Les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées

Véronique Ghesquière, Service DiversitéCentre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Altéo

Namur, le 4 mai 2010

Cadre légal

• Directive européenne 2000/78

• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

• Décrets régionaux et communautaires+

• Convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Législation anti-discrimination:Transposition des directives européennes en

matière de lutte contre les discriminations

Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux)

Lois fédérales AD Décrets AD régionaux et + communautaires

CRITERES PROTEGES

12 critères protégés par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de

santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

Comportements interdits dans la législation anti-discrimination

Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en

faveur d’une personne handicapée

Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007

• Accès et fourniture de biens et de services à la disposition du public:

– Logements privés– Horeca– Services bancaires et assurances– Transports nationaux : SNCB, avions– Sociétés privées qui offrent des services (banques,

assurances), commerces (coiffeurs, blanchisserie, grands magasins, …)

– Services publics fédéraux

Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007

• Emploi

Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant

Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement

Affiliation et l’engagement dans une organisation professionnelle (syndicat…)

Champs d’application de la loi fédérale du 10 mai 2007

• Accès et la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public

• Mention dans une pièce officielle ou un PV

• Sécurité sociale et protection sociale (soins de santé, avantages sociaux, régimes complémentaires)

Champs d’ exclusion de la loi fédérale du 10 mai 2007

• Pas dans les matières qui relèvent de la compétence des Communautés et des Régions

• Pas dans les relations privées

• Pas à l’encontre d’autres lois et arrêtés royaux

Les décrets anti-discrimination régionaux et communautaires

• Mêmes critères protégés (raciaux et non raciaux)

• Champs d’applications similaires dans le respect des compétences régionales, communautaires et fédéralesexemples :logement privé -> loi fédéralelogement social -> décret régional wallonSNCB -> loi fédéraleTEC -> décret régional wallon

• Mêmes comportements interdits

Champs d’application des décrets AD

Décrets communautaires :

Emploi du personnel fonction publique communauté française + autres structures relevant des communautés

Enseignement (enseignants, enseignés)Autres matières communautaires (sports,

culture)

Champs d’application des décrets AD régionaux et

communautairesDécrets régionaux :

Bénéficiaires au niveau : placement, orientation, insertion socio-professionnelle, formation professionnelle

Emploi régional statutaire Logement social Services publics régionaux Transports régionaux

• Décret de la Région wallonne

du 6 novembre 2008, modifié par le décret du 19 mars 2009

• Décret de la Communauté française

(12 décembre 2008)

Les décrets régionaux et communautaires

Décrets régionaux et communautaires (suite)

• Décret de la Communauté germanophone du 17.05.04 relatif à la garantie de l’égalité de traitement sur le marché du travail modifié par la loi programme du 25.06.07

• Ordonnance bruxelloise du 04.09.08 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

• Ordonnance bruxelloise du 04.09.08 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise

• Décret de la COCOF du 22.03.07 relatif à l’égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle.

• Ordonnance bruxelloise du 19.03.09 modifiant l’ordonnance du 17.07.03 portant code bruxellois du logement.

• Décret de la Région flamande du 08.05.2002 relatif à la participation proportionnée sur le marché de l’emploi

• Décret du 10.07.2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement

Comportements interdits dans la législation anti-discrimination

Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus d’aménagement raisonnable en

faveur d’une personne handicapée

La personne handicapée est traitée de façon égale alors

qu’elle est dans une situation différente

= DISCRIMINATION

Refus d’aménagement raisonnable

La personne

handicapée

est

le problème

N’a pas usage de ses mains

Ne voit pas ou n’entend pas

Ne marche pas

Est à la recherche d’un traitement

Est en crise Est malade

Est « coincée » dans son appartement

Est amère

Ne comprend rien

A besoin d’aide et de soignants

Est « coincée » dans son fauteuil roulant

Le modèle médical et individuel du handicap

© Autonomia ASBL

La société

est

le problème

Transports inaccessibles

Pas d’espaces de parking

Pas d’interprète en langue des signes

Attitudes hautaines

préjugés Familles isolées

Pauvreté et revenus modestes

Peu de possibilités d’emploi

Éducation inadaptée

Pas d’ascenseurs

Bâtiments mal étudiés

Le modèle social du handicap

© Autonomia ASBL

Définition légale des aménagements raisonnables(art.4-12° loi du 10 mai 2007)

Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application,

…

Définition légale des aménagements raisonnables(art.4-12° loi du 10 mai 2007)

…Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

Types d’aménagements 1. Aménagements matériels

Monte-escalier Chaise d’escalier Ascenseur adapté

Menu en brailleRampe d’accès

Types d’aménagements 1. Aménagements matériels

Adaptation du véhicule

TV loupe

Chaise ergonomique position assis debout

Menu en brailleRampe d’accès

Types d’aménagements 2. Aménagements immatériels

Réorganisation du travail : flexibilité d’horaire, de lieu, télétravail Adaptation d’un règlement

Interprétariat en langue des signes

information ou communication en langage simple

Aide humaine

Protocole d’accord Etat fédéral, Régions et Communautés (M.B. 20-09-2007)

Objectif : guide pour l’interprétation du concept d’aménagement raisonnable

Contenu : propose des définitions, décrit les principes et les indicateurs .

« Un aménagement est une mesure concrète pouvant neutraliser l’impact limitatif d’un

environnement non adapté sur la participation d’une personne handicapée »

Protocole d’accord Etat fédéral, Régions et Communautés (M.B. 20-09-2007)

• Aménagements matériels

• Aménagements non matériels

• Aménagements collectifs

• Aménagements individuels

Critères à respecter pour un aménagement

Il doit être efficaceIl doit permettre une participation égaleIl doit permettre une participation autonomeIl doit assurer la sécurité de la personne handicapée

Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de l’aménagement:

• Coût financier proportionné,• Existence d’interventions ou de mesures réduisant

la charge financière,• Impact organisationnel de l’aménagement,• Taille des activités et capacité financière d’un

employeur (ou d’un fournisseur de services),• Durée et fréquence de l’utilisation• L’absence d’alternatives équivalentes

Questions sans réponse ou sujettes à interprétation

• Aménagements raisonnables Accessibilité?

• Prévoir, anticiper ou mettre en place après demande ?

• Les aménagements non subsidiés sont-ils raisonnables?

• Quand l’évaluation du caractère raisonnable semble impossible?

Signalements Aménagements raisonnables Secteurs

54%30%

9% 7%

Services

Emploi

Logement

Enseignement

Signalements Aménagements raisonnables Secteur « Services »

35%

26%

19%

10%10%

Transports

Culture, loisirs

Services publics

Commerces

Services privés

Types d’aménagements

Aménagements matériels :• rampe d’accès • matériel informatique pour travailleur malvoyant• système informatique de paiement• chaise d’escalier• ordinateur avec correcteur orthographique pour

étudiant dyslexique• …

Types d’aménagements

Aménagements immatériels : • dérogation à une règle de sécurité (supporter football,

spectateur concert)• présence d’un interprète en langue des signes• dérogation à un règlement organisationnel (gardes des

médecins)• dérogation de signature pour un contrat de financement, • aménagement d’horaire• assistance • changement de mode de communication (fax pour

personne sourde)• …

Types d’aménagements: tous secteurs

0

5

10

15

20

25

Matériels

Immatériels

Matériels etimmatériels

Type d’aménagements en emploi

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Matériels

Immatériels

Matériels etimmatériels

Refus ou défaut d’aménagement raisonnable?

0

5

10

15

20

25

30

refus d'aménagement

défautd'aménagement

Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination

Appréciation du juge sur le caractère raisonnable de l’aménagement

Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter qu’elle ne se reproduise.

Glissement de la charge de la preuve

Dommages et intérêts forfaitaires

Etudes et brochures réalisées par le Centre

• « Clés pour les aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées au travail » (avec le SPF Emploi)

• « Accessibilité des bâtiments ouverts au public par les personnes à mobilité réduite » (2007)

•« Evénements pour tous : Tickets et places adaptés pour les personnes handicapées » (2008)

• 10 carnets pratiques « Aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services » (2009)

A télécharger à partir du site www.diversite.be

Contacts

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Rue Royale 138 à 1000 BruxellesTél. 02/212.30.00Fax. 02/212.30.30

Ligne verte : 0800/12800 epost@cntr.be

Véronique Ghesquière (Service Diversité)veronique.ghesquiere@cntr.beTél: 02/212.31.46

Marie Luisi (signalements)marie.luisi@cntr.beTél: 02/212.31.50

Site CECLR: http://www.diversite.be