessite lerecours à une instance supérieure, ici le président duConseil du SOAC.

Les documents d’information supportant l’accréditation

Définition du périmètre d’accréditation : D01Ce document est fondamental car il guide la rédactiondes périmètres d’accréditation qui seront mentionnésdans les annexes techniques au certificat d’accréditation.Il intègre les trois différents types d’accréditation pourles laboratoires d’essais prévus par la norme ISO 17025 :méthodes fixes, adaptation de méthodes ou de techno-logies et principes de mesure définis.

Code de déontologie de l’évaluateur : D02Ce code doit être signé et retourné par le candidat à laqualification d’auditeur du SOAC. Il a pour vocationprincipale d’attirer l’attention des évaluateurs sur leurnécessaire indépendance vis-à-vis de l’OEC évalué.

Droits et obligations d’un organisme accrédité : D03Ce document, qui est transmis à l’organisme candidat àl’accréditation, avec la décision positive du directeur duSOAC, détaille les conditions de maintien de l’accrédi-tation et les obligations de l’organisme accrédité.

Règles d’utilisation du logo du SOAC : D04Dès que le logo du SOAC sera défini, ses caractéris-tiques techniques seront introduites dans ce document àl’usage des organismes accrédités.

Les formulaires utilisés par le processusd’accréditation

Les formulaires sont les supports de l’information entre leSOAC et ses contacts extérieurs : OEC candidats à l’ac-créditation et évaluateurs. Leur gestion documentaire estconforme à la gestion générale des documents du systèmequalité et ils disposent d’une page de garde qui indique lenuméro de version et l’historique des modifications.Cependant, ils sont utilisés sans cette page de garde.

Demande d’accréditation : F01Ce formulaire permet d’obtenir l’ensemble des informa-

tions nécessaires à l’introduction d’une demande d’oc-troi, de reprise ou d’extension d’une accréditation. Il esttransmis par l’organisme au PFNA qui assure le premierexamen de la demande.

Rapport d’évaluation : F02Document de base du fonctionnement de l’accrédita-tion, le rapport d’audit doit permettre au COMAC dese faire une opinion fondée sur le respect par les orga-nismes des critères d’accréditation.

On remarquera la mise à disposition de plusieurs grillesd’analyse des écarts en fonction du référentiel d’accrédi-tation s’appliquant à l’OEC évalué.

Fiche d’appréciation de l’évaluation : F03Il s’agit ici de recueillir les impressions de l’organismeaudité. Ce formulaire est joint au rapport lors de laréunion du COMAC. Il permet aux membres duComité d’être informé de la perception par l’audité dudéroulement de l’évaluation et du comportement desévaluateurs. Ces éléments peuvent apporter des éclai-rages précieux bien que partiels dans le cas de l’examend’une évaluation difficile.

Par ailleurs, ce formulaire est utilisé pour le suivi desperformances des évaluateurs.

Fiche de remarque ou de non-conformité : F04La fiche est très classique et permet l’enregistrement del’échange entre les évaluateurs et les évalués autour d’unécart aux critères d’accréditation relevé lors de l’audit.

Il est à noter l’importance donnée au responsable d’éva-luation qui signe systématiquement l’écart d’audit quelque soit l’auditeur qui l’a relevé, afin d’assurer l’homo-généité de l’évaluation et de mettre à la disposition desévaluateurs techniques ses connaissances en techniqued’évaluation généralement supérieures aux leurs.

Fiche d’appréciation des prestations des évaluateurs :F05L’évaluation des auditeurs techniques est réalisée par leresponsable d’évaluation à l’issue de celle-ci. Cette fichesert aussi à l’évaluation des évaluateurs juniors qualitéou techniques.

Demande de qualification comme évaluateur qualitéou technique : F06Ce formulaire permet d’obtenir l’ensemble des informa-tions permettant la qualification d’un évaluateur. Il esttransmis par le candidat au PFNA qui s’assure que ledossier est complet.

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VII. LE FONCTIONNEMENT DE L’ACCRÉDITATION DU SOAC

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Le SOAC dispose désormais d’une documentationcomplète définissant son organisation et le fonctionne-ment de son accréditation conforme aux exigences de lanorme ISO/CEI 17011.

Le règlement d’exécution de la Commission del’UEMOA portant attributions, organisation et fonc-tionnement du SOAC est écrit et devrait être signé avantla fin de l’année 2005. Il créera officiellement le SOACen tant que service de la Commission et installera leConseil du SOAC et le Comité consultatif d’accrédita-tion. Il prévoit aussi que le fonctionnement du SOACsera couvert par le budget général de l’accréditation. Dèssa signature, le SOAC pourra demander son adhésioncomme membre associé à l’ILAC et à l’IAF.

Un directeur compétent a été recruté pour le SOAC etest en poste à Ouagadougou. Il est pourvu de l’équipe-ment informatique nécessaire au fonctionnement dusystème. Les pays membres ont nommé les membres duCOMAC et les PFNA qui ont été formés au fonction-nement du SOAC et à l’examen des dossiers d’évalua-tion. Les PFNA ont été équipés du matérielinformatique nécessaire à leur fonctionnement. Desévaluateurs qualité sont en cours de formation pratiqueavec l’aide du COFRAC.

Tout est donc prêt pour le démarrage de l’activité duSOAC qui pourrait organiser conjointement avec leCOFRAC les premières évaluations de laboratoirescandidats à l’accréditation au cours de l’année 2006.Mais il reste à sélectionner le plus rapidement possible leou les premiers évaluateurs qualité issus des pays del’UEMOA qui pourront diriger des évaluations pourque les coûts de celles-ci diminuent.

En parallèle, les coopérations multilatérales ou bilaté-rales pourront accompagner deux laboratoires par payset couvrir les frais d’accréditation pour amorcer leprocessus. Dans les années à venir, ces laboratoiresaccrédités généreront une population d’évaluateurstechniques compétents, ce qui diminuera encore lescoûts des évaluations. Nous avons vu ce phénomène seréaliser au Luxembourg, certes dans des conditionséconomiques différentes, mais avec le même méca-nisme de substitution d’évaluateurs étrangers par desévaluateurs nationaux. Ce cercle vertueux peut et doitse mettre en place pour que les pays de l’UEMOAdisposent d’un outil collectif leur permettant d’ap-porter la preuve irréfutable de la qualité de leursproductions et ainsi d’accéder sans entraves techniquesaux marchés mondiaux.

Perspectives

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Bibliographie

Guide ISO/CEI 62 : Exigences générales relatives auxorganismes gérant l’évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité

Guide ISO/CEI 65 : Exigences générales relatives auxorganismes procédant à la certification de produits

Guide ISO/CEI 66 : Exigences générales relatives auxorganismes gérant l’évaluation et la certification/enregistrement des systèmes de management envi-ronnemental (SME)

Norme ISO 9001 : Systèmes de management de laqualité — Exigences

Norme ISO 15189 : Laboratoires d’analyses de biologiemédicale — Exigences particulières concernant laqualité et la compétence

Norme ISO/CEI 17011 : Évaluation de la conformité— Exigences générales pour les organismes d’accré-ditation procédant à l’accréditation d’organismesd’évaluation de la conformité

Norme ISO/CEI 17020 : Critères généraux pour lefonctionnement de différents types d’organismesprocédant à l’inspection

Norme ISO/CEI 17024 : Évaluation de la conformité— Exigences générales pour les organismes decertification procédant à la certification depersonnes

Norme ISO/CEI 17025 : Exigences générales concer-nant la compétence des laboratoires d’étalonnageset d’essais

Norme ISO 19011 : Lignes directrices pour l’audit dessystèmes de management de la qualité et/ou demanagement environnemental

Sites Web

IAF : www.iaf.nu

ILAC : www.ilac.org

EA : www.european-accreditation.org

COFRAC : www.cofrac.fr

OLAS : www.olas.public.lu

ISO : www.iso.ch

ONUDI : www.unido.org

UEMOA : www.uemoa.int

Références

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Descriptions de processus

P00 : Processus général de fonctionnement de l’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

P01 : Traitement de la demande d’octroi, d’extension ou de reprise d’accréditation . . . . . .35

P02 : Organisation des évaluations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41

P03 : Décisions relatives à l’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51

P04 : Organisation des réunions du COMAC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59

P05 : Qualification et suivi des compétences des évaluateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65

P06 : Réduction, suspension ou retrait de l’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71

P07 : Traitement d’une plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .75

P08 : Traitement d’un appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79

Documents d’information

D01 : Définition du périmètre d’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83

D02 : Code de déontologie de l’évaluateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89

D03 : Droits et obligations d’un organisme accrédité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93

D04 : Règles d’utilisation du logo SOAC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97

Formulaires

F01 : Demande d’accréditation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101

F02 : Rapport d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .105

F03 : Fiche d’appréciation de l’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117

F04 : Fiche de remarque ou de non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .121

F05 : Fiche d’appréciation des prestations des évaluateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .123

F06 : Demande de qualification comme évaluateur qualité ou technique . . . . . . . . . . . . . .125

Annexes

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ANNEXES

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ION

RA

LE

Ve

rsio

n :

01

Da

te :

14

/07

/05

Prin

cip

ale

s m

od

ific

atio

ns :

ver

sio

n p

roje

t

Ap

pro

ba

teu

r :

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 29

Page 44: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

30

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

SY

ST

ÈM

E O

UE

ST

-AF

RIC

AIN

D’A

CC

DIT

AT

ION

DE

SC

RIP

TIO

N D

U P

RO

CE

SS

US

D’A

CC

DIT

AT

ION

P00

1

4/0

7/0

5

P

age 2

sur

6

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Don

née

de

sort

ieD

esti

nati

on

PF

NA

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Dir

ecte

ur

SO

AC

CO

MA

C

F01

P01

D01

P02

P05

Org

anis

me

Dem

ande

d’ac

créd

itat

ion

Acc

use

réce

ptio

ndu

dos

sier

Tra

nsm

et u

neco

pie

de l’

AR

Dir

ecte

ur S

OA

C

Dés

igne

un

char

gé d

’aff

aire

s

Acc

usé

deré

cept

ion

Org

anis

me

V

érif

ient

que

le d

ossi

er e

st c

ompl

et

Dem

ande

les

élém

ents

man

quan

ts

Tra

nsm

et le

doss

ier

com

plet

au S

OA

C

Eff

ectu

e la

rev

uede

con

trat

Not

ifie

l’en

regi

stre

men

tde

la d

eman

de à

l’or

gani

sme

Not

ific

atio

nO

rgan

ism

e

Pré

pare

l’év

alua

tion

Éta

blit

le d

evis

Pro

posi

tion

de l’

équi

ped’

éval

uati

onet

dev

is

Org

anis

me

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 30

Page 45: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

31

ANNEXES

SY

ST

ÈM

E O

UE

ST

-AF

RIC

AIN

D’A

CC

DIT

AT

ION

DE

SC

RIP

TIO

N D

U P

RO

CE

SS

US

D’A

CC

DIT

AT

ION

P00

1

4/0

7/0

5

P

age 3

sur

6

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Don

née

de

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ieD

esti

nati

on

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NA

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

(CA

SO

AC

)

Dir

ecte

ur

SO

AC

(DS

OA

C)

CO

MA

C

P02

- P

05D

02

F06

F02

F04

- F

05

F03

Org

anis

me

Équ

ipe

d’év

alua

tion

Dev

is a

ccep

tés

Org

anis

el’

éval

uati

onL

ettr

e de

mis

sion

Éva

luat

eur

Res

pons

able

d’év

alua

tion

Rap

port

D’é

valu

atio

nV

érif

ie s

i le

rapp

ort

d’év

alua

tion

est

com

plet

Dem

ande

lafi

che

d’ap

préc

iati

on à

l’or

gani

sme

Vér

ifie

les

fact

ures

des

éval

uate

urs

Pré

pare

lafa

ctur

e

Éva

luat

eurs

Fac

ture

s

Fac

ture

Org

anis

me

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 31

Page 46: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

32

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

SY

ST

ÈM

E O

UE

ST

-AF

RIC

AIN

D’A

CC

DIT

AT

ION

DE

SC

RIP

TIO

N D

U P

RO

CE

SS

US

D’A

CC

DIT

AT

ION

P00

1

4/0

7/0

5

P

age 4

sur

6

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Don

née

de

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ieD

esti

nati

on

PF

NA

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

(CA

SO

AC

)

Dir

ecte

ur

SO

AC

(DS

OA

C)

CO

MA

C

F03

P03

- P

04

P08

D03

- D

04

Org

anis

me

Fic

hed’

appr

écia

tion

Pré

pare

lera

ppor

t fin

alE

xam

ine

lera

ppor

t en

réun

ion

Org

anis

e la

réun

ion

du c

omit

é

Don

ne s

on a

vis

Pré

pare

le c

ompt

ere

ndu

Info

rme

l’or

gani

sme

le

PF

NA

et

le

sév

alua

teur

sde

la d

écis

ion

Le

prés

iden

tsi

gne

le c

ompt

ere

ndu

Déc

isio

nO

rgan

ism

valu

ateu

rsF

FN

A

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 32

Page 47: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

33

ANNEXES

SY

ST

ÈM

E O

UE

ST

-AF

RIC

AIN

D’A

CC

DIT

AT

ION

DE

SC

RIP

TIO

N D

U P

RO

CE

SS

US

D’A

CC

DIT

AT

ION

P00

1

4/0

7/0

5

P

age 5

sur

6

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Don

née

de

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ieD

esti

nati

on

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NA

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

(CA

SO

AC

)

Dir

ecte

ur

SO

AC

(DS

OA

C)

CO

MA

C

P06

– P

07

Org

anis

me

Pre

uve

depa

iem

ent d

e la

fact

ure

Vér

ifie

lepa

iem

ent

Pré

pare

lece

rtif

icat

d’ac

créd

itat

ion

et le

s an

nexe

ste

chni

ques

Sig

ne le

cert

ific

atd’

accr

édit

atio

n

Env

oie

au c

lien

tle

cer

tifi

cat

d’ac

créd

itat

ion

et le

s an

nexe

ste

chni

ques

Pub

lie

ladé

cisi

on e

t les

anne

xes

tech

niqu

essu

r le

sit

eW

ebP

ages

Web

Sit

e

Cer

tifi

cat

d’ac

créd

itatio

nA

nnex

este

chni

ques

Org

anis

me

Sui

t le

cycl

ed’

accr

édit

atio

n

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 33

Page 48: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

34

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

SY

ST

ÈM

E O

UE

ST

-AF

RIC

AIN

D’A

CC

DIT

AT

ION

DE

SC

RIP

TIO

N D

U P

RO

CE

SS

US

D’A

CC

DIT

AT

ION

P00

1

4/0

7/0

5

P

age 6

sur

6

GE

ND

E

Org

anis

me

: la

bo

rato

ire

d’e

ssa

is o

u d

’éta

lon

na

ge

s,

org

an

ism

e d

’insp

ectio

n o

u d

e c

ert

ific

atio

nP

FN

A :

po

int

foca

l n

atio

na

l d

’accré

dita

tio

nS

OA

C :

Systè

me

ou

est-

afr

ica

in d

’accré

dita

tio

nC

OM

AC

: C

om

ité

co

nsu

lta

tif

d’a

ccré

dita

tio

n

P0

1 :

tra

ite

me

nt

de

la

de

ma

nd

e d

’octr

oi, d

’exte

nsio

n o

u d

e r

ep

rise

de

l’a

ccré

dita

tio

nP

02

: o

rga

nis

atio

n d

es é

va

lua

tio

ns

P0

3 :

cis

ion

s r

ela

tive

s à

l’a

ccré

dita

tio

nP

04

: o

rga

nis

atio

n d

es r

éu

nio

ns d

u C

OM

AC

P0

5 :

qu

alif

ica

tio

n e

t su

ivi d

es c

om

ten

ce

s d

es é

va

lua

teu

rsP

06

: r

éd

uctio

n,

su

sp

en

sio

n o

u r

etr

ait d

e l’a

ccré

dita

tio

nP

07

: t

raite

me

nt

d’u

ne

pla

inte

P0

8 :

tra

ite

me

nt

d’u

n a

pp

el

D0

1 :

rim

ètr

e d

’accré

dita

tio

nD

02

: c

od

e d

e d

éo

nto

log

ie d

e l’é

va

lua

teu

rD

03

: d

roits e

t o

blig

atio

ns d

’un

org

an

ism

e a

ccré

dité

D0

4 :

gle

s d

’utilis

atio

n d

u lo

go

du

SO

AC

F0

1 :

fo

rmu

laire

de

de

ma

nd

e d

’accré

dita

tio

nF

02

: r

ap

po

rt d

’éva

lua

tio

nF

03

: f

ich

e d

’ap

pré

cia

tio

n d

e l’é

va

lua

tio

nF

04

: f

ich

e d

e r

em

arq

ue

ou

de

no

n-c

on

form

ité

F0

5 :

fic

he

d’a

pp

récia

tio

n d

es p

resta

tio

ns d

es é

va

lua

teu

rsF

06

: d

em

an

de

de

qu

alif

ica

tio

n c

om

me

éva

lua

teu

r

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 34

Page 49: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

35

ANNEXES

P0

1

1

4/0

7/0

5P

age

1 s

ur

5

: P

01

Titre

: T

RA

ITE

ME

NT

DE

LA

DE

MA

ND

E D

’AC

CR

ÉD

ITA

TIO

N :

OC

TR

OI,

EX

TE

NS

ION

, RE

PR

ISE

Ve

rsio

n :

01

Da

te :

14

/07

/05

Prin

cip

ale

s m

od

ific

atio

ns :

ver

sio

n p

roje

t

Ap

pro

ba

teu

r :

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 35

Page 50: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

36

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

A -

DE

SC

RIP

TIO

N

P01

14/0

7/05

Pag

e 2

sur

5

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Do

nn

ée d

e so

rtie

Des

tin

ati

on

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Dir

ecte

ur

SO

AC

D01

F01

P02

PF

NA

Cop

ie d

el’

accu

sé d

eré

cept

ion

d’un

ede

man

de

Dés

igne

un

char

géd’

affa

ires

Eff

ectu

e la

rev

ue d

eco

ntra

t (2)

Pré

pare

lano

tifi

cati

on e

tl’

enre

gist

rem

ent d

ela

dem

ande

au

clie

nt

Enr

egis

tre

lade

man

de (

3)

Cli

ent

PF

NA

Dos

sier

de

dem

ande

com

plet

(1)

Pré

pare

l’év

alua

tion

(5)

Sig

ne la

not

ific

atio

nN

otif

icat

ion

(4)

Pré

pare

un

cour

rier

àl’

accr

édit

eur

init

ial

dans

le c

as d

’une

repr

ise

d’ac

créd

itat

ion

Sig

ne le

cou

rrie

rC

ourr

ier

àl’

accr

édit

eur

init

ial

Acc

rédi

teur

init

ial

Acc

rédi

teur

init

ial

Élé

men

tsde

man

dés

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 36

Page 51: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

37

ANNEXES

P0

1

14

/07/0

5P

age

3 s

ur

5

B –

CO

MM

EN

TA

IRE

S

1)

La d

em

ande o

ffic

ielle

d’o

ctro

i, d’e

xtensi

on, de r

eprise

de l’

acc

rédita

tion d

oit

conte

nir :

�Le form

ula

ire d

e d

em

ande o

ffic

ielle

F01 c

om

plé

té e

t si

gné p

ar

un r

epré

senta

nt dûm

ent m

andaté

de l’

org

anis

me p

ost

ula

nt.

�L

es

cara

cté

rist

iqu

es

rale

s d

e l

’org

an

ism

e p

ost

ula

nt

(ra

iso

n s

oci

ale

, n

om

, a

dre

sse

, st

atu

t ju

rid

iqu

e,

ress

ou

rce

sh

um

ain

es

et

tech

niq

ue

s).

�D

es

ren

seig

ne

me

nts

d’o

rdre

ral

sur

l’org

an

ism

e p

ost

ula

nt,

te

ls q

ue

sa

fo

nct

ion

pri

nci

pa

le,

sa p

osi

tion

à l

’inté

rie

ur

d’u

ne e

ntit

é p

lus

gra

nde e

t, le

cas

éch

éant, le

s si

tes

géogra

phiq

ues

conce

rnés.

�Les

élé

ments

sur

le p

érim

ètr

e d

’acc

rédita

tion s

ouhaité

, en r

éfé

rence

au d

ocu

ment D

01 : p

érim

ètr

e d

’acc

rédita

tion.

�D

eux

exe

mpla

ires

du m

anuel q

ualit

é e

t, s

ur

dem

ande, des

docu

ments

connexe

s.

Le

s in

form

atio

ns

réu

nie

s d

oiv

en

t se

rvir à

la p

rép

ara

tion

de

s é

valu

atio

ns

et se

ront tr

aité

es

ave

c la

confid

entia

lité r

equis

e.

�P

our

la r

eprise

d’u

ne a

ccré

dita

tion : la

copie

de la

conve

ntio

n o

u d

éci

sion d

’acc

rédita

tion e

t de l’

annexe

tech

niq

ue.

2)

Le c

harg

é d

’affaires

du S

OA

C e

ffect

ue u

n e

xam

en d

e la

dem

ande d

’acc

rédita

tion p

our

s’ass

ure

r que :

a.

la d

em

ande d

’acc

rédita

tion e

st c

lairem

ent défin

ie e

t docu

menté

e ;

b.

les

éch

anges

entr

e l’

org

anis

me d

em

andeur

et le

PF

NA

et /o

u le

SO

AC

ont été

cla

irem

ent docu

menté

s et ont

ap

po

rté

les

pré

cisi

on

s o

u c

larific

atio

ns

sou

ha

itab

les

;

c.l’o

rga

nis

me

d’a

ccré

dita

tion

est

ap

te à

eff

ect

ue

r u

ne

pre

sta

tion

d’a

ccré

dita

tion

qu

i co

rre

spo

nd

à la

po

rté

ed’a

ccré

dita

tion s

olli

cité

e.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 37

Page 52: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

38

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

1

1

4/0

7/0

5P

age

4 s

ur

5

Dans

le c

as

d’u

ne r

eprise

d’a

ccré

dita

tion, le

direct

eur

du S

OA

C é

crit

à l’

acc

rédite

ur

initi

al l

’info

rmant de la

dem

ande d

el’o

rga

nis

me

et

lui d

em

an

da

nt

tou

t a

vis

et

com

me

nta

ire

s q

u’il

jug

era

util

e e

t n

ota

mm

en

t :

-l’é

tat

d’a

van

cem

en

t d

u c

ycle

d’a

ccré

dita

tion

;-

la c

op

ie d

u d

ern

ier

rap

po

rt d

’éva

lua

tion

.

3)

En

ca

s d

e d

em

an

de

d’o

ctro

i ou

de

re

prise

d’a

ccré

dita

tion

, le

SO

AC

att

rib

ue

à l’

org

an

ism

e u

n n

um

éro

éta

bli

selo

n le

modèle

: S

OA

C/a

nnée/n

um

éro

d’o

rdre

, qui s

era

util

isé d

ans

toute

corr

esp

ondance

.

4)

la n

otif

icatio

n o

ffic

ielle

à l’

org

anis

me d

e s

a d

em

ande lu

i indiq

ue s

elo

n le

cas

:

a.

le n

um

éro

d’a

ccré

dita

tion ;

b.

le p

érim

ètr

e d

’acc

rédita

tion o

u d

e l’

ext

ensi

on r

ete

nue ;

c.la

date

de la

reprise

d’a

ccré

dita

tion.

Ce

tte

no

tific

atio

n c

on

stitu

e l’

en

reg

istr

em

en

t d

e la

re

vue

de

la d

em

an

de

d’a

ccré

dita

tion

. E

lle e

st a

cco

mp

ag

e d

e la

fa

ctu

rere

lativ

e a

ux

redeva

nce

s d’a

ccré

dita

tion.

5)

Le c

harg

é d

’affaires

met en œ

uvr

e le

s élé

ments

du p

roce

ssus

P02 : r

éalis

atio

n d

es

éva

luatio

ns.

Da

ns

le c

as

d’u

ne

re

prise

d’a

ccré

dita

tion

, l’é

valu

atio

n a

ura

lie

u à

la d

ate

d’u

ne

éva

lua

tion

de

su

rve

illa

nce

ou

de

éva

lua

tion

du c

ycle

initi

al d

’acc

rédita

tion.

L’e

xte

nsi

on

n’e

st p

as

po

ssib

le à

ce

niv

ea

u.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 38

Page 53: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

39

ANNEXES

P0

1

14

/07/0

5P

age

5 s

ur

5

C –

FIN

ITIO

NS

Org

an

ism

e :

-

la

bora

toire d

’ess

ais

ou d

’éta

lonnages

-org

anis

me c

ert

ifica

teur

de p

roduits

-org

anis

me c

ert

ifica

teur

de s

ystè

mes

de m

anagem

ent

-org

anis

me c

ert

ifica

teur

de p

ers

onnes

- org

anis

me d

’insp

ect

ion

Oct

roi :

attributio

n p

our

la p

rem

ière

fois

par

le S

OA

C d

’une a

ccré

dita

tion à

un o

rganis

me.

Ext

en

sio

n :

ext

en

sio

n d

e l’

acc

réd

itatio

n d

e l’

org

an

ism

e à

de

s n

ou

velle

s a

ctiv

ités

ou

à d

es

no

uve

lles

inst

alla

tion

s.

Reprise

: r

eprise

par

le S

OA

C d

’une a

ccré

dita

tion d

éliv

rée p

ar

un a

utr

e o

rganis

me d

’acc

rédita

tion r

eco

nnu p

ar

l’ILA

C o

u l’

IAF

.

D –

DO

CU

ME

NT

AT

ION

D01 : p

érim

ètr

e d

’acc

rédita

tion

F0

1 :

fo

rmu

laire

de

de

ma

nd

e d

’ob

ten

tion

, d

’ext

en

sio

n o

u d

e r

ep

rise

d’a

ccré

dita

tion

P02 : p

roce

ssus

d’o

rganis

atio

n d

es

éva

luatio

ns

E –

EN

RE

GIS

TR

EM

EN

TS

�N

otif

ica

tion

d’e

nre

gis

tre

me

nt

de

la d

em

an

de

�C

op

ie d

’acc

usé

de

cep

tion

du

PF

NA

�D

oss

ier

de

de

ma

nd

e c

om

ple

t�

Co

urr

ier

à l’

acc

réd

iteu

r in

itia

l�

Élé

me

nts

d’in

form

atio

n p

rove

na

nt

de

l’a

ccré

dite

ur

initi

al

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 39

Page 54: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 40

Page 55: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

41

ANNEXES

P0

2

1

4/0

7/0

5 P

age 1

sur

10

: P

02

Titre

: O

RG

AN

ISA

TIO

N D

ES

ÉV

AL

UA

TIO

NS

Ve

rsio

n :

01

Da

te :

14

/07

/05

Prin

cip

ale

s m

od

ific

atio

ns :

ver

sio

n p

roje

t

Ap

pro

ba

teu

r :

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 41

Page 56: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

42

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

A -

DE

SC

RIP

TIO

N

P02

1

4/0

7/0

5 P

age 2

sur

10

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Do

nn

ée d

e so

rtie

Des

tin

ati

on

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Res

pon

sab

le

d’é

valu

ati

on

RE

Dir

ecte

ur

SO

AC

F01

P01

D02

P05

Org

anis

me

Dem

ande

Pro

posi

tion

d’éq

uipe

d’év

alua

tion

et d

evis

Org

anis

me

Pro

gram

me

l’év

alua

tion

(1)

CO

MA

CD

eman

ded’

éval

uati

onco

mpl

émen

tair

e

Nom

me

unre

spon

sabl

ed’

éval

uati

on R

E

Pro

pose

la c

ompo

siti

on d

e l’

équi

pe, d

e la

dur

ée e

tde

l’or

gani

sati

on (

2)

Tra

nsm

et le

dos

sier

au R

E

Pré

pare

un

devi

s

Env

oie

une

prop

osit

ion

d’éq

uipe

d’év

alua

tion

et d

ede

vis

(3)

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 42

Page 57: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

43

ANNEXES

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 3

sur

10

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Do

nn

ée d

e so

rtie

Des

tin

ati

on

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Res

pon

sab

le

d’é

valu

ati

on

RE

Dir

ecte

ur

SO

AC

F04

F02

F05

F03

P03

Org

anis

me

Réc

usat

ion

mot

ivée

d’u

név

alua

teur

Not

ific

atio

valu

ateu

r

Org

anis

me

Acc

epta

tion

des

prop

osit

ions

Org

anis

me

Fic

hed’

appr

écia

tion

de l

’éva

luat

ion

Rap

port

d’év

alua

tion

Org

anis

me

Not

ifie

laré

cusa

tion

àl’

éval

uate

ur

Man

date

les

éval

uate

urs

(4)

Ord

re d

em

issi

onÉ

valu

ateu

rs

Éla

bore

le p

rogr

amm

ed’

éval

uati

on (

5)P

rogr

amm

ed’

éval

uati

onÉ

valu

ateu

rs+ O

rgan

ism

e

Réa

lise

l’év

alua

tion

(6)

Éla

bore

le r

appo

rt (

7)

Tra

nsm

et a

u S

OA

C le

sfi

ches

d’a

ppré

ciat

ion

des

éval

uate

urs

(9)

Tra

nsm

et le

rap

port

au S

OA

C e

t àl’

orga

nism

e év

alué

(8)

Met

en

œuv

re la

proc

édur

e P

003

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 43

Page 58: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

44

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 4

sur

10

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Do

nn

ée d

e so

rtie

Des

tin

ati

on

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Res

pon

sab

le

d’é

valu

ati

on

RE

Dir

ecte

ur

SO

AC

Éva

luat

eurs

Fac

ture

s

Fac

ture

Org

anis

me

Vér

ifie

les

fact

ures

des

éval

uate

urs

Pré

pare

la f

actu

re d

el’

éval

uati

onS

igne

la f

actu

re d

el’

éval

uati

on

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 44

Page 59: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

45

ANNEXES

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 5

sur

10

B –

CO

MM

ME

NT

AIR

ES

1)

Le c

harg

é d

’affaires p

rogra

mm

e les é

valu

ations d

e s

urv

eill

ance e

t le

s r

éévalu

ations p

révues d

ans le c

ycle

d’a

ccré

dita

tio

n,

y c

om

pris d

an

s le

ca

s d

’un

e d

em

an

de

de

re

prise

d’a

ccré

dita

tio

n.

Le c

ycle

d’a

ccré

ditation d

u S

OA

C e

st le

suiv

ant :

Au

cu

ne

éva

lua

tio

n n

e p

ou

rra

êtr

e p

rog

ram

e s

i l’o

rga

nis

me

n’e

st

pa

s à

jo

ur

du

gle

me

nt

de

s r

ed

eva

nce

s r

ela

tive

s à

l’accré

ditation.

12 m

ois

± 2

12 m

ois

± 2

Sur

veil

lanc

e

12 m

ois

± 2

12 m

ois

± 2

Sur

veil

lanc

e

Sur

veil

lanc

e 4

8 m

ois

57 m

ois

15 m

ois

± 3

15 m

ois

± 3

15 m

ois

± 3

12 m

ois

Sur

veil

lanc

e

réé

valu

atio

n

Sur

veil

lanc

eS

urve

illa

nce

Sur

veil

lanc

e

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 45

Page 60: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

46

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 6

sur

10

2)

Le

SO

AC

sig

ne

un

éva

lua

teu

r q

ua

lifié

re

sp

on

sa

ble

d’é

va

lua

tio

n.

La d

em

ande d

’accré

ditation lui est tr

ansm

ise a

insi qu’u

n m

anuel qualit

é à

jour

et le

dern

ier

rapport

d’é

valu

ation.

Le

ch

arg

é d

’aff

aire

s c

on

stitu

e c

on

join

tem

en

t a

ve

c le

RE

l’é

qu

ipe

d’é

va

lua

tio

n e

t d

éfin

it l’o

rga

nis

atio

n e

t la

du

rée

de

l’é

valu

ation.

Po

ur

les é

va

lua

tio

ns in

itia

les,

de

re

prise

, d

e p

rolo

ng

atio

n,

d’e

xte

nsio

n e

t co

mp

lém

en

taire

s,

l’éq

uip

e d

’éva

lua

tio

ncom

pre

nd, outr

e le R

E, un é

valu

ate

ur

techniq

ue p

ar

dom

ain

e c

oncern

é.

Po

ur

les é

va

lua

tio

ns d

e s

urv

eill

an

ce

, l’é

qu

ipe

d’é

va

lua

tio

n c

om

pre

nd

au

mo

ins u

n R

E e

t u

n é

va

lua

teu

r te

ch

niq

ue

.Le R

E a

yant assuré

la r

esponsabili

té d

’une é

valu

ation initia

le o

u d

’une r

éévalu

ation r

este

ra R

E p

our

les é

valu

ations

de

su

rve

illa

nce

co

mp

rise

s ju

sq

u’a

u p

roch

ain

re

no

uve

llem

en

t.

L’é

quip

e d

’évalu

ation d

oit ê

tre lib

re d

e tout in

térê

t susceptible

d’a

mener

ses m

em

bre

s à

agir d

e façon p

art

iale

ou

dis

crim

ina

toire

.

Les m

em

bre

s d

e l’é

quip

e d

’évalu

ation o

u leur

em

plo

yeur

ne d

oiv

ent pas a

voir fourn

i de s

erv

ices à

l’e

ntité

évalu

ée,

su

sce

ptib

les d

e c

om

pro

me

ttre

la

pro

du

re d

’accré

dita

tio

n.

Avant l’é

valu

ation, le

s m

em

bre

s d

e l’é

quip

e d

’évalu

ation d

oiv

ent in

form

er

le S

OA

C, confo

rmém

ent à leur

code d

ed

éo

nto

log

ie (

D0

2),

de

to

ute

re

latio

n a

nté

rie

ure

, a

ctu

elle

ou

à v

en

ir e

ntr

e e

ux (

à t

itre

pe

rso

nn

el o

u d

u f

ait d

e le

ur

em

plo

yeur)

et l’o

rganis

me à

évalu

er.

3)

Le S

OA

C c

om

muniq

ue u

n d

evis

à l’o

rganis

me, lu

i pro

pose la c

om

positio

n d

e l’é

quip

e e

t l’i

nfo

rme d

e la d

uré

e d

el’é

va

lua

tio

n,

de

s d

ate

s r

ete

nu

es e

t d

e l’o

bje

ctif

so

uh

aité

.

En c

as d

e r

écusation m

otivée, le

SO

AC

en info

rme le/les é

valu

ate

ur(

s)

concern

é(s

) et pro

pose u

ne n

ouvelle

équip

ed

’éva

lua

tio

n à

l’o

rga

nis

me

.

L’o

rganis

me n

e p

eut pas r

écuser

plu

s d

e d

eux fois

consécutives les é

valu

ate

urs

qualit

é o

u techniq

ues p

roposés p

ar

leS

OA

C.

4)

Le

SO

AC

en

vo

ie a

ux é

va

lua

teu

rs u

ne

le

ttre

de

mis

sio

n m

en

tio

nn

an

t la

na

ture

de

l’é

va

lua

tio

n,

sa

du

rée

et

les d

ate

s,

les

réfé

rences de l’o

rganis

me, le

réfé

rentiel de l’a

ccré

ditation a

insi que la c

om

positio

n d

e l’é

quip

e d

’évalu

ation.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 46

Page 61: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

47

ANNEXES

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 7

sur

10

Le S

OA

C a

joute

à la lettre

de m

issio

n u

n m

anuel qualit

é e

t la

dem

ande. Les é

valu

ate

urs

peuvent dem

ander

au S

OA

Cto

ute

in

form

atio

n s

up

plé

me

nta

ire

ce

ssa

ire

à l’o

rga

nis

atio

n d

e l’é

va

lua

tio

n.

5)

Le

RE

co

nta

cte

le

s é

va

lua

teu

rs t

ech

niq

ue

s e

t l’o

rga

nis

me

po

ur

fixe

r le

s d

om

ain

es à

éva

lue

r e

t la

do

cu

me

nta

tio

nnécessaire à

la p

répara

tion d

e l’é

valu

ation (

pro

cédure

s e

t m

éth

odes techniq

ues, etc

.).

Le

RE

éla

bo

re u

n p

rog

ram

me

d’é

va

lua

tio

n q

ui d

éta

ille

l’o

rga

nis

atio

n d

es p

rin

cip

ale

s p

ha

se

s d

e l’é

va

lua

tio

n e

t le

transm

et au m

oin

s 1

0 jours

ouvra

ble

s a

vant l’é

valu

ation à

l’o

rganis

me, aux é

valu

ate

urs

techniq

ues e

t au S

OA

C.

Ava

nt

la r

éa

lisa

tio

n d

e l’é

va

lua

tio

n,

le R

E d

oit v

alid

er

le p

érim

ètr

e d

’accré

dita

tio

n (

pro

jet

d’a

nn

exe

te

ch

niq

ue

), a

fin

d’é

viter

tout m

ale

nte

ndu p

endant l’é

valu

ation.

6)

L’é

valu

ation c

om

port

e a

u m

oin

s q

uatr

e p

hases :

•U

ne r

éunio

n d

’ouvert

ure

, destinée à

pré

sente

r à la d

irection d

e l’o

rganis

me les o

bje

ctifs

et l’o

rganis

ation d

el’é

va

lua

tio

n ;

•L

’éva

lua

tio

n d

u s

ystè

me

de

ma

na

ge

me

nt

de

la

qu

alit

é e

t l’é

va

lua

tio

n d

es c

om

ten

ce

s t

ech

niq

ue

s d

u p

ers

on

ne

lde l’e

ntité

évalu

ée ;

•U

ne r

éunio

n d

e c

oncert

ation d

e l’é

quip

e d

’évalu

ation q

ui perm

et de r

édig

er

les é

ventu

elle

s fic

hes d

e r

em

arq

ues

ou

de

no

n-c

on

form

ité

s,

illu

str

an

t le

s é

ca

rts r

ele

s p

ar

rap

po

rt a

ux e

xig

en

ce

s d

u r

éfé

ren

tie

l d

’accré

dita

tio

n o

u d

usystè

me q

ualit

é ;

•U

ne r

éunio

n d

e c

lôtu

re q

ui perm

et :

-de p

résente

r à

l’o

rganis

me les fic

hes d

e r

em

arq

ues o

u d

e n

on-c

onfo

rmités r

ele

vées d

ura

nt l’é

valu

ation

se

lon

le

mo

le d

éfin

i d

an

s le

fo

rmu

laire

F0

4 ;

-d

e r

ecu

eill

ir l’a

pp

rob

atio

n o

u le

re

fus d

e l’e

ntité

éva

lué

e c

on

ce

rna

nt

les é

ca

rts e

nre

gis

tré

s ;

-d

e r

ecu

eill

ir le

s a

ctio

ns c

orr

ective

s q

ue

l’o

rga

nis

me

s’e

ng

ag

e à

me

ttre

en

œu

vre

et

d’e

n é

va

lue

r la

pert

inence. D

ans le c

as o

ù l’o

rganis

me s

ouhaite d

isposer

d’u

n d

éla

i pour

définir les a

ctions c

orr

ectives, le

RE

lu

i a

cco

rde

un

lai d

e q

uin

ze

jo

urs

po

ur

lui fa

ire

pa

rve

nir s

es p

rop

ositio

ns q

u’il

est

ch

arg

é d

e s

ou

me

ttre

aux é

valu

ate

urs

techniq

ues c

om

péte

nts

;-

de p

résente

r à la d

irection d

e l’o

rganis

me les im

pre

ssio

ns techniq

ues e

t généra

les d

es é

valu

ate

urs

;-

d’in

form

er

l’org

anis

me d

e la s

uite d

e la p

rocédure

d’a

ccré

ditation.

7)

Le R

E é

tablit

le r

apport

confo

rmém

ent au form

ula

ire F

02.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 47

Page 62: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

48

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 8

sur

10

8)

Le

RE

tra

nsm

et

le r

ap

po

rt à

l’o

rga

nis

me

éva

lué

et

au

SO

AC

au

plu

s t

ard

20

jo

urs

ou

vra

ble

s a

prè

s l’é

va

lua

tio

n.

9)

Le

RE

re

mp

lit e

t tr

an

sm

et

les f

ich

es d

’éva

lua

tio

n d

es é

va

lua

teu

rs t

ech

niq

ue

s e

t é

ve

ntu

elle

me

nt

qu

alit

é ju

nio

rs q

ui l’o

nt

accom

pagné d

ura

nt l’é

valu

ation.

C -

FIN

ITIO

NS

Év

alu

ati

on

: e

xa

me

n m

éth

od

iqu

e e

t in

pe

nd

an

t d

’un

org

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ism

e e

n v

ue

d’é

va

lue

r sa

co

nfo

rmité

au

x c

ritè

res d

’accré

dita

tio

npré

vus d

ans les n

orm

es n

ationale

s, ré

gio

nale

s o

u inte

rnationale

s.

Éva

luat

ion

init

iale

: p

rem

ière

évalu

ation s

uite à

une d

em

ande d

’accré

ditation.

Ce

tte

éva

lua

tio

n c

on

sis

te à

:

•é

va

lue

r la

co

nfo

rmité

d

u systè

me

q

ua

lité

d

’un

o

rga

nis

me

à

l’e

nse

mb

le d

es e

xig

en

ce

s d

u/d

es ré

fére

ntie

l(s)

d’a

ccré

ditation ;

•vérifier

que les d

ispositio

ns d

écrite

s d

ans le s

ystè

me q

ualit

é s

ont effectivem

ent et effic

acem

ent appliq

uées ;

•é

va

lue

r, à

p

art

ir d

es é

lém

en

ts p

récité

s,

la co

mp

éte

nce

te

ch

niq

ue

d

e l’o

rga

nis

me

à

alise

r le

s e

ssa

is o

u le

talo

nn

ag

es,

ain

si q

ue

le

s in

sp

ectio

ns o

u le

s c

ert

ific

atio

ns q

ui fo

nt

l’ob

jet

de

la

de

ma

nd

e.

Év

alu

ati

on

d’e

xte

ns

ion

: é

va

lua

tio

n r

éa

lisé

e s

uite

à u

ne

de

ma

nd

e d

’exte

nsio

n d

u p

éri

tre

(p

ort

ée

) d

’accré

dita

tio

n (

D0

1)

d’u

n o

rganis

me.

Ce

tte

éva

lua

tio

n c

on

sis

te à

:

•e

xa

min

er

la c

om

ten

ce

de

l’o

rga

nis

me

po

ur

le d

om

ain

e q

ui fa

it l'o

bje

t d

e la

de

ma

nd

e d

’exte

nsio

n ;

•vé

rifie

r la

co

nfo

rmité

et

l’ap

plic

atio

n d

es d

ocu

me

nts

sp

écifiq

ue

s à

ce

s é

lém

en

ts;

•s’a

ssu

rer

qu

e le

systè

me

qu

alit

é d

e l’o

rga

nis

me

est

ap

pliq

au

do

ma

ine

fa

isa

nt

l’ob

jet

de

la

de

ma

nd

e d

’accré

dita

tio

n.

Év

alu

ati

on

de

su

rve

illa

nc

e :

éva

lua

tio

n d

estin

ée

à v

éri

fie

r si

les c

on

ditio

ns n

éce

ssa

ire

s a

u m

ain

tie

n d

e l

’accré

dita

tio

n d

el’o

rganis

me s

ont re

specté

es.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 48

Page 63: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

49

ANNEXES

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 9

sur

10

Cette é

valu

ation c

onsis

te à

:

•exam

iner

les a

ctions c

orr

ectives a

uxquelle

s le labora

toire o

u l’o

rganis

me s

’est engagé s

uite à

l’é

valu

ation p

récédente

;•

exam

iner

les m

odific

ations inte

rvenues d

epuis

l’é

valu

ation p

récédente

;•

vérifier

l’applic

ation d

u s

ystè

me q

ualit

é d

epuis

la d

ern

ière

évalu

ation.

Sa

rio

dic

ité

est

fixé

e p

ar

le c

ycle

d’a

ccré

dita

tio

n.

Lo

rs d

es r

éé

va

lua

tio

ns,

le R

E p

rop

ose

au

CO

MA

C d

e p

ort

er

à 2

an

s l

’in

terv

alle

de

te

mp

s e

ntr

e d

eu

x é

va

lua

tio

ns d

esu

rve

illa

nce

si l’o

rga

nis

me

lu

i se

mb

le r

esp

ecte

r sa

ns p

rob

lèm

e d

an

s le

te

mp

s le

s e

xig

en

ce

s d

e l’a

ccré

dita

tio

n.

év

alu

ati

on

:

éva

lua

tio

n d

estin

ée

à

éva

lue

r to

us le

s 4

a

ns (5

a

ns à

co

mp

ter

de

la

d

ate

d

’ém

issio

n d

u ce

rtific

at

d'a

ccré

dita

tio

n i

nitia

l) l

a c

on

form

ité

de

l’o

rga

nis

me

accré

dité

au

x c

ritè

res d

’accré

dita

tio

n p

ou

r l’e

nse

mb

le d

es a

ctivité

sco

uve

rte

s p

ar

le c

ert

ific

at.

C’e

st une é

valu

ation c

om

plè

te q

ui a les m

êm

es o

bje

ctifs

que l’é

valu

ation initia

le e

n a

jouta

nt la

vérification d

e la m

ise e

n œ

uvre

et de l’e

ffic

acité d

es a

ctions c

orr

ectives d

écid

ées lors

de la p

récédente

évalu

ation.

Év

alu

ati

on

co

mp

lém

en

tair

e :

éva

lua

tio

n r

éa

lisé

e s

ur

avis

du

Co

mité

co

nsu

lta

tif

d’a

ccré

dita

tio

n (

CO

MA

C)

su

ite

au

x r

ésu

lta

tsd

’un

e é

va

lua

tio

n i

nitia

le,

d’e

xte

nsio

n,

de

re

no

uve

llem

en

t, c

om

plé

me

nta

ire

ou

de

su

rve

illa

nce

d’u

ne

accré

dita

tio

n.

Le

SO

AC

pré

cis

e les o

bje

ctifs

et m

odalit

és d

e l’é

valu

ation.

Év

alu

ate

ur

qu

ali

té,

év

alu

ate

ur

qu

ali

té j

un

ior,

év

alu

ate

ur

tec

hn

iqu

e :

vo

ir p

roce

ssu

s n

° P

05

: p

roce

ssu

s d

e q

ua

lific

atio

n e

tsu

ivi d

es c

om

ten

ce

s d

es é

va

lua

teu

rs.

No

n-c

on

form

ité

(N

C)

: la

cu

ne

ce

lée

da

ns l’o

rga

nis

atio

n d

e l’o

rga

nis

me

su

lta

nt

d’u

ne

exig

en

ce

du

fére

ntie

l n

on

tra

ité

eou tra

itée p

art

ielle

ment.

Rem

arq

ue

(R):

concern

e u

ne d

ispositio

n d

evant êtr

e d

avanta

ge form

alis

ée o

u p

récis

ée.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 49

Page 64: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

50

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

2

1

4/0

7/0

5

P

age 1

0 s

ur

10

D –

DO

CU

ME

NT

S

P0

1 :

tra

ite

me

nt

de

la

de

ma

nd

e d

’accré

dita

tio

n :

ob

ten

tio

n,

exte

nsio

n o

u r

ep

rise

P03 : d

écis

ion r

ela

tive à

l’a

ccré

ditation

P0

5 :

qu

alif

ica

tio

n e

t su

ivi d

es c

om

ten

ce

s d

es é

va

lua

teu

rs

F01 : d

em

ande d

’obte

ntion, d’e

xte

nsio

n o

u d

e r

eprise d

’accré

ditation

F0

2 :

ra

pp

ort

d’é

va

lua

tio

n

F03 : fic

he d

’appré

cia

tion d

’une é

valu

ation

F0

4 :

fic

he

de

re

ma

rqu

e o

u d

e n

on

-co

nfo

rmité

F05 : fic

he d

’appré

cia

tion d

es p

resta

tions d

es é

valu

ate

urs

D0

2 :

co

de

de

on

tolo

gie

de

l’é

va

lua

teu

r

E –

EN

RE

GIS

TR

EM

EN

TS

Pro

po

sitio

n d

’éq

uip

e d

’éva

lua

tio

n

Devis

d’é

valu

ation

cu

sa

tio

n d

’un

éva

lua

teu

r

Notification à

l’é

valu

ate

ur

de s

a r

écusation

Ord

re d

e m

issio

n

Pro

gra

mm

e d

’évalu

ation

Ra

pp

ort

d’é

va

lua

tio

n

Fic

he d

’appré

cia

tion d

e l’é

valu

ation

Fic

he

d’a

pp

récia

tio

n d

es p

resta

tio

ns d

’éva

lua

teu

rs

Factu

re d

es é

valu

ate

urs

Fa

ctu

re d

e l’é

va

lua

tio

n

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 50

Page 65: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

51

ANNEXES

P0

3

14/0

7/0

5 P

age 1

sur

8

: P

03

Titre

: D

ÉC

ISIO

NS

RE

LA

TIV

ES

À L

’AC

CR

ÉD

ITA

TIO

N

Ve

rsio

n :

01

Da

te :

14

/07

/05

Prin

cip

ale

s m

od

ific

atio

ns :

ver

sio

n p

roje

t

Ap

pro

ba

teu

r :

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 51

Page 66: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

52

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

A -

DE

SC

RIP

TIO

N

P003 14/0

7/0

5 P

age 2

sur

8

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

t A

CT

EU

RS

D

on

née

s d

e so

rtie

Des

tin

ati

on

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Dir

ecte

ur

SO

AC

P04

F02

F03

P02

Pré

pare

le d

ossi

erd’

exam

en (

1)O

rgan

ise

la r

éuni

ondu

CO

MA

C (

2)

Pré

pare

la d

écis

ion

néga

tive

(3)

Org

anis

el’

éval

uati

onco

mpl

émen

tair

e

C

OM

AC

Avi

s dé

favo

rabl

edu

CO

MA

CS

igne

la d

écis

ion

néga

tive

Déc

isio

nné

gati

ve

Org

anis

me

PF

NA

Éva

luat

eurs

Acc

rédi

teur

init

ial

C

OM

AC

Dem

ande

d’év

alua

tion

com

plém

enta

ire

Pré

pare

la d

écis

ion

d’év

alua

tion

com

plém

enta

ire

(4)

Sig

ne la

déc

isio

nd’

éval

uati

onco

mpl

émen

tair

e

Org

anis

me

PF

NA

Éva

luat

eurs

Déc

isio

nd’

éval

uati

onco

mpl

émen

tair

e

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 52

Page 67: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

53

ANNEXES

P0

3

14/0

7/0

5 P

age 3

sur

8

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

t A

CT

EU

RS

Don

née

de

sort

ieD

esti

nati

on

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Dir

ecte

ur

SO

AC

D01

D03

CO

MA

CA

vis

favo

rabl

eD

écis

ion

favo

rabl

eO

rgan

ism

eP

FN

valu

ateu

rsA

ccré

dite

urin

itia

l

Org

anis

me

Pre

uve

depa

iem

ent d

el’

orga

nism

e

Pag

e W

ebS

ite

SO

AC

Pré

pare

ladé

cisi

onfa

vora

ble

(5)

Vér

ifie

lepa

iem

ent d

el’

éval

uati

on

Pré

pare

le c

erti

fica

td’

accr

édit

atio

n et

l’an

nexe

tech

niqu

e (6

)

Cer

tifi

cat

d’ac

créd

itat

ion

+ a

nnex

ete

chni

que

Org

anis

me

Sig

ne le

cer

tifi

cat

d’ac

créd

itat

ion

Pub

lie

la d

écis

ion

etle

s an

nexe

ste

chni

ques

sur

lesi

te W

eb d

u S

OA

C

Sig

ne la

déci

sion

favo

rabl

e

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 53

Page 68: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

54

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

3

14/0

7/0

5 P

age 4

sur

8

B –

CO

MM

EN

TA

IRE

S

1)

Le

do

ssie

r co

mp

ren

d :

-le

fo

rmu

laire

de

de

ma

nd

e-

le r

ap

po

rt f

ina

l d

’éva

lua

tio

n c

om

po

:+

du r

apport

d’é

valu

ation F

02

+ d

u q

ue

stio

nn

aire

d’a

pp

récia

tio

n F

03

2)

Le

dire

cte

ur

du

SO

AC

org

an

ise

la

un

ion

du

CO

MA

C s

elo

n le

s m

od

alit

és d

u p

roce

ssu

s P

04

.

3)

Si

le d

ire

cte

ur

du

S

OA

C p

ren

d u

ne

d

écis

ion

d

éfa

vo

rab

le re

lative

à

l’o

ctr

oi, l’e

xte

nsio

n o

u la

re

pri

se

d

’un

e a

ccré

dita

tio

n,

l’org

an

ism

e d

em

an

de

ur

est

ave

rti p

ar

lett

re r

eco

mm

an

e d

an

s le

s 1

0 jo

urs

ou

vra

ble

s q

ui su

ive

nt

la d

écis

ion

du

dire

cte

ur.

Suite à

la d

écis

ion d

éfa

vora

ble

du d

irecte

ur,

le labora

toire o

u l’o

rganis

me d

oit info

rmer

le S

OA

C :

-s’il

renonce à

sa d

em

ande d

’accré

ditation, dans c

e c

as c

ette d

ern

ière

est cla

ssée s

ans

suite ;

-s’il

main

tient sa d

em

ande d

’accré

ditation, dans c

e c

as l’in

str

uction d

u d

ossie

r de d

em

ande e

st suspendue e

t re

pre

nd s

on

cours

lors

que le d

em

andeur

estim

e ê

tre p

rêt à r

ecevoir u

ne s

econde é

valu

ation.

Copie

des d

écis

ions s

ont tr

ansm

ises a

u P

FN

A e

t aux é

valu

ate

urs

et à l’a

ccré

diteur

initia

l en c

as d

e r

eprise d

’accré

ditation.

4)

Si le

co

mité

pro

po

se

un

e é

va

lua

tio

n c

om

plé

me

nta

ire

, le

SO

AC

pré

cis

e le

ch

am

p d

’éva

lua

tio

n e

t m

et

en

œu

vre

la

pro

du

re P

02

d’o

rganis

ation d

es é

valu

ations.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 54

Page 69: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

55

ANNEXES

P0

3

14/0

7/0

5 P

age 5

sur

8

5)

La

cis

ion

fa

vo

rab

le d

u S

OA

C e

st

sig

nifié

e d

an

s l

es p

lus b

refs

lais

à l

’org

an

ism

e d

em

an

de

ur

ave

c c

op

ie a

u P

FN

A e

t a

ux

éva

lua

teu

rs,

ain

si q

u’à

l’a

ccré

dite

ur

initia

l e

n c

as d

’un

e r

ep

rise

d’a

ccré

dita

tio

n.

a)

Da

ns le

ca

s d

’un

e d

em

an

de

in

itia

le :

L’a

ccré

dita

tio

n e

st

acco

rdé

e p

ou

r u

ne

du

rée

de

5 a

ns à

co

mp

ter

de

la

da

te d

e s

ign

atu

re d

u d

ire

cte

ur

du

SO

AC

et

ne

co

uvre

qu

e le

rim

ètr

e d

’accré

dita

tio

n d

éta

illé

da

ns l’a

nn

exe

te

ch

niq

ue

.

L’o

rganis

me r

eçoit a

vec la d

écis

ion u

n e

xem

pla

ire :

-du d

ocum

ent d’in

form

ations D

03 s

pécifia

nt ses d

roits e

t oblig

ations d

ans le c

adre

de s

on s

tatu

t d’o

rganis

me a

ccré

dité ;

-du d

ocum

ent d’in

form

ations D

04 s

pécifia

nt le

s r

ègle

s d

’utilis

ation d

u logo d

u S

OA

C.

Un

ce

rtific

at

est

éta

bli

et

le s

ite

We

b d

u S

OA

C e

st

mis

à jo

ur.

b)

Da

ns le

ca

s d

’un

e d

em

an

de

d’e

xte

nsio

n :

L’a

ccré

ditation e

st accord

ée p

our

le p

érim

ètr

e o

bje

t de l’e

xte

nsio

n. Le c

ycle

d’a

ccré

ditation p

récédent continue à

s’a

ppliq

uer.

Un

no

uve

au

ce

rtific

at

est

éta

bli

et

le s

ite

We

b d

u S

OA

C m

is à

jo

ur.

c)

Da

ns le

ca

s d

’un

e d

em

an

de

de

re

prise

d’a

ccré

dita

tio

n :

L’a

ccré

dita

tio

n e

st

acco

rdé

e j

usq

u’a

u p

roch

ain

re

no

uve

llem

en

t d

u c

ycle

d’a

ccré

dita

tio

n d

u S

OA

C q

ui

s’a

pp

liqu

e à

pa

rtir

de

l’éva

lua

tio

n d

e s

urv

eill

an

ce

ou

de

éva

lua

tio

n d

e l’a

ncie

n c

ycle

d’a

ccré

dita

tio

n.

L’o

rganis

me r

eçoit a

vec la d

écis

ion u

n e

xem

pla

ire :

-du d

ocum

ent d’in

form

ations D

03 s

pécifia

nt ses d

roits e

t oblig

ations d

ans le c

adre

de s

on s

tatu

t d’o

rganis

me a

ccré

dité ;

-

du

do

cu

me

nt

d’in

form

atio

ns D

04

sp

écifia

nt

les r

èg

les d

’utilis

atio

n d

u lo

go

du

SO

AC

.

Un c

ert

ific

at est éta

bli

et le

site W

eb d

u S

OA

C e

st m

is à

jour.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 55

Page 70: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

56

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

3

14/0

7/0

5 P

age 6

sur

8

d)

Da

ns le

ca

s d

u r

en

ou

ve

llem

en

t d

e l’a

ccré

dita

tio

n :

L’a

ccré

ditation e

st re

nouvelé

e p

our

une d

uré

e d

e 4

ans, un n

ouveau c

ert

ific

at est éta

bli

et le

site W

eb d

u S

OA

C e

st m

is à

jour.

e)

Dans le c

as d

e la s

urv

eill

ance d

e l’a

ccré

ditation :

Le

dire

cte

ur

du

SO

AC

no

tifie

à l’o

rga

nis

me

le

ma

intie

n d

e s

on

accré

dita

tio

n.

Da

ns t

ou

s l

es c

as,

la d

écis

ion

po

sitiv

e d

u d

ire

cte

ur

du

SO

AC

do

it e

xp

licite

r le

lai

acco

rdé

à l

’org

an

ism

e p

ou

r m

ett

re e

uvre

le

s a

ctio

ns c

orr

ective

s é

ve

ntu

elle

s q

u’il

a p

rop

osé

es.

Ce

lai n

e p

eu

t d

ép

asse

r 3

mo

is.

Si le

CO

MA

C l’a

so

uh

aité

, le

ch

arg

é d

’aff

air

es d

u S

OA

C o

u le

RE

pe

uve

nt

êtr

e m

issio

nn

és p

ou

r le

ve

r ce

rta

ins é

ca

rts a

u v

u d

ep

reu

ve

s d

ocu

me

nta

ire

s.

Si l’o

rganis

me n

e r

especte

pas les d

éla

is p

révus, l’a

ccré

ditation e

st suspendue d

e p

lein

dro

it p

ar

le d

irecte

ur

du S

OA

C.

6)

Le

ce

rtific

at,

sig

pa

r le

dire

cte

ur

du

SO

AC

, d

on

ne

le

s in

form

atio

ns s

uiv

an

tes :

•l'i

de

ntifica

tio

n e

t l'a

dre

sse

de

l’o

rga

nis

me

accré

dité

ain

si q

ue

l’in

dic

atio

n d

u s

ite

ou

du

se

cte

ur

d’a

ctivité

co

nce

rné

;

•la

me

ntio

n d

e la

no

rme

co

nce

rné

e s

oit :

-IS

O/C

EI

17

02

5 p

ou

r le

s la

bo

rato

ire

s d

’essa

is e

t d

’éta

lon

na

ge

s ;

-IS

O 1

51

89

po

ur

les la

bo

rato

ire

s d

’an

aly

se

s d

e b

iolo

gie

dic

ale

qu

i a

ura

ien

t ch

ois

i ce

fére

ntie

l ;

-IS

O/C

EI

17

02

0 p

ou

r le

s o

rga

nis

me

s d

’insp

ectio

n ;

-G

uid

e I

SO

/CE

I 6

2 p

ou

r le

s o

rga

nis

me

s p

rocé

da

nt

à la

ce

rtific

atio

n d

es s

ystè

me

s d

e m

an

ag

em

en

t d

e la

qu

alit

é ;

-G

uid

e I

SO

/CE

I 6

5 p

ou

r le

s o

rga

nis

me

s p

rocé

da

nt

à la

ce

rtific

atio

n d

es p

rod

uits ;

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 56

Page 71: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

57

ANNEXES

P0

3

14/0

7/0

5 P

age 7

sur

8

-IS

O/C

EI

17

02

4 p

ou

r le

s o

rga

nis

me

s p

rocé

da

nt

à la

ce

rtific

atio

n d

e p

ers

on

ne

l ;

-G

uid

e I

SO

/CE

I 6

6 p

ou

r le

s o

rga

nis

me

s p

rocé

da

nt

à la

ce

rtific

atio

n d

e s

ystè

me

s d

e m

an

ag

em

en

t e

nviro

nn

em

en

tal.

•la

du

rée

de

va

lidité

du

ce

rtific

at

:

Le c

ert

ific

at peut êtr

e a

ffic

hé e

n tout lie

u s

ur

le s

ite d

e l’e

ntité

accré

ditée.

Le

ce

rtific

at

est

acco

mp

ag

d’u

ne

an

ne

xe

te

ch

niq

ue

taill

an

t le

rim

ètr

e d

’accré

dita

tio

n s

elo

n le

s m

od

alit

és d

u D

01

et

qu

i f a

itp

art

ie in

tég

ran

te d

u c

ert

ific

at.

C –

FIN

ITIO

NS

An

ne

xe

te

ch

niq

ue

: l’a

nn

exe

te

ch

niq

ue

à la

co

nve

ntio

n d

’accré

dita

tio

n p

récis

e le

rim

ètr

e d

’accré

dita

tio

n.

Les d

om

ain

es d

’accré

ditation p

ossib

les s

ont m

entionnés d

ans le d

ocum

ent D

01 : p

érim

ètr

e d

’accré

ditation.

rim

ètr

e d

’accré

dita

tio

n :

ch

es s

cifiq

ue

s p

ou

r le

sq

ue

lles l’a

ccré

dita

tio

n e

st

de

ma

nd

ée

ou

a é

té o

ctr

oyé

e.

PF

NA

: p

oin

t fo

cal d’a

ccré

ditation

CO

MA

C :

Co

mité

co

nsu

lta

tif

d’a

ccré

dita

tio

n

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 57

Page 72: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

58

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

3

14/0

7/0

5 P

age 8

sur

8

D –

DO

CU

ME

NT

S

P0

2 :

pro

ce

ssu

s d

’org

an

isa

tio

n d

es é

va

lua

tio

ns

P04 : p

rocessus d

’org

anis

ation d

es r

éunio

ns d

u C

OM

AC

F0

2 :

ra

pp

ort

d’é

va

lua

tio

n

F03 : fic

he d

’appré

cia

tion d

’une é

valu

ation

D0

1 :

rim

ètr

e d

’accré

dita

tio

n

D03 : d

roits e

t oblig

ations d

’un o

rganis

me a

ccré

dité

D0

4 :

gle

d’u

tilis

atio

n d

u lo

go

du

SO

AC

E –

EN

RE

GIS

TR

EM

EN

TS

Avis

du

CO

MA

C

Décis

ion d

u d

irecte

ur

du S

OA

C

Ce

rtific

at

d’a

ccré

dita

tio

n

Annexe techniq

ue

Pa

ge

s W

eb

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 58

Page 73: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

59

ANNEXES

P0

4

14/0

7/0

5 P

age 1

sur

5

: P

04

Titre

: O

RG

AN

ISA

TIO

N D

ES

UN

ION

S D

U C

OM

ITÉ

CO

NS

UL

TA

TIF

D’A

CC

DIT

AT

ION

(C

OM

AC

)

Ve

rsio

n :

01

Da

te :

14

/07

/05

Prin

cip

ale

s m

od

ific

atio

ns :

ver

sio

n p

roje

t

Ap

pro

ba

teu

r :

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 59

Page 74: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

60

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

A -

DE

SC

RIP

TIO

N

P04

1

4/0

7/0

5 P

age 2

sur

5

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RD

on

née

de

sort

ieD

esti

nati

on

Dir

ecte

ur

SO

AC

P03

Pré

pare

ave

c le

prés

iden

t du

CO

MA

C l’

ordr

e du

jour

de

la r

éuni

on e

tfi

xe la

dat

e (1

)

Org

anis

e pr

atiq

uem

ent

la r

éuni

on (

3)

P

rési

dent

Con

voca

tion

sign

ée

Dif

fuse

la c

onvo

cati

onau

x m

embr

es a

vec

ledo

ssie

r de

la r

éuni

on(2

)

Éla

bore

laco

nvoc

atio

n et

latr

ansm

et a

upr

ésid

ent

Pré

side

ntP

roje

t de

conv

ocat

ion

Con

voca

tion

doss

ier

Mem

bre

duC

OM

AC

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 60

Page 75: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

61

ANNEXES

P0

4

14/0

7/0

5 P

age 3

sur

5

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

t A

CT

EU

RD

on

née

s d

e so

rtie

D

esti

nati

on

Dir

ecte

ur

SO

AC

P03

P02

Pro

jet d

eco

mpt

ere

ndu

Pré

side

nt

Pré

side

ntC

ompt

e re

ndu

sign

éC

ompt

e re

ndu

Mem

bres

du

CO

MA

C

Env

oie

le c

ompt

ere

ndu

au p

rési

dent

pour

sig

natu

re

Réd

ige

le c

ompt

ere

ndu

Dif

fuse

le c

ompt

ere

ndu

aux

mem

bres

Met

en

œuv

re le

sdé

cisi

ons

du C

omit

é(4

)

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 61

Page 76: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

62

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

4

14/0

7/0

5 P

age 4

sur

5

B –

CO

MM

EN

TA

IRE

S

1)

Le C

om

ité s

e r

éunit e

n fonction d

es b

esoin

s s

ur

dem

ande d

u d

irecte

ur

du S

OA

C e

t sur

convocation d

e s

on p

résid

ent au

mo

ins u

ne

fo

is p

ar

an

.

Une r

éunio

n e

xceptionnelle

peut êtr

e d

écid

ée s

i une d

écis

ion u

rgente

doit ê

tre p

rise.

La

un

ion

est

ob

liga

toire

si tr

ois

me

mb

res d

u C

om

ité

au

mo

ins la

de

ma

nd

en

t.Le d

irecte

ur

du S

OA

C a

ssure

le s

ecré

tariat du C

om

ité.

Le

pré

sid

en

t p

eu

t d

em

an

de

r à

de

s e

xp

ert

s d

e p

art

icip

er,

sa

ns d

roit d

e v

ote

, a

ux r

éu

nio

ns d

u C

om

ité

.

2)

Le

s d

ossie

rs s

on

t co

nstitu

és :

-d

es d

ossie

rs d

’exa

me

n d

éfin

is d

an

s le

P0

3 e

t d

es r

ap

po

rts f

ina

ux d

’éva

lua

tio

n (

rap

po

rt e

t q

ue

stio

nn

aire

d’é

va

lua

tio

n)

pour

les é

valu

ations d

e s

urv

eill

ance e

t le

s r

éévalu

ations ;

-des é

lém

ents

marq

uants

rela

tifs

à l’a

ccré

ditation q

ui se s

ont passés d

epuis

la d

ern

ière

réunio

n ;

-de c

onsta

ts d

e n

on-r

espect gra

ve o

u r

épété

des o

blig

ations d

’un o

rganis

me a

ccré

dité p

ouvant entr

aîn

er

une

su

sp

en

sio

n o

u u

n r

etr

ait d

’accré

dita

tio

n c

om

me

pré

vu

da

ns le

P0

6 :

du

ctio

n,

su

sp

en

sio

n o

u r

etr

ait d

e l’a

ccré

dita

tio

n.

3)

Le

s d

écis

ion

s d

u C

OM

AC

so

nt

pri

se

s à

la

ma

jori

té d

es m

em

bre

s p

rése

nts

. E

n c

as d

’ég

alit

é d

es v

oix

, le

vo

te d

u p

résid

en

t e

st

pré

po

nd

éra

nt.

En

ca

s d

e t

ou

t lie

n e

xis

tan

t, p

assé

ou

en

vis

ag

é e

ntr

e e

ux-m

êm

es o

u le

ur

org

an

isa

tio

n e

t l’o

rga

nis

me

à a

ccré

dite

r, le

s m

em

bre

sd

u C

OM

AC

ne

pe

uve

nt

pa

s a

ssis

ter

au

x d

élib

éra

tio

ns.

A

prè

s la r

éunio

n, le

SO

AC

s’a

ssure

que c

haque m

em

bre

restitu

e tous les é

lém

ents

du d

ossie

r pour

destr

uction.

4)

Les d

écis

ions d

u C

om

ité s

ont nota

mm

ent des :

- a

vis

fa

vo

rab

le p

ou

r l’o

ctr

oi, l’e

xte

nsio

n o

u la

re

prise

d’u

ne

accré

dita

tio

n ;

- a

vis

non favora

ble

pour

l’octr

oi, l’e

xte

nsio

n o

u la r

eprise d

’une a

ccré

ditation ;

- d

em

an

de

d’é

va

lua

tio

n c

om

plé

me

nta

ire

;-

suite à

donner

à u

ne p

rocédure

de r

éduction, suspensio

n o

u r

etr

ait d

e l’a

ccré

ditation.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 62

Page 77: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

63

ANNEXES

P0

4

14/0

7/0

5 P

age 5

sur

5

C –

FIN

ITIO

NS

Co

mité

co

nsu

lta

tif

d’a

ccré

dita

tio

n (

CO

MA

C)

:

Il e

st

co

mp

osé

de

8 à

12

me

mb

res d

u C

on

se

il d

u S

OA

C,

pe

rso

nn

alit

és c

om

ten

tes d

an

s le

s d

om

ain

es é

co

no

miq

ue

et

tech

niq

ue

,n

om

es p

ar

le C

on

se

il d

u S

OA

C.

Le

Co

mité

co

nsu

lta

tif

d’a

ccré

dita

tio

n é

me

t u

n a

vis

su

r le

s r

ésu

lta

ts d

es é

va

lua

tio

ns e

t co

nse

ille

la

dir

ectio

n s

ur

les q

ue

stio

ns

rela

tives à

l’a

ccré

ditation

D –

DO

CU

ME

NT

S

P02 : p

rocessus d

’org

anis

ation d

es é

valu

ations

P0

3 :

cis

ion

s r

ela

tive

s à

l’a

ccré

dita

tio

n

E –

EN

RE

GIS

TR

EM

EN

TS

Co

nvo

ca

tio

n

Dossie

r

Co

mp

te r

en

du

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 63

Page 78: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 64

Page 79: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

65

ANNEXES

P0

5

1

4/0

7/0

5

P

age 1

sur

5

: P

05

Titre

: Q

UA

LIF

ICA

TIO

N E

T S

UIV

I DE

S C

OM

TE

NC

ES

DE

S É

VA

LU

AT

EU

RS

Ve

rsio

n :

01

Da

te :

14

/07

/05

Prin

cip

ale

s m

od

ific

atio

ns :

ver

sio

n p

roje

t

Ap

pro

ba

teu

r :

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 65

Page 80: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

66

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

A -

DE

SC

RIP

TIO

N

P05

1

4/0

7/0

5 P

age 2

sur

5

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Don

née

s d

e so

rtie

Des

tin

ata

ire

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Dir

ecte

ur

SO

AC

F06

D02

F03

F05

Vér

ifie

les

élé

men

ts

du

do

ssie

r (1

)

Sig

ne

la d

écis

ion

Org

anis

me

Pré

par

e la

déc

isio

n

de

qual

ific

atio

n (

2)

PF

NA

Déc

isio

n d

e

qual

ific

atio

n

PF

NA

Do

ssie

r d

e

can

did

atu

re

Sig

ne

la d

écis

ion

Fic

he

d’a

pp

réci

atio

n

de

l’év

alu

atio

n

Su

it l

a

qual

ific

atio

n d

es

éval

uat

eurs

(3)

Res

po

nsa

ble

d’é

val

uat

ion

Fic

he

d’a

pp

réci

atio

n

des

pre

stat

ion

s

d’u

ne

éval

uat

ion

Pré

par

e le

doss

ier

de

ren

ou

vel

lem

ent

de

la q

ual

ific

atio

n

Déc

isio

n d

e

renouvel

lem

ent

de

la q

ual

ific

atio

n

PF

NA

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 66

Page 81: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

67

ANNEXES

P0

5

1

4/0

7/0

5

P

age 3

sur

5

B –

CO

MM

EN

TA

IRE

S

1)

Le d

oss

ier

de c

andid

atu

re à

la q

ualif

icatio

n c

om

me é

valu

ate

ur

qualit

é o

u tech

niq

ue d

u S

OA

C d

oit

conte

nir :

-le

form

ula

ire d

e c

andid

atu

re F

06 r

em

pli

et si

gné ;

-le

s co

pie

s des

dip

lôm

es

;-

les

copie

s des

pre

miè

res

pages

des

rapport

s d’é

valu

atio

ns

réalis

ées

;-

le c

as

éch

éa

nt,

co

pie

de

la q

ua

lific

atio

n e

n c

ou

rs d

e v

alid

ité c

om

me

éva

lua

teu

r q

ua

lité

ou

te

chn

iqu

e d

’un

org

an

ism

ed

’acc

réd

itatio

n m

em

bre

ou

re

con

nu

pa

r l’E

A,

l’IA

F o

u l’

ILA

C.

Les

doss

iers

de c

andid

atu

re s

ont tr

ansm

is p

ar

le c

andid

at au P

FN

A d

e s

on p

ays

de r

ési

dence

.

2)

La q

ualif

icatio

n e

n tant qu’é

valu

ate

ur

qualit

é o

u tech

niq

ue d

u S

OA

C n

éce

ssite

:

�P

our

l’éva

luate

ur

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é :

-un d

iplô

me d

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d’é

tudes

déliv

ré p

ar

un é

tablis

sem

ent d’e

nse

ignem

ent su

périeur

;-

4 a

ns

d’e

xpérience

pro

fess

ionnelle

appro

priée a

u c

ours

des

10 d

ern

ière

s années

;-

une form

atio

n à

l’éva

luatio

n r

eco

nnue p

ar

le S

OA

C ;

-1

2 jo

urs

d’é

valu

atio

n r

ép

art

is d

an

s 4

éva

lua

tion

s d

on

t 2

au

x m

oin

s d

an

s le

do

ma

ine

d’a

ccré

dita

tion

co

nce

rné

ave

c u

valu

ate

ur

qu

alif

ié e

t 1

au

mo

ins

com

pre

na

nt

la p

rép

ara

tion

et

la r

éd

act

ion

du

ra

pp

ort

.

�P

ou

r l’é

valu

ate

ur

tech

niq

ue

:

-u

n d

iplô

me

de

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d’é

tud

es

livré

pa

r u

n é

tab

lisse

me

nt

d’e

nse

ign

em

en

t su

rie

ur

;-

10

an

s d

’exp

érie

nce

pro

fess

ion

ne

lle d

an

s le

do

ma

ine

te

chn

iqu

e c

on

sid

éré

;-

la p

art

icip

atio

n à

un

e é

valu

atio

n a

vec

un

éva

lua

teu

r q

ua

lifié

.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 67

Page 82: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

68

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

P0

5

1

4/0

7/0

5

P

age 4

sur

5

Pa

r a

ille

urs

, to

ut

éva

lua

teu

r a

pp

ort

an

t la

pre

uve

qu

’il e

st u

n é

valu

ate

ur

qu

alit

é o

u t

ech

niq

ue

, q

ua

lifié

pa

r u

n o

rga

nis

me

d’a

ccré

dita

tion

me

mb

re o

u r

eco

nn

u p

ar

l’EA

, l’I

AF

ou

l’IL

AC

, e

st c

on

sid

éré

co

mm

e a

yan

t le

s q

ua

lific

atio

ns

req

uis

es.

La

cisi

on

de

qu

alif

ica

tion

ne

de

vie

nt

ap

plic

ab

le q

ue

lors

qu

e le

ca

nd

ida

t a

re

tou

rné

le c

od

e d

e d

éo

nto

log

ie d

e l’

éva

lua

teu

r(D

02

) si

gn

é a

u S

OA

C.

La d

éci

sion d

e q

ualif

icatio

n e

st p

rise

pour

une d

uré

e d

e 3

années.

E

lle e

st t

ran

smis

e a

u P

FN

A d

u p

ays

de

sid

en

ce d

u c

an

did

at

qu

i en

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rme

le c

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did

at.

Un

éva

lua

teu

r n

e p

eu

t p

as

êtr

e m

an

da

té p

ou

r u

ne

éva

lua

tion

si l

a d

éci

sio

n d

e q

ua

lific

atio

n n

’a p

as

été

fo

rme

llem

en

t p

rise

ou

ren

ou

velé

e.

3)

Ap

rès

cha

qu

e é

valu

atio

n,

les

fich

es

d’a

pp

réci

atio

n d

e l

’éva

lua

tion

(F

03

) e

t le

s fic

he

s d

’ap

pré

cia

tion

de

s é

valu

ate

urs

(F

05

)so

nt

cla

ssé

es

da

ns

le d

oss

ier

de

ch

aq

ue

éva

lua

teu

r.

Six

mo

is a

van

t la

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de

la

rio

de

de

qu

alif

ica

tion

, le

ch

arg

é d

’aff

air

es

exa

min

e l

es

élé

me

nts

pré

sen

ts d

an

s le

do

ssie

r d

el’é

valu

ate

ur

et

pro

no

nce

la p

rolo

ng

atio

n d

e la

qu

alif

ica

tion

po

ur

un

e n

ou

velle

du

rée

de

3 a

ns

sou

s ré

serv

e q

ue

:

-

l’

éva

luate

ur

ait

au m

oin

s ré

alis

é u

ne é

valu

atio

n p

our

le S

OA

C ;

-le

s éva

luatio

ns

soie

nt posi

tives.

Le

re

no

uve

llem

en

t d

e la

qu

alif

ica

tion

co

mm

e é

valu

ate

ur

pe

ut-

êtr

e a

sso

rti d

e d

em

an

de

d’a

liora

tion

.

En

ca

s d

’éva

lua

tion

s n

ég

ativ

es

rép

été

es

ou

de

ma

nq

ue

me

nt

pro

uvé

au

co

de

de

on

tolo

gie

, le

SO

AC

pe

ut

susp

en

dre

ou

an

nu

ler

la q

ua

lific

atio

n d

’un

éva

lua

teu

r.C

ett

e s

usp

en

sio

n o

u a

nn

ula

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de

vra

êtr

e s

ou

mis

e p

ou

r a

vis,

ap

rès

avo

ir o

bte

nu

le

s o

bse

rva

tion

s d

e l

’éva

lua

teu

r, a

uC

OM

AC

ava

nt

mis

e e

n œ

uvr

e.

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 68

Page 83: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

69

ANNEXES

P0

5

1

4/0

7/0

5

P

age 5

sur

5

C –

FIN

ITIO

NS

Éva

lua

teu

r q

ua

lité

: p

ers

on

ne

co

mp

éte

nte

sig

e p

ou

r p

rocé

de

r à

l’é

valu

atio

n d

’un

org

an

ism

e,

plu

s p

art

icu

lière

me

nt

sur

les

asp

ect

s d’o

rganis

atio

n g

énéra

le ;

L’é

valu

ate

ur

qu

alit

é a

ssu

re le

s fo

nct

ion

s d

e r

esp

on

sab

le d

’éva

lua

tion

(R

E).

Éva

lua

teu

r te

chn

iqu

e :

pe

rso

nn

e c

om

ten

te d

ési

gn

ée

po

ur

pro

céd

er

à l

’éva

lua

tion

d’u

n o

rga

nis

me

su

r le

s a

spe

cts

tech

niq

ue

sre

leva

nt

de

so

n d

om

ain

e d

e c

om

ten

ce.

Éva

lua

teu

r ju

nio

r :

éva

lua

teu

r q

ua

lité

ou

te

chn

iqu

e n

’aya

nt

pa

s e

nco

re e

ffe

ctu

é le

s é

valu

atio

ns

ave

c u

n é

valu

ate

ur

qu

alif

ié p

révu

es

dans

le P

05.

PF

NA

: p

oin

t fo

cal n

atio

na

l d’a

ccré

dita

tion

CO

MA

C : C

om

ité c

onsu

ltatif

d’a

ccré

dita

tion

D –

DO

CU

ME

NT

S

F03 : fic

he d

’appré

ciatio

n d

’une é

valu

atio

n

F0

5 :

fic

he

d’a

pp

réci

atio

n d

es

pre

sta

tion

s d

es

éva

lua

teu

rs

F06 : d

em

ande d

e q

ualif

icatio

n c

om

me é

valu

ate

ur

D0

2 :

co

de

de

on

tolo

gie

de

l’é

valu

ate

ur

E –

EN

RE

GIS

TR

EM

EN

TS

Do

ssie

r d

e c

an

did

atu

re

Déci

sion d

e q

ualif

icatio

n

Do

ssie

r p

ers

on

ne

l d’é

valu

ate

ur

Déci

sion d

e r

enouve

llem

ent de q

ualif

icatio

n

cisi

on

de

su

spe

nsi

on

ou

d’a

nn

ula

tion

de

qu

alif

ica

tion

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 69

Page 84: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

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Page 85: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

71

ANNEXES

P0

6

14/0

7/0

5 P

age 1

sur

4

: P

06

Titre

: R

ÉD

UC

TIO

N, S

US

PE

NS

ION

OU

RE

TR

AIT

DE

L’A

CC

DIT

AT

ION

Ve

rsio

n :

01

Da

te :

14

/07

/05

Prin

cip

ale

s m

od

ific

atio

ns :

ver

sio

n p

roje

t

Ap

pro

ba

teu

r :

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 71

Page 86: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

72

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

A -

DE

SC

RIP

TIO

N

P06 1

4/0

7/0

5 P

age 2

sur

4

Ori

gin

eD

on

née

d’e

ntr

éeD

ocu

men

tA

CT

EU

RS

Don

née

s d

e so

rtie

Des

tin

ata

ire

Ch

arg

é d

’aff

air

es

SO

AC

Dir

ecte

ur

SO

AC

P07

Ex

amin

e la

dem

and

e (1

)

Sig

ne

la d

écis

ion

Pré

par

e la

déc

isio

n

Org

anis

me

PF

NA

Déc

isio

n d

e

susp

ensi

on, de

réduct

ion o

u d

e

retr

ait

(2)

Org

anis

me

Dem

and

e d

e

susp

ensi

on

, d

e

réd

uct

ion

ou

de

retr

ait

Sig

ne

la d

écis

ion

Met

à j

ou

r le

sit

e

Web

du

SO

AC

CO

MA

C

Pro

po

siti

on

de

susp

ensi

on

o

u

de

retr

ait

(3)

Pré

par

e la

déc

isio

n

Déc

isio

n d

e

susp

ensi

on o

u d

e

retr

ait

(2)

Org

anis

me

PF

NA

Pag

e W

ebS

ite

Web

Met

à j

ou

r le

sit

e

Web

du

SO

AC

Pag

e W

ebS

ite

du S

OA

C

SYSTEMEOUESTAFR-annexes.qxd 19/8/05 10:14 am Page 72

Page 87: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

73

ANNEXES

P0

6

14/0

7/0

5 P

age 3

sur

4

B –

CO

MM

EN

TA

IRE

S

1)

L’o

rganis

me p

eut dem

ander

la r

éduction, la

suspensio

n o

u le r

etr

ait d

éfinitif d

e s

on a

ccré

ditation a

u S

OA

C.

Ce

tte

de

ma

nd

e d

oit ê

tre

mo

tivé

e e

t cla

ire

me

nt

form

ulé

e p

ar

lett

re r

eco

mm

an

e.

2)

la d

écis

ion

de

su

sp

en

sio

n o

u d

e r

éd

uctio

n d

e l

’accré

dita

tio

n e

xp

licite

le

no

uve

au

rim

ètr

e d

’accré

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tio

n e

t, l

e c

as

éch

éa

nt,

la

du

rée

de

la

su

sp

en

sio

n.

Un

e c

op

ie d

e la

cis

ion

est

en

vo

e a

u P

FN

A.

3)

Le

CO

MA

C p

eu

t p

rop

ose

r la

su

sp

en

sio

n o

u le

re

tra

it d

e l’a

ccré

dita

tio

n s

uite

:

-a

ux r

ésu

lta

ts n

ég

atifs

d’é

va

lua

tio

n,

no

tam

me

nt

da

ns le

ca

s d

’un

e é

va

lua

tio

n c

om

plé

me

nta

ire

;-

à l

’exa

me

n d

’un

e p

lain

te d

ép

osé

e p

ar

le c

lien

t d

’un

org

an

ism

e e

t d

es é

lém

en

ts d

e r

ép

on

se

fo

urn

is p

ar

celu

i-ci com

me p

révu d

ans le P

07 : tra

item

ent d’u

ne p

lain

te.

C –

FIN

ITIO

NS

Périm

ètr

e d

’accré

ditation : tâches s

pécifiq

ues p

our

lesquelle

s l’a

ccré

ditation e

st dem

andée o

u a

été

octr

oyée.

du

ctio

n d

e l

’accré

dita

tio

n :

pro

ce

ssu

s c

on

sis

tan

t à

re

tire

r u

ne

accré

dita

tio

n p

ou

r u

ne

pa

rtie

de

so

n p

éri

tre

. L

a r

éd

uctio

nd’u

ne a

ccré

ditation p

eut êtr

e d

em

andée p

ar

l’org

anis

me.

Su

sp

en

sio

n d

e l

’accré

dita

tio

n :

pro

ce

ssu

s c

on

sis

tan

t à

in

va

lide

r p

rovis

oir

em

en

t u

ne

accré

dita

tio

n p

ou

r to

ut

ou

pa

rtie

de

so

npérim

ètr

e. La s

uspensio

n d

’une a

ccré

ditation p

eut êtr

e d

em

andée p

ar

l’org

anis

me.

Re

tra

it d

e l’a

ccré

dita

tio

n :

pro

ce

ssu

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ANNEXES

D01 14/07/05 Page 1 sur 6

N° : D01

TITRE : PÉRIMÈTRE D’ACCRÉDITATION

VERSION : 01

DATE : 14/07/05

Principales modifications : version projet

Approbateur :

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

D01 14/07/05 Page 2 sur 6

1. Objet

Le périmètre d’accréditation décrit toutes les tâches spécifiques d’un organismepour lesquelles l’accréditation est accordée.

Le présent document définit le contenu du périmètre d’accréditation tel qu’il doit êtreprésenté sur le formulaire F01 par l’organisme demandeur et tel qu’il doit figurer dansl’annexe technique du certificat d’accréditation.

2. Laboratoires d’essais

Selon le type d’activité d’un laboratoire d’essais et selon le document EA-2/05, ladéfinition du périmètre d’accréditation se fait d’après les 3 types suivants :

2.1 Type A : Méthodes d’essais définies et fixes

Dans le cas du type A, le périmètre d’accréditation est constitué par une listed’essais ou d’analyses mentionnant leur référence normative ou interne et leur étatde révision.

La modification du périmètre est possible lors d’évaluations de surveillance, deréévaluation ou d’extension de l’accréditation.

L’utilisation correcte de ces méthodes est vérifiée au cours des évaluationsd’accréditation.

2.2 Type B : Méthodes d’essais définies pouvant être modifiées

Dans le cas du type B, les laboratoires d’essais sont autorisés à adapter lesméthodes accréditées à des besoins spécifiques (par exemple les clients) à brèveéchéance selon la situation, sans discussion préalable avec le SOAC.

Ces adaptations doivent être mineures et ne peuvent en aucun cas conduire àl’introduction de nouveaux principes de mesure ou à une modification fondamentalede la méthode d’essais.

La condition d’obtention de ce type d’accréditation est l’existence prouvée de lacompétence nécessaire pour l’évaluation des risques liés aux modificationseffectuées, notamment en ce qui concerne la caractérisation et la validation desméthodes.

Dans ce cas, toutes les méthodes sont reprises dans l’annexe technique du certificatd’accréditation, sans indiquer l’état de la révision.Il appartient au laboratoire de tenir un registre à jour de ses méthodes.

L’évaluation des méthodes d’essais révisées constitue un point important de lasurveillance régulière des laboratoires de type B accrédités.

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Page 99: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

85

ANNEXES

D01 14/07/05 Page 3 sur 6

2.3 Type C : Technologies et principes de mesures définies

Pour ce type le périmètre de l’accréditation est défini par les technologies et desprincipes de mesure pour lesquels les laboratoires d’essais ont prouvé leurcompétence.

L’annexe technique du certificat d’accréditation mentionne ces technologies etprincipes de mesure.

Par contre, les méthodes d’essais pour chaque technologie sont indiquées sous uneforme résumée.

La condition pour obtenir ce type d’accréditation est l’existence prouvée de lacompétence nécessaire à introduire ou à développer de nouvelles méthodes d’essaisy compris les processus de validation des méthodes.

Les laboratoires d’essais de type C tiennent une liste de toutes les méthodesd’essais introduites avec leur état d’actualité.

L’évaluation des méthodes d’essais révisées ou nouvelles constitue un pointimportant lors de la surveillance régulière des laboratoires accrédités de type C.

Le périmètre d’accréditation est à introduire auprès du SOAC sous la formesuivante :

Objet des méthodes d’essais

Méthode d’essai Domaines techniquesd’application

Référentiels(réglementaires,normatifs…)

Méthodesinternes

3. Laboratoires d’étalonnages

Le périmètre d’accréditation pour les laboratoires d’étalonnages reprend la liste desétalonnages concernés mentionnant leur nature, leur domaine de validité, leséventuelles limitations et les incertitudes correspondantes.

Modèle du périmètre d’accréditation souhaitée pour un laboratoire d’étalonnages :

Étalonnage et type demesure

Domaine Limitations Incertitudes de mesure

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86

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

D01 14/07/05 Page 4 sur 6

4. Organismes d’inspection

Les organismes d’inspection peuvent demander leur accréditation dans un ouplusieurs des domaines suivants :

N° 1 - Installations électriques et matérielsN° 2 - Équipements de travail - MachinesN° 3 - Équipements de travail - Appareils et accessoires de levageN° 4 - Appareils et accessoires sous pressionN° 5 - SoudageN° 6 - Énergie, fluides et pureté de l’airN° 7 - Sécurité des personnes et des biensN° 8 - Inspection des produits agricoles et alimentairesN° 9 - Rayonnements ionisants et non ionisantsN° 10 - Inspections industriellesN° 11 - Systèmes informatiquesN° 12 - Matériaux et produits diversN° 13 - EnvironnementN° 14 - HygièneN° 15 - Contrôle technique - ConstructionN° 16 - Constructions de bâtiments et génie civil

Dans chacun de ces domaines, ils indiqueront :

- l’objet des inspections (installations, immeubles, appareils, dispositifs ;composants, etc.) ;

- la phase et le type d’inspection (inspection avant mise en exploitation,inspection finale, inspection périodique, inspection préalable, inspection avantlivraison, inspection de conformité, etc.) ;

- les référentiels d’inspection (réglementaires, normatifs, cahier des charges,etc.).

Modèle du périmètre d’accréditation souhaitée pour un organisme d’inspection :

Objet des inspections : (installations, immeubles, appareils, dispositifs, composants…)__________________________________________________________________________________

Phase d’inspection(inspection avant mise enexploitation, inspectionfinale, inspectionpériodique, inspectionpréalable, inspection avantlivraison, inspection deconformité)

Domaines techniquesd’application

Référentiels d’inspection (réglementaires,

normatifs…)

Procédurestechniques

Par ailleurs, l’annexe technique à la décision d’accréditation mentionnera le typed’organisme tel que défini au paragraphe 4.2. de la norme ISO/CEI 17020.

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Page 101: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

87

ANNEXES

D01 14/07/05 Page 5 sur 6

5 . Organismes certificateurs de systèmes de management

Le périmètre d’accréditation définit avec précision les secteurs d’activité économiquedans lesquels il propose la certification de systèmes de management.

Les organismes doivent énumérer les secteurs d’activité économique (pour lesquelsils interviennent), selon la nomenclature publiée par l’IAF (IAF — Guidance on theapplication of ISO/IEC, guide 62 : 1996 - Issue 2, Annex 1) basée sur NACE Rev. 1(statistical nomenclature for economic activities) publié par la Commission desCommunautés européennes (Journal officiel L 083 1993)

N° Description NACE Code1 Agriculture, chasse, sylviculture, pêche, aquaculture A, B2 Industries extractives C3 Industries agricoles et alimentaires DA4 Industrie textile et habillement DB5 Industrie du cuir et de la chaussure DC6 Travail du bois et fabrication d'articles en bois DD7 Industrie du papier et du carton DE 218 Édition DE 22.19 Imprimerie DE 22.2,310 Cokéfaction et raffinage de pétrole DF 23.1,211 Élaboration et transformation de matières nucléaires DF 23.312 Industrie chimique, fabrication de produits chimiques et de fibres synthétiques DG minus 24.413 Fabrication de produits pharmaceutiques DG 24.414 Industrie du caoutchouc et des plastiques DH15 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques DI minus 26.5,616 Fabrication de béton, ciment, chaux, plâtre, etc. DI 26.5,617 Métallurgie et travail des métaux DJ18 Fabrication de machines et équipements DK19 Fabrication d'équipements électriques et électroniques DL20 Construction et réparation de navires DM 35.121 Construction aéronautique et spatiale DM 35.322 Fabrication d'autres matériels de transport DM 34,35.2,4,523 Autres industries manufacturières DN 3624 Récupération DN 3725 Production et distribution d'électricité E 40.126 Production et distribution de combustibles gazeux E 40.227 Captage, traitement et distribution d'eau E 41,40.328 Construction F29 Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et

d'articles domestiquesG

30 Hôtels et restaurants H31 Transports, entreposage et communications I32 Activités financières, immobilier, location J,K 70, K 7133 Activités informatiques K 7234 Recherche et développement, activités d'architecture et d'ingénierie K 73, 74.235 Services fournis principalement aux entreprises K 74 minus K 74.236 Administration publique L37 Éducation M38 Santé et action sociale N39 Services collectifs, sociaux et personnels O

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Page 102: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

88

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

D01 14/07/05 Page 6 sur 6

6 . Organismes certificateurs de produits ou services

Le périmètre d’accréditation mentionne la liste des produits ou services pour lesquelsl’organisme certificateur demande son accréditation.

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Page 103: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

89

ANNEXES

D02 14/07/05 Page 1 sur 3

N° : D02

TITRE : CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’ÉVALUATEUR

VERSION : 01

DATE : 14/07/05

Principales modifications : version projet

Approbateur :

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Page 104: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

90

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

D02 14/07/05 Page 2 sur 3

Dans le cadre de ses activités effectuées pour le SOAC, l'évaluateur s'engage à :

a) informer le SOAC, avant d'accepter une mission qui lui est proposée, de touterelation (en particulier, activités de conseil, liens familiaux ou professionnels) qu'ilpourrait avoir ou avoir eue avec l'organisme à évaluer, à titre personnel ou du fait deson employeur et qui pourrait faire douter de son indépendance de jugement ;

b) n'accepter aucun paiement, cadeau, commission ou autre avantage même nonmatériel, pour lui-même ou ses proches, de la part des organismes évalués, de leursreprésentants ou de n'importe quelle partie concernée qui pourrait faire douter deson indépendance au moment de l'évaluation ;

c) mettre en évidence les faits en toute objectivité, honnêteté et équité, avecexactitude et précision ;

d) maintenir en permanence une attitude de dialogue et éviter toute attitude arbitraireet autoritaire ;

e) prendre toutes précautions pour éviter que ne soient divulgués directement ouindirectement, de son fait ou des personnes dont il est responsable, des documentsou informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses activitésd'évaluation ainsi que des documents ou informations dont il pourrait avoirconnaissance lors de ses visites dans les locaux du SOAC ;

Remarque : en quittant les locaux de l’organisme évalué, l’évaluateur s’oblige àrendre tout document appartenant à l’évalué.

f) agir de façon à préserver une image positive du client, du SOAC et de l'évaluationtierce partie ;

g) faire profiter de son expérience le corps des évaluateurs du SOAC auquel ilappartient ;

h) ne pas tirer profit de la mission pour établir dans les deux années qui suivent la finde la dernière évaluation effectuée des liens commerciaux avec l'entreprise évaluée ;

i) s'efforcer d'améliorer ses compétences, l'efficacité et la qualité de ses prestations ;

j) tenir un état des évaluations effectuées et des formations suivies ;

k) respecter les principes de l’évaluation énoncés dans la norme ISO EN 19011 ;

l) mener les évaluations en conformité avec les exigences du SOAC ;

m) coopérer à toute demande d'information ou procédure formelle d'instruction, encas de manquement ou d’infraction supposée à ce code.

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91

ANNEXES

D02 14/07/05 Page 3 sur 3

En cas de non-respect du code de déontologie, le SOAC signifiera à l'intéressé le faitou les faits reproché(s) susceptible(s) d'entraîner une suspension ou une annulationde sa qualification.

Après avoir entendu ses arguments, et après avis du Comité consultatifd’accréditation, le SOAC se prononcera et lui signifiera sa décision par courrier.Cette décision ne sera susceptible d'aucun dédommagement.

L’évaluateur est informé que le SOAC n’assure pas les risques professionnels aucours des missions d’évaluation.

Date :………….……………………………

Nom :……………………………………….

Signature :…………..………………………

(Faire précéder de la mention "lu et approuvé".)

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93

ANNEXES

D03 14/07/05 Page 1 sur 4

N° : D03

TITRE : DROITS ET OBLIGATIONS D’UN ORGANISME ACCRÉDITÉ

VERSION : 01

DATE : 14/07/05

Principales modifications : version projet

Approbateur :

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94

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

D03 14/07/05 Page 2 sur 4

1.Communication sur l’accréditation

L’organisme accrédité :- est autorisé à se référer à son statut d’accrédité et à utiliser le logo du SOAC

moyennant le respect des conditions spécifiées au document d’informations D04 ;

- ne peut déclarer qu’il est accrédité que pour les activités pour lesquellesl’accréditation a été délivrée et qui sont exécutées en conformité aux critèresd’accréditation ;

- est tenu de fournir sur simple demande copie du certificat d’accréditationaccompagné obligatoirement de son annexe technique ;

- ne peut fournir copie ou faire mention du certificat non accompagné de sonannexe technique qu’à des fins d’information générale ;

- ne peut utiliser son accréditation d’une manière à porter préjudice à la réputationde l’organisme d’accréditation et ne peut faire de déclaration se rapportant àl’accréditation que l’organisme d’accréditation pourrait raisonnablementconsidérer comme trompeuse, ou qui pourrait induire un tiers en erreur ;

- doit se conformer, au-delà des directives reprises dans le présent document, auxrègles déontologiques éventuellement applicables dans son secteur d’activitésparticulier ;

- doit cesser immédiatement d’utiliser son certificat d’accréditation ou sonaccréditation dès son échéance et cesser tout type de publicité qui, d’unemanière ou d’une autre, s’y réfère ;

- est tenu d’indiquer clairement, dans tous les contrats avec ses clients, que sonaccréditation ou un quelconque rapport d’essai ou de contrôle, ne constituentjamais une approbation du produit par le SOAC.

2. Information des laboratoires ou organismes accrédités

Le SOAC assure aux laboratoires ou aux organismes accrédités l’accès auxdocuments relatifs à l’accréditation sur son site internet.

3. Maintien de l’accréditation

Pour maintenir leur accréditation, les organismes accrédités doivent remplir lesconditions suivantes :

- satisfaire à tout moment aux critères d’accréditation ;

- respecter le programme de surveillance spécifié dans la décision d’accréditation ;

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95

ANNEXES

D03 14/07/05 Page 3 sur 4

- autoriser les visites de surveillance hors programme du SOAC, dans le cadre desévaluations EA (European Cooperation for Accreditation), IAF (InternationalAccreditation Forum et ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) ;

- collaborer avec le SOAC et ses représentants pour examiner toute plainte ouobservation émise par un tiers et relative aux activités du laboratoire ou del’organisme accrédité ;

- autoriser les visites de surveillance hors programme du SOAC dans le cadre del'examen d'une plainte. Le délai de visite ne peut être inférieur à 5 joursouvrables, à compter de la date à laquelle le laboratoire ou l’organisme a étéinformé par le SOAC ;

- offrir au SOAC et à ses représentants la coopération nécessaire pour contrôler lerespect des conditions d’accréditation.

Cette coopération doit comprendre :

� l’autorisation pour le représentant d’assister aux essais et/ou contrôles ;

� l’exécution de tout contrôle raisonnable permettant à l’organismed’accréditation de vérifier la capacité du laboratoire ou de l’organisme àréaliser des essais et/ou contrôles ;

� dans le cas des laboratoires, la participation à tout programme appropriéd’essais d’aptitude et de comparaison que l’organisme d’accréditationpourrait raisonnablement juger nécessaire ;

� l’autorisation pour le SOAC d’examiner les résultats des évaluationsinternes ou des essais d’aptitude ;

� la mise à disposition, sur demande, des enregistrements de toutes lesplaintes, appels et contestations, ainsi que des mesures subséquentes ;

- communiquer immédiatement par écrit au SOAC tout changement de natureorganisationnelle susceptible de modifier le respect des conditions d’accréditationou le domaine d’accréditation. Cette disposition vise en particulier lesmodifications concernant le statut légal du laboratoire ou de l’organisme, le sited’exploitation et les titulaires des fonctions de direction, responsable technique etresponsable qualité ;

- s’acquitter des redevances fixées par le SOAC ;

- avertir par écrit toute annulation de la réalisation d’une évaluation. En casd’annulation à moins de 10 jours ouvrables avant la date de début de l’évaluation,25 % des frais de prestation des évaluateurs, acceptés dans le devis du SOAC,devront être pris en charge par le laboratoire ou l’organisme.

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Page 110: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

96

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

D03 14/07/05 Page 4 sur 4

4. Extension du domaine d’accréditation

Un organisme accrédité peut, à tout moment, introduire auprès du SOAC unedemande d’extension du domaine d’accréditation initial.

Les modalités d’examen d’un dossier d’extension sont énoncées dans le processusP01.

5. Suspension volontaire ou renoncement à l’accréditation

Un laboratoire ou organisme accrédité peut, à tout moment, demander la réduction,la suspension ou le retrait définitif de son accréditation au SOAC par lettrerecommandée.

En cas de suspension volontaire de l’accréditation, le SOAC s’assure par tous lesmoyens à sa convenance que l’organisme accrédité remplit de nouveau lesconditions d’accréditation en vigueur au terme de la suspension.

Les modalités de suspension d’une accréditation sont énoncées dans le processusP06.

6. Suspension ou retrait de l’accréditation

Lorsque les conditions d’accréditation ne sont plus remplies, le SOAC peutsuspendre ou retirer l’accréditation d’un organisme.

Les modalités de suspension ou de retrait de l’accréditation sont prévues dans leprocessus P06.

En cas de suspension d’une accréditation, le SOAC s’assure, par tous moyens et àsa convenance, qu’au terme de la suspension l’organisme accrédité remplit ànouveau les conditions de l’accréditation.

7. Confidentialité

Toute information transmise au SOAC ou à un de ses représentants dans le cadredu traitement d’un dossier d’accréditation est soumise à la stricte confidentialité.

8. Recours

Dans le cas d’une décision défavorable prise à son encontre par le SOAC,l’organisme accrédité ou candidat à l’accréditation peut faire appel selon lesmodalités exposées dans le processus P08.

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97

ANNEXES

D04 14/07/05 Page 1 sur 3

N° : D04

TITRE : RÈGLES D’UTILISATION DU LOGO DU SOAC

VERSION : 01

DATE : 14/07/05

Principales modifications : version projet

Approbateur :

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98

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

D04 14/07/05 Page 2 sur 3

1. Conditions d’utilisation du logo par les organismes accrédités

1.1 Le logo du SOAC peut être utilisé par les organismes accrédités.

1.2 En cas de suspension et par dérogation aux dispositions ci-dessous, le SOACpeut autoriser une entité suspendue à continuer à utiliser du papier à en-tête ou toutdocument promotionnel portant le logo ou faisant référence à l’accréditation, dansdes conditions et pour une durée formellement précisées par le SOAC.

1.3 Le logo peut figurer sur :

- les certificats ou rapports émis par le laboratoire ou l’organisme accrédité.Les analyses, étalonnages, inspections ou certifications non couverts parl’accréditation doivent être clairement identifiés, de même pour lesanalyses, étalonnages, inspections ou certifications couverts parl’accréditation ;

- les documents informatifs, commerciaux ou publicitaires qui sont, au moinspartiellement, en relation avec le domaine couvert par l’accréditation. Lesdomaines couverts par l’accréditation doivent être clairement identifiés ;

- le papier à en-tête utilisé par un organisme accrédité.

Si un papier à en-tête, sur lequel est apposé le logo du SOAC, est utilisé,par exemple pour un devis reprenant uniquement des services noncouverts par l’accréditation, le texte doit le mentionner clairement. La mêmerègle s’applique aux lettres qui accompagnent les rapports ou certificatsdont les essais, inspections ou certifications ne sont pas couverts parl’accréditation ; une mention du type : « les essais repris dans le rapport ci-joint ne sont pas couverts par l’accréditation », doit y figurer.

Si le logo est utilisé sur du papier à en-tête, il doit obligatoirement figurer enbas de page.

1.4 Le logo ne peut être utilisé par un organisme accrédité que si :

- le logo de l’organisme et/ou leur dénomination figure(nt) sur le document ;

- le numéro d’accréditation de l’organisme figure en dessous ou à côté dulogo du SOAC, suivi de la référence à la norme support de l’accréditation.

L’utilisation du logo du SOAC ne signifie pas que le SOAC atteste de l’exactitudedes essais, des étalonnages ou des décisions relatives aux inspections oucertifications réalisés.

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99

ANNEXES

D04 14/07/05 Page 3 sur 3

1.5 Le logo ne peut être apposé sur :

- les documents généraux à en-tête de l’institution, du laboratoire ou del’organisme dont dépend, le cas échéant, le laboratoire ou l’organismeaccrédité proprement dit ;

- les documents émis à la suite d’activités incompatibles avec cellescouvertes par le certificat d’accréditation ;

- un rapport ou certificat ne mentionnant aucune activité couverte parl’annexe technique (aucune référence sur l’accréditation ne doit apparaîtresur ces rapports ou certificats) ;

- les cartes de visite du personnel des entités accréditées.

2. Présentation du logo

(à définir)

3. Sanctions en cas de non-respect des modalités d’utilisation du logo SOACpar un laboratoire ou organisme accrédité

3.1 Le SOAC notifie immédiatement à l’organisme accrédité l’obligation de seconformer aux dispositions du présent document.

3.2 Le SOAC peut, sur avis motivé, décider de mettre en œuvre le processus P06 :réduction, suspension ou retrait de l’accréditation.

3.3 Nonobstant les dispositions reprises sous 3.1 et 3.2, le SOAC peut engager lesdémarches nécessaires auprès des tribunaux pour tout abus d’usage qui nerespecterait pas les principes du présent document ou provoquerait une confusion.

4. Fin de l’accréditation

Dans le cas d’un retrait de l’accréditation, l’organisme concerné doit prendre lesdispositions qui s’imposent pour faire disparaître de tout support, dans un délaimaximal d’un mois, le logo du SOAC, de même que toute référence textuelle àl’accréditation.

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101

ANNEXES

F01 14/07/05 Page 1 sur 3

DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Note : les informations suivantes doivent être fournies sur papier à en-tête de l’organisme et envoyées

au point focal national d’accréditation (PFNA) du pays où réside l’organisme accompagnées de deux

exemplaires du manuel qualité.

A – INFORMATIONS SUR L’ORGANISME DEMANDEUR :

Raison sociale :

Adresse :

Tél. : Fax : Courriel :

Statut juridique :

N° registre de commerce :

B – INFORMATIONS SUR LES RESPONSABLES DE L’ORGANISME

B –1 Responsable de l’organisme

Nom :

Prénom :

Fonction :

Tél. : Fax : Courriel :

B – 2 Correspondant du SOAC

Nom :

Prénom :

Fonction :

Tél. : Fax : Courriel :

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102

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

C – INFORMATION SUR LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISME

Activité principale de l’organisme :

Personnel employé (nombre) :

Activité concernée par la demande d’accréditation :

Nombre de personnes concernées par cette activité :

Identification de l’entreprise ou l’institution à laquelle l’organisme est rattaché (le caséchéant)

Raison sociale :

Adresse :

Tél. : Fax : Courriel :

Statut juridique :

Activités principales :

D – OBJET DE LA DEMANDE D’ACCRÉDITATION

D – 1 Demande initiale d’accréditation

Périmètre d’accréditation souhaité (voir document D01)

D – 2 Demande d’extension d’accréditation

Extension du périmètre d’accréditation souhaitée (voir document D01)

D – 3 Reprise d’accréditation

Nom de l’organisme accréditeur :

N° d’accréditation :

Date d’expiration :

Joindre une copie du certificat d’accréditation et de l’annexe technique.

F01 14/07/05 Page 2 sur 3

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103

ANNEXES

F01 14/07/05 Page 3 sur 3

E – DÉCLARATION

Le demandeur soussigné, autorisé à engager la responsabilité de l’organisme :

- s’engage à fournir tous les documents et renseignements nécessaires àl’examen de sa demande ;

- déclare avoir pris connaissance du fonctionnement de l’accréditation duSOAC ;

- accepte de respecter la procédure d’accréditation définie dans les processusdu SOAC relatifs à l’accréditation ;

- accepte de recevoir l’équipe d’évaluation, de s’acquitter des droits dont estredevable un organisme candidat à l’accréditation quels que soient lesrésultats de l’examen de l’évaluation par le SOAC et de régler les fraisrésultant de la surveillance ultérieure de son accréditation par le SOAC ;

- autorise les visites de surveillance hors programme du SOAC dans le cadredes évaluations des organisations internationales de reconnaissancemutuelle : EA, IAF ou ILAC.

NOM :

Prénom :

Date :

Signature :

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105

ANNEXES

F02 14/07/05 Page 1 sur 11

RAPPORT D’ÉVALUATION

ORGANISME ÉVALUÉ : ………………………………………………………….

N° identification SOAC : …………………………………………………………..

Date(s) de l’évaluation : …………………………………………………………………..

Type d’évaluation : - INITIALE………………….- EXTENSION……………..- REPRISE………………..- SURVEILLANCE……….- RÉÉVALUATION…….….- COMPLÉMENTAIRE…..

Référentiel d’évaluation : ……………………………………………………………….

Champ de l’évaluation : (sites et périmètre : joindre l’annexe technique validée)………………………………………………………………………………………………

Responsable d’évaluation : ……………………………………………………………..

Date : ……………………………………………………………………………………….

Signature :

Ce rapport comporte ……. pages et . ……annexes

Page/Nbre pages du rapport /

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F02 14/07/05 Page 2 sur 11

COMPOSITION DE L’ÉQUIPE D’ÉVALUATION

Nom et prénom Qualification * Domaine de compétence

technique

*EQ : Évaluateur qualiticien – ET : évaluateur technique – Ob :observateur –

EJQ : évaluateur qualiticien junior – EJT : évaluateur technique junior

PERSONNES RENCONTRÉES

Nom et prénom Fonction Service

Page/Nbre pages du rapport /

Organisme évalué……………………………………………………………………………….

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107

ANNEXES

F02 14/07/05 Page 3 sur 11

SYNTHÈSE DU RESPONSABLE D’ÉVALUATION

En particulier l’accent sera mis sur :1) Points forts de l’organisme2) Points sensibles de l’organisme3) Informations complémentaires éventuelles sur les non-conformités ou les remarques4) Appréciation générale quant à la confiance dans la compétence organisationnelle et technique de l’organismepour réaliser les prestations mentionnées sur le périmètre d’accréditation.

Le responsable d’évaluation :Date :Signature :

Page/Nbre pages du rapport /

Organisme évalué……………………………………………………………………………………….

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F02 14/07/05 Page 4 sur 11

CONCLUSIONS TECHNIQUES

Domaine de compétence technique évalué :

En particulier l’accent sera mis sur :1) Points forts de l’organisme au plan technique2) Points sensibles de l’organisme au plan technique3) Informations complémentaires éventuelles sur les non-conformités ou les remarques techniques4) Appréciation quant à la confiance dans la compétence technique de l’organisme pour réaliser les prestationsmentionnées sur le périmètre d’accréditation.

L’évaluateur technique :Date :Signature :

Page/Nbre pages du rapport /

Organisme évalué…………………………………………………………………………………….

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109

ANNEXES

F02 14/07/05 Page 5 sur 11

RELEVÉ DES ÉCARTS AUX EXIGENCES DE L’ACCRÉDITATIONRÉFÉRENTIEL 17025

Chapitres concernés NC RNANE

No(s) fiche(s) Commentaires (le cas échéant)

4 - Prescriptions relatives au management

4.1 Organisation

4.2 Système qualité

4.3 Maîtrise de la documentation

4.4Revue des demandes, appels d'offres etcontrats

4.5Sous-traitance des essais et desétalonnages

4.6 Achats de services et de fournitures

4.7 Services à la clientèle

4.8 Réclamations

4.9Maîtrise des travaux d'essai et/oud'étalonnage non conformes

4.10 Actions correctives

4.11 Actions préventives

4.12 Maîtrise des enregistrements

4.13 Évaluations internes

4.14 Revues de direction

5 - Prescriptions techniques

5.1 Généralités

5.2 Personnel

5.3 Installations et conditions ambiantes

5.4Méthodes d'essai et d'étalonnage etvalidation des méthodes

5.5 Équipement

5.6 Traçabilité du mesurage

5.7 Échantillonnage

5.8Manutention des objets d'essai etd'étalonnage

5.9Assurer la qualité des résultats d'essai etd'étalonnage

5.10 Rapport sur les résultats

TOTAL

NC : Non-Conformité NA : Non Applicable Page/Nbre pages du rapport /R : Remarque NE : Non Examiné

Organisme évalué …………………………………………………………………………………………..

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110

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F02 14/07/05 Page 6 sur 11

RELEVÉ DES ÉCARTS AUX EXIGENCES DE L’ACCRÉDITATIONRÉFÉRENTIEL : GUIDE ISO/CEI 65

Chapitres concernés NC RNANE

No(s) fiche(s) Commentaires (le cas échéant)

4 - Organisme de certification

4.1 Dispositions générales

4.2 Organisation

4.3 Fonctionnement

4.4 Sous-traitance

4.5 Système qualité

4.6Conditions et procédures pour l’octroi, le maintien,l’extension, la suspension et le retrait de lacertification

4.7 Évaluations internes et revues de direction

4.8 Documentation

4.9 Enregistrements

4.10 Confidentialité

5 - Personnel de l’organisme de certification

5.1 Généralités

5.2 Critères de qualification

6 - Modification des exigences pour la certification

7 - Appels, plaintes et contestations

8 - Demande de certification

8.1 Information sur la procédure

8.2 La demande

9 - Préparation de l’évaluation

10 - Évaluation

11 - Rapport d’évaluation

12 - Décision de certification

13 - Surveillance

14 - Utilisation des licences, certificats et marques

de conformités

15 - Plaintes auprès du fournisseur

TOTAL

NC : Non-Conformité NA : Non Applicable Page/Nbre pages du rapport /R : Remarque NE : Non Examiné

Organisme évalué ………………………………………………………………………………………. …

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111

ANNEXES

RELEVÉ DES ÉCARTS AUX EXIGENCES DE L’ACCRÉDITATIONRÉFÉRENTIEL : GUIDE ISO/CEI 62

Première page

Chapitres concernés NC RNANE

No(s) fiche(s)Commentaires (le cas échéant)

Section 2 - Exigences relatives aux organismes de certification

2.1 Organisme de certification

2.1.1 Dispositions générales

2.1.2 Organisation

2.1.3 Sous-traitance

2.1.4 Système qualité

2.1.5

Conditions pour l’octroi, le maintien, l’extension,la réduction, la suspension et le retrait de lacertification

2.1.6 Évaluations internes et revues de direction

2.1.7 Documentation

2.1.8 Enregistrements

2.1.9 Confidentialité

2.2 - Personnel de l’organisme de certification

2.2.1 Conditions générales

2.2.2Critères de compétence des évaluateurs et desexperts techniques

2.2.3 Procédure de sélection

2.2.4 Personnel sous contrat

2.2.5 Enregistrement relatif au personnel d’évaluation

2.2.6Procédures à la disposition des équipesd’évaluation

2.3Modifications apportées aux exigences de

certification

2.4 Appels, plaintes et contestations

NC : Non-Conformité NA : Non Applicable Page/Nbre pages du rapport /R : Remarque NE : Non Examiné

Organisme évalué ……………………………………………………………………………………….

F02 14/07/05 Page 7 sur 11

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112

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F02 14/07/05 Page 8 sur 11

RÉFÉRENTIEL : GUIDE ISO/CEI 62

Deuxième page

Section 3 - Exigences en matière de certification

3.1 Demande en matière de certification

3.1.1 Information sur la procédure

3.1.2 La candidature

3.2 Préparation pour l’évaluation

3.3 Évaluation

3.4 Rapport d’évaluation

3.5 Décision en matière de certification

3.6 Procédures de surveillance et de réévaluation

3.7 Utilisation de certificats et de logos

3.8Accès aux enregistrements des plaintes àl’encontre des fournisseurs

TOTAL

NC : Non-Conformité NA : Non ApplicableR : Remarque NE : Non Examiné

Page/Nbre pages du rapport /

Organisme évalué ……………………………………………………………………………………….

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Page 127: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

113

ANNEXES

F02 14/07/05 Page 9 sur 11

RELEVÉ DES ÉCARTS AUX EXIGENCES DE L’ACCRÉDITATION

RÉFÉRENTIEL : ISO 17020

Chapitres concernés NC RNANE

No(s) fiche(s) Commentaires (le cas échéant)

2 Exigences administratives

4 Indépendance, impartialité et intégrité

5 Confidentialité

6 Organisation et management

7 Système qualité

8 Personnel

9 Installations et équipements

10 Méthodes et procédures d’inspection

11Manipulation des échantillons et objets présentésà l’inspection

12 Enregistrements

13 Rapports d’inspection et certificats d’inspection

14 Sous-traitance

15 Réclamations et recours

16 Coopération

TOTAL

NC : Non-Conformité NA : Non ApplicableR : Remarque NE : Non Examiné

Page/Nbre pages du rapport /

Organisme évalué ……………………………………………………………………………………….

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Page 128: Le système ouest-africain d'accréditation, Clef d'accès aux marchés

114

LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F02 14/07/05 Page 10 sur 11

PROCÈS VERBAL DE CLÔTURE

Lieu : …………………………… Date : ……………………………

PERSONNEL DE L’ORGANISME ET ÉVALUATEURS

NOM PRÉNOM FONCTION

Bilan du solde des fiches d’écart de l’évaluation précédente :

Non-conformités demeurant non soldées

Remarques demeurant non soldées

Nombre de fiches d’écart remises à l’organisme : (toutes activités confondues)

Non-conformité(s) Remarque(s)

Le représentant de l’organisme reconnaît avoir pris connaissance du contenu desfiches d’écart et exprimé son désaccord éventuel. Il est rappelé que seul le directeurdu SOAC est habilité pour prononcer la décision d’accréditation.

Signature du représentant de l’organisme Signature du responsable d’évaluation

Page/Nbre pages du rapport /

Organisme évalué ……………………………………………………………………………………….

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ANNEXES

F02 14/07/05 Page 11 sur 11

ANNEXES

N°annexe

Intitulé de l’annexeNbre depages

1 Écart(s) de l’évaluation précédente NON SOLDÉ(S)

2 Périmètre d’accréditation validé formellement par le responsable d’évaluation

3

4

5

6

7

8

9

10

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Organisme évalué ……………………………………………………………………………………….

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ANNEXES

F03 14/07/05 Page 1 sur 4

FICHE D’APPRÉCIATION DE L’ÉVALUATIONÀ remplir par l’organisme évalué

ORGANISME ÉVALUÉ : ………………………………………………………………Date de l’évaluation …………………………………………………………………………

Évaluation Initiale Extension SurveillanceReprise Réévaluation Complémentaire

1) Préparation de l’évaluation OUI NON

Avez-vous reçu le programme d’évaluation suffisamment àl’avance ?

Avez-vous le sentiment que l’évaluation ait été convenablementpréparée ?

2) Déroulement de l’évaluation OUI NON

Les évaluateurs ont-ils bien appréhendé le fonctionnement de votreentité ?Commentaires éventuels :

Estimez-vous le temps passé par les évaluateurs « en salle » et« sur le terrain » équilibré ?Commentaires éventuels :

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F03 10/11/04 Page 2 sur 4

Indiquez quels chapitres vous paraissent avoir été peu ou tropexaminés et commentez :

PEU TROP

3) Appréciation sur le responsabled’évaluationNOM :

Trèsbien

Bien À améliorer Insuffisant

Compréhension en technique d’évaluation

Compréhension de votre métier

Niveau de détail de l’évaluation

Rigueur

Objectivité, compréhension

Ouverture au dialogue, qualité des relations

Commentaire éventuel :

4) Appréciation sur l’évaluateur techniqueNOM :Domaine :

Trèsbien

Bien À améliorer Insuffisant

Compréhension de votre métier

Niveau de détail de l’évaluation

Rigueur

Objectivité, compréhension

Ouverture au dialogue, qualité des relations

Connaissance technique, expertise

Commentaire éventuel

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ANNEXES

F03 10/11/04 Page 3 sur 4

5) Appréciation sur l’évaluateur techniqueNOM :Domaine :

Trèsbien

Bien À améliorer Insuffisant

Compréhension de votre métier

Niveau de détail de l’évaluation

Rigueur

Objectivité, compréhension

Ouverture au dialogue, qualité des relations

Connaissance technique, expertise

Commentaire éventuel :

6) Appréciation sur l’évaluateur techniqueNOM :Domaine :

Trèsbien

Bien À améliorer Insuffisant

Compréhension de votre métier

Niveau de détail de l’évaluation

Rigueur

Objectivité, compréhension

Ouverture au dialogue, qualité des relations

Connaissance technique, expertise

Commentaire éventuel :

7) Rapport d’évaluation OUI NON

Le rapport d’évaluation vous a-t-il apporté toute l’information quevous souhaitiez ?

Les conclusions du responsable d’évaluation vous paraissent-ellesfondées et pertinentes ?Commentaire éventuel :

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F03 10/11/04 Page 4 sur 4

8) Conclusions généralesVeuillez indiquer ci-dessous vos impressions générales ainsi que les pistes deprogrès que vous suggérez dans l’organisation des évaluations du SOAC.

Formulaire à envoyer dès réception du rapport d’évaluation au SOAC :

Adresse :Fax :

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ANNEXES

SOAC Organisme évalué :

F04 14/07/05 Page 1 sur 1

FICHE DE REMARQUE OU DE NON-CONFORMITÉ

Remarque : Non-conformité :

Référentiel : (norme, procédure, réglementation…) Paragraphe de la norme : Lieu du constat (si évaluation multisites)

Situation constatée lors del’évaluation :

concerne l’application : concerne la documentation :

Description :

ÉV

AL

UA

TE

UR

Date :Évaluateur

Signature du RA :

Accord de l’organisme évalué : Oui : Non :Commentaires, justificatifs éventuels :

Date :Représentant del'organisme évalué :

Signature :

Action corrective proposée : Délai d’application :

Responsable de l'application :

OR

GA

NIS

ME

ÉV

AL

Date :Représentant del'organisme évalué :

Signature :

Pertinence de l’action proposée : Oui : Non :Commentaires :

ÉV

AL

UA

TE

UR

Date : Signature du RA :

1re

vérification de l’efficacité de l’action prévue

Vérification documentaire Évaluation de surveillance Évaluation complémentaire RéévaluationL'écart est soldé pour : l'application la documentation l'applic. et la documentationCommentaires :

ÉV

AL

UA

TE

UR

Date : Évaluateur Signature du RA :

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ANNEXES

F05 14/07/05 Page 1 sur 1

FICHE D’APPRÉCIATION DES PRESTATIONS DES ÉVALUATEURSÀ remplir par le responsable d’évaluation

ORGANISME ÉVALUÉ : ………………………………………………………………Date de l’évaluation ………………………………………………………………………..

Évaluation Initiale Extension SurveillanceReprise Réévaluation Complémentaire

Appréciation sur l’évaluateur techniqueou l’évaluateur juniorNOM :Domaine :

Trèsbien

Bien À améliorer Insuffisant

Préparation de l’évaluation

Compréhension en technique d’évaluation

Compréhension du métier de l’entité évaluée

Connaissance technique, expertise

Niveau de détail de l’évaluation

Attention portée à l’application desprocédures

Attention portée à la compétence dupersonnel

Rigueur

Objectivité, compréhension

Ouverture au dialogue, qualité des relations

Justification des écarts par rapport auxcritères d’évaluation

Confiance en soi

Commentaires éventuels :

Responsable d’évaluation :Date :Signature :

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ANNEXES

F06 14/07/05 Page 1 sur 4

DEMANDE DE QUALIFICATION COMME ÉVALUATEUR

A – INFORMATIONS PERSONNELLES

NOM :

Prénom :

Adresse personnelle :

Tél. : Fax : Courriel :

B – FORMATIONS (joindre les copies des diplômes et les justificatifs de formation)

B –1 Formation initiale

Diplômes :

B – 2 Formation continue (n’indiquer que trois formations complémentairesprincipales)

Formation 1 :

Formation 2 :

Formation 3 :

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F06 14/07/05 Page 2 sur 4

B – 3 Langues

Langues Écrit Oralbon courant bon courant

C – EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES (indiquer les quatre dernières activitésprofessionnelles)

Dates Du auOrganismeFonctionPoste occupéDescriptif

Nom et téléphone d’unresponsable

Dates Du auOrganismeFonctionPoste occupéDescriptif

Nom et téléphone d’unresponsable

Dates Du auOrganismeFonctionPoste occupéDescriptif

Nom et téléphone d’unresponsable

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ANNEXES

F06 14/07/05 Page 3 sur 4

Dates Du auOrganismeFonctionPoste occupéDescriptif

Nom et téléphone d’unresponsableSi vous êtes qualifié par un organisme d’accréditation membre ou reconnu par l’EAou l’IAF ou l’ILAC, allez directement à la section G.

D – DOMAINE D’INTERVENTION SOUHAITÉE AU SOAC

Évaluateur qualité * ISO 17025ISO 17020ISO 15189GUIDE ISO/CEI 65GUIDE ISO/CEI 62GUIDE ISO/CEI 66

Évaluateur technique * Domaine technique concerné 1 :

* Cocher la mention souhaitée1 À renseigner

E – FORMATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉVALUATION (joindre le certificat)

Organisme de formation :

Intitulé du stage :

Dates :

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LE SYSTÈME OUEST-AFRICAIN D’ACCRÉDITATION

F06 14/07/05 Page 4 sur 4

F – EXPÉRIENCE D’ÉVALUATION (remplir le tableau ci-dessous et joindre copiede la première page des rapports)

Organisme évalué Référentield’évaluation

Dates Durée del’évaluation(avec préparation)

Rôle :évaluateur qualitéévaluateur techniqueévaluateur junior

G – VOUS ÊTES QUALIFIÉ PAR UN AUTRE ORGANISME D’ACCRÉDITATION(joindre les justificatifs de votre qualification)

NOM DE L’ORGANISME :

Adresse :

Domaine de qualification :

Date d’obtention de la qualification :

Date d’expiration de la qualification :

H – DÉCLARATION

Le demandeur déclare connaître le fonctionnement du SOAC et s’engage à fournirtous les compléments d’information qui lui seront demandés.

Fait à :

Le :

Signature :

Le formulaire doit être accompagné du code de déontologie de l’évaluateur (D02)signé.

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ain

e intégration au commerce internationalp tégration au commerce international

initiative pour le renforcement Programme qualité UEMOAac t

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