Legislation stupefiants

•La législation française

•Quelques législations européennes

LA LOI FRANCAISE• La France a ratifié trois conventions

internationales qui sont la base de référence pour les législations nationales.

1. La convention unique sur les stupéfiants de 1961 amendée par le protocole de 1972.

2. La convention sur les substances psychotropes de 1971.

3. La convention contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988.

LES LOIS• La loi N° 70-1320 du 31/12/1970 relative au

trafic et a l’usage illicite de substances vénéneuses.

• La loi N° 86-76 du 17/01/1986 relative à la vente au détail et créant l’infraction de « DEALER ».

• La loi N° 87-1157 du 31/12/1987 relative au blanchiment des revenus de la drogue.

• La loi N° 92-684 du 22/07/1992 portant réforme du code pénal, relative à la répression des crimes et des délits contre les personnes (modifiant les lois sus-nommées et transférant certaines infractions dans le droit commun).

LES INFRACTIONS

• L’usage illicite de stupéfiants.• La facilitation de l’usage illicite de

stupéfiants.• La provocation de l’usage illicite de

stupéfiants et au « trafic ».• La provocation d’un mineur à

l’usage de stupéfiants et au « trafic ».

• Le « trafic » de stupéfiants.• La cession de stupéfiants.• Le blanchiment des revenus de la

drogue (pour mémoire)• La direction ou l’organisation d’un

groupement ayant pour objet le « trafic » de stupéfiants (pour mémoire)

L’USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

• Délit - Article L.3421-1 du Code de la Santé Publique

PENALITES

Un an d’emprisonnementet / ou 3 750 €uros d’amende

L’USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

• NOTA :

- Pour faire usage de stupéfiants, il faut obligatoirement en détenir ou en acquérir. Si la quantité retrouvée correspond à la consommation de la personne, seule l’infraction d’usage sera relevée.

Dispositions particulières

La circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 invite les procureurs à favoriser les alternatives sanitaires ou sociales par rapport aux poursuites.

C’est ce qui résulte de la loi 70-1320 qui donne la possibilité aux juges de considérer le toxicomane soit comme un délinquant, soit comme un malade.

Le toxicomane peut également se présenter spontanément dans un dispensaire ou un établissement hospitalier afin d’y être soigné. Dans ce cas il peut demander l’anonymat qui ne pourra être levé que pour des causes autres que l’usage.

LA FACILITATION DE L’USAGE

• Délit - Article 222-37 alinéa 2 du code pénal

PENALITES

Dix ans d’emprisonnementet 7 500 000 €uros

d’amende

•Exemples : Fournir un lieu pour s’adonner à l’usage de stupéfiants, ordonnances de complaisance,…

LA PROVOCATION A L’USAGE OU AU

TRAFIC DE STUPEFIANTS

• Délit - Article L.3421-4 du code de la santé publique

PENALITES

Cinq ans d’emprisonnementet 75 000 €uros d’amende



L’infraction est constituée alors même qu’elle n’aura

pas été suivie d’effet



Disposition particulières à l ’égard des mineurs :

- Pour l’usage : art 227-18 5 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende mineur de 18 ans7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende mineur de 15 ans

Disposition particulières à l ’égard des mineurs :

- Pour le « trafic » : art 227-18-1 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende mineur de 18 ans10 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende mineur de 15 ans

LES INFRACTIONS RELATIVES AUX « TRAFIC » DE STUPEFIANTS

Le terme TRAFIC ne constitue pas une infraction spécifique. Il s’agit d’un terme générique qu’il faut entendre au sens commercial, c’est à dire « circulation de marchandises ».

Les infractions relatives au commerce des stupéfiants sont nombreuses .

Pour manifester clairement sa détermination à réprimer très durement le trafic, le législateur a sorti les infractions liées à cette activité du CSP pour les inclure dans le CP.

TRAFIC DE STUPEFIANTS• Élément légal :

- Article 222-35 du code pénal- Peines complémentaires

• Élément matériel :– La production ou la fabrication

de stupéfiants;– de manière illicite.• Élément moral :

Intention coupable


PENALITES

Vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende

Pour l’infraction à l’état simple.

Qualification : CRIME

Trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende

En bande organisée


• NOTA :

- La production concerne les stupéfiants d’origine naturelle- La fabrication concerne les stupéfiants d’origine synthétique.



• Élément matériel :– L’importation ou l’exportation

de stupéfiants;– de manière illicite.

• Élément moral :Intention coupable


PENALITES

Qualification : DELIT Dix ans

d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende

pour l’infraction à l’état simple.

Qualification : CRIMETrente ans de réclusion criminelle

et 7 500 000 € d’amendeen bande organisée

LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

• NOTA :- L’importation s’applique aussi bien au trafic international qu’à l’individu qui revient avec de la drogue après un voyage touristique.



• Élément matériel :– le transport, la détention, l’offre,

la cession, l’acquisition, ou l’emploi de stupéfiants;

– de manière illicite.• Élément moral :

Intention coupable


PENALITES

Dix ans d’emprisonnementet 7 500 000 €uros d’amende

Qualification : DELIT


• NOTA :

- L’usage diffère de l’emploi en ce que le premier consiste en l’absorption par voie buccale, nasale, intraveineuse, intramusculaire ou rectale, le second étant interprété comme l’utilisation du ou des produits incriminés.

LA CESSION DE STUPEFIANTS• Élément légal :


• Élément matériel :– la cession ou l’offre de

stupéfiants;– de manière illicite;– à une personne en vue de sa

consommation personnelle.• Élément moral :Intention coupable

LA CESSION DE STUPEFIANTS

PENALITES

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’infraction à l’état

simple.

Qualification : DELIT

Dix ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

- à l’égard de mineurs,- dans des centres d’enseignement ou

d’éducation- dans des locaux de l’administration.

LA CESSION DE STUPEFIANTS

• NOTA :

- Le nombre de clients n’a pas d’influence, tant qu’il s’agit de consommateurs pour leur usage

LE BLANCHIMENT DES REVENUS DE LA DROGUE

• C’est l’opération qui consiste à donner une provenance légale à des revenus provenant du trafic de drogue (Art 222-38 du code pénal)

LA DIRECTION OU L’ORGANISATION D’UN

GROUPEMENT AYANT POUR OBJET LE TRAFIC DE

STUPEFIANTS

• C’est une notion nouvelle qui vise à incriminer les organisateurs de réseaux de distribution de drogue de type mafieux. (Art 222-34 du code pénal)

• A ne pas confondre avec la bande organisée

LES SANCTIONS COMPLEMENTAIRES

• Obligatoires :– Confiscation des substances ou des

plantes– Confiscation des installations, du

matériel et tout produit provenant des infractions de trafic à quelque personne qu’ils appartiennent, en quelque lieu qu’ils se trouvent.


• Facultatives :– Interdiction d’exercer l’activité

professionnelle ou sociale sous couvert de laquelle le délit a été commis

– Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

– Suspension et/ou annulation du permis de conduire

– Interdiction des droits civiques, civils et de famille


• Facultatives :– Interdiction d’exercer une profession

publique– Interdiction de séjour– Interdiction de quitter le territoire de

la République– Fermeture temporaire de certains

établissements– Retrait définitif de la licence de débit

de boissons ou de restaurant


• Facultatives :– Confiscation de tout ou partie des

biens du condamné, qu’elles qu’en soit la nature, meuble, immeuble

– Confiscation des véhicules, armes,– Interdiction du territoire national à

titre définitif ou pour 10 ans (pour les étrangers)

LA TENTATIVE DE « TRAFIC » DE STUPEFIANTS

• Les règles générales de la tentative punissable s’appliquent à la législation sur les stupéfiants :– Toujours punissable lorsqu’il s’agit

d’un crime– Elle ne l’est pour les délits que

lorsque la loi le prévoit expressément (art 222-40 du CP)

LA PROCEDURE EN MATIERE D’INFRACTIONS AUX

STUPEFIANTS

• Le premier acte d’enquête :– Souvent le premier acte d’une

enquête de flagrance, est constituée par l’interpellation d’un individu.

– Il faut la motiver impérativement pour éviter la nullité de procédure.

– Le moyen le plus employé est de faire ressortir l’indice apparent faisant présumer de l’existence d’une infraction.

•Définition de l’indice apparent :

–L’indice fait référence à la notion de présomption, légale ou de fait.

–La présomption repose sur l’apparence d’une situation qui fait obligation à la force publique, chargée de la la protection des personnes et des biens d’intervenir.

•Exemples d’indices apparents :

–Une odeur identifiée comme étant celle dégagée par une drogue

–La découverte aux pieds du passager d’un véhicule de sachets contenant de la poudre pouvant être de l’héroïne

–L’attitude du chien drogue

–Ne constitue pas un indice apparent, la dénonciation anonyme.

LES INVESTIGATIONS PERMISES PAR LA LOI

(pour mémoire)

– Les livraisons surveillées (art 706-32 al 1 du CPP

– Les livraisons contrôlées et infiltrations de réseaux (art 706-32 al 2 du CP)

LA GARDE A VUE

•Délais :–Ils sont différents selon la nature de l’infraction commise.

LA GARDE A VUE

• Droit commun :– 24 heures plus une éventuelle

prolongation de 24 heures pour :

• Usage illicite de stupéfiants• Provocation à l’usage ou au trafic de

stupéfiants.

LA GARDE A VUE

•Dispositions particulières–24 heures plus une éventuelle prolongation de 24 heures plus une éventuelle prolongation de 48 heures pour :

• Facilitation à l’usage de stupéfiants• Production et fabrication de

stupéfiants• Importation et production de

stupéfiants• Transport, détention, offre,

cession, acquisition ou emploi• Cession à des consommateurs• Blanchiment• Direction d’un groupement ayant

pour objet le trafic de stupéfiants.

LES PERQUISITIONS• Régime dérogatoire :

– Art 706-28 du Code de Procédure Pénale. Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-

26, les visites,perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants.

Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il s'agit de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.

* = Etude menée par le Dr PEPIN du 01.10.01 au 01.10.02 - TOXLAB 2002

** = Etude Dr MURA 2002

Loi du 13.06.2003 : Dépistage STUPEFIANTS si commission infraction au Code de La Route.

Loi GAYSSOT du 18.06.1999 : Art L.3-1: Dépistage des STUPEFIANTS (substances ou plantes classées stupéfiants) sur tout conducteur impliqué dans un accident mortel (examens médicaux, cliniques et biologiques effectués si refus du conducteur ou en cas d’impossibilité de procéder au dépistage)

Arrêté du 05.09.2001 : Les épreuves de dépistage consistent à partir d’un recueil urinaire et d’une prise de sang à rechercher la présence d’un ou de plusieurs produits appartenants aux quatre familles de stupéfiants : cannabis, amphétamines, cocaïne, opiacés. (Seuils minima de détection des stups fixés par arrêté)

Loi du 15.11.2001 : Dépistage STUPEFIANTS en cas d’accident mortel + accident corporel de la circulation.

En cas d’accident mortel En cas d’accident corporel

En cas d’accident quelconque (à l’appréciation de l’OPJ ou APJ)

Infraction entraînant une suspension du PC (excès de vitesse)

Non port de ceinture de sécurité ou de casque

Lorsqu’il existe à l’encontre du conducteur « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il fait usage de stupéfiants »

2 ans de prison 4500 € d’amende

3 ans de prison 9000 € d’amende

Substances/plantes classées STUPEFIANTS :

Substances/plantes classéesSTUPEFIANTS et d'alcool :

Conduite sous l’influence de :

Quelques législations européennes

CLASSEMENT DES STUPEFIANTS- Pays n’effectuant pas de distinction entre cannabis et les autres drogues :

France – Luxembourg – Suède – Autriche – Allemagne – Belgique – Danemark – Finlande - Grèce

-Pays effectuant une distinction entre cannabis et les autres drogues :

Irlande - Italie - Pays-Bas – Espagne - Portugal

- Cas particulier du Royaume Uni :

3 niveaux de dangerosité :

o Toxiques – Stupéfiants - Dangereux

REPRESSION DE L’USAGE

PAYSUsage de

stupéfiantsPossession pour

usage

AUTRICHENon incriminé directement

Jusqu’à 6 mois

ALLEMAGNENon incriminé directement

Jusqu’à 6 mois

ESPAGNESanction

administrative si usage en public

Sanction administrative

ITALIENon incriminé directement

Sanction administrative

PAYS-BASNon incriminé directement

Cannabis = 3 moisAutres = 1 an

SUEDE 6 mois 6 mois

DES QUESTIONS

Copyright : - Adjudant Philippe RODDE

B.T. ORSAY- MdL/Chef Serge ANTUNES

B.P.D.J. CORBEIL-ESSONNES

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