Embed Size (px)
Citation preview
IpaP w 45 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris-‐cedex 15, France w Boite Postale 3264, Bangui, R.C.A
I N S T I T U T P A N A F R I C A I N D ’ A C T I O N E T D E P R O S P E C T I V E – I P A P
http://ipaporg.net Contribution au Forum de Bangui
« Paix – Justice – Réconciliation » Fiche technique
Coordination Scientifique : Prof. Hélène TIGROUDJA, Prof. Jean-‐François AKANDJI-‐KOMBE
Equipe de rédaction : Marion CHAHUNEAU, Audrey EPRINCHARD, Camara HAMEDI, Marie LUGAZ, Arnaud YALIKI
LES ENFANTS SOLDATS ET LE DROIT INTERNATIONAL
Présentation générale
Qu’est-ce qu’un enfant soldat ? Les enfants soldats sont toutes les personnes de moins de 18 ans, recrutées et utilisées par des forces et groupes armés1. Ces enfants sont recrutés de diverses manières2 pour accomplir un certain nombre de tâches : on distingue notamment l’enrôlement forcé (par l’intimidation, la menace ou l’enlèvement), de l’enrôlement obligatoire (par la conscription) et de l’enrôlement volontaire. S’ils sont souvent utilisés comme des combattants, les enfants assurent également un appui logistique, que ce soit du transport d’armes ou des actes de reconnaissance, à la cuisine et la prise en charge des blessés.
Quelques chiffres ·∙ Depuis le début du conflit en République centrafricaine, 10.000 enfants3 auraient été recrutés et utilisés
par les différents groupes armés. ·∙ En tout, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) aurait recensé entre 250.000 et 300.000
enfants soldats4 à travers le monde5.
1 www.unicef.fr/userfiles/03_ENFANTS_SOLDATS.pdf 2 www.unhcr.fr/4b151b88e.pdf 3 http://www.lemonde.fr/afrique/article/2014/12/18/dix-‐mille-‐enfants-‐soldats-‐en-‐centrafrique-‐selon-‐l-‐ong-‐save-‐the-‐children_4543406_3212.html 4 http://www.humanium.org/fr/enfant-‐soldat/ 5 https://childrenandarmedconflict.un.org/fr/conflits/carte-‐du-‐monde-‐interactive/
IpaP w 45 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris-‐cedex 15, France w Boite Postale 3264, Bangui, R.C.A
Protéger les enfants en temps de conflit armé Cadre normatif international Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, sources du droit international humanitaire, ont été adoptés le 8 juin 1977. Le Protocole I6 protège les victimes des conflits armés internationaux, c’est-à-dire les conflits qui opposent deux Etats ou plus. L’article 77, paragraphe 2 indique que « Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s’abstenant de les recruter dans leurs forces armées ». L’article 4, paragraphe 3 du Protocole II7 interdit à la fois le recrutement des enfants de moins de quinze ans dans les forces armées, et leur participation aux hostilités. Ce Protocole protège les victimes des conflits armés non-internationaux, c’est-à-dire les conflits qui opposent les forces armées gouvernementales à des groupes armés non-gouvernementaux, ou des groupes armés non-gouvernementaux entre eux. La Convention relative aux droits de l'enfant8 est le premier texte international contraignant en matière de protection des droits de l’enfant. Les articles 38 et 39 visent explicitement la situation des enfants en temps de conflit armé, et prévoient notamment que « Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités ». La Convention, adoptée en 1989, a été complétée en 2000 par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés9 : il a été rédigé pour combler les lacunes des articles 38 et 39, suite à l’utilisation massive d’enfants soldats lors de conflits (Sierra Leone, Libéria etc.). L’article 1er du Protocole facultatif impose donc aux Etats parties de prendre toutes les mesures « pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités ». Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale10 (CPI), adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002, contient deux dispositions en matière de recrutement des enfants en vue de leur utilisation dans les hostilités. Au titre de l’article 8, paragraphe 2 b) xxvi) et e) vii), le fait de « procéder à la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement aux hostilités » constitue un crime de guerre, que les enfants soient recrutés en temps de conflit armé international ou en temps de conflit armé non-international. La République centrafricaine a ratifié l’ensemble de ces instruments internationaux11, excepté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, que le pays a simplement signé en 2010. Au regard des principes du droit international, la République centrafricaine n’est donc pas liée par les droits et obligations contenus dans le Protocole facultatif. Néanmoins la responsabilité pénale internationale des individus auteurs ou complices d’enrôlement d’enfants est susceptible d’être engagée en vertu du Statut de Rome. 6 https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/INTRO/470 7 https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/INTRO/475?OpenDocument 8 http://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx 9 http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/OPACCRC.aspx 10 www.icc-‐cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-‐8A44-‐42F2-‐896F-‐D68BB3B2D54F/0/Rome_Statute_French.pdf 11 http://indicators.ohchr.org/
IpaP w 45 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris-‐cedex 15, France w Boite Postale 3264, Bangui, R.C.A
Cadre normatif régional La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant12, adoptée par l’Organisation de l’unité africaine (actuelle Union africaine) en juillet 1990, est entrée en vigueur en 1999. L’Afrique est actuellement le seul continent à disposer d’un instrument régional de promotion et de protection des droits de l’enfant. Dans son article 22, paragraphe 2, la Charte prévoit que les Etat parties doivent prendre « toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’aucun enfant ne prenne directement part aux hostilités et en particulier, à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé sous les drapeaux ». Si la République centrafricaine a signé13 la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant en 2003, il est important de souligner qu’elle ne l’a toujours pas ratifié. Sanctionner les individus responsables du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le cadre de conflits armés Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a été le premier tribunal international à poursuivre les crimes commis contre les enfants : en effet, l’article 4 c) de son Statut14 prévoyait la compétence du TSSL pour juger les personnes suspectées de « recrutement et enrôlement d’enfants âgés de moins de 15 as dans les forces et groupes armés en vue de les faire participer activement aux hostilités ». En 2007, le Tribunal a prononcé les premières condamnations pour ce chef de crime à l’encontre de Alex Tamba Brima, Ibrahim Bazzy Kamara, Santigie Borbor Kanu et Johnny Paul Koroma15, quatre dirigeants du Conseil révolutionnaire des Forces armées. Le TSSL est également le premier à avoir jugé et condamné un ancien chef d’Etat : le 30 mai 2012, Charles Taylor a été condamné à 50 ans de prison16, sur le fondement de l’article 4 du Statut pour violations graves du droit international humanitaire. La Cour pénale internationale Dans le premier jugement prononcé en 2012 par la CPI, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo17, concernant la situation en République Démocratique du Congo, ce dernier a été reconnu coupable de crimes de guerre, en ce qu’il a procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans et à leur participation active dans les hostilités. Le 1er décembre 2014, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la condamnation de Thomas Lubanga18 à une peine de 14 ans d’emprisonnement. Le 3 mars 2015, la Chambre d’appel s’est également prononcée
12 www.achpr.org/files/instruments/child/achpr_instr_charterchild_fra.pdf 13 http://www.achpr.org/fr/instruments/child/ratification/ 14 https://www.icrc.org/dih/0/1adf75435d6055ebc1256c21003d544c?OpenDocument 15 http://www.hrw.org/fr/news/2012/04/26/charles-‐taylor-‐questions-‐et-‐r-‐ponses-‐sur-‐l-‐affaire-‐du-‐procureur-‐contre-‐charles-‐ghank 16 http://www.trial-‐ch.org/fr/ressources/trial-‐watch/trial-‐watch/profils/profile/98/action/show/controller/Profile.html 17 http://www.icc-‐cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/situation%20icc%200104/related%20cases/icc%200104%200106/Pages/democratic%20republic%20of%20the%20congo.aspx 18 http://www.icc-‐cpi.int/FR_Menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/pages/pr1069.aspx
IpaP w 45 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris-‐cedex 15, France w Boite Postale 3264, Bangui, R.C.A
pour la première fois sur les principes applicables aux réparations en faveur des victimes19 dans cette affaire. Ainsi, le Fonds au profit des victimes20 dispose de six mois pour soumettre un projet de plan de mise en œuvre des programmes de réparations, qui auront notamment pour objectif majeur d’assurer la réintégration des anciens enfants soldats dans leurs communautés. Liens utiles Bureau du Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés : https://childrenandarmedconflict.un.org/fr/ Comité International de la Croix-Rouge : https://www.icrc.org/fr Child Soldiers International : http://www.child-soldiers.org/ War Child International : http://www.warchild.org/ Invisible Children : http://invisiblechildren.com/
19 http://www.icc-‐cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/pr1092.aspx 20 http://www.icc-‐cpi.int/fr_menus/icc/about%20the%20court/frequently%20asked%20questions/Pages/27.aspx
