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1 Règlement d’action sociale 2017 Les aides financières individuelles aux familles

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Règlement d’action sociale2017

Les aides financières individuelles aux familles

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SOMMAIRE

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION 1.1 Principes généra ux

1.2 Bénéficiaires

1.3 Critères de res so u rces

1.4 Modalités de re mbo ur se me n t des p rêt s

1.5 Règles de cu m ul

1.6 Contrôle

2.AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES 2.1 Aide s u r p rojet (prêt et / o u s u bvention)

2.2 Prêt Ménager – Mobilier (PM PMO)

2.3 Aide à l’autono mie d u jeu ne (Aaj)

2.4 Bour se de s t age Bafa

2.5 Aide a ux vaca nces familiales - VaCaf

3.ANNEXES

3.1 Barè me des aides fina ncières individuelles 2017

3.2 Liste d u m a tériel relevan t d’un prêt mé n ager mobilier

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Préambule

Les aides financières individuelles s’inscriventdan s le champ de la politique d'Action Sociale dela branche famille et constituent l’un de s leviersqui traduit la politique locale en direction de sallocataires.

Ce sont de s aides extralégales et facultatives àde stination de s familles vulnérables, versée s parles Cais se s d’Allocations Familiales s ur leursfonds propres, en fonction de critères définis parchaque cais se et de s budgets votés annuellement.

Elles s’inscrivent d an s le cadre de s orientationsdéfinies par le Contrat Pluriannuel d’Objectif et deGestion (CPOG), en accord avec les principes de lacharte de la laïcité de la branche famille :

aider les familles à concilier vie familiale etprofes sionnelle,

soutenir la fonction parentale et faciliter larelation parents – enfants,

accompagner les familles dan s leurs relationsavec l’environnement et le cadre de vie,

créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale etprofes sionnelle de s personnes et de s familles.

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1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION

La Cais se d'Allocation s Fa miliales des Alpes-Maritimes pe u t accorder des aidesfina ncières a ux familles allocat aires lorsq ue leur sit u a tion m a térielle et sociale lejus tifie.Ces aides ont po ur objectif d’acco mp ag ner les familles d a n s des mo me nt s clé de leurvie (nais s a nce, sépar a tion, reloge me nt…).Elles intervien ne n t a près q ue les familles ont fait valoir leur droit a ux pres t a tion slégales et en co mplé me nt des aides a t t rib uées p ar les a u t re s p ar te n ai res d udép ar te me nt. Elles so n t accordées d a n s la limite d u b u dget voté a n n uelle me nt p a r leCon seil d’Adminis t r a tion.

Ces aides fina ncières individ uelles so nt délivrées so u s for me :

- de prêt s s a n s intérêt, - d’aides no n re mbo ur s a bles.

L’action sociale développée p a r les Cais ses d’allocations familiales (Caf) en m a tièred’aides individ uelles a u n e vocation es se ntielleme nt familiale. A ce ti t re, les aidesfina ncières individ uelles (Afi) s’adres se n t a ux allocat aires aya n t a u moin s u n e nfa n tà ch a rge.1

Ainsi, les Afi so n t o uver tes a ux allocat aires, résida n t en Fra nce, q ui a s s u me nt la

c h a rge d’a u moin s u n enfa nt et q ui perçoivent u n e o u pl u sie u r s pre s t a tion(s)

familiale(s) o u sociale(s) servie(s) p a r la Caf, releva nt d u régime général o u a s si milé.

ì Les pres tations fa miliale s e t s o c iale s

✔ Prest a tion acc ueil jeu ne enfa nt

✔ Allocations familiales

✔ Co mplé me nt familial

✔ Allocation loge me nt familial

✔ Allocation d’éd uca tion de l’enfa nt h a n dicapé

✔ Allocation de so u tien familial (réc upérable o u no n)

✔ Allocation re n t rée scolaire

✔ Allocation jou r n alière de pré se nce p a re nt ale

✔ Aide per so n n alisée a u logeme nt avec enfa nt(s) à ch a rge

✔ Allocation a d ulte h a n dicapé

✔ Reven u de solidarité ac tive avec enfa nt(s) à c h a rge

✔ Prime d’activité avec enfa nt(s) à c h a rge

✔ Allocation Différentielle (Adi)

1 Lc Cnaf n° 2010-037

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1 .1 Pr in c ip es gén éra u x

1 .2 Bén éfic ia ires

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ì Les régi me s assi milé s :

• Fra nce Télécom

• La Poste

• La Fo nction Publique de l’État

• Les ind u s t ries électriq ues et gazières

• Les age nt s de la RATP et de la SNCF

• Les allocat aires de la Cais se Maritime

Les res sor tiss a n t s de la MSA ain si q ue les allocat aires t r availla n t à Monaco no n

bé néficiaires de l’Adi n e so n t p a s intégrés d a n s le Régime Gé néral.

Cer taines aides so n t so u mises à q uotien t familial (QF). Ces aides so n t réper toriées d a n s le t ablea u “ b a rè me Afi ” mi s à jour c h aq ue a n née(cf. a n nexe 3.1).

Le QF est calc ulé a u mo me nt de la de ma n de s a uf po u r l’aide a ux vaca ncesfamiliales VACAF o ù le QF de référence es t celui d u mois d’octobre N-1.

Le calc ul d u (QF) :

QF = 1 / 1 2 Reven u déclaré en N-2 + Prest a tions Fa miliales Men s uelles

2 p ar t s (Pare nt s o u Allocataire Isolé) + ½ p a r t p ar enfa nt à c h a rge

+ 1 p a r t po ur le 3 ème e nfa n t

+ ½ p a r t s u p plé me nt aire p ar e nfa n t h a n dicapé

Les différe ntes aides re mbo ur s a bles so n t con se n ties s a n s intérêt. Les re mbo u r se me nt s doivent êt re effect ués a ux échéa nces prévues, p ar re te n ue s u rpres t a tion s, s a uf disposition s p a r tic ulières.Le solde d u prêt devient exigible en cas de ces s a tion d’affiliation à la Cais se.Le re mbo ur se me nt s 'effect ue p a r me n s u alité, La pre mière me n s u alité es t exigible à co mpter d u 2 ème mois q ui s ui t la d a te d u verse me nt d u prêt.Les sign a t aires d u contr a t so n t solidaires po ur le re mbo u r se me nt d u prêt.

Pas de c u m ul de prêt t a n t q u’u n prêt de mê me n a t u re n’est p a s soldé.C u m ul pos sible de prêt s de n a t u re différe nte.C u m ul pos sible en t re des aides de n a t u re différe nte (prêt et / o u s u bvention).

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1 .3 Cr i t ères d e res s ou rces

1 .5 Règ les d e cu m u l

1 .4 Mod a li t és d e rem bou rs em en t d es p rê t s

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La Caf se réserve le d roit, d a n s le cadre de so n pla n de cont rôle inte r ne, de vérifier le bo n u s age des fonds alloués.

2. AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES

L'aide s u r projet vise à so u te nir u n p rojet familial. C’est u n e aide fina ncière b a sées u r u n e a pproc he globale des p roblé matiq ues de la famille. Elle p re n d a p p ui s u ru n e évalu a tion et u n acco mp ag ne me nt cond ui t p a r u n t ravaille ur social.

Bénéficiaires

To u s les allocat aires q ui a s s u me n t la c h a rge d’a u moin s u n enfa nt et q ui perçoivent u n e o u pl u sie u r s pres t a tion(s) familiale(s) o u sociale(s), telle(s) q ue définie(s) a u p a ragrap he 1.2.

Nature e t m o n tant de l’aide

Cet te aide pe u t se décliner so u s for me de s u bve ntion et / o u de prêt s a n s intérêt. Une se ule de ma n de p ar a n née es t acceptée s a uf d a n s le ca s d’événe me nt q ui dés t abilise la sit u a tion familiale.Le plafond de cet te aide es t fixé a n n u elle me nt p a rle Con seil d'Ad mi nis t r a tion (cf. a n nexe 3.1).

Consti tut ion du dos si er

Les de ma n des so n t ins t r ui tes p a r les différe nt s services socia ux d u dépar te me nt et de la Caf.Le service des Aides Fin a ncières Individ uelles de la Caf exa mi ne la recevabilité de la de ma n de.La décision es t prise p a r la co m mis sion Afi.Si la famille es t en co m mis sion de s u re n det te me nt, u n e a u torisa tion préalable de la Ba nq ue de Fra nce es t exigée po ur ét u dier le prêt.

Modali t é s de verse me n t

L'aide es t versée en u n e o u pl u sie u r s fois selon la sit u a tion de la fa mille, priorit aire me nt à u n tiers o u à défa u t à la famille.Elle es t c u m ulable avec d’a ut re s aides fina ncièresd a n s les con dition s fixées a u p ar agrap he 1.5.

Modalit é s de re mbourse m e nt

Lorsq u’il s’agit d’u n prêt, le re mbo u r se me nt s 'effect ue p ar rete n ue s u r p re s t a tions et p ar me n s u alité po u r u n e d u rée q ui ne pe u t excéder 2 4 mois (36 mois m axi m u m à ti t re dérogatoire).La pre mière me n s u alité es t exigible à co mpter d u 2 ème mois q ui s ui t la d a te d u verse me nt d u prêt. Le o u les signa t aire(s) d u cont r a t es t (sont) solidaire(s) po ur le re mbo u r se me nt d u prêt.

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1 .6 Con t rôle

2 .1 Aid e s u r p roje t (p rê t e t /ou s ubven t ion )

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Cet te aide a po ur finalité de favoriser l’inser tion p ar le loge me nt en so u te n a n t lesfamilles d a n s leur projet d’a mélioration d u cadre de vie, ain si q u’u ne meilleu rea p propria tion de leur logeme nt.Elle per met a ux familles d’accéder à u n éq uipe me nt mé n ager et mobilier depre mière n écessi té (cf. a n nexe 3.2).

Bénéficiaires

To u s les allocat aires q ui a s s u me n t la c h a rge d’a u moi n s u n enfa nt et q ui perçoivent u n e o u pl u sie u r s pres t a tion(s) familiale(s) o u sociale(s) telle(s) q ue définie(s) a u p a ragrap he 1.2.

Nature e t m o n tant de l’aideIl s’agit d’u n prêt s a n s intérêt do n t le plafond est fixé a n n u elle me nt p a r le Con seil d'Ad minis t r a tion (cf. a n nexe 3.1).

Consti tut ion du dos si er

La de ma n de es t ins t r ui te p a r la famille s u r la b a se d’u n devis ét abli p a r u n co m merça n t . Elle es t téléch a rgeable s u r le www.cafnice.fr.Le service des Aides Fin a ncières Individ uelles exa mi ne la recevabilité de la de ma n de. La décision es t prise p a r la co m mission Afi.Si la famille es t en co m mis sion de s u re n det te me nt, u n e a u torisa tion préalable de la Ba nq ue de Fra nce es t exigée po ur ét u dier le prêt.

Modali t é s de verse me n tLe prêt es t versé directe me nt a u co m merça n t à réception de la lett re d’engage me nt, de la fact u re et d u contr a t de prêt signé p ar la fa mille.

Modali t é s de re mbourse me n t

Le re mbo u r se me nt s 'effect ue p ar rete n ue s u r p re s t a tions et p ar me n s u alité po ur u n e d u rée q ui ne pe u t excéder 24 mois (36 mois m axi m u mà tit re dérogatoire).La pre mière me n s u alité es t exigible à co mpter d u 2 ème mois q ui s ui t la d a te d u verse me nt d u prêt.Le o u les signa t aire(s) d u cont r a t es t (sont) solidaire(s) po ur le re mbo u r se me nt d u prêt.

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2 .2 Prê t m én a ger – m obil ie r

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Cet te aide a po ur finalité de so u te nir les fa milles aya n t à c h a rge u n o u des jeu ne(s)a d ul te(s) po u r s uiva nt des ét u des post b ac n’ouvra n t pl u s d roit a ux pres t a tion sfamiliales. Elle pe r met d’acco mp ag ner l’au to no mie des jeu nes, élé me nt de p a s s ageà l’âge a d ul te.

Bénéfic iaires

To u s les allocat aires q ui a s s u me n t la c h a rge d’a u moin s u n enfa nt et q ui perçoivent u n e o u pl u sie u r s pres t a tion(s) familiale(s) o u sociale(s ) o u q ui en ont bé néficié a u co ur s de l’an née précéda n t la de ma n de.- Avoir u n q uotien t familial inférie u r o u égal a u plafond fixé ch aq ue a n née p ar le Con seil d'Ad minis t r a tion (cf. a n nexe 3.1).L’ét u dia n t doit êt re :- âgé(e) de 20 à 25 a n s ,- do micilié chez se s p a re nt s et à leur c h a rge,- êt re ti t ulaire d u b ac et po ur s uivre des ét u des e n Fra nce o u à Monaco et, e n cas de c u m ul des ét u des avec u n e activité profes sion nelle, avoir u n reven u inférie ur o u égal à 5 5 % d u SMIC,- n e p a s percevoir u n e aide a u loge me nt à ti t re per so n nel p ar l’ét udia n t .

ATTENTION : les ét u des p a r correspo n d a nce n 'o uvre n t p a s d roit à l’Aaj.

Nature e t m o ntant de l’aide

Il s’agit d’u ne aide no n re mbo u r s a ble do n t le mo nt a n t es t fixé a n n u elleme nt p ar le Con seil d'Ad minis t r a tion (cf. a n nexe 3.1).

Consti tut io n du dos si er

La de ma n de es t ins t r ui te p a r la famille. Elle es t téléch a rgeable s u r le site www.cafnice.fr.L’Aaj n 'es t p a s c u m ulable avec u n e aide a u logeme nt reç ue à ti t re per so n nel p ar l’ét udia n t , ni avec les p re s t a tions légales versées à se s p a re n t s po ur lui.Si les p a re nt s ne so n t pl u s allocat aires a u mo me nt de la de ma n de, ils doivent co mpléter u n for m ulaire de " Déclara tion de si t u a tion ".

Modalit é s de verse m e nt

L’aide es t p ayée à la famille e n de ux fois :- u n verse me nt de septe mb re à déce mbre- u n verse me nt de janvier à juin s u r prése n t a tion d’u ne a t tes t a tion de l’établisse me nt scolaire jus tifian t de la po ur s uite des ét u des.

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2 .3 Aid e à l 'Au t onom ie d es Jeu nes

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Cet te aide a po ur finalité d’acco mp ag ner priorit aire me nt l’au to no mie des jeu ne sa d ul tes p a r l’accès à u n e for ma tion et à u n p re mier e mploi. Elle cont rib ue de ce fait à leur inser tion sociale et p rofes sion nelle.Elle pe r met de p re n dre e n ch a rge u n e p a r tie des frais d’obte ntion d u Brevet d’Aptit u de a ux Fonctions d’Animate ur (Bafa).

Bénéfic iaires

To u s les allocat aires q ui a s s u me n t la c h a rge d’a umoin s u n enfa nt et q ui perçoivent u n e o upl u sie ur s pres t a tion(s) familiale(s) o u sociale(s),telle(s) q ue définie(s) a u p a ragrap he 1.2.

La bo u r se es t accordée à l’allocat aire lui-mê me o uà so n enfa nt à c h a rge, inscrit d a n s u n e for ma tionBafa.

Il fa u t avoir 17 a n s révolu s a u mois de lade ma n de.

Nature e t m o ntant de l’aideIl s’agit d’u ne aide no n re mbo u r s a ble do n t le mo nt a n t es t fixé a n n u elleme nt p ar le Con seil d'Ad minis t r a tion (cf. a n nexe 3.1).

Consti tut io n du dos si er La de ma n de es t ins t r ui te p a r la famille. Elle es ttéléch a rgeable s u r le site www.cafnice.fr.

Modalit é s de verse m e nt

Le s t age pr a tiq ue doit êt re effect ué d a n s u n délaim axi m u m de 18 mois a près la for mation générale.

L’aide es t versée en de ux fois, à la famille.

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2 .4 Bou rs e d e s t a ge Ba fa

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Cet te aide a po ur finalité de pe r met t re u n accès a ux vaca nces po ur les famillesallocat aires.Elle se t rad uit p a r u n e p a r ticipation à la prise e n c h a rge des dépar t s e n vaca ncesfamilia ux, pe n d a n t les vaca nces scolaires et les week-e nd.

Bénéfic iaires

To u s les allocat aires q ui a s s u me nt la ch a rged’a u moin s u n enfa n t et q ui perçoivent u n e o upl u sie ur s pres t a tion(s) familiale(s) o u sociale(s),telle(s) q ue définie(s ) a u p ar agrap he 1.2.Et

✔ Être allocat aire de la Caf des Alpes-Maritimes en octobre N-1,

✔ Avoir u n o u pl u sie u r s enfa nt(s) à ch a rge âgé(s) de moin s de 18 a n s ,

✔ Avoir u n q uotien t familial a u mois d’octobre N-1, inférie u r o u égal a u plafond fixé ch aq ue a n née p ar le Con seil d'Ad mi nis t r a tion (cf. a n nexe 3.1).

Nature e t m o ntant de l’aide

La p a r ticipation de la Caf se t rad uit p ar la priseen c h a rge d’u ne p ar tie d u co û t d u séjo ur :

✔ s u r la b a se d’u n ta ux de p ar ticipationvariable en fonction d u QF,

✔ et d a n s la limite d’u n plafond.Ces de ux critères so nt fixés a n n u elleme nt p ar leCon seil d’Adminis t r a tion.

Consti tut io n du dos si er

La famille bé néficiaire reçoit u n e notificationd’ouvert u re de d roit ch aq ue a n née.Elle effect ue elle-mê me les réservations a u prèsde l’héberge ur.La famille pe u t bé néficier d’u n acco mp ag ne me ntperso n n alisé p a r u n t ravailleur social Caf po urorga niser so n séjo ur.

Modalit é s de verse m e ntLe gestion n aire Vacaf verse directe me nt lap ar ticipa tion de la Caf à l’orga nisa te u r d u séjo ur.La famille p aie la p ar t résid uelle en t re le co û t d uséjo ur et l’aide a t t rib uée.

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2 .5 Aid e a ux va ca nces fa m il ia les - VACAF

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3. ANNEXES

Nature del’int ervent ion

Quotien tfamilialplafond

Montantm axim u m

Observation s

Aide sur projet(prêt e t / o u subvention)

Néa nt 2 00 0 €

Monta n t m axi m u m po ur to u te s n a t u res d’aides confond ues et po ur des si t u a tion s exception nelles laissées à l’appréciation de la co m mis sion Afi.

Prêt m é nager m obilier

Néa nt 1 25 0 €

La Co m mission Afi po u r ra exception nelleme nt, po ur des si t u a tion s p ar tic ulières,déroger à ce mo n t a n t .

Aide a l’autono mi e du jeune

750 € 1 52 0 €

Les cas p ar tic uliers se ro nt so u mis à la Direction.

Aide p ayée e n 2 fois : de septe mbre à déce mb re et de janvier à juin.

Aide aux vacanc e sfa miliale s

VaCaf650 €

Da n s la limited’u n plafond

Si QF ≤ 355 €, mo n t a n t 7 5% d uco û t d u séjo ur d a n s la limite de 70 0€.

Si QF ≤ 468 €, mo n t a n t d u co û td u séjo ur d a n s la limite 65% de 60 0€.

Si QF ≤ 650 €, mo n t a n t 5 5% d uco û t d u séjo ur d a n s la limite de 50 0€.

Les cas p ar tic uliers se ro nt so u mis à la Direction.

Bourse de s tageBafa

Néa nt

For ma tion 20 0€

Perfection ne me nt 1 00 €

Les cas p ar tic uliers se ro nt so u mis à la Direction

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3 .1 Ba rèm e d es a id es fin a n c ières in d ivid ue lles 2 0 1 7

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Article Montant m axim u m

Lave linge 300 €

Sèc he linge 300 €

Réfrigéra te u r 400 €

Congélate u r 400 €

Lave vaisselle 300 €

Matelas 90 120 €

Literie 9 0 150 €

Lits s u perposés 400 €

Matela s 14 0 200 €

Literie 1 40 200 €

Mezza ni ne 330 €

Ca n a pé conver tible 350 €

Cuisinière Fo ur Gazinière 300 €

Micro ondes 100 €

Co m mode 150 €

Armoire 300 €

Table + 4 ch ai ses 250 €

Bu rea u 150 €

Articles de p uéric ult u re

- Exa me n a u cas p ar cas en fonction de la si t u a tion,- accord pos sible en prêt u niq ue me nt (PM PMO o u aide s u r p rojet).

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3 .2 Lis t e d u m a t ér ie l re leva n t d 'u n p rê t m éna ger m obi l ier

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Caisse d’allocations familiales0 617 5 Nice Cedex 2

www.caf.fr

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