Les données de la performance 2016 · données relatives à l’exécution du budget de l’État en 2015 avec : – les grands agrégats des finances publiques qui permettent de

Les donnéesde la performance 2016

(Résultats de l’année 2015)

Missions du budget généralde l’État

Directeur de la publication : Denis Morin

Rédacteur en chef : Véronique Fouque

Coordination éditoriale : Thomas Renault

Maquette : Sircom

ISBN : 978-2-11-139211-3

Dépôt légal : 2016

Les donnéesde la performance 2016

(Résultats de l’année 2015)

Missions du budget généralde l’État

LES DONNÉES DE LA PERFORMANCE 2016 (RÉSULTATS DE L’ANNÉE 2015) 5

Les « Données de la performance » proposent une vision synthétique des résultats obtenus par 25 missions du budget général de l’État en matière de performance. Les « fiches-missions » qui constituent ce document pré-sentent, pour chacune d’entre elles, les principales données budgétaires, l’évolution graphique de leurs indicateurs les plus représentatifs ainsi que des données statistiques portant sur la répartition des indicateurs et les taux d’atteinte des cibles par programme.

À l’appui des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, cette troisième édition porte plus particulièrement sur l’analyse des résultats obtenus en 2015, dans la continuité de la précédente édition qui restituait les résultats obtenus en 2014.

Par ailleurs, cette édition comporte dans sa partie introductive les principales données relatives à l’exécution du budget de l’État en 2015 avec :

– les grands agrégats des finances publiques qui permettent de reconstituer le solde du budget de l’État ;

– une vision des principales missions du budget général de l’État en termes de dépenses et d’emplois consommés.

Les « Données de la performance » permettent ainsi d’avoir une vision globale et de s’approprier facilement les objectifs poursuivis et les principaux résultats obtenus par les grandes politiques publiques financées par l’État.

Denis Morin

Directeur du Budget

MESSAGE DU DIRECTEUR

6 TITRE DE L’OUVRAGE


POURSUITE DE LA RATIONALISATION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La rationalisation du dispositif de perfor-mance, engagée par la direction du budget dans le cadre du triennal 2015-2017, a été pour-suivie à l’occasion du PLF 2017. Cette initiative s’est concrétisée par la réduction de 20 % du nombre des objectifs et de 24 % du nombre des indicateurs entre les PLF 2014 et 2017. Le dispositif de performance est ainsi consti-tué, pour le PLF 2017, de 380 objectifs et de 737 indicateurs. Plus lisible et recentré sur des indicateurs de performance plus pertinents, il constitue désormais un outil plus efficace destiné à l’analyse des résultats obtenus par les politiques publiques financées par l’État, au service du Parlement.

Initié au PLF 2015, le renforcement du niveau mission a été de nouveau encouragé par la direction du budget afin de refléter plus fidèlement les orientations stratégiques des politiques publiques. L’introduction d’indicateurs spécifiques, c’est-à-dire qui ne sont pas issus des programmes qui composent la mission, a été amplifiée de manière à rendre compte des objectifs poursuivis par les missions de manière plus transversale. Pour le PLF 2017, il est ainsi proposé 90 indicateurs de niveau mission (89 indicateurs de mission au PLF 2016) dont 22 indicateurs de mission spécifiques (17 indicateurs de mission spécifiques au PLF 2016). La proportion d’indicateurs spécifiques a ainsi progressé de manière significative en passant de 19 % à 25 % entre 2016 et 2017.

Budget général uniquement Total budget de l’État

PLF2013

PLF2014

PLF2015

PLF2016

DOFP2017 Catégorie d’indicateur PLF

2013PLF

2014PLF

2015PLF

2016DOFP2017

48 % 47 % 47 % 46 % 47 % Efficacité pour le citoyen 45 % 45 % 46 % 45 % 46 %

20 % 21 % 20 % 20 % 19 % Qualité pour l'usager 19 % 19 % 19 % 19 % 19 %

32 % 32 % 33 % 34 % 34 % Efficience pour le contribuable 36 % 36 % 35 % 36 % 35 %

32 31 31 31 31 Nombre de missions 52 51 50 49 50

124 125 122 122 118 Nombre de programmes 181 183 176 173 170

417 400 329 322 316 Nombre d'objectifs 484 475 392 385 380

3,3 3,2 2,7 2,6 2,7 Nombre d'objectifs par programme 2,7 2,6 2,2 2,2 2,2

872 837 674 654 635 Nombre d'indicateurs 999 967 784 756 737

2,1 2,1 2,0 2,0 2,0 Nombre d'indicateurs par objectif 2,1 2,0 2,0 2,0 1,9

36 45 95 83 44 Dont nombre d'indicateurs modifiés 47 53 108 87 48

4 % 5 % 14 % 13 % 7 % Taux d'indicateurs modifiés 5 % 6 % 14 % 12 % 7 %

63 40 47 22 2 Dont nombre d'indicateurs nouveaux 72 51 61 22 6

7 % 5 % 7 % 3 % 0 % Taux d'indicateurs nouveaux 7 % 5 % 8 % 3 % 1 %

89 % 90 % 79 % 84 % 93 % Taux d'indicateurs non modifiés 88 % 89 % 78 % 85 % 92 %

8 LES DONNÉES DE LA PERFORMANCE 2016 (RÉSULTATS DE L’ANNÉE 2015)

Pour le PLF 2017, outre le budget général, le budget de l’État comprend 2 budgets annexes, 11 comptes d’affectation spéciale et 6 comptes de concours financiers qui totalisent 50 missions.

Les budgets annexes sont réservés aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations. Il existe deux budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles et information administrative. Seule la loi de finances peut créer un budget annexe et lui affecter des recettes.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS) peuvent être d’une certaine importance financière (pensions, participations financières de l’État…) ou bien plus mineurs, mais

concernent un secteur particulier (services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, aides à l’acquisition de véhicules propres). La LOLF oblige à ce qu’il y ait une « relation directe, par nature » entre la recette et la dépense.

Les comptes de concours financiers (CCF) regroupent les comptes de prêts retraçant les opérations de prêts réalisées par l’État (il s’agit surtout de prêts à des États étrangers réalisés dans le cadre de la politique commerciale ou d’aide au développement), et les comptes d’avance retraçant les avances faites par l’État à des collectivités, organismes ou personnes privées.


Ces fiches missions concernent vingt-cinq missions du budget général de l’État. Elles couvrent 201,6 milliards d’euros de crédits de paiement exécutés au titre de l’exercice budgétaire 2014 et 215,0 milliards d’euros au titre de 2015. Ces montants excluent les contributions au CAS Pensions, la charge de la dette ainsi que les prélèvements sur recettes. Il convient également de rappeler que le budget alloué au programme d’investissements d’avenir (PIA), de par son caractère exceptionnel et transitoire, n’est pas non plus pris en compte dans le budget retenu au titre de l’année 2014.

En raison de la nature particulière des crédits qui leur sont alloués, les missions « Engagements financiers de l’État », « Relations avec les collectivités territoriales », et « Remboursements et dégrèvements » ne font pas l’objet d’une fiche dédiée, de même que les missions « Pouvoirs publics » et « Provisions » qui ne possèdent pas de volet performance.

Chaque fiche se divise en deux parties :

Objectifs et indicateurs les plus représentatifs de la mission

NOTE DE LECTURE

Cette partie rappelle les grands objectifs poursuivis par la mission puis une représentation graphique des indicateurs de performance les plus représentatifs, pour l’essentiel issus des objectifs et indicateurs présentés au niveau mission des projets annuels de performances (PAP) auxquels ils sont rattachés. La maquette de performance correspond à celle figurant au projet de loi de finances 2015. Les évolutions de maquette par rapport au projet de loi de finances 2014 y sont explicitées.

L’atteinte des cibles des indicateurs de programme, au titre de l’exercice budgétaire 2015, est répartie en quatre catégories (cible atteinte, amélioration, absence d’amélioration et données non renseignées).

La méthodologie appliquée dans la précédente version des « Données de la performance », a été conservée afin de permettre une comparai-son entre les résultats obtenus en 2014 et en 2015. Cette méthode consiste à comparer, pour chaque sous-indicateur, la réalisation en 2015 avec la prévision initiale ou actualisée. En l’absence de prévision disponible pour 2015, les réalisations en 2014 et en 2015 sont com-parées. L’évaluation de la performance, présen-tée dans ces fiches missions, a porté sur l’étude de 1 336 sous-indicateurs exploitables issus du rapport annuel de performances (RAP) 2015, c’est-à-dire qui relèvent d’une réelle mesure de la performance ou bien qui sont renseignés de

manière suffisante. Ces sous-indicateurs sont répartis en quatre catégories :

– Cible atteinte.

Il s’agit des sous-indicateurs qui ont objecti-vement atteint leur prévision au RAP 2015.

– Amélioration

Cette catégorie concerne les sous-indicateurs pour lesquels :

– la prévision est absente ou exprimée en tendance, et la réalisation 2015 est meilleure que la réalisation 2014 ;

– la prévision n’est pas atteinte mais la réalisation 2015 est meilleure que la réalisation 2014.

– Absence d’amélioration

Il s’agit des sous-indicateurs pour lesquels la prévision n’est pas atteinte et la réalisation 2015 est moins bonne que la réalisation 2014.

– Données non renseignées

Cette catégorie concerne les sous-indicateurs pour lesquels :

– la prévision est absente ou exprimée en tendance et la réalisation 2015 est moins bonne que la réalisation 2014 ;

– la réalisation 2015 n’est pas renseignée.

L’encadré « analyse des résultats » propose, à partir du RAP 2015, une explication synthé-tique des résultats obtenus : les évènements significatifs et les principales réformes. Ces


commentaires ne prétendent toutefois pas à l’exhaustivité ; seules les notes méthodo-logiques et les analyses intégrales présentes dans le RAP permettent une appréciation en profondeur des indicateurs et de leurs résultats.

Définitions :

Le budget de la mission est exprimé en pourcentage du budget général de l’État hors pensions, charge de la dette, prélèvements sur recettes et financement du PIA.

Le CAS Pensions a été créé dans l’objectif de constituer un instrument d’amélioration de l’efficacité de la gestion publique par une clarification du mode de financement des pensions. Il apporte une information précise sur les crédits budgétaires inscrits en loi de finances et établit un lien direct entre les recettes et les dépenses. Sont concernées les pensions versées aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats, aux militaires ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’État. Il a été décidé de mentionner les crédits de la mission hors CAS pensions de manière à ne pas obérer la répartition par programme pour les missions où l’ensemble de la masse salariale (T2) a été regroupé sur le programme soutien (exemple : les missions « Défense » ou « Culture »).

Le PIA fait suite à l’annonce du Premier ministre du 9 juillet 2013, qui prévoit l’ouverture de 12 milliards d’euros de crédits inscrits au budget 2014. Non décomptés dans la norme de dépense de l’État en raison de leur caractère exceptionnel, ces crédits avaient été ouverts au sein de chaque mission sur des programmes précisément identifiés, distincts de ceux couvrant les dépenses régulières des ministères.

La consommation annuelle moyenne d’emplois, en ETPT, est exprimée en pour-centage des effectifs de l’État.

L’ETPT, « équivalent temps plein travaillé », est l’unité de décompte qui permet de mesurer la force de travail effectivement mobilisée. Les agents ne sont pas seulement décomptés en unité physique, corrigée de leur quantité de temps de travail (temps plein, temps partiel, etc.) : ils sont aussi décomptés à proportion de leur période d’activité dans l’année. Un agent public recruté le 1er janvier 2015 à temps plein représente 1 ETPT au titre de l’année 2015 mais un agent recruté au 1er juillet 2015 à temps plein représentera, en 2015, 0,5 ETPT. L’ETPT permet ainsi de mesurer précisément la force de travail consacrée au cours d’une année à la mise en œuvre des politiques de l’État.

Cette partie précise les principales actions de chaque programme (une action au sens de la LOLF est la composante budgétaire d’un pro-gramme précisant la destination des crédits). Les consommations de crédits mentionnées résultent de l’exécution des exercices budgé-taires en 2014 et en 2015. Lorsque le périmètre budgétaire d’un programme a sensiblement évolué entre les deux exercices, un commen-taire relatif à ces changements de périmètre est alors fourni.

Pour chaque programme, sont également indiqués les taux d’atteinte des cibles au RAP 2014 et au RAP 2015. Le taux d’atteinte n’inclut que les indicateurs pour lesquels la cible est considérée comme étant atteinte. Ce taux d’atteinte ne préjuge ainsi pas, à lui seul, de la performance d’un programme mais permet de mesurer, sur une année donnée, la capacité d’un responsable de programme à fixer des cibles cohérentes et à respecter ses

engagements.

Un graphique présente enfin la répartition des sous-indicateurs au RAP 2015 selon l’objectif correspondant. La performance s’apprécie ainsi selon trois catégories d’objectifs :

– les objectifs d’efficacité socio-économique, du point de vue du citoyen, qui visent un bénéfice pour le citoyen et la collectivité en matière de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire, etc ;

– les objectifs de qualité de service, du point de vue de l’usager ;

– les objectifs d’efficience de la gestion, du point de vue du contribuable, qui rendent compte de la qualité de la gestion des moyens employés. Ils rapportent l’activité des services aux ressources consommées.

Déclinaison de la performance par programme


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

RAP2008

RAP2007

RAP2009

RAP2010

RAP2011

RAP2012

RAP2013

RAP2014

RAP2015

Donnéesnon renseignées

Absenced’amélioration

Amélioration

Cible atteinte

Remarque :La méthode utilisée pourles RAP 2013 et 2014 ne permet pasdes comparaisons directesavec les exercices antérieurs.L’évaluation est désormaisplus exacte car effectuéeau niveau des sous-indicateurs.

Évolution de la performance du budget général 2007-2015

Pour l’ensemble des missions étudiées, 50 % des sous-indicateurs ont atteint leurs cibles, 13 % sont en amélioration, 24 % se sont dégradés et 13 % ne sont pas suffisamment renseignés.

Les résultats obtenus en 2015 reviennent donc à un niveau globalement assez comparable à ceux observés en 2013 (pour rappel, 51 % des sous-indicateurs avaient atteint leur cible, 11 %

étaient en amélioration, 24 % en dégradation et 14 % n’étaient pas renseignés). Il convient à ce titre de noter que les données globales de performance qui sont présentées pour 2014 n’intégraient pas les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi », ce qui créé une rupture dans la série présentée ci-dessus.

Seule une analyse détaillée au niveau des missions et des programmes peut toutefois permettre de tirer des enseignements exhaustifs


Recettes (milliards €) en 2015 299,7 (a) Recettes nettes du budget général

dont 280,114,4

5,2

Dépenses (en milliards) en 2015 Emplois en 2015 Solde du budget de l'Etat en 2015 € 371,8 (b) Dépenses du budget général* 1 861 464 ETPT Budget général

dont 301,6 Dépenses du budget général nettes** Comptes spéciaux

70,2 Prélèvements sur recettes de l'Etat Budget total de l'Etat

L'exécution du budget de l'Etat en 2015

Recettes non fiscales

Recettes fiscales nettes*

Fonds de concours

* hors remboursements et dégrèvements, y compris prélèvements sur recettes

Les principales missions en 2015

*nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts

- 72,1 (a-b)+ 1,6

- 70,5

** nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts

Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'établissent à 280,1 milliards d'euros contre 274,3 milliards d'euros en 2014 (+ 2,1 %). L'impôt sur le revenu (IR) net est stable à 69,3 milliards d'euros contre 69,2 milliards d'euros en 2014. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette passe de 138,4 milliards d'euros en 2014 à 141,8 milliards d'euros en 2015, soit une plus value de 3,4 milliards d'euros (+ 2,5 %). Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (IS), hors contribution sociale sur les bénéfices, s'établissent à 33,5 milliards d'euros au lieu de 35,3 milliards en 2014, en baisse de 5 % en raison principalement de la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui se traduit par une hausse des remboursements et dégrèvements (26,2 milliards d'euros contre 22,0 milliards d'euros en 2014).

Les dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements, y compris les fonds de concours (FDC) et les attributions de produits (ADP), s'élèvent à 301,6 milliards d'euros. Elles se situent à un niveau inférieur à la prévision révisée fin décembre 2015 (302,4 milliards d'euros), témoignant ainsi de la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques.

0

50

100

150

200

250

300

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Répartition des recettes fiscales nettes

Autres recettes fiscales nettes

TVA nette

TICPE

IS net

IR net

Milliards €

Total = 280,1 milliards d'euros

Source: Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Enseignement scolaire

22%

Engagements financiers de

l'Etat 16%

Défense 14%

Recherche et enseignement

supérieur 9%

Sécurités 6%

Solidarité, insertion et égalité des

chances 5%

Egalité des territoires et

logement 4%

Travail et emploi 4%

Ecologie, développement

et mobilité durables

3%

Autres 19%

Dépenses du budget général

Total = 301,6 milliards d'euros

Source: Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Enseignement scolaire

53%

Défense 14%

Sécurités 13%

Gestion des finances

publiques et des ressources humaines

7%

Justice 4%

Ecologie, développement

et mobilité durables

2%

Administration générale et

territoriale de l'Etat

2%

Agriculture, alimentation,

forêt et affaires rurales

1%

Autres 4%

Emplois

Total = 1 861 464 ETPT Source: Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015


ACTION EXTERIEURE DE L’ÉTAT

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

CULTURE

DÉFENSE

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

ÉCONOMIE

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

JUSTICE

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

OUTRE-MER

POLITIQUE DES TERRITOIRES

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

SANTÉ

SÉCURITÉS

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

14

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

46

48

50

52

54

56

58

60

62

TABLE DES MISSIONS


Chiffres clés de la mission en 2015 Atteinte des cibles des indicateurs de programme en 2015

€ 2 804 M€ soit 1,28 % du Budget général de l'Etat *

11 946 ETPT soit 0,65 % des effectifs de l'Etat**

L'action extérieure de la France se développe dans un monde en mutation et doit répondre à de nombreux défis : sécurité et stabilité dans un monde en crise, croissance et régulation économiquepour rechercher des solutions aux crises financières et au dumping social et environnemental, défense de la démocratie pour que les mouvements de transition démocratique débouchent sur dessolutions conformes aux valeurs de la France, soutien du projet européen pour redonner le goût de l'Europe. Pour répondre à ces défis, la France doit rester une puissance d'influence etdéveloppe quatre orientations :- une diplomatie de paix pour assurer la stabilité et la sécurité dans le monde, en gardant au cœur de notre approche le multilatéralisme ;- une diplomatie des valeurs et de la démocratie, en faveur du respect des droits humains ;- une diplomatie économique, pour attirer en France davantage d'investissements et de touristes étrangers, défendre les intérêts de notre économie dans les enceintes internationales,encourager nos PME et ETI à l'export ;- une diplomatie culturelle, scientifique et francophone active qui s'appuie sur nos acquis et qui se renforce dans les pays émergents.

Présence des Français et usage du français dans l'Union européenne :- La France bénéficie historiquement d'une bonne représentation au sein de la fonction publique européenne, notamment dans le domaine juridique et dans la filière des relations extérieures. Elle se situe en 3ème place en nombre total d'agents (2 273 fonctionnaires), en 2ème place derrière l'Allemagne pour les administrateurs (1 330) et à la 1ère place pour les experts nationauxdétachés (108). Après les mouvements officialisés en juin 2015 par la Commission, la France a retrouvé un positionnement stratégique au sein de l'encadrement supérieur, en tête des Etatsmembres les plus représentés avec 5 postes de directeurs généraux (DG) à égalité avec l'Allemagne. - La place du français dans les institutions européennes a directement souffert des élargissements successifs de l'Union qui ont fait passer le nombre de langues officielles de 11 à 24 depuis2004. Le niveau de formation linguistique des négociateurs et fonctionnaires européens des nouveaux Etats a de fait favorisé le recours systématique à l'anglais comme langue de travail enmême temps qu'il a réduit la prévalence du français. L'introduction de l'obligation faite aux fonctionnaires européens de maîtriser une 3ème langue devrait naturellement conduire àl'augmentation du nombre de locuteurs français dans la mesure où il s'agit encore de la 2ème langue de rédaction et de négociation la plus utilisée.

Délai de traitement des documents administratifs et des demandes de titres :Les délais de traitement des passeports (11,5 jours) et des cartes nationales d'identité sécurisées - CNIS (42 jours) sont relativement stables. En 2015, on estime à 24,5 jours le délai relatif auxactivités d'état civil dans le réseau consulaire, en légère baisse par rapport à 2014 (27 jours) tandis que le délai relatif aux activités d'état civil en administraton centrale est en légèreaugmentation par rapport à 2014 (4 jours contre 3,5), essentiellement liée à la généralisation à tous les services du service central de l'état civil (SCEC). Le délai de délivrances des visas de courtséjour s'étalit à 3,8 jours, légèrement en hausse par rapport à 2014 (3 jours), dans un contexte d'augmentaton de la demande de visas supérieure à l'évolution des ETP consacrés au traitementdes visas dans l'ensemble du réseau consulaire.

Mission Action extérieure de l'ÉtatPerformance de la mission

Présence des Français et usage du français dans l'Union européenne (du point de vue du citoyen)

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (du point de vue de l'usager)

OBJECTIF : Construire l'Europe (P105 1.1) OBJECTIF : Assurer un service consulaire de qualité (P151 1.1)

OBJECTIF : Renforcer le développement international (P185.2.2) - Objectif au PAP 2014 : Renforcer l'influence de la France en Europe et dans le monde

Promotion de l'attractivité de la France(du point de vue du citoyen) - Libellé au PAP 2014 : Augmentation de l'attractivité de la France en direction des élites étrangères

ANALYSE DES RESULTATS

* Hors CAS pensions, PIA, charge de la dette et prélèvements sur recettes** Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 6 779 ETPT

5

6

7

8

9

10

11

12

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

% 1. Encadrement del'Union européenne

2. Usage du français àl'Union européenne

Sens d'évolution souhaité : Stabilisation / Hausse

Encadrement UE : Nombre d'administrateurs français / nombre d'administrateurs Usage du français : Nombre de documents rédigés en français / nombre total de documents établis par la Commission

LOLF

Cible atteinte : 53%

Amélioration : 3%

Absence d'amélioration : 37%

Données non renseignées : 7%

Source : RAP 2015

0

10

20

30

40

50

60

70

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

jours 1. Passeports (réseau)

2. Cartes nationales d'identité(réseau)

3. État Civil - transcription desactes (réseau)

4. État Civil - exploitation desactes (SCEC) Demandesdématérialisées

5. Visas court séjour

Sens d'évolution souhaité : Stabilisation / Baisse

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

124

125

126

127

128

129

130

131

132

133

134

Réalisé 2010 Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015

Nombre d'étudiants étrangers inscrits en Master et Doctorat de l'enseignementsupérieur français (en milliers - échelle à gauche)

Pourcentage de bacheliers étrangers issus de l'enseignement français à l'étrangerpoursuivant leurs études supérieures en France ou dans le cadre de notre coopérationuniversitaire (en % - échelle à droite)(Nouveau) Nombre de touristes étrangers en France (en millions - échelle à droite)

(Nouveau) Montant des recettes touristiques liées aux séjours des touristes étrangersen France (en milliards d'euros - échelle à droite)

(Nouveau) Part du partenariat dans le budget d'Atout France (en % - échelle à droite)

Sens d'évolution souhaité des sous-indicateurs : Hausse


Mission Action extérieure de l'ÉtatPerformance de la mission LO

LF

Répartition des crédits par programme

Crédits de paiementExécution 2015

(hors CAS pensions)

P105 : Action de la France en Europe et dans le monde1 739 M€

P185 : Diplomatie culturelle et d'influence721 M€

P151 : Français à l'étranger et affaires consulaires316 M€

Contributions internationalesRéseau diplomatiqueSoutien

1 629 M€

681 M€Agence pour l'enseignement français à l'étrangerAttractivité et rechercheCoopération culturelle et promotion du français

Répartition des sous-indicateurs de performance au RAP 2015

53%

soit 62 % du budget de la mission



78%


(hors CAS pensions)

Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étrangerAccès des élèves français au réseau AEFEInstruction des demandes de visa

328 M€

Promotion de l'attractivité de la FranceLe pourcentage de bacheliers étrangers issus de l'enseignement français à l'étranger poursuivant leurs études supérieures en France est de 48,1 % en 2015, équivalent à celui de 2014. Onconstate une progression concomitante du nombre de bacheliers étrangers (+2,8 % par rapport à 2014) et de ceux désireux de poursuivre leurs études supérieures en France (+2,9 % par rapportà 2014).La France est la troisième destination des étudiants internationaux. En 2014-2015, 298 900 étudiants étrangers étaient inscrits dans les établissements français d'enseignement supérieur soit une progression de 1,3 % par rapport à 2013-2014, parmi lesquels plus des 3/4 étaient inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'Education nationale, del'Enseignement supérieur et de la Recherche (la moitié en master ou en doctorat).

La fréquentation touristique de la France a augmenté au cours du premier semestre 2015 (+ 2,3 % par rapport au premier semestre 2014). A la fin du mois d'août 2015, le chiffre d'affaires dusecteur enregistrait une hausse de l'ordre de 4 à 4,5 % par rapport à la même période de 2014, essentiellement liée à la hausse de fréquentation de clientèles touristiques qui avaient renoncé àchoisir la France comme destination au cours des dernières années.Cette évolution favorable a été mise à mal par les attentats du 13 novembre 2015 avec des conséquences perçues par les professionnels du tourisme (baisse de 1,7 % des nuitées en métropoleet de 11,9 % à Paris par rapport à novembre 2014). Encore inconnus à ce jour, les chiffres du tourisme pour 2015 devront donc prendre en compte l'ensemble de ces tendances et permettre demesurer si le nombre de touristes venus en France pendant l'année 2015 a dépassé l'objectif de 85 millions.

Remarques :Au PAP 2015, la mission Action extérieure de l'Etat porte le programme 341 Conférence 'Paris Climat 2015'. Ce programme, qui ne comporte aucun dispositif de performance, n'est pas mentionné ci-dessus.

DECLINAISON DE LA PERFORMANCE PAR PROGRAMME

52%

60%

67%

36%

Taux d'atteinte des prévisions (RAP 2015)


Les objectifs d' efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l’action de l’État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire…Les objectifs de qualité de service ont pour but d’améliorer la qualité du service rendu à l'usager.Les objectifs d' efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées.

0

20

40

60

Efficacité socio-économique (40%)

Qualité de service (11%)

Efficience de la gestion (49%)

Action de la France en Europe et dans lemonde

Diplomatie culturelle et d'influence

Français à l'étranger et affaires consulaires



€ 2 201 M€ soit 1 % du Budget général de l'Etat *


* Hors CAS pensions, PIA, charge de la dette et prélèvements sur recettes

**

Mission Administration générale et territoriale de l'ÉtatPerformance de la mission

Niveau de préparation aux crises (du point de vue du citoyen)


OBJECTIF : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale (P307 1.3)

OBJECTIF : Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres (P307 2.2)

Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l'usager)

Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 314 ETPT

ANALYSE DES RESULTATSÀ travers la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : - garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques ; - assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République ;- mettre en œuvre au plan local les politiques publiques nationales.

Niveau de préparation aux crises : Le taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à un plan particulier d'intervention (PPI) est en constante amélioration même si l'objectif ciblede 85% n'est pas encore atteint. Il est à noter que le mode de calcul, qui intègre les exercices non réalisés pour les PPI en cours d'élaboration ou en cours de révision, modère le résultat de cetindicateur.S'agissant du taux de préfectures ayant activé leur centre opérationnel départemental (COD) pour au moins 4 exercices dans l'année, l'indicateur s'élève à 72,5 % pour l'année 2015 et l'objectif(80 %) n'est pas encore atteint pour cette première année de mesure. Il convient de noter que ce sous-indicateur remplace au PAP 2015 le précédent sous-indicateur " Taux de préfectures ayantactivé leur centre opérationnel départemental au moins 12 jours dans l'année", ce qui explique que seule la réalisation en 2015 soit affichée.

Délais moyens de délivrance des titres :Le taux de préfectures qui ont délivré des passeports biométriques dans le délai de moins de 15 jours s'établit à 75,8 % en 2015. Ce résultat est stable depuis 2013, mais en légère améliorationen 2015.S'agissant du pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 20 jours, celui-ci dépasse la prévision de 80 % puisque 99,2 % des préfectures ont atteint la cible. Ce résultatdémontre l'efficacité de l'application du système national des permis de conduire (SNPC) et sa complète appropriation par les services des préfectures. Il convient de noter que ce sous-indicateurremplace au PAP 2015 le précédent sous-indicateur "Délai de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)", ce qui explique que seule la réalisation en 2015 soitaffichée.

LOLF

Cible atteinte : 50%Amélioration : 19%Absence d'amélioration : 25%Données non renseignées : 6%

Source : RAP 2015

30

40

50

60

70

80

90

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Taux d'exercices desécurité civile réalisés dansles délais réglementairessur les sites soumis à PPI

(Nouveau) Taux depréfectures ayant réaliséau moins 4 exercices dansl'année

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse

PPI : Plan Particulier d'Intervention

Le second sous-indicateur a été modifié au PAP 2015 et ne concerne plus désormais que le nombre d'exercices réalisés par les préfectures (4 jours)

73

78

83

88

93

98

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Pourcentage depasseportsbiométriques mis àdisposition dans undélai de 15 jours

(Nouveau) Pourcentagede permis de conduiredélivrés dans un délaide 20 jours


Le second sous-indicateur relatif au permis de conduire remplace au PAP 2015 le sous-indicateur relatif aux cartes grises.

% %


Mission Administration générale et territoriale de l'ÉtatPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P307 : Administration territoriale1 289 M€

P232 : Vie politique, cultuelle et associative267 M€

P216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur644 M€




50%

45%

71%

44%

80%




(hors CAS pensions)

Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titresPilotage territorial des politiques gouvernementalesCoordination de la sécurité des personnes et des biens

Organisation des électionsFinancement des partisCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

État-major et services centrauxAffaires immobilièresAffaires juridiques et contentieuses

1 284 M€

278 M€

579 M€




36%

0

20

40

60

80




Administration territoriale

Vie politique, cultuelle et associative

Conduite et pilotage des politiques del'intérieur





Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesPerformance de la mission

Taux de renouvellement des chefs d'exploitation (du point de vue du citoyen)


OBJECTIF : Favoriser l'attractivité des territoires ruraux (P154 2.1)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires (P154 1.1) - Objectif au PAP 2014 : Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité


OBJECTIF : Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (P206 1.1) - Objectif au PAP 2014 : Prévenir et réduire les risques sanitaires liés à la production primaire dans le respect de l'environnement et de l'activité économique

La mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" poursuit deux objectifs :- Soutenir l'économie et le développement durable de l'agriculture et de la forêt- Assurer la sécurité et la qualité sanitaires des productions végétales et animales.Taux de renouvellement des chefs d'exploitation :- Le résultat définitif pour 2015 de l'indicateur de taux de renouvellement des chefs d'exploitation ne sera connu qu'en fin d'année 2016. Au titre de l'année 2014, une correction apportée fin2015 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur le nombre de départs des plus de 55 ans porte le taux de remplacement en 2014 à 51 % et non 58,2 % comme indiqué dansle RAP 2014. Le résultat de cet indicateur est sensiblement égal en 2014 et 2015 : seul un départ en retraite sur deux semble être remplacé. Une légère augmentation de départ en retraite surces deux années et une forte diminution du nombre de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) souscrites expliquent ce résultat. La mise en place de la nouvelle politique à l'installation et à latransmission devrait entraîner une augmentation du nombre d'installations aidées par l'Etat.- Le "Coût moyen pour l’État par ha installé" est passé de 369 euros en 2013, à 266 euros en 2014 pour atteindre 270,9 euros en 2015. Le résultat de cet indicateur dépend essentiellement de laconsommation des aides à l'installation mises à la disposition des jeunes agriculteurs par l'Etat. Or la décision d'investir reste personnelle et conditionnée par une conjoncture économiquefavorable. L'instabilité des différents éléments pris en compte dans le calcul de l'indicateur induit un résultat fluctuant d'une année sur l'autre, le rendant ainsi difficilement exploitable, ce qui ajustifié sa suppression au PAP 2016.

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) :La part des superficies cultivées en agriculture biologique est en très nette progression (5,1 % en 2015 contre 4,1 % en 2014) bien que les résultats de l'indicateur restent à ce stade un peu endessous de l’objectif fixé pour 2015. Le programme "Ambition bio 2017" lancé par le gouvernement en 2014 pour le développement de l'agriculture via les actions de l'Agence bio et les aidesattribuées dans le cadre de la PAC commencent à porter leur fruit. L'atteinte de la cible de 8 % en 2017 semble envisageable. Au niveau européen, la France a dépassé l'Allemagne en surface etaffiche la troisième surface bio d'Europe, derrière l'Espagne et l'Italie. En 2015, on dénombrait plus de 28 000 exploitations principalement en cultures maraîchères et fruitières, en élevages bovins(lait et viande), en viticultures et en grandes cultures.

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques :- Nombre de doses unités de pesticides (plan Ecophyto) : les résultats de l’indicateur « NODU » en 2014 ne correspondent pas aux objectifs attendus, avec une hausse du recours aux produitsphytopharmaceutiques de 13,6 %, notamment due à des ventes plus importantes des substances actives (catégorie 2) expliquées par un approvisionnement accru des exploitations agricolesavant l’élargissement de l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses à ces substances de catégorie 2. Toutefois, les fermes du réseau DEPHY (réseau de démonstration, d’expérimentationet de production de références du plan Ecophyto), souvent engagées dans des démarches agro-écologiques, ont réussi à diminuer en 2014 leur recours aux produits phytosanitaires de 10 à 38 %selon le type de culture. Les résultats globaux observés ont cependant conduit le ministre chargé de l’agriculture à développer une nouvelle version de ce plan. - Niveau de traitement des animaux aux antibiotiques critiques (plan Ecoantibio) : l’objectif du plan Ecoantibio est une diminution de 25 % du niveau de traitement des animaux aux antibiotiquescritiques sur la période 2012-2016, par rapport au niveau observé en 2011 (4,5 %). Le choix de limitation de la prescription des antibiotiques critiques en première intention permet ainsi depréserver leur efficacité. Avec un niveau de traitement de 3,94 % en 2014, celui-ci a diminué de 7,3 % sur un an et de 13 % sur trois ans (période 2012-2014). Cette baisse illustre la bonneappropriation par les vétérinaires prescripteurs des règles d’usage raisonné et les effets positifs des campagnes de sensibilisation auprès des professionnels.


Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (du point de vue du citoyen) - Libellé au PAP 2014 : Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto)

LOLF


Amélioration : 18%


Données non renseignées : 5%Source : RAP 2015

2

2,5

3

3,5

4

4,5

5

5,5

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

%

Part des superficiescultivées enagriculturebiologique dans lasuperficie agricoleutilisée (S.A.U)


250

270

290

310

330

350

370

390

410

50

52

54

56

58

60

62

64

66

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

€ / hectare %

Nombred'installations aidéesrapporté au nombrede départs (%)

Coût moyen (en AE)pour l'Etat del'installation aidéepar ha installé

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse pour le nombre d'installations

3

3,5

4

4,5

5

60

65

70

75

80

85

90

95

100


% Millions Nombre de doses unités de pesticides, en millions (plan Ecophyto)

(Nouveau) Niveau de traitement (%) des animaux aux antibiotiquescritiques (plan Ecoantibio)

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Baisse

Le plan Ecophyto vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires (communément appelés pesticides) en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante. L'initiative a été lancée en 2008 à la suite du Grenelle Environnement. Le plan Ecoantibio est un plan de réduction des risques d'antiobiorésistance en médecine vétérinaire. Lancé en novembre 2011, il vise une réduction de 25% de l'utilisation des antibiotiques d'ici fin 2016.


Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires2 517 M€

P149 : Forêt253 M€

P206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation427 M€

P215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture542 M€


552 M€

Gestion des forêts publiques et protection de la forêtDéveloppement économique de la filière et gestion durable

Lutte contre les maladies animales et protection des animauxMise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentationPrévention et gestion des risques inhérents à la production végétalePrévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentairesQualité de l'alimentation et offre alimentaire

Moyens de l'administration centraleMoyens communsMoyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)


44%

36%


53%

40%

50%

69%

75%




58%

434 M€

La mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" poursuit deux objectifs :- Soutenir l'économie et le développement durable de l'agriculture et de la forêt- Assurer la sécurité et la qualité sanitaires des productions végétales et animales.Taux de renouvellement des chefs d'exploitation :- Le résultat définitif pour 2015 de l'indicateur de taux de renouvellement des chefs d'exploitation ne sera connu qu'en fin d'année 2016. Au titre de l'année 2014, une correction apportée fin2015 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur le nombre de départs des plus de 55 ans porte le taux de remplacement en 2014 à 51 % et non 58,2 % comme indiqué dansle RAP 2014. Le résultat de cet indicateur est sensiblement égal en 2014 et 2015 : seul un départ en retraite sur deux semble être remplacé. Une légère augmentation de départ en retraite surces deux années et une forte diminution du nombre de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) souscrites expliquent ce résultat. La mise en place de la nouvelle politique à l'installation et à latransmission devrait entraîner une augmentation du nombre d'installations aidées par l'Etat.- Le "Coût moyen pour l’État par ha installé" est passé de 369 euros en 2013, à 266 euros en 2014 pour atteindre 270,9 euros en 2015. Le résultat de cet indicateur dépend essentiellement de laconsommation des aides à l'installation mises à la disposition des jeunes agriculteurs par l'Etat. Or la décision d'investir reste personnelle et conditionnée par une conjoncture économiquefavorable. L'instabilité des différents éléments pris en compte dans le calcul de l'indicateur induit un résultat fluctuant d'une année sur l'autre, le rendant ainsi difficilement exploitable, ce qui ajustifié sa suppression au PAP 2016.

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U) :La part des superficies cultivées en agriculture biologique est en très nette progression (5,1 % en 2015 contre 4,1 % en 2014) bien que les résultats de l'indicateur restent à ce stade un peu endessous de l’objectif fixé pour 2015. Le programme "Ambition bio 2017" lancé par le gouvernement en 2014 pour le développement de l'agriculture via les actions de l'Agence bio et les aidesattribuées dans le cadre de la PAC commencent à porter leur fruit. L'atteinte de la cible de 8 % en 2017 semble envisageable. Au niveau européen, la France a dépassé l'Allemagne en surface etaffiche la troisième surface bio d'Europe, derrière l'Espagne et l'Italie. En 2015, on dénombrait plus de 28 000 exploitations principalement en cultures maraîchères et fruitières, en élevages bovins(lait et viande), en viticultures et en grandes cultures.

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques :- Nombre de doses unités de pesticides (plan Ecophyto) : les résultats de l’indicateur « NODU » en 2014 ne correspondent pas aux objectifs attendus, avec une hausse du recours aux produitsphytopharmaceutiques de 13,6 %, notamment due à des ventes plus importantes des substances actives (catégorie 2) expliquées par un approvisionnement accru des exploitations agricolesavant l’élargissement de l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses à ces substances de catégorie 2. Toutefois, les fermes du réseau DEPHY (réseau de démonstration, d’expérimentationet de production de références du plan Ecophyto), souvent engagées dans des démarches agro-écologiques, ont réussi à diminuer en 2014 leur recours aux produits phytosanitaires de 10 à 38 %selon le type de culture. Les résultats globaux observés ont cependant conduit le ministre chargé de l’agriculture à développer une nouvelle version de ce plan. - Niveau de traitement des animaux aux antibiotiques critiques (plan Ecoantibio) : l’objectif du plan Ecoantibio est une diminution de 25 % du niveau de traitement des animaux aux antibiotiquescritiques sur la période 2012-2016, par rapport au niveau observé en 2011 (4,5 %). Le choix de limitation de la prescription des antibiotiques critiques en première intention permet ainsi depréserver leur efficacité. Avec un niveau de traitement de 3,94 % en 2014, celui-ci a diminué de 7,3 % sur un an et de 13 % sur trois ans (période 2012-2014). Cette baisse illustre la bonneappropriation par les vétérinaires prescripteurs des règles d’usage raisonné et les effets positifs des campagnes de sensibilisation auprès des professionnels.

Gestion équilibrée et durable des territoiresAdaptation des filières à l'évolution des marchésAppui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

2 073 M€

298 M€





(hors CAS pensions)

0

20

40

60




Économie et développement durable del'agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Conduite et pilotage des politiques del'agriculture




1 927 ETPT soit 0,11 % des effectifs de l'Etat


OBJECTIF : Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux (P 110.1.1)

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires (du point de vue du contribuable) - Au PAP 2015, l'indicateur n'apparaît plus au niveau mission mais reste au niveau du P110

La mission "Aide publique au développement" vise à :- Promouvoir un développement durable dans les pays en développement- Participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités.

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires :Sur la base des informations disponibles, pour 2015, la part des ressources subventionnées consacrées à l’Afrique subsaharienne (56 %) est conforme à la cible prévue (55 %). Cela confirme la prioritéaccordée au niveau global au continent africain dans les institutions multilatérales de développement. La part des ressources consacrées aux pays les moins avancés (PMA) s’élève, quant à elle, à 63 %, enaugmentation depuis l’année 2014 (60 %) et dépassant la cible fixée (60 % également). Plus précisément, en 2014 et 2015, les commentaires suivants peuvent être faits sur la répartition géographique desinterventions de chaque institution :- l’objectif de l’Association internationale de développement (AID) d’allouer environ 50 % de ses ressources subventionnées à l’Afrique subsaharienne a été rempli en 2015 tout comme les annéesprécédentes (la proportion s’élevait à 53 % en 2014) ; la part allouée aux PMA en 2015 atteint 64 %, en hausse par rapport à l’année précédente (61 %) ;- le Fonds africain de développement (FAD) a consacré 100 % de ses ressources à l’Afrique subsaharienne et 83 % aux PMA, en légère baisse par rapport à 2014 ;- la part des ressources subventionnées du Fonds asiatique de développement (FAsD) envers les PMA a fortement progressé entre 2014 et 2015, passant respectivement de 37 % à 56 % ;- s’agissant du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), les montants consacrés aux PMA augmentent (passage de 20 % en 2014 à 23 % en 2015) tandis que la part consacrée à l’Afrique subsahariennebaisse dans le même temps de 27 % à 20 %, ce fonds ayant des priorités avant tout thématiques.NB : au PAP 2015 l'indicateur n'apparaît plus au niveau de la mission mais reste au niveau du programme 110.

Concentration des subventions :En 2014, le ratio des subventions consacrées aux pays pauvres prioritaires (PPP) a atteint la cible de 50 % notamment par une meilleure concentration de ce type d’instrument sur ces pays prioritaires.Cependant, d’après les données préliminaires disponibles pour la répartition géographique des subventions en 2015, le ratio de concentration des subventions aux PPP a diminué, et l’objectif n’a pas étéatteint (45 % des subventions étaient versées aux PPP en 2015). La part des subventions dans les États étrangers consacrée par l’AFD aux seize pays pauvres prioritaires est de 69 % en 2015, en légère baisse par rapport à 2014 (71 %). La cible de deux-tiers dessubventions fixée dans le COM (contrat d'objectifs et de moyens) pour 2015 est donc une nouvelle fois atteinte. Les premiers pays bénéficiaires de ces subventions ont été le Mali (18 M€), le Tchad (17 M€),Madagascar (16 M€) et la République Centrafricaine (15 M€). Les financements ont principalement porté sur les secteurs de la santé et de l’éducation.NB : le sous-indicateur relatif aux pays en crise ou en sortie de crise est remplacé par la part des subventions de l'AFD aux pays pauvres prioritaires au PAP 2015.


OBJECTIF : Mettre en œuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques (P 209.3.1)

Concentration des subventions (du point de vue du citoyen)

Mission Aide publique au développementPerformance de la mission


LOLF


Amélioration : 18%


Source : RAP 2015

35

40

45

50

55

60

65


%

Afrique subsaharienne Pays les Moins Avancés (PMA)


Banques multilatérales : Banque Mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque interaméricaine de développement, Fonds international de développement agricole, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds multilatéral du protocole de Montréal

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

Réalisé 2011 Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015

%

Part des subventions bilatérales aux pays pauvres prioritaires

(Nouveau) Part des subventions de l'AFD aux pays pauvresprioritaires



Mission Aide publique au développementPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P110 : Aide économique et financière au développement989 M€

P209 : Solidarité à l'égard des pays en développement1 645 M€





(hors CAS pensions)

Aide économique et financière multilatéraleAide économique et financière bilatéraleTraitement de la dette des pays pauvres

Coopération bilatéraleCoopération multilatéraleCoopération communautaire

1 034 M€

1 698 M€


45%

53% 55%



67%


0

20

40

60



Aide économique et financière audéveloppement

Solidarité à l'égard des pays en développement




24 ETPT soit 0 % des effectifs de l'Etat**

La mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » exprime la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants, le devoir de mémoire et de réparationainsi que la transmission de l’esprit de défense. Elle vise à préserver la cohésion nationale et promouvoir le lien armée-Nation dont les événements dramatiques survenus en janvier et en novembre2015 ont rappelé toute l’importance.

Taux de satisfaction des usagers de la journée défense et citoyenneté (JDC) :S'agissant du taux de satisfaction, la cible de 90 % de satisfaction fixée pour 2015 est quasiment atteinte. Ce résultat, en augmentation de 1,3 point, est le fruit d’une synergie renforcée entre tous lesacteurs, notamment les partenaires militaires qui sont pleinement investis dans le soutien du lien Armée-Nation mais aussi dans le soutien du recrutement pour une meilleure reconnaissance desmétiers de la défense. La JDC rénovée et recentrée sur le volet défense a été un élément essentiel de cette dynamique renforcée.Pour l'impact de la JDC sur l'image de la Défense et des armées, la cible de l’indicateur « impact de la JDC sur l’image de la défense et des armées » est dépassée. Ce résultat, en augmentation de1,4 point, souligne l’intérêt des jeunes pour cette journée interactive, qui s’inscrit dans un contexte de visibilité accrue des interventions des armées, à la fois en OPEX, mais désormais également surl’ensemble du territoire national. La JDC rénovée contribue ainsi à renforcer l’image des armées et éveille la curiosité des jeunes à l’égard du monde militaire et de la défense. Les chiffres pour l’année2015 sont en hausse grâce à la mise en œuvre de trois principaux leviers :- le déploiement en métropole et en outre-mer de la JDC rénovée, recentrée sur le volet défense et les différentes formes d’engagement ;- un dialogue constructif avec les contributeurs des armées qui a permis un suivi performant des interventions des animateurs et l’optimisation des sites JDC, réduisant le coût complet ;- la poursuite de la démarche de simplification et de dématérialisation au profit des usagers.

Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (PMI) : L’objectif, fixé à 300 jours, n’est pas encore atteint, le délai moyen de traitement d’un dossier de PMI ayant dépassé de 53 jours la prévision actualisée. Toutefois, le délai de traitement a été abaisséde 5 jours par rapport à 2014. Ce dépassement continu est cependant dû à :- de nombreuses demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction administrative (+ 50 %) ;- des délais de traitement trop longs et la suspension de certains dossiers en raison d’un nombre d’agents traitants expérimentés insuffisant (jusqu’en septembre 2015 : incidences sur le niveau desstocks et donc sur les délais de traitement), du nombre insuffisant de médecins experts et enfin, des délais de retour des dossiers de la part du service des retraites de l’État (SRE) et des demandeurs.En cours d’année, des actions ont été mises en œuvre pour contenir les délais :- la sensibilisation des armées, directions et services à la constitution des dossiers (création de formulaires dédiés, mise en ligne des documents, élaboration d’un guide pratique) ;- le recrutement et la formation de 11 nouveaux agents liquidateurs et de 2 médecins chargés des PMI ;- la sollicitation des candidats potentiels afin de densifier le réseau des médecins experts ;- la revalorisation des honoraires des médecins experts ;- le suivi et la relance des dossiers pour lesquels des délais anormalement élevés sont constatés ;- la sensibilisation du SRE et des administrés au respect d’un délai raisonnable.NB : au PAP 2015, le périmètre de l'indicateur a été élargi à tous les types d'instances afin d'être plus représentatif de l'activité de la sous-direction des pensions

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationPerformance de la mission

Taux de satisfaction de l'usager de la JDC (du point de vue de l'usager)


Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (du point de vue de l'usager)

OBJECTIF : Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une Journée Défense et Citoyenneté (JDC) de qualité et pour un coût maîtrisé (P167 1.1)

OBJECTIF : Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (P169 1.1)


* Hors CAS pensions, PIA, charge de la dette et prélèvements sur recettes** Au PLF 2015, les effectifs du P 167 sont transférés au P 212 de la Mission Défense. Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 1 295 ETPT

LOLF

83

84

85

86

87

88

89

90

91

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

% Taux de satisfaction

Impact de la JDC sur l'imagede la Défense et des armées

Le second sous-indicateur exprime le rapport entre le nombre de jeunes dont la perception des armées a évolué positivement à l'issue de la JDC et le nombre de répondants.


150

200

250

300

350

400

Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015

jours Délai moyen de traitementd'un dossier de pensionmilitaire d'invalidité (toustypes d'instances)


Le délai de traitement d'un dossier est le délai entre le dépôt de la demande de pension et la notification de la décision de concession ou de rejet. Les réalisations sont établies sur la base du nouveau périmètre tel que présenté au PAP 2015.


Amélioration : 22%


Source : RAP 2015


Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P167 : Liens entre la Nation et son armée42 M€

P169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 523 M€

P158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale155 M€




100%

100%

80%

100%

50%2 733 M€

96 M€


Administration de la dette viagèreGestion des droits liés aux pensions militaires d'invaliditéSolidarité

Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'OccupationIndemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale





67%


(hors CAS pensions)

Journée défense et citoyennetéPolitique de mémoire

91 M€

0

20

40

60



Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant

Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant laSeconde Guerre mondiale



€ 493 M€ soit 0,23 % du Budget général de l'Etat *




Mission Conseil et contrôle de l'ÉtatPerformance de la mission

Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen)


Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation (P126 1.1)

OBJECTIF : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (P164 2.1)

OBJECTIF : Réduire les délais de jugement (P165 1.1)

Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock (du point de vue de l'usager)

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une force de proposition sur les enjeux majeurs de la société française, dans le contexte d’une profonde mutation non seulement àl’échelle nationale mais aussi européenne et mondiale.

Production intellectuelle du CESE :Le nombre total de travaux (avis, études et communications) du CESE augmente sensiblement entre 2014 et 2015 puisque celui-ci passe de 27 à 34 soit le nombre le plus élevé de la mandature2010-2015.

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes :Après une augmentation significative du nombre de recommandations formulées et suivies par la Cour jusqu’en 2014, le nombre des recommandations formulées par la Cour et les chambresrégionales et territoriales des comptes est en légère diminution en 2015 (1 792 recommandations suivies en 2015, contre 1 924 en 2014). En effet, les années 2012 et 2013 ont été marquées par lenombre particulièrement élevé de publications, ce qui a eu une forte incidence sur celui des recommandations à suivre en 2014.L’indicateur de suivi des recommandations est stable en 2015 : 70 % des recommandations sont totalement ou partiellement mises en œuvre, après une progression de 7,8 points entre 2013 et2014. Ainsi, sur 1 792 recommandations suivies en 2015, 1 256 ont été partiellement ou totalement mises en œuvre.

Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock :- Devant le Conseil d’État, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock est passé de 6 mois 2 jours en 2014 à 6 mois 23 jours en 2015. Le délai constaté en 2014, très inférieur àcelui constaté en 2013, s’expliquait par le jugement dans l’année d’un contentieux d’une ampleur particulière issu de la publication au Journal officiel, à partir du 20 février 2014, de décrets relatifs audécoupage cantonal (2 626 affaires). Aussi, le rapport entre le stock de fin d’année et la capacité annuelle de jugement était-il en partie déformé par le nombre exceptionnellement élevé d’affairesjugées en 2014. Le bon résultat obtenu en 2015 (5 386 affaires en stock au 31 décembre 2015 - 9 553 affaires réglées en 2015) a largement dépassé la prévision actualisée lors de l’élaboration du PAP2016.- Dans les tribunaux administratifs, la forte progression de 9 % des affaires enregistrées sur les deux dernières années, résultante d’une forte augmentation en 2014 et d’une faible diminution en2015, a entraîné mécaniquement une légère augmentation du délai prévisible moyen de jugement de 8 jours.- Dans les cours administratives d'appel, malgré une augmentation de 2,5 % des entrées pour la deuxième année consécutive, l’amélioration de ce délai, qui a été réduit de 6 jours en 2015, s’estpoursuivie.- Devant la Cour nationale du droit d’asile, le délai prévisible moyen de jugement (7 mois et 17 jours) est supérieur à la prévision faite en juin 2015 lors de l’élaboration du PAP 2016. La Courprévoyait bien une augmentation franche du délai prévisible moyen, mais principalement sur l’année 2016 (prévision à 7 mois et 7 jours). L’augmentation des délais s’est finalement réalisée plus tôtet s’avère plus importante de 10 jours. Plusieurs facteurs concourent à cette augmentation du délai prévisible moyen dès l’année 2015 : la baisse de la norme des rapporteurs à l’audience et auxordonnances, l’augmentation du nombre des entrées (+3,5 %), à la suite d’une année 2014 qui enregistrait déjà +7,5 % et les mouvements sociaux qu’a connu la Cour en 2015 (grève des agents enfévrier, des avocats en mai, septembre et octobre), qui ont eu pour conséquence d’augmenter sensiblement le taux de renvoi (27,3 % contre 24,2 % en 2014). Par ailleurs, les 15 rapporteurssupplémentaires affectés à la Cour en 2015, n’ont pu avoir encore qu’un impact limité sur la capacité de jugement, leur recrutement étant intervenu en fin d’année.

LOLF


Amélioration : 6%


Source : RAP 2015

0

5

10

15

20

25

30

35

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Nombre d'avis produits

Etudes et communications


4

6

8

10

12

14

16


mois Au Conseil d'État

Dans les cours administratives d'appel

Dans les tribunaux administratifs

A la Cour nationale du droit d'asile


55

57

59

61

63

65

67

69

71

73

75

Réalisé 2010Réalisé 2011Réalisé 2012Réalisé 2013Réalisé 2014Réalisé 2015

%

Suites données auxrecommandations de laCour et des chambresrégionales et territorialesdes comptes



Mission Conseil et contrôle de l'ÉtatPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives288 M€

P126 : Conseil économique, social et environnemental40 M€

P164 : Cour des comptes et autres juridictions financières164 M€

P340 : Haut Conseil des finances publiques0,2 M€


(hors CAS pensions)

Conseil d'EtatTribunaux administratifsCours administratives d'appelCour nationale du droit d'asile

Communication et internationalReprésentation des activités économiques et socialesFonctionnement de l'institution

Contrôle des gestions publiquesEvaluation des politiques publiquesExamen des comptes publics

287 M€

40 M€

161 M€


63%

79%

73%

100%

79%

0,3 M€



soit moins de 1 % du budget de la mission

80%

100%



68%




Haut Conseil des finances publiques

0

10

20

30

40

50




Conseil d'État et autres juridictionsadministratives

Conseil économique, social et environnemental

Cour des comptes et autres juridictionsfinancières

Haut Conseil des finances publiques





Les objectifs stratégiques de la mission sont les suivants : - Sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel ;- Favoriser la création des oeuvres d'art et de l'esprit ;- Rendre accessible la culture au plus grand nombre ;- Développer les pratiques et les enseignements artistiques et contribuer au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes.

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales :La fréquentation physique des institutions patrimoniales et architecturales enregistre en 2015 une baisse globale de 4,6 % par rapport à 2014 avec près de 41,6 millions de visites. On observe unebaisse de 5,6 % pour les musées nationaux et un léger repli de 2,4 % pour les monuments nationaux. La fréquentation n’en demeure pas moins à un niveau élevé dans un contexte marqué par lesévénements tragiques liés au terrorisme.La part des moins de 18 ans (en visite scolaire ou non) accueillis par les musées nationaux et les monuments nationaux, ainsi que les scolaires accueillis par les services d’Archives nationales, fléchitd’un point par rapport à 2014 pour s’établir à 14 % et n’atteint pas la valeur prévisionnelle (>16 %). Ce résultat n’en est pas moins satisfaisant après l’entrée en vigueur des mesures d’interdiction dessorties scolaires en début et en fin d’année.Les mesures de gratuité en faveur des 18-25 ans résidents dans l’Union européenne ont bénéficié à plus de 22,3 millions de 18-25 ans dans les établissements relevant du programme « Patrimoines »depuis l’entrée en vigueur de la mesure en avril 2009, dont 3,3 millions en 2015. La part des 18-25 ans dans la fréquentation des monuments nationaux et des collections permanentes des muséesnationaux s’établit à 9,6 % en 2015 et est très proche de la valeur prévisionnelle attendue (10 %). Cette fréquentation reste toujours plus élevée dans les musées nationaux (la part des 18-25 ans yreprésente 10,4 % de la fréquentation des collections permanentes) que dans les monuments nationaux (7,4 %).

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (ESC) :Le taux d’insertion dans le champ du diplôme est en forte hausse passant de 81 % en 2014 à 84,1 % en 2015 et dépasse le niveau de la prévision actualisée en PAP 2016. Le taux d’activitéprofessionnelle global (dans le champ ou en dehors du champ du diplôme) se maintient à un niveau élevé (87,7 % en 2015). Le taux d’insertion dans le champ de l’architecture est en hausse, passantde 82,1 % en 2014 à 85,7 %. Dans le secteur des arts plastiques, le taux d’insertion des diplômés est également en hausse, passant de 72,2 % en 2014 à 75,1 % en 2015. Dans le domaine du spectaclevivant, l’indicateur d’insertion professionnelle est en légère baisse passant de 93,4 % en 2014 à 92,5 % en 2015. Dans le secteur du cinéma, le calcul de l’indicateur se base uniquement sur l’insertiondes diplômés de la FEMIS et passe de 96,2 % à 72,7 % en 2015. Cette variation s’explique par le périmètre limité de diplômés ayant répondu à l’enquête. Dans le domaine du patrimoine, on note quela hausse observée en 2014 perdure avec un taux d’insertion de 76,5 % contre 64,8 % en 2014. Cette hausse s’accompagne d’une baisse du taux d’insertion hors champ qui passe de 14,8 % en 2014 à8,2 % en 2015. Le taux de recherche d’emploi passe de 18,5 % à 10,6 %. Globalement, ces résultats témoignent de la qualité des formations de l’ESC, en adéquation avec les demandes des futursemployeurs ainsi que d’une conjoncture économique en légère amélioration, particulièrement concernant l’architecture, dont l’effet pérenne devra être confirmé par les futures enquêtes DESC. Lefaible taux de réponse de l’enquête DESC 8 (48 %) ne permet pas d’avoir un panel suffisamment représentatif pour garantir la fiabilité des résultats de l’enquête.

Mission CulturePerformance de la mission

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (du point de vue du citoyen)


Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (du point de vue du citoyen)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (du point de vue de l'usager)

Renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (P224 2.1)

OBJECTIF : Inciter à l'innovation et à la diversité de la création (P131 1.1)

OBJECTIF : Accroître l'accès du public au patrimoine national (P175 2.2)OBJECTIF : Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (P224 1.1)



LOLF


Amélioration : 16%



25

30

35

40

45

50

55

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Part des artistesbénéficiant pour lapremière fois decommandes,d'acquisitions et d'aides àla création par l'État (%)

Taux d'entrée des équipesartistiques dans lesdispositifs deconventionnement etd'aides à projet (%)


15

20

25

30

35

40

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Part des enfants et des jeunesen âge scolaire ayantbénéficié d'une actionéducative d'une structuresubventionnée par leministère de la Culture et dela Communication (%)


8%

9%

10%

11%

12%

13%

14%

15%

16%

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

en millions Évolution de la fréquentationphysique payante et gratuitedes institutionspatrimoniales etarchitecturales (en millions)

Part des moins de 18 ansdans la fréquentation totaledes institutionspatrimoniales etarchitecturales (%)

Part des 18-25 ans résidentsde l'Union Européenne dansla fréquentation descollections permanentes desinstitutions patrimoniales etarchitecturales (%)


60%

65%

70%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Architecture etpatrimoine (%)

Arts Plastiques (%)

Spectacle vivant etcinéma (%)

Établissements d'ESCglobal (%)



Mission CulturePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P175 : Patrimoines769 M€

P131 : Création741 M€

P224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture891 M€

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (EAC) :En 2015, la part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’EAC s’établit à 36,6 % soit une augmentation de 6,6 % par rapport à 2014. Ce résultat a pu être obtenu grâce à l’importanttravail de proximité mené par le ministère et particulièrement les directions régionales des affaires culturelles (volet EAC dans les conventions avec les structures culturelles, travail de sensibilisationde ces structures, etc.) en associant et en rapprochant les différents acteurs de la politique d’EAC (collectivités territoriales, professionnels de la culture, institutions scolaires, etc.). Le travail réalisé ausein même des établissements sous tutelle (musées, théâtres, scènes nationales, etc.) du ministère a également permis de développer et de renforcer le réseau de mise en œuvre de la politiqued’EAC. Toutefois, la réalisation reste inférieure à l’objectif fixé du fait essentiellement de la baisse du taux de réalisation au niveau de la région Île-de-France. En effet, les attentats perpétrés en janvieret novembre 2015 ont eu pour conséquence, encore plus qu’ailleurs, l’annulation de nombreuses activités, sorties et/ou encore de certains projets en lien avec des actions d’EAC à destination desenfants et adolescents.

Renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création :Les commissions d’attribution des commandes, d’acquisitions d’œuvres d’art et d'aides aux artistes et aux auteurs dramatiques portent une attention particulière au renouvellement des bénéficiaires.Les résultats 2015 restent stables par rapport à 2014 et s’établissent à 46 % pour le taux de renouvellement des bénéficiaires. Cette stabilité est toutefois à nuancer, car l’évolution varie selon lescommissions d’attribution.Le renouvellement des compagnies aidées au titre du conventionnement ou des dispositifs d’aides au projet augmente pour atteindre 36 % en 2015. Au regard des données disponibles (quatrerégions restant à intégrer), 316 compagnies ont été ainsi nouvellement aidées au cours de l’année 2015. Ce souci de renouvellement doit cependant être concilié avec la volonté de structuration deséquipes, ce qui implique que la politique de conventionnement s'inscrive dans la durée. C'est pourquoi le niveau de renouvellement des équipes est de 10 % contre 9 % en 2014 pour le dispositif deconventionnement en 2015, contre 41 % pour ce qui concerne les aides aux projets (56 % en 2014).

44%




54%

50%

68%

45%

38%







(hors CAS pensions)

Patrimoine monumentalPatrimoine des musées de FranceArchitecture

Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivantSoutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques

Fonctions de soutien du ministèreSoutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelleSoutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle

727 M€

766 M€

864 M€

0

10

20

30

40

50




Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation dela culture





OBJECTIF : Assurer la fonction stratégique intervention (P178 4.1)

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (du point de vue du citoyen)

ANALYSE DES RESULTATSLe Livre blanc sur la Défense et la Sécurité nationale de 2013 (LBDSN) définit trois objectifs pour la politique de Défense de la France : - Garantir la sécurité du territoire français et de ses intérêts- Assurer le renouvellement et l'entretien des équipements- Contribuer à l'effort de redressement des finances publiquesDepuis le 1er janvier 2014, les contrats opérationnels pris en référence sont ceux décrits dans le LBDSN 2013 et la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019.

Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales :L’évolution annuelle brute des devis à terminaison enregistre en 2015 une diminution (– 0,50 %). Les décisions d’actualisation de la LPM ont entraîné globalement une diminution des devis de– 0,66 %. Celle-ci porte principalement sur les mesures de réduction de cible du programme FREMM et d’augmentation de cible pour les programmes Tigre, NH90 et MUSIS. Hors les élémentsprécités, l’évolution moyenne annuelle des devis à terminaison serait en 2015 de 0,16 %. Comme les années précédentes, l’indicateur est en deçà de la cible plafond de 1,5 %. Ce résultat confirmeune bonne maîtrise des devis à terminaison.

Taux de réalisation des équipements :La progression dans la réalisation des équipements en 2015 atteint 75,4 % pour un objectif inscrit au PAP 2015 de 85 % (soit - 9,6 points). Globalement, les résultats sont inférieurs à ceuxobtenus les années précédentes. Cela s’explique en partie (1,6 point) par les conséquences de l’exportation vers l’Égypte de 6 Rafale et d’une FREMM initialement prévus au PAP 2015. L’objectif aété tenu sur les 2 systèmes de forces « Dissuasion » et « Projection – mobilité – soutien ». En revanche, il n’est pas atteint pour les systèmes de forces « Commandement et maîtrise del’information », « Engagement et combat » et « Protection et sauvegarde ». Il conviendra de consulter le RAP 2015 du programme 146 pour une analyse détaillée par système de force.

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France :Armée de terre : le contrat intervention est tenu en 2015 moyennant une adaptation du dispositif de gestion de crise, des arbitrages sur certaines capacités (C2, logistique) et un accroissementdu délai de montée en puissance de l’ensemble de la force opérationnelle terrestre (FOT) (9 à 12 mois au lieu de 6). Ce délai augmenté à 9 mois, au lieu de 6, explique le taux de 75 %.

Mission DéfensePerformance de la mission

Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales (du point de vue du contribuable)


Taux de réalisation des équipements (du point de vue du citoyen)

* Hors CAS pensions, PIA, charge de la dette et prélèvements sur recettes.** Au PLF 2015, le P212 intègre les effectifs du P167 ; ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 5 570 ETPT

OBJECTIF : Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces (P146 2.2)

OBJECTIF : Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (P146 1.1)

LOLF

02 #REF! #REF!


Amélioration : 9%



Source : RAP 2015

-2

-1,5

-1

-0,5

0

0,5

1

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

%

Evolution annuelle moyennedes devis à terminaison desopérations d'armementprincipales

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Stabilisation

L'indicateur permet d'identifier les variations des devis des opérations d'armement. Il donne le cumul des variations des devis des programmes entrant dans le périmètre, exprimé en pourcentage par rapport à la somme des devis au 31 décembre de la gestion précédente, sur la gestion considérée.

40

50

60

70

80

90

100


% Armée de terre

Marine

Armée de l'air

SSA

SEA

DIRISI


Ces indicateurs traduisent la capacité des armées, directions et services, à pouvoir être engagés, pour une durée limitée, dans une opération de coercition majeure, tout en conservant une partie des responsabilités exercées sur les théâtres d'opération

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

% Opérations d'armementprincipales du système deforces dissuasion

Opérations d'armementprincipales du système deforces commandement etmaîtrise de l'informationOpérations d'armementprincipales du système de forceprojection- mobilité- soutien

Opérations d'armementprincipales du système deforces engagement et combat

Opérations d'armementprincipales du système deforces protection et sauvegarde

Opérations d'armementprincipales



Mission DéfensePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P144 : Environnement et prospective de la politique de défense1 345 M€

P178 : Préparation et emploi des forces8 052 M€

P212 : Soutien de la politique de la défense13 585 M€

P146 : Équipement des forces 10 210 M€




(hors CAS pensions)




'- Marine : le taux de réalisation de l’hypothèse d’engagement majeur « intervention », établi à 76 %, est conforme aux prévisions actualisées. La faiblesse des stocks de munitions et le taux dedisponibilité des frégates de premier rang constituent les principales limitations de la capacité de la marine à soutenir un engagement majeur.- Armée de l'air : la capacité à honorer le contrat le plus dimensionnant a été maintenue au niveau des prévisions actualisées (86 %) malgré un niveau d’engagement opérationnelparticulièrement élevé et intense.- SSA : le taux de réalisation est établi à 78 %, en hausse de 3 % par rapport à 2014. Il est inférieur de 7 % à la prévision initiale et de 2 % à la prévision actualisée.Le départ de nombreux chirurgiens orthopédiques et les délais de formation de ces spécialistes n’ont pas permis d’atteindre la prévision fixée pour 2015. Le nombre d’équipes chirurgicalespassera en dessous de 40 au cours des années 2016 – 2018, pour un besoin palier estimé à 49 en 2016 (et 65 équipes à terme) au regard du contrat opérationnel. De ce fait, la capacité du SSA àhonorer ce contrat restera inférieure à 100 %, durant la période de montée en puissance. Elle augmentera néanmoins légèrement à compter de 2017.- SEA : les effectifs alloués au SEA et sa capacité à régénérer une partie des équipements déployés dans les opérations actuelles limitent sa capacité à assurer simultanément le soutien pétrolierd’une force projetée dans le cadre d’un engagement majeur et le soutien pétrolier des bases aériennes et des ports en métropole.Cependant, le taux de satisfaction du contrat protection est de 90 %. Il est légèrement supérieur aux prévisions actualisées (+2,3 %) grâce aux premiers effets de rationalisation du projet deservice et à l’affinage de la méthode de calcul.- DIRISI : l’objectif annuel est presque atteint (99,88 %). Le léger écart provient d’une panne d’un module de chiffrement (Echinops) au mois d’août sur un réseau international (UE OPS WAN).

Prospective de défenseRecherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la FranceRelations internationales

Préparation des forces terrestresPréparation des forces navalesPréparation des forces aériennes

38%

87% 73%

1 700 M€

17 375 M€

50%



61%

45%58%

63%

Remarques :Au PAP 2015, l'ensemble des crédits de personnel (titre 2) et les effectifs associés sont unifiés au sein du programme 212, placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en application des orientations fixées par la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019.


Politique immobilièrePilotage, soutien et communicationPolitique des ressources humaines

Engagement et combatPréparation et conduite des opérations d'armementDissuasion

2 669 M€

8 394 M€


Environnement et prospective de la politique dedéfense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

Équipement des forces0

20

40

60

80








Mission Direction de l'action du GouvernementPerformance de la mission

Taux d'application des lois (du point de vue du citoyen)


Taux de déficit de transposition des directives européennes (du point de vue du citoyen)

* Hors CAS pensions, charge de la dette et prélèvements sur recettes** Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 1 039 ETPT


OBJECTIF : Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (P129 1.1) - Objectif au PAP 2014 : Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application des lois

OBJECTIF : Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (P129 1.2) - Objectif au PAP 2014 : Favoriser la transposition, dans les meilleurs délais, des directives européennes en droit interne

OBJECTIF : Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (P129 6.1)

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (du point de vue de l'usager) - Nouvel indicateur de mission au PAP 2015 qui apparaissait au niveau du P129 au PAP 2014

Dans l’exercice de sa mission de coordination interministérielle, le secrétariat général du Gouvernement veille, sous l’autorité du Premier ministre, à la programmation de l’activité normative.Taux d'application des lois :Le taux d’application des lois a progressé de 59 % à 87 %. En parallèle de la procédure de programmation de l’activité normative décrite dans la circulaire du Premier ministre du 28 février 2008relative à l’application des lois, les étapes de la préparation des décrets ont fait l’objet d’adaptations ou de simplifications afin de diminuer le délai de publication. Par ailleurs, le processus deconsultation a été modernisé : les commissions consultatives sont recensées et, après expertises certaines sont supprimées ou fusionnées. Dès lors qu’elles sont possibles, des consultationspubliques sont menées en substitution des consultations obligatoires. Des échanges réguliers avec le Conseil d’État permettent de donner une priorité d’examen aux décrets d’application deslois. Enfin, les dispositions relatives au recueil des contreseings ont été sensiblement améliorées : depuis le 1er janvier 2015, le secrétariat général du Gouvernement assure le pilotage descontreseings des décrets en Conseil d’État. Dans ce cadre, les ministères disposent d’un délai de contreseing impératif de quinze jours.

Taux de déficit de transposition des directives européennes :En 2015, la France affiche un déficit de transposition des directives de 0,7 %, soit en dessous de l’objectif fixé au niveau européen à 1 % et à hauteur du taux moyen au sein de l’Unioneuropéenne de 0,7 %. 35 % des directives ont été transposées avant échéance contre 43 % en 2013, 41 % en 2014 et 89 % ont été transposées avec moins de six mois de retard, contre 73 % en2013 et 65 % en 2014. 25 % des directives transposées ont nécessité l’adoption de mesures législatives en 2015 contre 35 % en 2013 et 37 % en 2014.

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat :Avec une note de 2,3 pour l’année 2015, l’objectif de maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’Etat (2,2) a été légèrement dépassé. Ces progrès peuvent essentiellements’expliquer par la mise en place par les ministères des dispositions organisationnelles prescrites par la politique de sécurité de systèmes d'information de l’État ainsi que par la conduite parcertains ministères de plans d’actions correctifs suite à des audits ou inspections réalisés par l’ANSSI, dont le nombre a progressé de 16 % en 2015.Le taux de réalisation du catalogue des produits labellisés par l’ANSSI est resté globalement stable en 2015. Des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine des produits à niveau desécurité élevé pour des usages régaliens, notamment dans le domaine du chiffrement d’infrastructures. De même, dans le domaine de la téléphonie mobile sécurisée, le catalogue s’est enrichide nouveaux produits. En revanche, peu de progrès ont été constatés dans le domaine des sondes de supervision maîtrisées, le développement de produits par les industriels nationaux, soutenupar le programme des investissements d’avenir, n’étant pas encore arrivé à son terme. La promulgation, en 2016, des arrêtés pris en application de l’article 22 de la loi n°2013-1168 du 18décembre 2013 (loi de programmation militaire 2014-2019), qui imposeront certaines obligations de sécurité aux opérateurs d’importance vitale, devrait permettre de dynamiser le marché dessondes de supervision et ainsi accélérer l’émergence d’une offre nationale. A l’horizon 2017-2018, des investissements seront à prévoir dans cette nouvelle catégorie de produits.

LOLF


Amélioration : 12%



Source : RAP 2015

50

55

60

65

70

75

80

85

90

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Taux d'application des loisde plus de six moispromulguées depuis ledébut de la législature


2

4

6

8

10

12

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1,2

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Nombre de directivesTaux de déficit Taux de déficit de

transposition desdirectiveseuropéennes

Nombre de directivesen retard detransposition

Sens d'évolution souhaitéde l'indicateur : Baisse

Taux de déficit : nombre de directives non complètement transposées sur le nombre de directives devant être complètement transposées.

45

50

55

60

65

70

75

80

85

90

2

2,2

2,4

2,6

2,8

3

3,2

3,4


%Note de 0 à 5Maturité globale en sécurité des systèmesd'information de l'Etat

Niveau d'avancement des grands projetsinterministériels en matière de sécurité des systèmesd'information (axe secondaire)


Cet indicateur se présente sous la forme d'une note de 0 à 5, où 5 est l'optimum ; il reflète l'écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau considéré comme adéquat en fonction de l'activité du ministère. Les ministères régaliens doivent ainsi atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens.


Mission Direction de l'action du GouvernementPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P129 : Coordination du travail gouvernemental485 M€

P308 : Protection des droits et libertés90 M€

P333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées498 M€


57%

72%

40%

60%

25%





450 M€

84 M€

507 M€




(hors CAS pensions)

Coordination de la sécurité et de la défenseCoordination du travail gouvernementalSoutien

Conseil supérieur de l'audiovisuelCommission nationale de l'informatique et des libertésDéfenseur des droits

Loyers et charges immobilières des administrations déconcentréesEmplois déconcentrés des services du Premier ministreFonctionnement courant des directions départementales interministérielles

66%


0

10

20

30

40

50




Coordination du travail gouvernemental

Protection des droits et libertés

Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées




43 561 ETPT** soit 2,34 % des effectifs de l'Etat

Mission Écologie, développement et mobilité durablesPerformance de la mission

Part modale des transports non routiers (du point de vue du citoyen)


Mobiliser les acteurs en faveur de la transition écologique et soutenir le développement des emplois de l'économie verte (du point de vue du citoyen) - Libellé au PAP 2014 : Mettre en œuvre la stratégie nationale 2014-2020 en faveur de la transition écologique et du développement durable

OBJECTIF : Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (P203 3.1) - Objectif au PAP 2014 : Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises (P203 4.1)

OBJECTIF : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable (P217 1.1)

* Hors CAS pensions, PIA, charge de la dette et prélèvements sur recettes** Dont 12 807 ETPT transférés en gestion du programme 337 du MLETR. Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 20 550 ETPT

OBJECTIF : Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (P181 1.1)

Nombre total pondéré de contrôles des installations classées - installations industrielles et élevages - sur effectif de l'inspection, en ETPT (du point de vue du contribuable)

La mission poursuit quatre objectifs stratégiques : - Accélérer la rénovation thermique des bâtiments ;- Renforcer la part des énergies renouvelables dans la production française et faire des économies d'énergie ;- Favoriser la mobilité propre ;- Développer l'économie circulaire.

Part modale des transports non routiers :En 2014, le transport intérieur de voyageurs (hors aérien) reste orienté à la hausse (croissance de +1,1 % en 2014 contre +0,5 % en 2013). Les déplacements en voitures particulières progressentdavantage en 2014 (+1,1 %) qu’en 2013 (+0,5 %), tandis que l’usage des transports en commun, tous modes confondus, reste stable. Cela entraîne un léger tassement de la part modale destransports collectifs en 2014 (16 % en 2013 et 15,9 % en 2014). Néanmoins l’utilisation des transports collectifs de surface (autobus, autocars et tramways) exprimée en voyageurs/km poursuitsa progression en 2014 (+1,9 %) notamment grâce au développement des transports collectifs urbains en site propre, contrairement aux transports ferroviaires de voyageurs qui connaissent untassement de leur usage (-0,3 %). S’agissant du transport terrestre de marchandises, l’activité (en tonnes/km) connaît une légère baisse en 2014 (-1,0 %) après une hausse du même ordre en2013. Dans ce contexte, l’activité du transport routier de marchandises recule faiblement (-1,2 %) induisant un léger tassement de sa part modale qui s’établit à 87,8 %. Cette évolution estessentiellement due à la baisse d’activité du pavillon français sur le territoire national. L’activité du transport fluvial ne parvient pas à progresser sensiblement. Sa part modale en 2014 restestable à 2,4 %. En revanche, le transport ferroviaire de marchandises a retrouvé en 2014 un niveau d’activité légèrement supérieur à 2013 (+0,6 %). Sa part modale augmente donc en 2014passant ainsi de 9,6 à 9,8 %.NB : les réalisations 2015 sont estimées dans l’attente de la publication du rapport annuel de la CCTN à paraître au plus tôt mi-juillet 2016, les commentaires portent sur les résultats de 2014.

Mobiliser les acteurs en faveur de la transition écologique et soutenir le développement des emplois de l'économie verte :- À l’issue de la session expérimentale du nouveau dispositif (9ème session de reconnaissance), de nouveaux agendas 21 ont été reconnus. L’exécution 2015 s'élève ainsi à 536 dossiers, ce quicorrespond à l’hypothèse basse de 540 dossiers. Ce résultat est en progression par rapport à celui obtenu en 2014 (470 dossiers).- S'agissant des emplois dans les éco-activités, le résultat prévisionnel 2015 de 462 500 emplois est une projection. En adéquation avec l’objectif fixé par la ministre de création d’emplois liés à lacroissance verte, la prévision repose sur un taux de croissance de +3 % par rapport à 2014. Pour précision, le travail d’élaboration de cet indicateur s’appuie sur de nombreuses données, enparticulier celles issues de la comptabilité nationale. Les chiffres pour l’année n ne seront disponibles qu’en avril de l’année n+2.NB : au PAP 2015, l'indicateur est complété par le sous-indicateur nombre total d'emplois dans les éco-activités.


LOLF


Amélioration : 14%



Source : RAP 2015

18

19

20

21

22

23

24

25


ratio Nombre total pondéré de contrôles des installations classées (IC) sur effectif, en ETPT, del'inspection


Cet indicateur permet de suivre les résultats d'une action prioritaire du programme stratégique 2013 -2017 de l'inspection des installations classées, le maintien de la présence sur le terrain. Cette présence doit assurer une meilleure application des réglementations afin de mieux protéger la santé, la sécurité des personnes et l'environnement, et pour garantir une équité des conditions de concurrence entre les entreprises. Le nombre de contrôles est en revanche adapté aux enjeux de chaque installation.

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18


% Part modale des transportscollectifs terrestres dansl'ensemble des transportsintérieurs de voyageurs

Part modale du transportferroviaire dans le transportintérieur terrestre demarchandises

Part modale du transportfluvial dans le transportintérieur terrestre demarchandises


0

100

200

300

400

500

600

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Nombre total deprojets territoriaux dedéveloppementdurable et d'agendas21 locaux reconnus(cumulé)(Nouveau) Nombretotal d'emplois dansles éco-activités (enmilliers)



Mission Écologie, développement et mobilité durablesPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P203 : Infrastructures et services de transports4 811 M€

P205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture175 M€

P170 : Météorologie196 M€

P113 : Paysages, eau et biodiversité257 M€

P159 : Information géographique et cartographique93 M€

P181 : Prévention des risques218 M€

P174 : Énergie, climat et après-mines748 M€

P217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables2 452 M€

Prévention des risques technologiques et des pollutionsContrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotectionPrévention des risques naturels et hydrauliques

Gestion économique et sociale de l'après-minesLutte contre le changement climatiquePolitique de l'énergie

PersonnelsStratégie, expertise et études en matière de développement durablePolitique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement

5 072 M€

186 M€

199 M€

243 M€

95 M€

219 M€

547 M€

2 582 M€

Infrastructures de transports collectifs et ferroviairesDéveloppement des infrastructures routièresEntretien et exploitation du réseau routier national

Flotte de commerceGestion durable des pêches et de l'aquacultureGens de mer et enseignement maritime

Observation et prévision météorologiquesRecherche dans le domaine météorologique

Gestion des milieux et biodiversitéSites, paysages, publicitéLogistique, formation et contentieux

Production de l'information géographiqueRecherche dans le domaine de l'information géographiquePilotage de la politique d'information géographique

75%

64%

33% 83%

46% 43%




44%47%

60% 50%







(hors CAS pensions)



Nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection, en ETPT :En 2015, le nombre total pondéré de contrôles des installations classées sur les effectifs de l’inspection des installations classées (21,8 contrôles pondérés par ETP) augmente notablementpar rapport à 2014 (20,3 contrôles pondérés par ETP) et atteint quasiment la cible actualisée contenue dans le PAP 2016. L’augmentation en 2015 résulte de la combinaison des facteurs suivants: une augmentation du nombre d’inspections (+2 %), dont le nombre d’inspections approfondies (+5 %), tout en assurant une meilleure priorisation en adaptant le nombre de visites aux enjeux dechaque installation et une diminution du nombre d’ETP (- 40 ETP, soit une baisse de 3 %).


80%

67%

59%

48%

61%

36%



0

10

20

30

40

50

60

70




Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Météorologie

Paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables





aa

La mission "Economie" poursuit trois objectifs :- Concevoir et mettre en œuvre des politiques conduites en matière économique et financière ;- Accompagner les entreprises en faveur de la compétitivité et de la croissance ;- Approfondir la régulation concurrentielle des marchés et la protection des consommateurs.

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables :En 2015, l’indicateur affiche un écart de performance de 8,7 points en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti en 2012. Ainsi entre 2012 et 2014, la valeur ajoutée des entreprisesbénéficiaires augmente de 15,4 % à comparer à un taux de croissance des entreprises similaires de 6,7 %. Les performances des entreprises industrielles qui représentent 30 % des enjeux suivent la même tendance mais de façon plus marquée : la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires augmente de15,6 % contre 17 % un an plus tôt, celle des entreprises similaires de 7,9 % contre 13,8 % un an plus tôt. Depuis la génération 2010, l’écart de performance reste assez stable, oscillant entre 6,2 et8,8 points. Cette mesure, bien qu’en dessous de l’objectif de 10 points de pourcentage, traduit toutefois la bonne capacité de Bpifrance à faire croître les entreprises soutenues, notamment lesentreprises industrielles qui représentent environ un tiers du résultat.

NB : cet indicateur remplace l'indicateur de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées qui figurait au PAP 2014 au niveau de la mission. Ce dernier figure toujours au niveau du P134 auPAP 2015.

Rang de classement de la France dans l'étude "Doing business" de la Banque Mondiale :Le résultat de 2015 fait apparaître, selon cette analyse multicritère, une progression du rang de classement de la France par rapport à 2014. En effet, la France se classe 19ème en 2015 sur les 34 paysde l’OCDE, ce qui représente une progression d’un rang entre 2014 et 2015 et de 5 rangs depuis 2013. Il convient de noter que sur le seul indicateur « création d’entreprises » , la France occupe le15ème rang de la zone OCDE.

NB : cet indicateur remplace l'indicateur de pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits qui figurait au PAP 2014 au niveau de lamission. Ce dernier figure toujours au niveau du P220 au PAP 2015

Mission ÉconomiePerformance de la mission

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen) - Indicateur au PAP 2014 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées


Rang de classement de la France dans l'étude "Doing business" de la Banque Mondiale (du point de vue du citoyen) - Indicateur au PAP 2014 : Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

OBJECTIF : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (P134 1.1)OBJECTIF : Développer un environnement juridique et administratif favorable à la création et à la croissance des entreprises - Objectif au PAP 2014 : Traiter l'enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité



LOLF


Amélioration : 15%



Source : RAP 2015

5

5,5

6

6,5

7

7,5

8

8,5

9


Ecart entre le taux decroissancede la valeurajoutée des entreprisesnouvelles aidées parBpifrance financement et letaux de croissance de lavaleur joutée desentreprises comparables(points)


10

12

14

16

18

20

22

24


Rang declassement de laFrance dansl'étude "DoingBusiness" de laBanque Mondiale



Mission ÉconomiePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P134 : Développement des entreprises et du tourisme739 M€

P343 : Plan "France Très haut débit" Couverture du territoire en Très haut débit - Transferts aux collectivités territoriales


P220 : Statistiques et études économiques351 M€

P305 : Stratégie économique et fiscale428 M€

63%

Remarques :La mission Economie intègre au PAP 2015 le programme 343 Plan "France Très haut débit".



33%54%443 M€

Infrastructure statistiqueInformation sur les entreprises et synthèses économiquesInformation démographique et sociale

Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européenDéveloppement international de l'économie françaiseElaboration de la législation fiscale

83% 83%357 M€




(hors CAS pensions)

57%899 M€



- - 100%



Actions en faveur des entreprises industriellesProtection économique du consommateurFinancement des entreprises et attractivité du territoire

0

20

40

60

80

100




Développement des entreprises et du tourisme

Statistiques et études économiques

Stratégie économique et fiscale




*

**

Mission Égalité des territoires, logement et villePerformance de la mission


Fluidité du parc de logements sociaux (du point de vue du citoyen)

En gestion, la totalité des emplois consommés se situe au sein des opérateurs de la Mission, soit 288 ETPT**

12 807 ETPT transférés en gestion 2015 vers le programme 217 (Mission Ecologie), support en gestion des emplois du MLETR

Hors CAS pensions, PIA, charge de la dette et prélèvements sur recettes

ANALYSE DES RESULTATSLa mission "Egalité des territoires et logement" décline quatre priorités d'action : - développer l’offre de logement tant dans le parc privé que dans le parc social ;- faciliter l’accès au logement, en particulier pour les ménages les plus modestes ;- lutter contre l’exclusion, en particulier en offrant un hébergement aux personnes sans abri ;- éradiquer les logements indignes.

Proportion des personnes hébergées ou logées suite à une demande adressée au SIAO (service intégré d'accueil et d'information) :L’enquête accueil, hébergement, insertion (AHI) du 1er janvier au 30 juin 2015 élaborée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) montre que le nombre de réponses positives ayantdébouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) est de 31 %, soit une hausse de 2 points par rapport à la réalisation 2014.Le nombre de réponses positives ayant débouché sur un logement adapté (n’intégrant pas celles ayant abouti à un logement ordinaire) est de 1 %, soit une baisse de 1 point par rapport à laréalisation 2014. Ces valeurs paraissent satisfaisantes au regard des cibles annuelles prévues dans le cadre du projet annuel de performances et des résultats 2014. Elles témoignent ainsi durenforcement progressif des SIAO, confirmant le rôle de ces structures mais également la difficulté d’accès au logement.NB : l'indicateur remplace la "Part des crédits consacrés aux communes prioritaires (hors compensation des allègements de charges sociales)" qui figurait au PAP 2014, supprimé au PAP 2015.

Taux de mobilité dans le parc social :Le taux de mobilité, particulièrement bas en zone A (6,4 %), reflète la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants. Cette tension se traduit par desdifficultés d’accès accrues pour les ménages demandeurs. La mobilité devrait progressivement et légèrement augmenter en zones tendues (A et B1) et ceci malgré le délai important (de l'ordre 4ans) entre les engagements de financement des opérations de logement locatif social (LLS) et les mises en services. Cependant, l’augmentation du taux de la mobilité touche l’ensemble du parcsocial puisque les taux de mobilité observés en 2015 sont supérieurs à ceux de l’année précédente quelle que soit la zone considérée (stable en zone C). Ils sont cependant inférieurs auxprévisions en zone A et B1 et ceci malgré les aides importantes apportées en zone tendue et la baisse de pression de la demande. Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l'indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 1er

août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

Proportion des personnes hébergées ou logées suite à une demande adressée au SIAO (service intégré d'accueil et d'information) (du point de vue de l'usager) - Indicateur au PAP 2014 : Part des crédits consacrés aux communes prioritaires (hors compensation des allègements de charges sociales)

OBJECTIF : Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (P109 1.1)

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (du point de vue du citoyen) - Indicateur au PAP 2014 : Taux d'effort net moyen des ménages en locatif (avec charges) sur trois catégories de ménages : bénéficiaires de minima sociaux, salariés et étudiants

OBJECTIF : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues (P135 1.1)

OBJECTIF : Améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (P177 1.2) - Objectif au PAP 2014 : Optimiser l'utilisation des fonds dédiés au programme, capitaliser les expériences et diffuser l'information

LOLF


Amélioration : 13%



Source : RAP 2015

10

12

14

16

18

20

22

24


Personne seule sans enfant

Couple sans enfant

Total (toute composition familiale)

Locatif public

Locatif privé

Accession à la propriété


Le taux d'effort net représente la part de revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une fois prises en compte les aides personnelles au logement. Il est calculé selon le ratio suivant : Numérateur Somme du loyer et des charges forfaitaires, minorée de l'aide au logement Dénominateur Revenu hors aide au logement Le revenu pris en compte est le revenu brut annuel, augmenté des prestations familiales perçues, hors aide au logement.

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

% Taux de mobilité dans leparc social

en zone A

en zone B1

en zone B2

en zone C


0

5

10

15

20

25

30

35

Réalisé 2014 Réalisé 2015

% Proportion des personnes

hébergées suite à uneorientation par le SIAO

Proportion des personneslogées suite à uneorientation par le SIAO



Mission Égalité des territoires, logement et villePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables1 591 M€

P109 : Aide à l'accès au logement10 754 M€

P135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat458 M€

P337 : Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

-

Remarques : Le périmètre de la mission a évolué au PAP 2015. Le programme 147 "Politique de la ville" est désormais rattaché à la mission "Politique des territoires"Le transfert à l'Etat du financement de la totalité de l'aide personnalisée au logement augmente le budget de la Mission Egalité des territoires et logement en 2015 à hauteur de 5,7 Mds€.L'ensemble des crédits du P337 est transféré au profit du P217. Aucune consommation n'est donc constatée sur ce programme.


50%




63%Construction locative et amélioration du parcRéglementation, politique technique et qualité de la constructionUrbanisme et aménagement

Personnels oeuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitatPersonnels oeuvrant au soutien du programme

67% 100%



30%


45%Hébergement et logement adaptéPrévention de l'exclusionConduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

- -

1 469 M€

-


(hors CAS pensions)

L'ensemble des crédits de paiment et des emplois du programme 337 est transféré en gestion au programme 217 de la mission "Ecologie, développement et mobilités durables". La

performance du programme 337 est ainsi mesurée par les indicateurs du programme 217.

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc :La légère augmentation des taux d’effort médians, constatée entre 2013 et 2014 peut s’expliquer par différents facteurs : d'une part, une conjoncture économique dégradée avec notamment lapoursuite de la hausse du chômage et la précarisation des contrats de travail qui continuent d’impacter fortement les ressources des ménages, lesquels ne peuvent donc pas compenser lahausse des loyers et, d'autre part, l’augmentation du nombre de bénéficiaires qui modifie la structure de la population allocataire, et qui impacte de fait le taux médian retenu. À titred’exemple, les taux d’effort sont généralement plus élevés pour les ménages allocataires les moins modestes. Ainsi, la très certaine augmentation de la part des allocataires dont le loyer estsupérieur au loyer plafond explique également la hausse des taux d’effort médians. Cette augmentation est d’ailleurs plus significative sur le parc privé que sur le parc social.NB1 : cet indicateur remplace l'indicateur "Taux d'effort net moyen des ménages en locatif (avec charges) sur trois catégories de ménages" qui figurait au PAP 2014NB2 : les valeurs pour 2015 n'ont été disponibles qu’en juillet 2016; les analyses portent ici sur les réalisations en 2014

5 193 M€

514 M€

Aides personnellesInformation relative au logement et accompagnement des publics en difficultéGarantie des risques locatifs


0

20

40

60

80




Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérablesAide à l'accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatPolitique de la ville






**

ANALYSE DES RESULTATSLa mission "Enseignement scolaire" expose les priorités ministérielles visant à atteindre les objectifs stratégiques fixés par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour larefondation de l'école de la République : "améliorer les résultats et renforcer l'équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays".

Proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2) dans l'enseignement public et privé :Dans l'enseignement privé, la proportion totale d’élèves maîtrisant la compétence 1 est en progrès (89 %) au regard de l’année 2013 – dernière année de réalisation connue – (87,4 %), et elle dépassela prévision actualisée (88,5 %). Dans le même temps, la proportion totale d’élèves maîtrisant la compétence 3 est également en nette progression (80,4 %) par rapport à la valeur de 2013 (79,2 %),même si elle demeure en-deçà de la prévision actualisée (82 %). Dans l'enseignement public, la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 la compétence 1 (maîtrise de la langue française) du soclecommun s’améliore (80,4 %) au regard des résultats de 2013 (78,6 %), même si la cible fixée au PAP 2015 n’est pas atteinte (82 %).

Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB) :La valeur 2015 du taux d’accès au DNB sera définitive en 2017. Toutefois, on constate que l’accès à ce premier diplôme poursuit sa progression. L’amélioration de la fluidité des parcours dans le 1er

degré et au collège, s’accompagne d’une augmentation du taux d’accès à la 3ème avec de surcroît la mise en œuvre de dispositifs favorables à la persévérance scolaire, ce qui contribue àl’augmentation du vivier de candidats en capacité d’accéder au DNB. Il n’en reste pas moins que 16,7 % d’une génération ne possède pas ce diplôme.

Taux d'accès au baccalauréat :En 2015, la part des bacheliers dans une génération baisse légèrement à 77,2 %, après 78,3 % en 2014. Le taux d’accès au baccalauréat d’une génération varie légèrement d’une année à l’autre maisreste conforme à la prévision actualisée pour 2015. Sachant que les valeurs 2013 et 2014 ne sont pas définitives, on peut dire que, provisoirement, le taux d’accès au baccalauréat baisse de 1,1 point.Toutefois, l’augmentation de 4,71 % du nombre de candidats de la voie professionnelle à la session 2014 (conséquence de la présence des candidats au nouveau baccalauréat professionnel« accompagnement, soins et services à la personne »), alliée à la hausse significative de leur taux de réussite par rapport à 2013 (+3,4 points), avait contribué à augmenter subitement la part d’unegénération accédant au baccalauréat. La baisse enregistrée en 2015 n’est sans doute pas significative. Par ailleurs, le taux d’accès des filles au baccalauréat est toujours supérieur à celui des garçons(en 2015, 82,6 % d’entre elles sont titulaires du diplôme contre 72,1 % des garçons de la génération considérée). Enfin, en 2015, seuls 73,6 % des enfants de familles appartenant aux professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) défavorisées ont eu accès au baccalauréat contre 77,2 % au sein de lapopulation générale, l’écart semble s’être creusé mais il ne faut pas oublier qu’en 2013 le nombre de candidats au baccalauréat professionnel avait fortement augmenté de même que leur taux deréussite. Là encore le différentiel 2014-2015 n’est sans doute pas significatif.

Mission Enseignement scolairePerformance de la mission


Taux d'accès au diplôme national du brevet (du point de vue du citoyen) Taux d'accès au baccalauréat (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

OBJECTIF : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire (P139 1.2 - P140 1.2)

Proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2) dans l'enseignement public et privé (du point de vue du citoyen)

Ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 3 219 ETPT

LOLF


Amélioration : 26%



81

81,5

82

82,5

83

83,5

Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015

%

Taux d'accès au diplômenational du revet


10

20

30

40

50

60

70

80

90

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

% Total

Baccalauréat général

Baccalauréat technologique

Baccalauréat professionnel

Taux d'accès au baccalauréat des filles

Taux d'accès au baccalauréat des garçons

Taux d'accès au baccalauréat des enfantsde familles appartenant aux PCSdéfavorisées


86

78,7 76,9

78,6 80,4

60

65

70

75

80

85

90

95


% Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - public(%) - valeurs affichées

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiqueset culture scientifique et technologique) - public (%)

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - privé(%)

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiqueset culture scientifique et technologique) - privé (%)



Mission Enseignement scolairePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P140 : Enseignement scolaire public du premier degré12 578 M€

P141 : Enseignement scolaire public du second degré20 628 M€

P230 : Vie de l'élève4 290 M€

P139 : Enseignement privé du premier et du second degrés7 128 M€

P214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale1 866 M€

P143 : Enseignement technique agricole1 143 M€




Enseignement élémentaireEnseignement pré-élémentaireBesoins éducatifs particuliers

Enseignement en collègeEnseignement général et technologique en lycéeEnseignement professionnel sous statut scolaire

Vie scolaire et éducation à la responsabilitéAction socialeInclusion scolaire des élèves handicapés


(hors CAS pensions)

12 271 M€

45%3 939 M€

52%


20%

Enseignement élémentaireEnseignement en collègeEnseignement général et technologique en lycée


62% 67%


29%

31%


Pilotage et mise en œuvre des politiques éducativesEtablissements d'appui de la politique éducativePolitique des ressources humaines

Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publicsMise en œuvre de l'enseignement dans les établissements privésAide sociale aux élèves

7 075 M€

1 762 M€

1 143 M€



42%20 382 M€



37%

60% 59%

17%

0

20

40

60

80




Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Vie de l'élève

Enseignement privé du premier et du seconddegrésSoutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement technique agricole






**

Gestion des finances publiques et des ressources humainesPerformance de la mission


OBJECTIF : Garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude (P156 1.1)

Civisme - Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Soutenir le développement des entreprises à l'international (P302 2.1) - Objectif au PAP 2014 : Faciliter et accélérer le passage en douane des marchandises

La mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" assure essentiellement le recouvrement des recettes publiques, le paiement des dépenses de l’Etat, les activités douanièresainsi que le pilotage et la coordination de projets ou politiques interministériels (notamment la formation des fonctionnaires et les projets informatiques interministériels).

Civisme - Taux de déclaration et de recouvrement spontanés :- En 2015, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu se maintient au‑delà de la cible (> 98 %), mais continue toutefois d'enregistrer pour la seconde année consécutive unléger fléchissement, en s’établissant à 98,26 % contre 98,40 % en 2014 et 98,47 % en 2013. Dans la sphère des professionnels, le taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclarativess'établit à 94,77 %, au-dessus de la prévision actualisée (94,50 %). Le repli constaté par rapport au résultat de l'année 2014 (95,57 %) s'explique principalement par l'évolution défavorable enregistréeen matière de TVA. Cette évolution tient pour l'essentiel à des défaillances constatées début 2015 de la part d'entreprises nouvellement soumises à l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA dansle cadre de la généralisation au 1er octobre 2014 des téléprocédures pour les professionnels. - En matière de civisme de paiement, le taux de paiement des impôts des particuliers s'établit à 98,14 %, très légèrement au-dessus de la prévision actualisée à la mi-2015 (98,10 %). Toutefois,comparativement aux résultats constatés en 2014 et en 2013, l'indicateur enregistre un repli de 0,18 point. Ce recul porte pour l'essentiel sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu et desprélèvements sociaux à la suite de contrôle fiscal externe (CFE). Pour sa part, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels se situe, avec un résultat de 98,26 %, au-delà l'objectiffixé pour 2015 (≥ 98 %), dans la moyenne des résultats constatés sur la période 2013-2014 (98,30 %). Le taux de paiement des amendes s’établit à 76,88 % au 31 décembre 2015, au-delà de la prévisionactualisée (76 %), nonobstant le contexte économique toujours difficile. Le résultat enregistré en 2015 s'explique pour l'essentiel par le recouvrement d'une condamnation judiciaire d'un montantexceptionnel (près de 100 millions d'euros) dans des conditions plus favorables que prévues. En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2015 demeure àun niveau élevé (97,98 %), sensiblement au-dessus de l'objectif fixé (96 %). L'amélioration du taux de recouvrement des produits locaux repose autant sur l'évolution de la stratégie du recouvrementque sur l'optimisation des procédures, des outils et des actes de recouvrement.

Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d'opérateur économique agréé (OEA) :Le nombre de certificats a progressé de 14,3 % en 2015 (174 nouveaux certificats délivrés). Ainsi, à la fin de l’année 2015, la France totalise 1 389 certificats OEA et concentre le tiers des certificats« OEA-Sécurité » délivrés au sein de l'Union européenne. Pour autant, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) n'atteint pas la cible fixée (35 %) avec un résultat de 33,7 %, soitune progression en valeur limitée à 1 point par rapport à 2014. Ce résultat s’explique par le fait que sur les 174 certificats OEA délivrés en 2015, seuls 14 % ont concerné de grandes entreprises, les 86 %restant ayant été accordés à des entreprises de taille intermédiaire ou à des PME. Dès lors, la part du commerce extérieur (en valeur des marchandises) représentée par ces opérateurs n’a pas permisde faire évoluer le résultat de cet indicateur de manière suffisamment significative.

NB : cet indicateur remplace l'indicateur "Délais moyens d'immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée", qui figurait au PAP 2014


Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d'opérateur économique agréé (du point de vue de l'usager) - Indicateur au PAP 2014 : Délais moyens d'immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée


LOLF

Cible atteinte :76%

Amélioration : 9%



Source : RAP 2015

73%

74%

75%

76%

77%

78%

79%

80%

81%

82%

94%

95%

96%

97%

98%

99%

100%


Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

Taux de paiement des impôts des particuliers

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité etdotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)Taux de paiement des amendes (axe secondaire)


Les résultats antérieurs à 2013 ne sont pas calculables à isopérimètre, c'est à dire en incluant l'ISF. Ils demeurent néanmoins comparables dans une large mesure compte tenu du poids marginal des prises en charge relatives à l'ISF au sein de l'indicateur (moins de 1%).

24,0

26,0

28,0

30,0

32,0

34,0

36,0

Réalisé 2012 Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015Minutes

(Nouveau) Part du commerce extérieur bénéficiant de lacertification douanière européenne d'opérateur économiqueagréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations dedédouanement)

L'indicateur est un ratio entre la valeur des marchandises dédouanées à l'importation et à l'exportation en fret traditionnel par des importateurs et exportateurs bénéficiant du statut d'opérateur économique agréé et la valeur des marchandises dédouanées à l'importation et à l'exportation en fret traditionnel par l'ensemble des importateurs et exportateurs



Gestion des finances publiques et des ressources humainesPerformance de la mission LO

LF


P156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

P221 : Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Information financière de l'Etat Systèmes d'information et production de la paye Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques

P218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

P302 : Facilitation et sécurisation des échanges

P309 : Entretien des bâtiments de l'État

P148 : Fonction publique

Remarques :Au PAP 2015, le programme 221 est fusionné au programme 218. L'ensemble des objectifs et des indicateurs a donc été transféré en conséquence.


57%

-

71%74%


(hors CAS pensions)


(hors CAS pensions)

Fiscalité des particuliers et fiscalité directe localeFiscalité des PMEGestion financière du secteur public local hors fiscalité

Prestation d'appui et supportÉtat-major, médiation et politiques transversalesExpertise, audit, évaluation et contrôle

Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanièreFiscalité douanière, énergétique et environnementalePromotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

77%74%


Taux d'atteinte desprévisions(RAP 2015)

Taux d'atteinte desprévisions(RAP 2014)

5 937 M€

197 M€

904 M€

1 228 M€

-




92%

Le programme ne comportant qu'un seul sous-indicateur, le taux d'atteinte des cibles n'est

pas pertinent.

- 83% -



50%

100%



Travaux lourds - Mise en conformité et remise en étatMaintenance préventiveMaintenance corrective

Formation des fonctionnairesAction sociale interministérielle

144 M€

193 M€

6 047 M€

744 M€

1 230 M€

157 M€

166 M€

0

10

20

30

40

50

60




Gestion fiscale et financière de l'État et dusecteur public localStratégie des finances publiques etmodernisation de l'ÉtatConduite et pilotage des politiqueséconomiques et financièresFacilitation et sécurisation des échanges

Entretien des bâtiments de l'État




La totalité des ETPT se situe au sein des opérateurs de la Mission, soit 1 317 ETPT


nt

OBJECTIF : Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (P303 2.1)

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (du point de vue de l'usager)

OBJECTIF : Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (P104 1.1)

Taux d'étrangers (non francophones) bénéficiaires d'une prescription linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveau en langue française (du point de vue du contribuable)

La politique de la mission « Immigration, asile et intégration » poursuit les quatre objectifs principaux suivants :- Conforter l’accueil des demandeurs d’asile conformément à notre tradition et à nos engagements communautaires et internationaux ;- Adapter l’immigration régulière à la situation économique et sociale de notre pays et veiller au respect de la législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers avec nos partenaireseuropéens ;- Conduire une politique d’accueil fondée sur un véritable parcours d’intégration du migrant en France, sur la connaissance de nos valeurs et usages et sur l’apprentissage du français;- Renforcer l’efficience de la lutte contre l’immigration illégale et de retour des étrangers en situation irrégulière dans le respect des règles de l’état de droit.

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA :L’OFPRA a pris près de 79 800 décisions au cours de l’année 2015 (+15 % par rapport à l’année 2014). Cette progression résulte de la production des nouveaux officiers de protection recrutés enjanvier 2015.- La productivité individuelle moyenne des agents instructeurs, qui s’est élevée à 413 décisions cette année, est conforme à l’objectif individuel du contrat d'objectifs et de performance (COP). Sa diminution par rapport à 2014 s’explique par l’impact des droits nouveaux issus de la loi relative à la réforme de l’asile du 29 juillet 2015, qui ont pour effet de rallonger la durée desinstructions. En conséquence, malgré la forte hausse du nombre de demandes d’asile en 2015, le nombre global de dossiers en instance (hors mineurs accompagnants) n’a augmenté que de 3 600dossiers par rapport au 31 décembre 2014, avec 32 300 premières demandes en attente de traitement.- À la fin de l’année 2015, le délai moyen de traitement est de 216 jours, soit en légère augmentation par rapport au délai moyen de 203 jours de l’année précédente. Cette variation résultenotamment de l’augmentation de la durée de traitement des dossiers prioritaires (procédure prioritaire, devenue accélérée après l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015), dans un contextede forte augmentation de la demande. L’évolution du délai moyen de traitement de la demande est due à l’instruction des dossiers en instance les plus anciens. Étant calculé sur la base du nombrede jours écoulés entre les dates d’enregistrement et de décision, il est mathématiquement amené à s’accroître en phase de résorption des stocks.

Taux d'étrangers non francophones bénéficiaires d'une prescription linguistique qui obtiennent un titre attestant de leur niveau en langue française :Le taux de réussite au diplôme initial de langue française (DILF) s’améliore. Toutefois, cette réussite ne concerne qu’un seul diplôme au lieu des deux proposés. Ce diplôme reconnaît un niveau delangue relativement faible. 18 578 personnes en métropole ont obtenu ce diplôme en 2015 contre 17 206 en 2014.La politique de l’accueil vise une élévation du niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrance des titres pluriannuels. À cet effet, il est envisagé de permettre aux étrangersprimo-arrivants de bénéficier d’une formation linguistique de niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (au lieu du niveau A1.1 – niveau infra A1 – correspondant auDILF).

Mission Immigration, asile et intégrationPerformance de la mission



LOLF


Amélioration : 11%



Source : RAP 2015

50

100

150

200

250

300

350

400

450


Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalenttemps plein d'agent instructeur

Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA (jours)

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : - Hausse pour le nombre de décisions

- Baisse pour le délai moyen de traitement

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides

40

45

50

55

60

65

70

75

80

85

90


% Taux d'étrangers (non francophones) bénéficiaires d'uneprescription linguistique dans le cadre du contrat d'accueil etd'intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveauen langue française

Taux d'étrangers (non francophones) bénéficiaires d'uneprescription linguistique dans le cadre du contrat d'accueil etd'intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveauen langue française dans les DOM



Mission Immigration, asile et intégrationPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P303 : Immigration et asile618 M€

P104 : Intégration et accès à la nationalité française60 M€





50%



676 M€

52 M€


(hors CAS pensions)

Actions d'intégration des réfugiésActions d'intégration des étrangers en situation régulièreActions nationales d'accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique

Garantie de l'exercice du droit d'asileLutte contre l'immigration irrégulièreSoutien

40%

67% 33%


15

20

25

30

35




Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française






**


OBJECTIF : Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de sécurité et de travail des personnels pénitentiaires (P107 2.1) - Objectif au PAP 2014 : Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l'exécution des décisions pénales

OBJECTIF : Favoriser la réinsertion (P107 1.1)

OBJECTIF : Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice (P166 1.1) - Objectif au PAP 2014 : Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (du point de vue de l'usager)

Mission JusticePerformance de la mission

Taux d'occupation des places en maison d'arrêt (du point de vue du citoyen) - Indicateur au PAP 2014 : Taux de réponse pénale


Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (du point de vue du citoyen)


La mission "Justice" poursuit cinq objectifs principaux : améliorer la qualité et l'efficacité de la justice, rendre plus efficaces l'exécution et l'aménagement des peines ainsi que prévenir la récidive, améliorer les conditions de détention et les conditions de sécurité et de travail des personnels pénitentiaires, développer l'accès au droit et l'aide aux victimes, garantir une aide à la décisionefficace et améliorer la qualité de prise en charge des mineurs.

Taux d'occupation des places en maison d'arrêt :Le taux moyen d'occupation de l'ensemble des maisons d’arrêt (MA) et quartiers maisons d’arrêt (QMA) est de 134 % en 2015. Le taux d’occupation observé passe ainsi de 132,7 % au 1er

janvier 2015 à 135,5 % au 1er janvier 2016. La population carcérale en MA et QMA (44 996) a été équivalente à la prévision réalisée par les services de l’administration pénitentiaire. NB : cet indicateur remplace, au niveau mission, l'indicateur "Taux de réponse pénale" qui est supprimé au PAP 2015.

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine :Après une progression continue jusqu’en 2014, le pourcentage de personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou a légèrement régressé en 2015 (-0,1 %). Il est ainsipassé de 21,4 % en 2014 à 21,3 % en 2015. Le nombre d'aménagements de peine prononcés sur l'année (placement sous surveillance électronique, placement à l'extérieur, semi-liberté) a diminuéde 10,6 % entre 2014 et 2015, passant de 12 689 mesures en 2014 à 11 335 en 2015. C’est le placement à l’extérieur (PE) qui a connu la plus forte baisse : - 21,2 %, puis la semi-liberté (SL) : - 11,8% et le placement sous surveillance électronique (PSE) : - 9,5 %. La baisse des aménagements de peine peut s'expliquer par plusieurs hypothèses, qui doivent être affinées et vérifiées, au regard dedonnées manquantes : la baisse corrélative du nombre total de personnes condamnées durant la même période (et la hausse du nombre de personnes écrouées prévenues) ; la très fortemobilisation autour de la mise en oeuvre de la loi n°2014-896 du 15 août 2015 ; le recul de la procédure d'aménagement de peine des personnes libres ; la baisse du nombre d'aménagements depeine prononcés par les juges d'application des peines.Le développement des aménagements de peine reste l'un des objectifs de l'administration pénitentiaire.

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes :L'indicateur a évolué pour le PLF 2015 puisqu'il ne prend plus en compte les procédures courtes, que sont les référés et les procédures d'urgence.- Cour de Cassation : la réalisation 2015 est en légère dégradation par rapport à 2014 en raison de la baisse de 9,5 % des effectifs des magistrats du siège affectés au sein des chambres par rapportà l'effectif de 2013 ce qui a touché durablement l'activité 2015 nonobstant un nombre important de magistrats installés durant l'été 2014, de l'augmentation des affaires nouvelles constatées en2014 (21 295 contre 19 658 en 2013, soit +8,3 %) et des difficultés organisationnelles auxquelles le service du bureau d'aide juridictionnelle a été confronté en 2015.- Cours d'appel : le délai moyen de traitement affiche une hausse importante en 2015 (13,4 mois, soit +0,5 mois par rapport à 2014). Comme pour 2013 et 2014, le stock croît de plus de 10 000affaires. Le niveau du nombre des affaires traitées est constant : il fluctue entre 233 000 et 237 000 (236 000 environ en 2015). Les affaires nouvelles se situent à environ 247 500 en 2015. Lesurcroît d’affaires nouvelles ne peut donc être « absorbé » en dépit d’une augmentation des ratios du nombre des affaires traitées par magistrat pour les cours d’appel.

LOLF

Cible atteinte : 32%Amélioration : 9%Absence d'amélioration : 22%Données non renseignées : 37%

Source : RAP 2015

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90


Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi-liberté)

Indicateur de contexte : pourcentage de PSE dans le nombre total d’aménagements de peines (PSE, PE et SL)


100

105

110

115

120

125

130

135

140


%

Tauxd'occupationdes places enmaison d'arrêt


4

6

8

10

12

14

16

18


en mois Cour de Cassation

Cours d’appel

Tribunaux de grande instance

Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Conseils de prud’hommes

Tribunaux de commerce



Mission JusticePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P166 : Justice judiciaire2 439 M€

P107 : Administration pénitentiaire2 590 M€

P182 : Protection judiciaire de la jeunesse641 M€

P101 : Accès au droit et à la justice339 M€

P310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice289 M€

P335 : Conseil supérieur de la magistrature4 M€Conseil supérieur de la magistrature

41%



Les objectifs d'efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l’action de l’État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire…Les objectifs de qualité de service ont pour but d’améliorer la qualité du service rendu à l'usager.Les objectifs d'efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées.


16%


Mise en œuvre des décisions judiciaires : mineurs délinquantsAide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en dangerSoutien

- Tribunaux de grande instance (TGI) : les principaux contentieux affichent une hausse de leurs délais de traitement en 2015, variant de +0,2 mois (droit de la famille) à +0,5 mois (droit des affaires).Pour autant la hausse du délai hors procédures courtes n’est que de +0,1 mois soit un délai de 10,8 mois contre 10,7 mois en 2014. La situation du stock des affaires constitue un point d'alerte :outre son augmentation en volume de 22 000 affaires, le stock voit son âge moyen augmenter de 0,5 mois en passant de 13,9 mois fin 2014 à 14,4 mois fin 2015 (donnée provisoire). Cettedégradation de délai s'accompagne d'une généralisation de la situation : fin 2014, 41 TGI avaient atteint un âge moyen de stock "critique" (supérieur à plus d'un mois par rapport à l'âge moyennational de 14,4 mois), ils sont désormais 60 dans cette situation en 2015.- Tribunaux d'instance : on observe en 2015 une hausse légère du délai de traitement des affaires hors procédures courtes, de 5,8 mois à 5,9 mois, qui maintient la durée de traitement à unniveau permettant de confirmer la diminution tendancielle observée depuis 2013. Cette hausse est imputable à l’accroissement du délai de traitement du contentieux général (+0,2 mois) et ducontentieux de la juridiction de proximité (+0,4 mois), les délais de traitement en matière de tutelles majeurs restant stables.- Conseils de prud'hommes : l’année 2015 est marquée par un allongement significatif du délai de traitement, qui passe de 15,7 mois à 16,6 mois. Cet allongement résulte, pour partie, dudéstockage d’affaires de « séries », lesquelles sont le plus souvent jugées en départage par le juge d’instance. La situation des conseils des prud'hommes est contrastée. S'il est constaté un taux decouverture des affaires nouvelles de 100 %, 7 des 10 conseils des prud'hommes les plus importants affichent un âge moyen du stock nettement plus élevé que l'âge moyen national de 13,5 mois(supérieur ou égal à 16 mois).- Tribunaux de commerce : le délai pris en compte est celui des affaires terminées au fond en contentieux général qui n'est disponible qu'au mois d'avril ou de mai. Le délai calculé sur 4 trimestresglissants (de mi-2014 à mi-2015) s'établit à 8,5 mois, sachant que les deux premiers trimestres 2015 affichent un délai de 8,3 mois, la réalisation provisoire 2015 est indiquée à 8,4 mois soit un délaiconforme à la prévision et en progression d'1 mois par rapport au réalisé 2014.

2 409 M€

2 465 M€







33%

100%

70%

100%

67%

3 M€

23%

44%

23%

17%

628 M€

25%

Action informatique ministérielleAction sociale ministérielleGestion de l'administration centrale


(hors CAS pensions)

Traitement et jugement des contentieux civilsConduite de la politique pénale et jugement des affaires pénalesSoutien

Garde et contrôle des personnes placées sous main de justiceAccueil et accompagnement des personnes placées sous main de justiceSoutien et formation

382 M€

264 M€

Aide juridictionnelleDéveloppement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximitéAide aux victimes

0

10

20

30

40

50




Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Protection judiciaire de la jeunesse

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Conseil supérieur de la magistrature






Mission Médias, livre et industries culturellesPerformance de la mission

Diffusion de la presse (du point de vue du citoyen)


Fréquentation des bibliothèques (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Veiller au maintien du pluralisme de la presse (P180 2.1) - Objectif au PAP 2014 : Contribuer au développement de la diffusion de la presse

OBJECTIF : Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (P334 1.1)

ANALYSE DES RESULTATSDans un environnement de plus en plus concurrentiel et marqué par d’importants bouleversements technologiques, les défis auxquels les médias, le livre et les industries culturelles doivent faireface sont nombreux. Le passage au numérique, la modification des modes de consommation, la concurrence internationale accrue et les besoins nouveaux de l’audiovisuel public sont autant dedéfis auxquels les différents bénéficiaires des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ont à répondre.

Diffusion de la presse : - La tendance observée ces dernières années d’une diminution continue de la diffusion de la presse papier « Editeurs » se maintiendrait. La baisse en 2015, par rapport à 2014, serait de - 4 %contre - 2,8 % entre 2013 et 2014. La diffusion de la seule presse d’information politique et générale (IPG) évoluerait différemment puisqu’on constate une baisse plus forte à - 4,9 % entre 2014 et2015 alors qu’entre 2013 et 2014, la diffusion ne diminuait que de - 0,8 %. La cessation de parution de la version papier du quotidien gratuit d’information MetroNews, ajoutée à une baisseconstante de la diffusion de la presse expliqueraient ce chiffrage et le décalage existant entre la prévision 2015 du PAP 2016 et la réalisation 2015. C’est, par ailleurs, la baisse de la diffusion de lapresse quotidienne nationale qui serait la plus marquée : - 5,2 % entre 2014 et 2015 contre - 2,8% entre 2013 et 2014. Les données pour les deux premiers sous-indicateurs sont provisoires.- Une progression croissante de la fréquentation des services de presse en ligne (SPEL) est observée : le nombre total de visites des sites d’actualité et d’information généraliste a ainsiaugmenté de 37,4 % entre 2011 et 2012, de 16,2 % entre 2012 et 2013, de 13 % entre 2013 et 2014. Ces fortes augmentations étaient liées à l’émergence de ces supports d’information. À partir de2015, la fréquentation annuelle des sites de presse en ligne semble se stabiliser avec une progression de 0,9 % seulement. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer : l’absence d’innovationtechnologique majeure récente ; les répercussions de la crise économique et le déplacement vers d’autres supports que les sites de presse en ligne proprement dits (applications...). Cette tendanced’augmentation contenue devrait se poursuivre entre 2015 et 2016, même si en 2016 la progression pourrait être plus importante du fait du contexte pré-électoral.

NB : au PAP 2015, l'indicateur relatif au portage de la presse est remplacé au niveau mission par "Nb de visites totales des sites d'actualité / information généraliste"; il reste au P180

Fréquentation des bibliothèques :- S’agissant de la Bibliothèque nationale de France (BnF), le nombre total des entrées enregistrées dans les salles de lecture en 2015 s’établit à 813 354, en légère progression par rapport à 2014.Cette progression, limitée aux salles de lecture du site François-Mitterrand, résulte essentiellement de la réduction de la durée de la fermeture annuelle grâce à une optimisation des opérations demaintenance et de travaux, regroupées sur une seule semaine, alors que le site François-Mitterrand est ouvert sept jours sur sept tout au long de l’année.- S’agissant de la Bibliothèque publique d'information (BPi), 1 289 211 entrées ont été enregistrées au cours de l’année 2015 ; en outre, les actions culturelles menées en dehors des espaces de labibliothèque (dont le Festival Cinéma du réel) ont attiré 36 810 visiteurs, soit une fréquentation totale de 1 326 021. Comparées à 2014, les entrées 2015 enregistrent, en chiffres bruts, unediminution de plus de 8 %. Deux raisons principales expliquent cet écart : les fermetures partielles de la Bpi à l’été 2015 liées aux travaux de sécurité incendie, les attentats à Paris, qui, surtout pourceux de novembre 2015, ont eu de fortes répercussions sur la fréquentation.- Concernant les bibliothèques publiques, la tendance lourde en matière de fréquentation, observée dans la plupart des pays dans le monde, se caractérise plutôt par un tassement, en raisonnotamment du développement important des services à distance désormais proposés par les bibliothèques, ainsi que d’une évolution des pratiques culturelles (concurrence des médias)

NB : cet indicateur remplace, au niveau mission, l'indicateur "Audience réelle", qui est transféré au CCF Avances à l'audiovisuel public au PAP 2015.

LOLF


Amélioration : 16%


Source : RAP 2015

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

10,0

11,0

12,0

30

40

50

60

70

80

90

100


Nombre en mlliards Base 100 en 2007

Diffusion de l'ensemble de lapresse "Editeurs"

Diffusion de l'ensemble de lapresse écrite d'IPG nationale etlocale - quotidiens payants etgratuits et magazineshebdomadaires

Nombre de visites totales dessites d'actualité / informationgénéraliste (axe secondaire)


IPG : Information politique et

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

en millions

BnF (salles delecture)

Bpi

Bibliothèquesmunicipales



Mission Médias, livre et industries culturellesPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P180 : Presse249 M€

P334 : Livre et industries culturelles259 M€

P313 : Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique190 M€

P115 : Action audiovisuelle extérieure-

133 M€


81%


251 M€

33%



57%

Remarques :Le programme 115 a été supprimé au PLF 2015, substitué par les programmes 845 et 847 du CCF "Avances à l'audiovisuel public"


46%

50%



33%


(hors CAS pensions)


France TélévisionsSoutien à l'expression radiophonique locale

Action audiovisuelle extérieure

255 M€


151 M€ -

Relations financières avec l'AFPAides à la presse

Livre et lectureIndustries culturelles

60%

0

20

40

60

80




Presse

Livre et industries culturelles

Contribution à l'audiovisuel et à la diversitéradiophoniqueAction audiovisuelle extérieure






**

a

Mission Outre-merPerformance de la mission

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (du point de vue du citoyen)


Taux d'insertion des volontaires du Service militaire adapté (SMA) en fin de contrat (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (P138 1.1)

OBJECTIF : Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (P138 2.1)


OBJECTIF : Mieux répondre au besoin de logement social (P123 1.1)

Fluidité du parc de logements sociaux (du point de vue du citoyen)

La mission Outre-mer a pour objectifs de : - favoriser l'accès à l'emploi.- améliorer le développement socio-économique des collectivités ultra-marines, en renforçant la cohésion sociale et les conditions de vie des populations qui y résident.

Impact des exonérations de cotisations patronales sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM :- L’effectif des entreprises des DOM (hors Mayotte) a continué d’augmenter en 2015 : son taux de croissance entre 2014 et 2015 (+1,3 %) a été supérieur de 0,1 point à celui constaté entre 2013et 2014 (+1,2 %). Les entreprises exonérées, qui représentent près de 84 % de l’ensemble des entreprises, ont ainsi créé davantage d’emplois entre 2014 et 2015 qu’entre 2014 et 2013 : leureffectif s’établissait en effet à 166 830 salariés en 2013, 167 296 en 2014 et 168 796 fin 2015, soit une croissance de 0,28 % entre 2013 et 2014 et de 0,9 % entre 2014 et 2015. L’effectif desentreprises situées hors du champ des exonérations, relevant principalement des secteurs bancaires et énergétiques, et bénéficiant d’une conjoncture économique plus favorable, liée à la naturede leur activité et à leur ouverture internationale, a, pour sa part, augmenté de 1,8 % entre 2014 et 2015, soit 0,5 point de plus que pour l’ensemble des entreprises. Au final, près de 53 % desemplois salariés auront été exonérés en 2015.- La comparaison des taux de croissance de l’emploi salarié constatés, respectivement, dans les entreprises exonérées des quatre DOM originels et dans les entreprises métropolitainescomparables est favorable à l’outre-mer. Le taux de croissance de l’emploi salarié y est en effet de 1,5 point supérieur à celui des entreprises métropolitaines et cet écart s’est accentué puisqu’ilest supérieur de 0,5 point à celui de 2014. En effet, tandis que l’emploi augmente dans les entreprises exonérées outre-mer (+0,9 %), la métropole enregistre, sur les entreprises analogues, unediminution de 0,6 %. Pour les petites entreprises des DOM, le taux de croissance est ainsi de +1,2 % contre +0,2 % en métropole ; pour les secteurs d’activités ciblés par les exonérations en outre-mer, la croissance est moindre (+0,7 %) mais les secteurs équivalents en métropole subissent une baisse de 0,9 %.

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat :En 2015, le taux d’insertion est de 76,3 %. Le fléchissement constaté par rapport à 2014 (-1,1 %) est la conséquence de la baisse du nombre de volontaires ayant bénéficié d’une mesure demobilité pour s’insérer en métropole. Au total, près de 3 000 volontaires stagiaires ont été insérés, soit le double du millésime 2009, année de lancement du SMA 6000. Le taux d’attrition négative,c’est-à-dire le taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle, est de 14,5 % en 2015 et se situe dans la moyenne des années précédentes (2010-2014). La stabilitéconstatée par rapport à 2014 (-0,1 %) est la conséquence de l’investissement continu des équipes encadrantes dans l’accompagnement des volontaires et des mesures prises pour renforcerl’efficience des partenariats locaux du recrutement et des acteurs de l’accueil, de l’information et de l’orientation.


LOLF


Amélioration : 33%

Source : RAP 2015

-1,5

-1

-0,5

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5


Ecart entre le taux decroissance de l'emploisalarié dans les entreprisesd'outre-mer exonérées decotisations sociales au titred'une année et le taux decroissance de l'emploisalarié outre-mer au titre dela même année

Ecart entre le taux decroissance de l'emploisalarié dans les entreprisesd'outre-mer exonérées decotisations sociales au titred'une année et le taux decroissance de l'emploisalarié dans les entreprisesanalogues de métropole


0

5

10

15

20

25

30

50

55

60

65

70

75

80

85

90

95

100

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Taux d'insertion desvolontaires stagiaires duSMA en fin de contrat(%)

Taux de sortiesanticipées du dispositifsans insertionprofessionnelle (axesecondaire %)

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse pour le taux d'insertion Baisse pour le taux de sorties

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18


Ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux(hors demande de mutations internes) en fin d'année Nrapporté au nombre de relogements de demandeurs aucours de l'année N (hors mutations internes) en outre-merTaux de mobilité dans le parc social (%)

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Baisse pour le ratio Hausse pour le taux de mobilité

L'indicateur est calculé pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), hors Mayotte. Le premier sous-indicateur mesure le ratio de satisfaction de la demande.


Mission Outre-merPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P138 : Emploi outre-mer1 328 M€

P123 : Conditions de vie outre-mer620 M€


20%

38% 100%



40%



LogementAménagement du territoireCollectivités territoriales

1 326 M€

667 M€




(hors CAS pensions)

Soutien aux entreprisesAide à l'insertion et à la qualification professionnellePilotage des politiques des outre-mer

Fluidité du parc de logements sociaux :- les résultats obtenus en 2015 pour le ratio du nombre de demandeurs de logements sociaux en fin d’année, rapporté au nombre de relogements de demandeurs au cours de cette mêmeannée s’inscrivent dans la tendance encourageante entamée depuis l’année 2013 puisque pour 1 relogement, ce sont environ 6 ménages (5,8) qui sont encore en attente de logement. Cesrésultats s’expliquent notamment par la poursuite de l’actualisation des fichiers des demandeurs et par l’augmentation du parc de logement ces dernières années, avec la livraison notamment en2015 de 7 428 logements sociaux neufs et/ou réhabilités supplémentaires par rapport au parc existant.- le taux de mobilité global dans le parc social en outre-mer connaît en 2015 une progression par rapport à l’année 2014, passant de 8,5 % à 8,7 %. Cette évolution s’inscrit dans la tendancepositive amorcée depuis 2012, par rapport à l’année 2011 qui avait connu un taux de mobilité dans le parc social de 6,4 %.Ce taux de mobilité dans le parc social demeure cependant encore légèrement inférieur, en outre-mer, à la moyenne métropolitaine (8,7 % dans les DOM en 2015 contre 9,6 % pour la Francemétropolitaine en 2015) mettant ainsi en exergue la persistance de tensions dans le secteur du parc social, plus ou moins marquées selon les territoires.

0

20

40

60

80

100



Emploi outre-mer Conditions de vie outre-mer




319 ETPT soit 0,02 % des effectifs de l'Etat**

OBJECTIF : Lutter contre les concentrations de pauvreté (P147 3.1)

Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et celui de leurs agglomérations (du point de vue de l'usager)


Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (P112 1.1) - Objectif au PAP 2014 : Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

La mission "Politique des territoires" a pour finalité de contribuer au développement durable des territoires dans une perspective de développement solidaire et équilibré. Les récentes évolutionsde notre société conduisent à réorienter la politique de l'Etat, qui passe prioritairement par une égalité de traitement et un partenariat renforcé entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations :Cet indicateur correspond au rapport entre le revenu moyen des résidents des quartiers et celui des unités urbaines environnantes (indicateur de ségrégation socio-spatiale). En dehors de touteségrégation, le revenu fiscal moyen des quartiers serait voisin de celui des agglomérations qui les abritent, et le rapport proche de 100 %. En cas de forte ségrégation, le rapport s’éloigne de 100 %et se rapproche de 0. Le rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations (47,4 % en 2014) reste stable par rapport à l’année 2013. Laréforme engagée en 2014 avec le vote de la loi, doit permettre de concentrer les actions de l’État et des collectivités de façon plus ciblée sur ces quartiers, et de résorber les écarts dedéveloppement socio-économiques entre ceux-ci et leurs unités urbaines environnantes. Le rapport a donc vocation à atteindre voire dépasser les 50 % en 2017.NB1 : la valeur pour 2015 n’est disponible, en régime courant, qu’en début d’année 2017; l'analyse porte donc ici sur les résultats de l'année 2014.NB2 : cet indicateur est un nouvel indicateur de mission au PAP 2015 ; il remplace dans cette fiche l'indicateur relatif aux investissements, qui figure par ailleurs au P112.

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale :Cet indicateur vise à mettre en évidence la pertinence des zones prioritaires en vue d’y favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. En 2015,l’écart du taux de création d’entreprises dans les zones d’aménagement prioritaires du territoire par rapport au taux national se conforme aux prévisions actualisées pour le PAP 2015 soit -1,2 point.La stagnation des résultats traduit les effets plus accentués du contexte économique général, qui tarde à se redresser, notamment dans les zones prioritaires, par définition plus fragiles.

NB : au PAP 2015, cet indicateur n'est pas un indicateur de mission ; il est toutefois conservé dans cette fiche.

Mission Politique des territoiresPerformance de la mission


* Hors CAS pensions, PIA, charge de la dette et prélèvements sur recettes** Au PAP 2015, le P 147 est transféré à la Mission Politique des territoires ; ce chiffre ne prend pas en compte les emplois au sein des opérateurs de la Mission, soit 93 ETPT

LOLF


Amélioration: 13%


Données non renseignées: 17%

Source : RAP 2015

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100


% Rapport entre le revenufiscal moyen par unité deconsommation des QPVet celui de leursagglomérations


-2

-1,8

-1,6

-1,4

-1,2

-1

-0,8

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

%

Ecart du taux de créationd'entreprises dans les zonesprioritaires d'aménagementdu territoire par rapport à lamoyenne nationale



Mission Politique des territoiresPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire247 M€

P162 : Interventions territoriales de l'État40 M€

409 M€soit 59 % du budget de

la mission

P147 : Politique des territoires Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville Revitalisation économique et emploi Stratégie, ressources et évaluation

456 M€ 10%22%

Remarque : Le programme 147 "Politique de la ville" a été transféré à la mission "Politique des territoires" à partir du PLF 2015 ; au PAP 2014, il figurait au sein de la mission "Egalité des territoires, logement et ville"


Attractivité économique et compétitivité des territoiresDéveloppement solidaire et équilibré des territoiresInstruments de pilotage et d'étude

57%



Eau - Agriculture en BretagneProgramme exceptionnel d'investissements en faveur de la CorsePlan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes

249 M€

55 M€


88%

88% 57%



(hors CAS pensions)



0

20

40

60

80



Impulsion et coordination de la politiqued'aménagement du territoire

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires




11 000 ETPT soit 0,6 % des effectifs de l'Etat **

Mission Recherche et enseignement supérieurPerformance de la mission



Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieuren formation initiale (du point de vue du citoyen)

Taux de présence des opérateurs des programmes de la mission dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne (du point de vue du citoyen)

Présentant une forte dimension interministérielle, les priorités de la mission sont : la réussite des étudiants, la coordination de l'offre de formation et de la recherche dans le cadre de politiques desites, et l'impulsion d'une stratégie nationale de la recherche fondamentale et technologique, du transfert et de l'innovation.

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale :Le défi de la société de connaissance étant réaffirmé en 2015, les propositions pour une Stratégie nationale pour l’enseignement supérieur présentée au Président de la République fixent commehorizon 60 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur. L’augmentation continue et régulière du taux de diplômés du supérieur se poursuit puisqu'après un taux de 47,5 % obtenuen 2013, celui-ci affiche un résultat en 2014 de 48,5 %.

Taux de présence des opérateurs des programmes de la mission dans les projets financés par le PCRD (Programmes Cadres de Recherche & Développement) de l'Union européenne :Alors qu’« Horizon 2020 » s’inscrit dans un contexte national et européen renouvelé, la participation des acteurs de la mission se caractérise par des taux de participation et de coordinationlégèrement supérieurs aux moyennes obtenues sous le 7ème PCRDT, manifestant l’intérêt des équipes pour ce programme et le travail de mobilisation entrepris par le ministère en lien avec sesacteurs.

Part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production scientifique mondiale :Les parts mondiale et européenne de la production scientifique française présentent une dynamique négative faible, semblable à celle des autres pays comparables du point de vue de leur histoireet de leur puissance scientifique. Cette évolution est liée à la poursuite de l’émergence de la puissance scientifique de pays jusque-là peu présents sur cette scène, du fait de leur dynamique propre oudes efforts européens de rattrapage, et ce quel que soit le défi sociétal. La comparaison par rapport à l’Allemagne et au Royaume-Uni démontre toutefois que la production scientifique françaisemaintient son rang tant quantitativement que qualitativement dans la plupart des défis sociétaux. Si la part de cette production a notablement progressé par rapport à ces deux grands co-compétiteurs entre 2002 et 2012, elle se maintient au même niveau depuis lors.

Evolution de la part des dépenses intérieures de R&D des entreprises (DIRDE) dans la dépense intérieure de R&D (DIRD) :La part des dépenses intérieures de R&D des entreprises (DIRDE) s’est finalement établie en 2013 à 64,7 % de l’ensemble de la dépense intérieure de R&D en données semi-définitives. L’évolution dela DIRD retracée ci-dessus permet d’estimer que la part des dépenses intérieures de R&D des entreprises par rapport à l’ensemble de la dépense intérieure de R&D s’établirait à 64,8 % en 2014.L’objectif d’un ratio de 64,9 % pour 2015 ne semble donc pas devoir être remis en cause, de même que l’objectif d’un ratio de 65 % pour 2017 et de 66 % en 2020.

OBJECTIF : Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (P150 1.1) - Objectif PAP 2014 : Répondre aux besoins de qualification supérieure

OBJECTIF : Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche (P150 5.4, P172 4.1 et P187 5.1)


OBJECTIF : Production scientifique des opérateurs de la mission - Libellé modifié au PAP 2014 : Production scientifique des opérateurs des programmes de la mission

Part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production scientifique mondiale (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Améliorer la part de R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche

Evolution de la part des dépenses intérieures de R&D des entreprises (DIRDE) dans la dépense intérieure de R&D (DIRD) (du point de vue du citoyen)

LOLF


Amélioration : 8%



Source : RAP 2015

41

42

43

44

45

46

47

48

49


% Pourcentage d'uneclasse d'âge obtenantun diplôme del'enseignementsupérieur enformation initiale


Il s'agit pour chaque âge du rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge et en faisant la moyenne pondérée de ces taux par âge, entre 17 et 33 ans. En raison de la suppression des DEUG, l'historique de l'indicateur a été recalculé.

0

2

4

6

8

10

12

14

Réalisé 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015

% Taux de

participation desopérateurs desprogrammes dansles projets financéspar le PCRD de l'UE

Taux decoordination desopérateurs desprogrammes dansles projets financéspar le PCRD de l'UE


0

2

4

6

8

10

12

14


% Part des publications de

référence internationaledes opérateurs duprogramme dans laproduction scientifiquemondiale

Part des publications deréférence internationaledes opérateurs duprogramme dans laproduction scientifiqueeuropéenne (UE 28)

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Stabilisation

50

55

60

65

70

75

80

85

90

95

100


% (Nouveau) Evolutionde la part ds dépensesintérieures de R&Ddes entreprises(DIRDE) dans ladépense intérieure…


La dépense intérieure de R&D (DIRD) correspond à la somme des moyens financiers nationaux et étrangers pour des travaux de R&D exécutés sur le territoire national (métropole et outre-mer) quelle que soit l'origine des fonds


Mission Recherche et enseignement supérieurPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)P150 : Formations supérieures et recherche universitaire

12 589 M€

P231 : Vie étudiante2 556 M€

P172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires6 223 M€

P187 : Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources-

P193 : Recherche spatiale1 354 M€

P190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables1 589 M€

P192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle895 M€

P191 : Recherche duale (civile et militaire)184 M€

P186 : Recherche culturelle et culture scientifique112 M€

P142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles254 M€


Formation initiale et continue du baccalauréat à la licenceFormation initiale et continue de niveau masterImmobilier

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santéRecherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologiesRecherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversitéRecherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associésRecherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels

Aides directesAides indirectesSanté des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

27%


-

Soutien et diffusion de l'innovation technologiqueSoutien de la recherche industrielle stratégiqueOrganismes de formation supérieure et de recherche

37%

2 451 M€

4 720 M€

Maîtrise de l'accès à l'espaceDéveloppement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terreMaîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique

Recherche dans le domaine de l'énergieRecherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civileCharges nucléaires de long terme des installations du CEA

29%

15%

89%




111 M€

1 261 M€

1 346 M€

1 608 M€

914 M€

Enseignement supérieurRecherche, développement et transfert de technologie

251 M€

Recherche duale dans le domaine aérospatialRecherche duale en science du vivantAutres recherches et développements technologiques duaux


75%


50% 50%


57%

Culture scientifique et techniqueRecherche culturelle

61 M€

Remarques :en 2015, le programme 187 est fusionné avec le programme 172 et ne figure donc plus au PAP 2015.


50% 0%


26%

29%

63%

12 562 M€

50%

11%

58%

75% 50%





(hors CAS pensions)


0

10

20

30

40

50

60




Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et desressourcesRecherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et dela mobilité durablesRecherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielleRecherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique




La totalité des ETPT se situe au sein des opérateurs de la Mission, soit 352 ETPT


Les régimes de retraite subventionnés par la mission "Régimes sociaux et de retraite" sont pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale. Leurs caractéristiquesdémographiques sont proches, et notamment marquées par un fort déséquilibre cotisants / pensionnés. Ce déséquilibre est maximal pour les régimes fermés comme celui des mines ou de laSEITA. Il est encore très important pour les régimes des marins, des agents de la SNCF ou bien de la RATP. Ces régimes sont donc dans l'impossibilité de s'autofinancer et doivent faire appel à lasolidarité nationale pour compenser l'impact de leur rapport démographique.

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite :La baisse du coût unitaire d’une primo-liquidation entre 2014 et 2015 s’explique par la baisse de 1 % du nombre de primo-liquidations alors que le coût de gestion de ces primo-liquidations adiminué de 5 %. Dans le détail :

Pour les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres (SNCF et RATP) :Pour le régime de retraite de la SNCF, le résultat de l'indicateur en 2015 (316 €) est meilleur que la prévision (328 €) en raison d’une baisse de la masse salariale par rapport aux prévisions de 2,5 %alors que le nombre de primo-liquidations est plus élevé que prévu (+1,1 %). S'agissant du régime de la RATP, les frais du personnel affecté aux activités de production ont augmenté entre 2014 et2015 de 7,1 % tandis que le nombre de primo-liquidations a augmenté de 14,9 %. Le résultat est une baisse du coût unitaire qui passe de 421 € à 393 €.

Pour les pensions des régimes de retraite des marins :L’indicateur affiche en 2015 un résultat (797 €) proche de la prévision du PAP 2016 (prévision actualisée 2015 à 840 €). La masse salariale des agents affectés au traitement des primo liquidations aévolué de moins de 1,89 % par rapport à 2014. Toutefois, cet indicateur reste très dépendant du nombre de primo-liquidations liquidées dans un exercice ; il s'élève à 4 601 en 2015 contre 4 609en 2014.

Pour les pensions des régimes de retraite des mines et de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) :La diminution du niveau de l’indicateur relatif à l’association pour la prévoyance collective (APC) par rapport à la prévision s’explique principalement par la révision à la baisse de l’inflation 2015 quivient diminuer le coût unitaire de gestion à l’acte de l’APC.Celui de la Caisse des dépôts, pour la retraite des mines, est conforme aux prévisions, c’est-à-dire en dégradation. En effet, dans un régime fermé comme celui des mines, où le nombre deliquidations diminue chaque année, la tendance à long terme de l’indicateur ne peut, dans une certaine mesure, être qu'haussière. Il ne sera en effet pas possible de continuer à réduire le coût detraitement des pensions alors que la baisse tendancielle du nombre d’actes conduira mécaniquement à une hausse de leur coût unitaire. Pour mémoire, l’activité de liquidation reste la tâche la pluscomplexe du processus retraite et nécessite un volant de moyens qui ne peut descendre en dessous d’un certain seuil.


Mission Régimes sociaux et de retraitePerformance de la mission


OBJECTIF : Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite (du point de vue du contribuable)

LOLF


Amélioration : 10%



Source : RAP 2015

372

374

376

378

380

382

384

386

388


€

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions deretraite


L'indicateur correspond à la moyenne pondérée des indicateurs correspondant au coût unitaire de primo-liquidation de pensions de retraite pour les régimes des mines, des marins, des agents de la SNCF et de la RATP.


Mission Régimes sociaux et de retraitePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres4 089 M€

P197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins853 M€

P195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers1 510 M€

35%

67%

60%

75%



(hors CAS pensions)

Régime de retraite du personnel SNCFRégime de retraite du personnel de la RATPAutres régimes

Pensions de retraite des marinsAction sanitaire et sociale des marins

Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les minesRégime de retraite de la SEITACaisse des retraites des régies ferroviaires d'outre mer

4 129 M€

820 M€

1 557 M€



83%


55%





0

20

40

60

80

100



Régimes sociaux et de retraite des transportsterrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale desmarins

Régimes de retraite des mines, de la SEITA etdivers







Mission SantéPerformance de la mission

Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA (du point de vue du citoyen)


Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé (P.204 1.1, 1.2 et 1.3)

Consommation annuelle d'alcool par habitant de plus de 15 ans (du point de vue du citoyen)

Le Gouvernement mène une politique globale de santé dont les objectifs sont de développer la politique de prévention, d’assurer la sécurité sanitaire et d’organiser une offre de soins de qualitéde façon égale et adaptée entre nos concitoyens et entre les territoires.

Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA :L’activité de dépistage du VIH en laboratoires a modérément augmenté en 2011 (+ 4 %), année qui a suivi la publication des recommandations d’élargissement du dépistage, puis s’est stabiliséesur la période 2011-2014 (5,3 millions de tests en 2014). Néanmoins, l’activité de dépistage communautaire par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), même si elle reste marginale parrapport à l’activité de dépistage en laboratoires, permet d’atteindre des populations moins accessibles au système de santé et continue de monter en charge. En 2014, 61 600 TROD ont étéréalisés, dont 457 ont permis de découvrir une séropositivité VIH (7,4/1000). La proportion de diagnostics précoces a tendance à augmenter sur la période 2003-2013, tandis que la proportion dediagnostics tardifs diminue depuis 2003 jusqu’en 2014. La proportion de diagnostics tardifs est plus élevée dans les départements français d’outre-mer.NB : l'analyse de cet indicateur porte sur l'année 2014 car la réalisation de l’indicateur pour 2015 ne sera disponible que fin 2016.

Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans :- On note depuis 2008 une stagnation du taux de participation au dépistage du cancer du sein qui se confirme en 2015. Les évolutions prévues par le Plan cancer 2014-2019 devraient permettreune amélioration de cet indicateur. En effet, une réorganisation des structures de gestion des dépistages de cancers va intervenir avec notamment leur meilleure intégration dans l’ensemble desdispositifs de prévention et de soin au niveau régional. Par ailleurs, l’intensification des actions ciblées en direction des personnes les plus éloignées du dépistage au niveau local est prévue. Enfin,une concertation citoyenne dont les conclusions seront remises à la ministre de la santé en juin 2016, devrait permettre aux femmes et aux professionnels, par une information éclairée, de mieuxs’approprier ce dépistage. Ces actions citées ci-dessus n’étant pas encore terminées, le taux de participation enregistré pour l’année 2015 est en baisse par rapport à 2014. - Les disparités des taux de participation entre régions résultent de différences à la fois dans les pratiques médicales et dans les choix des femmes de pratiquer ou non le dépistage, dans leprogramme ou en dehors, ainsi que des efforts de mise en œuvre du programme sur le terrain, notamment de la part des structures de gestion des dépistages. L’augmentation de l’écart-type à lamoyenne du taux de participation des régions en 2015 par rapport à 2014 est un résultat décevant qui va dans le sens d’une moindre homogénéité de participation au programme. L’évolution estcependant de faible ampleur et sera à conforter dans l’avenir. La prévision n’est pas atteinte et la réalisation 2015 est moins bonne que la réalisation 2014.

Consommation annuelle d'alcool par habitant de plus de 15 ans :Une augmentation de l’indicateur entre 2013 et 2014 a été constatée suivie d'une légère baisse en 2015. La baisse de 2013 par rapport à 2012 paraissait liée à la forte hausse des droits indirectssur la bière. L’augmentation de la quantité équivalente d’alcool pur des volumes de bières mis en vente en 2014 semblerait, quant à elle, liée à l’accroissement du degré moyen d’alcool des bières.Cette augmentation inhabituellement forte du degré moyen en alcool des bières demande cependant à être confirmée.Cette augmentation est préoccupante, car elle traduit un net ralentissement de la diminution observée entre 1960 et les années 2000. Elle est la résultante de plusieurs composantes, enparticulier la possibilité de promouvoir les boissons alcooliques et leur grande accessibilité y compris pour les plus jeunes.

LOLF


Amélioration : 6%



10,8

11

11,2

11,4

11,6

11,8

12

12,2


litres d'alcool pur

Consommation annuelle d'alcool par habitant de plus de 15 ans(litres d'alcool pur)

Les volumes d'alccol sont calculés à partir des recettes fiscales sur les alcools (droits spécifiques) fournis par la direction générale des douanes et des droits indirects. Les données de population sont fournies par l'INSEE.


14,85 15

13

11 11

16,7 1716 16

15

5

7

9

11

13

15

17

19


Métropole + DOM (%)

DOM (%)

La réalisation 2013 du sous-indicateur concernant les DOM n'étant pas disponible, c'est la dernière estimation disponible qui a été retenue.

0,520,527 0,527

0,516

0,525

0,515

0,07930,082

0,057

0,08 0,08 0,084

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

8%

9%

48,0%

48,5%

49,0%

49,5%

50,0%

50,5%

51,0%

51,5%

52,0%

52,5%

53,0%

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Ecart typeTaux de participation

Taux de participation audépistage organisé ducancer du sein pour lesfemmes de 50 à 74 ans

Ecart type à la moyenne desrégions (axe secondaire)

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse pour le taux de participationBaisse pour l'écart type

Sens d'évolution souhaitéde l'indicateur : Baisse


Mission SantéPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins478 M€

P183 : Protection maladie774 M€760 M€

25%





(hors CAS pensions)

Modernisation de l'offre de soinsProjets régionaux de santéQualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain



44%

67% 67%



Aide médicale de l'Etat

630 M€

0

20

40

60




Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Protection maladie




241 852 ETPT soit 13 % des effectifs de l'Etat**


**

Assurer la sécurité des Français, sur l'ensemble du territoire, signifie organiser la protection et le secours de tous, en tout temps, au quotidien comme en cas de crise, dans le respect de chacun.C'est pourquoi, la mission "Sécurités" réunit, depuis 2014, les programmes 152 "Gendarmerie nationale", 161 "Sécurité civile", 176 "Police nationale" et 207 "Sécurité et éducation routières".

Nombre de tués sur les routes :- PN : le nombre de tués, en zone police, reste stable (-1 mort) en 2015. Sur l'agglomération parisienne, on observe toutefois une hausse du nombre des tués, avec près de 10 victimes en plusen 2015. Il est à noter que les piétons représentent 44,7 % des victimes et les conducteurs de deux et trois roues motorisées près de 18 %. Cela s'explique par le fait que 58 % des ménages de lacapitale ne possèdent pas de voiture, faisant de la marche à pied le principal mode de déplacement des parisiens.- GN : le nombre de tués enregistrés sur les routes a augmenté de 2,9 % en 2015. A lui seul, l'accident dramatique survenu près de Libourne en octobre 2015 (43 tués) a alourdi le bilan de find'année même si, dans le même temps, le nombre de blessés s'inscrit en légère baisse (-0,7 %) avec 148 victimes de moins que l'année passée.

Taux d'élucidation ciblés :- PN : les taux d'élucidation sont globalement en baisse en 2015 par rapport à l'année précédente. En 2015, le taux d'élucidation des homicides s'est établi à 66,98 %, contre 81,65 % en 2014. Cette rupture statistique, qui intervient sur un indicateur d'ordinaire stable dans la durée, est la conséquence du nombre des victimes d'actes de terrorisme en 2015 (148 personnes décédées) et derègles d'enregistrement inadaptées. A ce jour, le principe est en effet d'enregistrer un fait constaté par victime décédée et de ne pas comptabiliser de fait élucidé lorsque l'auteur a été abattu par lesforces de l'ordre.

OBJECTIF : Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance (P176 2.1 - P152 2.1)

OBJECTIF : Evaluer objectivement la prévention de la délinquance (P176 1.1 - P152 1.1) - OBJECTIF au PAP 2014 : Évaluer objectivement la délinquance

Taux d'élucidation ciblés (du point de vue du citoyen)Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'AVIP constatés en zones police et gendarmerie (du point de vue du citoyen)

Mission SécuritésPerformance de la mission


OBJECTIF : Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière (P176 4.1 - P152 4.1)

Nombre de tués (du point de vue du citoyen)



OBJECTIF : Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste (P161 5.1) - OBJECTIF au PAP 2014 : Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques

OBJECTIF : Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (P161 1.1) - OBJECTIF au PAP 2014 : Optimiser la coordination de la mise en œuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes(du point de vue du citoyen)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"(du point de vue du citoyen)

LOLF


Amélioration : 10%



Source : RAP 2015

5

10

15

20

25

30

65

70

75

80

85

90

95


%

Taux d'élucidation deshomicides (PN)

Taux d'élucidation deshomicides (GN)

Taux d'élucidation desvols avec violence (PN -axe secondaire)

Taux d'élucidation desvols avec violence (GN -axe secondaire)

Taux d'élucidation descambriolages (PN - axesecondaire)

Taux d'élucidation descambriolages (GN - axesecondaire)

Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse Sens d'évolution souhaité de l'indicateur : Hausse

%

9292,5

9393,5

9494,5

9595,5

9696,5


Pourcentage desincendies ne dépassantpas 5 hectares


Cet indicateur concerne uniquement les départements méditerranéens

-40

-30

-20

-10

0

10

20

30

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Taux d'évolution desstocks collectés demunitions anciennes(explosive ordonnancedisposal ou EOD)


0500

100015002000250030003500


Nombre de tués en zone police

Nombre de tués en zone gendarmerie


Le nombre de tués est consolidé à 30 jours, afin de déterminer si la cause du décès est liée à un accident de la route

-

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Nombre des violences physiquescrapuleuses en zone police

Nombre de victimes de violencesphysiques non crapuleuses et violencessexuelles en zone police

Nombre des violences physiquescrapuleuses en zone gendarmerie

Nombre de victimes de violencesphysiques non crapuleuses et violencessexuelles en zone gendarmerie


AVIP : Atteinte volontaire à l'intégrité physique


Mission SécuritésPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P176 : Police nationale6 839 M€

P152 : Gendarmerie nationale4 996 M€

P207 : Sécurité et éducation routières40 M€

P161 : Sécurité civile376 M€

6 644 M€

4 953 M€

100 M€

380 M€

Démarches interministériellesCommunicationEducation routière

Ordre et sécurité publicsSécurité routièrePolice judiciaireMissions militaires

Ordre public et protection de la souverainetéSécurité et paix publiquesSécurité routièrePolice judiciaire




59%

Prévention et gestion des crisesPréparation et intervention

42%26%


57%

32%

50%

31%48%



(hors CAS pensions)





'- GN : les taux d'élucidation connaissent une évolution favorable pour les vols avec violences (+0,3 point à 25,4 % en 2015) et les cambriolages (hausse de 0,2 point avec 15 % en 2015). Enrevanche, après une année 2014 où le taux d'élucidation des homicides était de 92,1 %, cet indicateur affiche une baisse pour s'établir à 82,6 % en 2015 sans qu'il soit possible d'expliquer cetécart.

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) :- PN : les forces de police ont obtenu des résultats satisfaisants avec une diminution importante des crimes et délits en matière d'atteinte à l'intégrité physique (-8,37 %). D'une part, lamobilisation des fonctionnaires de police dans les zones les plus criminogènes (ZSP) et un ciblage de la lutte contre la petite et moyenne délinquance au plus près des populations ont permis deréduire les violences physiques crapuleuses. D'autre part, le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles est en hausse depuis 2014, illustrant l'implication des forces depolice dans la révélation puis la prise en compte des victimes de violences intra-familiales.En zone de sécurité publique, la rubrique « violences physiques non crapuleuses » est particulièrement touchée par l’évolution des faits d’homicides à l’encontre de mineurs de moins de 15 ans(+172 %), de violences à l’égard des enfants (+ 3 367 faits). - GN : la gendarmerie a pu contenir le nombre de violences physiques crapuleuses (VPC). Le dispositif de lutte contre les vols à main armée (VAMA), qui s'est traduit par une visibilité accrue et unredéploiement ciblé des renforts et des moyens disponibles vers les territoires les plus impactés, a permis d'obtenir des résultats significatifs (-15,7 % soit -259 VAMA en 2015).

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes :L’analyse des données du taux d’évolution des stocks en 2015 fait apparaître une augmentation de 6,92 % contre 9 % en 2014. 379 296 tonnes ont été collectées en 2015 et 403 383 tonnesdétruites. Ce résultat traduit des efforts significatifs de destruction réalisés par certains centres. Toutefois, l’objectif de réduction des stocks n’a pas été atteint en 2015. La fermeture du camp deCanjuers (été 2013) s’avère toujours préjudiciable à la destruction des stocks de Toulon et Montpellier. La réduction du stock des munitions anciennes dépend de trois éléments : le volume decollecte, la capacité de stockage et le niveau de destruction, qui dépend des infrastructures militaires largement sollicitées pour les besoins internes des armées.

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" :Avec 1 986 hectares touchés par le feu dans les départements méditerranéens durant l’été 2015, le bilan de la lutte contre les feux de forêt apparaît favorable (en moyenne, lors des dix derniersétés, 4 500 hectares ont été parcourus par le feu), compte tenu d’un niveau des risques plus élevé que lors des étés précédents. La valeur de l’indicateur peut paraître un peu faible (93,5 %, ce quiest inférieur à la valeur cible 96 %). Cette tendance s’explique notamment par la nécessité d’engager les moyens nationaux hors zone Sud, ce qui a limité ponctuellement le dispositif mis en œuvredans les départements méditerranéens (sans incidence sur les enjeux puisque, d’une part, il n’y a pas eu de victimes au sein de la population, et d’autre part, les atteintes aux infrastructures et àl’environnement sont restées très limitées).

0

20

40

60

80




Police nationale

Gendarmerie nationale

Sécurité et éducation routières

Sécurité civile






**

Mission Solidarité, insertion et égalité des chancesPerformance de la mission

Part des foyers allocataires du RSA (revenu de solidarité active) sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité (du point de vue du citoyen)


Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (du point de vue du contribuable)

OBJECTIF : Améliorer l'accès à l'emploi et l'autonomie financière des bénéficiaires du RSA (P304 1.1)

OBJECTIF : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (P304 5.1)


ANALYSE DES RESULTATSLe Gouvernement poursuit des politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale volontaristes, mises en oeuvre en coopération étroite avec l'ensemble des acteurs concernés (organismesde sécurité sociale, collectivités locales, opérateurs, associations…). Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du comité interministériel de lutte contrel’exclusion du 21 janvier 2013, structure la politique de solidarité du Gouvernement sur le long terme. Cinq principes fondent l'approche retenue par ce plan : objectivité, non-stigmatisation,participation des personnes en situation de pauvreté à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, "juste droit" et décloisonnement des politiques sociales.

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité :- Pour 2015, le taux de reprise d'activité, quels que soient le salaire ou la durée du contrat, ne progresse pas par rapport à l’année précédente. En moyenne, chaque trimestre et comme en2014, 7 % des foyers qui ne déclaraient aucun revenu d'activité en déclaraient un le trimestre suivant (contre 6,8 % en moyenne en 2013, et 7,1 % en 2012). Cette stagnation ne permet pas deconclure à un réel effet de « levier » permis par le RSA activité, qui a par ailleurs été réformé au 1er janvier 2016.- Le second sous-indicateur, qui permet de mesurer la part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprenant une activité est une femme, s’élève en 2015 à31,6 %, soit une valeur proche de la réalisation 2014, qui reste toutefois en-deçà des prévisions. Là encore, la difficulté du RSA à favoriser l’activité des femmes a incité à la création de la primed’activité, prestation qui soutient la bi-activité par une bonification individuelle.

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires :Les résultats des sous-indicateurs montrent que l’effort de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés se maintient, même si les résultats sont moins bons que lesprévisions. En effet, les services mandataires dont la valeur du ratio « moyens alloués/mesures gérées » est supérieure à la valeur moyenne nationale majorée de 10 %, représentent 13 % (15,02 %en 2014) et ceux dont la valeur du ratio « moyens alloués/mesures gérées » est inférieure à la valeur moyenne nationale minorée de 10 % représentent 18,73 % des services (18,53 % en 2014).

S’agissant du coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires, il faut noter que la valeur du point service s’établit à 14,34 et est en progression de 0,37 % par rapport à2014 (14,29). Ceci s’explique par le fait que l’évolution des budgets des services (2,76 %) a été plus importante que l’évolution du nombre de points (2,4 %).

NB : le sous-indicateur de "coût moyen par département des mesures de protection exercées par les services tutélaires" est supprimé au PAP 2015

LOLF


Amélioration : 21%



Source : RAP 2015

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

% Part des foyers allocatairesdu RSA sans emploi dont aumoins l'un des membresreprend une activité

Part des foyers allocatairesdu RSA sans emploi dont aumoins l'un des membresreprenant une activité estune femme


0

5

10

15

20

25


%

Part des servicesmandataires dont lavaleur du point serviceest inférieure de 10% àla moyenne nationale

Part des servicesmandataires dont lavaleur du point serviceest supérieure de 10% àla moyenne nationale



Mission Solidarité, insertion et égalité des chancesPerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire2 847 M€

P157 : Handicap et dépendance11 912 M€

P137 : Égalité entre les femmes et les hommes23 M€

P124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative1 288 M€1 307 M€

Commentaire général :Au PAP 2015, le programme 304 voit son périmètre élargi avec l'intégration du programme 106, le transfert du dispositif de gestion de certification des diplômes de la validation de l'expérience professionnelle auparavant porté par le programme 124 et l'augmentation importante de la dotation versée au fonds national des solidarités actives (FNSA) résultant du transfert à la sécurité sociale de la part du prélèvement de solidarité sur les revenus du partimoine et les produits de placements jusqu'ici affectée au financement de ce fonds.


40%

33%(1)

43%

47%



33%


25%(1)Ressources d'existence (principalement l'allocation adulte handicapé)Incitation à l'activité professionnelleEvaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistesActions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommesEgalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale




(hors CAS pensions)

43%


29%

(1) y compris les indicateurs en amélioration



Revenu de solidarité activeAide alimentaireEconomie sociale et solidaire

Financement des agences régionales de santéPersonnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé, du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associativeMoyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés

1 010 M€

11 530 M€

23 M€

0

20

40

60




Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaireActions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,du sport, de la jeunesse et de la vie associative





Le cadre budgétaire de la mission Sport, jeunesse et vie associative pour 2015 traduit les orientations stratégiques du Gouvernement en faveur de la jeunesse, priorité du quinquennat, dontl'engagement de service civique représente un enjeu majeur. Il traduit aussi les efforts pour le développement de l'éducation populaire et le soutien aux associations, partenaires incontournablesdes politiques publiques. Côté sport, la mission renforce la protection sociale des sportifs de haut niveau, soutient l'accès à la pratique sportive à tous niveaux, la promotion du sport commefacteur de santé et de bien être, et la préservation de la sincérité et de l'éthique des compétitions sportives.

Licences délivrées par les fédérations sportives :- le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans au regard de la population totale de la même classe d’âge est estimé en 2015 à 50,0 %. Il est 1,8 fois plus élevé que le taux de licences au plannational.- le taux de licences féminines est estimé en 2015 à 20,2 % (6,68 millions de licences féminines et ATP / 33,3 millions de femmes). En comparaison, le taux de licences national est estimé à 27,5 %(18,3 millions de licences et ATP hors COM / 66,5 millions de personnes). Il est 1,4 fois moins élevé que le taux de licences au plan national.- le taux de licences en zones urbaines sensibles (ZUS) est estimé en 2015 à 12,8 % de la population résidant en ZUS. Il s'agit de la reprise du taux indiqué pour 2014. Les données nécessaires aucalcul du taux de licences en ZUS ne sont pas encore disponibles au 09 mars 2016. Il est 2,1 fois moins élevé que le taux de licences au plan national.Rang sportif de la France :- apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver + été : ce sous-indicateur n'est réactualisé que tous les deux ans, à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver ou d'été, soit à lafin de chaque année paire. La réalisation 2015 est donc, par construction, identique à la réalisation 2014 déterminée par le cumul des performances réalisées à Londres (2012) et à Sotchi (2014). Ilconviendra donc de se reporter aux commentaires figurant dans les données de la performance sur les résultats 2014.- apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver + été : les résultats obtenus lors des jeux paralympiques 2014 ont été légèrement meilleurs que la prévision,permettant un gain de 3 places (11ème rang mondial en 2014 contre 14ème rang mondial en 2012). La France ambitionne un 10ème rang mondial en 2016 à Rio.- apprécié à partir des résultats mondiaux d’un panel de fédérations : en 2014 et 2015, la France se place à la 5ème place. Il convient de rappeler que l’excellent résultat de 2013 est pour partie liéau fait qu’il s’agissait d’une année post olympique. En 2013, de nombreux pays ont fait le choix pour des raisons soit sportives de renouvellement de collectif, soit financières de ne pas participer auxépreuves mondiales, entraînant une baisse de la densité de la concurrence internationale profitable à la France.Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés :La part des jeunes ne détenant aucun diplôme (niveau VI), ou un diplôme de niveau V, ayant débuté une mission d’engagement de service civique en 2015 est de 24,4 %. Cette part, bienqu’inférieure aux prévisions, est en hausse par rapport à l'année 2014 et se situe à un niveau légèrement supérieur au niveau national (24 % des jeunes sortent de l'enseignement avec un niveau dequalification inférieur au bac). La variation de l'indicateur doit toutefois être appréciée au regard de la forte variation de l'assiette de la population concernée (+50 % de jeunes en service civique en2015 par rapport à 2014).

Mission Sport, jeunesse et vie associativePerformance de la mission

Pratique sportive des publics prioritaires (du point de vue de l'usager) - Libellé au PAP 2014 : Licences délivrées par les fédérations sportives : nombre et taux par publics prioritaires


Rang sportif de la France (du point de vue du citoyen)

OBJECTIF : Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive (P219 1.1)OBJECTIF : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (P219 3.1)

OBJECTIF : Favoriser l'engagement et la mobilité des jeunes (P163 1.1)

Part des jeunes engagés dans le service civique et peu ou pas diplômés (du point de vue de l'usager)


La totalité des ETPT se situe au sein des opérateurs de la Mission, soit 1605 ETPT.Par ailleurs, les effectifs ministériels qui suivent cette Mission sont portés par le P124 de la Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

LOLF


Amélioration : 19%



16,8

17

17,2

17,4

17,6

17,8

18

18,2

18,4

0

10

20

30

40

50

60

Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

% Taux de licences auplan national

Taux de licences desjeunes de 14 à 20 ans

Taux de licencesféminines

Taux de licences enZUS

Nombre de licences(en millions)


millions 1

3

5

7

9

11

13

15Réalisé2010

Réalisé2011

Réalisé2012

Réalisé2013

Réalisé2014

Réalisé2015

Apprécié à partir desrésultats des finalistes auxJeux olympiques : hiver +été

Apprécié à partir desrésultats des médaillés auxJeux Paralympiques : hiver +été

Apprécié à partir desrésultats des médaillés dansles disciplines reconnues dehaut niveau


15

17

19

21

23

25

27

29


Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi les jeunes quicommencent une mission de service civique (%)


Niveau VI et V bis : sorties en cours de 1er cycle de l'enseignement secondaire (6ème à 3ème) ou abandons en cours de CAP ou BEP avant l'année terminale. Niveau V : sorties après l'année terminale de CAP ou BEP ou sorties de 2nd cycle général et technologique avant l'année terminale


Mission Sport, jeunesse et vie associativePerformance de la mission LO

LF



(hors CAS pensions)

P219 : Sport239 M€

P163 : Jeunesse et vie associative265 M€


56%

43% 43%



70%



Les objectifs d' efficacité socio-économique énoncent le bénéfice attendu de l’action de l’État pour le citoyen et la collectivité en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire...Les objectifs de qualité de service ont pour but d’améliorer la qualité du service rendu à l' usager .Les objectifs d' efficience de la gestion expriment les gains de productivité attendus dans l'utilisation des moyens employés. Ils rapportent l'activité des services aux ressources consommées .



(hors CAS pensions)

Développement du sport de haut niveauPromotion du sport pour le plus grand nombrePromotion des métiers du sportPrévention par le sport et protection des sportifs

Actions particulières en direction de la jeunesseActions en faveur de la jeunesse et de l'éducation prioritaireDéveloppement de la vie associative

242 M€

209 M€

0

20

40

60




Sport

Jeunesse et vie associative



DIRECTIONDU BUDGET

Les missions du budget général en 25 fichesLes « Données de la performance » proposent une repré-sentation synthétique et graphique des résultats obtenus par 25 missions du budget général de l’État en matière de performance. Elles permettent de prendre connaissance fa-cilement des objectifs poursuivis et des principaux résultats obtenus par les grandes politiques publiques financées par l’État.

Cette troisième édition des « Données de la performance » présente, pour chaque programme, une comparaison entre les deux derniers exercices budgétaires exécutés à la fois sur les crédits de paiement et sur le taux d’atteinte des cibles, et une analyse synthétique, issue du rapport annuel de perfor-mances portant sur 2015. Le document restitue également les évènements significatifs qui permettent de facilement comprendre les principaux résultats obtenus.

Documents

Les données de la performance 2016 · données relatives à l’exécution du budget de l’État en 2015 avec : – les grands agrégats des finances publiques qui permettent de